{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b089-2026-274\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet\n89-2026-07-07-00002 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection DORAS SERVICES Joigny (3 pages) Page 3\n89-2026-07-07-00001 - Portant autorisation sur un p\u00e9rim\u00e8tre\nvid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 Commune de BEINE (4 pages) Page 7\n89-2026-06-25-00007 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection BANQUE POPULAIRE BFC Bl\u00e9neau (4 pages) Page 12\n89-2026-06-25-00006 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection BANQUE POPULAIRE BFC Montholon (4 pages) Page 17\n89-2026-06-25-00004 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection COMMUNE DE MIGENNES (5 pages) Page 22\n89-2026-06-25-00005 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection COMMUNE DE VILLEBLEVIN (4 pages) Page 28\n89-2026-06-25-00012 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection LA POSTE Branche Services courrier Colis Auxerre (3\npages) Page 33\n89-2026-06-25-00010 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection LA POSTE Branche Services Courrier Colis Saint-Florentin\n(4 pages) Page 37\n89-2026-06-25-00009 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection LA POSTE Branche Services Courrier Colis\nSaint-Julien-du-Sault (4 pages) Page 42\n89-2026-06-25-00013 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection LIDL Saint-Cl\u00e9ment (3 pages) Page 47\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-07-07-00002\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection DORAS SERVICES Joigny\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-07-07-00002 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection DORAS SERVICES Joigny 3\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE Tene P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesEgalit\u00e9lraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2026-9O4 oFPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de la soci\u00e9t\u00e9 DORAS SERVICES88 route de Montargis 89300 JOIGNY\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Livre II : ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics - Titre V vid\u00e9oprotection) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne; |VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vi-d\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission d\u00e9partemen-tale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le coordinateur informatique en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 installer etexploiter Un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 DORAS SERVICES situ\u00e9e au88 route de Montargis 89300 Joigny ;VU l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection lors de lar\u00e9union du 5 mai 2026;CONSIDERANT que les finalit\u00e9s expos\u00e9es par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;\npref-feuxartifices@yonne gouv. fr.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-07-07-00002 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection DORAS SERVICES Joigny 4\nARRETEArticle 1\u00b0: La mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est autoris\u00e9e pour s\u00e9curiser lasoci\u00e9t\u00e9 DORAS SERVICES situ\u00e9e au 88 route de Montargis 89300 Joigny, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9.Le syst\u00e8me comprend 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures dont le champ de vision nesaurait exc\u00e9der les limites de la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement susmentionn\u00e9 ou ses abords imm\u00e9diats(hors voie publique).Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt2007 susvis\u00e9 et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e9me consid\u00e9r\u00e9 est mis en place pour assurer la ;* Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords* Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e sur pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son\u00e9ch\u00e9ance.Article2; Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es, Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagessont :* Le commercial s\u00e9dentaire* Le directeur r\u00e9gion* Le coordinateur informatiqueL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article3: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public. Sur le panneau informant le public demani\u00e8re claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualit\u00e9, le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone de la personne aupr\u00e8s de laquelle le droit d'acc\u00e8s aux images peut \u00eatre sollicit\u00e9 ainsiqu'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra. Le panneau o\u00f9 l'affichette devra, en outre,mentionner les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure applicable.Article 4 : Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours,\npref-feuxartifices@vonne.gouvfr. \u00e0\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-07-07-00002 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection DORAS SERVICES Joigny 5\nArticle 5: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et ddment habilit\u00e9spar l\u00e9 chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s, Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 dela dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s audossier ayant fait l'objet de la demande vis\u00e9e ci-dessus (ex : configuration, activit\u00e9, lieux prot\u00e9g\u00e9s),devront \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ayant accord\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation.Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9l\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. gArticle 8: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.Article 10: L'arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne o\u00f9 hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification, ll en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\nFait \u00e0 Auxerre, le 7 JUIL. 2026Pour le pr\u00e9fet,l'adjointe \u00e0 la cheffe de p\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiques,\nElia LEJEUNE\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2026- O40}Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de la soci\u00e9t\u00e9 DORAS SERVICES88 route de Montargis 89300 JOIGNY\nM'\u00c9TSLRILTE Qi | TOI\nmi  A  en  ie\nLe Vid OP r SOUoref-feuxartifices@vonne.Lou.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-07-07-00002 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection DORAS SERVICES Joigny 6\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-07-07-00001\nPortant autorisation sur un p\u00e9rim\u00e8tre\nvid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 Commune de BEINE\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-07-07-00001 - Portant autorisation sur un p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 Commune de BEINE 7\nEE Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesDE L'YONNELibert\u00e9Fgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2026- O06Portant autorisation d'un syst\u00e8me portantsur un p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 au sein de la commune de BEINE\nLe pr\u00e9fet de l'YonneVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Livre Il : ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics \u2014 Titre V vid\u00e9oprotection) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vi-d\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifi\u00e9 par l'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission d\u00e9partemen-tale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le maire en vue de renouveler un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionautoris\u00e9 au sein de la commune de BEINE ;VU l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection lors de lar\u00e9union du 5 mai 2026;CONSID\u00c9RANT que les finalit\u00e9s expos\u00e9es par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;ARRETEArticle 1\u00b0\"; Le maire est autoris\u00e9 \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein de lacommune de BEINE , conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9g\u00e9ographiquement par les adresses suivantes :\noref-videoprotection@yonne.gouv.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-07-07-00001 - Portant autorisation sur un p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 Commune de BEINE 8\n* 48 rue route nationale* 2 grande rue* Route de Lignorelles* Route du Lac* Route de Bleigny-le-CatteauLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt2007 susvis\u00e9 et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 est mis en place pour assurer la :* Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords* Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant\u00b0 Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, demat\u00e9riaux ou d'autres objets* Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devolCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut \u00eatre r\u00e9nouvel\u00e9e sur pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son\u00e9ch\u00e9ance.Article2 ; Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\"maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagessont :+ Le maire* Le 2\u00b0\" adjoint au maire\u00b0 La secr\u00e9taire de mairieL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aurapas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation,Article3: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public. Sur le panneau informant le public demani\u00e8re claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualit\u00e9, le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone de la personne aupr\u00e8s de laquelle le droit d'acc\u00e8s aux images peut \u00eatre sollicit\u00e9 ainsiqu'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure applicable.Article 4 : Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\npref-videoprotection@yonne.pgouy, fr.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-07-07-00001 - Portant autorisation sur un p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 Commune de BEINE 9\nArticle5 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9spar le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 dela dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article6; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s audossier ayant fait l'objet de la demande vis\u00e9e ci-dessus (ex : configuration, activit\u00e9, lieux prot\u00e9g\u00e9s...),devront \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ayant accord\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation.Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e.Article8: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au parquet.Article9: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.Article 10; L'arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. || en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.frFait \u00e0 Auxerre, le 0 7 JUIL, 2026Pour le pr\u00e9fet,l'adj + \u00e0 la cheffe de p\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiques,\nElia LEJEUNE\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2026-04 9(,Portant autorisation d'un syst\u00e8me portantsur un p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9au sein de la commune de BEINE\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-07-07-00001 - Portant autorisation sur un p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 Commune de BEINE 10\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-07-07-00001 - Portant autorisation sur un p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 Commune de BEINE 11\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-06-25-00007\nPortant renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection BANQUE POPULAIRE BFC\nBl\u00e9neau\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00007 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection BANQUE POPULAIRE BFC\nBl\u00e9neau 12\nPREFETDE L'YONNE Direction des s\u00e9curit\u00e9sps P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2026- \u00a9 2+Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9au sein de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE2 rue de Turenne 89220 BLENEAU\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Livre Il : ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics - Titre V vid\u00e9oprotection) ?VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vi-d\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission d\u00e9partemen-tale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF/CAB/2021-0534 du 24 juin 2021 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9opro-tection au sein de la BANQUE POPULAIRE BFC situ\u00e9e au 2 rue de Turenne 89220 Bl\u00e9neau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'expert de s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens en vue de renouvelerun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 au sein de la BANQUE POPULAIRE BFC situ\u00e9e au 2 rue deTurenne 89220 Bl\u00e9neau ;VU l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection lors de lar\u00e9union du 5 mai 2026;CONSIDERANT que les finalit\u00e9s expos\u00e9es par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n4 tds oe Pre +i \"hi om f f| er-\\ id\u00e9 2h) tec 1 ny NE KO jt\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00007 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection BANQUE POPULAIRE BFC\nBl\u00e9neau 13\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;\nARRETEArticle 1%; La mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est autoris\u00e9e pour s\u00e9curiser laBANQUE POPULAIRE BFC situ\u00e9e au 2 rue de Turenne 89220 Bl\u00e9neau, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9.Le syst\u00e8me comprend 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures dont le champ de vision ne saurait exc\u00e9der les limitesde la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement susmentionn\u00e9 ou ses abords imm\u00e9diats (hors voie publique).Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt2007 susvis\u00e9 et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 est mis en place pour assurer la :* Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devolCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e sur pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son\u00e9ch\u00e9ance.Article2: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagessont:+ Le t\u00e9l\u00e9surveilleur de la soci\u00e9t\u00e9 CRITEL* Le p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensl'acc\u00e8s 4 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article3: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public. Sur le panneau informant le public demani\u00e8re claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualit\u00e9, le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone de la personne aupr\u00e8s de laquelle le droit d'acc\u00e8s aux images peut \u00eatre sollicit\u00e9 ainsiqu'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure applicable.Article4 : Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00007 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection BANQUE POPULAIRE BFC\nBl\u00e9neau 14\nArticle 5 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9spar le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet. acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 dela dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s audossier ayant fait l'objet de la demande vis\u00e9e ci-dessus (ex : configuration, activit\u00e9, lieux prot\u00e9g\u00e9s...),devront \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ayant accord\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation.Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e.Article8: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.Article 10: L'arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou dega publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'Un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.frFait \u00e0 Auxerre, le y 5 JUN 2026Pour le pr\u00e9fet,'adjointe \u00e0 la cheffe de p\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiques,\nElia DESEUNE\nCeARRETE N\u00b0PREF/CAB/2026- ods* \u00bbPortant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9au sein de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE2 rue de Turenne 89220 BLENEAU\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00007 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection BANQUE POPULAIRE BFC\nBl\u00e9neau 15\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00007 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection BANQUE POPULAIRE BFC\nBl\u00e9neau 16\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-06-25-00006\nPortant renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection BANQUE POPULAIRE BFC\nMontholon\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00006 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection BANQUE POPULAIRE BFC\nMontholon 17\nPREFETDE L'YONNE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesEgalit\u00e9Fraterntl\u00e9\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2026- 034Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9au sein de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE31 grande rue Saint-Antoine 89110 MONTHOLON\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Livre Il : ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics- Titre V vid\u00e9oprotection) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vi-d\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission d\u00e9partemen-tale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF/CAB/2021-0536 du 24 juin 2021 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9opro-tection au sein de la BANQUE POPULAIRE BFC situ\u00e9e au 31 grande rue Saint-Antoine 89110 Montho-lon;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'expert de s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens en vue de renouvelerun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 au sein de la BANQUE POPULAIRE BFC situ\u00e9e au 31 granderue Saint-Antoine 89110 Montholon ;VU l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection lors de lar\u00e9union du 5 mai 2026 ;CONSIDERANT que les finalit\u00e9s expos\u00e9es par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00006 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection BANQUE POPULAIRE BFC\nMontholon 18\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;\nARRETEArticle 1\": La mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est autoris\u00e9e pour s\u00e9curiser laBANQUE POPULAIRE BFC situ\u00e9e 31 grande rue Saint-Antoine 89110 Montholon, conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9.Le syst\u00e8me comprend 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures dont le champ de vision ne saurait exc\u00e9der les limitesde la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement susmentionn\u00e9 ou ses abords imm\u00e9diats (hors voie publique).Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt2007 susvis\u00e9 et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 est mis en place pour assurer la:* Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devolCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e sur pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son\u00e9ch\u00e9ance.Article 2: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagessont:+ Let\u00e9l\u00e9surveilleur de la soci\u00e9t\u00e9 CRITEL+ Le p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 3: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public. Sur le panneau informant le public demani\u00e8re claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualit\u00e9, le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone de la personne aupr\u00e8s de laquelle le droit d'acc\u00e8s aux images peut \u00eatre sollicit\u00e9 ainsiqu'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra. Le panneau ov l'affichette devra, en outre,mentionner les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure applicable.Article 4 : Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximurn de 30 jours.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00006 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection BANQUE POPULAIRE BFC\nMontholon 19\nArticle5 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'acc\u00e8s auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9spar le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 dela dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s audossier ayant fait l'objet de la demande vis\u00e9e ci-dessus (ex : configuration, activit\u00e9, lieux prot\u00e9g\u00e9s...),devront \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ayant accord\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation.Article7; Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s .que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement.aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e.Article8: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au parquet,Article9: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont Un exemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.Article 10: L'arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.frFait \u00e0 Auxerre,le 95 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet,l'adjointe \u00e0 la cheffe de p\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiques,\nElia LEJEUNE\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2026- O 5404Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9au sein de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE31 grande rue Saint-Antoine 89110 MONTHOLON\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00006 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection BANQUE POPULAIRE BFC\nMontholon 20\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00006 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection BANQUE POPULAIRE BFC\nMontholon 21\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-06-25-00004\nPortant renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection COMMUNE DE MIGENNES\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00004 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection COMMUNE DE MIGENNES 22\nE 3 Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET x LDE L'YONNE P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2026-OS*2Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9au sein de la COMMUNE DE MIGENNESPlace de l'H\u00f4tel de Ville 89400 MIGENNES\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Livre |l,: ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics - Titre V vid\u00e9oprotection) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, pr\u00e9fet de l'Yonne;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission d\u00e9partemen-tale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF/CAB/2021-0540 du 24 juin 2021 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9opro-tection au sein de la COMMUNE DE MIGENNES situ\u00e9e place de l'H\u00f4tel de Ville 89400 Migennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le maire en vue de renouveler un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionautoris\u00e9 au sein de la COMMUNE DE MIGENNES situ\u00e9e place de l'H\u00f4tel de Ville 89400 Migennes ;VU l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection lors de lar\u00e9union du 5 mai 2026;CONSID\u00c9RANT que les finalit\u00e9s expos\u00e9es par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;\nPraPvideoaoretection@yonne FOU\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00004 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection COMMUNE DE MIGENNES 23\nARRETEArticle 1; Le maire est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection pour s\u00e9curiser lacommune de Migennes, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,Le syst\u00e8me comprend 155 cam\u00e9ras de voie publique r\u00e9parties aux adresses suivantes :Centre-Ville :- Rue L\u00e9o Ferr\u00e9 : 3 cam\u00e9ras- March\u00e9 Place Eug\u00e8ne Laporte : 5 cam\u00e9ras- Intersection rue Waldeck Rousseau/avenue Jean Jaur\u00e8s : 2 cam\u00e9ras- Intersection Jean Jaur\u00e8s/Berthelot/Roger Salengro : 3 cam\u00e9ras- Office du tourisme : 1 cam\u00e9ra- Rue Etienne Dolet : 1 cam\u00e9ra- Maison de la sant\u00e9 : 16 cam\u00e9ras- Poste de police municipale : 3 cam\u00e9ras- Intersection rue Roger Salengro/rue Pierre et Marie Curie : 5 cam\u00e9ras- Rue Roger Salengro : 4 cam\u00e9ras- Rue Louis Pasteur : 1 cam\u00e9ra- Rue Georges Brassens : 1 cam\u00e9raPort:- Port de plaisance : 5 cam\u00e9ras- Rue Pierre et Marie Curie : 3 cam\u00e9ras- Rue Pierre et Marie Curie : avenue du Port: 1 cam\u00e9ra\n-Rond-point Sakharov : 5 cam\u00e9ras- Rond-point des Latteux : 4 cam\u00e9ras- Rond-point Olympe de Gouges : 1 cam\u00e9ra- Rond-point Guy Moquet : 4 cam\u00e9rasCarrefours :- Carrefour route de Bussy/rue Ferdinand Buisson/D77 : 5 cam\u00e9ras- Carrefour route de Brion/rue du 4 septembre/D233 : 3 cam\u00e9ras- Carrefour du pont Carr\u00e9/rue Paul Bert/D377 : 4 cam\u00e9ras- Carrefour route de Brienon/avenue Edouard Branky : 2 cam\u00e9ras- Carrefour rue Jules Guesde/avenue Edouard Branly/rue Louis Landrin : 4 cam\u00e9rasirie :- Mairie : 6 cam\u00e9ras- Rue des Ecoles : 2 cam\u00e9ras- Place Rouget de l'Isle : 2 cam\u00e9ras- Avenue de l'Europe/biblioth\u00e8que : 2 cam\u00e9ras\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00004 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection COMMUNE DE MIGENNES 24\nB\u00e2timents Publics :- COSEC : 6 cam\u00e9ras- Groupe scolaire Marcel Pagnol : 2 cam\u00e9ras- Centre de loisirs Ouistiti : 1 cam\u00e9ra- Salle des sports/ Piscine : 1 cam\u00e9ra- Salle Jacques Brel : 4 cam\u00e9rasGare:- Parking c\u00f4t\u00e9 rue Paul Bert : 2 cam\u00e9rasr Mi es :- Carrefour place Charcot/avenue Marcellin Berthelot : 4 cam\u00e9ras- Rond-point Lesseur : 4 cam\u00e9ras- Rue Rabelais : 4 cam\u00e9ras- All\u00e9e Jean Mac\u00e9 : 1 cam\u00e9ra- Intersection avenue des Cosmonautes/rue Chateaubriand : 2 cam\u00e9ras- Rue Pierre Larousse/rue Ernest Lavisse : 6 cam\u00e9ras- Rue Colette : 4 cam\u00e9ras- Rue Colette/rue Ernest Lavisse : 4 cam\u00e9rasAutres secteurs :- Rue Jules Rimet : 2 cam\u00e9ras- Intersection rue Verlaine/rue Pierre Semard : 1 cam\u00e9ra- Pont Saute-Mouton/avenue Jean-Jacques Rousseau : 2 cam\u00e9ras- Intersection du 4 septembre/rue Lafayette : 1 cam\u00e9ra- Migennes Plage : 1 cam\u00e9ra- Place du 1\" mai: 2 cam\u00e9ras- CV2/PACB : 1 cam\u00e9ra- Intersection rue Claude Debussy/rue g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle : 3 cam\u00e9ras- All\u00e9e du supermarch\u00e9 Aldi : 1 cam\u00e9raLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt2007 susvis\u00e9 et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 est mis en place pour assurer la :* Protectiondes b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords* Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation* Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00004 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection COMMUNE DE MIGENNES 25\n* Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, demat\u00e9riaux ou d'autres objets+ Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol* Pr\u00e9vention d'actes de terrorisme* Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans -des lieux expos\u00e9s ades risques d'agression ou de volCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e sur pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son\u00e9ch\u00e9ance.Article2; Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es, Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagessont :+ Le maire+ Les agents de la police municipale |* Le technicien en charge de la maintenance (aux seules fins de maintenance)L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ov qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 3: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public. Sur le panneau informant le public demani\u00e8re claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualit\u00e9, le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone de la personne aupr\u00e8s de laquelle le droit d'acc\u00e8s aux images peut \u00eatre sollicit\u00e9 ainsiqu'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure applicable.Article4 : Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article5 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'acc\u00e8s auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9spar le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 dela dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. |Article 6 ; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s audossier ayant fait l'objet de la demande vis\u00e9e ci-dessus (ex : configuration, activit\u00e9, lieux prot\u00e9g\u00e9s...)devront \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ayant accord\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00004 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection COMMUNE DE MIGENNES 26\nArticle 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre || du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e.Article8: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas. \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au parquet,Article 9: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont Un exemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.Article 10: L'arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. || en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\nFait 4 Auxerre, le 2 5 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet,l'adjojate \u00e0 la cheffe de p\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiques,\nElia LEJEUNE\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2026-0 34Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9au sein de la COMMUNE DE MIGENNESPlace de l'H\u00f4tel de Ville 89400 MIGENNES\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00004 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection COMMUNE DE MIGENNES 27\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-06-25-00005\nPortant renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection COMMUNE DE VILLEBLEVIN\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00005 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection COMMUNE DE VILLEBLEVIN 28\nE 3 Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesDE L''YONNELibert\u00e9/SealiteFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2026- \u00a9 3243Portant renouvellement d'un syst\u00e8me portantsur un p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9au sein de la commune de VILLEBLEVIN\nLe pr\u00e9fet de l'YonneVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Livre Il : ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics - Titre V vid\u00e9oprotection) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vi-d\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission d\u00e9partemen-tale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF/CAB/2021-0542 du 24 juin 2021 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9opro-tection au sein de la commune de VILLEBLEVIN ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'expert de s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens en vue de renouvelerun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 au sein de la commune de VILLEBLEVIN ;VU l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection lors de lar\u00e9union du 5 mai 2026;CONSID\u00c9RANT que les finalit\u00e9s expos\u00e9es par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00005 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection COMMUNE DE VILLEBLEVIN 29\nARRETEArticle 1\u00b0: Le maire est autoris\u00e9 \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein de lacommune de VILLEBLEVIN, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9g\u00e9ographiquement par les adresses suivantes :* place Albert Camus* 16 grande rue+ True R\u00e9gnier* 91 chemin de la Cave aux Loups* Entr\u00e9e rue des Moulins* 34 rue des Buttes* RD337, station traitement des eauxLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt2007 susvis\u00e9 et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif,Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 est mis en place pour assurer la :* Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords* Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiantCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e sur pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son\u00e9ch\u00e9ance.Article2 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagessont :+ Le maire+ __ L'adjoint au maire* La secr\u00e9taire de mairieL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aurapas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public. Sur le panneau informant le public demani\u00e8re claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualit\u00e9, le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone de la personne aupr\u00e8s de laquelle le droit d'acc\u00e8s aux images peut \u00eatre sollicit\u00e9 ainsiqu'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure applicable.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00005 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection COMMUNE DE VILLEBLEVIN 30\nArticle 4 : Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article5 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9spar le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 dela dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article6 ;Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s audossier ayant fait l'objet de la demande vis\u00e9e ci-dessus (ex : configuration, activit\u00e9, lieux prot\u00e9g\u00e9s...),devront \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ayant accord\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation.Article7; Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e.Article8: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au parquet.Article9: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.Article 10; L'arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.frFait \u00e0 Auxerre, le 2 5 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet, :l'adjointe \u00e0 la cheffe de p\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiques,\nElia LEH\u00c6UARRETE N\u00b0PREF/CAB/2026- 0 & +3Portant renouvellement d'un syst\u00e8me portantsur un p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9au sein de la commune de VILLEBLEVIN\n1f ec CON Ne. wo!\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00005 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection COMMUNE DE VILLEBLEVIN 31\n119:ae\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00005 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection COMMUNE DE VILLEBLEVIN 32\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-06-25-00012\nPortant renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection LA POSTE Branche Services\ncourrier Colis Auxerre\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00012 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection LA POSTE Branche Services\ncourrier Colis Auxerre 33\nEs Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET . ,DE L'YONNE P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesLibert\u00e9lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2026- \u00a9 3 80)Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9au sein de LA POSTE - Branche Services Courrier Colis17 bis rue des Moreaux 89000 AUXERRE\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Livre I] : ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics - Titre V vid\u00e9oprotection);VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission d\u00e9partemen-tale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF/CAB/2021-0559 du 24 juin 2021 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9opro-tection au sein de LA POSTE - Branche Services Courrier Colis situ\u00e9e au 17 bis rue des Moreaux89000 Auxerre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s en vue derenouveler un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 au sein de LA POSTE - Branche ServicesCourrier Colis situ\u00e9e au 17 bis rue des Moreaux 89000 Auxerre ;VU l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de l'Yonne :VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection lors de lar\u00e9union du 5 mai 2026; |CONSID\u00c9RANT que les finalit\u00e9s expos\u00e9es par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\npref-videoprotection@yonne.gouvfr. .\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00012 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection LA POSTE Branche Services\ncourrier Colis Auxerre 34\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;ARRETEArticle 1\u00b0\"; La mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est autoris\u00e9e pour s\u00e9curiser LAPOSTE \u2014 Branche Services Courrier Colis situ\u00e9e au 17 bis rue des Moreaux 89000 Auxerre,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Le syst\u00e8me comprend 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure dont le champ de vision nesaurait exc\u00e9der les limites de la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement susmentionn\u00e9 ou ses abords imm\u00e9diats(hors voie publique).Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt2007 susvis\u00e9 et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 est mis en place pour assurer la :+ Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devolCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e sur pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son\u00e9ch\u00e9ance.Article2; Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagessont:* Le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s* Le directeur ou son repr\u00e9sentant+ Le service technique, le t\u00e9l\u00e9surveilleur+ Les enqu\u00eateurs/Inspection g\u00e9n\u00e9raleL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 3: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public. Sur le panneau informant le public demani\u00e8re claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualit\u00e9, le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone de la personne aupr\u00e8s de laquelle le droit d'acc\u00e8s aux images peut \u00eatre sollicit\u00e9 ainsiqu'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure applicable.Article4 : Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 comporte un dispositif d'enregistrement d'images.y P P Pp g 8Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\npref-videoprotection@yonne.gouvir.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00012 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection LA POSTE Branche Services\ncourrier Colis Auxerre 35\nArticle5 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9spar le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 dela dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s audossier ayant fait l'objet de la demande vis\u00e9e ci-dessus (ex: configuration, activit\u00e9, lieux prot\u00e9g\u00e9s...),devront \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 adrninistrative ayant accord\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation.Article 7 ; Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle \u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e.Article8: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au parquet.Article9: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont Un exemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.Article10 : L'arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur, L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\nFait \u00e0 Auxerre, le 2 5 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet,l'adjointe \u00e0 la cheffe de p\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiques,\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2026- OS TOPortant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9au sein de LA POSTE - Branche Services Courrier Colis17 bis rue des Moreaux 89000 AUXERRE\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00012 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection LA POSTE Branche Services\ncourrier Colis Auxerre 36\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-06-25-00010\nPortant renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection LA POSTE Branche Services\nCourrier Colis Saint-Florentin\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00010 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection LA POSTE Branche Services\nCourrier Colis Saint-Florentin 37\nE 3 Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET 5DE L'YONNE P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesLibert\u00e9AyaltteMraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2026- 039 \u00ffPortant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9au sein de LA POSTE - Branche Services Courrier Colis33 avenue g\u00e9n\u00e9ral Leclerc 89600 SAINT-FLORENTIN\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Livre II; ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics - Titre V vid\u00e9oprotection) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission d\u00e9partemen-tale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF/CAB/2021-0560 du 24 juin 2021 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9opro-tection au sein de LA POSTE - Branche Services Courrier Colis situ\u00e9e au 33 avenue g\u00e9n\u00e9ral Lelcerc89600 Saint-Florentin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s en vue derenouveler un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 au sein de LA POSTE - Branche ServicesCourrier Colis situ\u00e9e au 33 avenue g\u00e9n\u00e9ral Lelcerc 89600 Saint-Florentin ;VU l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection lors de lar\u00e9union du 5 mai 2026;CONSID\u00c9RANT que les finalit\u00e9s expos\u00e9es par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00010 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection LA POSTE Branche Services\nCourrier Colis Saint-Florentin 38\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de |'Yonne ;AR IArticle 1\u00b0: La mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est autoris\u00e9e pour s\u00e9curiser LAPOSTE - Branche Services Courrier Colis situ\u00e9e au 33 avenue g\u00e9n\u00e9ral Lelcerc 89600 Saint-Florentin,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Le syst\u00e8me comprend 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures dont le champ de vision nesaurait exc\u00e9der les limites de la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement susmentionn\u00e9 ou ses abords imm\u00e9diats(hors voie publique),Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt2007 susvis\u00e9 et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 est mis en place pour assurer la :* Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devolCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e sur pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son\u00e9ch\u00e9ance.Article 2 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagessont :* Le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s+ Le directeur ou son repr\u00e9sentant* Le service technique, le t\u00e9l\u00e9surveilleur* Les enqu\u00e9teurs/Inspection g\u00e9n\u00e9raleL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article3: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public. Sur le panneau informant le public demani\u00e8re claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualit\u00e9, le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone de la personne aupr\u00e8s de laquelle le droit d'acc\u00e8s aux images peut \u00eatre sollicit\u00e9 ainsiqu'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure applicable,Article 4; Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00010 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection LA POSTE Branche Services\nCourrier Colis Saint-Florentin 39\nArticle5 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9esest r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9spar le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 dela dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 ; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s audossier ayant fait l'objet de la demande vis\u00e9e ci-dessus (ex : configuration, activit\u00e9, lieux prot\u00e9g\u00e9s...),devront \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ayant accord\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation.Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre || du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e.Article 8: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au parquet.Article9: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.Article 10 : L'arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\nFait \u00e0 Auxerre, le 25 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet,l'adjointe \u00e0 la cheffe de p\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiques,\nElia FEJEUNE\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2026- 0378Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9au sein de LA POSTE - Branche Services Courrier Colis33 avenue g\u00e9n\u00e9ral Leclerc 89600 SAINT-FLORENTIN\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00010 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection LA POSTE Branche Services\nCourrier Colis Saint-Florentin 40\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00010 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection LA POSTE Branche Services\nCourrier Colis Saint-Florentin 41\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-06-25-00009\nPortant renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection LA POSTE Branche Services\nCourrier Colis Saint-Julien-du-Sault\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00009 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection LA POSTE Branche Services\nCourrier Colis Saint-Julien-du-Sault 42\nE = Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET aDE L'YONNE P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2026-03 }}-Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9au sein de LA POSTE - BRANCHE SERVICES COURRIER ET COLISRue des Entrepreneurs 89330 SAINT-JULIEN-DU-SAULT\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Livre Il : ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics - Titre V vid\u00e9oprotection) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission d\u00e9partemen-tale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF/CAB/2021-0561 du 24 juin 2021 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9opro-tection au sein de LA POSTE - BRANCHE SERVICES COURRIER ET COLIS situ\u00e9e rue des Entrepre-neurs 89330 Saint-Julien-du-Sault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s en vue derenouveler un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 au sein de LA POSTE - BRANCHE SERVICESCOURRIER ET COLIS situ\u00e9e rue des Entrepreneurs 89330 Saint-Julien-du-Sault ;VU l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection lors de lar\u00e9union du 5 mai 2026;CONSID\u00c9RANT que les finalit\u00e9s expos\u00e9es par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00009 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection LA POSTE Branche Services\nCourrier Colis Saint-Julien-du-Sault 43\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;ARRETEArticle 1\": La mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est autoris\u00e9e pour s\u00e9curiser LAPOSTE - BRANCHE SERVICES COURRIER ET COLIS situ\u00e9e rue des Entrepreneurs 89330 Saint-Julien-du-Sault, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Le syst\u00e8me comprend 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure dont le champ de vision nesaurait exc\u00e9der les limites de la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement susmentionn\u00e9 ou ses abords imm\u00e9diats(hors voie publique).Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt2007 susvis\u00e9 et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 est mis en place pour assurer la :* Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol+ Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et installations de leix et \u00e9tablissementsrelevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorismeCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e sur pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son\u00e9ch\u00e9ance.Article 2; Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagessont : ;* Le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s* Le directeur ou son repr\u00e9sentant* Les techniciens (extraction des images) et le t\u00e9l\u00e9surveilleur (aux seules fins de maintenance)* Les enqu\u00eateurs internes de La Poste et l'Inspection g\u00e9n\u00e9raleL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas Une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article3: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public. Sur le panneau informant le public demani\u00e8re claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualit\u00e9, le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone de la personne aupr\u00e8s de laquelle le droit d'acc\u00e8s aux images peut \u00eatre sollicit\u00e9 ainsiqu'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure applicable.Article4 : Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\ngref-videoprotection@yonne.sourf\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00009 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection LA POSTE Branche Services\nCourrier Colis Saint-Julien-du-Sault 44\nArticle5; Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9spar le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s, Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 dela dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article6 ; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s audossier ayant fait l'objet de la demande vis\u00e9e ci-dessus (ex : configuration, activit\u00e9, lieux prot\u00e9g\u00e9s...)devront \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ayant accord\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation.Article7; Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre 11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e.Article8: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.Article 10 : L'arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. || en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via lappiication T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\n25 JUIN 2026Fait \u00e0 Auxerre, lePour le pr\u00e9fet,l'adjojnte a la cheffe de p\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiques,\nElia L NE\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2026- o NYPortant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9au sein de LA POSTE - BRANCHE SERVICES COURRIER ET COLISRue des Entrepreneurs 89330 SAINT-JULIEN-DU-SAULT\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00009 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection LA POSTE Branche Services\nCourrier Colis Saint-Julien-du-Sault 45\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00009 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection LA POSTE Branche Services\nCourrier Colis Saint-Julien-du-Sault 46\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-06-25-00013\nPortant renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection LIDL Saint-Cl\u00e9ment\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00013 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection LIDL Saint-Cl\u00e9ment 47\nE J | | Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET eet WeDE L'YONNE P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesLibert\u00e9fiyalted\nARRETE N\u00b0PREF/CAS/2026-0371Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9au sein de la soci\u00e9t\u00e9 LIDIL2 rue de la Gaillartle 89100 SAINT-CLEMENT\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nVU la code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Livre il: ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics - Titre V vid\u00e9oprotection) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique an date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU IG d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des norrnes techniques des syst\u00e8mes de vi-d\u00e9opratection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission d\u00e9partemen-tale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF/CAB/2021-0526 du 24 juin 2021 portant autorisation d'un syst\u00e8me do vid\u00e9opro-tection au sein d\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 LIDL situ\u00e9e au 2 rue de la Gaillarde 89100 Saint-Clament;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur r\u00e9gional en vue de renouveler un sysi\u00e8me devid\u00e9oprotection autoris\u00e9 au sain de la soci\u00e9t\u00e9 LIDL situ\u00e9e au 2 rue de la Gaillarde 89100 Saint-Cl\u00e9rnent;VU l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection lors de lar\u00e9union du 5 mai 2026 ;CONSID\u00c9RANT que les finalit\u00e9s expos\u00e9es par le dernarideur sont recevablas et justifient l'utilisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00013 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection LIDL Saint-Cl\u00e9ment 48\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;\nARRETEArticle 1: La mise en \u0153uvre d'un sysl\u00e8me de vid\u00e9oprotection est autoris\u00e9e pour s\u00e9curiser lasoci\u00e9t\u00e9 LIDL situ\u00e9e au 2 ruc de la Gaillarde 89100 Saint-Cl\u00e9ment, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9.Le syst\u00e8me comprend 12 carn\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure dont le champ de vision nesaurait exc\u00e9der los limites de la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement susmentionn\u00e9 ou ses abords imm\u00e9diats(hors vais publique).Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt2007 susvis\u00e9 at ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif,Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ast mis an place pour assurer la :* Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans das lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e9rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou devolCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut Stre renouvel\u00e9e sur pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son\u00e9ch\u00e9ance.Article 2: Le responsable de la mise en ceuvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnesausceptibles d'intervenir dans l'exploilation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes Lr\u00e8s pr\u00e9cises sur lu confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles beuvent \u00e9ventusllemient impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Les personnas habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagessont:\"Le responsable Ressources Humaines r\u00e9gional> Le coordinateur ce s\u00e9curit\u00e9* Le directeur r\u00e9gionalL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, dovra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 loute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'aulorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 3: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vicl\u00e9oprotection par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du publie, Sur le panneau informant le public demani\u00e8re claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualil\u00e9, le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone de la personne aupr\u00e8s de laquelle le droit d'acc\u00e8s aux images peur \u00eatre sollicit\u00e9 ainsiqu'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra. Le panneau ou l'affichett\u00e9 devra, en outre,mentionner les r\u00e9f\u00e9rencesdes articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure applicable,Article4; Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 18 jours.\nMy\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00013 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection LIDL Saint-Cl\u00e9ment 49\nArticle 5: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9spar le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 dela dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 ; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s audossier ayant fait l'objet de la demande vis\u00e9e ci-dessus (ex : configuration, activit\u00e9, lieux prot\u00e9g\u00e9s...)devront \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ayant accord\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation.Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e.Article 8: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au parquet,Article9: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.Article 10; L'arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. || en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\nFait \u00e0 Auxerre, le 25 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet,ai a la cheffe de p\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiques,\nElia LEJEUNE\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2026- \u00a9 3 +APortant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9au sein de la soci\u00e9t\u00e9 LIDL2 rue de la Gaillarde 89100 SAINT-CLEMENT\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00013 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection LIDL Saint-Cl\u00e9ment 50","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T06:22:50+00:00","id":"abc224a822f084f36b112e49ddd9e95c261a47b248e0e2517484fbfad9fc8269","name":"recueil n\u00b089-2026-274 du 10 07 2026 - g\u00e9n\u00e9ral (N)","pdf_creation_date":"2026-07-10T05:44:33+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-10T05:44:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/50972/397470/file/recueil-89-2026-274-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}