{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0116-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 20 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nTravail\n- 2026 04 16 DDETS 06-  D\u00e9cision N\u00b02026- 5 d'affectation et gestion\nint\u00e9rims - avril 2026 (8 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service eau\nagriculture for\u00eat espaces naturels\n- AP 2026-055 AP EZE lev\u00e9e mise en demeure STEP (2 pages) Page 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service habitat et\nrenouvellement urbain\n- AP Renoncement 2026-566 SaintVallierDeThiey 016 (2 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction de la r\u00e9glementation, de\nl'int\u00e9gration et des migrations\n- AP 2026-567 - AGR\u00c9MENT FORMATION VTC - 8-C MOUGINS (3 pages) Page 18\n- AP 2026-568 - AGR\u00c9MENT FORMATION TAXI - 8-C MOUGINS (3 pages) Page 22\n- AP 2026-569 - AGR\u00c9MENT FORMATION VTC - ECAF (3 pages) Page 26\n- AP 2026-570 - AGR\u00c9MENT FORMATION TAXI - ECAF  (3 pages) Page 30\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n2026 04 16 DDETS 06-  D\u00e9cision N\u00b02026- 5\nd'affectation et gestion int\u00e9rims - avril 2026\n3\n| oe |MINISTEREDU TRAVAILET DES SOLIDARITESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratermit\u00e9\n 1 \n \n \nDirection r\u00e9gionale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \n \n \nD\u00e9cision portant affectation des agents de contr\u00f4le  \ndans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims \nN\u00b0 2026 -5 \n \nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Provence -Alpes-C\u00f4te \nd'Azur ;  \n \nVu le code du Travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020 -1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du Travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de \nl'emploi, du Travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du Travail, des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 09 f\u00e9vrier 2026 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de \nl'inspection du Travail ;  \n \nVu la d\u00e9cision DREETS PACA du 28 juin 2024 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de \ncontr\u00f4le et des sections d'inspection du Travail pour les Alpes-Maritimes. \n  \nDECIDE \n \nArticle 1 :  \n \nSont nomm\u00e9s comme responsable des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du \nTravail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes, les agents suivants : \n \n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 :  Madame Claire EYMERIE  \n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 : Monsieur Laurent PINA  \n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 3 : Madame Audrey OLLIVIER   \n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 4 : Madame Manuela JUDE   \n \nArticle 2 : \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un ou plusieurs des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s  \u00e0 \nl'article 1, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s : \n \nL'int\u00e9rim du responsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 06 -01 est assur\u00e9 par celui de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b006 -\n02, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par celui de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b006-03 ou, \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par celui de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b006-04; \n \nL'int\u00e9rim du responsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 06 -02 est assur\u00e9 par celui de l'unit\u00e9 de  contr\u00f4le n\u00b006-\n03 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par celui de l'unit\u00e9 de  contr\u00f4le n\u00b006-04, ou, \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par celui de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b006-01; \nL'int\u00e9rim du responsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 06 -03 est assur\u00e9 par celui de l'unit\u00e9 de  contr\u00f4le n\u00b006-\n04 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par celui de l'unit\u00e9 de  contr\u00f4le n\u00b006-02 ou, en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par celui de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b006-01; \nL'int\u00e9rim du responsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 06 -04 est assur\u00e9 par celui de l'unit\u00e9 de  contr\u00f4le n\u00b006-\n01 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par celui de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b006-02, ou, en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par celui de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b006-03; \n4\n 2 \nArticle 3 :  \n \nSans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R.8122 -10 du code du Travail et conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article R.8122 -11 du code du travail, sont affect\u00e9s dans les sections d'inspection de la \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Alpes -Maritimes, les agents \nsuivants : \n \n1 - Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 : \n \n1\u00e8re section N\u00b0 06-01-01 : Monsieur Olivier DI SIMA, inspecteur du Travail ; \n \n2\u00e8me section N\u00b0 06-01-02 : Monsieur Fran\u00e7ois WALDOCH, inspecteur du Travail ; \n \n3\u00e8me section N\u00b0 06-01-03 : Monsieur Christophe AMATE, inspecteur du Travail ;  \n \n4\u00e8me section N\u00b0 06-01-04 : Monsieur Damien ROY : inspecteur du Travail ; \n \n5\u00e8me section N\u00b0 06-01-05 : Vacante :  \n \n\u2022 du 28 mars au 28 mai 2026, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 : \n\u27a2 Commune de Cannes  : par l'agent de contr\u00f4le titulaire de la section 06.01.01 - Monsieur Olivier DI \nSIMA,  \n\u27a2 Commune de Mandelieu - La- Napoule :  par l'agent de contr\u00f4le titulaire de la section 06.01.07 \u2013 \nMadame Sophie VIAL,  \n \n\u2022 du 29 mai au 31 juillet 2026, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 : \n\u27a2 Commune de Cannes  : par l'agent de contr\u00f4le titulaire de la section 06.01.04 - Monsieur Damien \nROY,  \n\u27a2 Commune de Mandelieu -La-Napoule : par l'agent de contr\u00f4le titulaire de la section 06.01.03 \u2013 \nMonsieur Christophe AMATE,  \n \n\u2022 du 31 juillet au 30 septembre 2026, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 : \n\u27a2 Commune de Cannes  : par l'agent de contr\u00f4le titulaire de la section 06.01.09 \u2013 Madame Caroline \nGU\u00c9RIN,  \n\u27a2 Commune de Mandelieu -La-Napoule : par l'agent de contr\u00f4le titulaire de la section 06.01.08 \u2013 \nMonsieur Cem SIPAHI,  \n \n\u2022 du 1er octobre au 1er d\u00e9cembre 2026, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 : \n\u27a2 Commune de Cannes  : par l'agent de contr\u00f4le titulaire de la section 06.01.06 - Monsieur Mathieu \nARNAUD,  \n\u27a2 Commune de Mandelieu -La-Napoule : par l'agent de contr\u00f4le titulaire de la section 06.01.02 \u2013 \nMonsieur Fran\u00e7ois WALDOCH,  \n \n\u2022 du 1er d\u00e9cembre au 31 d\u00e9cembre 2026, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 : \n\u27a2 Commune de Cannes  : par l'agent de contr\u00f4le titulaire de la section 06.01.01 - Monsieur Olivier DI \nSIMA,  \n\u27a2 Commune de Mandelieu -La-Napoule : par l'agent de contr\u00f4le titulaire de la section 06.01.07 \u2013 \nMadame Sophie VIAL,  \n \n6\u00e8me section N\u00b0 06-01-06 : Monsieur Mathieu ARNAUD, inspecteur du Travail ;  \n \n7\u00e8me section N\u00b0 06-01-07 : Madame Sophie VIAL, inspectrice du Travail ; \n \n8\u00e8me section N\u00b0 06-01-08 :  Monsieur Cem SIPAHI, inspecteur du Travail ; \n \n9\u00e8me section N\u00b0 06-01-09 : Madame Caroline GUERIN, inspectrice du Travail ; \n \n2 - Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 : \n \n1\u00e8re section N\u00b0 06-02-01 :  Madame In\u00e8s GABERT inspectrice du Travail ;  \n \n2\u00e8me section N\u00b0 06-02-02 : Monsieur Sammy BOUHEDJAR, inspecteur du Travail ; \n5\n 3 \n \n3\u00e8me section N\u00b0 06-02-03 : Vacante  \no Int\u00e9rim assur\u00e9 par Monsieur David ROSSAT, inspecteur du Travail  ; \u00e0 l'exception de LA \nPOSTE dont l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Monsieur Laurent PINA, responsable de l'Unit\u00e9 de \nContr\u00f4le N\u00b02  \n \n4\u00e8me section N\u00b0 06-02-04 : Monsieur Mamadou SOW, inspecteur du Travail ;  \n \n5\u00e8me section N\u00b0 06-02-05 : Madame Sarah MARTINS-LIMA, inspectrice du Travail ; \n \n6\u00e8me section N\u00b0 06-02-06 : Madame Joanna FALCO, inspectrice du Travail ; \n \n7\u00e8me section N\u00b0 06-02-07 : Monsieur David ROSSAT, inspecteur du Travail ; \n \n8\u00e8me section N\u00b0 06-02-08 :  Monsieur Thomas LUYDLIN, inspecteur du Travail ; \n \n3 - Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 3 : \n \n1\u00e8re section N\u00b0 06-03-01 : Monsieur Olivier PORTE, inspecteur du Travail ; \n \n2\u00e8me section N\u00b0 06-03-02 : Vacante \n\u2022 du 18 f\u00e9vrier 2026 au 30 avril 2026 l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le titulaire de la section              \nN\u00b0 06-03-08, Monsieur FARGIER Vincent, inspecteur du Travail ; \n\u2022 du 1er mai 2026 au 31 juillet 2026, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le titulaire de la section N\u00b0 \n06-03-03 : Madame Pascale CAMILLERI, inspectrice du Travail ;  \n \n3\u00e8me section N\u00b0 06-03-03 : Madame Pascale CAMILLERI, inspectrice du Travail ;  \n \n4\u00e8me section N\u00b0 06-03-04 : Madame Sandra APPERE, inspectrice du Travail ; \n \n5\u00e8me section N\u00b0 06-03-05 : Vacante  \n\u2022 du 1er f\u00e9vrier 2026 au 31 juillet 2026, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le titulaire de la section \nN\u00b0 06-03-07 : Madame Charlotte MOULLEC, inspectrice du Travail ;  \n \n6\u00e8me section N\u00b0 06-03-06 : Vacante  \n\u2022 du 1er mai au 30 juin 2026, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Madame Audrey OLLIVIER, Responsable d'unit\u00e9 \nde contr\u00f4le ;  \n\u2022 du 1 er juillet au 31 juillet 2026, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le titulaire de la section \n06.01.06 - Monsieur Mathieu ARNAUD ; \n \n7\u00e8me section N\u00b0 06-03-07 : Madame Charlotte MOULLEC, inspectrice du Travail ; \n \n8\u00e8me section N\u00b0 06-03-08 : Monsieur Vincent FARGIER, inspecteur du Travail ; \n \n4 - Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 4 : \n \n1\u00e8re section N\u00b0 06-04-01 :  Monsieur Antoine VIDAL, inspecteur du Travail ; \n \n2\u00e8me section N\u00b0 06-04-02 : Madame Corine LEGENDRE, inspectrice du Travail ; \n \n3\u00e8me section N\u00b0 06-04-03 : Madame Sabine SERY, inspectrice du Travail ;  \n \n4\u00e8me section N\u00b0 06-04-04 : Madame Anouk GERVAT, inspectrice du Travail ; \n \n5\u00e8me section N\u00b0 06-04-05 : Monsieur C\u00e9dric BOUG\u00c9, inspecteur du travail ;  \n \n6\u00e8me section N\u00b0 06-04-06 : Madame Marielle VEGA, inspectrice du Travail ;  \n \n7\u00e8me section N\u00b0 06-04-07 : Madame Marianne LEZAT, inspectrice du Travail ; \n \n8\u00e8me section N\u00b0 06-04-08 : Madame Claire PELLEGRIN, inspectrice du Travail. \n \n6\n 4 \nArticle 4 :  \n \nEn cas d'urgence et d'absence ou d'emp\u00eachement d'un ou plusieurs agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 \nl'article 2, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s : \n \n1 - Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 \n \nSection N\u00b006 -01-01 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-02, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-03, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-04, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-06, \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-\n07, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -\n01-09, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nSection N\u00b006-01-02 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-03 , ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-04, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-06, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-07, \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-\n09, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -\n01-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nSection N\u00b006 -01-03 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-04, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section \nN\u00b006-01-06, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la \nsection N\u00b006-01-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la \nsection N\u00b006-01-09, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de \nla section N\u00b006 -01-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail \nde la section N\u00b006 -01-02, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de \nl'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nSection N\u00b006-01-04 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section  N\u00b006 -01-06, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section  N\u00b006 -01-07, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-09, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-01, \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b0 06 -01-\n02, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -\n01-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nSection N\u00b006-01-05 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-06, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-07, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N\u00b006 -01-09, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N\u00b006 -01-01, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b0 06 -01-02, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-03 ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N\u00b006 -01-04 ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de  ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nSection N\u00b006-01-06 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-07, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail section N\u00b006 -01-09, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N\u00b006 -01-01 ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b0 06 -01-02, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-03 ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N\u00b006 -01-04, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de  ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nSection N\u00b006-01-07 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-09, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N\u00b006 -01-01, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b0 06 -01-02, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-03, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N\u00b006 -01-04 ou en \n7\n 5 \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-06, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nSection N\u00b006-01-08 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-09, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N\u00b006 -01-01, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N\u00b006 -01-02 ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b0 06 -01-03, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N\u00b006 -01-04, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-06, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-07, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nSection N\u00b006-01-09 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b0 06 -01-01, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N\u00b006 -01-02, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-03, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N\u00b006 -01-04, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-06, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-07, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \n2 - Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 \n \nSection N\u00b006-02-01 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-02, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-04, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-05, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-06, \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-\n07, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nSection N\u00b006-02-02 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-04, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-05, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-06, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-07, \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-02-01 \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nSection N\u00b006-02-03 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-04, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-05, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-06, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-07, \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-\n01 , ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -\n02-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nSection N\u00b006-02-04 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-05, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-06, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-07, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-01, \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-\n02, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nSection N\u00b006-02-05 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-06, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-07 ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-01, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-02, \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de \nla section N\u00b006-02-04, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 \nde contr\u00f4le. \n \nSection N\u00b006-02-06 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-07, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section \nN\u00b006-02-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du \n8\n 6 \nTravail de la section N\u00b006 -02-02, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur \ndu Travail de la section N\u00b006 -02-04, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier \npar le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nSection N\u00b006-02-07 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-01, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section \nN\u00b006-02-02, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la \nsection N\u00b006-02-04, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de \nla section N\u00b006 -02-05, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail \nde la section N\u00b006 -02-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par le responsable de \nl'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nSection N\u00b0 06 -02-08 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-01, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-02 ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-04, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-05, \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-\n06, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -\n02-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \n3 - Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 3 \n \nSection N\u00b006-03-01 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-03, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-07, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail section N\u00b006 -03-08, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nSection N\u00b006 -03-02 :  par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-03, ou en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-07, ou en cas d'absence \nou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-08, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-01 ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nSection N\u00b006-03-03 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-07, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail section N\u00b006 -03-08, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-01, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nSection N\u00b006-03-04 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-07, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de  ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-08, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-01, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-03 \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nSection N\u00b006-03-05 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-07, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-08, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-01, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-03, \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nSection N\u00b006-03-06 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-07, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-08, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-01, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce  dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-03, \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nSection N\u00b006-03-07 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-08, ou en cas \nd'absence, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section \nN\u00b006-03-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la \nsection N\u00b006-03-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 \nde contr\u00f4le. \n9\n 7 \n \nSection N\u00b006-03-08 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b0 06 -03-01, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-03, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail section N\u00b006 -03-07 ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \n4 -Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 4 \n \nSection N\u00b006-04-01 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-02, ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-03, ou, en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par le Directeur Adjoint du Travail de la section N\u00b006 -04-\n05, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -\n04-06,  ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section \nN\u00b006-04-07, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la \nsection N\u00b006-04-08, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 \nde contr\u00f4le. \n \nSection N\u00b006-04-02 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-03, ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par le Directeur Adjoint du Travail de la section N\u00b006 -04-05, \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-\n06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -\n04-07, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section \nN\u00b006-04-08,  ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la \nsection N\u00b006-04-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 \nde contr\u00f4le. \n \nSection N\u00b006-04-03 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le Directeur Adjoint du Travail de la section N\u00b006 -04-05, ou  \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-06, \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-\n07, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -\n04-08, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section \nN\u00b006-04-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la \nsection N\u00b006-04-02, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 \nde contr\u00f4le. \n \nSection N\u00b006-04-04 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le Directeur Adjoint du Travail de la section N\u00b006 -04-05, ou  \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-06, \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-\n07, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -\n04-08, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section  \n \nN\u00b006-04-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la \nsection N\u00b006-04-02, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de \nla section N\u00b006-04-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 \nde contr\u00f4le. \n \nSection N\u00b006-04-05 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-06 ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-07 ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-08, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-01, \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-\n02, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -\n04-03,  ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nSection N\u00b006-04-06 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-07, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-08, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-01, ou, \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-02, \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-\n03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par le Directeur Adjoint du Travail section \nN\u00b006-04-05, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de \ncontr\u00f4le. \n10\nLe directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et de solidarit\u00e9ses-C\u00e8fe d'Azuf 7de Provence -Al\n 8 \n \nSection N\u00b006-04-07 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-06, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-08, ou, en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-01, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-02, \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-\n03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par le Directeur Adjoint du Travail section \nN\u00b006-04-05, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de \ncontr\u00f4le. \n \nSection N\u00b006-04-08 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-01, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-02, ou, en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-03, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par le Directeur Adjoint du Travail de la section N\u00b006 -\n04-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section \nN\u00b006-04-06, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la \nsection N\u00b006-04-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 \nde contr\u00f4le. \n \n \nArticle 5 :  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur et abroge \u00e0 compter de sa date de publication au Recueil des Actes \nAdministratifs, toutes les d\u00e9cisions prises pr\u00e9c\u00e9demment dans ce domaine. \n \n \nArticle 6 :  \n \nLe Directeur R\u00e9gional de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Provence -\nAlpes-C\u00f4te d'Azur et la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Alpes -\nMaritimes, sont charg\u00e9s de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes. \n \n \n \nFait \u00e0 Marseille, le 16 avril 2026 \n \nLe Directeur R\u00e9gional de l'Economie, de l'Emploi, du \nTravail et des Solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur \n \n \n \n \nS\u00e9bastien DEBEAUMONT \n \n11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-055 AP EZE lev\u00e9e mise en demeure STEP\n12\n| Direction d\u00e9partementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service eau, agriculture,MARITIMES for\u00e9t, espaces naturelsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP n\u00b02026-055 Nice, le 44 avail 202CARR\u00caTE PR\u00c9FECTORALde lev\u00e9e de la mise en demeure portant mesures conservatoiressur la non-conformit\u00e9 du r\u00e9seau de collecte de l'agglom\u00e9ration de Nicesitu\u00e9 sur la plage principale d'EzeLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2020, relatifaux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1.2 kg/j de DBOS ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 approuv\u00e9 le 21 mars 2022 :Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurEric Lefebvre, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020251859 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureet de repr\u00e9sentation aux cadres de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la merdes Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b02013-026 en date du 22 avril 2013 pris \u00e0l'encontre de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 9 avril 2021 portant sur l'engagement des d\u00e9marches visant \u00e0confier l'exercice de la comp\u00e9tence assainissement \u00e0 la R\u00e9gie Eau d'Azur :Vu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 31 mai 2021 portant modification des statuts de la R\u00e9gie Eaud'Azur \u2014 gestion du service public de l'assainissement des eaux us\u00e9es \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier2022 ;Vu le rapport de manquement en date du 6 mai 2024 demandant la r\u00e9alisation de travaux der\u00e9fection des regards de visite sur la partie centrale du r\u00e9seau de collecte situ\u00e9s sur la plaged'Eze et collectant les eaux us\u00e9es des cabanons SNCF ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9placement du r\u00e9seau de collecte situ\u00e9 sur la partie Ouest et Est de laplage d'Eze a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en 2013 ;\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p1/2CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n13\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9habilitation des regards de visite du r\u00e9seau de collecte de la partiecentrale de la plage d'Eze a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e fin 2024 ;Consid\u00e9rant que les travaux demand\u00e9s dans la mise en demeure n\u00b02013-026 en date du 22avril 2013 ont permis de r\u00e9duire les d\u00e9versements eaux brutes et se faisant l'incidence sur lemilieu marin;Consid\u00e9rant que les services de l'\u00c9tat ont demand\u00e9 en date du 5 janvier 2026 au ma\u00eetred'ouvrage gestionnaire du r\u00e9seau de collecte un plan d'actions pour r\u00e9duire les pollutions aumilieu marin des d\u00e9versoirs d'orage par temps de pluie :Sur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,ARR\u00caTEARTICLE 1 - AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure n\u00b02013-026, en date du 22 avril 2013, portant mesuresconservatoires est abrog\u00e9.ARTICLE 2 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 3 - Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant la juridiction comp\u00e9tente :* par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede notification ;* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.211- 1 et L.511-1, dans un d\u00e9laide 4 mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage des dits actes._ Les particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser un recours devant le tribunal administratif parvoie \u00e9lectronique via l'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb(https://www.telerecours.fr)\nARTICLE 4 \u2014 Publication et ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et la R\u00e9gie Eau d'Azur sont charg\u00e9s, chacun en cequi les concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En vue de l'information des tiers, cet arr\u00eat\u00e9 sera:- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,- transmis et affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois \u00e0 la R\u00e9gie Eau d'Azur.Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins dupr\u00e9sident et adress\u00e9 au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.\nyAour le Fr\u00e9fet,#5pesife G\u00e9n\u00e9ral//)/ Patrick AMOUSS OU-ADEBLEServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes / |Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / p2/2CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP Renoncement 2026-566 SaintVallierDeThiey\n016\n15\n| Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerPREFET | Service Habitat et Renouvellement UrbainDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026-566\nPortant renoncement \u00e0 l'exercice du droit de pr\u00e9emption en application de l'articleL. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un garage sur un terrain b\u00e2tid'une superficie totale d'environ 55 m2 cadastr\u00e9 section AA 92 et sis 6 rue AdrienGuebhard, sur la commune de Saint-Vallier-de-Thiey.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant del'article 39 de la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion, modifi\u00e9 par l'article 71 de la LOI n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 ladiff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la d\u00e9concentration et portant diverses mesures desimplification de l'action publique locale;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1141 du 15 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie parl'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riodetriennale 2020-2022 pour la commune de Saint-Vallier-de-Thiey;VU la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner (DIA) souscrite par Ma\u00eetre Marie ROTH, notaire aCannes, re\u00e7ue en mairie de Saint-Vallier-de-Thiey le 6 mars 2026 et portant sur la vente parMr Jean-Paul BONGIOVANNI d'un garage sur un terrain b\u00e2ti d'une superficie totale d'environ55 m?, cadastr\u00e9 section AA 92 et sis 6 rue Adrien Guebhard, sur la commune de Saint-Vallier-de-Thiey, aux conditions vis\u00e9es dans la d\u00e9claration ;VU la demande du 12 mars 2026 formul\u00e9e par la commune de Saint-Vallier-de-Thiey;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EricLEFEBVRE, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1859 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature aux cadres de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;CADAM 06 286 NICE Cedex 3 AP Renencement DPU_ Saint-Vallier-de-Thiey\n16\nCONSIDERANT que l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain par la commune de Saint-Vallier-de-Thiey sur le bien objet de la DIA sus mentionn\u00e9e intervient dans le cadre de lacr\u00e9ation d'un espace de stockage des d\u00e9chets visant a am\u00e9liorer la gestion et la qualit\u00e9 ducadre de vie dans ce secteur;\nARRETEArticle 1er :La commune de Saint-Vallier-de-Thiey est autoris\u00e9e \u00e0 exercer le droit de pr\u00e9emption pourl'acquisition d'un 'garage sur un terrain b\u00e2ti d'une superficie totale d'environ 55 m\u00b0, cadastr\u00e9section AA 92 et sis 6 rue Adrien Guebhard, sur la commune de Saint-Vallier-de-Thiey .Les biens acquis contribueront \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs mentionn\u00e9s par la communedans son courrier du 12 mars 2026Article 2 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun pource qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Nice, le \u00c0 /04/tot\u00e9\nur D\u00e9va em : )des Territoi orral Ad}la Mer\nD\u00e9lais_et_voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Nice. Le juge administratif peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objetd'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nCADAM 06 286 NICE Cedex 3 AP Renoncement DPU_Saint-Vallier-de-Thiey\n17\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-567 - AGR\u00c9MENT FORMATION VTC -\n8-C MOUGINS\n18\nPREFETDES ALPES-MARITIMES Direction de la r\u00e9glementationpes de l'int\u00e9gration et des migrationsFraternit\u00e9\nBureau des affaires r\u00e9glementaireset de proximit\u00e9P\u00f4le des activit\u00e9s du transportAffaire suivie par: R\u00e9mi BONOArr\u00eat\u00e9 : 2026- 569ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME DE FORMATION HABILITE ADISPENSER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE DES CONDUCTEURS DE VOITUREDE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR8-CLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code des transports et notamment ses articles R.3120-8-2 et R 3120-9 ;VU le code du travail et notamment ses articles L. 6351-1 \u00e0 L. 6355-24 :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-483 du 6 avril 2017 art.2 et notamment l'article R.3120-9 modifi\u00e9,relatif aux activit\u00e9s de transport public particulier de personnes et actualisant diversesdispositions du code des transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-866 du 21 ao\u00fbt 2019 fixant les modalit\u00e9s de recueil par l'autorit\u00e9administrative d'informations aupr\u00e8s des professionnels du secteur du transportpublic particulier de personnes et modifiant le code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2015 relatif aux caract\u00e9ristiques des v\u00e9hicules utilis\u00e9s par lesexploitants de voitures de transport avec chauffeur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 avril 2017 relatif aux programmes et \u00e0 l'\u00e9valuation des \u00e9preuves desexamens d'acc\u00e8s aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiturede transport avec chauffeur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteursde voiture de transport avec chauffeur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-465 en date du 1\u00b0 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Elizabeth MERCIER, directrice de la R\u00e9glementation, de l'int\u00e9gration et desMigrations, notamment son article 7 ;\n19\nConsid\u00e9rant la demande d'agr\u00e9ment de centre de formation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeurformul\u00e9e par M. Jean-R\u00e9mi GOURDON agissant en qualit\u00e9 de g\u00e9rant de l'entreprise 8-C sise1 avenue Auguste VEROLA.Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,ARRETEArticle 1\" : L'entreprise 8-C, repr\u00e9sent\u00e9e par Jean-R\u00e9mi GOURDON, est agr\u00e9\u00e9e pour ladispense de la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur, pour son centre situ\u00e9 au 456 chemin du Carimai, Le Panorama, \u00e0 Mougins, sousle num\u00e9ro: VTC-2026-02Article 2: L''agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de la date designature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.La demande de renouvellement devra \u00eatre formul\u00e9e trois mois au moins avant son\u00e9ch\u00e9ance.Article 3: Le titulaire de l'agr\u00e9ment VTC-2026-02 est tenu d'afficher dans les locaux demani\u00e8re visible :> Le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment ;> Le programme des formations ;> Le calendrier et les horaires des enseignements propos\u00e9s ;> Le tarif global d'une formation ainsi que le tarif d\u00e9taill\u00e9 pour chacune des unit\u00e9s devaleur de l'examen (ces tarifs sont transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture \u00e0 titre d'information).Le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment devra figurer sur toute correspondance de l'organisme deformation.Article 4 : Le titulaire du pr\u00e9sent agr\u00e9ment devra adresser au Pr\u00e9fet un rapport annuel surl'activit\u00e9 de l'organisme de formation en mentionnant :> Le nombre de personnes ayant suivi les formations pr\u00e9paratoires \u00e0 l'examen d'acc\u00e8sa la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;> Le taux de r\u00e9ussite annuel correspondant a la formation ;> Le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs de voitures de transport avec chauffeurayant suivi la formation continue ;\nLe titulaire de l'agr\u00e9ment VTC-2026-02 informe le Pr\u00e9fet par \u00e9crit de tout changementapport\u00e9 aux pi\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017.\n20\nArticle 5 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e maximale de six mois ou retir\u00e9par l'autorit\u00e9 administrative qui l'a d\u00e9livr\u00e9 lorsque l'une des conditions auxquelles sad\u00e9livrance est subordonn\u00e9e cesse d'\u00eatre remplie.La suspension ou le retrait de l'agr\u00e9ment sont d\u00e9cid\u00e9s apr\u00e8s que le gestionnaire du centrede formation, pr\u00e9alablement inform\u00e9 des griefs susceptibles d'\u00eatre retenus contre lui, a\u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations \u00e9crites et le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur sa demande,des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou se faire repr\u00e9senter par lemandataire de son choix. La d\u00e9cision de suspension ou de retrait de l'agr\u00e9ment estnotifi\u00e9e au repr\u00e9sentant l\u00e9gal du centre de formation.Article 6: Comme l'ensemble des organismes assurant la formation professionnellecontinue, les centres de formation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation initiale et continuedes conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur sontassujettis aux dispositions du code du travail.Article 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice, le 4.7 AVR. 220\nPourle Pr\u00e9fetLa cheffe de bureau des aff '' Htdtres r\u00e9glementairesimiteelde pryDKIM\nAmandine COMM EAU\n21\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-568 - AGR\u00c9MENT FORMATION TAXI -\n8-C MOUGINS\n22\nPREFETDES ALPES-MARITIMES Direction de la r\u00e9glementationCE de l'int\u00e9gration et des migrationsFraternit\u00e9\nBureau des affaires r\u00e9glementaireset de proximit\u00e9P\u00f4le des activit\u00e9s du transportAffaire suivie par : R\u00e9mi BONOArr\u00eat\u00e9 : 2026- 568ARR\u00caT\u00c9 PORTANT AGR\u00c9MENT D'UN ORGANISME DE FORMATION HABILITE \u00c0DISPENSER LA FORMATION INITIALE, CONTINUE ET MOBILIT\u00c9 DESCONDUCTEURS DE TAXI8-CLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code des transports et notamment ses articles R.3120-8-2 et R 3120-9 ;VU le code du travail et notamment ses articles L. 6351-1 \u00e0 L. 6355-24 :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-483 du 6 avril 2017 art.2 et notamment l'article R.3120-9 modifi\u00e9,relatif aux activit\u00e9s de transport public particulier de personnes et actualisant diversesdispositions du code des transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-866 du 21 ao\u00fbt 2019 fixant les modalit\u00e9s de recueil par l'autorit\u00e9administrative d'informations aupr\u00e8s des professionnels du secteur du transportpublic particulier de personnes et modifiant le code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2015 relatif aux caract\u00e9ristiques des v\u00e9hicules utilis\u00e9s par lesexploitants de voitures de transport avec chauffeur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 avril 2017 relatif aux programmes et \u00e0 l'\u00e9valuation des \u00e9preuves desexamens d'acc\u00e8s aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiturede transport avec chauffeur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteursde voiture de transport avec chauffeur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-465 en date du 1\u00b0 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Elizabeth MERCIER, directrice de la R\u00e9glementation, de l'Int\u00e9gration et desMigrations, notamment son article 7 ;\n23\nConsid\u00e9rant la demande d'agr\u00e9ment de centre de formation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser laformation initiale, continue et mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi formul\u00e9e par M. Jean-R\u00e9miGOURDON agissant en qualit\u00e9 de g\u00e9rant de l'entreprise 8-C sise 1 avenue AugusteVEROLA.Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,ARRETEArticle 1\u00b0 : L'entreprise 8-C, repr\u00e9sent\u00e9e par Jean-R\u00e9mi GOURDON, est agr\u00e9\u00e9e pour ladispense de la formation initiale, continue et mobilit\u00e9 des conducteurs de taxis, pour soncentre situ\u00e9 au 456 chemin du Carimai, Le Panorama, \u00e0 Mougins, sous le num\u00e9ro :TAXI-2026-02Article 2: l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La demande de renouvellement devra \u00eatre formul\u00e9e trois mois au moins avant son\u00e9ch\u00e9ance.Article3: Le titulaire de l'agr\u00e9ment TAXI-2026-02 est tenu d'afficher dans les locaux demani\u00e8re visible :> Le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment ;> Le programme des formations ;> Le calendrier et les horaires des enseignements propos\u00e9s ;> Le tarif global d'une formation ainsi que le tarif d\u00e9taill\u00e9 pour chacune des unit\u00e9s devaleur de l'examen (ces tarifs sont transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture \u00e0 titre d'information).Le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment devra figurer sur toute correspondance de l'organisme deformation.Article 4 : Le titulaire du pr\u00e9sent agr\u00e9ment devra adresser au Pr\u00e9fet un rapport annuel surl'activit\u00e9 de l'organisme de formation en mentionnant :> Le nombre de personnes ayant suivi les formations pr\u00e9paratoires \u00e0 l'examen d'acc\u00e8sa la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;> Le taux de r\u00e9ussite annuel correspondant a la formation ;> Le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs de voitures de transport avec chauffeurayant suivi la formation continue ;> Le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs de voitures de transport avec chauffeurayant suivi la formation \u00e0 la mobilit\u00e9.Le titulaire de l'agr\u00e9ment TAXI-2026-02 informe le Pr\u00e9fet par \u00e9crit de tout changementapport\u00e9 aux pi\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017.\n24\nArticle 5 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e maximale de six mois ou retir\u00e9par l'autorit\u00e9 administrative qui l'a d\u00e9livr\u00e9 lorsque l'une des conditions auxquelles sad\u00e9livrance est subordonn\u00e9e cesse d'\u00e9tre remplie.La suspension ou le retrait de l'agr\u00e9ment sont d\u00e9cid\u00e9s apr\u00e8s que le gestionnaire du centrede formation, pr\u00e9alablement inform\u00e9 des griefs susceptibles d'\u00eatre retenus contre lui, a\u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations \u00e9crites et le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur sa demande,des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou se faire repr\u00e9senter par lemandataire de son choix. La d\u00e9cision de suspension ou de retrait de l'agr\u00e9ment estnotifi\u00e9e au repr\u00e9sentant l\u00e9gal du centre de formation.Article 6: Comme l'ensemble des organismes assurant la formation professionnellecontinue, les centres de formation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation initiale et continuedes conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur sontassujettis aux dispositions du code du travail.Article 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nFait\u00e0 Nice, le 4 7 AVR 2026\nPourfe Pr\u00e9fetLa cheffe de bureuu des affaires r\u00e9glementaireset 2 proinat\u00e9\nAmandine C\n25\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-569 - AGR\u00c9MENT FORMATION VTC -\nECAF\n26\nPREFETDES ALPES-MARITIMES Direction de la r\u00e9glementationpa de l'int\u00e9gration et des migrationsFraternit\u00e9\nBureau des affaires r\u00e9glementaireset de proximit\u00e9P\u00f4le des activit\u00e9s du transportAffaire suivie par : R\u00e9mi BONOArr\u00eat\u00e9 : 2026- 569ARR\u00caT\u00c9 PORTANT AGR\u00c9MENT D'UN ORGANISME DE FORMATION HABILIT\u00c9 \u00c0DISPENSER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE DES CONDUCTEURS DE VOITUREDE TRANSPORT AVEC CHAUFFEURFormation ECAFLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code des transports et notamment ses articles R.3120-8-2 et R 3120-9 ;VU le code du travail et notamment ses articles L. 6351-1 \u00e0 L. 6355-24 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-483 du 6 avril 2017 art.2 et notamment l'article R.3120-9 modifi\u00e9,relatif aux activit\u00e9s de transport public particulier de personnes et actualisant diversesdispositions du code des transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-866 du 21 ao\u00fbt 2019 fixant les modalit\u00e9s de recueil par l'autorit\u00e9administrative d'informations aupr\u00e8s des professionnels du secteur du transportpublic particulier de personnes et modifiant le code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2015 relatif aux caract\u00e9ristiques des v\u00e9hicules utilis\u00e9s par lesexploitants de voitures de transport avec chauffeur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 avril 2017 relatif aux programmes et \u00e0 l'\u00e9valuation des \u00e9preuves desexamens d'acc\u00e8s aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiturede transport avec chauffeur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteursde voiture de transport avec chauffeur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-465 en date du 1\u00b0 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Elizabeth MERCIER, directrice de la R\u00e9glementation, de l'Int\u00e9gration et desMigrations, notamment son article 7 ;\n27\nConsid\u00e9rant la demande d'agr\u00e9ment de centre de formation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeurformul\u00e9e par M. Jean-R\u00e9mi GOURDON agissant en qualit\u00e9 de g\u00e9rant de l'entrepriseFormation ECAF sise 3 rue Antoine et Henri MAURRAS \u00e0 Marseille.Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": L'entreprise Formation ECAF, repr\u00e9sent\u00e9e par Jean-R\u00e9mi GOURDON, est agr\u00e9\u00e9epour la dispense de la formation initiale et continue des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur, pour son centre situ\u00e9 au 31 rue de Paris \u00e0 Nice, sous le num\u00e9ro :VTC-2026-03Article 2: L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La demande de renouvellement devra \u00eatre formul\u00e9e trois mois au moins avant son\u00e9ch\u00e9ance.Article3: Le titulaire de l'agr\u00e9ment VTC-2026-03 est tenu d'afficher dans les locaux demani\u00e8re visible :> Le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment;> Le programme des formations ;> Le calendrier et les horaires des enseignements propos\u00e9s ;> Le tarif global d'une formation ainsi que le tarif d\u00e9taill\u00e9 pour chacune des unit\u00e9s devaleur de l'examen (ces tarifs sont transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture \u00e0 titre d'information).Le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment devra figurer sur toute correspondance de l'organisme deformation.Article 4 : Le titulaire du pr\u00e9sent agr\u00e9ment devra adresser au Pr\u00e9fet un rapport annuel surl'activit\u00e9 de l'organisme de formation en mentionnant :> Le nombre de personnes ayant suivi les formations pr\u00e9paratoires \u00e0 l'examen d'acc\u00e8s\u00e0 la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;> Le taux de r\u00e9ussite annuel correspondant \u00e0 la formation ;> Le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs de voitures de transport avec chauffeurayant suivi la formation continue.Le titulaire de l'agr\u00e9ment VTC-2026-03 informe le Pr\u00e9fet par \u00e9crit de tout changementapport\u00e9 aux pi\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017.\n28\nArticle 5 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e maximale de six mois ou retir\u00e9par l'autorit\u00e9 administrative qui l'a d\u00e9livr\u00e9 lorsque l'une des conditions auxquelles sad\u00e9livrance est subordonn\u00e9e cesse d'\u00eatre remplie.La suspension ou le retrait de l'agr\u00e9ment sont d\u00e9cid\u00e9s apr\u00e8s que le gestionnaire du centrede formation, pr\u00e9alablement inform\u00e9 des griefs susceptibles d'\u00eatre retenus contre lui, a\u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations \u00e9crites et le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur sa demande,des observations orales. II peut se faire assister par un conseil ou se faire repr\u00e9senter par lemandataire de son choix. La d\u00e9cision de suspension ou de retrait de l'agr\u00e9ment estnotifi\u00e9e au repr\u00e9sentant l\u00e9gal du centre de formation.Article6: Comme l'ensemble des organismes assurant la formation professionnellecontinue, les centres de formation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation initiale et continuedes conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur sontassujettis aux dispositions du code du travail.Article 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nFait aNice,le 7 AVR 2026\nPour le Pr\u00e9fet,La cheffe de bureau des af faces r\u00e9glementaires\n4\nAmandih\u00e8tCOMMEAU\n29\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-570 - AGR\u00c9MENT FORMATION TAXI -\nECAF \n30\nPREFETDES ALPES-MARITIMES Direction de la r\u00e9glementationpe de l'int\u00e9gration et des migrationsFraternit\u00e9\nBureau des affaires r\u00e9glementaireset de proximit\u00e9P\u00f4le des activit\u00e9s du transportAffaire suivie par : R\u00e9mi BONOArr\u00eat\u00e9 : 2026- 50ARR\u00caT\u00c9 PORTANT AGR\u00c9MENT D'UN ORGANISME DE FORMATION HABILIT\u00c9 ADISPENSER LA FORMATION INITIALE, CONTINUE ET MOBILIT\u00c9 DES CONDUCTEURS DETAXIFormation ECAFLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code des transports et notamment ses articles R.3120-8-2 et R 3120-9 ;VU le code du travail et notamment ses articles L. 6351-1 \u00e0 L. 6355-24 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-483 du 6 avril 2017 art.2 et notamment l'article R.3120-9 modifi\u00e9,relatif aux activit\u00e9s de transport public particulier de personnes et actualisant diversesdispositions du code des transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-866 du 21 ao\u00fbt 2019 fixant les modalit\u00e9s de recueil par l'autorit\u00e9administrative d'informations aupr\u00e8s des professionnels du secteur du transportpublic particulier de personnes et modifiant le code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2015 relatif aux caract\u00e9ristiques des v\u00e9hicules utilis\u00e9s par lesexploitants de voitures de transport avec chauffeur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 avril 2017 relatif aux programmes et \u00e0 l'\u00e9valuation des \u00e9preuves desexamens d'acc\u00e8s aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiturede transport avec chauffeur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteursde voiture de transport avec chauffeur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-465 en date du 1\u00b0 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Elizabeth MERCIER, directrice de la R\u00e9glementation, de l'Int\u00e9gration et desMigrations, notamment son article 7 ;\n31\nConsid\u00e9rant la demande d'agr\u00e9ment de centre de formation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser laformation initiale, continue et mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi formul\u00e9e par M. Jean-R\u00e9miGOURDON agissant en qualit\u00e9 de g\u00e9rant de l'entreprise Formation ECAF sise 3 rue Antoineet Henri MAURRAS \u00e0 Marseille.Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : L'entreprise Formation ECAF, repr\u00e9sent\u00e9e par Jean-R\u00e9mi GOURDON, est agr\u00e9\u00e9epour la dispense de la formation initiale, continue et mobilit\u00e9 des conducteurs de taxis,pour son centre situ\u00e9 au 31 rue de Paris \u00e0 Nice, sous le num\u00e9ro :TAXI-2026-03Article 2: L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La demande de renouvellement devra \u00eatre formul\u00e9e trois mois au moins avant son\u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Le titulaire de l'agr\u00e9ment TAXI-2026-03 est tenu d'afficher dans les locaux demani\u00e8re visible:> Le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment ;> Le programme des formations ;> Le calendrier et les horaires des enseignements propos\u00e9s ;> Le tarif global d'une formation ainsi que le tarif d\u00e9taill\u00e9 pour chacune des unit\u00e9s devaleur de l'examen (ces tarifs sont transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture \u00e0 titre d'information).Le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment devra figurer sur toute correspondance de l'organisme deformation.Article 4 : Le titulaire du pr\u00e9sent agr\u00e9ment devra adresser au Pr\u00e9fet un rapport annuel surl'activit\u00e9 de l'organisme de formation en mentionnant :> Le nombre de personnes ayant suivi les formations pr\u00e9paratoires \u00e0 l'examen d'acc\u00e8sa la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;> Le taux de r\u00e9ussite annuel correspondant a la formation ;> Le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs de voitures de transport avec chauffeurayant suivi la formation continue ;> Le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs de voitures de transport avec chauffeurayant suivi la formation a la mobilit\u00e9.Le titulaire de l'agr\u00e9ment TAXI-2026-03 informe le Pr\u00e9fet par \u00e9crit de tout changementapport\u00e9 aux pi\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017.\n32\nArticle \u00a7 : L'agr\u00e9ment peut \u00e9tre suspendu pour une dur\u00e9e maximale de six mois ou retir\u00e9par l'autorit\u00e9 administrative qui l'a d\u00e9livr\u00e9 lorsque l'une des conditions auxquelles sad\u00e9livrance est subordonn\u00e9e cesse d'\u00eatre remplie.La suspension ou le retrait de l'agr\u00e9ment sont d\u00e9cid\u00e9s apr\u00e8s que le gestionnaire du centrede formation, pr\u00e9alablement inform\u00e9 des griefs susceptibles d'\u00eatre retenus contre lui, a\u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations \u00e9crites et le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur sa demande,des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou se faire repr\u00e9senter par lemandataire de son choix. La d\u00e9cision de suspension ou de retrait de l'agr\u00e9ment estnotifi\u00e9e au repr\u00e9sentant l\u00e9gal du centre de formation.Article6: Comme l'ensemble des organismes assurant la formation professionnellecontinue, les centres de formation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation initiale et continuedes conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur sontassujettis aux dispositions du code du travail.Article 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice,le 4 7 AVR. 2026\nPour le Pr\u00e9fet,La cheffe de bureau des aitiires r\u00e9glementaires\nAmandine TOMMEAU\n33","date":"2026-04-20","first_seen_on":"2026-04-20T16:12:29+00:00","id":"abc983000b8a26b0c566d58bce35e21f128bd3b7b6f5382d78977846853231f8","name":"Recueil 116-2026-06","pdf_creation_date":"2026-04-20T14:10:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/59279/452950/file/recueil-116-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}