{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-02047\nPUBLI\u00c9 LE 26 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture - Cabinet / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2026-02-25-00001 - RAA 2026 02 25 AP interdiction rassemblement\ntuning we 27 02 au 01 03 ZONE PN (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-02-25-00001\nRAA 2026 02 25 AP interdiction rassemblement\ntuning we 27 02 au 01 03 ZONE PN\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-02-25-00001 - RAA 2026 02 25 AP interdiction rassemblement tuning we 27 02 au 01 03 ZONE PN 3\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 \nportant interdiction de rassemblement sur la voie publique de v\u00e9hicules terrestres \u00e0\nmoteur pour une concentration ou d\u00e9monstration\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le code du sport et notamment les articles R.331-18 et suivants ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des  \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nd'Indre-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 07 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Ange SAVELLI, sous-\npr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu la demande de la Directrice interd\u00e9partementale de la police nationale du 25 f\u00e9vrier 2026 ;\nCONSIDERANT que  le  Code  du  sport,  par  son  article  R.331-18,  pr\u00e9voit  un  r\u00e9gime  particulier  \nd'autorisation pour les manifestations visant \u00e0 pr\u00e9senter, en mouvement, des capacit\u00e9s de vitesse ou  \nde maniabilit\u00e9 de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur, sans pour autant constituer un entra\u00eenement ou une  \ncomp\u00e9tition (d\u00e9monstration), ainsi que les rassemblements comportant la participation de v\u00e9hicules  \nterrestres \u00e0 moteur se d\u00e9roulant sur la voie publique ou ouverte \u00e0 la circulation publique qui impose  \naux participants un ou plusieurs points de rassemblements et d\u00e9pourvu de tout classement, temps  \nimpos\u00e9 ou chronom\u00e9trage (concentration) ;\nCONSIDERANT la  tenue  r\u00e9guli\u00e8re  de  rassemblements  de  v\u00e9hicules  terrestres  \u00e0  moteur  et  runs  \nnocturnes  en  Indre-et-Loire,  rassemblant  plusieurs  centaines  de  personnes  et  v\u00e9hicules,  en  toute  \nill\u00e9galit\u00e9, s'adonnant \u00e0 des pratiques dangereuses, notamment par des d\u00e9monstrations de mat\u00e9riels  \nsouvent  puissants  et  de  conduites  en  pr\u00e9sence  de  public  sans  aucune  mesure  de  s\u00e9curit\u00e9,  sans  \nprotection particuli\u00e8re, en pleine nuit, la visibilit\u00e9 \u00e9tant r\u00e9duite ;\nCONSIDERANT l'extr\u00eame dangerosit\u00e9 de ce type de rassemblement non autoris\u00e9, qui attire un public  \njeune, souvent non exp\u00e9riment\u00e9 et \u00e0 la recherche de sensations fortes ; que plusieurs accidents mortels \nont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s a l'occasion de rassemblements similaires, \u00e0 l'image de l'accident ayant co\u00fbt\u00e9 la  \nvie  \u00e0  un  jeune  homme  de  18  ans,  le  01  mai  2022  a  Somain  (Nord),  percut\u00e9  par  une  voiture  en  \nd\u00e9monstration ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-02-25-00001 - RAA 2026 02 25 AP interdiction rassemblement tuning we 27 02 au 01 03 ZONE PN 4\nCONSIDERANT que des appels \u00e0 rassemblement sont \u00e0 nouveau lanc\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux  pour le \nweek-end du 27 f\u00e9vrier 2026 au 01 mars 2026 ;\nCONSIDERANT  qu'aucune  d\u00e9claration  ni  demande  d'autorisation  pr\u00e9alable  pr\u00e9cisant  le  nombre  \npr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la \nsalubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de du Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire pour \nle week-end du 27 f\u00e9vrier 2026 au 01 mars 2026, \u00e0 l'instar des week-ends pr\u00e9c\u00e9dents ainsi que pour les  \nsuivants alors m\u00eame qu'il en a l'obligation dans le d\u00e9lai de trois mois avant la date pr\u00e9vue de la  \nmanifestation, qu'incidemment, aucune pr\u00e9caution concernant la s\u00e9curisation du public n'a pu \u00eatre  \nanticip\u00e9e et garantie ;\nCONSIDERANT que malgr\u00e9 les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 15 janvier 2026, du 28 janvier 2026 et du 04  \nf\u00e9vrier 2026 interdisant pareils rassemblements durant les week-ends du 16 au 18 janvier 2026, du 30  \njanvier 2026 au 01 f\u00e9vrier 2026 et du 06 au 08 f\u00e9vrier 2026, des rassemblements de v\u00e9hicules se sont  \ntenus et que les lieux ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s au dernier moment, avec des changements de communes,  \nsource de nuisances sonores et de pratiques dangereuses telles que les \u00ab  drifts \u00bb et des acc\u00e9l\u00e9rations  \nbrutales et bruyantes ; que les arr\u00eat\u00e9s susmentionn\u00e9s ont permis la dispersion desdits rassemblements  \net ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des verbalisations ; que malgr\u00e9 les appels \u00e0 ce type de rassemblement pour le week-\nend du 13 au 15 f\u00e9vrier 2026, la mise en place d'une op\u00e9ration de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sur le secteur de la  \nLiodi\u00e8re  \u00e0  Jou\u00e9-les-Tours  par  la  DIPN37  coupl\u00e9e  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  interdisant  ce  type  de  \nrassemblement pour le week-end pr\u00e9cit\u00e9 ont permis d'en dissuader l'apparition ; \nCONSIDERANT les appels sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 ce type de rassemblement tous les week-ends \u00e0  \nTours ou les communes urbaines environnantes  ; que les appels ne mentionnent pas de date pr\u00e9cise  ; \nque les lieux demeurent inconnus jusqu'aux derniers instants  ; que m\u00eame lorsqu'ils sont connus, les  \norganisateurs d\u00e9portent les rassemblements ais\u00e9ment lorsqu'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'interdiction est  \npris ; que les arr\u00eat\u00e9s interdisant de tels rassemblements pris par le pass\u00e9 mentionnant des lieux pr\u00e9cis   \nn'ont  pu  emp\u00eacher  ces  d\u00e9portements  ;  que  devant  la  mobilit\u00e9  d'organisation  de  ce  type  de  \nrassemblements,  il  convient  d'int\u00e9grer  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  d'interdiction  tous  les  lieux  connus  et  \npossibles au sein de la commune de Tours et des communes urbaines autour de celle-ci afin de pouvoir \ncorrectement  les  contr\u00f4ler  et  les  verbaliser  ;  que  par  cons\u00e9quent,  seule  une  interdiction  dont  le \np\u00e9rim\u00e8tre  s'\u00e9tend  aux  communes  de  Tours,  Jou\u00e9-les-Tours,  Saint-Pierre-des-Corps,  La  Riche,  Saint-\nAvertin et  Saint-Cyr-sur-Loire  est  \u00e0  m\u00eame  de  pr\u00e9venir  les  troubles \u00e0  l'ordre public  caus\u00e9s  par ces  \nrassemblements ;\nCONSIDERANT par  cons\u00e9quent  que  ces  appels  \u00e0  rassemblement  de  v\u00e9hicules  terrestres  sont  \nr\u00e9guli\u00e8rement suivis et donnent effectivement lieu \u00e0 des rassemblements ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de mobiliser en urgence des forces de l'ordre pour parvenir \u00e0  \nla s\u00e9curisation d'un \u00e9v\u00e9nement d'ampleur, non d\u00e9clar\u00e9 ; \nCONSIDERANT le risque r\u00e9el  de  troubles  graves  \u00e0  l'ordre public,  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  et  \u00e0  la tranquillit\u00e9  \npubliques ;\nCONSIDERANT ainsi l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les \npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1 sus-\nvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \nsur proposition du directeur de cabinet ;\n ARR\u00caTE\nArticle 1er : Tout rassemblement de personnes et de v\u00e9hicules \u00e0 moteur \u00e0 des fins de d\u00e9monstration  \nou de concentration sur la voie publique ou ouverte \u00e0 la circulation publique est interdit, du vendredi   \n27 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 20h00, au dimanche 01 mars 2026 \u00e0 06h00, sur le territoire des communes suivantes :\n\u2022 Tours ;\n\u2022 Jou\u00e9-les-Tours ;\n\u2022 Saint-Pierre-des-Corps ;\n\u2022 La Riche ;\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-02-25-00001 - RAA 2026 02 25 AP interdiction rassemblement tuning we 27 02 au 01 03 ZONE PN 5\n\u2022 Saint-Avertin ;\n\u2022 Saint-Cyr-sur-Loire.\nArticle 2 : Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales :\n\u2022 pr\u00e9vues par l'article R.331-45 du Code du sport : contravention de cinqui\u00e8me classe  \n(jusqu'a 3000\u20ac) pour l'organisateur, contravention de quatri\u00e8me classe (jusqu'a 750\u20ac)  \npour les participants \n\u2022 pr\u00e9vues par l'article L.236-1 du Code de la route, puisqu'est puni \u00ab \u00a0le\u00a0fait\u00a0d'adopter ,\u00a0au\u00a0\nmoyen\u00a0d'un\u00a0v\u00e9hicule\u00a0terrestre\u00a0\u00e0\u00a0moteur ,\u00a0une\u00a0conduite\u00a0r\u00e9p\u00e9tant\u00a0de\u00a0fa\u00e7on\u00a0intentionnelle\u00a0des\u00a0\nman\u0153uvres \u00a0 constituant \u00a0 des \u00a0 violations \u00a0 d'obligations \u00a0 particuli\u00e8res \u00a0 de \u00a0 s\u00e9curit\u00e9 \u00a0 ou \u00a0 de\u00a0\nprudence\u00a0[..]\u00a0qui\u00a0compromettent\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0des\u00a0usagers\u00a0de\u00a0la\u00a0route\u00a0ou\u00a0qui\u00a0troublent\u00a0la\u00a0\ntranquillit\u00e9\u00a0 publique\u00a0\u00bb d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 150\u20ac d'amende,  \npouvant \u00eatre accompagn\u00e9e de la confiscation du v\u00e9hicule, voire de la suspension du  \npermis de conduire (L.236-3 du code de la route).\nArticle 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de \nl'ordre. \nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera: \n\u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,\n\u2022 diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle  5  :  Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire,  la  Directrice  \ninterd\u00e9partementale de la Police Nationale, et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nTours, le 25 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n             [Sign\u00e9]\nPierre-Ange SAVELLI\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-02-25-00001 - RAA 2026 02 25 AP interdiction rassemblement tuning we 27 02 au 01 03 ZONE PN 6","date":"2026-02-26","first_seen_on":"2026-02-26T09:16:38+00:00","id":"abca0cae835f22440474a48381c2c4b885693063ecf5a753cdbfa0a04e3f255e","name":"2026.02.26 RAA sp\u00e9cial RAA 2026 02 25 AP interdiction rassemblement tuning we 27 02 au 01 03 ZONE PN","pdf_creation_date":"2026-02-26T08:11:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/49352/371593/file/2026.02.26%20RAA%20sp%C3%A9cial%20RAA%202026%2002%2025%20AP%20interdiction%20rassemblement%20tuning%20we%2027%2002%20au%2001%2003%20ZONE%20PN.pdf"}