{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2024-071\nPUBLI\u00c9 LE 19 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nCentre hospitalier Aunay-Bayeux / Direction g\u00e9n\u00e9rale\n14-2024-02-01-00021 - DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE DOMAINE\nTRAVAUX MAINTENANCE ET PATRIMOINE CENTRE HOSPITALIER AUNAY\nBAYEUX (2 pages) Page 3\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados /\n14-2024-02-01-00020 - D\u00e9l\u00e9gations de signature Service Imp\u00f4ts des\nEntreprises de  Trouville-sur -Mer au  01 02 2024 (3 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n14-2024-02-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM Heddi BABEL, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire (2 pages) Page 10\n14-2024-02-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\navec Mme Estelle JARDIN, directrice de la DCPPAT (2 pages) Page 13\n2\nCentre hospitalier Aunay-Bayeux\n14-2024-02-01-00021\nDELEGATION DE SIGNATURE DANS LE\nDOMAINE TRAVAUX MAINTENANCE ET\nPATRIMOINE CENTRE HOSPITALIER AUNAY\nBAYEUX\nCentre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2024-02-01-00021 - DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE DOMAINE TRAVAUX MAINTENANCE\nET PATRIMOINE CENTRE HOSPITALIER AUNAY BAYEUX 3\n\u2014CentreHospitalierCentre Hospitalier Aunay-Bayeux- Territoire Bessin-Pr\u00e9bocage\nLe DirecteurSecr\u00e9tariat de direction :T\u00e9l. : 02 31 51 51 50Fax : 02 31 51 54 26sec.direction@ch-ab.frDELEGATION DE SIGNATURE DANS LE DOMAINE DES TRAVAUX, DE LAMAINTENANCE ET DU PATRIMOINELE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX- Vu article L6143-7 du code de la sant\u00e9 publique relatif aux attributions des directeurs des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,- Vu les articles D6143-33 \u00e0 35 du code de la sant\u00e9 publique relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation designature des directeurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 de nomination du 1 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Vincent MANGOT dansles fonctions de Directeur du Centre hospitalier Aunay-Bayeux \u00e0 compter du 1\u00b0 f\u00e9vrier2024, D\u00c9CIDE:Article 16 : de donner d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Lissette RUIZ, Directrice en chargedes travaux, de la logistique et du patrimoine, \u00e0 l'effet de valider les documents suivants,relevant du champ de comp\u00e9tence de sa direction en application de la note de servicefixant les attributions de celle-ci :a) Pour les actes relatifs \u00e0 la fonction de chef de service et autres sujets g\u00e9n\u00e9raux :e Les fiches de cong\u00e9s, les demandes d'absence, les plannings, les fiches d'\u00e9valuationdes personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 directe.e Les notes d'information relatives au secteur d'activit\u00e9 concern\u00e9, \u00e0 l'exclusion desnotes de service. Sauf urgence, les notes d'information doivent \u00eatre diffus\u00e9es via lesecr\u00e9tariat de direction pour enregistrement.b) Pour les actes relatifs \u00e0 la gestion courante de la DTMPe L'ensemble des actes - permis de construire, d\u00e9clarations pr\u00e9alables d'urbanisme,bons de commande aupr\u00e8s de concessionnaires d'\u00e9nergie ou prestataires de service,conventions d'utilisation de locaux qui rel\u00e8vent de la gestion courante de la DTMP.CH AUNAY-BAYEUX 13 rue de Nesmond - BP 18127 - 14401 Bayeux Cedex- T\u00e9l. : 02 31 51 51 51 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 31 51 54 26\nCentre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2024-02-01-00021 - DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE DOMAINE TRAVAUX MAINTENANCE\nET PATRIMOINE CENTRE HOSPITALIER AUNAY BAYEUX 4\ne Les baux ayant un caract\u00e8re de gestion courante, dans le respect des attributions duconseil de surveillance en la mati\u00e8re.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme RUIZ, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Mme SINANG, directrice adjointe, pour les dossiers vis\u00e9s au a) ci-dessus. Encas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Mmes SINANG et RUIZ, les dispositionsapplicables au remplacement de Mme SINANG s'appliquent aussi \u00e0 Mme RUIZ.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme RUIZ, pour :Les astreintes administratives : Mme RUIZ re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadredes gardes de direction du CHAB pour prendre en urgence les mesures n\u00e9cessaires \u00e0l'accomplissement de sa mission.Les absences ou emp\u00eachement du chef d'\u00e9tablissement: Le directeur de garde pour lasemaine consid\u00e9r\u00e9e re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature pour assurer la continuit\u00e9 dela gestion de l'\u00e9tablissement (affaires courantes seulement).\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de ce jour. Elle sera publi\u00e9e dansl'\u00e9tablissement et au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Calvados.\nFait \u00e0 Bayeux,Le 1er f\u00e9vrier 2024\nV\\/\\/Vincent MANGOTDirecteur\nCH AUNAY-BAYEUX 13 rue de Nesmond - BP 18127 - 14401 Bayeux Cedex - T\u00e9l. : 02 31 51 51 51 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 31 51 54 26\nCentre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2024-02-01-00021 - DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE DOMAINE TRAVAUX MAINTENANCE\nET PATRIMOINE CENTRE HOSPITALIER AUNAY BAYEUX 5\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du\nCalvados\n14-2024-02-01-00020\nD\u00e9l\u00e9gations de signature Service Imp\u00f4ts des\nEntreprises de  Trouville-sur -Mer au  01 02 2024\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-02-01-00020 - D\u00e9l\u00e9gations de signature Service Imp\u00f4ts des\nEntreprises de  Trouville-sur -Mer au  01 02 2024 6\n\u2014Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de TROUVILLE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles\n212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et\nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gesti on budg\u00e9taire et\ncomptable publique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. SURZUR Nicolas, Inspecteur des Finances\npubliques, adjoint au responsable du service des imp\u00f4ts desentreprises de TROUVILLE,\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisi ons d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de\n60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de\ncontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous\nles \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de\n100 000 \u20ac par demande ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses sans limitation de montant ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne\npouvant exc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de\npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n          c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-02-01-00020 - D\u00e9l\u00e9gations de signature Service Imp\u00f4ts des\nEntreprises de  Trouville-sur -Mer au  01 02 2024 7\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisi ons d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les d\u00e9cisions portant\nremise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ; \n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e\net de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites\net les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ; \naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite des\nd\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nTISSIER Dominique Contr\u00f4leur \nprincipal\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nCATHERINE \nFr\u00e9d\u00e9rique\nContr\u00f4leuse \nprincipale\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nCORNU Isabelle Contr\u00f4leuse \nprincipale\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac N\u00e9ant N\u00e9ant\nNEGRIER C\u00e9cile Contr\u00f4leuse \n1\u00e8re classe\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nBERTHELOT Lydie Contr\u00f4leuse \n2\u00e8me classe\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nGILBERT Bruno Contr\u00f4leur \n2\u00e8me classe\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nMANGIN Emilie Contr\u00f4leuse \n2\u00e8me classe\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nPROUET St\u00e9phanie Contr\u00f4leuse \n2\u00e8me classe\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nSAUV AGE Florence Contr\u00f4leuse\n2\u00e8me classe\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac N\u00e9ant N\u00e9ant\nNORMAND Laure Contr\u00f4leuse\n2\u00e8me classe\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac N\u00e9ant N\u00e9ant\nNORMAND Thibaut Contr\u00f4leur\n2\u00e8me classe\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac N\u00e9ant N\u00e9ant\nTESSADRI Katia Agent \nadministratif\nN\u00e9ant 2 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nGEORGETON \nAnthony\nAgent \nadministratif\nN\u00e9ant 2 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nGOUDAL R\u00e9gis Agent \nadministratif\nN\u00e9ant 2 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-02-01-00020 - D\u00e9l\u00e9gations de signature Service Imp\u00f4ts des\nEntreprises de  Trouville-sur -Mer au  01 02 2024 8\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du\nCalvados.\nA Trouville,  le 1er f\u00e9vrier 2024\nLe comptable public, responsable du SIE de\nTROUVILLE par int\u00e9rim\nMarc-Olivier MOUCHEL\n           \nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-02-01-00020 - D\u00e9l\u00e9gations de signature Service Imp\u00f4ts des\nEntreprises de  Trouville-sur -Mer au  01 02 2024 9\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-02-15-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M Heddi BABEL, directeur des\ns\u00e9curit\u00e9s, en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-02-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Heddi BABEL, directeur des\ns\u00e9curit\u00e9s, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 10\nDirection de la coordination des4 | liti bliE politiques publiquesPREFET et de l'appui territorialDU CALVADOS | ppyL_z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea M. Heddi BABEL,directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la Pr\u00e9fecture du Calvadosen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaireLE PR\u00c9FET,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son.article L. 221-2 ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son titre Il ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesr\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration;VU la d\u00e9cision d'affectation du 9 novembre 2018 nommant M. Heddi BABEL, en qualit\u00e9 de directeurdes s\u00e9curit\u00e9s au sein du cabinet du pr\u00e9fet;VU la d\u00e9cision d'affectation du 31 ao\u00fbt 2021 nommant M. Pascal BIARD, en qualit\u00e9 de charg\u00e9 de lapolitique de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du Calvados;VU la d\u00e9cision d'affectation du 31 ao\u00fbt 2021 nommant M. Thierry EDMONT, en qualit\u00e9 de chef dubureau de la s\u00e9curit\u00e9 de l'ordre public;VU la d\u00e9cision d'affectation du 2 f\u00e9vrier 2022 nommant Mme L\u00e6titia GUILLOCHON, en qualit\u00e9d'adjointe au chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 de l'ordre public;VU la d\u00e9cision d'affectation du 18 janvier 2024 nommant Mme Camille MENARD, en qualit\u00e9 decharg\u00e9e du suivi des dossiers de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance au bureau de la s\u00e9curit\u00e9 de l'ordrepublic;SUR PROPOSITION de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Heddi BABEL, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effetde proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur lestitres relevant des programmes cit\u00e9s\u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9l\u00e9gation porte surl'engagement, l\u00e0 liquidation et le mandatement des d\u00e9penses et l''\u00e9mission d'ordre de reversement\u00e0 l'exclusion des actes de gestion budg\u00e9taire courante inf\u00e9rieurs\u00e0 25 000 \u20ac\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-02-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Heddi BABEL, directeur des\ns\u00e9curit\u00e9s, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 11\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Heddi BABEL, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, aux fins deproc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat pour les BOPsuivants, dans le cadre de l'engagement de service \u00e9tabli avec le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental :* le programme 122 \u00ab concours sp\u00e9cifiques et administrations \u00bb\u00b0 le programme 129 \u00ab Coordination du travail gouvernemental \u00bb* le programme 207 \u00ab s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res \u00bbConcernant le BOP suivant, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation porte sur les actes relatifs \u00e0 la passation desmarch\u00e9s publics et les bons de commande de mat\u00e9riels, fournitures et travaux d'un montantsup\u00e9rieur \u00e0 25 000 \u20ac :le programme 216 \u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur \u00bb\nArticle 3 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :a) les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,b) les d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables du contr\u00f4leur financier local en mati\u00e8red'engagement des d\u00e9penses, 'c) les d\u00e9cisions attributives de subvention ainsi que leur notification lorsqu'elles n'ont pas faitl'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re.\nArticle 4: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Heddi BABEL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e auxagents cit\u00e9s ci-apr\u00e8s, dans le cadre et la limite de leurs comp\u00e9tences et attributions respectives :* M. Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public pour les programmes122, 129 et 216 ;- Mme Laetitia GUILLOCHON, adjointe au chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicpour les programmes 122, 129 et 216 ;- Mme Camille MENARD, charg\u00e9e du suivi des dossiers de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance aubureau de la s\u00e9curit\u00e9 de l'ordre public pour les programmes 122, 129 et 216 :\u00bb M. Pascal BIARD, coordinateur s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour le programme 207 ;\nArticle S : Toutes les dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 6 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, le Directeur des s\u00e9curit\u00e9s et l''ensemble des agents cit\u00e9s ci-dessussont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nA Caen, le N\u00e9 1. Loty (> -\nSt\u00e9phane BREDIN\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-02-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Heddi BABEL, directeur des\ns\u00e9curit\u00e9s, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 12\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-02-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature avec Mme Estelle JARDIN, directrice de\nla DCPPAT\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-02-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature avec Mme Estelle JARDIN,\ndirectrice de la DCPPAT 13\nEx Direction de la coordinationPR\u00c9FET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorial\nFraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Estelle JARDIN,directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialLE PR\u00c9FET,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L 221-2 ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son titre Il:VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 31 ao\u00fbt 2021 portant organisation des servic\u00e9s'de la pr\u00e9fecture duCalvados ;.VU la note d'affectation du 1\u00b0\" septembre 2015 nommant Madame Isabelle PIRIOU, secr\u00e9taireadministrativede classe exceptionnelle, gestionnaire-instructrice au bureau de l'environnement etde l'am\u00e9nagementVU la note d'affectation du 26 janvier 2023 nommant Madame Estelle JARDIN, attach\u00e9e principaled'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directrice de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial de la pr\u00e9fecture\u00e0 compter du 13 mars 2023;VU la note d'affectation du 26 janvier 2023 nommant Madame Ysolde LEGROS, attach\u00e9e, adjointe\u00e0la cheffe du bureau de l'environnement et de l'am\u00e9nagement;VU la note d'affectation du 18 janvier 2024 nommant M. Guillaume GAUDIN, attach\u00e9, en qualit\u00e9 dechef et directeur adjoint du bureau de la coordination administrative et de l'appui territorial ;SUR PROPOSITION de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;\nARR\u00caTEArticle 1*: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle JARDIN, directrice de lacoordination des pollthues publiques et de l'appui territorial, pour l'ensemble descorrespondances, pi\u00e8ces et actes entrant dans le champ des attributions de la direction de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial.Article 2 : Est exclue du champ d'application de la d\u00e9l\u00e9gation donn\u00e9e \u00e0 l'article 1, la signature descorrespondances, pi\u00e8ces et actes suivants :\u00bb \u2014 actes portant nomination de membres de commissions administratives ;\u00bb lettres en forme personnelle adress\u00e9es aux parlementaires, pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine de Caen-la-mer et maire deCaen.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-02-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature avec Mme Estelle JARDIN,\ndirectrice de la DCPPAT 14\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachementde Madame Estelle JARDIN, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 M. Guillaume GAUDIN, chef et directeur adjoint du bureau de la coordinationadministrative et de l'appui territorial, pour l'ensemble des correspondances, pi\u00e8ces et actesentrant dans le champ des attributions du bureau, \u00e0 l'exception des correspondances, pi\u00e8ces etactes cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement concomitant de -Madame Estelle JARDIN et M.Guillaume GAUDIN, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Ysolde LEGROS et IsabellePIRIOU, respectivement adjointe et gestionnaire-instructrice au bureau de l'environnement et del'am\u00e9nagement, pour l'ensemble des correspondances relatives au fonctionnement de lacommission d\u00e9partementale de l'am\u00e9nagement commercial, \u00e0 l'exception des correspondances,pi\u00e8ces et actes cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. -Article S : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Estelle JARDIN, directrice de lacoordination des politiques publiques et de I'appui territorial, du 21 ao\u00fbt 2023 est abrog\u00e9.Article 6: La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, la Directrice de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial, et l'ensemble des agents d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, sont charg\u00e9es, chacune en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Fait \u00e0 Caen, le 45 .% .1o24 . s\u2014St\u00e9phane BREDIN\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-02-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature avec Mme Estelle JARDIN,\ndirectrice de la DCPPAT 15","date":"2024-02-20","first_seen_on":"2025-09-15T03:16:53+00:00","id":"abca4967282c15c592159f88b781155a619daacc1bd267dc3c9311a78efd548f","name":"recueil-14-2024-071-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-02-19T17:14:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/23568/173761/file/recueil-14-2024-071-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}