{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-064\nPUBLI\u00c9 LE 21 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon / Secr\u00e9taire\n27-2024-01-02-00030 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES (42\npages) Page 3\nDDTM / SEBF\n27-2024-02-21-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant\nl'am\u00e9nagement de 15 logements par SILOGE sur la commune de Aulnay sur\nIton (4 pages) Page 46\nDDTM / Service Eau, Biodiversit\u00e9, For\u00eats/Police de l'Eau et de la P\u00eache\n27-2024-02-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-019 modifiant\nl\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2021-274 du 10 f\u00e9vrier 2022 portant\nautorisation de p\u00eache \u00e0 la carpe de nuit dans le d\u00e9partement de l\u25a1Eure (3\npages) Page 51\n27-2024-02-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-022\nmodifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2023-354 du 11 janvier 2024\nfixant les p\u00e9riodes d\u25a1ouverture et les modalit\u00e9s d\u25a1exercice de la p\u00eache en\neau douce avec parcours de graciation dans le d\u00e9partement de l\u25a1Eure (3\npages) Page 55\n27-2024-02-21-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence d'un plan d'eau\n(PE 302) \u00e0 Verneuil d'Avre et d'Iton (Francheville) (3 pages) Page 59\n2\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital\nd'Evreux-Vernon\n27-2024-01-02-00030\n2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 3\nEURESEINE\nVotre sant\u00e9 au c\u0153ur de notre engagemant\nDECISION DG N\u00b0 2024-01PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINEHOPITAL D'EVREUX-VERNON\nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 15 novembre 2023 nommant Monsieur RIFFLET J\u00e9rome Directeurdu Centre Hospitalier Eure-Seine et de Bernay.VU l'ordonnance n\u00b02005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le r\u00e9gime juridique des\u00e9tablissements de sant\u00e9,VU l'article L 6143-7 et D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique,VU l'article L 6132-3 du Code de la Sant\u00e9 Publique,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,VU la convention constitutive de groupement GHT ESPO du 29 juin 2016, approuv\u00e9e parl'ARS de Normandie le 01/07/2016,VU la convention de direction commune entre les Centres hospitaliers Eure-Seine et deBernay en date du 30 juin 2023.\nD\u00e9cideDispositions g\u00e9n\u00e9rales\nSont de la comp\u00e9tence du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, Monsieur RIFFLET J\u00e9r\u00f4me:les conventions de coop\u00e9ration internationaleles conventions de transactionsles conventions de coop\u00e9ration avec les \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics ou priv\u00e9sles conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalierd'\u00e9tablissements priv\u00e9s ne participant pas \u00e0 ce service publicles conventions de mise \u00e0 disposition de personnelles autres conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs g\u00e9n\u00e9rant oususceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des charges financi\u00e8res impr\u00e9vues pour l'institutionge 141\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 4\n- les contrats internes conclus en application de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion- les actes concernant les relations internationales- les r\u00e9quisitions du comptable- les march\u00e9s- les cr\u00e9ations de r\u00e9gies d'avances et les nominations de r\u00e9gisseurs d'avances,- les actes relatifs aux op\u00e9rations immobili\u00e8res- les actes relatifs \u00e0 la participation \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte locale- les d\u00e9cisions d'ester en justice- les d\u00e9cisions relatives aux emprunts- les d\u00e9cisions relatives aux dons et legs- les d\u00e9cisions de recours \u00e0 des collaborateurs occasionnels- les actes administratifs, documents et correspondances concernant la fonctionachats du GHT, pour le compte des \u00e9tablissements parties au GHT ESPO,- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison deI'importance de leur objet, engagent le CHES.Article2\n*En cas d'emp\u00eachement de Monsieur RIFFLET J\u00e9r\u00f4me, Directeur, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur, pour signer tous les actes mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 1.\nEn cas d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Monsieur RIFFLET J\u00e9r\u00f4me et de Monsieur DavidDELEDICQUE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme HORN Nathalie, Directeur des Ressourceshumaines, \u00e0 l'effet de signer tous les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1.\nge 2/41\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 5\nDirection G\u00e9n\u00e9raleAffaires Juridiques et des relations avec les usagersArticle 3D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur, \u00e0 l'effet designer :- les actes administratifs, documents et correspondances concernant les AffairesJuridiques,- les actes dans le champ de la pr\u00e9paration et diffusion des plans d'urgence et deproc\u00e9dure d'organisation g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement.\nArticle4D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David VEAUTE, attach\u00e9 d'administration aux AffairesJuridiques, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0 l'article 3, \u00e0 l'exclusion des conventions etaccords avec des organismes ext\u00e9rieurs ainsi que des march\u00e9s et tous documents y aff\u00e9rantrelevant des attributions de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente du pouvoir adjudicateur en la matiere.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur David VEAUTE et afin d'assurer lacontinuit\u00e9 de la Direction des affaires juridiques et des relations avec les usagers, MadameCatherine POLET est habilit\u00e9e \u00e0 signer les actes et documents suivants :- les courriers relatifs \u00e0 la transmission des dossiers m\u00e9dicaux (accus\u00e9 r\u00e9ception,demandes dans les services, r\u00e9ponses aux patients, compl\u00e9ments d'enqu\u00e9te etbordereaux de facturation), et \u00e0 la gestion des r\u00e9clamations des usagers (demandesd'enqu\u00e9te aupr\u00e8s des services, courriers de demande de suspension de facturation,courriers d'accus\u00e9 r\u00e9ception au patient) ;- tous les actes pr\u00e9paratoires internes \u00e0 la saisie des dossiers m\u00e9dicaux ;- |es courriers relevant de la gestion courante des sinistres en lien avec l'assureur del'\u00e9tablissement (d\u00e9clarations de sinistre, informations aux responsables de structureinterne et praticiens, demandes de compl\u00e9ment d'enqu\u00eate dans les services etr\u00e9ponses \u00e0 l'assureur) ;- les courriers de saisine du m\u00e9diateur m\u00e9dical ou non m\u00e9dical de l'\u00e9tablissement etinformation aux patients de la saisine.\nAffaires G\u00e9n\u00e9rales\nArticle 5D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Virginie LECESNE, attach\u00e9e d'administrationhospitali\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents, correspondances sansimpact financier ni engagement de l'\u00e9tablissement dans le domaine des affaires g\u00e9n\u00e9rales.Page 3/41\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 6\nCommunication\nArticle 6D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Imane TOUIR, charg\u00e9e de la communication, \u00e0 l'effetde signer tous actes administratifs, documents, correspondances sans impact financier niengagement de l'\u00e9tablissement dans le domaine de la communication.\n1 4/41\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 7\nDirection des Finances, de l'accueil client\u00e8le, de la certification descomptes et du contr\u00f4le de gestion\nArticle 7D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Monsieur St\u00e9phane HAMON, Directeur adjoint charg\u00e9 desFinances, de l'accueil client\u00e8le, de la certification des comptes et du contr\u00f4le de gestion, \u00e0l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant lesaffaires de cette direction y inclus, dans le respect des proc\u00e9dures \u00e9tablies au sein del'\u00e9tablissement :- les ordres de missions du personnel de cette direction,les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs, autres que ceux vis\u00e9s\u00e0 l'article 1, dont les conventions de tiers payant avec les mutuelles,- les d\u00e9cisions de cr\u00e9ation de r\u00e9gies (et de sous r\u00e9gies) d'avances, de r\u00e9gies (et desous r\u00e9gies) de recettes, de r\u00e9gies (et de sous r\u00e9gies) d'avances et de recettes,- les d\u00e9cisions de nomination des r\u00e9gisseurs (et de sous-r\u00e9gisseurs),les d\u00e9cisions de suppression des r\u00e9gies (et des sous r\u00e9gies),- le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des d\u00e9lib\u00e9rations budg\u00e9taires et financi\u00e8res,le projet d'\u00e9tat pr\u00e9visionnel des recettes et des d\u00e9penses,- les tarifs.- les tirages et remboursement de la ligne de tr\u00e9sorerie.\nsont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation les contrats d'emprunt.\nArticle 8D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Monsieur St\u00e9phane HAMON, Directeur adjoint charg\u00e9 desFinances, de l'accueil client\u00e8le, de la certification des comptes et du contr\u00f4le de gestion, \u00e0I'effet de signer toutes pi\u00e8ces d'ordonnancement, de d\u00e9penses et de recettes, mandats etpi\u00e8ces justificatives, tous titres de recettes et bordereaux d'\u00e9mission, \u00e0 l'exclusion :- du compte financier- des d\u00e9cisions modificatives de cr\u00e9dits- des d\u00e9cisions de virements de cr\u00e9ditsdes d\u00e9cisions d'admission en non-valeur.En cas d'absence de Monsieur St\u00e9phane HAMON, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MadameAm\u00e9lie CHEVALIER, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, \u00e0 effet de signer les pi\u00e8cescit\u00e9es aux articles 8 et 9.\nge 5/41\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 8\nArticle9D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence BUCOURT, responsable de l'accueil et de lafacturation, \u00e0 l'effet de signer tout courrier relatif \u00e0 la gestion courante du service accueil -facturation et les bordereaux de recettes de facturation incombant \u00e0 son service et lesdemandes de transfert de corps sans mise en bi\u00e8re.\nEn I'absence de Madame BUCOURT Laurence, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame JEANSIMON Yolene et Mme L\u00e9a CHOFARDET, adjoints des cadres hospitaliers \u00e0 l'effet designer tout courrier relatif \u00e0 la gestion courante du service accueil - facturation et lesbordereaux de recettes de facturation incombant \u00e0 son service.\n6/41\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 9\nDirection territoriale du Systeme d'information\nArticle 10D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Monsieur C\u00e9dric HATEM, Directeur territorial du Syst\u00e9med'information, \u00e0 I'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondancesconcernant les affaires du Syst\u00e8me d'Information, y inclus, dans le respect des proc\u00e9dures\u00e9tablies au sein de l'\u00e9tablissement :les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux vis\u00e9s al'article 1,les documents aff\u00e9rant aux march\u00e9s, hors les march\u00e9s eux-m\u00e9mes,les certificats administratifs et les copies certifi\u00e9es conformes,les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 \u20ac,les constats de service fait,les liquidations,les ordres de service,les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des fournitures et prestations de service,le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9finitif,les archives.\nEn cas d'absence de Monsieur C\u00e9dric HATEM, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur OlivierGIMENEZ, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0 l'article 10.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 10\nDirection des achats et du Biom\u00e9dicalArticle 11D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Madame Laurence STECLEBOUT DEROME Directrice des achatset du biom\u00e9dical, \u00e0 I'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondancesconcernant les affaires de I'Ing\u00e9nierie Biom\u00e9dicale, y inclus, dans le respect des proc\u00e9dures\u00e9tablies au sein de l'\u00e9tablissement :- les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux vis\u00e9s \u00e0l'article 1,- les actes d'ex\u00e9cution courants des march\u00e9s (hors toutes modifications administratives)- les certificats administratifs et les copies certifi\u00e9es conformes,- les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 \u20ac,- |es constats de service fait,- les liquidations,- les ordres de service,- les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des fournitures et prestations de service,- le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9finitif,- les archives.En cas d'absence de Madame Laurence STECLEBOUT DEROME, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Monsieur Olivier CHAUVIN, Ing\u00e9nieur Biom\u00e9dical, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0l'articie 12.\nArticle12D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence STECLEBOUT DEROME directrice des achatset du biom\u00e9dical, \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondancesconcernant les affaires de cette Direction, y inclus, dans le respect des proc\u00e9dures \u00e9tabliesau sein de l'\u00e9tablissement :Pour l'ensemble des segments d'achats hors ceux \u00e9voqu\u00e9s aux articles 11, 16, 18, 22, 27,28 et 36 :- les bons de commande,- les constats de service fait,- les liquidations,- les ordres de service,- les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des fournitures et prestations de service,le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9finitif,- les archives- la tenue de la comptabilit\u00e9 des stocks\nage 8/41\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 11\nPour la gestion des actes relatifs a la commande publique :- les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux vis\u00e9s \u00e0l'article 1,- Les march\u00e9s conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inf\u00e9rieur \u00e050 000 \u20ac,Les actes li\u00e9s \u00e0 l'attribution et \u00e0 la notification des march\u00e9s publics,Tous les actes administratifs et documents aff\u00e9rents a la phase consultation desmarch\u00e9s publics (notamment les registres des d\u00e9p\u00f4ts, les proc\u00e8s-verbauxd'ouverture des plis, les rapports d'analyse des offres et les rapports depr\u00e9sentation),Tous les actes administratifs et documents aff\u00e9rents \u00e0 la phase ex\u00e9cution desmarch\u00e9s publics (notamment les avenants, les certificats administratifs, les copiescertifi\u00e9es conformes, les r\u00e9siliations, les d\u00e9cisions de non reconduction...),La correspondance aff\u00e9rente aux march\u00e9s publics (notamment les courriers denotification d'avenants aux march\u00e9s, les courriers de rejet d'offre),Les copies certifi\u00e9es conformes et les actes sp\u00e9ciaux de sous-traitance.\nArticle 13En cas d'emp\u00e9chement de Madame Laurence STECLEBOUT DEROME directrice desachats et du biom\u00e9dical, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David LEBON, attach\u00e9d'administration hospitali\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, les copies certifi\u00e9esconformes ainsi que les documents et correspondances d\u00e9crits \u00e0 l'article 13 concernant lesaffaires de cette Direction.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 12\nDirection de la Qualit\u00e9 et de la Gestion des RisquesArticle14D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Justine RASSET, Directrice de la Qualit\u00e9 et de la Gestiondes Risques, \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondancesconcernant les affaires de cette direction, y inclus les constats de service fait pour lesprestations relatives \u00e0 la Qualit\u00e9 et \u00e0 la Gestion des Risques, \u00e0 |'exclusion des conventionset accords avec des organismes ext\u00e9rieurs ainsi que des march\u00e9s et tous documents yaff\u00e9rant relevant des attributions de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente du pouvoir adjudicateur en lamati\u00e8re.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 13\nRessources Humaines non m\u00e9dicalesCoordination des soins et formationDirection des Ressources HumainesArticle15D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie HORN, Directrice des Ressources Humaines, \u00e0l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant lesaffaires de cette direction y inclus, dans le respect des proc\u00e9dures \u00e9tablies au sein del'\u00e9tablissement :Les d\u00e9cisions portant effet financier en mati\u00e8re de personnel non m\u00e9dical etsages-femmes,Les d\u00e9cisions nominatives concernant les sages-femmes et le personnel nonm\u00e9dical, hors cadres directeurs et directeurs de soins,Les contrats de travail des personnels non m\u00e9dicaux et des sages-femmes,Les contrats d'apprentissage et les contrats d'allocation d'\u00e9tudes,Les affectations des personnels et les conventions de mises \u00e0 disposition,L'ensemble des d\u00e9cisions concernant les sanctions disciplinaires des sages-femmes et du personnel non m\u00e9dical, hors cadres directeurs et directeurs desoins,Les d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 l'organisation des concours ou examensprofessionnels des sages-femmes et du personnel non-m\u00e9dical,Les d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 l'exercice du droit de greve et des droitssyndicaux, ainsi qu'\u00e0 l'organisation de la continuit\u00e9 du service public en casd'exercice du droit de gr\u00e8ve,Les \u00e9tats de paye du personnel non m\u00e9dical et des sages-femmes,Les actes et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des commissions administrativesparitaires locales, et autres instances relevant de cette direction,Les conventions de stage avec les \u00e9tablissements d'enseignement public ou priv\u00e9,sup\u00e9rieurs ou secondaires, les \u00e9coles professionnelles, les \u00e9coles param\u00e9dicalesext\u00e9rieures au CHES, pour l'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue,non assorties de clauses financi\u00e8res, hors soins,Les documents aff\u00e9rant \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics, hors modificationsadministrativesLes conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux vis\u00e9s\u00e0 l'article 1,Les conventions d'occupation pr\u00e9caire des logements,Les ordres de mission concernant les sages-femmes et les personnels nonm\u00e9dicaux.Et pour les affaires concernant cette direction,\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 14\n- Les bons de commande,- les engagements comptables,les constats de service fait,- les liquidations.\nArticle16En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Nathalie HORN, d\u00e9l\u00e9gation identique estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Odile HERMANT, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re.\nA le 17D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-Agn\u00e8s LECUYER, responsable de la Formation etdu d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences \u00e0 la Direction des Ressources Humaines, \u00e0 l'effet designer :- les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais demissions des agents en formation continue, pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 I'ANFH,les conventions de formation,- les conventions de stage,les \u00e9tats de frais, certificats et courriers li\u00e9s au Dispositif de Formation M\u00e9dicaleContinue, (DPC),les documents aff\u00e9rant aux march\u00e9s publics de formation (hors les march\u00e9s eux-m\u00eames), et aux bons de commande associ\u00e9s.Article18D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Val\u00e9rie MATHINIER, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions etdocuments relatifs \u00e0 la reconnaissance de l'imputabilit\u00e9 au service d'un accident ou d'unemaladie.En cas d'absence de Madame Val\u00e9rie MATHINIER, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MesdamesIsabelle ESSAHLI, M\u00e9lanie DENEUVE et Chlo\u00e9 CASQUET.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 15\nCoordination g\u00e9n\u00e9rale des soins\nArticle 19D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois DAVY, Coordinateur G\u00e9n\u00e9ral desActivit\u00e9s de Soins, \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents etcorrespondances concernant les affaires de cette direction y inclus les ordres de mission dupersonnel de cette direction et des personnels param\u00e9dicaux, \u00e0 l'exclusion des conventionset accords avec des organismes ext\u00e9rieurs ainsi que des march\u00e9s et tous documents yaff\u00e9rant relevant des attributions de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente du pouvoir adjudicateur en lamati\u00e8re.\nMonsieur Jean-Fran\u00e7ois DAVY, Coordonnateur G\u00e9n\u00e9ral des Activit\u00e9s de Soins est\u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 signer les conventions de stage avec les \u00e9tablissements d'enseignementpublic ou priv\u00e9, sup\u00e9rieurs ou secondaires, les \u00e9coles professionnelles, les \u00e9colesparam\u00e9dicales ext\u00e9rieures au CHES, pour l'accueil de stagiaires en formation initiale oucontinue, non assorties de clauses financi\u00e8res, concernant les secteurs de soins.Monsieur Jean-Fran\u00e7ois DAVY, Coordinateur G\u00e9n\u00e9ral des Activit\u00e9s de Soins, re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation pour signer les ordres de mission de l'encadrement soignant sup\u00e9rieur et tousdocuments li\u00e9s \u00e0 la gestion directe du personnel affect\u00e9 \u00e0 la direction des soins, notammentles tableaux de services, les cong\u00e9s et absences autoris\u00e9es au titre de la r\u00e9duction du tempsde travail, ainsi que les cong\u00e9s annuels et les \u00e9valuations.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 16\nInstitut des formations param\u00e9dicales\nArticle 20D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatricedes instituts de formation, \u00e0 l'effet de signer les correspondances et les documentsconcernant les affaires des Instituts, y inclus, dans le respect des proc\u00e9dures \u00e9tablies ausein de l'\u00e9tablissement :- les conventions de stage des \u00e9tudiants et \u00e9l\u00e8ves de l'Institut,les conventions \u00e9tablies pour les \u00e9tudiants cadres de sant\u00e9 venant en stage au sein desInstituts des formations param\u00e9dicales,- les conventions de stage avec les \u00e9tablissements d'enseignement public ou priv\u00e9,sup\u00e9rieurs ou secondaires, les \u00e9coles professionnelles pour l'accueil \u00e0 l'IFSI de stagiairesen formation initiale ou continue, non assorties de clauses financi\u00e8res,les conventions de formation avec les organismes ext\u00e9rieurs,- les demandes d'aide \u00e0 la formation \u00e9manant d'organismes ext\u00e9rieurs prenant en chargetout ou partie des frais de scolarit\u00e9 des \u00e9tudiants et \u00e9l\u00e8ves, les conventions y aff\u00e9rant,ainsi que les devis et m\u00e9moires relatifs aux co\u00fbts de scolarit\u00e9, \u00e9tablis conform\u00e9ment \u00e0la d\u00e9cision annuelle du Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHES, qui en fixe le montant,- les demandes de remboursements de frais p\u00e9dagogiques,- les courriers notifiant la d\u00e9cision des jurys de concours aux candidats,les courriers relevant de la gestion courante des Instituts,- les ordres de mission pour le personnel des Instituts,les commandes de prestations li\u00e9es \u00e0 un march\u00e9 en lien avec les activit\u00e9s des Instituts,hors les march\u00e9s eux-m\u00eames, dans la limite du budget allou\u00e9 par la direction desFinances, de l'accueil client\u00e8le, de la certification des comptes et du contr\u00f4le de gestion.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Florence RAGUENES et afin d'assurerla continuit\u00e9 de la direction des instituts des formations param\u00e9dicales du CHES, MadameSt\u00e9phanie ZANON, adjointe \u00e0 la direction et responsable p\u00e9dagogique de formation, etMadame Anne-Sophie ENOS, adjointe \u00e0 la direction et responsable p\u00e9dagogique deformation, sont autoris\u00e9es \u00e0 signer les documents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :- les conventions de stage des \u00e9tudiants et \u00e9l\u00e8ves,les attestations de pr\u00e9sence pour les organismes financeurs,les courriers notifiant les d\u00e9cisions des jurys de concours,les courriers relevant de la gestion courante des Instituts.En cas d'absence de \u00e0 Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatricedes instituts de formation, en vertu de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2007 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 17avril 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation param\u00e9dicaux,Madame St\u00e9phanie ZANON, adjointe \u00e0 la direction et responsable p\u00e9dagogique de\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 17\nformation, et Madame Anne-Sophie ENOS, adjointe a la direction et responsablep\u00e9dagogique de formation, sont autoris\u00e9es \u00e0 la repr\u00e9senter \u00e0 :L'Instance comp\u00e9tente pour les orientations g\u00e9n\u00e9rales des Instituts,la section comp\u00e9tente pour le traitement p\u00e9dagogique des situations individuelles des\u00e9tudiants,la pr\u00e9sentation de la situation de l'\u00e9tudiant \u00e0 la section comp\u00e9tente pour le traitementdes situations disciplinaires.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 18\nRessources Humaines M\u00e9dicalesDirection des Affaires M\u00e9dicales\nArticle 21D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Louisa ATMANI, Directrice des Affaires M\u00e9dicales, \u00e0I'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant lesAffaires M\u00e9dicales, dans le respect des proc\u00e9dures \u00e9tablies au sein de l'\u00e9tablissement :les d\u00e9cisions nominatives concernant le personnel m\u00e9dical hormis les sages-femmes,les \u00e9tats de paye du personnel m\u00e9dical hormis les sages-femmes,les conventions,les contrats de travail des personnels m\u00e9dicaux contractuels hormis les sages-femmes,les conventions d'occupation pr\u00e9caire des logements,les ordres de mission concernant les personnels m\u00e9dicaux hormis les sages-femmes,les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux vis\u00e9s\u00e0 l'article 1,\nEt pour les affaires concernant cette direction,Les bons de commande,les engagements comptables,les constats de service fait,les liquidations.\nEn cas d'absence de Madame Louisa ATMANI, Directrice des Affaires M\u00e9dicales, d\u00e9l\u00e9gationest donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Salek AATAM, adjoint des cadres hospitaliers \u00e0 la Direction desAffaires M\u00e9dicales.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 19\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9, des Travaux et de la Logistique\nArticle 22D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Aristide VINDRET, Directeur de la S\u00e9curit\u00e9, desTravaux et de la Logistique, pour exercer les fonctions de comptable-mati\u00e8res correspondantaux activit\u00e9s suivantes :Gestion des magasins,R\u00e9ception des biens immobiliers, fournitures et prestations de service,Contr\u00f4le des livraisons effectu\u00e9es dans les magasins plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9,Liquidation des factures,Conservation des biens immobiliers,Tenue de la comptabilit\u00e9 d'inventaire.\nArticle 23\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Aristide VINDRET, Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 des travauxet de la Logistique, \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents etcorrespondances concernant les affaires de cette direction y inclus, dans le respect desproc\u00e9dures \u00e9tablies au sein de l'\u00e9tablissement :\u00ab les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux vis\u00e9s \u00e0l'art.1e les documents aff\u00e9rant \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s hors modifications administratives,e les conventions d'occupation pr\u00e9caire,e les certificats d'habilitation \u00e9lectrique.\nArticle24Monsieur Aristide VINDRET, Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 des travaux et de la Logistiqueb\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 I'effet de signer, pour les affaires concernant cette Direction :Les devis,Les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 \u20ac,Les engagements comptables,Les constats de service fait.les liquidations,les ordres de service,les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des biens immobiliers, des fournitures et prestationsde service,\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 20\nle d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9finitif,les archives.\nArticle25En cas d'emp\u00eachement de Monsieur Aristide VINDRET, Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 destravaux et de la Logistique, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Monsieur Matthieu BACHELET et al'effet de signer :- les devis,- les bons de commande,les engagements comptables,les constats de service fait,pour les segments d'achats suivants :- prestations de travaux, de maintenance et de s\u00e9curit\u00e9,- fournitures d'atelier.\nArticle26En cas d'emp\u00eachement concomitant de Monsieur Aristide VINDRET, Directeur de laS\u00e9curit\u00e9 des travaux et de la Logistique, et de Monsieur Matthieu BACHELET, Ing\u00e9nieurtravaux, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane DROUET, Ing\u00e9nieur auxservices techniques.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 21\nDirection du d\u00e9partement de sant\u00e9 publique, de la recherche et deI'innovationArticle27D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, Directrice dud\u00e9partement de sant\u00e9 publique, de la recherche et de I'innovation \u00e0 l'effet de signer :Tous les courriers, notes de service ou d'information n\u00e9cessaires au bonfonctionnement de son secteur de comp\u00e9tence ;- Les contrats types et les conventions de recherche d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas deport\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou susceptibles d'avoir un impact direct sur l'investissement et lesd\u00e9penses de fonctionnement de l'\u00e9tablissement. Ces contrats et conventions sontnotamment :o Les accords de confidentialit\u00e9 ;o Les accords-cadres de recherche ;o Les contrats de collaboration recherche ;o Les conventions financi\u00e8res ;o Les contrats de prestations de services ou de cession ;o Les contrats de mise \u00e0 disposition de personnel ou de mat\u00e9riel ;o Les contrats li\u00e9s \u00e0 l'attribution et \u00e0 l'exploitation des droits de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0intellectuelle.\nArticle 28Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signertous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires du servicesocial. Elle est \u00e9galement habilit\u00e9e \u00e0 signer les ordres de mission du personnel de ce service.Article29Afin d'assurer la continuit\u00e9 du service social, Madame Magali FORTUNA, cadre socio\u00e9ducatif, est habilit\u00e9e \u00e0 signer le document suivant :- Le document attestant sur l''honneur les pi\u00e8ces justificatives manquantes du dossierd'aide m\u00e9dicale de l'Etat tel que d\u00e9fini en annexe 2 de l'instructionN\u00b0DGS/SP1/DGOS/SDR4/DSS/SD2/DGCS/2018/143 du 8 juin 2018 relative \u00e0 la miseen place du parcours de sant\u00e9 des migrants primo-arrivants.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 22\nArticle 30En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Magali FORTUNA cadre socio \u00e9ducatif,pour la signature du document mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 28, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 Madame Elodie THEAULT, Cadre de sant\u00e9.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 23\nDirection commune\nDirection du CH de BernayArticle 31D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Chafika MENARD, Directrice adjointe du CentreHospitalier Eure-Seine, charg\u00e9e de la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Centre Hospitalier de Bernaypour les actes et documents suivants :- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Codecivil ;- Les conventions de coop\u00e9ration avec les \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics ou priv\u00e9s ;- Les conventions avec les organismes de tiers-payant ;- Les autres conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs g\u00e9n\u00e9rant oususceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des charges financi\u00e8res pour l'institution ;- La signature des contrats de p\u00f4le d'activit\u00e9 en application de l'article L.6146-1 duCode de la Sant\u00e9 Publique ;- Les r\u00e9quisitions du comptable ;- Les cr\u00e9ations de r\u00e9gies d'avances de recettes et de d\u00e9p\u00f4ts et les nominations der\u00e9gisseurs ;- Les actes relatifs aux op\u00e9rations immobilieres r\u00e9sultant des dispositions de l'articleL.6143-7, 9\u00b0 et 10\u00b0 ;- Les d\u00e9cisions d'ester en justice ;- Les d\u00e9cisions relatives aux emprunts ;- Les d\u00e9cisions relatives aux dons et legs ;- _ Les sanctions disciplinaires ;- Les d\u00e9cisions de recours \u00e0 des collaborateurs occasionnels ;- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison del'importance de leur objet, engagent le Centre Hospitalier de BernayArti 3Madame Chafika MENARD, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au CH de Bernay, b\u00e9n\u00e9ficie d'uned\u00e9l\u00e9gation pour exercer les fonctions suivantes :\n- la gestion des affaires courantes de ces sites,\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 24\nla collecte d'informations et la pr\u00e9paration de dossiers ou de d\u00e9cisions devantconstituer une position officielle engageant la responsabilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement etdonc soumis \u00e0 la signature du chef d'\u00e9tablissement,- la gestion des instances,- la gestion des ressources humaines\nArticle 33D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Chafika MENARD, directeur de site, \u00e0 l'effet de signertout acte administratif, document et correspondance concernant les affaires courantes et lagestion de ces sites\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 25\nEtat civil et gestion administrative des patients\nArticle34En cas de besoin, notamment pour assurer la continuit\u00e9 de I'\u00e9tablissement pendant la gardeadministrative, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a :Monsieur Aristide VINDRET, Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 des travaux et de la Logistique,Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur par int\u00e9rim,Madame Nathalie HORN, directrice adjointe \u00e0 la direction des ressources humaines,Mr Jean-Francois DAVY, Coordinateur G\u00e9n\u00e9ral des Activit\u00e9s de Soins,Monsieur St\u00e9phane HAMON, Directeur adjoint charg\u00e9 des Finances, de l'accueil client\u00e9le,de la certification des comptes et du contr\u00f4le de gestion,Madame STECLEBOUT DEROME Directrice des achats et du biom\u00e9dical,Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatrice des instituts deformation,Madame Louisa ATMANI Directrice des Affaires M\u00e9dicales,Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, Directrice adjointe en charge du d\u00e9partementde sant\u00e9 publique, de la recherche clinique et de l'innovation,Madame Chafika MENARD, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au CH de Bernay,Monsieur C\u00e9dric HATEM, Directeur territorial des syst\u00e8mes d'information,\u00e0 l'effet de signer les actes suivants :les admissions et sorties de patients,- les hospitalisations sous contrainte,les registres d'Etat Civil, naissance et d\u00e9c\u00e8s,- les demandes d'autopsie,- les pr\u00e9l\u00e8vements d'organes et de corn\u00e9es,les transports de corps sans mise en bi\u00e8re,les procurations,- les demandes de mise sous tutelle et mesures de sauvegardeles r\u00e9ponses et saisies de dossier m\u00e9dical sur r\u00e9quisition judiciaire.Article35D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Hassan AIT ATHMANE (site d'Evreux) et \u00e0 MadameROYON Marine, faisant fonction de cadre de sant\u00e9 (site de Vernon), \u00e0 l'effet de signer lesdemandes de transfert de corps sans mise en bi\u00e8re.En cas d'emp\u00eachement de Monsieur Hassan AIT ATHMANE (site d'Evreux) et \u00e0 MadameROYON Marine, faisant fonction de cadre de sant\u00e9 (site de Vernon), d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9ea:Pour le site d'Evreux :\u00bb Monsieur Herv\u00e9 CARRIOT, cadre du p\u00f4le de m\u00e9decine d'urgence,\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 26\n\u00bb Madame Laurence BUCOURT, responsable de l'accueil et de la facturation,> Madame Yol\u00e8ne JEAN SIMON, adjoint des cadres dans le service accueil-facturation,> Madame L\u00e9a CHOFARDET, adjoint des cadres dans le service accueil-clientele.Pour le site de Vernon :> Madame NOEL Anne, cadre du p\u00f4le m\u00e9dico technique.S'agissant des demandes de transferts de corps sans mise en bi\u00e8re d'enfants n\u00e9s vivantsmais d\u00e9c\u00e9d\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Madame Sandrine BEAUMESNIL,Coordonnatrice en ma\u00efeutique du p\u00f4le Femme-m\u00e8re-enfant. En son absence ou en casd'emp\u00eachement, disposent de cette m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation Madame Sabine DESJARDINS DASILVA, sage-femme coordinatrice de la maternit\u00e9, et Madame Laurence GASSA, sage-femme coordinatrice du bloc obst\u00e9trical.Article36D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s \u00e0 l'effet de signer le formulaired'interrogation du Registre National de I'Agence de Biom\u00e9decine :> Madame Perrine SCOLOT, IDE coordinatrice,Monsieur Augustin GODARD, IDE coordonnateur,Madame Eloise BREANT, IDE coordinatrice,Madame Karine LESCAN, m\u00e9decin coordonnateur,Madame Chlo\u00e9 POSTEL, infirmi\u00e8re coordinatrice,Madame Camille SILVA, infirmi\u00e8re coordinatrice.\nY V.VV V\nArticle37D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Madame Sandrine BEAUMESNIL, Coordonnatrice ma\u00efeutique du p\u00f4le Femme-mere-enfant,En cas d'emp\u00eachement de Madame Sandrine BEAUMESNIL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Sabine DESJARDINS DA SILVA, sage-femme coordinatrice de maternit\u00e9 ou MadameLaurence GASSA, sage-femme coordinatrice du bloc obst\u00e9trical,\u00e0 l'effet de recevoir les informations que la femme accouchant dans le secret d\u00e9cide delaisser \u00e0 l'attention de l'enfant, en application des dispositions des articles R147-22 et R147-23 du code de I'action sociale et des familles et de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2005, et de signerle formulaire de recueil.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 27\nSituations sanitaires exceptionnelles\nArticle 38Les personnes ci-dessous nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es ont d\u00e9l\u00e9gation, lorsqu'ils pilotent la cellulede crise dans le cas d'un d\u00e9clenchement du Plan Blanc, \u00e0 l'effet de signer tous les actesadministratifs et d'ordonnancement relevant de la comp\u00e9tence du Directeur G\u00e9n\u00e9ral :> Madame PERRIN-SIMERAY Anne Meriem, Directrice de la Sant\u00e9 Publique, de laRecherche et de l'InnovationMadame HORN Nathalie, Directrice des Ressources HumainesMonsieur Aristide VINDRET, Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 des travaux et de laLogistique,\u00bb Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au directeur,Mr Jean-Fran\u00e7ois DAVY, Coordinateur G\u00e9n\u00e9ral des Activit\u00e9s de Soins,> Monsieur St\u00e9phane HAMON, Directeur adjoint charg\u00e9 des Finances, de l'accueilclient\u00e8le, de la certification des comptes et du contr\u00f4le de gestion,\u00bb Madame STECLEBOUT DEROME Directrice des achats et du biom\u00e9dical,> Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatrice des instituts deformation,> Madame Louisa ATMANI Directrice des Affaires M\u00e9dicales,> Madame Chafika MENARD, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au CH de Bernay,> Monsieur C\u00e9dric HATEM, Directeur territorial des syst\u00e8mes d'information.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 28\nPharmacieArticle 39D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, \u00e0l'effet de signer :- les documents aff\u00e9rant \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s hors modificationsadministratives,- les conventions et accords concernant la Pharmacie, hors ceux mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1.\nrticle 40Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, Chef de service de laPharmacie du CHES, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, pour les affairesconcernant ce service :- les bons de commande,- les engagements comptables,- les constats de service fait,- les liquidations,- les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des fournitures et prestations de service.\nArticle41D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, ence qui concerne la pharmacie du Centre Hospitalier Eure Seine, pour exercer les fonctionsde comptable mati\u00e8res pour la Pharmacie et proc\u00e9der \u00e0 l'engagement des commandes detous les comptes pharmaceutiques.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 29\nArticle42La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace I'ensemble des d\u00e9cisions 2023La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet a compter de sa date de signature.Article43Cette d\u00e9l\u00e9gation sera transmise au Tr\u00e9sorier Principal de l'\u00e9tablissement en tant qu'elleconcerne des actes li\u00e9s \u00e0 la fonction d'ordonnateur du budget. Elle sera publi\u00e9e au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure. Elle sera publi\u00e9e sur le site intranet(interne) du CHES.\nFait \u00e0 Evreux, le 02 janvier 2024Monsieur RIFFLET J\u00e9r\u00f4meDirecteur du CHES et du CH de Bernay\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 30\nDirection des Affaires M\u00e9dicalesATMANI Louisa.' '\nPage 35:40\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 31\nCoordination G\u00e9n\u00e9rale des SoinsDAVY Jean-Fran\u00e7ois\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 32\nSp\u00e9cimen de signatureDirection G\u00e9n\u00e9raleDELEDICQUE David\n- 26:39\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 33\nDirection des Finances, de l'Accueil Client\u00e8le, de la Certification desComptes et du Contr\u00f4le de GestionHAMON St\u00e9phan\u00e9\u2014> _\u2014\n\u2014\nBUCOURT Laurence\n'fi\u00fci}uJEAN SIMON Yol\u00e8ne\nCHOFARDET L\u00e9a J\n\u00a2A\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 34\nDirection Commune CH de BernayMENARD Chafika\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 35\nDirection du D\u00e9partement de Sant\u00e9 Publique, de la Recherche et del'InnovationPERRIN SIMERAY Anne-MeriemA (uiteerFORTUNA Magali\n/\n\u2014\u2014\nTHEAULT Elodie\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 36\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9, des Travaux et de la LogistiqueVINDRET Aristide\nBACH\u00c8\u00cf.ET Matthieu\nPage 34,37\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 37\nInstitut des Formations Param\u00e9dicalesRAGUENES Florenc;NZANON St\u00e9phanie\n/ /'/ENOS Anne-Sophie\nPage 32/38\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 38\nDirection des Ressources Humaines non m\u00e9dicales\nHORN Nathalie\nHERMANT Odile('; ; '\\ \\; f T4 |et\nLECUYER Marie-Agn\u00e8s\nMATHINIER Val\u00e9rie\ng\n- _\nDENEUVE M\u00e9lanie&YCASQUET Chlo\u00e9- -'- xe,J\nFage 30:37\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 39\nDirection de la Qualit\u00e9 et de la Gestion des RisquesRASSET Justine\nPage 29/37\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 40\nDirection des Achats et du Biom\u00e9dicalSTECLEBOUT DEROME Laurence\nPuga 28/37\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 41\nDirection Territoriale du Syst\u00e8me d''InformationHATEM C\u00e9dric_ _\u2014\"\nPage 27;37\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 42\nEtat civil et gestion administrative des patientsAIT ATHMANE #assan LESCAN KarinePOSTEL Chlo\u00e9 BREANT Eloise\nGODARD Augustin\nSCOLOT P\u00e7 rine\u00cb\u2014\nBEAUMESNIL Sandrine\nDESJARDINS DA SILVA Sabine\nGASSA Laurence\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 37/38\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 43\nEtat civil et gestion administrative des patientsAIT ATHMANE Hassan\nPOSTEL Chlo\u00e9\nSILV'/\\ mille-\nf\nCARRIOT Herv\u00e9\n|\nBEAUMESNIL Sandrine\nDESJARDINS DA SILVA Sabine\nGASSA Laurence\nDirection G\u00e9n\u00e9rale - D\u00e9l\u00e9gation de signature\nLESCAN Karine\nBREANT Eloise\n\u00e6sGODARD Augustin\nSCOLOT Pe rine(__ .D'fl\"'\"\"\nPage 37/38\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 44\nEtat civil et gestion administrative des patientsAIT ATHMANE}ylassanAPOSTEL Chlo\u00e9\nSILVA C\u00e4m:lle\u2014/ \\\"CARRIOT Herv\u00e9\nDESJARDINS DA SILVA Sabine\nsf . %('\u00c7_\"'L'\u00cb\u00c6S\u00dc'\"'... \u00e4GASSA LaurenceNG/ \u2014\nLESCAN Karine{ 8 \".\nBREANT Eloise\nNOEL Anne\nPR\nROYON Marine\nPage 37:38\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 45\nDDTM\n27-2024-02-21-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant\nl'am\u00e9nagement de 15 logements par SILOGE sur\nla commune de Aulnay sur Iton\nDDTM - 27-2024-02-21-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant l'am\u00e9nagement de 15 logements par SILOGE sur la commune de\nAulnay sur Iton 46\nE . Direction D\u00e9partementaledes Territoires et de la MerPREFET de PEureDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT L'AMENAGEMENT DE 15 LOGEMENTSP\u00c9TITIONNAIRE : SILOGECOMMUNE DE AULNAY SUR ITONNum\u00e9ro d'enregistrement : AIOT 0100039677 (24018)VU le code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la d\u00e9cision n\u00b0 DDTM/2024-2 du 6 f\u00e9vrier 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de I'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 le 5 f\u00e9vrier2024 par SILOGE et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT 0100039677 (24018) relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement de 15logements, sur la commune de Aulnay sur Iton.donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :SILOGE6 boulevard chambaudoin27000 Evreuxde la d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un am\u00e9nagement de 15 logements, parcelles cadastr\u00e9es Al82, sur la commune de Aulnay sur Iton.Les ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises3 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-02-21-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant l'am\u00e9nagement de 15 logements par SILOGE sur la commune de\nAulnay sur Iton 47\nLa rubrique concern\u00e9e du tableau \u00ab nomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.2141 du code del'environnement est la suivante : Arr\u00eat\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augment\u00e9e de la surface correspondant21.50 \u00e0 la partie du bassin naturel dont les \u00e9coulements sont | D\u00e9clarationintercept\u00e9s par le projet \u00e9tant : (1,8 ha)- sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha : Autorisation- sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha : D\u00e9claration\nxAu vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois imparti \u00e0 I'administration pour faire une telle opposition.Copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 seront adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de Aulnay surIton o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de I'Etat de I'Euredurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la date d'affichage \u00e0 lamairie de la commune de Aulnay sur Iton ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'articte R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de lad\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e parle nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article. Les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0 toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'Eure \u2014 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-02-21-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant l'am\u00e9nagement de 15 logements par SILOGE sur la commune de\nAulnay sur Iton 48\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Evreux, le 21 f\u00e9vrier 2024.Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 \u2014 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 & 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-02-21-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant l'am\u00e9nagement de 15 logements par SILOGE sur la commune de\nAulnay sur Iton 49\nDDTM - 27-2024-02-21-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant l'am\u00e9nagement de 15 logements par SILOGE sur la commune de\nAulnay sur Iton 50\nDDTM\n27-2024-02-21-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-019\nmodifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0DDTM/SEBF/2021-274 du 10 f\u00e9vrier 2022\nportant autorisation de p\u00eache \u00e0 la carpe de nuit\ndans le d\u00e9partement de l\u25a1Eure\nDDTM - 27-2024-02-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-019 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2021-274 du 10\nf\u00e9vrier 2022 portant autorisation de p\u00eache \u00e0 la carpe de nuit dans le d\u00e9partement de l\u25a1Eure 51\nE . Direction D\u00e9partementale des| Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-019 modifiantl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2021-274 du 10 f\u00e9vrier 2022portant autorisation de p\u00eache \u00e0 la carpe de nuitdans le d\u00e9partement de l'EureLe pr\u00e9fetVU le code de l'environnement notamment son article L.436-5 et ses articles R.436-21, R.436-23 etR.436-70 \u00e0 R.436-76;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur SimonBABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 novembre 1991 modifi\u00e9, fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux cat\u00e9gories ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SEBF/2021-274 du 10 f\u00e9vrier 2022 portant autorisation de la p\u00eache \u00e0 lacarpe de nuit dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDTM/SEBF/2023-354 du 11 janvier 2024 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralN\u00b0DDTM/SEBF/2024-023 du f\u00e9vrier 2024 fixant annuellement les conditions d'exercice de la p\u00eache eneau douce dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU la demande du 22 janvier 2024 de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eacheet de protection des milieux aquatiques de I'Eure, de restreindre la p\u00eache de la carpe de nuit dans un\u00e9tang situ\u00e9 sur la commune de Pont-Audemer ;VU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant :- que la p\u00eache de la carpe de nuit est autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2021-274 du 10 f\u00e9vrier2022 susvis\u00e9 ;\u2014 que des parcours sp\u00e9cifiques sont list\u00e9s \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 susmentionn\u00e9 et notammentcertains plans d'eau sur la commune de Pont-Audemer ;\u2014 que la FDDPPMA a demand\u00e9 de restreindre la surface de p\u00eache de la carpe de nuit dans l'\u00e9tangn\u00b09 situ\u00e9 sur la commune de Pont-Audemer, passant ainsi de 18 hectares \u00e0 7, 3 hectares ;\u2014 que cette restriction de surface est tr\u00e8s localis\u00e9e et protectrice pour cette esp\u00e8ce ;\u2014 que les autres termes de l'arr\u00eat\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de la p\u00eache de la carpe de nuit dans l'Eure ne sont pasmodifi\u00e9s ;\u2014 qu'il convient d'int\u00e9grer ce changement.SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure.\n1/3Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr\nDDTM - 27-2024-02-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-019 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2021-274 du 10\nf\u00e9vrier 2022 portant autorisation de p\u00eache \u00e0 la carpe de nuit dans le d\u00e9partement de l\u25a1Eure 52\nARRETE\nArticle premier : Objet\nxLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2021-274 du 10 f\u00e9vrier 2022 susvis\u00e9r\u00e9glementant la p\u00eache de la carpe de nuit dans le d\u00e9partement de l'Eure conform\u00e9ment aux articlessuivants.\nArticle 2 : ModificationsLe parcours de p\u00eache de la carpe de nuit des \u00e9tangs de Pont-Audemer, d\u00e9crit en partie \u00ab RISLE -AAPPMA \u00ab Association de P\u00eacheurs de la Risle \u00bb de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2021-274 du 10f\u00e9vrier 2022 susvis\u00e9, est remplac\u00e9 par :- Etang E9 d'une superficie de 7,3 ha, sur la parcelle AP 0126;\nArticle 3 : SanctionsEn cas notamment, de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, toute personne peut faire l'objetdes constatations et sanctions pr\u00e9vues dans le chapitre VII, titre III du livre IV du Code del''Environnement, articles L.437-1 \u00e0 L.437-22.\nArticle 4 : Prise d'effet et validit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modificatif est valable \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de l'Eure.\nArticle 5 : Recours administratifLe pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleR.421-1 du Code dejustice administrative.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 larticle R. 421-2 du code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9-recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.\nArticle 6 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Eure et estconsultable pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Il sera affich\u00e9 dans les mairies des communes du d\u00e9partement de l'Eure pendant un mois au moins.\n2/3Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr\nDDTM - 27-2024-02-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-019 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2021-274 du 10\nf\u00e9vrier 2022 portant autorisation de p\u00eache \u00e0 la carpe de nuit dans le d\u00e9partement de l\u25a1Eure 53\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLa pr\u00e9fecture de I'Eure, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure, le chef duservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique dud\u00e9partement de l'Eure et tous les fonctionnaires et agents asserment\u00e9s au titre de la police de la p\u00eachesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n\u00c9vreux,le 2 1 FEV. 2024\nLe pr\u00e9fet,\nSimor BABRE\n3/3Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014- www.eure.gouv.fr\nDDTM - 27-2024-02-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-019 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2021-274 du 10\nf\u00e9vrier 2022 portant autorisation de p\u00eache \u00e0 la carpe de nuit dans le d\u00e9partement de l\u25a1Eure 54\nDDTM\n27-2024-02-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-022\nmodifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0DDTM/SEBF/2023-354 du 11 janvier 2024 fixant\nles p\u00e9riodes d\u25a1ouverture et les modalit\u00e9s\nd\u25a1exercice de la p\u00eache en eau douce avec\nparcours de graciation dans le d\u00e9partement de\nl\u25a1Eure\nDDTM - 27-2024-02-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-022 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2023-354 du\n11 janvier 2024 fixant les p\u00e9riodes d\u25a1ouverture et les modalit\u00e9s d\u25a1exercice de la p\u00eache en eau douce avec parcours de graciation dans\nle d\u00e9partement de l\u25a1Eure\n55\nE . Direction D\u00e9partementale des\u00e6 Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-022modifiant I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2023-354 du 11 janvier 2024fixant les p\u00e9riodes d'ouverture et les modalit\u00e9s d'exercice de la p\u00eache en eaudouce avec parcours de graciation dans le d\u00e9partement de I'EureLe pr\u00e9fet\nVU le code de l'environnement et notamment le livre IV titre 3 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur SimonBABRE, pr\u00e9fet de I'Eure ;VU les arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels du 23 novembre 1990 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plansd'eau en deux cat\u00e9gories ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDPP-13-057 du 15 mai 2013 interdisant la consommation humaine et animale, lad\u00e9tention, le transport, la cession \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit de certains poissons p\u00each\u00e9s dans la partiefluviale de la Seine dans le d\u00e9partement de l'Eure;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDPP-13-058 du 15 avril 2013 interdisant la consommation humaine et animale, lad\u00e9tention, le transport, la cession \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit des anguilles (Anguilla anguilla) de taille\u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 12 cm p\u00each\u00e9es dans tous les cours d'eau dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDPP-17-057 du 2 mars 2017 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 DDPP-10-188 du 27 novembre 2010interdisant la consommation humaine et animale de certains poissons p\u00each\u00e9s dans la rivi\u00e8re Eure,autres que les anguilles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SEBF/2021-273 du 10 f\u00e9vrier 2022 fixant les modalit\u00e9s d'exercice de lap\u00eache des poissons migrateurs dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SEBF/2023-019 du 12 avril 2023 portant inventaire aux fray\u00e8res et auxzones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustac\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2023-354 du 11 janvier 2024 fixant les p\u00e9riodes d'ouverture et les modalit\u00e9sd'exercice de la p\u00eache en eau douce avec parcours de graciation dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU les plans de gestion des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection des milieux aquatiques etleur demande de classement de parcours de graciation dits \u00ab no-kill \u00bb ;VU la demande de modification de l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2023-354 du 11 janvier 2024 de laF\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Associations Agr\u00e9\u00e9es de P\u00eache et de Protection des MilieuxAquatiques du d\u00e9partement de l'Eure du 22 janvier 2024 ;VU l'avis de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du d\u00e9partement de l'Eure du 7 f\u00e9vrier 2024 ;Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr 1/3\nDDTM - 27-2024-02-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-022 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2023-354 du\n11 janvier 2024 fixant les p\u00e9riodes d\u25a1ouverture et les modalit\u00e9s d\u25a1exercice de la p\u00eache en eau douce avec parcours de graciation dans\nle d\u00e9partement de l\u25a1Eure\n56\nConsid\u00e9rant :< que les p\u00e9riodes d'ouverture et les modalit\u00e9s d'exercice de la p\u00eache en eau douce avec parcours degraciation dans le d\u00e9partement de l'Eure sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2023-354 du 11 janvier2024 susvis\u00e9 ;\u00ab que des parcours sp\u00e9cifiques \u00ab no-kill \u00bb sont list\u00e9s en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9, notammentcertains plans d'eau sur la commune de Pont-Audemer;< que la FDDPPMA a, en lien avec l''AAPPMA \u00ab Les P\u00eacheurs de la Risle \u00bb, propos\u00e9 d'\u00e9tendre cep\u00e9rim\u00e8tre prot\u00e9g\u00e9 sur un groupe compl\u00e9mentaire de sept plans d'eau (Etangs N\u00b01, 2, 4, 5, 8, 9 et 11),contre un initialement (\u00e9tang N\u00b010) sur ce m\u00eame secteur ;* que 'AAPPMA a propos\u00e9 de classer les plans d'eau en \u00ab no-kill \u00bb pour le brochet, afin de permettreson d\u00e9veloppement et d'accompagner les diff\u00e9rentes mesures en sa faveur dans le plan de gestionde l'Espace Naturel Sensible de Pont-Audemer, et ainsi compenser la faible productivit\u00e9 des plansd'eau en brochet ;\u00ab qu'il est apparu n\u00e9cessaire de valider sur ces parcours l'ensemble des techniques de p\u00eache ;< que cette extension qui est protectrice pour cette esp\u00e8ce est tr\u00e8s localis\u00e9e et que les autres termesde l'arr\u00eat\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de la p\u00eache dans l'Eure ne sont pas modifi\u00e9s ;< qu'il convient d'int\u00e9grer ce changement.\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de I'Eure ;\nARRETE\nArticle premier : ObjetOutre les dispositions directement applicables des textes r\u00e9glementaires ci-dessus vis\u00e9s, lar\u00e9glementation de la p\u00eache dans le d\u00e9partement de l'Eure est modifi\u00e9e conform\u00e9ment aux articlessuivants.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 porte modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM/SEBF/2023-354 du 11 janvier 2024 susvis\u00e9.Article 2 : ModificationsLe parcours de graciation des \u00e9tangs de Pont-Audemer, d\u00e9crit en page 10, partie AAPPMA _\u00ab LESPECHEURS DE LA RISLE \u00bb de l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2023-354 du 11 janvier 2024 susvis\u00e9, estremplac\u00e9 par :Parcours : \u00e9tangs n\u00b01/2/4/5/8/9/10/11Commune : Pont-Audemer, lieu-dit \u00ab Les \u00c9tangs \u00bbEsp\u00e8ce concern\u00e9e : brochet ;Toutes techniques autoris\u00e9es ;Limite : ensemble des plans d'eau.\nArticle 3 : SanctionsEn cas notamment, de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, toute personne peut faire l'objetdes constatations et sanctions pr\u00e9vues dans le chapitre VII, titre !! du livre IV du Code del'Environnement, articles L.437-1 \u00e0 L.437-22.\nArticle 4 : Prise d'effet et validit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modificatif est valable \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de l'Eure.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 \u2014 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr 2/3\nDDTM - 27-2024-02-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-022 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2023-354 du\n11 janvier 2024 fixant les p\u00e9riodes d\u25a1ouverture et les modalit\u00e9s d\u25a1exercice de la p\u00eache en eau douce avec parcours de graciation dans\nle d\u00e9partement de l\u25a1Eure\n57\nArticle 5 : Recours administratifLe pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleR.421-1 du code de justice administrative.Dans le m\u00e9me d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9-recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.\nArticle 6 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Eure et estconsultable pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Il sera affich\u00e9 dans les mairies des communes du d\u00e9partement de l'Eure pendant un mois au moins.\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLa pr\u00e9fecture de l'Eure, les sous-pr\u00e9fets des Andelys et de Bernay, les maires, les autorit\u00e9s de police oude gendarmerie, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure, le directeur r\u00e9gionalet interd\u00e9partemental de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale desassociations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique du d\u00e9partement de l'Eure et tousles fonctionnaires et agents asserment\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEvreux, le 2 1 FEV. 2024\nLe pr\u00e9fet,\nSimoL BABRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 \u2014- 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014- www.evre.gouv.fr 3/3\nDDTM - 27-2024-02-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-022 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2023-354 du\n11 janvier 2024 fixant les p\u00e9riodes d\u25a1ouverture et les modalit\u00e9s d\u25a1exercice de la p\u00eache en eau douce avec parcours de graciation dans\nle d\u00e9partement de l\u25a1Eure\n58\nDDTM\n27-2024-02-21-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence d'un plan\nd'eau (PE 302) \u00e0 Verneuil d'Avre et d'Iton\n(Francheville)\nDDTM - 27-2024-02-21-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence d'un plan d'eau (PE 302) \u00e0 Verneuil d'Avre et d'Iton (Francheville) 59\nE _- Direction D\u00e9partementale desc Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU(PE-302)P\u00c9TITIONNAIRE : M. COUTURE et Mme BOITELLECOMMUNE : VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON (Francheville)NUM\u00c9RO D'ENREGISTREMENT : 27-2024-00011 (24019)\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1, R.214-32 et /suivants, R.214-53 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20juillet 2022 portant nomination de monsieur SimonBABRE, pr\u00e9fet de I'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Francois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la d\u00e9cision n\u00b0 DDTM/2024-2 du 6 f\u00e9vrier 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de I'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1\u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0l'article R. 214-1 du code de l'environnement (dite nomenclature \u00ab eau \u00bb) ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU la doctrine d\u00e9partementale de r\u00e9gularisation des plans d'eau et des mares de chasse pr\u00e9sent\u00e9e etvalid\u00e9e par le Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du5 juin 2018 ;\n['icction D\u00e9part. mentale des Territoires et de 1o !* de l'Evse - \u0178 averux du Mar\u00e9chal Foch - CS 10018- 27020 Evre \u00bb CeceTel (stancarc: UZ 32 15 60\nDDTM - 27-2024-02-21-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence d'un plan d'eau (PE 302) \u00e0 Verneuil d'Avre et d'Iton (Francheville) 60\nVU la d\u00e9claration d'existence au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 5f\u00e9vrier 2024 par Monsieur COUTURE et Madame BOITELLE, enregistr\u00e9e au guichet unique sous len\u00b024019 (N\u00b0 Cascade 27-2024-00011) concernant le plan d'eau PE 302 sur la commune de Verneuild'Avre et d'Iton (Francheville).donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :Monsieur COUTURE Jean-Pierre et Madame BOITELLE Jocelyne1011 rue des Trois Ponts - Francheville27160 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON\nde la d\u00e9claration d'existence du plan d'eau cadastr\u00e9 section ZC, parcelles 92 \u00e0 96, situ\u00e9 lieu-dit \u00abMoulinde Chetivet\u00bb, Francheville sur la commune nouvelle de Verneuil d'Avre et d'Iton.Les ouvrages r\u00e9alis\u00e9s et d\u00e9j\u00e0 existants constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements, rentrent dans le champd'application de l'article R 214-53 du code de l'environnement, des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration.Les rubriques concern\u00e9es du tableau \u00ab nomenclature \u00bb annex\u00e9 \u00e0 larticle R 2141 du code del'environnement sont les suivantes :[ \u2014 u Arr\u00eat\u00e9 de| \" sf #. riptionsRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime PS eg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant _Plans d'eau, permanents ou non :3.2.30 | 1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 | 10 523 m? (1,52 ha) | Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel| ha (A); du 9 juin 20212\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais D\u00e9clarationinf\u00e9rieure \u00e0 3 ha (D).Copie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton(Francheville) o\u00f9 ce plan d'eau a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.En application des dispositions de l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :\u2014 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente par les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L211-1 et L511-1 dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la date d'affichage enmairie de la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton (Francheville).- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.En application de l'article R 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entrainant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice dela d\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9epar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.\nBire tion D\u00e9t'artero- riale ce: Territoire: et = \u00bb Mer de I'Eure \u2014 1 du MarechelFech- <8 20018- 27027 Evres \u00bb CedeT\u00e9l. (standard) 02 22 2S 60 60\nDDTM - 27-2024-02-21-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence d'un plan d'eau (PE 302) \u00e0 Verneuil d'Avre et d'Iton (Francheville) 61\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n\u00c9vreux, le 21 f\u00e9vrier 2024\nMei de l'Es - - 1 avcite du Mar\u00e9chal Fe - Cs 20018 / 27020 Ev1< \u00bb. Cedel'uutio Departen | ce rrGirer\u00e9l (srandarc} 02 32 25 60 60\nDDTM - 27-2024-02-21-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence d'un plan d'eau (PE 302) \u00e0 Verneuil d'Avre et d'Iton (Francheville) 62","date":"2024-02-21","first_seen_on":"2025-09-21T11:15:31+00:00","id":"abcf68396c15a849a55666611c34765d500adee79caee7d04502d2bd1d6a0b88","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-064 du 21 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-21T16:28:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/52907/389798/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-064%20du%2021%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}