{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2026-126\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nC\u00f4te-d'Or /\n21-2026-07-07-00005 - 2026 Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9f\u00e8te portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 1999 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits\nde voisinage pour les entreprises du secteur du BTP (3 pages) Page 3\n21-2026-07-07-00006 - 2026 Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9f\u00e8te relatif \u00e0 la lutte contre\nles bruits de voisinage pour les entreprises du secteur agricole dans le\ncontexte de fortes chaleurs (3 pages) Page 7\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nC\u00f4te-d'Or / P\u00f4le Solidarit\u00e9s\n21-2026-07-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01153 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment ILGLS de l'association pour la Gestion des\nlogements-foyer de Beaune - R\u00e9sidence \"les Primev\u00e8res\" au titre de\nl'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 11\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or\n21-2026-07-07-00005\n2026 Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9f\u00e8te portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 16 juin 1999 relatif \u00e0 la lutte\ncontre les bruits de voisinage pour les entreprises\ndu secteur du BTP\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2026-07-07-00005 - 2026 Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9f\u00e8te portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 1999 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage pour les entreprises du secteur du BTP 3\nPREFETEDELACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\n                           Dijon, le 7 juillet 2026 \nArr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 1999 relatif \u00e0 la lutte contre les \nbruits de voisinage, pour les entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux \npublics dans le contexte de fortes chaleurs\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\nVU la  loi  constitutionnelle  n\u00b02005-205  du  1er  mars  2005  relative  \u00e0  la  Charte  de  \nl'environnement, notamment ses articles 1 \u00e0 3,\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2,  \nR.1336-4 \u00e0 R.1336-13, R.1337-6 \u00e0 R.1337-10-2,\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.571-1 \u00e0 L.571-19 et R.571-92 \u00e0 R.571-\n93,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, \nL.2212-5, L.2214-4, L.2215-1 et L.2215-3,\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, pr\u00e9f\u00e8te de la  \nr\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage du 16 juin 1999,\nVU l'instruction n\u00b0 DGT/BPSIT/CT3/2026/68 du 22 mai 2026 relative \u00e0 la gestion des vagues  \nde chaleur en 2026,\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or\nCit\u00e9 administrative Dampierre \u2013 6 rue Chancelier de l'Hospital \u2013 21 000 DIJON\nddets-direction@cote-dor.gouv.fr \u2013 03 80 68 39 24\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2026-07-07-00005 - 2026 Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9f\u00e8te portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 1999 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage pour les entreprises du secteur du BTP 4\nVU le plan ORSEC d\u00e9partemental et les dispositions sp\u00e9cifiques de gestion sanitaire des  \nvagues de chaleur valid\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0698 du 24 avril 2023,\nConsid\u00e9rant l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 1999 pr\u00e9cit\u00e9 selon lequel les travaux  \nbruyants sont interdits tous les jours ouvrables de 20 heures \u00e0 7 heures, toute la journ\u00e9e des  \ndimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s, sauf les interventions en urgence pour n\u00e9cessit\u00e9 publique,\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 des travailleurs expos\u00e9s \u00e0 des  \nfortes chaleurs,\nConsid\u00e9rant le d\u00e9clenchement du niveau alerte canicule en niveau jaune le 6 juillet 2026 et  \nen niveau orange \u00e0 compter du 7 juillet 2026,\nARRETE\nArticle 1er\nUne  d\u00e9rogation  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  relatif  \u00e0  la  lutte  contre  les  bruits  de  voisinage  est \naccord\u00e9e  aux  entreprises  du  secteur  du  b\u00e2timent  et  des  travaux  publics  ne  pouvant \nam\u00e9nager leur activit\u00e9, dans les conditions suivantes :\n\u2022 du lundi au samedi, les travaux sont autoris\u00e9s de 5h \u00e0 22h00, \n\u2022 \u00e0 l'exception des travaux  situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 (rayon de 100 m\u00e8tres) d'\u00e9tablissements \nsensibles (\u00e9tablissements de sant\u00e9, m\u00e9dico-sociaux, cr\u00e8ches, etc.).\nArticle 2\nCette d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e \ndes dispositions du niveau alerte canicule.\nArticle 3\nLes  entreprises  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  s'engagent  \u00e0  prendre  toutes  les \ndispositions  pour  r\u00e9duire  les  nuisances  sonores  occasionn\u00e9es  aux  riverains,  en  veillant \nnotamment :\n- \u00e0  limiter  la  r\u00e9alisation  des  op\u00e9rations  bruyantes  et  l'utilisation  des  \u00e9quipements \nbruyants au strict n\u00e9cessaire durant les plages horaires d\u00e9rogatoires ;\n- au choix de l'implantation des \u00e9quipements bruyants, en les disposant le plus loin  \npossible des habitations riveraines ;\n- \u00e0 utiliser les d\u00e9p\u00f4ts et l'ensemble des installations (bureaux, r\u00e9fectoires) de mani\u00e8re \u00e0  \nce qu'ils permettent une protection acoustique des habitations riveraines ;\n- \u00e0 utiliser du mat\u00e9riel homologu\u00e9, en bon \u00e9tat de fonctionnement et d'usage appropri\u00e9 \n- \u00e0 limiter l'usage des marches arri\u00e8res, des klaxons et trompes d'avertissement ;\n- \u00e0 former leur personnel aux contraintes du bruit en p\u00e9riode nocturne.\nArticle 4\nToutes les dispositions sont prises par les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires pour informer le voisinage \nconcern\u00e9 par les travaux bruyants et les mesures de r\u00e9duction associ\u00e9es.\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or\nCit\u00e9 administrative Dampierre \u2013 6 rue Chancelier de l'Hospital \u2013 21 000 DIJON\nddets-direction@cote-dor.gouv.fr \u2013 03 80 68 39 24\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2026-07-07-00005 - 2026 Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9f\u00e8te portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 1999 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage pour les entreprises du secteur du BTP 5\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de la  \nC\u00f4te-d'Or et peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de  \nDijon  situ\u00e9  22  rue  d'Assas  \u2013  21000  Dijon,  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa \nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 6\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, les maires de la C\u00f4te-d'Or, le directeur  \nd\u00e9partemental des territoires de la C\u00f4te-d'Or, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du  \ntravail et des solidarit\u00e9s, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la C\u00f4te-\nd'Or de l'agence r\u00e9gional de sant\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie de la  \nC\u00f4te-d'Or,  les  directeurs  d\u00e9partementaux  de  la  s\u00e9curit\u00e9  publique  de  la  C\u00f4te-d'Or  sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nP/la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9\nPr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te d'Or\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\noriginal sign\u00e9\nDenis BRUEL\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or\nCit\u00e9 administrative Dampierre \u2013 6 rue Chancelier de l'Hospital \u2013 21 000 DIJON\nddets-direction@cote-dor.gouv.fr \u2013 03 80 68 39 24\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2026-07-07-00005 - 2026 Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9f\u00e8te portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 1999 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage pour les entreprises du secteur du BTP 6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or\n21-2026-07-07-00006\n2026 Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9f\u00e8te relatif \u00e0 la lutte contre les\nbruits de voisinage pour les entreprises du\nsecteur agricole dans le contexte de fortes\nchaleurs\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2026-07-07-00006 - 2026 Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9f\u00e8te relatif \u00e0 la\nlutte contre les bruits de voisinage pour les entreprises du secteur agricole dans le contexte de fortes chaleurs 7\nPREFETEDELACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\n                         Dijon, le 7 juillet 2026 \nArr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 1999 relatif \u00e0 la lutte contre les \nbruits de voisinage, pour les entreprises du secteur agricole et viticole (entreprises de \nproduction agricole et viticole, coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riels agricoles) dans \nle contexte de fortes chaleurs\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\nVU la  loi  constitutionnelle  n\u00b02005-205  du  1er  mars  2005  relative  \u00e0  la  charte  de  \nl'environnement, notamment ses articles 1 \u00e0 3,\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2,  \nR.1336-4 \u00e0 R.1336-13, R.1337-6 \u00e0 R.1337-10-2,\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.571-1 \u00e0 L.571-19 et R.571-92 \u00e0 R.571-\n93,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, \nL.2212-5, L.2214-4, L.2215-1 et L.2215-3,\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, pr\u00e9f\u00e8te de la  \nr\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage du 16 juin 1999,\nVU l'instruction n\u00b0 DGT/BPSIT/CT3/2026/68 du 22 mai 2026 relative \u00e0 la gestion des vagues  \nde chaleur en 2026,\nVU le plan ORSEC d\u00e9partemental et les dispositions sp\u00e9cifiques de gestion sanitaire des  \nvagues de chaleur valid\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0698 du 24 avril 2023,\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or\nCit\u00e9 administrative Dampierre \u2013 6 rue Chancelier de l'Hospital \u2013 21 000 DIJON\nddets-direction@cote-dor.gouv.fr \u2013 03 80 68 39 24\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2026-07-07-00006 - 2026 Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9f\u00e8te relatif \u00e0 la\nlutte contre les bruits de voisinage pour les entreprises du secteur agricole dans le contexte de fortes chaleurs 8\nVU l'accord  collectif  territorial  du  27  novembre  2023  concernant  les  entreprises  de \nproduction agricole et CUMA de la C\u00f4te d'Or, du  Doubs, du Jura, de la Ni\u00e8vre, de la Haute-\nSa\u00f4ne, de l'Yonne eu Territoire de Belfort,\nConsid\u00e9rant la  demande  formul\u00e9e  par  l a  F\u00e9d\u00e9ration  D\u00e9partementale  des  Syndicats \nd'Exploitants Agricoles et la Conf\u00e9d\u00e9ration des Appellations et des Vignerons de Bourgogne  \nvisant  \u00e0  adapter  les  horaires  de  travail  en  raison  des  fortes  chaleurs  et  des  risques  de \nincendies,\nConsid\u00e9rant l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 1999 pr\u00e9cit\u00e9 selon lequel les travaux \nbruyants sont interdits tous les jours ouvrables de 20 heures \u00e0 7 heures, toute la journ\u00e9e des \ndimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s, sauf les interventions en urgence pour n\u00e9cessit\u00e9 publique,\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 des travailleurs expos\u00e9s \u00e0 des  \nfortes chaleurs,\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter les risques incendies en p\u00e9riode de canicule,\nConsid\u00e9rant le d\u00e9clenchement du niveau alerte canicule en niveau jaune le 6 juillet 2026, en  \nniveau orange \u00e0 compter du 7 juillet 2026 et le placement du d\u00e9partement en risque s\u00e9v\u00e8re  \nd'incendie,\nARRETE\nArticle 1er\nUne  d\u00e9rogation  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  relatif  \u00e0  la  lutte  contre  les  bruits  de  voisinage  est \naccord\u00e9e aux entreprises du secteur agricole et viticole ne pouvant am\u00e9nager leur activit\u00e9,  \ndans les conditions suivantes :\n\u2022 du lundi au samedi, les travaux sont autoris\u00e9s de 20h \u00e0 7h, \n\u2022 les travaux sont autoris\u00e9s le dimanche,\n\u2022 \u00e0 l'exception des travaux  situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 (rayon de 100 m\u00e8tres) d'\u00e9tablissements  \nsensibles (\u00e9tablissements de sant\u00e9, m\u00e9dico-sociaux, cr\u00e8ches, etc.).\nArticle 2\nCette d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e  \ndes dispositions du niveau alerte canicule.\nArticle 3\nLes  entreprises  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  s'engagent  \u00e0  prendre  toutes  les \ndispositions  pour  r\u00e9duire  les  nuisances  sonores  occasionn\u00e9es  aux  riverains,  en  veillant \nnotamment :\n- \u00e0  limiter  la  r\u00e9alisation  des  op\u00e9rations  bruyantes  et  l'utilisation  des  \u00e9quipements \nbruyants au strict n\u00e9cessaire durant les plages horaires d\u00e9rogatoires ;\n- au choix de l'implantation des \u00e9quipements bruyants, en les disposant le plus loin  \npossible des habitations riveraines ;\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or\nCit\u00e9 administrative Dampierre \u2013 6 rue Chancelier de l'Hospital \u2013 21 000 DIJON\nddets-direction@cote-dor.gouv.fr \u2013 03 80 68 39 24\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2026-07-07-00006 - 2026 Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9f\u00e8te relatif \u00e0 la\nlutte contre les bruits de voisinage pour les entreprises du secteur agricole dans le contexte de fortes chaleurs 9\n- \u00e0 utiliser les d\u00e9p\u00f4ts et l'ensemble des installations (bureaux, r\u00e9fectoires) de mani\u00e8re \u00e0  \nce qu'ils permettent une protection acoustique des habitations riveraines ;\n- \u00e0 utiliser du mat\u00e9riel homologu\u00e9, en bon \u00e9tat de fonctionnement et d'usage appropri\u00e9 \n- \u00e0 limiter l'usage des marches arri\u00e8res, des klaxons et trompes d'avertissement ;\n- \u00e0 former leur personnel aux contraintes du bruit en p\u00e9riode nocturne.\nArticle 4\nToutes les dispositions sont prises par les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires pour informer le voisinage  \nconcern\u00e9 par les travaux bruyants et les mesures de r\u00e9duction associ\u00e9es.\nArticle 5\nLe travail effectu\u00e9 de nuit b\u00e9n\u00e9ficie d'une majoration de 25% pour les salari\u00e9s concern\u00e9s.  \nCette contrepartie peut \u00eatre prise sous forme de repos compensateur ou le cas \u00e9ch\u00e9ant sous  \nforme de compensation salariale. \nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de la  \nC\u00f4te-d'Or et peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de  \nDijon  situ\u00e9  22  rue  d'Assas  \u2013  21000  Dijon,  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa \nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 7\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, les maires de la C\u00f4te-d'Or, le directeur  \nd\u00e9partemental des territoires de la C\u00f4te-d'Or, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du  \ntravail et des solidarit\u00e9s, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la C\u00f4te-\nd'Or de l'agence r\u00e9gional de sant\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie de la  \nC\u00f4te-d'Or,  les  directeurs  d\u00e9partementaux  de  la  s\u00e9curit\u00e9  publique  de  la  C\u00f4te-d'Or  sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nP/la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9\nPr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te d'Or\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\noriginal sign\u00e9\nDenis BRUEL\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or\nCit\u00e9 administrative Dampierre \u2013 6 rue Chancelier de l'Hospital \u2013 21 000 DIJON\nddets-direction@cote-dor.gouv.fr \u2013 03 80 68 39 24\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2026-07-07-00006 - 2026 Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9f\u00e8te relatif \u00e0 la\nlutte contre les bruits de voisinage pour les entreprises du secteur agricole dans le contexte de fortes chaleurs 10\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or\nP\u00f4le Solidarit\u00e9s\n21-2026-07-03-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01153 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment ILGLS de\nl'association pour la Gestion des logements-foyer\nde Beaune - R\u00e9sidence \"les Primev\u00e8res\" au titre\nde l'article L.365-4 du code de la construction et\nde l'habitation\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2026-07-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01153\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment ILGLS de l'association pour la Gestion des logements-foyer de Beaune - R\u00e9sidence \"les\nPrimev\u00e8res\" au titre de l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation\n11\neaPREFETEDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b01153\nPortant renouvellement de l'agr\u00e9ment ILGLS de l'association\npour la Gestion des logements-foyer de Beaune \u2013 R\u00e9sidence \u00ab\u00a0les Primev\u00e8res\u00a0\u00bb\nau titre de l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L .365-1 et suivants et l'article \nR.365-1\u00a0;\nVU  la  loi  n\u00b0  2009-323  du  25  mars  2009  de  mobilisation  pour  le  logement  et  de  lutte  contre \nl'exclusion\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des  \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, \npr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or - Madame Violaine DEMARET\u00a0;\nVU  la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du  \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  en  date  du  30  juillet  2021  portant  agr\u00e9ment  de  l'association  pour  la  gestion  des \nlogements-foyer de Beaune \u2013 R\u00e9sidence \u00ab \u00a0les Primev\u00e8res\u00a0\u00bb au titre de l'article L.365-4 du code de la  \nconstruction et de l'habitation pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0768/SG  du  27 avril 202 6 donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur \nDenis BRUEL, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la C\u00f4te-d'Or\u00a0;\nVU  le dossier de demande  de renouvellement  transmis le  7 mai 2026  par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de  \nl'association pour la gestion des logements-foyer de Beaune \u2013 R\u00e9sidence \u00ab \u00a0les Primev\u00e8res\u00a0\u00bb et d\u00e9clar\u00e9 \ncomplet le 21 mai 2026\u00a0;\nVU l'avis favorable de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  de C\u00f4te-\nd'Or qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article  \nR.365-2 du code de la construction et de l'habitation.\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \u00a0:\nL'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, association  pour la gestion des logements-foyer de Beaune \u2013  \nR\u00e9sidence \u00ab\u00a0les Primev\u00e8res\u00a0\u00bb sis 23 rue de Gigny - 21200 BEAUNE , association de loi 1901, est agr\u00e9\u00e9  \npour les activit\u00e9s interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale mentionn\u00e9es au a) de l'article  \nR.365-1 3\u00b0 du code de la construction et de l'habitation,\nDDETS - www.cote-dor.gouv.fr\nCit\u00e9 administrative Dampierre\n6 rue Chancelier de l'Hospital - BP 15381 - 21053 DIJON Cedex\ntel\u00a0: 03 80 68 30 00\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2026-07-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01153\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment ILGLS de l'association pour la Gestion des logements-foyer de Beaune - R\u00e9sidence \"les\nPrimev\u00e8res\" au titre de l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation\n12\nArticle 2\u00a0:\nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable. L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout  \nmoment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de  \nd\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations.\nLe retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs  \nobservations.\nArticle 3\u00a0:\nUn compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9s  \nannuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment.\nCette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.\nToute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 4\u00a0:\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or et la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du \nTravail et des Solidarit\u00e9s  sont en charge, chacun e en ce qui l a concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Dijon, le 03 juillet 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la C\u00f4te-d'Or,\nSIGNE\nDenis BRUEL\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif sis 22, rue d'Assas \u2013  \n21000  DIJON  dans  les  deux  mois  suivant  sa  publication  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  \nPr\u00e9fecture  de  la  C\u00f4te-d'Or.  La  juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  \nl'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nla notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDDETS - www.cote-dor.gouv.fr\nCit\u00e9 administrative Dampierre\n6 rue Chancelier de l'Hospital - BP 15381 - 21053 DIJON Cedex\ntel\u00a0: 03 80 68 30 00\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2026-07-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01153\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment ILGLS de l'association pour la Gestion des logements-foyer de Beaune - R\u00e9sidence \"les\nPrimev\u00e8res\" au titre de l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation\n13","date":"2026-07-08","first_seen_on":"2026-07-08T16:53:34+00:00","id":"abd17b235cd9c48efb90f9a9e58c90a3480a22051f4ebeb6ae2a607e1c47f1af","name":"RAA n\u00b0 126 du 08 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-08T14:03:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/26549/203121/file/recueil-21-2026-126-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}