{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-239\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / SGAD BE\n89-2024-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BE 2024 110 portant\ncompl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCLAE-B1-111 du 12 octobre\n1987 portant r\u00e8glement d'eau pour l'am\u00e9nagement et l'exploitation\nd'une usine centrale hydro\u00e9lectrique sur la rivi\u00e8re Yonne au barrage de\nCourlon et sur le territoire de la commune de Courlon sur Yonne (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-07-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BE 2024 110 portant\ncompl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCLAE-B1-111\ndu 12 octobre 1987 portant r\u00e8glement d'eau\npour l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'une usine\ncentrale hydro\u00e9lectrique sur la rivi\u00e8re Yonne au\nbarrage de Courlon et sur le territoire de la\ncommune de Courlon sur Yonne\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BE 2024 110 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCLAE-B1-111\ndu 12 octobre 1987 portant r\u00e8glement d'eau pour l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'une usine centrale hydro\u00e9lectrique sur la rivi\u00e8re\nYonne au barrage de Courlon et sur le territoire de la commune de Courlon sur Yonne\n3\nE . Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalede l'environnement, de l'am\u00e9nagementP R\u00c9 F E T et des transports d'\u00cele-de-FranceDE L'YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0PREF-SGAD-zBFz-\u00ea024- MOportant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCLAE-B1-87-111 du 12 octobre 1987 portant r\u00e8glementd'eau pour l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'une usine centrale hydro\u00e9lectriquesur la rivi\u00e8re Yonneau barrage de Courlon et sur le territoire de la commune de Courlon-sur-Yonne\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L181-1 et suivants, L122-1et suivants etR.181-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation etl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domainede I'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tatdans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'lle-de-France;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 portant nomination deMonsieur Pascal JAN, pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 juillet 2022 portant nomination deMadame Pauline GIRARDOT, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l\"Yonne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCLAE-B1-87-111 du 12 octobre 1987 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ENERGIES FRANCEau titre de l''article L.214-3 du code de l'environnement \u00e0 am\u00e9nager et exploiter la centralehydro\u00e9lectrique de Courlon sur le territoire de la commune Courlon-sur-Yonne, et notamment sonarticle 7 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCLD-B1-1996-239 du 3 juillet 1996 transf\u00e9rant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS ILE DEFRANCE l'autorisation d'exploiter la centrale hydro\u00e9lectrique de Courlon accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9ENERGIES FRANCE;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 octobre 1987susvis\u00e9 transmis le 16 juillet 2024 \u00e0 la SAS ILE DE FRANCE ;\n1/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BE 2024 110 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCLAE-B1-111\ndu 12 octobre 1987 portant r\u00e8glement d'eau pour l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'une usine centrale hydro\u00e9lectrique sur la rivi\u00e8re\nYonne au barrage de Courlon et sur le territoire de la commune de Courlon sur Yonne\n4\nVU la r\u00e9ponse de la SAS ILE DE FRANCE, par courriel en date du 17 juillet 2024, sur le projetd'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la mise en service ou son arr\u00eat brutal de la centrale hydro\u00e9lectrique peutg\u00e9n\u00e9rer une vague \u00e0 l'aval de l'ouvrage ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 du maintien d'une ligne d'eau pour assurer la stabilit\u00e9 du bief \u00e0 Parislors du d\u00e9fil\u00e9 de la c\u00e9r\u00e9monie d'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques Pairs 2024 sed\u00e9roulant le 26 juillet 2024 ;CONSIDERANT que les arr\u00eats des centrales hydro\u00e9lectriques concernent I'ensemble des ouvrages\u00e0 I'amont du bief de Paris, soient les centrales de Courlon-sur-Yonne, La Grande Paroisse, Thomeryet Chartrettes, du 24 au 27juillet 2024, pr\u00e9vus dans le cadre de la c\u00e9r\u00e9monie d'ouverture des JeuxOlympiques et Paralympiques PARIS 2024;CONSID\u00c9RANT le mode op\u00e9ratoire pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s pour un arr\u00eat du turbinage dans lecadre de la c\u00e9r\u00e9monie d'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques PARIS 2024, \u00e9tabli entreVNF et la soci\u00e9t\u00e9 SAS ILE DE France; -SUR PROPOSITION de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Yonne :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9La soci\u00e9t\u00e9 SAS ILE DE FRANCE, b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCLAE-B1-87-111 du 12 octobre1987, effectue un arr\u00eat de la centrale hydro\u00e9lectrique pour la p\u00e9riode du 24 au 26 juillet 2024. Led\u00e9bit transitant par la centrale pendant la p\u00e9riode du 25 au 26juillet 2024 est nul. Le red\u00e9marragede la centrale hydro\u00e9lectrique s'effectue \u00e0 compter du 27 juillet 2024.Les modalit\u00e9s pr\u00e9cises de l'arr\u00eat et du red\u00e9marrage sont d\u00e9finies dans le mode op\u00e9ratoire d\u00e9fini parVNF avec chacun des op\u00e9rateurs des centrales hydro\u00e9lectriques de la Seine amont et de l'Yonne.Ce mode op\u00e9ratoire est communiqu\u00e9 au service en charge de la police de l'eau (drma.sope.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr ) au plus tard le 22 juillet 2024. Toute man\u0153uvre non pr\u00e9vue parle mode op\u00e9ratoire doit faire l'objet d'une information imm\u00e9diate pour validation du service encharge de la police de l'eau (drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr ).\nArticle 2 : Absence d'indemnisationL'arr\u00e9t de la centrale hydro\u00e9lectrique pendant la p\u00e9riode vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 ne donne pas droit \u00e0indemnisation.\nARTICLE 3 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 4 : Publication, notification et information des tiersL'arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Yonne pendantune dur\u00e9e minimale de quatre (4) mois.Un extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans la mairie de Courlon-sur-Yonne pendant une dur\u00e9e minimaled'un (1) mois pour y \u00eatre consult\u00e9. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 estdress\u00e9 par les soins des maires concern\u00e9s.\n2/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BE 2024 110 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCLAE-B1-111\ndu 12 octobre 1987 portant r\u00e8glement d'eau pour l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'une usine centrale hydro\u00e9lectrique sur la rivi\u00e8re\nYonne au barrage de Courlon et sur le territoire de la commune de Courlon sur Yonne\n5\nUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 et du dossier est par ailleurs d\u00e9pos\u00e9e dans la mairie de Courlon-sur-Yonne etpeut y \u00eatre consult\u00e9e.L'arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et affich\u00e9 par ses soins sur le site du chantier.\nARTICLE 5 : Infractions et sanctionsLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de sanctions pr\u00e9vues aux articlesL.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.\nARTICLE 6 : D\u00e9lais et voies de recoursTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non-prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratifou du d\u00e9p\u00f4t du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du codede l'environnement).Recours contentieux :1\u00b0 En application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation a la possibilit\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la pr\u00e9sented\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, d'effectuer un recours contentieux devant le Tribunal administratif deDijon \u2014 22 rue d'Assas \u2014 21016 DIJON CEDEX.2\u00b0 Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L181-3 du code de l'environnement ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours contre lapr\u00e9sente d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de quatre (4) mois \u00e0 compter du premier jour d'affichage de lad\u00e9cision en mairie ou, si cette derni\u00e8re est post\u00e9rieure, de la publication de la d\u00e9cision sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de l\"Yonne, devant le Tribunal administratif de DijonCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeaupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.\nRecours non contentieux :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, selon lescas mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et au 2\u00b0, de la notification ou de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :e \u2014 soit d'un recours gracieux devant les autorit\u00e9s qui ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : : Monsieurle Pr\u00e9fet de l'Yonne \u2014 1 Place de la Pr\u00e9fecture, 89000 Auxerre;e soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re en charge de la transition \u00e9cologique -92055 La D\u00e9fense.Le silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus de deux(2) mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejetqu'il sera possible de contester devant le Tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas \u2014 21016DIJON CEDEXCe recours administratif prolonge de deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux mentionn\u00e9s au 1\u00b0 etau 2\u00b0.\n3/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BE 2024 110 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCLAE-B1-111\ndu 12 octobre 1987 portant r\u00e8glement d'eau pour l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'une usine centrale hydro\u00e9lectrique sur la rivi\u00e8re\nYonne au barrage de Courlon et sur le territoire de la commune de Courlon sur Yonne\n6\nArticle 7 : Ex\u00e9cution et diffusionMadame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l\"Yonne, Madame le Maire de Courlon-sur-Yonneet Madame la Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de I'am\u00e9nagementet des transports d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9es, chacune en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ILE DE FRANCE et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de Sens,Madame le Maire de Courlon-sur-Yonne,Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires de l\"Yonne.\nAuxerre,le 2 3 JUIL, 2024\n4/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BE 2024 110 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCLAE-B1-111\ndu 12 octobre 1987 portant r\u00e8glement d'eau pour l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'une usine centrale hydro\u00e9lectrique sur la rivi\u00e8re\nYonne au barrage de Courlon et sur le territoire de la commune de Courlon sur Yonne\n7","date":"2024-07-23","first_seen_on":"2025-09-21T03:00:01+00:00","id":"abd407cc771a3668294d8e774d181eb390cd39833ede22a743989400ea095d14","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-239 du 23 07 2024 - BE","pdf_creation_date":"2024-07-23T10:59:47+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-23T11:00:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/43745/350817/file/recueil-89-2024-239-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}