{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"ExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1765 du 17 octobre 2024                       \naccordant l'autorisation environnementale sollicit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \nSAS Parc \u00c9olien de la V\u00e8ve relative \u00e0 l'exploitation d'une installation de production\nd'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur la commune de Ch\u00e9ry\n(N\u00b0 AIOT : 0100025638)\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, et notamment son titre  VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre II et\nson titre 1er du livre V ;\nVu le code forestier ;\nVu le code de la d\u00e9fense ;\nVu le code du patrimoine ;\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le code des transports ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, re latif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu  le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9p ublique portant nomination de monsieur\nMaurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu  le d\u00e9cret du 20 avril 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9pub lique portant nomination de madame\nCamille de WITASSE TH\u00c9ZY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher ; \nVu la  nomenclature  des  installations  class\u00e9es  prise  e n  application  de  l'article  L.  511-2  et  la\nnomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration\nen application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relat if aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9\nutilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une  installation soumise \u00e0 autorisation au titre de la\nrubrique 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9al isation du balisage des obstacles \u00e0 la navigation\na\u00e9rienne, et notamment son annexe II ;\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022                                                                                                                                                           1         \n18020 BOURGES CEDEX \n02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 7 juillet 2023 et compl\u00e9t\u00e9e le 2 f\u00e9vrier 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 SAS Parc\n\u00c9olien de la V\u00e8ve dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 10 , rue Charles Bruneli\u00e8re, 44 100 NANTES en vue\nd'obtenir l'autorisation d'exploiter un parc \u00e9olien  compos\u00e9 de deux a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs et d'un poste\nde livraison situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Ch\u00e9ry ;\nVu l'ensemble des pi\u00e8ces, plans, \u00e9tudes r\u00e9glementaire s et notamment l'\u00e9tude d'impact et son\nr\u00e9sum\u00e9 non technique produits \u00e0 l'appui de la demande ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  23/0638  du  7  septembre  2023 portant  prescription  d'un  diagnostic\nd'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive ; \nVu le rapport de recevabilit\u00e9 de l'inspection des ins tallations class\u00e9es du 9 avril 2024, actant le\ncaract\u00e8re complet et recevable de la demande d'autorisation environnementale susvis\u00e9e ;\nVu l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale n\u00b0 2024-4577 en date du 5 avril 2024 ;\nVu  la lettre du 17 avril 2024 du Pr\u00e9fet de l'Indre don nant son accord pour la d\u00e9signation des\ncommunes d'affichage concern\u00e9es ;\nVu la lettre du 17 avril 2024 du Pr\u00e9fet de l'Indre so llicitant d'adjoindre la commune de Reuilly\ncomme lieu de permanence d'enqu\u00eate publique en rais on de sa proximit\u00e9 avec le projet comme le\npermet l'article R. 181-36 du code de l'environnement ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 E24000065/45 du 23 avril 2024 du tr ibunal administratif d'Orl\u00e9ans d\u00e9signant la\ncommission d'enqu\u00eate publique ;\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale susvis\u00e9, dat\u00e9 du\n24 avril 2024\n et joint au dossier mis \u00e0 l'enqu\u00eate publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral n\u00b0 2024-0589 du 3 mai 2024 prescrivant une enqu\u00eate publique du 4 juin 2024\n\u00e0 partir de 9h00 au vendredi 5 juillet 2024 jusqu'\u00e0 17h00 soit pour une dur\u00e9e de 32 jours ;\nVu l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage de l'avis au public r\u00e9alis\u00e9 dans les communes fix\u00e9es\npar l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2024 ;\nVu l'accomplissement des formalit\u00e9s de publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;\nVu les publications en date des 16 et 17 mai 2024 et 6  et 7 juin 2024 de cet avis dans 4 journaux\nlocaux dont 2 du Cher et 2 de l'Indre ;\nVu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Ch\u00e9ry \u00e9mis le 3 juillet 2024 ;\nVu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Lury-Sur-Arnon \u00e9mis le 13 juin 2024 ;\nVu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Lazenay \u00e9mis le 21 juin 2024 ;\nVu l'avis d\u00e9favorable du conseil municipal de Paudy \u00e9mis le 24 juin 2024 ;\nVu l'avis favorable de la communaut\u00e9 de communes Vierzon Sologne Berry le 26 juin 2024 ;\nVu l'avis favorable du conseil de la communaut\u00e9 de com munes Coeur de Berry du 20 juin 2024 et\nre\u00e7u le 7 ao\u00fbt 2024 en sous-pr\u00e9fecture de Vierzon ;\nVu le m\u00e9moire de l'exploitant en date du 26 juillet 2 024 en r\u00e9ponse aux observations du public\nretranscrites dans le proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se de la commission d'enqu\u00eate publique ;\n2\nVu les deux registres d'enqu\u00eate publique, le rapport,  les conclusions et l'avis favorable assortie de\ntrois r\u00e9serves de la commission d'enqu\u00eate publique remis le 2 ao\u00fbt 2024 ;\nVu la notification du rapport et des conclusions de l a commission d'enqu\u00eate publique \u00e0 l'exploitant\nen date du 9 ao\u00fbt 2024 ;\nVu l'accomplissement  des  formalit\u00e9s  de  publication  du  rapport,  avis  et  conclusions  de  la\ncommission d'enqu\u00eate publique sur le site internet de la pr\u00e9fecture ; \nVu les avis \u00e9mis par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s ;\nVu l'avis favorable de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique d'\u00c9tat le 4 septembre 2023 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile en date du 8 septembre 2023 ;\nVu le certificat Rad\u00e9ol favorable \u00e9mis par M\u00e9t\u00e9o France le 18 janvier 2022 ;\nVu le rapport du \n5 septembre 2024 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement Centre-Val de Loire, charg\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es ;\nVu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites en date\ndu 18 septembre 2024 ;\nVu l'envoi du projet d'arr\u00eat\u00e9 autorisant l'exploitati on de ce parc \u00e9olien, pour avis, au p\u00e9titionnaire\nen date du 27 septembre 2024 ;\nVu les observations sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur par courrier en date du 3\noctobre 2024 et par courriel du 8 octobre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT  que le projet d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire rel\u00e8ve de  la proc\u00e9dure d'autorisation\nenvironnementale ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande pr\u00e9sent\u00e9e est une cr\u00e9ation d'un parc  \u00e9olien sur la commune de\nCh\u00e9ry ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'installation  faisant  l'objet  de  la  demande  e st  soumise  \u00e0  autorisation\npr\u00e9fectorale au titre de la rubrique 2980 de la nom enclature des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en application de l'article L. 181-3 du code de  l'environnement, l'autorisation ne\npeut \u00eatre accord\u00e9e que si les dangers ou inconv\u00e9nie nts de l'installation peuvent \u00eatre pr\u00e9venus par\ndes mesures que sp\u00e9cifie l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les  mesures  impos\u00e9es  \u00e0  l'exploitant  tiennent  c ompte  des  r\u00e9sultats  des\nconsultations  men\u00e9es  en  application  des  articles  R.  181-18  \u00e0  R.  181-32,  des  observations  des\ncollectivit\u00e9s territoriales int\u00e9ress\u00e9es par le proj et et des services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e9tablissements\npublics  de  l'\u00c9tat  et  sont  de  nature  \u00e0  pr\u00e9venir  les  nuisances  et  les  risques  pr\u00e9sent\u00e9s  par  les\ninstallations ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les  prescriptions  de  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  26  ao\u00fbt  2011  modifi\u00e9  susvis\u00e9\nn\u00e9cessitent d'\u00eatre compl\u00e9t\u00e9es, au regard des sp\u00e9cif icit\u00e9s du contexte local et des conclusions de la\nconsultation  du  public  et  des  services  de  l'\u00c9tat,  d e  dispositions  visant  \u00e0  prot\u00e9ger  les  enjeux\nenvironnementaux locaux ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet d'implantation des \u00e9oliennes prend en compte les enjeux locaux ;\n3\nCONSID\u00c9RANT que l'impact de l'installation sur le paysage est m esur\u00e9, notamment sur le paysage\ndes vignobles AOC de Reuilly en raison de la pr\u00e9gna nce d\u00e9j\u00e0 existante de plusieurs autres parcs\n\u00e9oliens.\nCONSID\u00c9RANT  que le projet, constitu\u00e9 de deux a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs, s'ins\u00e8re en densification des\nparcs \u00e9oliens voisins en particulier de celui dit de Bornay 2 situ\u00e9 sur la commune de Ch\u00e9ry ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'impact de l'installation sur le paysage est limit\u00e9 et que le projet s'ins\u00e8re en\ndensification de parcs existants et/ou autoris\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'analyse  paysag\u00e8re  n'a  pas  mis  en  \u00e9vidence  d'i mpact  significatif  sur  le\npatrimoine recens\u00e9 dans l'aire d'\u00e9tude du fait nota mment des effets de masque et de la distance\nentre le parc et les enjeux identifi\u00e9s,  \u00e0 l'except ion cependant du site inscrit de Lury-sur-Arnon sit u\u00e9\n\u00e0 3,6 km du projet pour lequel il existe une covisi bilit\u00e9 indirecte et partielle et du ch\u00e2teau de  Sar a-\ngosse \u00e0 Limeux situ\u00e9 \u00e0 6,3 km pour lequel le parc e st visible mais avec une tr\u00e8s faible pr\u00e9gnance et\nune tr\u00e8s faible emprise, l'impact reste toutefois acceptable.\nCONSID\u00c9RANT que le parc respecte les seuils de niveau de bruit r\u00e9glementaires en vigueur, sous\nr\u00e9serve  de  mesures  de  bridage  acoustique  sous  certaines  conditions  de  vents  et  \u00e0  certaines\np\u00e9riodes de la journ\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT  que, eu \u00e9gard \u00e0 la proximit\u00e9 des zones \u00e0 usage d'habitation (distance la plus proche\n\u00e0 712 m de l'\u00e9olienne E2), l'installation doit fair e l'objet d'une campagne de mesures de niveaux de\nbruit apr\u00e8s la mise en exploitation du parc \u00e9olien afin de confirmer les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude de\nmod\u00e9lisation acoustique remise dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il convient de mettre en \u0153uvre toute mesure de pr\u00e9vention de la pollution de\nl'eau et des sols lors des travaux de construction et de d\u00e9mant\u00e8lement du parc ;\nCONSID\u00c9RANT  que les mesures mat\u00e9rielles et organisationnelles sur lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 SAS Parc\n\u00c9olien de la V\u00e8ve\n s'est engag\u00e9e pour pr\u00e9server les eaux de surface et  souterraines d'une pollution\ng\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l'installation, en phase de chantier et d'exploitation du parc \u00e9olien, sont proportionn\u00e9es aux\nenjeux ;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures pr\u00e9ventives et correctives sur lesq uelles la soci\u00e9t\u00e9 SAS Parc \u00c9olien\nde la V\u00e8ve s'est engag\u00e9e, en phase de travaux et ap r\u00e8s la mise en service industrielle du parc \u00e9olien\nsont de nature \u00e0 prot\u00e9ger l'avifaune et les chiropt \u00e8res et en envisageant la mise en \u0153uvre de\nmod\u00e8les d'\u00e9oliennes pr\u00e9sentant une garde au sol au minimum de 29 m ;\nCONSID\u00c9RANT  que les mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction et de compe nsation des risques d'accident\nou de pollution de toute nature, \u00e9dict\u00e9es par l'arr \u00eat\u00e9 sont compatibles avec les prescriptions\nd'urbanisme ;\nCONSID\u00c9RANT que les consultations effectu\u00e9es ont mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 de faire \u00e9voluer le\nplan de bridage chiropt\u00e8re du projet initial et que  les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant sont de\nnature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les risques pr\u00e9sent\u00e9s par les installations ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au vu du dossier une demande de d\u00e9rogation des e sp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (DEP) n'est\npas n\u00e9cessaire ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\n4\nARR\u00caTE\nTitre I\nDispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 1 \u2013 Domaine d'application\nLa pr\u00e9sente autorisation unique tient lieu :\n- d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ;\n- d'autorisations pr\u00e9vues par les articles L. 5111- 6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la d\u00e9fense,\nautorisations requises dans les zones de servitudes  institu\u00e9es en application de l'article L.   5113-1\nde ce code et de l'article L. 54 du code des postes  et des communications \u00e9lectroniques,\nautorisations pr\u00e9vues par les articles L. 621-32 et  L. 632-1 du code du patrimoine et par l'article\nL.  6352-1 du code des transports, lorsqu'elles sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement d'installations de\nproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent ;\nArticle 2 \u2013 Exploitant titulaire de l'autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9  SAS Parc \u00c9olien de la V\u00e8ve, (SIRET 94889 313600010), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0\n\u00ab Immeuble Le Sanitat 10 Rue Charles Brunelliere 44 100 Nantes \u00bb est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du\nrespect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 expl oiter sur le territoire de Ch\u00e9ry, les installations\nd\u00e9taill\u00e9es dans les articles suivants.\nArticle 3 \u2013 Liste des installations concern\u00e9es par l'autorisation environnementale\nLes installations concern\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :\nInstallation\nCoordonn\u00e9es Lambert\nRGF 93 Commune Lieu-dit\nParcelles\ncadastrales\n(section et\nnum\u00e9ro)X Y\nA\u00e9rog\u00e9n\u00e9rat\neurE1 625679 6667103 Ch\u00e9ry La V\u00e8ve et les\nMarges ZI1\nA\u00e9rog\u00e9n\u00e9rat\neurE2 625891 6666829 Ch\u00e9ry La V\u00e8ve et les\nMarges ZI11\nPoste de\nlivraison\nPDL1\n625944 6666755 Ch\u00e9ry La V\u00e8ve et les\nMarges ZI17\nArticle 4 \u2013 Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation environnementale\nSauf disposition contraire mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9se nt arr\u00eat\u00e9, les installations et leurs annexes,\nobjet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont construites, dispos\u00e9e s, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux\nplans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossie r joint \u00e0 la demande d'autorisation unique\nd\u00e9pos\u00e9 par le demandeur, dans sa version compl\u00e9t\u00e9e dat\u00e9e de janvier 2024. \nElles respectent par ailleurs les dispositions du p r\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et les\nr\u00e9glementations en vigueur.\n5\nTitre II\nDispositions particuli\u00e8res relatives \u00e0 l'autorisation d'exploiter au titre du Code de l'environnement\nArticle 5 \u2013 Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installations \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement\nRubriqu\ne\nAlin\u00e9\na R\u00e9gime Libell\u00e9 de la rubrique\n(activit\u00e9)\nNature de\nl'installationCrit\u00e8re de classementHauteur de\nm\u00e2t\n2980 1 A\nInstallation terrestre \nde production \nd'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir \nde l'\u00e9nergie \nm\u00e9canique du vent et\nregroupant un ou \nplusieurs \na\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs\n2\na\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs\nComprenant au moins\nun a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur \ndont le m\u00e2t a une \nhauteur sup\u00e9rieure ou \n\u00e9gale \u00e0 50 m\n96,9 m\nA : installation soumise \u00e0 autorisation\nLa hauteur totale maximale en bout de pale autoris\u00e9 e, pale en position verticale, pour chaque\na\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur est de 165 m. Le diam\u00e8tre maximal du  rotor autoris\u00e9 pour chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur\nest de 136 m. La hauteur de garde au sol sera au minimum de 29 m.\nLa puissance unitaire maximale autoris\u00e9e pour chaqu e a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur est de  4,2 MW, portant la\npuissance totale maximale autoris\u00e9e pour l'installation \u00e0 8,4 MW.\nArticle 6 \u2013 Conformit\u00e9 des installations\nL'installation doit \u00eatre exploit\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de :\n\u2013 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 rela tif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9\nutilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre de la\nrubrique 2980 de la l\u00e9gislation des Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement,\n\u2013 l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  23 avril 2018  modifi\u00e9 rel atif  \u00e0 la r\u00e9alisation du  balisage  lumineux des\nobstacles \u00e0 la navigation a\u00e9rienne.\nArticle 7 \u2013 Montant des garanties financi\u00e8res\nLes garanties financi\u00e8res d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent pour les activit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0\nl'article 3.\nLe montant initial de la garantie financi\u00e8re d'une installation correspond \u00e0 la somme du co\u00fbt\nunitaire forfaitaire (Cu) de chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur composant cette installation :\n\u2211M =  (Cu)\no\u00f9 :\n\u2013 M est le montant initial de la garantie financi\u00e8re d'une installation ;\n\u2013 Cu est le co\u00fbt unitaire forfaitaire d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9 rateur, calcul\u00e9 selon les dispositions du II de\nl'annexe  I  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  26  ao\u00fbt  2011  modifi\u00e9  susv is\u00e9.  Il  correspond  aux  op\u00e9rations  de\nd\u00e9mant\u00e8lement et de remise en \u00e9tat d'un site apr\u00e8s exploitation pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.515-106 du\ncode de l'environnement. \nLe co\u00fbt unitaire forfaitaire d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur (Cu) est fix\u00e9 par les formules suivantes :\nCu = 75 000 + 25 000 \u00d7 (P-2)\no\u00f9 :\n\u2013 Cu est le montant initial de la garantie financi\u00e8re d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur ;\n\u2013 P est la puissance unitaire install\u00e9e de l'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur, en m\u00e9gawatt (MW).\n6\nLe montant initial des garanties financi\u00e8res pour la soci\u00e9t\u00e9 SAS Parc \u00c9olien de la V\u00e8ve s'\u00e9l\u00e8ve donc \u00e0\n260 000 euros pour ses 2 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs.\nD\u00e8s la premi\u00e8re constitution des garanties financi\u00e8 res vis\u00e9es \u00e0 l'article 30 par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt\n2011  modifi\u00e9,  l'exploitant  en  actualise  le  montant  avant  la  mise  en  service  industrielle  de\nl'installation, puis actualise ce montant tous les cinq ans. L'actualisation se fait en application de  la\nformule mentionn\u00e9e en annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'actualisation\ntient compte de toute \u00e9volution ult\u00e9rieure de la formule de calcul.\nArticle 8 \u2013 Mesures sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9servation des enjeux environnementaux locaux\nArticle 8.1 - Pr\u00e9servation du paysage\nL'ensemble des lignes \u00e9lectriques de raccordement internes au parc sont enfouies.\nLe poste de livraison \u00e9lectrique et le local techni que sont recouverts d'un bardage dont la couleur\npermet de limiter l'impact sur le paysage. La toitu re des b\u00e2timents sera une toiture terrasse non\naccessible. Le poste de transformation \u00e9lectrique d e chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur est situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur\ndu m\u00e2t.\nAfin de limiter leur impact visuel, l'exploitant r\u00e9 alise, lors de la construction du parc \u00e9olien de la\nV\u00e8ve la plantation de haies bocag\u00e8res compos\u00e9es d'e sp\u00e8ces autochtones sur 300 m\u00e8tres lin\u00e9aires.\nPour cela, un montant d'au moins 9 000 \u20ac HT est all ou\u00e9. L'exploitant tient \u00e0 la disposition de\nl'inspection des installations class\u00e9es dans les 12  mois suivant la mise en service du parc \u00e9olien les\njustificatifs relatifs \u00e0 la mise en place de haies bocag\u00e8res. \nArticle 8.2 - Protection de l'avifaune et des chiropt\u00e8res\nArticle 8.2.1 \u2013 Mesures applicables en phase travaux de construction et d\u00e9construction\nPour  \u00e9viter  de  perturber  les  esp\u00e8ces  nicheuses,  les  travaux  lourds  de  construction  ou  de\nd\u00e9construction (terrassement, excavation, voirie, f ondation, r\u00e9seaux enterr\u00e9s) des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs\nne doivent pas d\u00e9buter entre le 1er avril et le 31 juillet inclus. Si ces travaux devaient commencer\ndans cette p\u00e9riode, une v\u00e9rification par un expert qualifi\u00e9 de l'absence de nidification de l'avifaune\nprot\u00e9g\u00e9e sur les emprises et \u00e0 proximit\u00e9 du chantier devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.\nEn cas d'interruption des travaux sup\u00e9rieure \u00e0 15 j ours cons\u00e9cutifs avec une reprise des travaux\nentre le 1er avril et le 31 juillet inclus, un cont r\u00f4le pr\u00e9alable analogue doit \u00eatre mis en \u0153uvre. Le\nrapport \u00e9tabli par l'expert est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nLes am\u00e9nagements  temporaires (aire  principale  du  ch antier de construction / d\u00e9construction,\nplates-formes  de  montage)  et  p\u00e9rennes  (chemins  d'ac c\u00e8s,  plates-formes  de  maintenance,\nfondations des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs et passages des c\u00e2bl es de raccordement) sont r\u00e9alis\u00e9s en dehors\ndes aires remarquables (notamment les milieux prair iaux, les points d'eau, les zones humides et les\nmassifs bois\u00e9s) et avec le souci de pr\u00e9server les zones bois\u00e9es, particuli\u00e8rement le r\u00e9seau de haies et\nles arbres isol\u00e9s, conform\u00e9ment au dossier de demande fourni par le p\u00e9titionnaire.\nArticle 8.2.2 \u2013 Mesures applicables en phase de fonctionnement du parc\nApr\u00e8s la mise en service industrielle du parc, tout  \u00e9clairage ext\u00e9rieur des installations est interdit , en\ndehors du balisage r\u00e9glementaire impos\u00e9 par la sect ion 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif a ux\ninstallations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant  l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installa tion\nsoumise \u00e0 autorisation au titre de la rubrique 2980  de la l\u00e9gislation des Installations Class\u00e9es pour la\nProtection de l'Environnement.\nPour  pr\u00e9venir  les  risques  de  collision  avec  les  chi ropt\u00e8res,  l'exploitant  met  en  \u0153uvre  un  plan  de\nfonctionnement r\u00e9duit des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs d\u00e8s la mi se en service industrielle du parc, int\u00e9grant des\nphases de bridage des \u00e9oliennes aux p\u00e9riodes critiques pour les chauves-souris.\n7\nAu vu de l'analyse des sensibilit\u00e9s et de l'activit \u00e9 des chauves-souris, les conditions d'arr\u00eat de tou tes les\n\u00e9oliennes sont d\u00e9finies en fonction des param\u00e8tres suivants :\nSur la p\u00e9riode :\n- du 15 avril au 31 octobre inclus ;\n-  \u00e0 partir du coucher du soleil et jusqu'\u00e0 7 heures apr\u00e8s le coucher du soleil ;\nLorsque les conditions cumulatives suivantes sont observ\u00e9es : \n- pour des temp\u00e9ratures sup\u00e9rieures \u00e0 12\u00b0C \u00e0 hauteur de nacelle ;\n\u2013 pour des vitesses de vent inf\u00e9rieures \u00e0 6 m/s \u00e0 hauteur de nacelle.\nCes mesures seront coupl\u00e9es \u00e0 des enregistrements d es param\u00e8tres m\u00e9t\u00e9orologiques (vitesse du vent,\ntemp\u00e9rature) avec un pas d'enregistrement qui n'est pas inf\u00e9rieur \u00e0 la minute. La mise en place effect ive du\nplan de fonctionnement, et des p\u00e9riodes de bridage des machines associ\u00e9es, doit pouvoir \u00eatre justifi\u00e9e , \u00e0\ntout instant et par tout moyen adapt\u00e9, \u00e0 l'inspecti on des installations class\u00e9es. Toute modification d e ce\nplan  de  fonctionnement  devra  faire  l'objet  de  la  demande  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  R.  181-45  du  code  de\nl'environnement,  en  fonction  des  suivis  de  mortalit \u00e9  et  d'activit\u00e9  des  chiropt\u00e8res,  d\u00e9finis  dans  les\nparagraphes suivants.\n\u00c0 la demande de l'exploitant un ajustement des moda lit\u00e9s de bridage chiropt\u00e8res pourra \u00eatre op\u00e9r\u00e9 en\nfonction des r\u00e9sultats obtenu  en tenant compte des suivis environnementaux r\u00e9alis\u00e9s :\n- soit par le parc \u00e9olien voisin de Bornay 2 ;\n- soit par la prise en compte du suivi environnemen tal prescrit \u00e0 l'article suivant.\nArticle 8.3 \u2013 Suivi g\u00e9n\u00e9ral de la mortalit\u00e9 et de l'activit\u00e9 de l'avifaune et des chiropt\u00e8res\nL'exploitant met en place un suivi environnemental permettant notamment d'estimer la mortalit\u00e9 de\nl'avifaune et des chiropt\u00e8res due \u00e0 la pr\u00e9sence des  a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs. Ce suivi doit d\u00e9buter dans les 12  mois\nqui suivent la mise en service industrielle de l'in stallation afin d'assurer un suivi sur un cycle bio logique\ncomplet et continu adapt\u00e9 aux enjeux avifaune et ch iropt\u00e8res susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents. Dans le cas\nd'une d\u00e9rogation accord\u00e9e par le Pr\u00e9fet, le suivi d oit d\u00e9buter au plus tard dans les 24 mois qui suive nt la\nmise en service industrielle de l'installation.\nCe suivi est renouvel\u00e9 a minima tous les 10 ans d'e xploitation de l'installation en l'absence d'impact\nsignificatif.\nCe suivi est renouvel\u00e9 dans les 12 mois si le pr\u00e9c\u00e9 dent suivi a mis en \u00e9vidence un impact significatif  et qu'il\nest n\u00e9cessaire de v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 des mesures correctives. \nLe suivi mis en place par l'exploitant est conforme  au protocole de suivi environnemental reconnu par le\nministre charg\u00e9 des installations class\u00e9es.\nLes donn\u00e9es brutes collect\u00e9es dans le cadre du suiv i environnemental sont vers\u00e9es, par l'exploitant ou\ntoute personne qu'il aura mandat\u00e9e \u00e0 cette fin, dan s l'outil de t\u00e9l\u00e9-service de \"d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal de donn\u00e9e s de\nbiodiversit\u00e9\" cr\u00e9\u00e9  en  application  de l'arr\u00eat\u00e9  du  17  mai  2018.  Le  versement  de  donn\u00e9es  est  effectu\u00e9\nconcomitamment  \u00e0  la  transmission  de  chaque  rapport  de  suivi  environnemental  \u00e0  l'inspection  des\ninstallations class\u00e9es impos\u00e9e au II de l'article 2 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26/08/11 modifi\u00e9 relatif aux insta llations de\nproduction  d'\u00e9lectricit\u00e9  utilisant  l'\u00e9nergie  m\u00e9cani que  du  vent  au  sein  d'une  installation  soumise  \u00e0\nautorisation au titre de la rubrique 2980 de la l\u00e9g islation des installations class\u00e9es pour la protect ion de\nl'environnement\nArticle 8.3.1 \u2013 Suivi de la mortalit\u00e9 de l'avifaune \nLes m\u00e9thodes mises en \u0153uvre sont celles pr\u00e9vues par  le protocole de suivi environnemental des parcs\n\u00e9oliens terrestres, reconnu par le minist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie, avec a minima 30 passages pr\u00e9vus entre\nmi-avril et fin octobre. \nCes \u00e9tudes sont conduites par une personne ou un or ganisme qualifi\u00e9. Le rapport contient en outre les\n\u00e9carts de ces r\u00e9sultats par rapports aux analyses p r\u00e9c\u00e9dentes ainsi que d'\u00e9ventuelles propositions de\n8\nmesures correctives, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Le rapport est  tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installa tions\nclass\u00e9es. \nL'exploitant engage sous un d\u00e9lai maximum de 6 mois  les mesures pr\u00e9conis\u00e9es dans le rapport de suivi\nenvironnemental de mortalit\u00e9 et d'activit\u00e9 de l'avifaune.\nArticle 8.3.2 \u2013 Suivi de la mortalit\u00e9 de chiropt\u00e8res\nSi ce suivi de mortalit\u00e9 met en \u00e9vidence un impact significatif sur les chiropt\u00e8res, des mesures corre ctrices\ndoivent \u00eatre mises en place et un nouveau suivi doi t \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 l'ann\u00e9e suivante pour s'assurer de l eur\nefficacit\u00e9.\nLes m\u00e9thodes mises en \u0153uvre sont celles pr\u00e9vues par  le protocole de suivi environnemental des parcs\n\u00e9oliens terrestres, reconnu par le minist\u00e8re en cha rge de l'\u00e9cologie, avec a minima 30 passages r\u00e9part is\nentre mi-avril et fin octobre. \nLe suivi de l'activit\u00e9 des chiropt\u00e8res est bas\u00e9 sur des mesures effectu\u00e9es au niveau de la nacelle  d'au moins\nun a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur. Elles sont effectu\u00e9es en continu  de mi-avril \u00e0 fin octobre. Ces mesures sont coupl\u00e9 es \u00e0\ndes  enregistrements  des  param\u00e8tres  m\u00e9t\u00e9orologiques  (vitesse  du  vent,  temp\u00e9rature)  dans  l'objectif\nd'affiner les conditions de bridage.\nLe suivi de l'activit\u00e9 et de la mortalit\u00e9 des chiro pt\u00e8res a pour objectif d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 et la  pertinence\ndu bridage avec red\u00e9finition \u00e9ventuelle des modalit\u00e9s initiales de bridage. \nCes \u00e9tudes sont conduites par une personne ou un or ganisme qualifi\u00e9. Le rapport contient en outre les\n\u00e9carts de ces r\u00e9sultats par rapports aux analyses p r\u00e9c\u00e9dentes ainsi que d'\u00e9ventuelles propositions de\nmesures correctives, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Le rapport est  tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installa tions\nclass\u00e9es. L'exploitant engage sous un d\u00e9lai maximum  de 6 mois les mesures pr\u00e9conis\u00e9es dans le rapport de\nsuivi environnemental de mortalit\u00e9 et d'activit\u00e9 des chiropt\u00e8res.\nArticle 9 \u2013 Mesures sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la protection de la ressource en eau\nTout pr\u00e9l\u00e8vement d'eaux de surface  ou souterraine  e t  tout rejet  dans  le milieu  naturel de  produits\ndangereux pour l'environnement ou susceptible de d\u00e9 grader l'environnement sont interdits, que ce soit en\nphase de travaux ou d'exploitation.\nL'exploitant s'assure que le personnel intervenant sur le chantier de construction/d\u00e9construction et l ors\ndes maintenances de l'installation est sensibilis\u00e9 \u00e0 la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la ressource en eau. Ce perso nnel est\nform\u00e9 sur les conduites \u00e0 tenir en cas de d\u00e9verseme nt accidentel de produits susceptibles de d\u00e9grader la\nqualit\u00e9 de la ressource. Cette disposition fait l'o bjet de consignes \u00e9crites formalis\u00e9es dans le plan de\npr\u00e9vention, incluant la liste des autorit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir en cas d'incident/accident.\nDes mesures sp\u00e9cifiques sont prises pour pr\u00e9server la ressource en eau. Ces mesures comprennent a\nminima :\n\u25ba les aires de stationnement des v\u00e9hicules, ainsi qu e les stockages de carburants, produits et d\u00e9chets \nsont limit\u00e9es \u00e0 une aire \u00e9tanche positionn\u00e9e en deh ors des zones o\u00f9 les nappes d'eau souterraine \nsont vuln\u00e9rables. Tout stockage de produits polluan ts pour l'environnement est interdit en dehors \nde l'aire sus-vis\u00e9e ;\n\u25ba des r\u00e9tentions sont associ\u00e9es \u00e0 chaque stockage de produits dangereux pour l'environnement. Les \nr\u00e9tentions  sont dimensionn\u00e9es  pour contenir la tota lit\u00e9  du volume de produits  stock\u00e9s. Tout  \nstockage de ces produits en dehors des r\u00e9tentions e st interdit. La zone de stockage est inaccessible \nen dehors des heures de chantier ;\n\u25ba l'entretien des engins de chantier est interdit sur  le site, sauf en cas de force majeure et sous  \nr\u00e9serve de la mise en place pr\u00e9alable d'une aire \u00e9t anche. Le ma\u00eetre d'\u0153uvre devra v\u00e9rifier toute  \nfuite \u00e9ventuelle aupr\u00e8s de chaque engin de chantier ;\n\u25ba le ravitaillement des engins devra se faire au mini mum au-dessus de l'aire sus-vis\u00e9e ou au-dessus  \nd'une aire \u00e9tanche \u00e9ventuellement mise en place ;\n\u25ba  les  d\u00e9chets  dangereux  pour  l'environnement,  produit s  dans  le  cadre  du  chantier  de  \nconstruction/d\u00e9construction, sont stock\u00e9s dans des conteneurs adapt\u00e9s au contenant et \u00e9tanches. \nCes d\u00e9chets sont r\u00e9guli\u00e8rement collect\u00e9s et \u00e9limin\u00e9s par une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e ;\n\u25ba l'exploitant prend toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessair es pour \u00e9viter que les dispositifs d'ancrage des \nm\u00e2ts des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs entra\u00eenent une mise en lia ison entre les eaux surfaciques et les eaux  \n9\nsouterraines ou une perturbation des \u00e9coulements de s eaux en profondeur risquant de porter  \natteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux des nappes souterraines ;\n\u25ba des kits anti-pollution sont tenus \u00e0 la dispositio n des op\u00e9rateurs de chantier et des agents en charg e \nde la maintenance afin de contenir les cons\u00e9quences  d'un d\u00e9versement de produits dangereux en \ncas d'incident/accident ;\n\u25ba en phase de travaux, les pistes et aires d'\u00e9volution doivent, si n\u00e9cessaire, \u00eatre arros\u00e9es par temps sec \npour \u00e9viter tout envol de poussi\u00e8re ;\n\u25ba les op\u00e9rations de coulage du b\u00e9ton sont r\u00e9alis\u00e9es d \u00e8s la fin de r\u00e9alisation des fouilles des fondation s \nde chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur afin d'\u00e9viter toute accumulation d'eaux pluviales en fond de fouille ;\n\u25ba l'utilisation de produits phytosanitaires et de pe sticides sera exclue pour l'entretien des aires de  \nmontages, plateformes permanentes et des pieds des \u00e9oliennes ;\n\u25ba le chantier est dot\u00e9 d'une organisation adapt\u00e9e per mettant le tri de chaque cat\u00e9gorie de d\u00e9chets.  \nCette organisation est formalis\u00e9e dans une consigne \u00e9crite.\nUn suivi de chantier est mis en place pour s'assurer de la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9conis\u00e9es.\nArticle 10 \u2013 Mesures sp\u00e9cifiques li\u00e9es au bruit\nL'installation est construite, \u00e9quip\u00e9e et exploit\u00e9e  de fa\u00e7on telle que son fonctionnement ne puisse \u00eat re \u00e0\nl'origine de bruits transmis par voie a\u00e9rienne ou s olidienne susceptibles de compromettre la sant\u00e9 ou la\ns\u00e9curit\u00e9 du voisinage.\nD\u00e8s  la  mise  en  service  industriel du  parc  \u00e9olien,  l 'exploitant met  en  place  un  plan  de  bridage  des\na\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs destin\u00e9 \u00e0 garantir le respect des niveaux de bruit et d'\u00e9mergences admissibles impos\u00e9s par\nl'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9. L a mise en place effective du plan de fonctionnement  doit\npouvoir \u00eatre justifi\u00e9e, \u00e0 tout instant et par tout moyen adapt\u00e9, \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\nL'exploitant fait v\u00e9rifier la conformit\u00e9 acoustique  de l'installation aux dispositions de l'article 26  de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9. Cette v\u00e9rification est fai te dans les 12 mois qui suivent la mise en service\nindustrielle. Dans le cas d'une d\u00e9rogation accord\u00e9e  par le pr\u00e9fet, la conformit\u00e9 acoustique de l'insta llation\ndoit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e au plus tard dans les 18 mois qui suivent la mise en service industrielle de l'installation.\nLes mesures effectu\u00e9es pour v\u00e9rifier le respect des  dispositions de l'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fb t 2011\nmodifi\u00e9, ainsi que leur traitement, sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la m\u00e9thodologie applicable \u00e0 la date  du\npremier jour de la campagne de mesurage. \nLes emplacements des mesures sont d\u00e9finis de fa\u00e7on \u00e0 appr\u00e9cier le respect du niveau de bruit maximal d e\nl'installation et des valeurs limites d'\u00e9mergence d ans les zones o\u00f9 elle est r\u00e9glement\u00e9e. Ces emplacem ents\nincluent a minima les  points de mesure retenus dans  l'\u00e9tude acoustique figurant dans  le  dossier de\ndemande d'autorisation environnementale et ses comp l\u00e9ments. Si l'un ou plusieurs de ces points de\nmesure ne pouvaient \u00eatre identiques \u00e0 ceux retenus dans l'\u00e9tude acoustique sus-vis\u00e9e, ils seront rempl ac\u00e9s\npar  des  points  situ\u00e9s  au  droit  de  l'une  des  habitat ions  adjacentes,  sous  r\u00e9serve  de  justifier  d'un\nenvironnement de mesure analogue.\nEn cas de d\u00e9passement des seuils r\u00e9glementaires diu rne et/ou nocturne d\u00e9finis par l'article 26 de l'ar r\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 sus-vis\u00e9, l'exp loitant \u00e9tablit et met en place dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0\ncompter de l'\u00e9dition du rapport un nouveau plan de fonctionnement des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs permettant de\ngarantir l'absence d'\u00e9mergences sup\u00e9rieures aux val eurs admissibles. Il s'assure de son efficacit\u00e9 par  un\nnouveau contr\u00f4le dans un d\u00e9lai de 12 mois apr\u00e8s la mise en \u0153uvre de ce nouveau plan de fonctionnement.\nLes dispositions mises en \u0153uvre, ainsi que les \u00e9l\u00e9m ents d\u00e9montrant de leur efficacit\u00e9, font l'objet d' un\nrapport tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des i nstallations class\u00e9es.\nLa mise en place effective de ce nouveau plan de fo nctionnement doit pouvoir \u00eatre justifi\u00e9e, \u00e0 tout in stant\net par tout moyen adapt\u00e9, \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\nTous les rapports de contr\u00f4les doivent \u00eatre mis \u00e0 la disposition des inspecteurs des installations class\u00e9es.\n10\nArticle 11 \u2013 Mesures li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des installations\nAvant le d\u00e9but des travaux et avant la mise en serv ice industrielle du parc, l'exploitant communique a u\nservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Cher les informations suivantes :\n\u2013 le nom du parc,\n\u2013 le nombre d'\u00e9oliennes et leur num\u00e9ro d'identification (inscrits sur le m\u00e2t),\n\u2013 un plan de situation avec l'emplacement pr\u00e9cis de  chaque \u00e9olienne ainsi que leurs coordonn\u00e9es GPS\net leurs acc\u00e8s,\n\u2013 l'emplacement du poste de livraison,\n\u2013 le nom du constructeur ainsi que le mod\u00e8le d'\u00e9oliennes,\n\u2013 un num\u00e9ro d'astreinte joignable 7 j/7 et 24 h/24 en cas d'intervention.\nL'exploitant  doit  informer,  le  service  d\u00e9partementa l  d'incendie  et  de  secours  du  Cher  de  toutes\nmodifications intervenant lors de l'exploitation des installations.\nUn affichage visible, reprenant le num\u00e9ro d'astrein te, est effectu\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du pied de m\u00e2t de ch aque\na\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur et du poste de livraison. Il est mis \u00e0 jour en cas de modification de ces coordonn\u00e9es.\nChaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur est \u00e9quip\u00e9 a minima de 3 exti ncteurs, en bon \u00e9tat et adapt\u00e9s au risque d'incendi e\n\u00e0 combattre, Ils seront situ\u00e9s :\n-  dans le pied de la tour \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la porte d'acc\u00e8s,\n-  sur la premi\u00e8re plate-forme \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l'\u00e9chelle,\n-  dans la nacelle au niveau de la colonne de la grue.\nCes extincteurs font l'objet d'un contr\u00f4le conform\u00e9ment \u00e0 norme la NF S 61-919.\nLe poste de livraison est \u00e9galement dot\u00e9 d'extincte urs adapt\u00e9s au risque et contr\u00f4l\u00e9s selon les m\u00eames\nmodalit\u00e9s.\nL'exploitant proc\u00e8de, dans l'emprise des plateforme s de l'installation maintenues de mani\u00e8re perenne a u\nd\u00e9broussaillage de tous v\u00e9g\u00e9taux jusqu'\u00e0 50 m\u00e8tres minimum autour de chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur.\nArticle 12 \u2013 Mesures li\u00e9es au balisage des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs\nLe balisage des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs respecte les dispos itions de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23  avril\n2018 modifi\u00e9 relatif au balisage lumineux des obsta cles \u00e0 la navigation a\u00e9rienne, et en particulier le s\ndispositions relatives \u00e0 la synchronisation et au d\u00e9marrage de la s\u00e9quence d'allumage.\nArticle 13 \u2013 R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations\nclass\u00e9es\nL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :\n-  le dossier de demande d'autorisation initial,\n-  les plans tenus \u00e0 jour,\n- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installatio ns soumises \u00e0 autorisation, pris en application de la  \nl\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\n- tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de  v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans le pr\u00e9s ent \narr\u00eat\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utili sant \nl'\u00e9nergie  m\u00e9canique  du  vent.  Ces  documents  peuvent  \u00eatre  informatis\u00e9s,  mais  dans  ce  cas  des  \ndispositions doivent \u00eatre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es.\nArticle 14 \u2013 Cessation d'activit\u00e9\nL'usage futur du site en cas de cessation \u00e0 prendre en compte est le suivant : usage agricole.\nLes op\u00e9rations de d\u00e9mant\u00e8lement et de remise en \u00e9ta t seront men\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation\nen vigueur \u00e0 la date de d\u00e9marrage desdites op\u00e9ratio ns. \u00c0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ces op\u00e9rations doi vent\n\u00eatre men\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 515-106 du code de l'environnement. \n11\nTitre III\nDispositions diverses\nArticle 15 \u2013 Construction, mise en service industrielle et d\u00e9mant\u00e8lement du parc\nPr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation de ces op\u00e9rations, l'exploitant informe :\n- le pr\u00e9fet du Cher,\n- l'inspection des installations class\u00e9es,\n- la direction d\u00e9partementale des territoires du Cher,\n- le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Cher,\n- le\n minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire \u2013 direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile \u2013 service\nnational d'ing\u00e9ni\u00e9rie a\u00e9ronautique (SNIA) \u2013 p\u00f4le de  Nantes, zone a\u00e9roportuaire CS 14321 \u2013 44343\nBOUGUENAIS CEDEX (snia-ouest-ads-bf@aviation-civile .gouv.fr ),\n- le minist\u00e8re de la d\u00e9fense \u2013 sous-direction r\u00e9gio nale de la circulation a\u00e9rienne militaire nord \u00e0 Ci nq-\nMars-La-Pile (BA 705 \u2013 SDRCAM Nord \u2013 RD 910 \u2013 37076 TOURS CEDEX 02) ;\n- des dates de d\u00e9but et de fin de chantier pour l'i nstallation des \u00e9oliennes, en rappelant pour chacun e\nd'elles,  son  mod\u00e8le,  sa  position  g\u00e9ographique  exacte,  en  coordonn\u00e9es  WGS  84  (degr\u00e9s,  minutes,\nsecondes),  son  num\u00e9ro  d'identification  (inscrit sur  le  m\u00e2t)  ainsi que  son  altitude  en  m\u00e8tres  NGF\n(nivellement g\u00e9ographique de la France) \u00e0 la base et leur hauteur au sommet (pales comprises) ;\n- de la mise en service industrielle de son installation ;\n- de la date de mise en service de chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur.\nLe  demandeur  devra  \u00e9galement  transmettre  un  mois  av ant  le  d\u00e9but  des  travaux  le  formulaire  de\nd\u00e9claration de montage d'un parc \u00e9olien au minist\u00e8r e de la transition \u00e9cologique et solidaire \u2013 direct ion\ng\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile \u2013 service national d' Iing\u00e9ni\u00e9rie a\u00e9ronautique (SNIA) \u2013 p\u00f4le de Nantes, z one\na\u00e9roportuaire CS 14321 \u2013 44 343 BOUGUENAIS CEDEX pour information.\nL'attention du demandeur est \u00e9galement attir\u00e9e sur le fait que se soustraire \u00e0 chacune de ces obligati ons\nengagerait sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale en cas de collision avec un a\u00e9ronef.\nArticle 16 \u2013 Prescriptions relatives \u00e0 l'arch\u00e9ologie\nToute d\u00e9couverte fortuite de vestiges  pouvant int\u00e9r esser l'arch\u00e9ologie devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e sans  d\u00e9lai\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 531-14 du code du patrimoine.\nLa r\u00e9alisation des travaux est conditionn\u00e9e \u00e0 l'obs ervation pr\u00e9alable par l'exploitant des prescriptio ns\nfix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/0638 du 7 septembre 2023 portant prescription d'un diagnostic\nd'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.\nArticle 17 \u2013 Mesures de publicit\u00e9\nEn application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement : \n1\u00b0 une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Ch\u00e9ry et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n2\u00b0 un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Ch\u00e9ry pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. \nUn proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s est adress\u00e9 par les soins du maire ; \n3\u00b0 l'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal des communes de Ch\u00e9ry, Massay, Lury-sur-Arnon,\nLazenay,  Cerbois,  Limeux  et  Nohant-en-Gra\u00e7ay  (d\u00e9partement  du  Cher) et  des  communes  de\nReuilly, Saint-Pierre-de-Jards, Diou, Paudy, Giroux , Lucay-le-libre dans le d\u00e9partement de l'Indre\nainsi que les conseils communautaires des communaut\u00e9s de comm unes de Vierzon Sologne Berry,\nCoeur de Berry (d\u00e9partement du Cher) et Pays d'Issoudun et Champagne Boischauts (d\u00e9partement\nde l'Indre);\n4\u00b0 l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des ser vices de l'\u00c9tat dans le Cher pour une dur\u00e9e minimal e\nde quatre mois ;\n12\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret indust riel et\nde tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nArticle 18 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-17 du code de l'env ironnement, cette d\u00e9cision est soumise \u00e0 un\nr\u00e9gime de contentieux de pleine juridiction.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-50 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, \u00e0\nla  Cour  administrative  d'appel  de  Versailles,  2, es planade  du  Grand  Si\u00e8cle- B.P  90476- 78011\nVersailles Cedex :\n1\u00b0 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui est notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de :\na) l'affichage en mairie pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 a ccomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage.\nLa  Cour  administrative  d'appel  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisie  par  l'application  informatique\nT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours.fr\nLa d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieu x ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif proroge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLe recours gracieux est adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fe t du Cher, Place Marcel Plaisant CS 60022\nBOURGES CEDEX.\nLe recours hi\u00e9rarchique est adress\u00e9 \u00e0 madame la min istre de la tran sition \u00e9cologique de l'\u00c9nergie,\ndu Climat et de la Pr\u00e9vention des risques - direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques - Arche de\nLa D\u00e9fense - Paroi Nord \u2013 92055 LA DEFENSE CEDEX.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-51 du code de l'env ironnement, tout recours administratif ou\ncontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9ci sion (pr\u00e9fet du Cher) et \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire (s oci\u00e9t\u00e9\nSAS Parc \u00e9olien de la V\u00e8ve- 10, rue Charles Bruneli\u00e8re- 44 100 NANTES) \u00e0 peine, selon le cas, de non\nprorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9.\nCette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre re command\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un\nd\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d 'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du\nrecours contentieux. \u00bb\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le maire d e Ch\u00e9ry, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Centre-Val de Loire, l e directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e  au\nmaire de la commune de Ch\u00e9ry et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS Parc \u00c9olien de la V\u00e8ve.\nLe pr\u00e9fet\n               sign\u00e9\nMaurice BARATE\npage 13/13 de l'arr\u00eat\u00e9  accordant l'autorisation env ironnementale sollicit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS Parc \u00c9o lien de la V\u00e8ve  relative \u00e0 l'exploitation d'une ins tallation de production\nd'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur la commune de Ch\u00e9ry (N\u00b0 AIOT : 0100025638)\n13","date":"2024-10-17","first_seen_on":"2025-09-24T03:19:44+00:00","id":"abe0ce9423193d09275f3b9583abc84372909a6ee35f6a44d389d80e7b9f070c","name":"Arrete prefectoral autorisation Parc \u00e9olien de la V\u00e8ve","pdf_creation_date":"2024-10-17T09:34:46+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-17T09:34:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/39535/305081/file/AP%20final%20parc%20eolien%20de%20la%20Veve%20Chery%20mention%20signee%2017%2010%202024.pdf"}