{"administration":"pref54","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle","content":"PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-\nMOSELLE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0040 DU 28/03/2024\nPUBLI\u00c9 LE 28 MARS 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et de la solidarit\u00e9 de Meurthe-et-Moselle /\nActe n\u00b0 54-2024-03-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETS/PSHL/2024-35 portant agr\u00e9ment au titre de l'Ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique (ISFT) et de l'interm\u00e9diation locative et la gestion locative sociale (ILGLS) de l'association \"Office de\nl'hygi\u00e8ne sociale de Lorraine \" (OHS Lorraine) (2 pages) Page 3\nActe n\u00b0 54-2024-03-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETS/PSHL/2024-36 portant agr\u00e9ment au titre de l' interm\u00e9diation\nLocative et la gestion locative sociale (ILGLS) de l'association \" Vivre avec l'autisme en Meurthe-et-Moselle\" (2 pages) Page 6\nActe n\u00b0 54-2024-03-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETS/PSHL/2024-37 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment au titre\nde la gestion locative sociale (ILGLS) de \" l'association familiale d'aide et de soutien aux travailleurs handicap\u00e9s mentaux\"\n(AFAST) (2 pages) Page 9\nActe n\u00b0 54-2024-03-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDETS/PSHL/2024-38 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment au titre de\nla gestion locative sociale (ILGLS) de l'association \" L' Arche \u00e0 Nancy\" (2 pages) Page 12\nDirection inter-r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects Grand Est /\nActe n\u00b0 54-2024-03-28-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 02/2024 du 28 mars 2024 du directeur interr\u00e9gional des douanes et droits\nindirects du Grand Est de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux dans le domaine des\ncontributions indirectes et en mati\u00e8re de r\u00e8glement transactionnel dans le domaine douanier (2 pages) Page 15\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est /\nActe n\u00b0 54-2024-03-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-DIR-Est-M-54-036 portant arr\u00eat\u00e9 particulier pour la\nr\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \u00ab chantier non courant \u00bb sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration,\nrelatif aux travaux de r\u00e9paration du Viaduc d'Autreville situ\u00e9 au PR 267+587 de l'autoroute A31.\n (6 pages) Page 18\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement /\nActe n\u00b0 54-2024-03-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2024-4 en date du 27 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature (6\npages) Page 25\nActe n\u00b0 54-2024-03-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DREAL-EBP-0065 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'aires de\nreproduction de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Moineau domestique (Passer domesticus) dans le cadre de travaux\nde\nrestructuration du coll\u00e8ge Eug\u00e8ne Fran\u00e7ois sur la commune de Gerb\u00e9viller accord\u00e9e au conseil d\u00e9partemental de\nMeurthe-et-Moselle (16 pages) Page 32\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et de la\nsolidarit\u00e9 de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-03-15-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETS/PSHL/2024-35 portant\nagr\u00e9ment au titre de l'Ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique (ISFT) et de l'interm\u00e9diation locative et la gestion\nlocative sociale (ILGLS) de l'association \"Office de\nl'hygi\u00e8ne sociale de Lorraine \" (OHS Lorraine)\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et de la solidarit\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0040 du 28/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDETS/PSHL/2024-35 portant agr\u00e9ment au titre de l'Ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (ISFT) et de l'interm\u00e9diation locative et la gestion\nlocative sociale (ILGLS) de l'association \"Office de l'hygi\u00e8ne sociale de Lorraine \" (OHS Lorraine)\n3\nExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 DDETS/PSHL/2024-35\"portant agr\u00e9ment au titre de I'lng\u00e9nierie Sociale, Financi\u00e9re et Technique (ISFT) et del'Interm\u00e9diation Locative et la Gestion Locative Sociale (ILGLS) de l'association \u00ab Office del'Hygi\u00e8ne Sociale de Lorraine \u00bb (OHS DE LORRAINE)\nLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU a loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ; ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Consid\u00e9rant la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 27 octobre 2023 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle par l'association \u00ab Office de l'Hygi\u00e8ne Sociale de Lorraine \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 1 rueVivarais \u00e0 Vand\u0153uvre-l\u00e8s-Nancy (54 500) ;Consid\u00e9rant que l'association \u00ab Office de l'Hygi\u00e8ne Sociale de Lorraine \u00bb, compte tenu de ses statuts,de ses comp\u00e9tences, de son exp\u00e9rience ant\u00e9rieure, des moyens dont elle dispose en Meurthe-et-Moselle pr\u00e9sente les capacit\u00e9s n\u00e9cessaires pour accomplir ces activit\u00e9s ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle,\nARRETE\nARTICLE 1 : |Les agr\u00e9ments au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et de l'interm\u00e9diation locative etla gestion locative sociale sont accord\u00e9s au 1er janvier 2024 \u00e0 I'association \u00ab Office de l'Hygi\u00e8ne Socialede Lorraine \u00bb pour exercer les activit\u00e9s suivantes :\u2014 Ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique :\u00bb activit\u00e9 2 'l''accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintiendans le logement ;\u00bb activit\u00e9 4 : la recherche de logements adapt\u00e9s ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et de la solidarit\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0040 du 28/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDETS/PSHL/2024-35 portant agr\u00e9ment au titre de l'Ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (ISFT) et de l'interm\u00e9diation locative et la gestion\nlocative sociale (ILGLS) de l'association \"Office de l'hygi\u00e8ne sociale de Lorraine \" (OHS Lorraine)\n4\n\u2014 Interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale :- activit\u00e9 1: la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9pour son activit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;* activit\u00e9 2 : la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s des bailleurs autres quedes organismes HLM ;< activit\u00e9 3: la location de logements en vue de I'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8sd'un organisme conventionn\u00e9 \u00e0 l'allocation logement temporaire (ALT) ;- activit\u00e9 6 : la gestion de r\u00e9sidences sociales.\nARTICLE 2 :L'association \u00ab Office de l'Hygi\u00e8ne Sociale de Lorraine \u00bb est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9smentionn\u00e9es \u00e0 l'article Ter sur le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle.\nARTICLE 3:Ces agr\u00e9ments sont d\u00e9livr\u00e9s pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable.\nARTICLE 4 :L'association \u00ab Office de l'Hygi\u00e8ne Sociale de Lorraine \u00bb est tenue d'adresser annuellement au pr\u00e9fet deMeurthe-et-Moselle un compte-rendu des activit\u00e9s men\u00e9es au titre du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que sescomptes financiers, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.Elle doit \u00e9galement lui notifier sans d\u00e9lai toute modification statutaire. Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout momentcontr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.\nARTICLE 5 :Les pr\u00e9sents agr\u00e9ments peuvent \u00eatre retir\u00e9s \u00e0 tout moment par le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle si lesconditions de d\u00e9livrance des agr\u00e9ments ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquementgrave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis lesdirigeants de l'association en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 signataire ou \u00eatre contest\u00e9devant le tribunal administratif de NANCY dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n!ARTICLE 7 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle et le Directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselleet dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'association \u00ab Office de l'Hygi\u00e8ne Sociale de Lorraine \u00bb.\nle secr\u00e9tair c\u00e9n\u00e9ral,Julien LE GOFF\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et de la solidarit\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0040 du 28/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDETS/PSHL/2024-35 portant agr\u00e9ment au titre de l'Ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (ISFT) et de l'interm\u00e9diation locative et la gestion\nlocative sociale (ILGLS) de l'association \"Office de l'hygi\u00e8ne sociale de Lorraine \" (OHS Lorraine)\n5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et de la\nsolidarit\u00e9 de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-03-15-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETS/PSHL/2024-36 portant\nagr\u00e9ment au titre de l' interm\u00e9diation Locative et la gestion\nlocative sociale (ILGLS) de l'association \" Vivre avec\nl'autisme en Meurthe-et-Moselle\"\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et de la solidarit\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0040 du 28/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDETS/PSHL/2024-36 portant agr\u00e9ment au titre de l' interm\u00e9diation Locative et la gestion locative sociale (ILGLS) de l'association \" Vivre avec\nl'autisme en Meurthe-et-Moselle\"\n6\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 DDETS/PSHL/2024-36portant agr\u00e9ment au titre de l'Interm\u00e9diation Locative et la Gestion Locative Sociale (ILGLS)de l'association \u00ab Vivre Avec l'Autisme en Meurthe-et-Moselle \u00bb\nLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9riteVU a loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Consid\u00e9rant la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 01 f\u00e9vrier 2024 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Mosellepar l'association \u00ab Vivre Avec l'Autisme en Meurthe-et-Moselle \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 12 rue duFontenoy \u00e0 Nancy (54 000) ;Consid\u00e9rant que l'association \u00ab Vivre Avec I'Autisme en Meurthe-et-Moselle \u00bb, compte tenu de sesstatuts, de ses comp\u00e9tences, de son exp\u00e9rience ant\u00e9rieure, des moyens dont elle dispose en Meurthe-et-Moselle pr\u00e9sente les capacit\u00e9s n\u00e9cessaires pour accomplir ces activit\u00e9s ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle,\nARRETE\nARTICLE 1 :L'agr\u00e9ment au titre de l''interm\u00e9diation locative et la gestion locative sociale est accord\u00e9 au 1er janvier2024 \u00e0 l'association \u00ab Vivre Avec l'Autisme en Meurthe-et-Moselle \u00bb pour exercer les activit\u00e9s suivantes :- Interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale :< activit\u00e9 1: la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9pour son activit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;< activit\u00e9 2 : la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s des bailleurs autres quedes organismes HLM ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et de la solidarit\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0040 du 28/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDETS/PSHL/2024-36 portant agr\u00e9ment au titre de l' interm\u00e9diation Locative et la gestion locative sociale (ILGLS) de l'association \" Vivre avec\nl'autisme en Meurthe-et-Moselle\"\n7\nARTICLE 2:L'association \u00ab Vivre Avec l'Autisme en Meurthe-et-Moselle \u00bb est agr\u00e9\u00e9e- pour l'exercice des activit\u00e9smentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er sur le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle.\nARTICLE 3:Ces agr\u00e9ments sont d\u00e9livr\u00e9s pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable.\nARTICLE 4 :L'association \u00ab Vivre Avec l'Autisme en Meurthe-et-Moselle \u00bb est tenue d'adresser annuellement aupr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle un compte-rendu des activit\u00e9s men\u00e9es au titre du pr\u00e9sent agr\u00e9ment,ainsi que ses comptes financiers, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-7 du Code de la Construction et del'Habitation.Elle doit \u00e9galement lui notifier sans d\u00e9lai toute modification statutaire. Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout momentcontr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de |'organisme.\nARTICLE 5 : .Les pr\u00e9sents agr\u00e9ments peuvent \u00eatre retir\u00e9s \u00e0 tout moment par le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle si lesconditions de d\u00e9livrance des agr\u00e9ments ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquementgrave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu''apr\u00e8s avoir mis lesdirigeants de l'association en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 signataire ou \u00eatre contest\u00e9devant le tribunal administratif de NANCY dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n)ARTICLE 7 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle et le Directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselleet dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'association \u00ab Vivre Avec l'Autisme en Meurthe-et-Moselle \u00bb.\nle secr\u00e9t\u00e9ire g\u00e9n\u00e9ral,\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et de la solidarit\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0040 du 28/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDETS/PSHL/2024-36 portant agr\u00e9ment au titre de l' interm\u00e9diation Locative et la gestion locative sociale (ILGLS) de l'association \" Vivre avec\nl'autisme en Meurthe-et-Moselle\"\n8\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et de la\nsolidarit\u00e9 de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-03-15-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETS/PSHL/2024-37 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment au titre de la gestion locative\nsociale (ILGLS) de \" l'association familiale d'aide et de\nsoutien aux travailleurs handicap\u00e9s mentaux\" (AFAST)\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et de la solidarit\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0040 du 28/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDETS/PSHL/2024-37 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment au titre de la gestion locative sociale (ILGLS) de \" l'association familiale d'aide et de\nsoutien aux travailleurs handicap\u00e9s mentaux\" (AFAST)\n9\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDETS/PSHL/2024-37portant renouvellement de l'agr\u00e9ment au titre de la gestion locative sociale (ILGLS) del'\u00ab association familiale d'aide et de soutien aux travailleurs handicap\u00e9s mentaux \u00bb (AFAST)LE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9riteVU a loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de I'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 n\u00b0 DDCS/HAL/2018-102 portant agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diationlocative et la gestion locative sociale de l'\u00ab association familiale d'aide et de soutien aux travailleurshandicap\u00e9s mentaux \u00bb ;Consid\u00e9rant la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 24 avril 2023 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet deMeurthe-et-Moselle par I'\u00ab association familiale d'aide et de soutien aux travailleurs handicap\u00e9smentaux \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 3 all\u00e9e Genevi\u00e8ve P\u00e9pin \u00e0 Lun\u00e9ville (54 300) ;Consid\u00e9rant que l'association \u00ab association familiale d'aide et de soutien aux travailleurs handicap\u00e9smentaux \u00bb, compte tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences, de son exp\u00e9rience ant\u00e9rieure, des moyensdont elle dispose en Meurthe-et-Moselle pr\u00e9sente les capacit\u00e9s n\u00e9cessaires pour accomplir cesactivit\u00e9s ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle, ARR\u00caTEARTICLE 1 :L'agr\u00e9ment au titre de I'interm\u00e9diation locative et la gestion locative sociale est accord\u00e9 au Ter janvier2024 \u00e0 l'\u00ab association familiale d'aide et de soutien aux travailleurs handicap\u00e9s mentaux \u00bb pour exercerles activit\u00e9s suivantes :\u2014 Interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale :* activit\u00e9 1 : la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9pour son activit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM :* activit\u00e9 2 : la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s des bailleurs autres quedes organismes HLM ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et de la solidarit\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0040 du 28/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDETS/PSHL/2024-37 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment au titre de la gestion locative sociale (ILGLS) de \" l'association familiale d'aide et de\nsoutien aux travailleurs handicap\u00e9s mentaux\" (AFAST)\n10\nARTICLE 2: ; |L'\u00ab association familiale d'aide et de soutien aux travailleurs handicap\u00e9s mentaux \u00bb est agr\u00e9\u00e9e pourl'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er sur le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle.\nARTICLE 3 :Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable.\nARTICLE 4 :L'\u00ab association familiale d'aide et de soutien aux travailleurs handicap\u00e9s mentaux \u00bb est tenue d'adresserannuellement au pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle un compte-rendu des activit\u00e9s men\u00e9es au titre dupr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-7 du Code de laConstruction et de l'Habitation.Elle doit \u00e9galement lui notifier sans d\u00e9lai toute modification statutaire. Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout momentcontr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.\nARTICLE 5 :Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle si lesconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquementgrave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e9s avoir mis lesdirigeants de l'association en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 signataire ou \u00eatre contest\u00e9devant le tribunal administratif de NANCY dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nARTICLE 7 :L\u00e9 pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment abroge et remplace tous les agr\u00e9ments ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s ant\u00e9rieurement\u00e0 l'association et portant le m\u00e9me objet.ARTICLE 8:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle et le Directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselleet dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'\u00ab association familiale d'aide et de soutien aux travailleurshandicap\u00e9s mentaux \u00bb.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et de la solidarit\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0040 du 28/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDETS/PSHL/2024-37 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment au titre de la gestion locative sociale (ILGLS) de \" l'association familiale d'aide et de\nsoutien aux travailleurs handicap\u00e9s mentaux\" (AFAST)\n11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et de la\nsolidarit\u00e9 de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-03-15-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDETS/PSHL/2024-38 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment au titre de la gestion locative\nsociale (ILGLS) de l'association \" L' Arche \u00e0 Nancy\"\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et de la solidarit\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0040 du 28/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0DDETS/PSHL/2024-38 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment au titre de la gestion locative sociale (ILGLS) de l'association \" L' Arche \u00e0 Nancy\" 12\nExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEL\u00e9bert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDETS/PSHL/2024-38portant renouvellement de I'agr\u00e9ment au titre de la gestion locative sociale (ILGLS) del'association \u00ab L'ARCHE \u00e0 Nancy \u00bb\nLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d''HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU a loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es :VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de I'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2018 n\u00b0 DDCS/HAL/2018-2 portant agr\u00e9ment'au titre de l'interm\u00e9diationlocative et la gestion locative sociale de I'association \u00ab L'ARCHE \u00e0 Nancy \u00bb ;Consid\u00e9rant la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 25 novembre 2022 aupr\u00e8s duPr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle par l'association \u00ab L'ARCHE \u00e0 Nancy \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 26 rue deM\u00e9dreville \u00e0 NANCY (54 000) ;Consid\u00e9rant que l'association l'association \u00ab L'ARCHE \u00e0 Nancy \u00bb, compte tenu de ses statuts, de sescomp\u00e9tences, de son exp\u00e9rience ant\u00e9rieure, des moyens dont elle dispose en Meurthe-et-Mosellepr\u00e9sente les capacit\u00e9s n\u00e9cessaires pour accomplir ces activit\u00e9s ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle, Cn ARR\u00caTEARTICLE 1 :L'agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et la gestion locative sociale est accord\u00e9 au ler janvier2024 \u00e0 I'association \u00ab L'ARCHE & Nancy \u00bb pour exercer les activit\u00e9s suivantes :\u2014 Interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale :\u00bb activit\u00e9 1 : la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9pour son activit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;\u00bb activit\u00e9 6 : la gestion de r\u00e9sidences sociales ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et de la solidarit\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0040 du 28/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0DDETS/PSHL/2024-38 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment au titre de la gestion locative sociale (ILGLS) de l'association \" L' Arche \u00e0 Nancy\" 13\nARTICLE 2:I'association \u00ab L'ARCHE \u00e0 Nancy \u00bb est agr\u00e9\u00e9e pour I'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er surle d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle.\nARTICLE 3:Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable.\nARTICLE 4 :l'association \u00ab L'ARCHE \u00e0 Nancy \u00bb est tenue d'adresser annuellement au pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselleun compte-rendu des activit\u00e9s men\u00e9es au titre du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.Elle doit \u00e9galement lui notifier sans d\u00e9lai toute modification statutaire. Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout momentcontr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.\nARTICLE 5 :Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle si lesconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquementgrave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e9s avoir mis lesdirigeants de l'association en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 signataire ou \u00eatre contest\u00e9devant le tribunal administratif de NANCY dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nARTICLE 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment abroge et remplace tous les agr\u00e9ments ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s ant\u00e9rieurement\u00e0 l'association et portant le m\u00eame objet.ARTICLE 8 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.et le Directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselleet dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'association \u00ab L'ARCHE \u00e0 Nancy \u00bb.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et de la solidarit\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0040 du 28/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0DDETS/PSHL/2024-38 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment au titre de la gestion locative sociale (ILGLS) de l'association \" L' Arche \u00e0 Nancy\" 14\nDirection inter-r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects\nGrand Est\nActe n\u00b0 54-2024-03-28-00001\nD\u00e9cision n\u00b0 02/2024 du 28 mars 2024 du directeur\ninterr\u00e9gional des douanes et droits indirects du Grand Est\nde d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux dans le domaine des contributions indirectes et en\nmati\u00e8re de r\u00e8glement transactionnel dans le domaine\ndouanier\nDirection inter-r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n\u00b0040 du 28/03/2024 - D\u00e9cision n\u00b0 02/2024 du 28 mars 2024 du\ndirecteur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects du Grand Est de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux dans le\ndomaine des contributions indirectes et en mati\u00e8re de r\u00e8glement transactionnel dans le domaine douanier\n15\nREPUBLIQUEI;fi;\\NCAISE Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes\u00c9galit\u00e9 et droits indirectsFraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0 02/2024 du 28 mars 2024 du directeur interr\u00e9gional des douaneset droits indirects du Grand Estde d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieuxet de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en mati\u00e8rede r\u00e8glement transactionnel dans le domaine douanier\nListe des directeurs r\u00e9gionaux des douanes et droits indirects de la direction interr\u00e9gionale desdouanes et droits indirects du Grand Est b\u00e9n\u00e9ficiant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature' du directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects\nVu les III, IV et V de l'article 408 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu les I, Il et IV de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit detransaction par l'administration des douanes ;\nArticle 1\" - les directeurs r\u00e9gionaux et l'inspecteur principal des douanes et droits indirects dont lesnoms suivent b\u00e9n\u00e9ficient de la d\u00e9l\u00e9gation automatique du directeur interr\u00e9gional du Grand Est. Ilspeuvent subd\u00e9l\u00e9guer cette signature aux agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9espar le 2. du I de l'article 215 de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts en mati\u00e8re de contributionsindirectes, et en application du II de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2022-467 susvis\u00e9 en mati\u00e8re de transactiondouani\u00e8re.\nDirection interr\u00e9gionale des douanesSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral interr\u00e9gional25 avenue FochCS 6107457036 METZ Cedex1Site Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Florence ANTOINET\u00e9l. : 09 70 27 74 06Courriel :sgi-metz@douane.finances.gouv.frR\u00e9f. : SGI24061\nDirection inter-r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n\u00b0040 du 28/03/2024 - D\u00e9cision n\u00b0 02/2024 du 28 mars 2024 du\ndirecteur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects du Grand Est de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux dans le\ndomaine des contributions indirectes et en mati\u00e8re de r\u00e8glement transactionnel dans le domaine douanier\n16\nNom, pr\u00e9nom Si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionaleRoger VEILLARD Direction r\u00e9gionale des douanes de MulhouseChristian LACOUME Direction r\u00e9gionale des douanes de NancyPhilippe REYNAUD Direction r\u00e9gionale des douanes de ReimsDaniel STENGEL Direction r\u00e9gionale des douanes de Strasbourg\nArticle 2 \u2014. La pr\u00e9sente liste nominative est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement du si\u00e8ge de la direction interr\u00e9gionale et au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement du si\u00e8ge de chacune des directions r\u00e9gionales concern\u00e9es.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 la date du ler avril 2024. Elle annule et remplace lad\u00e9cision n\u00b0 01/2024 du 29 janvier 2024.\nFait \u00e0 Metz, le 28 mars 2024\nL'Administrateur g\u00e9n\u00e9ral des douanes,directeur interr\u00e9gional du Grand Est1 //f SZ\n/ //Denis MARTINEZxnature numeriquecertitiee\nDirection inter-r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n\u00b0040 du 28/03/2024 - D\u00e9cision n\u00b0 02/2024 du 28 mars 2024 du\ndirecteur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects du Grand Est de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux dans le\ndomaine des contributions indirectes et en mati\u00e8re de r\u00e8glement transactionnel dans le domaine douanier\n17\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est\nActe n\u00b0 54-2024-03-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-DIR-Est-M-54-036 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit\nd'un \u00ab chantier non courant \u00bb sur le r\u00e9seau routier national,\nhors agglom\u00e9ration, relatif aux travaux de r\u00e9paration du\nViaduc d'Autreville situ\u00e9 au PR 267+587 de l'autoroute\nA31.\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0040 du 28/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-DIR-Est-M-54-036 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \u00ab chantier non courant \u00bb sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif\naux travaux de r\u00e9paration du Viaduc d'Autreville situ\u00e9 au PR 267+587 de l'autoroute A31.\n18\nEx DIR EstPR\u00c9FET DirectionDE MEURTHE-ET-MOSELLE interd\u00e9partementale\u00cb\u00cf\u00ce\u00c2\u0397\u00ce\u00ca des routes EstFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-DIR-Est-M-54-036portant arr\u00eat\u00e9 particulier pour la r\u00e9glementation de la circulationau droit d'un \u00ab chantier non courant \u00bb sur le r\u00e9seau routier national,hors agglom\u00e9ration, relatif aux travaux de r\u00e9paration du Viaduc d'Autrevillesitu\u00e9 au PR 267+587 de l'autoroute A31.LE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;VU la loi N\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e par la loin\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret N\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Fran\u00e7oise SOULIMAN pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s modificatifs, ainsi que l'instructioninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquessp\u00e9cifiques) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 SGARE N\u00b0 2021/790 du 13 d\u00e9cembre 2021 de la Pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice des itin\u00e9raires routiers \u2014 Est portant organisation de ladirection interd\u00e9partementale des routes Est ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b0 23 BCDET. 14 du 21 ao\u00fbt 2023, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4meMEYER, directeur interd\u00e9partemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la DIR-Est N\u00b0 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-05 du 1\u00a2 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par Monsieur J\u00e9r\u00f4meMEYER, directeur interd\u00e9partemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2017 concernant les chantiers courants et r\u00e9glementant la mise en \u0153uvre des chantiers ex\u00e9cut\u00e9s surles r\u00e9seaux autoroutiers et routiers nationaux non conc\u00e9d\u00e9s ; -VU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;VU le dossier d'exploitation en date du 31/01/2024 pr\u00e9sent\u00e9 par le SIR Lorrain ;VU l'information du conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Atton en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Autreville-sur-Moselle en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Belleville en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Bl\u00e9nod-l\u00e8s-Pont-\u00e0-Mousson en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Dieulouard en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Bezaumont \u2014 Le Pont de Mons en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Lesm\u00e9nils en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Loisy en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Maidi\u00e9res en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Pont-\u00e0-Mousson en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Bouxi\u00e8res-aux-Dames en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Custines en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Millery en date du 11/09/2023 ;\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0040 du 28/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-DIR-Est-M-54-036 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \u00ab chantier non courant \u00bb sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif\naux travaux de r\u00e9paration du Viaduc d'Autreville situ\u00e9 au PR 267+587 de l'autoroute A31.\n19\nVU l'information de la commune de Clemerey (Benicourt) en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Bouxi\u00e9res-aux-Ch\u00e9nes en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Chenicourt en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Leyr en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Nomeny en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Raucourt en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Toul en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Saint-Jur\u00e9 en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Essey-l\u00e8s-Nancy en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Jarville-la-Malgrange en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Tomblaine en date du 11/09/2023 ;VU l'avis du CISGT \u00ab Myrabel \u00bb en date du 12/03/2024 ;VU l'avis du district de Metz en date du 06/03/2024 ;CONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la DirectionInterd\u00e9partementale des Routes - Est, des concessionnaires ou op\u00e9rateurs occupant le r\u00e9seau routier national hors agglom\u00e9ration et desentreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux, et de r\u00e9duire autant que possible les entraves \u00e0 la circulation, en r\u00e9glementant la circulation \u00e0l'occasion du chantier particulier \u00e9voqu\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ;\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0040 du 28/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-DIR-Est-M-54-036 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \u00ab chantier non courant \u00bb sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif\naux travaux de r\u00e9paration du Viaduc d'Autreville situ\u00e9 au PR 267+587 de l'autoroute A31.\n20\nARRETEArticle 1 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DIR-Est-M-54-022 en date du 13 mars 2024.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 particulier s'applique au chantier engag\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 sur le r\u00e9seau routier national dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2. Ilr\u00e9glemente la circulation aux abords de ce chantier et d\u00e9finit les mesures de restrictions qui seront mises en \u0153uvre et signal\u00e9es conform\u00e9ment\u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Il d\u00e9termine \u00e9galement les mesures d'information des usagers qui devront \u00eatre appliqu\u00e9es.Article 2 : Un chantier particulier est engag\u00e9 dans les conditions suivantes :\nCoupure de l'A31 avec sortie obligatoireau diffuseur n\u00b0 28 de Lesm\u00e9nils\nFermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A31en direction de Nancy du diffuseur n\u00b0 28de Lesm\u00e9nils\nVOIE Autoroute A31POINTS REP\u00c8RES (PR) Du PR 258+900 au PR 282+300SENS Sens Nancy - Metz (sens 1) et Metz - Nancy (sens 2)SECTION Section courante \u00e0 2x2 voiesNATURE DES TRAVAUX R\u00e9paration du viaduc d'AutrevilleP\u00c9RIODE GLOBALE Du 16 mars 2024 au 3 juillet 2024SYST\u00c8ME D'EXPLOITATION Coupures de section courante avec sorties obligatoires et mise en place de d\u00e9viationsSIGNALISATION A LA CHARGE DE : MISE EN PLACE PAR :TEMPORAIRE DIR-Est CEI de ChampigneullesArticle 3 : Les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au plan de phasage ci-dessous :N\u00b0 | Date/Heure PR et SENS SYST\u00c8MES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION1 | Du A31 sens 1 : Neutralisation de la voie de gauche - Limitation de la vitesse \u00e0 90 km/h ;16 mars 2024 | AK5 PR 258+900 - Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules.\u00e0 20h00au D\u00e9viations :17 mars 2024 Coupure de l'A31 avec sortie obligatoire Les usagers de l'A31 en provenance de Nancy et en\u00e0 12h00 au diffuseur n\u00b0 24 de Custines direction de Metz seront invit\u00e9s \u00e0 emprunter la sortien\u00b0 24 et \u00e0 suivre litin\u00e9raire de substitution S11 via laLa nuit du Z.l. de Custines, la RD90 en direction de Malleloy, les18au 19 RD44a et RD44 en direction de Nomeny, puis laavril 2024, RD120 en direction de Pont-a-Mousson pourde 20h00 retrouver l'A31 en direction de Metz au droit dua 6h00 diffuseur n\u00b0 27 de Atton.Les nuits du Fermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A31 Les usagers de la RD40 ou de la RD40e souhaitant2 au 3, en direction de Metz du diffuseur n\u00b0 24 de | emprunter l'A31 en direction de Metz au droit du16 au 17, Custines diffuseur n\u00b0 24 de Custines seront invit\u00e9s \u00e0 suivre28 au 29 l'itin\u00e9raire de substitution S11 via la Z.I. de Custines,mai 2024, la RD90 en direction de Malleloy, les RD44a et RD44de 20h00 en direction de Nomeny, puis la RD120 en direction\u00e0 6h00 de Pont-\u00e0-Mousson pour acc\u00e9der \u00e0 l'A31 en directionde Metz au droit du diffuseur n\u00b0 27 de Atton.Les nuits du10 au 11, Fermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A31 Les usagers de la route de Millery en provenance de20 au 21 en direction de Metz du diffuseur n\u00b0 25 de | Belleville ou de Marbache souhaitant emprunter l'A31juin 2024, Belleville en direction de Metz au droit du diffuseur n\u00b0 25de 20h00 seront invit\u00e9s \u00e0 emprunter la RD657 en direction de\u00e0 6h00 Dieulouard puis suivront l'itin\u00e9raire de substitutionS13 pour acc\u00e9der \u00e0 l'A31 en direction de Metz auLa nuit du droit du diffuseur n\u00b0 28 de Lesm\u00e9nils.2au3juillet 2024,de 20h00\u00e0 6h00 A31sens2: . Neutralisation de la voie de gauche - Limitation de la vitesse \u00e0 90 km/h ;AK5 PR 282+300 - Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules.\nLes usagers de l'A31 en provenance de Metz et endirection de Nancy seront invit\u00e9s \u00e0 emprunter lasortie n\u00b0 28 et \u00e0 suivre l'itin\u00e9raire de substitution S14jusqu'\u00e0 Dieulouard, puis suivront la RD657 jusqu'\u00e0Belleville o\u00f9 ils retrouveront l'A31 en direction deNancy au droit du diffuseur n\u00b0 25 de Belleville.Les usagers de la RD910 en provenance deCheminot ou de Lesm\u00e9nils souhaitant emprunterl'A31 en direction de Nancy au droit du diffuseurn\u00b0 28 de Lesm\u00e9nils seront invit\u00e9s \u00e0 suivre l'itin\u00e9rairede substitution S14 jusqu'\u00e0 Dieulouard, puis suivrontla RD657 jusqu'\u00e0 Belleville o\u00f9 ils acc\u00e9deront \u00e0 I'A31en direction de Nancy au droit du diffuseur n\u00b0 25 deBelleville.\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0040 du 28/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-DIR-Est-M-54-036 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \u00ab chantier non courant \u00bb sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif\naux travaux de r\u00e9paration du Viaduc d'Autreville situ\u00e9 au PR 267+587 de l'autoroute A31.\n21\nN\u00b0 | Date/Heure PR et SENS SYSTEMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATIONFermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A31 Les usagers de la RD120 en provenance de Atton ouen direction de Nancy du diffuseur n\u00b0 27 de Nomeny souhaitant emprunter l'A31 en directionde Atton de Nancy au droit du diffuseur n\u00b0 27 seront invit\u00e9s \u00e0suivre la RD120 en direction de Pont-\u00e0-Mousson puisla RD657 en direction de Metz pour emprunterl'itin\u00e9raire de substitution S14 jusqu'\u00e0 Dieulouard,puis suivront la RD657 jusqu'a Belleville o\u00f9 ilsacc\u00e9deront \u00e0 l'A31 en direction de Nancy au droit dudiffuseur n\u00b0 25 de Belleville.Fermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 'A313 | Les usagers de la RD120 en provenance de Pont-\u00e0-en direction de Nancy Mousson souhaitant emprunter l'A313 en direction deNancy seront invit\u00e9s \u00e0 suivre la RD120 et la RD657en direction de Metz pour emprunter l'itin\u00e9raire desubstitution S14 jusqu'\u00e0 Dieulouard, puis suivront laRD657 jusqu'\u00e0 Belleville o\u00f9 ils acc\u00e9deront \u00e0 l'A31 endirection de Nancy au droit du diffuseur n\u00b0 25 deBelleville.1 | Du 16 mars A31 sens 2 : Fermeture de l'aire de repos de Lesm\u00e9nils | Acc\u00e8s interdit \u00e0 tous v\u00e9hicules.bis | 2024 \u00e0 14h00 | PR 279+780au 17 mars2024 \u00e0 6h00A31 sens 2 : Fermeture de l'aire de service de l'Obrion | Acc\u00e8s interdit \u00e0 tous v\u00e9hicules.Du 18 avril PR 271+8002024 \u00e0 14h00au 19 avril2024 \u00e0 6h00Du 2 mai2024 \u00e0 14h00au 3 mai2024 \u00e0 6h00Du 16 mai2024 \u00e0 14h00au 17 mai2024 \u00e0 6h00Du 28 mai2024 \u00e0 14h00au 29 mai2024 \u00e0 6h00Du 10 juin2024 \u00e0 14h00au 11 juin2024 \u00e0 6h00Du 20 juin2024 \u00e0 14h00au 21 juin2024 \u00e0 6h00Du 2 juillet2024 \u00e0 14h00au 3 juillet2024 \u00e0 6h002 | Du6avril A31 sens 1 : Neutralisation de la voie de gauche - Limitation de la vitesse \u00e0 90 km/h ;2024 \u00e0 20h00 | AK5 PR 258+900 - Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules.au 8 avril2024 \u00e0 6h00 Coupure de I'A31 avec sortie obligatoireau diffuseur n\u00b0 24 de Custines\nD\u00e9viati  .\nLes usagers de l'A31 en provenance de Nancy et endirection de Metz seront invit\u00e9s \u00e0 emprunter la sortien\u00b0 24 et \u00e0 suivre l'itin\u00e9raire de substitution S11 via laZ.\\. de Custines, la RD90 en direction de Malleloy, lesRD44a et RD44 en direction de Nomeny, puis laRD120 en direction de Pont-\u00e0-Mousson pourretrouver l'A31 en direction de Metz au droit dudiffuseur n\u00b0 27 de Atton.\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0040 du 28/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-DIR-Est-M-54-036 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \u00ab chantier non courant \u00bb sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif\naux travaux de r\u00e9paration du Viaduc d'Autreville situ\u00e9 au PR 267+587 de l'autoroute A31.\n22\nN\u00b0 | Date/HeurePR et SENSSYSTEMES D'EXPLOITATIONRESTRICTIONS DE CIRCULATION\nA31sens 2 :AK5 PR 277+100\nSortie obligatoire au diffuseur n\u00b0 23 deBouxi\u00e8res-aux-Dames pour les v\u00e9hiculesde transport de marchandises de plus de3,5t de PTAC ou PTRA\nFermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A31en direction de Metz du diffuseur n\u00b0 24 deCustines\nFermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A31en direction de Metz du diffuseur n\u00b0 25 deBelleville\nNeutralisation de la voie de gauche\nCoupure de l'A31 avec sortie obligatoireau diffuseur n\u00b0 27 de Atton\nSortie obligatoire au diffuseur n\u00b0 28 deLesm\u00e9nils pour les v\u00e9hicules de transportde marchandises de plus de 3,5t de PTACou PTRA\nFermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A31en direction de Nancy du diffuseur n\u00b0 27de Atton\nFermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A313en direction de Nancy\nLes v\u00e9hicules de transport de marchandises de plusde 3,5t de PTAC ou PTRA en provenance de Nancyet en direction de Metz seront invit\u00e9s \u00e0 emprunter lasortie n\u00b0 23 pour suivre les itin\u00e9raires de substitutionS68 puis S7 jusqu'\u00e0 Nomeny, puis la RD120 endirection de Pont-\u00e0-Mousson pour retrouver l'A31 endirection de Metz au droit du diffuseur n\u00b0 27 de Atton.Les usagers de la RD40 ou de la RD40e souhaitantemprunter l'A31 en direction de Metz au droit dudiffuseur n\u00b0 24 de Custines seront invit\u00e9s \u00e0 suivrel'itin\u00e9raire de substitution S11 via la Z.!. de Custines,la RD90 en direction de Malleloy, les RD44a et RD44en direction de Nomeny, puis la RD120 en directionde Pont-\u00e0-Mousson pour acc\u00e9der \u00e0 l'A31 en directionde Metz au droit du diffuseur n\u00b0 27 de Atton.Les usagers de la route de Millery en provenance deBelleville ou de Marbache souhaitant emprunter l'A31en direction de Metz au droit du diffuseur n\u00b0 25seront invit\u00e9s \u00e0 emprunter la RD657 en direction deDieulouard puis suivront l'itin\u00e9raire de substitutionS13 pour acc\u00e9der \u00e0 l'A31 en direction de Metz audroit du diffuseur n\u00b0 28 de Lesm\u00e9nils.\n- Limitation de la vitesse \u00e0 90 km/h ;- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules.\nD\u00e9viati  '\nLes usagers de l'A31 en provenance de Metz et endirection de Nancy seront invit\u00e9s \u00e0 emprunter lasortie n\u00b0 27 et \u00e0 suivre la RD120 en direction deAtton, la RD40 en direction de Custines, la RD40bpuis la RD657 en direction de Belleville o\u00f9 ilsretrouveront l'A31 en direction de Nancy au droit dudiffuseur n\u00b0 25.Les v\u00e9hicules de transport de marchandises de plusde 3,5t de PTAC ou PTRA en provenance de Metz eten direction de Nancy seront invit\u00e9s \u00e0 emprunter lasortie n\u00b0 28 pour suivre les itin\u00e9raires de substitutionS8 puis S67 pour retrouver l'A31 en direction deNancy au droit du diffuseur n\u00b0 23 de Bouxi\u00e8res-aux-Dames.Les usagers de la RD120 en provenance de Atton oude Nomeny souhaitant emprunter l'A31 en directionde Nancy au droit du diffuseur n\u00b0 27 seront invit\u00e9s \u00e0suivre la RD120 en direction de Atton, la RD40 endirection de Custines, la RD40b puis la RD657 endirection de Belleville o\u00f9 ils pourront acc\u00e9der \u00e0 l'A31en direction de Nancy au droit du diffuseur n\u00b0 25.Les usagers de la RD120 en provenance de Pont-\u00e0-Mousson souhaitant emprunter l'A313 en direction deNancy seront invit\u00e9s \u00e0 suivre la RD120 jusqu'\u00e0 Atton,la RD40 en direction de Custines, la RD40b puis laRD657 en direction de Belleville o\u00f9 ils pourrontacc\u00e9der \u00e0 l'A31 en direction de Nancy au droit dudiffuseur n\u00b0 25.2 | Du6avrilbis | 2024 \u00e0 14h00au 8 avril2024 \u00e0 6h00A31 sens 2 :PR 271+800Fermeture de l'aire de service de I'ObrionAcc\u00e8s interdit \u00e0 tous v\u00e9hicules.\nArticle 4 : En cas d'intemp\u00e9ries ou de probl\u00e8mes techniques, les travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 sont susceptibles d'\u00eatre report\u00e9s du nombre dejours d'intemp\u00e9ries ou n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9solution des probl\u00e8mes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvr\u00e9s. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront \u00e0 la fin effective des travauxconcr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9e de la signalisation.\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0040 du 28/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-DIR-Est-M-54-036 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \u00ab chantier non courant \u00bb sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif\naux travaux de r\u00e9paration du Viaduc d'Autreville situ\u00e9 au PR 267+587 de l'autoroute A31.\n23\nArticle 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 et d'information du public suivantes :- publication et/ou affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au sein des communes de Atton, Autreville-sur-Moselle, Belleville, Bl\u00e9nod-l\u00e8s-Pont-\u00e0-Mousson, Dieulouard, Bezaumont \u2014 Le Pont de Mons, Lesm\u00e9nils, Loisy, Maidi\u00e8res, Pont-\u00e0-Mousson, Bouxi\u00e8res-aux-Dames, Custines,Millery, Clemerey (Benicourt), Bouxi\u00e8res-aux-Ch\u00eanes, Chenicourt, Leyr, Nomeny, Raucourt, Toul, Saint-Jur\u00e9, Essey-l\u00e8s-Nancy, Jarville-la-Malgrange et Tomblaine ;- _ affichage \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 de la zone des travaux ;- _ mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et desautoroutes et ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs, \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es selon les cas) et guides th\u00e9matiques sp\u00e9cifiques(SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conform\u00e9ment aux mentions figurant sous l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : Pendant les p\u00e9riodes d'inactivit\u00e9 des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront d\u00e9pos\u00e9squand les motifs ayant conduit \u00e0 les implanter auront disparu (pr\u00e9sence de personnel, d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet le jour de la signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et prendront fin conform\u00e9ment auxdispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout \u00e9tat de cause pas avant la fin effective des travaux concr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9e de lasignalisation.Article 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 11 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe et Moselle, le directeur interd\u00e9partemental des routes \u2014 Est, le commandant dela CRS autorouti\u00e8re Lorraine-Alsace, le commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adress\u00e9e pour affichage \u00e0 messieurs les Maires des communes de Atton, Autreville-sur-Moselle, Belleville, Bl\u00e9nod-l\u00e8s-Pont-\u00e0-Mousson, Dieulouard, Bezaumont \u2014 Le Pont de Mons, Lesm\u00e9nils, Loisy, Maidi\u00e8res, Pont-\u00e0-Mousson, Bouxi\u00e8res-aux-Dames, Custines, Millery,Clemerey (Benicourt), Bouxi\u00e8res-aux-Ch\u00eanes, Chenicourt, Leyr, Nomeny, Raucourt, Toul, Saint-Jur\u00e9, Essey-l\u00e8s-Nancy, Jarville-la-Malgrange etTomblaine,Une copie sera adress\u00e9e pour information au :- G\u00e9n\u00e9ral du Commandement de la R\u00e9gion Militaire Terre Nord-Est,- Directeur D\u00e9partemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur D\u00e9partemental du Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'h\u00f4pital de Nancy responsable du SMUR,- Directeur des soci\u00e9t\u00e9s DEMATHIEU BARD et SIGNATURE,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.Nancy, le\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur interd\u00e9partemental des routes,| Signature num\u00e9rique deThlerry Thierry RUBECKRUB ECK thierry.rubeck; Date : 2024.03.28thierry.rubeck 10:47:42 +01'00'\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0040 du 28/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-DIR-Est-M-54-036 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \u00ab chantier non courant \u00bb sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif\naux travaux de r\u00e9paration du Viaduc d'Autreville situ\u00e9 au PR 267+587 de l'autoroute A31.\n24\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement\nActe n\u00b0 54-2024-03-27-00006\nArr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2024-4 en date du 27 mars 2024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0040 du 28/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2024-4 en date du 27\nmars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 25\nw . ,PREFET ' ' DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,DE MEURTHE-ET-MOSELLE DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND ESTL_iberte' ;\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2024-4 en date du 27 mars 2024portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\n0000\nLe Directeur r\u00e9gional de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et du Logement par int\u00e9rim,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023/583 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est en date du 23 octobre 2023 portantorganisation de la DREAL Grand Est,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024 BCDET 08 en date du 26 mars 2024 du Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle accordantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur David MAZOYZER, directeur r\u00e9gional de lEnwronnement del''Am\u00e9nagement et du Logement par int\u00e9rim de la reglon Grand Est,Arr\u00eate :\nArticle 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0; - Mme V\u00e9ronique Carpentier, directrice r\u00e9gionale adjointe,- Mme St\u00e9phanie Mathey, directrice r\u00e9gionale adjointe,- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur r\u00e9gional adjoint,\u00e0 l'effet de signer toutes les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024 BCDET 08 en date. du 26 mars 2024.Article 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents suivants, \u00e0 l'effet de signer lesd\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024 BCDET 08 en date du 26 mars 2024,dans les conditions et limites suivantes :Eau, biodiversit\u00e9, paysagesEBP 1 Accus\u00e9s de r\u00e9ception, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande, de contestation de d\u00e9claration oude d\u00e9p\u00f4t de dossier, adress\u00e9 \u00e0 son service, dans les mati\u00e8res relevant de lacomp\u00e9tence du serviceProtection des esp\u00e8cesEBP 2 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions du r\u00e8glement CEn\u00b0 338/97 :a) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9cailles de tortues marinesdes esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0040 du 28/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2024-4 en date du 27\nmars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 26\nEBP 3\nEBP 4\nEBP 5\nrestaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s,b) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant par lesfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s,c) d\u00e9cisions relatives au transport des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sontsimultan\u00e9ment inscrites dans les annexes du r\u00e8glement CE n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 etprot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articlesL 411-1 et L 411-2 du code de I'environnementD\u00e9cisions relatives aux autorisations de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin der\u00e9aliser des inventaires du patrimoine naturel devant \u00eatre men\u00e9s dans le cadre del'article L.411-1 A du code de l'environnementD\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 des articles L. 411-1etL411-2 du code de l'environnement, relatives aux esp\u00e8ces de faune et de floresauvages prot\u00e9g\u00e9es :a) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la capture, la destruction, l'enl\u00e8vement, la mutllatlon laperturbation intentionnelle, la d\u00e9tention de sp\u00e9cimens d'oiseaux, de mammif\u00e8res,reptiles et amphibiens, poissons, et invert\u00e9br\u00e9s d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s ;b) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation des sites dereproduction et des aires de repos des oiseaux, mammif\u00e8res, reptiles etamphibiens, poissons, et invert\u00e9br\u00e9s d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s, sur les parties duterritoire m\u00e9tropolitain o\u00f9 l'esp\u00e8ce est pr\u00e9sente ainsi que dans l'aire ded\u00e9placement naturel des noyaux de populations existants ;c) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage,cueillette ou l'enl\u00e8vement de tout ou partle des sp\u00e9cimens sauvages de vegetauxd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esAutorisations de destruction des animaux appartenant aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es etpouvant causer des atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne dans les lieux o\u00f9celle-ci est menac\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 427-5 du code del'environnementProtection des monuments naturels et des sitesEBP 6 Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription \u00e0l'inventaire d\u00e9partemental des monuments naturels et des sitesEBP 7 Notifications d'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d'inscription \u00e0 chacun des propri\u00e9taires concern\u00e9set aux services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat dans le d\u00e9partement, ainsi qu'auconservateur des hypoth\u00e8quesEBP 8 Notifications des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de classement ou les d\u00e9crets en Conseil' d'Etat de classement aux services d\u00e9concentr\u00e9s de I'Etat dans le d\u00e9partement, auconservateur des hypoth\u00e8ques et aux propri\u00e9taires concern\u00e9sEBP 9 Mises en demeure d'avoir a mettre les lieux en conformit\u00e9 avec les prescrlptlonsqui accompagnent les d\u00e9cisions de classementEBP 10 Communications pour avis \u00e0 l'architecte des b\u00e2timents de France des d\u00e9clarationspr\u00e9alables de travaux dans les sites inscrits \u00e0 l'inventaire d\u00e9partementalEBP 11 Communications pour avis \u00e0 l'architecte des b\u00e2timents de France sur lesdemandes d'autorisations sp\u00e9ciales de travaux en site class\u00e9agents actesEBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5M. L. Paul \u00ae \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9Mme M-P. Laigre \u00c0 \u00a9 \u00ae \u00b0 \u00a9M. J-P. Torre e \u00a9 e \u00ae \u00a9Mme A. Lombard \u00ae e \u00b0 \u00bb \u00b0\n2/6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0040 du 28/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2024-4 en date du 27\nmars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 27\nMme M. Robin e | Q e _ \u00b0 sM. R. Saintier \u00a9 . e \u00b0 \u00ae \u00b0Mme A. Weisse \u00b0Mme S. Ouzet | o \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0Mme D Orth e \u00ae \u00ae ) @Mme A-F. Charlier \u00b0 - \u00b0 \u00b0 \u00b0Mme M. Aubert \u00b0 o \u00b0 \u00b0 \u00b0\nactesEBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11M. L. Paul 5 \u00b0 \u00b0 e \u00ae \u00b0Mme M-P. Laigre o o e \u00b0 \u00b0 eM. J-P. Torre \u00b0 \u00a9 e \u00a9 \u00ae eMme A. Lombard e e ' e \u00ae \u00a9 \u00a9Mme M. Robin e \u00b0 \u00b0 e , \u00ae \u00a9M. R. Saintier \u00b0 \u00b0 * \u00b0 \u00b0 oMme A. Weisse e \u00ae \u00b0 \u00b0 e \u00b0Mme S. Ouzet \u00a9 \u00a9 : e e \u00a9 \u00aeMme D. Orth ) \u00ae e @ \u00a9 CMme A-F. Charlier \u00a9 \u00b0 \u00ae \u00a9 \u00ae @Mme M. Aubert \u00ae e - e e e \u00a9\nPr\u00e9vention des risques anthropiquesGestion du sol et du sous-solPRA 1PRA 2PRA 3\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 la recherche et \u00e0 l'exploitation des mines et stockagessouterrainsD\u00e9cisions relatives \u00e0 l'hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 dans les mines et carri\u00e8resD\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion technique de l'apr\u00e8s mines, y compris lesconventions avec des tiers et/ou les collectivit\u00e9s localesEnvironnement industrielPRA 5PRA 6\nPRA 7PRA 8\nvalidation des d\u00e9clarations des \u00e9missions annuelles de CO2 d\u00e9clar\u00e9es dans lecadre du syst\u00e8me de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serredemandes de compl\u00e9ments relatives aux dossiers de demandes d'autorisation oud'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9s au titre de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pourla protection de I'environnementdemandes de d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de d\u00e9claration ou d'autorisation quandl'installation dont I'enregistrement est sollicit\u00e9 ne rel\u00e8ve pas de ce dernier r\u00e9gimeconfirmation \u00e0 I'exploitant du caract\u00e8re complet et r\u00e9gulier du dossier de demanded'enregistrement '\n3/6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0040 du 28/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2024-4 en date du 27\nmars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 28\nEquipements sous pressionPRA 9 Reconnaissance des services d'inspectionPRA 10 Transmission des rapports d'enqu\u00e9te sur accidentPRA 11 D\u00e9cision d'am\u00e9nagement aux op\u00e9rations de contr\u00f4le en service\nagents PRA 1 A T PRA4M. P. Lajugie \u00b0 \u00a9 \u00b0 \u00b0M. P. Liautard \u00b0 \u00b0 . \u00b0Mme P. Hanocq 9 \u00b0 \u00b0 \u00b0M. J. Mole e \u00a9 \u00a9 CM. M. Khedjout \u00c0 . . oM. P. Casert \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0Mme A-L Fuhrer \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0Mme C. Mathis . . . . .M. P. Dumet \u00b0 \u00a9 \u00a9 \u00ae\ni PRA 5 PRAG | PRAT PRA 8M. P. Lajugie \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00aeM. P. Liautard \u00b0 \u00b0 . \u00b0Mme P. Hanocq e \u00ae \u00b0 \u00b0M. J. Mole e e \u00a9 \u00aeM. M. Khedjout \u00a9 \u00a9 @ \u00aeM. P. Casert \u00a9 o \u00a9 \u00aeMme A-L Fuhrer \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0Mme C. Mathis | \u00b0 . \u00b0 oM. P . Dumet \u00ae \u00ae \u00b0 \u00b0\nagents PRA O PRh 10 PRA 11M. P. Lajugie 9 \u00b0 8M. P. Liautard \u00b0 \u00b0 \u00b0Mme P. Hanocq ' \u00a9 \u00b0 \u00b0M. J. Mole \u00bb \u00b0 | \u00b0M. M. Khedjout . o .M. P. Casert \u00ae . \u00b0Mme A-L Fuhrer \u00b0 \u00b0 oMme C. Mathis | - e > \u00b0M. P. Dumet \u00b0 \u00b0 \u00b0\n4/6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0040 du 28/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2024-4 en date du 27\nmars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 29\nTransports\nTRA 1 R\u00e9ceptions des v\u00e9hicules et des citernes, identifications des v\u00e9hicules :- 1) identifications, r\u00e9ceptions individuelles et \u00e0 titre isol\u00e9 (sauf cas indiqu\u00e9s \u00e0 larubrique 2) ;2) r\u00e9ceptions de type et agr\u00e9ments de prototype, constatations pour lesv\u00e9hicules incomplets complexes, reconnaissances des r\u00e9ceptions individuelles\u00e9trang\u00e8res, r\u00e9ceptions individuelles harmonis\u00e9es, d\u00e9rogationsTRA 2 D\u00e9livrance et retrait des autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules detransports en commun de personnes, de d\u00e9pannage, de transports demarchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandises- : dangereuses et des petits trains routiers touristiquesTRA 3 Surveillance des centres de controles technique de v\u00e9hicules et des contr\u00f4leurs yintervenantTRA 4 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route desmarchandises dangereusesTRA 5 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des r\u00e9ceptions nationales de type de' petites s\u00e9ries (NKS)TRA 6 D\u00e9livrance des autorisations relatives aux dispositifs sp\u00e9ciaux de S|gnal|sat|on desv\u00e9hicules d'interventionTRA 7 Agr\u00e9ment et sanctions administratives des contr\u00f4leurs et des installations decontr\u00f4le technique pour les v\u00e9hicules concern\u00e9s par ces contr\u00f4les\nagents ' actes9 ' TRA 1 | TRA 2 | TRA3 | TRA 4 | TRA5 | TRA6 | TRA7M. G. Treffot OE \u00ae e 2 \u00ae \u00ae eM. P. Bouzid \u00a9 9 ) \u00ae \u00ae .... \u00aeM. M. P. Karman e \u00ae e \u00b0 e e \u00a9M. B. Beno\u00eet \u00ae \u00a9 \u00a9 \u00b0 2 Q \u00b0M. F. Joguet-Recordon \u00ae \u00a9 \u00ae e \u00a9 \u00ae \u00aeM. C. Clarisse | e \u00ae \u00a9 e e e \u00aeM.J.Biard ) e \u00ae ; e \u00ae \u00ae \u00a9M. L. Haeberle \u00a9 \u00a9 \u00ae e \u00ae \u00a9M. T. Rollot eMme I. Ackermann | o\nAm\u00e9nagement, \u00e9nergies renouvelablesAER 1AER 2AER 3AER 4AER 5\nActes relatifs a la production (hors nucl\u00e9aire), au transport, \u00e0 la distribution, \u00e0 lafourniture et au contr\u00f4le de la production de l'\u00e9lectricit\u00e9,Actes relatifs \u00e0 l'utilisation et la ma\u00eetrise de I'\u00e9nergieActes relatifs \u00e0 la production, l'injection et le contr\u00f4le de conformit\u00e9 du bio-gazActes relatifs a la fourniture de gazActes relatifs \u00e0 la production et au contr\u00f4le des \u00e9nergies renouvelables autoris\u00e9esdans le cadre des appels \u00e0 projets et appels d'offre\n5/6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0040 du 28/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2024-4 en date du 27\nmars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 30\nagents actesAER 1 | AER2 | AER3 | AER4 | AER5- M. T. Mary _ \u00a9 \u00b0 \u00ae e \u00b0Mme. J.Mouy @ @ \u00a9 \u00a9 \u00aeM. G. Boutineau | e e \u00a9 e \u00b0Mme L. Raguet @ \u00ae \u00a9 \u00b0 \u00a9M. C. Lebrun ... \u00a9 9 \u00a9 e\nRisques naturels et hydrauliquesRNH 1 contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques : tous actes \u00e0 l'exception desarr\u00eat\u00e9s relevant du r\u00e9gime de l'autorisationRNH 2 - actes de mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures de passation et d'ex\u00e9cution des march\u00e9sconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Pr\u00e9vention des RisquesNaturels Majeurs _ 'RNH 3 arr\u00eat\u00e9s d'attribution de subvention au titre du Fonds de Pr\u00e9vention des RisquesNaturels MajeursRNH 4 actes et d\u00e9cisions d'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses relatives auFonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeursagents 'actes; RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4M. N. Ponchon \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9M. P. Garnier e e e \u00a9M. L. Liop | \u00aeMme S. Cappellina \u00a9M. R. Creusot \u00a9 @ \u00a9Mme C. Riquart \u00b0 \" \u00b0 \u00a9\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurtheet Moselle.\nLe directeur r\u00e9gionalpar int\u00e9rim\nDavid MAZOYER\n6/6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0040 du 28/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2024-4 en date du 27\nmars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 31\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement\nActe n\u00b0 54-2024-03-27-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DREAL-EBP-0065 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction d'aires de reproduction de\nl'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Moineau domestique (Passer\ndomesticus) dans le cadre de travaux de\nrestructuration du coll\u00e8ge Eug\u00e8ne Fran\u00e7ois sur la commune\nde Gerb\u00e9viller accord\u00e9e au conseil d\u00e9partemental de\nMeurthe-et-Moselle\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0040 du 28/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DREAL-EBP-0065 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'aires de reproduction de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Moineau domestique (Passer domesticus) dans le\ncadre de travaux de\nrestructuration du coll\u00e8ge Eug\u00e8ne Fran\u00e7ois sur la commune de Gerb\u00e9viller accord\u00e9e au conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle\n32\nEx Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logementDE MEURTHE-ET-MOSELLEL l'['a'f tcEgalit\u00e9Fratermite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DREAL-EBP-0065portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'aires de reproduction de l'esp\u00e8ceanimale prot\u00e9g\u00e9e Moineau domestique (Passer domesticus) dans le cadre de travaux derestructuration du coll\u00e8ge Eug\u00e8ne Fran\u00e7ois sur la commune de Gerb\u00e9viller accord\u00e9e auconseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle\nPR\u00c9FET DE LA MEURTHE ET MOSELLE (54)CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu le code de l'\u00e8nvironnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 14 :Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de I'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de floresauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b023.BCDET.17 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9 VANLAER directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Est en date du 21 ao\u00fbt2023Vu l'arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2023-5 du 6 novembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu la demande formul\u00e9e par le conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle en date du 7 d\u00e9cembre 2023 ;Vu l'avis du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel Grand-Est du 15 mars 2024 ;Vu la consultation du public men\u00e9e sur le site internet de la DREAL Grand-Est du 19 janvier au2 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les travaux de restructuration du coll\u00e8ge Eug\u00e8ne Fran\u00e7ois entra\u00eenent la destruction d'airesde reproduction du Moineau domestique (Passer domesticus) ;Consid\u00e9rant que le 4\u00b0 du | de l'article L.411-2 du code de I'environnement dispose que \u00ab La d\u00e9livrance ded\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es [\u00e0] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu'] \u00e0 condition qu'il n'existepas d'autre solution satisfaisante [...] et que la d\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat deconservation favorable, des populations des esp\u00e9ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle c)Dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00e9t publicmajeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique, et pour des motifs qui comporteraient descons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement ;Consid\u00e9rant que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que \u00ab Les d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0de l'article L. 411-2 pr\u00e9cisent les conditions d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration concem\u00e9e \u00bb ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sent projet s'inscrit dans le programme d\u00e9partemental Plan Coll\u00e8ges NouvellesG\u00e9n\u00e9rations (PCNG) et permet d'am\u00e9liorer les conditions d'accueil des \u00e9l\u00e8ves ;Consid\u00e9rant que les travaux de restructuration du coll\u00e8ge Eug\u00e8ne Fran\u00e7ois s'inscrivent dans les objectifs duPCNG, qu'ainsi la demande pr\u00e9sent\u00e9e rel\u00e8ve d'une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur ;Consid\u00e9rant qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 d'autre solution satisfaisante aux travaux de restructuration :Consid\u00e9rant que les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation des impacts du projet propos\u00e9esdans le dossier de demande de d\u00e9rogation, reprises et compl\u00e9t\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 garantissent que\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0040 du 28/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DREAL-EBP-0065 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'aires de reproduction de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Moineau domestique (Passer domesticus) dans le\ncadre de travaux de\nrestructuration du coll\u00e8ge Eug\u00e8ne Fran\u00e7ois sur la commune de Gerb\u00e9viller accord\u00e9e au conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle\n33\nl'op\u00e9ration projet\u00e9e ne nuira pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations desesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leurs aires respectives de r\u00e9partition naturelle ;Consid\u00e9rant que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation aux interdictions de destructions de sites dereproduction ou d'aires de repos des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es se trouvent r\u00e9unies ici ;\nARR\u00caTE :Article 1\u2014 Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est le conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle (CD54), 48Esplanade Jacques BAUDOT, 54000 NANCY.\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sitesde reproduction ou d'aires de repos, ainsi qu'aux interdictions de destruction et de perturbation intentionnelledes esp\u00e8ces suivantes :* Moineau domestique (Passer domesticus) [destruction de trois habitats de reproduction en \u00e9tat et dequatre partiellement d\u00e9lit\u00e9s]Cette d\u00e9rogation est octroy\u00e9e dans le cadre des travaux de restructuration du Coll\u00e8ge Eug\u00e8ne Fran\u00e7ois,4 route de Haudonville, 54830 GERB\u00c9VILLER.Article 3\u2014- Conditions de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures d\u00e9crites aux articles 4\u00e0 7. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter I'ensemble des valeurs et des engagements annonc\u00e9s dans ledossier de demande de d\u00e9rogation d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4\u2014 Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9ductionI) AvifauneL'\u00e9cologue en charge du suivi de chantier doit constater la bonne mise en ceuvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9rogation des mesures suivantes :e La neutralisation des sites de reproduction av\u00e9r\u00e9s et potentiels du Moineau domestique et duRougequeue noir s'effectue entre le 1\u00b0' septembre 2023 et au plus tard le 15 avril 2024. Cette actionvise tout habitat favorable \u00e0 la reproduction, \u00e9tant d'ores et d\u00e9j\u00e0 connu ou non comme site de\" nidification. Cela inclut les sites de nidification actuels, les anciens sites de nidification, ainsi que leshabitats favorables \u00e0 la nidification, incluant les d\u00e9t\u00e9riorations et cavit\u00e9s dans les d\u00e9bords de toit enbois ainsi que les ouvertures au niveau des poutrelles m\u00e9talliques constituant le pr\u00e9au. Dans le casou le(s) site(s) de nidification sont d\u00e9ja investis par le Moineau domestique et/ou le Rougequeuenoir, la DREAL est inform\u00e9e imm\u00e9diatement et le(s) site(s) de nidification seront laiss\u00e9s intactsdurant toute la p\u00e9riode de nidification de I'ann\u00e9e 2024 soit jusqu'au 1\" septembre 2024. Les travauxpr\u00e9vus sur les fa\u00e7ades concern\u00e9es auront lieu entre le 1\u00b0 septembre 2024 et le 1\u00a2 mars 2025, horsp\u00e9riode de nidification du Moineau domestique et/ou du Rougequeue noir, ou apr\u00e8s neutralisationdes sites de nidification r\u00e9alis\u00e9e entre le 1\u00b0 septembre 2024 et le 1\u00b0' mars 2025. La localisation dessites de reproduction av\u00e9r\u00e9s et connus est pr\u00e9sent\u00e9e sur la carte 1 en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.e La coupe de la v\u00e9g\u00e9tation doit s'effectuer entre le 1\u00b0 septembre et le 1% mars. Si une coupe dev\u00e9g\u00e9tation doit avoir lieu entre le 1\u00b0 mars 2024 et le 31 ao\u00fbt 2024, I'\u00e9cologue en charge du suivi estmandat\u00e9 pour contr\u00f4ler I'absence de nidification d'avifaune et de g\u00eetes potentiels ou av\u00e9r\u00e9s dechiropt\u00e9res sur les arbres et arbustes concern\u00e9s. En pr\u00e9sence d'individu(s) d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, laDREAL est inform\u00e9e imm\u00e9diatement afin de solliciter son autorisation pour l'abattage des arbres etarbustes concern\u00e9s.e Les travaux sur la fa\u00e7ade \u00ab c\u00f4t\u00e9 est\u00bb du coll\u00e8ge, concern\u00e9e par la pr\u00e9sence des nids decompensation pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5 et des nids d'accompagnement pr\u00e9vus \u00e0 l'article 6, doivent \u00eatrer\u00e9alis\u00e9s entre le 1\u00b0\" septembre et le 1\u00b0' mars, hors p\u00e9riode de nidification du Moineau domestique et\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0040 du 28/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DREAL-EBP-0065 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'aires de reproduction de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Moineau domestique (Passer domesticus) dans le\ncadre de travaux de\nrestructuration du coll\u00e8ge Eug\u00e8ne Fran\u00e7ois sur la commune de Gerb\u00e9viller accord\u00e9e au conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle\n34\ndu Rougequeue noir. La localisation de la fa\u00e7ade concern\u00e9e par la pr\u00e9sence des nids decompensation et des nids d'accompagnement est consultable sur la carte 2 en annexe 1 du pr\u00e9sentarr\u00e9te.Il) Chiropt\u00e9resLe chiropt\u00e9rologue en charge du suivi de chantier doit constater la bonne mise en ceuvre par leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation des mesures suivantes :Les travaux \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate ou au sein des batiments, incluant les interventions dans lescombles et les fa\u00e7ades concern\u00e9es par les enjeux chiropt\u00e8res (b\u00e2timents et fa\u00e7ades nord-ouest ainsique sud-est) doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s entre le 15 octobre et le 15 mars, hors p\u00e9riode de pr\u00e9sence deschiropt\u00e8res. De plus, ces travaux ne doivent pas remettre en cause les passages potentiels deschiropt\u00e8res (espaces rive - arase des murs) ou av\u00e9r\u00e9s (pignons) entre le mur ext\u00e9rieur et latoiture/les combles. La localisation des b\u00e2timents et des fa\u00e7ades concern\u00e9s par les enjeuxchiropt\u00e9res est consultable en carte 3 de 'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour le ravalement de fa\u00e7ade, un cr\u00e9pi rugueux doit \u00eatre employ\u00e9 pour que les chiropt\u00e8res puissenty grimper. De plus, aucun recouvrement de fa\u00e7ade (dont cr\u00e9pi) ne doit \u00eatre appliqu\u00e9 au niveau descing derniers centim\u00e9tres contre la toiture sur les deux fa\u00e7ades concern\u00e9es par les enjeuxchiropt\u00e8res (nord-ouest et sud-est).Du 15 mars au 15 octobre, aucun \u00e9l\u00e9ment (\u00e9chafaudages, autres...) pouvant entraver le vol deschiropt\u00e9res ne doit \u00e9tre plac\u00e9 dans un rayon de 3 m autour du faitage du pignon d'acc\u00e9s desNoctules de Leisler (fagade nord-ouest). Du 15 mars au 15 octobre, I'emploi de filets est totalementinterdit sur l'ensemble de la fa\u00e7ade nord-ouest.Du 15 octobre au 15 mars, aucun \u00e9l\u00e9ment m\u00e9tallique ne doit \u00eatre plac\u00e9 dans les 1 m autour dupignon d'acc\u00e9s du groupe des Pipistrelles (fa\u00e7ade sud-est) (Pipistrelle commune/Pipistrellepygm\u00e9e). iLa toiture du nouveau local doit \u00e9tre distante de plus de 3,5 m de hauteur du pignon d'acc\u00e9s desNoctules de Leisler (fa\u00e7ade nord-ouest). Cette mesure vise \u00e0 conserver la fonctionnalit\u00e9 de I'habitatutilis\u00e9 par la colonie de Noctule de Leisler.La conduite devant passer dans les combles doit \u00eatre cloisonn\u00e9e dans un isolant phonique afin delimiter efficacement le bruit perceptible depuis les combles pour les chiropt\u00e8res.La conduite devant passer dans les combles pour rejoindre I'ext\u00e9rieur via la fa\u00e7ade nord-ouestexploit\u00e9e par les Noctules de Leisler et devant finir dans le nouveau local doit \u00eatre excentr\u00e9e de plusde 3 m du pignon d'acc\u00e9s des Noctules de Leisler, afin de conserver leur acc\u00e8s au gite. De plus,cette conduite doit \u00eatre habill\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ce que les chiropt\u00e8res ne puissent pas tomber dedans.\nArticle 5\u2014 Mesures de compensation des impactsLes mesures compensatoires suivantes sont mises en \u0153uvre telles que d\u00e9crites dans le dossier dedemande de d\u00e9rogation :La destruction des nids de Moineau domestique est compens\u00e9e par linstallation, avant le1\u00b0'mars 2024 ou \u00e0 d\u00e9faut en tous cas au plus vite apr\u00e8s cette date, avant le d\u00e9but de la nidificationet au plus tard le 15 avril 2024, de nichoirs sur la fa\u00e7ade \u00ab c\u00f4t\u00e9 est \u00bb du coll\u00e8ge, avec un ratio dedeux nichoirs pour un nid d\u00e9truit. Au total, ce sont six nichoirs de compensation qui sont install\u00e9s.L'\u00e9cologue en charge du suivi supervisera la pose des nichoirs. Un d\u00e9compte pr\u00e9cis du nombre denids impact\u00e9s et de la localisation des nichoirs install\u00e9s en compensation est transmis au plus tard le16 avril 2024 au du service en charge des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de la DREAL Grand-Est.La localisation des diff\u00e9rentes zones supportant ces mesures est pr\u00e9sent\u00e9e en carte 2 de I'annexe 1.Le porteur de projet est en charge de la mise en \u0153uvre de ces mesures. Tout changement d'op\u00e9rateur estport\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service en charge des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de la DREAL Grand-Est.\nArticle 6 \u2014 Mesures d'accompagnement des impactsL'\u00e9cologue en charge du suivi de chantier doit constater la bonne mise en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9rogation des mesures suivantes :\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0040 du 28/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DREAL-EBP-0065 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'aires de reproduction de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Moineau domestique (Passer domesticus) dans le\ncadre de travaux de\nrestructuration du coll\u00e8ge Eug\u00e8ne Fran\u00e7ois sur la commune de Gerb\u00e9viller accord\u00e9e au conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle\n35\ne Quatre nichoirs suppl\u00e9mentaires pour le Moineau domestique et deux nichoirs artificiels pour leRougequeue noir sont install\u00e9s avant le 1\u00b0' mars 2024 ou \u00e0 d\u00e9faut en tous cas au plus vite apr\u00e8scette date, avant le d\u00e9but de la nidification et au plus tard le 15 avril 2024, sur la m\u00eame fa\u00e7ade quiaccueillera les nichoirs compensatoires. Tout nichoir colonis\u00e9 en 2024 reste en place d\u00e9finitivement.Si les nichoirs sus-mentionn\u00e9s ne sont pas investis entre le 1\u00b0' mars et le 1\u00b0 septembre 2024, ilspourront \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s et repositionn\u00e9s sur des fa\u00e7ades du m\u00e9me b\u00e2timent situ\u00e9es plus \u00e0 l'ouest(carte 4 en annexe 1) entre le 1\u00b0' septembre 2024 et le 1\u00b0 mars 2025.\nArticle 7\u2014 Modalit\u00e9s de suiviLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de la DREAL Grand-Est du d\u00e9marragedes travaux, en pr\u00e9cisant le calendrier pr\u00e9visionnel du chantier. Ce service est \u00e9galement inform\u00e9 sans d\u00e9laien cas d'incident affectant les milieux naturels ou les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es objets de lapr\u00e9sente d\u00e9rogation font l'objet d'un suivi scientifique aux \u00e9ch\u00e9ances suivantes (pour le calcul de ces\u00e9ch\u00e9ances, I'ann\u00e9e N est l'ann\u00e9e des travaux) :e Un suivi des nichoirs implant\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9, notamment dans le cadre d'activit\u00e9s p\u00e9dagogiquesencadr\u00e9es, en ann\u00e9es n, n+1, n+2, n+3 \u00e0 raison de deux passages par an (un premier passageentre avril-mai et un second entre juin-juillet). Ce suivi doit \u00e9valuer I'\u00e9volution de I'occupation desnichoirs en termes d'effectifs pour les esp\u00e8ces impact\u00e9es par le projet et de la diversit\u00e9 sp\u00e9cifique(colonisation \u00e9ventuelle par de nouvelles esp\u00e8ces).e ... Au sein des b\u00e2timents du coll\u00e8ge, un suivi sp\u00e9cifique des chiropt\u00e8res sera men\u00e9 en ann\u00e9es n, n+1,n+2, n+3 \u00e0 raison d'un suivi en p\u00e9riode de transit (printanier ou automnal) et d'un suivi en p\u00e9rioded'estivage. Entre chaque ann\u00e9e de suivi, un nettoyage des guanos sera conduit entre le 15 octobreet le 15 mars, hors p\u00e9riode de pr\u00e9sence des chiropt\u00e9res. Ce suivi doit permettre de faire \u00e9tat deseffectifs pour les esp\u00e8ces impact\u00e9es par le projet et de la diversit\u00e9 sp\u00e9cifique (colonisationeventuelle par de nouvelles esp\u00e8ces).Chaque campagne de suivi donne lieu \u00e0 la r\u00e9daction d'un rapport, communiqu\u00e9 au service en charge desesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e suivante. Le rapportpr\u00e9sente les donn\u00e9es recueillies, \u00e9value les r\u00e9sultats au regard des objectifs des mesures compensatoireset, le cas \u00e9ch\u00e9ant, propose les mesures correctrices \u00e0 mettre en \u0153uvre. Les mesures de compensation desimpacts du projet sont soumises \u00e0 obligation de r\u00e9sultats. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation s'engage ainsi \u00e0respecter les mesures correctrices qui lui sont pr\u00e9conis\u00e9es.Article 8\u2014 Dur\u00e9e et validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 est accord\u00e9e \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et jusqu'au01/03/2026.\nArticle 9\u2014 Transmission des donn\u00e9es environnementalesJ G\u00e9olocalisation des mesures environnementales : ;Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation fournit au format num\u00e9rique au service en charge des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dela DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois apr\u00e8s le d\u00e9but des travaux, les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au respectdes dispositions de I'article L.163-5 du code de I'environnement.Le p\u00e9titionnaire transmet :e la \u00ab fiche projet \u00bb renseign\u00e9e pr\u00e9sent\u00e9e dans la forme fix\u00e9e \u00e0 l'annexe 2 ;e pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ou pr\u00e9vue dans le dossier dedemande objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : la \u00ab fiche mesure \u00bb renseign\u00e9e pr\u00e9sent\u00e9e dans la forme fix\u00e9e \u00e0I'annexe 3, ainsi que le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compressiondes fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu a partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet dela DREAL Grand Est.La mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le p\u00e9titionnaireselon les modalit\u00e9s ci-dessus au terme de la r\u00e9alisation de ces mesures.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0040 du 28/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DREAL-EBP-0065 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'aires de reproduction de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Moineau domestique (Passer domesticus) dans le\ncadre de travaux de\nrestructuration du coll\u00e8ge Eug\u00e8ne Fran\u00e7ois sur la commune de Gerb\u00e9viller accord\u00e9e au conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle\n36\nIl. Transmission des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 :Le p\u00e9titionnaire doit contribuer \u00e0 l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 A du codel'environnement. Les r\u00e9sultats des suivis \u00e9cologiques sont vers\u00e9s au moyen du t\u00e9l\u00e9service cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00e9t\u00e9minist\u00e9riel du 17 mai 2018 portant cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatif auversement ou \u00e0 la saisie de donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal de donn\u00e9es debiodiversit\u00e9 \u00bb. Les maitres d'ouvrages publics ou priv\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation li\u00e9eaux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (L.411-2 du code de l'environnement) sont concern\u00e9s par cette obligation deversement.Les jeux de donn\u00e9es doivent \u00eatre distincts selon les m\u00e9thodes et protocoles d'acquisition de donn\u00e9esnaturalistes mis en \u0153uvre. Les donn\u00e9es devront \u00eatre fournies avec une g\u00e9olocalisation au point (nond\u00e9grad\u00e9e).Les donn\u00e9es alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de donn\u00e9es publiques. La transmission deces donn\u00e9es, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, intervient dans les six mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement dechaque campagne d'acquisition.Suite au d\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 effectu\u00e9 sur la plateforme, un certificat de d\u00e9p\u00f4t estautomatiquement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 et t\u00e9l\u00e9chargeable. Ce certificat de d\u00e9p\u00f4t sera transmis \u00e0 la DREAL en m\u00eametemps que les rapports de suivi.\nArticle 10 \u2014 Mesures de contr\u00f4le, sanctionsLa mise en \u0153uvre des mesures d\u00e9finies aux articles 4 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4lespar les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code del'environnement.Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions notamment d\u00e9finies \u00e0 l'articleL.415-3 du code de I'environnement. '\nArticle 11 \u2014 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et dulogement du Grand-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quisera :\u00ab _ notifi\u00e9 au conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle;- _ publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle;et dont une copie sera par ailleurs adress\u00e9e :- \u00e0 M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires,- \u00e0 M. le chef du service d\u00e9partemental de I'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Fait \u00e0 Strasbourg, le 27/03/2024Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur r\u00e9gional de l'environnement,de 'am\u00e9nagement et du logement,La cheffe du p\u00f4le esp\u00e8ces et expertise naturaliste,Signaturenum\u00e9rique deSophie OUZETsophie.ouzetDate :2024.03.2718:17:46 +01'00\"Sophie OUZET\nVoies et d\u00e9lais de recours : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNancy, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur lesite www.telerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique)est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0040 du 28/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DREAL-EBP-0065 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'aires de reproduction de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Moineau domestique (Passer domesticus) dans le\ncadre de travaux de\nrestructuration du coll\u00e8ge Eug\u00e8ne Fran\u00e7ois sur la commune de Gerb\u00e9viller accord\u00e9e au conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle\n37\nf de Voineeu dxvestique Ltinsen 00N de Moineau domestique norvtits\u00e9 en 2023d O t4 de Rougequeve nos non keer 202*+Carte 1 : Sites de reproduction av\u00e9r\u00e9s et connus du Moineau domestique et du Rougequeue nbir. SourceAtelier des Territoires.\nEnjeux Chiropt\u00e8res - Esp\u00eaces[ Noctule de Leister >b CEI Pipistrelle commune / pygm\u00e9e |El\u00e9ments expertis\u00e9s :B\u00f4trmentsV\u00e9g\u00e9tation\nFont cot q uchope\u00a9 (wsleenta XIBeverm Dwter, Ndie Parsen\nFigure 4 : Synthese des enjeux Chiropt\u00e8res identifi\u00e9s dans les combles (les ovo\u00efdes bleus correspondent \u00e0 lalocalisation du guano) (Source : CPEPESC-Lorraine)Carte 3 : B\u00e2timents concern\u00e9s par des enjeux chiropt\u00e8res. Source CPEPESC Lorraine. Le fl\u00e9chage orange(modification apport\u00e9e ult\u00e9rieurement pour les besoins de la pr\u00e9sente carte) repr\u00e9sente les fa\u00e7ades nord-ouest (\u00e0 gauche) et sud-est (\u00e0 droite) constituant des passages potentiels (espaces rive - arase des murs) etav\u00e9r\u00e9s (pignons) pour les chiropt\u00e8res.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0040 du 28/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DREAL-EBP-0065 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'aires de reproduction de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Moineau domestique (Passer domesticus) dans le\ncadre de travaux de\nrestructuration du coll\u00e8ge Eug\u00e8ne Fran\u00e7ois sur la commune de Gerb\u00e9viller accord\u00e9e au conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle\n38\nCarte 4 : Emplacement des nichoirs d'accompagnement en fa\u00e7ade \u00ab c\u00f4t\u00e9 est \u00bb du college (emprise rouge)et emplacement pr\u00e9vu \u00ab c\u00f4t\u00e9 ouest \u00bb (emprise jaune) pour le repositionnement de ces nichoirs entre le 1\u00a2septembre 2024 et le 1\u00b0' mars 2025 s'ils ne sont pas investis entre le 1\u00b0' mars et le 1\u00b0 septembre 2024.Source Atelier des Territoires.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0040 du 28/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DREAL-EBP-0065 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'aires de reproduction de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Moineau domestique (Passer domesticus) dans le\ncadre de travaux de\nrestructuration du coll\u00e8ge Eug\u00e8ne Fran\u00e7ois sur la commune de Gerb\u00e9viller accord\u00e9e au conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle\n39\nAnnexe 2 : fiche projet \u00e0 renseigner pour l'application de l'article 9Grand Est Mise \u00e0 jour 9 mai 2022\nPour le remplissage de cette fiche, voir la notice d'utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est :http//www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html\nDonn\u00e9es g\u00e9n\u00e9ralesCode projet!\nNom du projet\nTypologi logi Energie (=NRJ)Installations destin\u00e9es \u00e0 la production d'\u00e9nergie hydro\u00e9lectriqueOuvrages de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie solaire install\u00e9s au solLignes \u00e9lectriques a\u00e9riennes tr\u00e8s haute tensionCanalisations d'eau chaude et vapeur d'eauCanalisations destin\u00e9es au transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques et CO2Autres canalisations pour le transport de fluidesForages et mines (=FM1)Forages Exploitations mini\u00e8resInstallations class\u00e9es pour la protection de I'environnement (ICPE)ICPE agro-alimentaires (=/AA) ICPE \u00e9levages (=ELE)ICPE carri\u00e8res (=CAR) ICPE industrielles (=/ND)ICPE d\u00e9chets (=DEC) ICPE m\u00e9thanisation (=MET)ICPE \u00e9olien (=PEQ) ICPE autre (=/CA)Installations nucl\u00e9aires de base (=/NB)Installations nucl\u00e9aires de base secr\u00e8tes (=INS)INS INS autreStockage d\u00e9chets radioactifsInfrastructures de transport (=INF)Voies ferroviaires (y compris ponts, tunnels et tranch\u00e9es couvertes)Construction autoroutes et voies rapidesConstruction route \u00e0 4 voies ou plusAutres routes de plus de 10 kmAutres routes de moins de 10 kmTransports guid\u00e9s de personnesA\u00e9rodromesAutresMilieux aquatiques, littoraux et maritimes (=EAU)1 Le [CODEPROJET] est obligatoire et doit \u00eatre report\u00e9 sur toute transmission de fichier informatique (cf. fichier compress\u00e9accompagnant la \u00ab fiche mesure \u00bb). Il est constitu\u00e9 des 3 lettres codifiant le type de projet concern\u00e9, repris dans la liste suivante :NRJ =\u00c9nergie MET =ICPE m\u00e9thanisation CRU=Travaux de protection contre lesFMI =Forages et mines ICA =ICPE autre cruesIAA =ICPE agro-alimentaires INB =Installations nucl\u00e9aires de base URB =Travaux, ouvrages, am\u00e9nagementsCAR =ICPE carri\u00e8res INS =Installations nucl\u00e9aires de base secr\u00e8tes ruraux et urbainDEC =ICPE d\u00e9chets INF =Infrastructures de transport PNN=Travaux soumis \u00e0 autorisation enPEO =ICPE \u00e9olien EAU = Milieux aquatiques, littoraux et maritimes c\u0153ur de parc nationalELE =ICPE \u00e9levages FAL = S\u00e9curisation de falaises AUT = AutreIND =ICPE industrielles2 Inspir\u00e9e du tableau en annexe de l'article R.122-2 du code de l'environnement et compl\u00e9t\u00e9e pour int\u00e9grer notamment les projets qui nesont pas soumis au cas par cas ou \u00e0 \u00e9tude d'impact, mais qui peuvent n\u00e9anmoins g\u00e9n\u00e9rer des mesures ERC.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0040 du 28/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DREAL-EBP-0065 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'aires de reproduction de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Moineau domestique (Passer domesticus) dans le\ncadre de travaux de\nrestructuration du coll\u00e8ge Eug\u00e8ne Fran\u00e7ois sur la commune de Gerb\u00e9viller accord\u00e9e au conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle\n40\nVoies navigablesPorts et installations portuairesCanalisation et r\u00e9gularisation des cours d'eauTravaux, ouvrages et am\u00e9nagements en zone c\u00f4ti\u00e8reTravaux de rechargement de plageTravaux, ouvrages et am\u00e9nagementsR\u00e9cifs artificielsProjets d'hydraulique (agricoles, y compris projets d'irrigation et de drainage de terres)Dispositif de captage et de recharge artificielle des eaux souterrainesTravaux, ouvrages et am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s en vue de l'exploitation d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine dans une for\u00eat de protectionBarrages et autres installations destin\u00e9es \u00e0 retenir les eaux ou \u00e0 les stockerInstallation d'aqueducs sur de longues distancesOuvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins fluviauxSyst\u00e8me de collecte et de traitement des eaux r\u00e9siduairesExtraction de min\u00e9raux par dragage marin ou fluvialStockage et \u00e9pandage de boues et d'effluentsS\u00e9curisation de falaises (=FAL)Travaux de protection contre les crues (=CRU)Travaux, ouvrages, am\u00e9nagements ruraux et urbains (=URB)Travaux, constructions et op\u00e9rations d'am\u00e9nagementVillages de vacances et am\u00e9nagements associ\u00e9sAires de stationnement ouvertes au public, d\u00e9p\u00f4ts de v\u00e9hicules et garages collectifs decaravanes ou de r\u00e9sidences mobiles de loisirsTerrains de camping et caravanagePistes de ski, remont\u00e9es m\u00e9caniques et installation d'enneigement\u00c9quipements sportifs, culturels ou de loisirs et am\u00e9nagements associ\u00e9sOp\u00e9rations d'am\u00e9nagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF)Projets d'affectation de terres incultes ou d'entendues semi-naturelles \u00e0 l'exploitationagricole intensivePremiers boisements et d\u00e9boisements en vue de la reconversion des solsCr\u00e9matoriumsTravaux soumis \u00e0 autorisation en c\u0153ur de parc national (=PNN)Autre (\u00e0 pr\u00e9ciser) (=AUT) :\nc crrz i ;\nroje\n\u00c9tat d'av n Autoris\u00e9 Cessation d'activit\u00e9Annul\u00e9 Partiellement autoris\u00e9Nom du maitre d'ouvrage\nAdresse\nNum\u00e9ro SIRETCommune(s) de localisation (Code Postal) Nom\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0040 du 28/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DREAL-EBP-0065 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'aires de reproduction de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Moineau domestique (Passer domesticus) dans le\ncadre de travaux de\nrestructuration du coll\u00e8ge Eug\u00e8ne Fran\u00e7ois sur la commune de Gerb\u00e9viller accord\u00e9e au conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle\n41\n0 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 0Phase chantierDate de d\u00e9but du chantier ur\u00e9e pr\u00e9visionnel(format : jj/mm/aaaa) chantier (en jour)\n(format : jj/mm/aaaa) (en jour)Montants pr\u00e9visionnels (KETTC)ini MaximalDe l'op\u00e9ration MinimalMinimal MaximalDes mesures en faveur del'environnement\nNombre de mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9* li\u00e9es au projet :\n3 Le nombre de mesure(s) de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 doit \u00e9tre obligatoirement renseign\u00e9. \u00ab On entend parbiodiversit\u00e9, ou diversit\u00e9 biologique, la variabilit\u00e9 des organismes vivants de toute origine, y compris les \u00e9cosyst\u00e8mes terrestres, marinset autres \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques, ainsi que les complexes \u00e9cologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversit\u00e9 au sein desesp\u00e8ces et entre esp\u00e8ces, la diversit\u00e9 des \u00e9cosyst\u00e8mes ainsi que les interactions entre les organismes vivants \u00bb (cf. article L.110-1 ducode de l'environnement).\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0040 du 28/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DREAL-EBP-0065 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'aires de reproduction de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Moineau domestique (Passer domesticus) dans le\ncadre de travaux de\nrestructuration du coll\u00e8ge Eug\u00e8ne Fran\u00e7ois sur la commune de Gerb\u00e9viller accord\u00e9e au conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle\n42\nNombre de toutes les autres mesures li\u00e9es au projet\u00ae :\n\u00bb La \u00abfiche PROJET \u00bb doit \u00eatre transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom ne doit pascomporter d'espaces et suivre le format : \u00ab [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM].pdf5 \u00bb.\n4Les mesures autres que les mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 \u00e0 comptabiliser sont : les mesures d'\u00e9vitement, der\u00e9duction et d'accompagnement relatives aux milieux naturels (y compris biodiversit\u00e9), au bruit (population et sant\u00e9 humaine), \u00e0 l'air(terres, sol, eau, air et climat), aux paysages (biens mat\u00e9riels, patrimoine culturel et paysage), compl\u00e9t\u00e9es de toutes les mesures decompensation autres que celles compensant les atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9. '[NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules \u00e0 chaque d\u00e9but de mot lecas \u00e9ch\u00e9ant. Il y a lieu de choisir un libell\u00e9 pertinent \u00e0 l'aide du ou des principaux mots cl\u00e9s du projet (projet, identification dup\u00e9titionnaire...).[AAAAMM] correspond \u00e0 l'ann\u00e9e et au mois (en chiffres) de remise du fichier au format .zip au service instructeur.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0040 du 28/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DREAL-EBP-0065 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'aires de reproduction de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Moineau domestique (Passer domesticus) dans le\ncadre de travaux de\nrestructuration du coll\u00e8ge Eug\u00e8ne Fran\u00e7ois sur la commune de Gerb\u00e9viller accord\u00e9e au conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle\n43\nPour le remplissage de cette fiche, voir la notice d'utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est :http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.htmlSi mesure comprise dans un dossier d'autorisation environnementale, proc\u00e9dure embarqu\u00e9e concern\u00e9e :Autorisation au titre de la loi sur l'eau (inst\u00e0llations. ouvrages, travaux et activit\u00e9s ou \u00ab IOTA \u00bb)D\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau (IOTA)Autorisation au titre des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE)Enregistrement et d\u00e9claration d'une ICPED\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces et habitats prot\u00e9g\u00e9sAutorisation de travaux en r\u00e9serve naturelle nationaleAutorisation de travaux en site class\u00e9Autorisation de d\u00e9frichementAutre (\u00e0 pr\u00e9ciser) : Donn\u00e9es informatiques\nNom du fichier compress\u00e9associ\u00e9!PCI Image PCI Vecteur\u00ca\u00ce\u00ca\u00caZ\u00cb\u00cbL\u00cb\"\"\u0152 pour la BD PARCELLAIRE Image BD PARCELLAIRE VecteurBD Ortho 20 cm Autre (\u00e0 pr\u00e9ciser) :Ann\u00e9e du r\u00e9f\u00e9rentiel utilis\u00e9\nCommentaire sur lanum\u00e9risation\n1 Le fichier compress\u00e9 associ\u00e9 \u00e0 la mesure doit \u00eatre au format compress\u00e9 \u00ab .zip \u00bb (incluant la compression du dossier contenant lacouche .shp et les autres couches associ\u00e9es) et est obtenu \u00e0 partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL GrandEst (http://Www.grand-est.developpement-durable.qouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html). Son nom ne doitpas comporter d'espace, et doit \u00eatre d\u00e9nomm\u00e9 en lettres capitales sur la forme :\u00ab QGIS_[CODEPROJET]_[INOMPROJET]_[AAAAMM|_MESURE([N\u00b0ID].zip \u00bb.[CODEPROJET] est obligatoire et doit \u00eatre report\u00e9 sur toute transmission de fichier informatique. Il est constitu\u00e9 des 3 lettres codifiantle type de projet concern\u00e9, repris dans la liste suivante :NRJ =Energie MET =ICPE m\u00e9thanisation CRU=Travaux de protection contre lesFMI =Forages et mines ICA =ICPE autre cruesIAA =ICPE agro-alimentaires INB =Installations nucl\u00e9aires de base URB=Travaux, ouvrages, am\u00e9nagementsCAR =ICPE carri\u00e8res INS =Installations nucl\u00e9aires de base secr\u00e8tes ruraux et urbainDEC =ICPE d\u00e9chets INF =Infrastructures de transport PNN=Travaux soumis \u00e0 autorisation enPEO =ICPE \u00e9olien EAU =Milieux aquatiques, littoraux et maritimes c\u0153ur de parc nationalELE =ICPE \u00e9levages FAL = S\u00e9curisation de falaises AUT = AutreIND =ICPE industrielles[NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules \u00e0 chaque d\u00e9but de mot lecas \u00e9ch\u00e9ant. Il y a lieu de choisir un libell\u00e9 pertinent \u00e0 l'aide du ou des principaux mots cl\u00e9s du projet (projet, identification dup\u00e9titionnaire...).[AAAAMM] correspond \u00e0 l'ann\u00e9e et au mois (en chiffres) de remise du fichier au service instructeur.[N\u00b0ID] correspond \u00e0 l'identifiant de la mesure indiqu\u00e9 dans le fichier compress\u00e9 obtenu \u00e0 partir du gabarit QGIS associ\u00e9 \u00e0 la mesure(cf. champ \u00ab ID \u00bb).\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0040 du 28/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DREAL-EBP-0065 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'aires de reproduction de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Moineau domestique (Passer domesticus) dans le\ncadre de travaux de\nrestructuration du coll\u00e8ge Eug\u00e8ne Fran\u00e7ois sur la commune de Gerb\u00e9viller accord\u00e9e au conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle\n44\nDonn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales\nNom de la mesure?\nNum\u00e9ro ID de la mesure*Classe \u00c9vitement R\u00e9duction Compensation AccompagnementSous-cat\u00e9gorie*Code\u00ae Air Faune et floreBiens mat\u00e9riels Habitats naturelsBruit Patrimoine culturel et arch\u00e9ologique- bl Continuit\u00e9s \u00e9cologiques Populationamp ci Eau Sites et paysages\u00c9quilibre biologique SolsEspaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirsFacteurs climatiques\nDescription de la mesure\nn\" Oui n\" NonSi non, pourquoi ?Mesure g\u00e9olocalisable Non pr\u00e9cis\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 Non pr\u00e9vuAutre (\u00e0 pr\u00e9ciser) :Dates de mise en \u0153uvre de la mesureDate prescrite Dur\u00e9e prescrite23Le nom de la mesure doit \u00eatre constitu\u00e9 d'un (ou plusieurs) mot(s) cl\u00e9(s) permettant d'identifier facilement la mesure. Ce nom doit \u00eatreidentique \u00e0 celui indiqu\u00e9 dans le fichier compress\u00e9 de la mesure obtenu \u00e0 partir du gabarit QGIS (cf. champ \u00ab NOM \u00bb).Le num\u00e9ro ID de la mesure doit correspondre \u00e0 l'identifiant de la mesure indiqu\u00e9 dans le fichier compress\u00e9 obtenu \u00e0 partir du gabaritQGIS associ\u00e9 \u00e0 la mesure (cf. champ \u00ab ID \u00bb).Sous-cat\u00e9gorie (ou \u00e0 d\u00e9faut \u00ab cat\u00e9gorie \u00bb) correspond au champ \u00ab CATEGORIE \u00bb renseign\u00e9 dans le fichier compress\u00e9 de la mesureobtenu \u00e0 partir du gabarit QGIS, et doit \u00e9tre choisi \u00e0 l'aide du guide d'aide \u00e0 la d\u00e9finition des mesures ERC (Th\u00e9ma CGDD -janvier 2018) disponible \u00e0 l'adresse : https://Www.ecologique-solidaire.gouv.fr/site fault/files/Th%C3%A9ma%20-%2 ide%20dYE2%80%99aide%20%C3%A0%201a%20d%C3%A9finition%20des%20mesures%20ERC.pdf (cf. explications et illustrations en pages56 et suivantes du guide). Conform\u00e9ment \u00e0 la page 9 du guide pr\u00e9cit\u00e9, \u00ab tout \u00e9l\u00e9ment susceptible d'enrichir cette classification [...] peut\u00eatre transmis \u00e0 l'adresse mail suivante : Idddpp?.1dddpp.Seei.Cgdd@developpement-durable.qouv.fr \u00bb.Le code correspond \u00e0 l'initiale en majuscule de la phase de la s\u00e9quence \u00ab \u00e9viter r\u00e9duire compenser \u00bb suivie des num\u00e9ros concernant letype et la cat\u00e9gorie de la mesure concern\u00e9e, puis d'une lettre en minuscule correspondant \u00e0 la sous-cat\u00e9gorie de ladite mesure (cf.champ \u00ab CATEGORIE \u00bb du gabarit QGIS et colonne \u00ab Code \u00bb du tableau des pages 18 \u00e0 24 de la notice d'utilisation du fichier gabaritdisponible \u00e0 l'adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/notice fichier gabarit mo vf.pdf).\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0040 du 28/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DREAL-EBP-0065 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'aires de reproduction de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Moineau domestique (Passer domesticus) dans le\ncadre de travaux de\nrestructuration du coll\u00e8ge Eug\u00e8ne Fran\u00e7ois sur la commune de Gerb\u00e9viller accord\u00e9e au conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle\n45\n(format : jj/mm/aaaa)Date r\u00e9elle(format : jj/mm/aaaa)Etat d'avancement actuel En projet\nAudit de chantierModalit\u00e9sAutre (a pr\u00e9ciser) :Co\u00fbt(ETTC)Dur\u00e9e prescrite(en ann\u00e9e(s))c 7 D\u00e9but des travauxPr\u00e9cisions sur ann\u00e9e \u00ab n \u00bb(ann\u00e9e de...)Fr\u00e9quence(format : ann\u00e9e \u00ab n \u00bb+x,ann\u00e9e \u00ab n \u00bb+y...)\n\u00c9ch\u00e9ancesdates de rendu(format : jj/mm/aaaa) ettypes de suivi pr\u00e9vuscorrespondants(suivi \u00e9cologique, suivi desmesures, bilan...)\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, commentairesur l'efficacit\u00e9 de la mesure\nAutre (\u00e0 pr\u00e9ciser) :\n(en jour)\nMise en \u0153uvre en coursR\u00e9alis\u00e9e\nBilan/CR de suivi\nAnn\u00e9e \u00ab n \u00bb\u00b0Mise en service\nEstimation financi\u00e8re de la mesure (K\u20ac TTC)Montant pr\u00e9vu Montant r\u00e9el\nTermin\u00e9eAbandonn\u00e9e\nRapport fin de chantier\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, esp\u00e8ce(s) concern\u00e9e(s) sp\u00e9cifiquement par la mesure(en nom latin et nom vernaculaire \u2014 cf. site INPN : https://inpn.mnhn.fr/accueil/index)\n6 _ Ann\u00e9e correspondant au point de d\u00e9marrage pour la transmission des documents de suivi\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0040 du 28/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DREAL-EBP-0065 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'aires de reproduction de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Moineau domestique (Passer domesticus) dans le\ncadre de travaux de\nrestructuration du coll\u00e8ge Eug\u00e8ne Fran\u00e7ois sur la commune de Gerb\u00e9viller accord\u00e9e au conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle\n46\nEsp\u00e8ces animalesprot\u00e9g\u00e9es\nEsp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9talesprot\u00e9g\u00e9es\nCommune(s) de localisation de la mesure (Code Postal) Nom0 00 00 00 00 0> La \u00ab fiche MESURE \u00bb doit \u00eatre transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom de fichier nedoit pas comporter d'espaces et suivre le format :\u00ab [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N\u00b0ID].pdf\u00bb.> Possibilit\u00e9 de joindre en fichier au format .pdf tout document utile \u00e0 la compr\u00e9hension et la localisationde la mesure compensatoire (extrait \u00e9tude d'impact, plan de gestion, sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement, etc.).Chaque fichier joint doit \u00eatre au format .pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre leformat : \u00ab [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N\u00b0MESURE]_PJ[N\u00b0PJ].pdf \u00bb.Nombre de pi\u00e8ce(s) jointe(s) associ\u00e9e(s) \u00e0 la fiche MESURE :\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0040 du 28/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DREAL-EBP-0065 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'aires de reproduction de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Moineau domestique (Passer domesticus) dans le\ncadre de travaux de\nrestructuration du coll\u00e8ge Eug\u00e8ne Fran\u00e7ois sur la commune de Gerb\u00e9viller accord\u00e9e au conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle\n47\nJournal de num\u00e9risation\nCourrier \u00e9lectronique envoy\u00e9\nDate: 28-03-2024-105740A : pref-hotesses-accueil@meurthe-et-moselle.gouv.frCcDe: mfp-courrier@meurthe-et-moselle.gouv.frObjetMessage :Pi\u00e8ces jointes: Scanned _from a _ Lexmark Multifunction Product28-03-2024-105740.pdf\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0040 du 28/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DREAL-EBP-0065 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'aires de reproduction de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Moineau domestique (Passer domesticus) dans le\ncadre de travaux de\nrestructuration du coll\u00e8ge Eug\u00e8ne Fran\u00e7ois sur la commune de Gerb\u00e9viller accord\u00e9e au conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle\n48","date":"2024-03-28","first_seen_on":"2025-01-07T03:52:45+00:00","id":"abe752a47964a999bf498b2f58bfefca3b217a462990ad0b233606a1055d338e","name":"Num\u00e9ro 40 du 28 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-28T14:06:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/telechargement/31476/238889/file/Num%C3%A9ro%2040%20du%2028%20mars%202024.pdf"}