{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2024-271\nPUBLI\u00c9 LE 12 AO\u00dbT 2024\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\n74-2024-08-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT_2024_1110 portant cr\u00e9ation\nd'une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) dite \"ZAD des coeurs de\nvillage \" sur le territoire de la commune de Mont-Saxonnex (9 pages) Page 3\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-08-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT_2024_1110 portant cr\u00e9ation d'une\nzone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) dite \"ZAD\ndes coeurs de village \" sur le territoire de la\ncommune de Mont-Saxonnex\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT_2024_1110 portant\ncr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) dite \"ZAD des coeurs de village \" sur le territoire de la commune de\nMont-Saxonnex\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service Am\u00e9nagement RisquesLibert\u00e9 P\u00f4le Am\u00e9nagement\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la H -Savoi Ann |e pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ecy, le 09 AO\u00dbT 2024Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1110portant cr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) dite \u00ab ZAD des c\u0153urs de village \u00bb sur leterritoire de la commune de Mont-Saxonnex\nVU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.210-1, L.212-1 et suivants, L.213-1 \u00e0 18, R.212-1 etsuivants, R.213-1 et suivants; L.300-1 et s. du code de l'urbanisme ; relatifs aux zones d'am\u00e9nagementdiff\u00e9r\u00e9 (ZAD) et au droit de pr\u00e9emption;VU les dispositions pr\u00e9vues par le code de I'urbanisme et notamment son article L.212-1 qui permetla cr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 par d\u00e9cision motiv\u00e9e du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dansle d\u00e9partement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Mont-Saxonnex en date du 26 juin 2024 demandant lacr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 au centre-bourg;\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9laboration du PLU en cours dont le PADD a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu en mai 2024;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt-sar-pa@haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT_2024_1110 portant\ncr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) dite \"ZAD des coeurs de village \" sur le territoire de la commune de\nMont-Saxonnex\n4\nCONSID\u00c9RANT la convention cadre \u00ab Petite Villes de Demain \u00bb valant Op\u00e9ration de Revitalisationde Territoire (ORT) sign\u00e9e le 09 juin 2023, par l'\u00c9tat, la communaut\u00e9 de communes Cluses Arve etMontagnes, les communes de Cluses, Marnaz et Scionzier et d\u00e9taillant les axes strat\u00e9giques etfiches actions \u00e0 mettre en \u0153uvre, et d\u00e9finissant le p\u00e9rim\u00e8tre ORT et la candidature d'adh\u00e9sion audispositif de la commune de Mont-Saxonnex;CONSID\u00c9RANT l'axe strat\u00e9gique en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement que constitue la liaison entre les deuxcentre bourgs de la commune (Bourgeal et Pincru) distant de seulement 700 m\u00e8tres, v\u00e9ritablesp\u00e9cificit\u00e9 g\u00e9ographique de la commune et qui participe de la centralit\u00e9 du village ;CONSID\u00c9RANT les enjeux de cet axe strat\u00e9gique sur le maintien et le d\u00e9veloppement descommerces de proximit\u00e9, sur la r\u00e9habilitation du b\u00e2ti ancien, sur la mise en \u0153uvre de zones decirculation apais\u00e9e, la requalification et mise en valeur des espaces publics et la n\u00e9cessaire mise en\u0153uvre d'un traitement qualitatif et paysager sur l'ensemble de la traverse par des am\u00e9nagementsurbains de qualit\u00e9,CONSID\u00c9RANT la volont\u00e9 de la commune de p\u00e9renniser voire d\u00e9velopper l'accueil de r\u00e9sidentspermanents sur son territoire ;CONSID\u00c9RANT que l'objectif poursuivi par la commune dans ce secteur est de proc\u00e9der \u00e0 lar\u00e9alisation d'une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement dont l'objectif est de renforcer le tissu commercial etam\u00e9liorer son attractivit\u00e9 pour les habitants, de mettre en valeur le patrimoine b\u00e2ti et requalifierl'espace urbain. Ce secteur a ainsi vocation \u00e0 jouer un r\u00f4le important dans la vie du bourg ;CONSID\u00c9RANT que ces motifs sont conformes aux dispositions de l'article L.300-1 du code del'urbanisme ;CONSID\u00c9RANT que l'exercice du droit de pr\u00e9emption dans la ZAD permettra \u00e0 la commune et sespartenaires de proc\u00e9der aux acquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces projetsSUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTEArticle 1er : cr\u00e9ation de la zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 :Une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) correspondant au projet d'am\u00e9nagement du centre bourgest cr\u00e9\u00e9e sur le territoire de la commune de Mont-Saxonnex.Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9finitif de la ZAD est d\u00e9limit\u00e9 sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (Annexe 1).\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT_2024_1110 portant\ncr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) dite \"ZAD des coeurs de village \" sur le territoire de la commune de\nMont-Saxonnex\n5\nLa superficie de la ZAD est de 4,7 hectares environ. La ZAD ainsi d\u00e9finie est d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab ZAD descoeurs de village \u00bb. |La liste des r\u00e9f\u00e9rences cadastrales des biens immobiliers consid\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9finitif vis\u00e9 ci-avant, est \u00e9galement annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (Annexe 2).Article 2 : droit de pr\u00e9emption :Un droit de pr\u00e9emption est ouvert, \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAD.Tout propri\u00e9taire, \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'un bien soumis au droit depr\u00e9emption, ou ses ayants cause universels o\u00f9 \u00e0 titre universel, peut proposer au titulaire de cedroit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande.En cas de refus ou \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse du titulaire du droit de pr\u00e9emption dans les deux mois, lebien cesse d'\u00eatre soumis \u00e0 pr\u00e9emption au titre de la ZAD faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nxXToute ali\u00e9nation d'un bien soumis a pr\u00e9emption est subordonn\u00e9e, sous peine de nullit\u00e9, a uned\u00e9claration pr\u00e9alable, faite par le propri\u00e9taire a la mairie de la commune o\u00f9 se trouve situ\u00e9 le bien.Toute ali\u00e9nation d'un bien soumis \u00e0 pr\u00e9emption est subordonn\u00e9e, sous peine de nullit\u00e9, \u00e0 uned\u00e9claration pr\u00e9alable, faite par le propri\u00e9taire \u00e0 la mairie de la commune o\u00f9 se trouve situ\u00e9 le bien.\nArticle 3 : titulaire du droit de pr\u00e9emption :La commune de Mont-Saxonnex est le titulaire du droit de pr\u00e9emption.\nArticle 4 : dur\u00e9e du droit de pr\u00e9emption ouvert dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAD :A l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre ainsi d\u00e9limit\u00e9, la commune de Mont-Saxonnex pourra exercer son droit depr\u00e9emption pendant une p\u00e9riode de six ans, renouvelable \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT_2024_1110 portant\ncr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) dite \"ZAD des coeurs de village \" sur le territoire de la commune de\nMont-Saxonnex\n6\nArticle 5 : publications l\u00e9gales :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.L'arr\u00eat\u00e9 ainsi que le plan pr\u00e9cisant le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAD seront d\u00e9pos\u00e9s a la mairie de Mont-Saxonnex. Avis de ce d\u00e9p\u00f4t sera affich\u00e9 a la mairie pendant un mois. Mention de la d\u00e9cision cr\u00e9antla ZAD sera ins\u00e9r\u00e9e par les soins du directeur d\u00e9partemental des territoires et aux frais de lacommune de Mont-Saxonnex, en caract\u00e9res apparents dans deux journaux publi\u00e9s dans led\u00e9partement.Les effets juridiques attach\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation de la ZAD ont pour point de d\u00e9part l'ex\u00e9cution del'ensemble des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 mentionn\u00e9es ci-dessus.\nArticle 6 : recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage ou de sa publication (saisinepossible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s a\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphepr\u00e9c\u00e9dent peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sontpr\u00e9cis\u00e9es.Article 7 : ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et M. le directeur d\u00e9partemental des territoires, M. le Mairesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT_2024_1110 portant\ncr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) dite \"ZAD des coeurs de village \" sur le territoire de la commune de\nMont-Saxonnex\n7\nL_ \u00c0WU QOT 0S 0+e0Z 1N0b ZO : UO!JE91 ap ajeq039/W31S/+119a : 4ed ynpoid juawn20qEZ0Z VAd - NOIOOHLHO Ga 'd49Q\u00a9 |2Sepes uejd : uejd ap puo]bZLA : Soauuop sap 224n0SSHULIIPLTpups21429!TJIOAWS-3.LNWH V1 1Q1343Ud| F |\na\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT_2024_1110 portant\ncr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) dite \"ZAD des coeurs de village \" sur le territoire de la commune de\nMont-Saxonnex\n8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT_2024_1110 portant\ncr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) dite \"ZAD des coeurs de village \" sur le territoire de la commune de\nMont-Saxonnex\n9\nAnnexe 2 : Liste des r\u00e9f\u00e9rences cadastrales \u00ab ZAD des coeurs de village \u00e0 Mont-Saxonnex \u00bb\nCode Section\nACACACALftrtABALACACat48AtACAGACACALABABABABABABABABABAB45ASABaf\nAC .\nAB\nSituationJAR BAYJARBAYRUEDE LA GORGE DE CERUEDE LA GORGE DE CERATEDE CLUSESPLOU BOURGEALPLOW BOURGEALRTEDE L EGLISEPLOW BOURGEALLE BOURGEAL ET LE BUGNOWNLE BOURGEAL ET LE BUGNONRUEDE LA GORGE GE CE| LE ROURGEAL ET LE BUGHONRUEDU CREZANOL ORMELORMELORMERUEGU CREZANDPLDU BOURGEALPLU BOURGEALPLOU BOURGEALRUEDE LA GORGE DE CERTED ALLOUPRATED ALLOUFRUEDE LA GCRGE DE CEPLOU BOURGEALLE BOURGEAL ET LE BUGNONLE BOURGEAL ET LE BUGNONRULDE LA GORGE DE CERTEDE MIOKSLLLAZLORMELORMELORMELORMEL ORMEIMPDU VIEUX MOULINFIRCRLPINCRUPINCRURUEDE LA GORGE DE CERUECE LA GORGE DE CERUEDE LA GORGE DE CEPINCEAUFINCRU\nAnnexe 2 : ZAD des c\u0153urs de village \u00e0 Mont-Saxonnex\nNum\u00e9roContenance cadastrale (m*}be?805151982295182129202280BE341752B455671183695953395353eg884551921921011208\n1/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT_2024_1110 portant\ncr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) dite \"ZAD des coeurs de village \" sur le territoire de la commune de\nMont-Saxonnex\n10\nAB L ORME B47 72AC RUEDE LA GORGE DE CE Bay 260AB L ORME 848 10AB L ORME 849 32AC __JARBAY RAS LEAC LE BOURGEAL ET LE BUGNON | 855 7AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON | 857 14AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON | 858 62AC CHEDE JARBAY 859 aysAC RUEDE LA GORGE DE CE 860 77AC RUEDE LA GORGE DE CE 861 74AC RUEDE LA GORGE DE CE 862 116AC RUEDE LA GORGE DE CE 863 950AC RUFDE LA GORGE DE CE 864 98AB PLDE LA VILLIA Bae 106AR IMPOU VIEUX MOULIN BES 474AC JARBAY 873 59AC JARBAY 874 1377AB L ORME 902 133AB L ORME 903 301AB RUEDE LA GORGE OF CF 904 378AB PINCRU 309 16AB RUEDE LA GORGE DE CE 935 456AB PINCRU 937 76AB PINCRU 946 17AB L ORME 961 75AB L ORME 961 75AB L ORME 963 92AB CHEDE LA CHAPELLE 380 1162AB PINCRU 983 439AB PINCRU 985 167AB RUEDE LA GORGE DE CE 387 itAB RTEDE BRISON 985 217AB PINCRU 1079 305AB PINCRU 1080 1467AB RUEDE LA GORGE DE CE 1125 251AB RUEDE LA GORGE DE CE 1130 15AB LORME 1131 1114AB LORME 1132 7AB L ORME 1135 252AB LORME 1140 27AB L ORME 1141 13AB LORME 1145 310AB RTEDE MORSULLAZ 1159 687\nAnnexe 2 : ZAD des c\u0153urs de village \u00e0 Mont-Saxonnex2/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT_2024_1110 portant\ncr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) dite \"ZAD des coeurs de village \" sur le territoire de la commune de\nMont-Saxonnex\n11\nABABABABABABACACACAC\nABACACABABACACACABACACABABABACACACABABAB\nPINCRUPINCRURUEDE LA GORGE DE CEPLOE LA VILLIAPINCRLPINCRLJARBAYRTEDE CLUSES| RTEDECLUSESLE BOURGEAL ET LE BUGNONLE BOURGEAL ET LE BUGNONPINCRULE BOURGEAL ET LE BUGNONRTEDE L EGLISELE SQURGEAL ET LE BUGNONLE BOURGEAL ET LE BUGNONRUEDE LA GORGE DE CELE BOURGEAL ET LE BUGMONLE BOURGEAL ET LE BUGMNONLE BOURGEAL ET LE BUGNONLE BOURGEAL ET LE BUGNONRTEDE L EGLISERTEDE CLUSESLE BOURGEAL ET LE BUGNONPLOE LA VILLIAPLDE LA VILLIAPINCRURUEDE LA GORGE DE CEPINCRUIARBAYLE BOURGEAL ET LE BUGNONL ORMELORMELE BOURGEALET LE BUGNONRUEDE LA GORGE DE CELE BOURGEAL ET LE SUGNONCHESLIR LE CHARPLDU BOURGEALJARBAYPINCRUPINCRLPLDE LA VILLIARTEDE L EGLISELE BOURGEAL ET LE BUGNONLE BOURGEALET LE BUGNONL ORMEL ORMEL ORME\nAnnexe 2 : ZAD des c\u0153urs de village \u00e0 Mont-Saxonnex\n322323325327342344433542454654856156396436756957958 i610612614651bo45656674675676576477678699702#06712713716723736760#61F74775829830831#42#43846\n35280_ 288413GE24073855bf?22962132135\n3/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT_2024_1110 portant\ncr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) dite \"ZAD des coeurs de village \" sur le territoire de la commune de\nMont-Saxonnex\n12","date":"2024-08-12","first_seen_on":"2025-04-14T23:06:22+00:00","id":"abe89f0631ca939da1ce0c25d4e525d695416e387e901613a63831839b04d707","name":"RAA_etat74_20240812_271","pdf_creation_date":"2024-08-12T09:50:57+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-12T10:51:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/45982/292792/file/RAA_etat74_20240812_271.pdf"}