{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\n| |  Service  de  la coordination  des  politiques  publiques\nPREFET  |\nDE  LA  REGION\nREUNION\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  1807  du  12  octobre  2026\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.  Jean-Paul  NORMAND,\nsous-pr\u00e9fet  de  Saint-Pierre  et  \u00e0 ses  collaborateurs\nLE PR\u00c9FET  DE  LA  R\u00c9UNION,\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVu  la loi organique  n\u00b0 2001-692  du  1*  ao\u00fbt  2001  relative aux  lois de  finances  ;\nVu  le code  de  la commande  publique ;\nVu  le code  de  la route,  notamment  son  article  L. 325-1-2  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable\npublique  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  10  mai  2022  portant  nomination  de  M.  Jean-Paul  NORMAND,  sous-pr\u00e9fet\n(hors  classe), en  qualit\u00e9  de  sous-pr\u00e9fet  de  Saint-Pierre  de  La  R\u00e9union  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  22  ao\u00fbt  2023  portant  nomination  de  M.  Philippe  MALIZARD,  sous-pr\u00e9fet  hors\nclasse  en  qualit\u00e9  de  sous-pr\u00e9fet  de  Saint-Paul  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  25  octobre  2024  portant  nomination  de  M.  Fabrice  BONICEL,  sous-pr\u00e9fet  de\nSaint-Beno\u00eet  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  31 octobre  2024  portant  nomination  de  M.  Patrice  LATRON,  en  qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  R\u00e9union,  pr\u00e9fet  de  La R\u00e9union  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  6  f\u00e9vrier  2026  portant  nomination  de  M.  Richard  SMITH,  en  qualit\u00e9  de\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  La R\u00e9union,  sous-pr\u00e9fet  de  Saint-Denis  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 904  du  31 mai  2024  portant  organisation  de  la pr\u00e9fecture  ;\nSUR  PROPOSITION  du  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  La R\u00e9union,\n\nARRETE\n1 ~ACTIVITE  GENERALE\nArticle  1\u00b0 * D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 M.  Jean-Paul  NORMAND,  pour  signer  en\nmon nom  tous  arr\u00e9t\u00e9s,  actes  administratifs  et  d\u00e9cisions  en  toutes  mati\u00e9res  int\u00e9ressant\nl'arrondissement  de  Saint-Pierre,  y  compris  ;\nl'octroi  du  concours  de  la force  publique  aux  huissiers  de  justice  en  vue  des  saisies\nmobili\u00e8res  et  immobili\u00e8res  ;\nles conventions  de  coordination  des  polices  municipales  et  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de\nl'\u00c9tat,\nles recours  gracieux,  dans  le cadre  de  l'exercice  du  contr\u00f4le  des  actes  et  autorisations\npris en  mati\u00e8re  d'utilisation  des  sols.\n\u00e0 l'exception  ;\n-  des  d\u00e9cisions  ayant  un  caract\u00e8re  r\u00e9glementaire  ou  d'orientation  g\u00e9n\u00e9rale  ainsi que\ndes  correspondances  destin\u00e9es  aux  administrations  centrales  ;\n-  des  correspondances  adress\u00e9es  aux  parlementaires,  au  pr\u00e9sident  du  conseil  r\u00e9gional\net  au  pr\u00e9sident  du  conseil  d\u00e9partemental  de  La  R\u00e9union  ;\n\u2014  des  r\u00e9f\u00e9r\u00e9s,  des  requ\u00eates  et m\u00e9moires  devant  les juridictions  administratives,  et  de\ntoute  action  devant  les juridictions  judiciaires  et  financi\u00e8res.\nArticle  2  : D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0 M.  Jean-Paul  NORMAND  \u00e0 l'effet de  signer  tous  les actes\n\u00e9tablis  dans  le cadre  de  la pr\u00e9sidence  du  conseil  d'\u00e9valuation  de  la maison  d'arr\u00eat  de  Saint-\nPierre  qu'il assure  au  nom  du  pr\u00e9fet  de  La R\u00e9union.\nArticle  3  : En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Jean-Paul  NORMAND,  d\u00e9l\u00e9gation  est\ndonn\u00e9e  \u00e0 M.  Thomas  PINOT,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la sous-pr\u00e9fecture  de  Saint-Pierre,  \u00e0 l'effet\nde  signer  les recours  gracieux,  dans  le cadre  de  l'exercice  du  contr\u00f4le  des  actes  et\nautorisations  pris en  mati\u00e8re  d'utilisation  des  sols.\nArticle  4  : D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0 M.  Thomas  PINOT,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la sous-\npr\u00e9fecture  de  Saint-Pierre,  dans  les domaines  suivants  :\n-  correspondances  et  actes  de  caract\u00e8re  courant  relatifs \u00e0 l'instruction  des  affaires\nadministratives  de  son  ressort  ;\n-  actes  intervenant  dans  le cadre  des  enqu\u00eates  publiques,  \u00e0 l'exception  de  ceux\nintervenant  dans  le cadre  de  la proc\u00e9dure  de  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9 publique  et  des\nenqu\u00eates  parcellaires  ;\n-  octroi  des  d\u00e9rogations  pr\u00e9vues  aux  articles  2, 3 et  6  de  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0  134\nDDASS/HYM  du  23  janvier  1992  concernant  la lutte contre  les bruits  du  voisinage,\nmodifi\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  1969  DRASS/SE  du  10  ao\u00fbt  1998  ;\n\u2014  installations  class\u00e9es  soumises  \u00e0 autorisation,  enregistrement  et  d\u00e9claration  ;\n-  avis de  la commission  de  s\u00e9curit\u00e9  pour  les \u00e9tablissements  recevant  du  public  ;\n\u2014  instruction  des  dossiers  d'expulsion  locative  et  octroi  du  concours  de  la force\npublique  pour  l'ex\u00e9cution  des  jugements  d'expulsion  locative  ;\n\n-  recours  gracieux  dans  le cadre  de  l'exercice  du  contr\u00f4le  de  l\u00e9galit\u00e9  ;\n\u2014  certificats  de  service  fait ;\n-  notification  des  enveloppes  des  emplois  aid\u00e9s  ;\n-  demandes  de  r\u00e9quisition  des  forces  de  l'ordre.\n\u2014  arr\u00eat\u00e9s  autorisant  les soci\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  \u00e0 exercer  sur  la voie  publique\n\u2014  les missions  de  surveillance  dans  le cadre  de  manifestations.\nArticle  5  : D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0 M.  Thomas  PINOT  et  \u00e0 Mme  Sarah  SERY,  cheffe  du\nbureau  des  missions  r\u00e9galiennes  du  logement  et  de  l'accueil du  public,  a l'effet de  signer  les\nre\u00e7us  de  d\u00e9p\u00f4t  et  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  d\u00e9finitifs  des  d\u00e9clarations  de  candidatures  aux  \u00e9lections\nmunicipales  et  communautaires.\nArticle  6  : D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Linda  DJEARAMIN-CADIRVELOU,  cheffe  du  bureau\nde  l'am\u00e9nagement  du  territoire, de  l'environnement  et de  l'appui  territorial, et a\nMme  Sarah  SERY,  \u00e0 l'effet de  signer  les correspondances  et  actes  \u00e0 caract\u00e8re  courant\nrelevant  des  attributions  de  leurs  bureaux.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  Mme  Linda  DJEARAMIN-CADIRVELOU,  la d\u00e9l\u00e9gation\nsera  exerc\u00e9e  par  M.  Adrien  BEGOT,  adjoint  \u00e0 la cheffe  du  bureau  de  l'am\u00e9nagement  du\nterritoire,  de  l'environnement  et  de  l'appui  territorial.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Sarah  SERY,  la d\u00e9l\u00e9gation  sera  exerc\u00e9e  par\nM.  Benoit  SUZANNE,  adjoint  \u00e0 la cheffe  du  bureau  des  missions  r\u00e9galiennes,  du  logement  et\nde  l'accueil  du  public.\n2 - ORDONNANCEMENT  DES  D\u00c9PENSES  ET  RECETTES  ET  SIGNATURE  DES  ACTES\nASSOCI\u00c9S\nArticle  7  : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 M.  Jean-Paul  NORMAND  \u00e0 l'effet de  piloter\nles cr\u00e9dits  au  titre du  fonctionnement  de  la r\u00e9sidence  du  sous-pr\u00e9fet  de  Saint-Pierre  dans  la\nlimite  des  cr\u00e9dits  allou\u00e9s  sur  son  centre  de  co\u00fbts  (relevant  du  BOP  354  \u00ab Administration\nterritoriale  \u00bb) ainsi que  tous  les actes  associ\u00e9s  aux  d\u00e9cisions  de  financement  concernant  le\nBOP  susmentionn\u00e9,  dans  la limite  de  10  000  euros  de  d\u00e9penses.\nDans  ce  cadre,  il est  d\u00e9sign\u00e9  repr\u00e9sentant  du  pouvoir  adjudicateur  au  sens  de  l'article L. 1211-1\ndu  code  de  la commande  publique.\nArticle  8  : En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  M.  Jean-Paul  NORMAND,  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  est  donn\u00e9e  \u00e0 M.  Thomas  PINOT,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la sous-pr\u00e9fecture  de  Saint-\nPierre, dans  la limite  d'une  d\u00e9pense  de  1 500  euros.\nArticle  9  : D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0 M.  Johny  DAMOUR,  cuisinier  en  charge  de  la gestion  des\nachats  courants  pour  la R\u00e9sidence,  \u00e0 l'effet d'engager  les d\u00e9penses  imputables  sur  le BOP  354\nrelevant  de  son  centre  de  co\u00fbts,  effectu\u00e9es  au  moyen  d'une  carte  d'achat,  pour  un  montant\nmaximum  par  transaction  de 1 000  euros.\n\n3  -  PERMANENCES\nArticle  10  : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature,  pour  l'ensemble  du  d\u00e9partement,  est  donn\u00e9e  \u00e0 M.  Jean-\nPaul  NORMAND,  \u00e0 l'effet de  prendre,  lorsqu'il assure  la permanence  au  niveau\nd\u00e9partemental,  les week-ends  et jours  f\u00e9ri\u00e9s,  toute  d\u00e9cision  en  mati\u00e9re  :\nde  s\u00e9curit\u00e9  publique,\nde  s\u00e9curit\u00e9  civile,\nde  r\u00e9quisitions  militaires,\nde  pr\u00e9rogatives  relatives  aux  soins  psychiatriques,  d\u00e9volues  au  pr\u00e9fet  par  le code  de\nla sant\u00e9  publique,\n-  d'\u00e9loignement  et  de  placement  dans  les locaux  ne  relevant  pas  de  l'administration\np\u00e9nitentiaire  des  \u00e9trangers  en  situation  irr\u00e9guli\u00e9re  et  les m\u00e9moires  y  aff\u00e9rents,\n\u2014  de  saisine  du  juge  des  libert\u00e9s  et  de  la d\u00e9tention  pour  le maintien  dans  lesdits  locaux.\n-  d'immobilisation  et/ou  de  mise  en  fourri\u00e8re  des  v\u00e9hicules,\n\u2014  ou  toute  autre  d\u00e9cision  n\u00e9cessit\u00e9e  par  une  situation  d'urgence.\nI\n4 - SUPPLEANCE\nArticle  11 : En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  M.  Jean-Paul  NORMAND,  sa suppl\u00e9ance\nest  assur\u00e9e  par  M.Fabrice  BONICEL,  sous-pr\u00e9fet  de  Saint-Beno\u00eet.  En  cas  d'absences\nsimultan\u00e9es  de  M.  Jean-Paul  NORMAND  et  de  M.  Fabrice  BONICEL,  cette  suppl\u00e9ance  est\nassur\u00e9e  par  M.  Philippe  MALIZARD,  sous-pr\u00e9fet  de  Saint-Paul.\nArticle  12  : La pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  ne  fait pas  obstacle  \u00e0 l'exercice  par  les d\u00e9l\u00e9gataires  d'un\ndroit  de  retrait dans  les circonstances  o\u00f9  ils estimeraient  que  leur  intervention  pourrait\ncomporter  un  risque  s\u00e9rieux  d'\u00e9vocation  d'un  conflit  d'int\u00e9r\u00eat.  Ils en  informeraient  alors\nimm\u00e9diatement  l'autorit\u00e9  hi\u00e9rarchique  sup\u00e9rieure.\nArticle  13  : L'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2439  du  24  novembre  2025  est  abrog\u00e9.\nArticle  14  : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entrera  en  vigueur  \u00e0 compter  du  jour  de  sa publication.\nArticle  15  : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  et  le sous-pr\u00e9fet  de  Saint-Pierre  sont\ncharg\u00e9s  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de\nla pr\u00e9fecture  de  La R\u00e9union.\nD\u00e9lais  et  voies  de  recours  _: Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet  d'un  un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de  La\nR\u00e9union  dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de  sa publication.","date":"2026-10-12","first_seen_on":"2026-10-12T12:51:56+00:00","id":"abe97867f12ecac7531f4053c0bb0cd4be9d3a1c5a262f20bc4db1604243764e","name":"Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. 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