{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b086-2025-055\nPUBLI\u00c9 LE 18 MARS 2025\nSommaire\nDDFIP de la Vienne /\n86-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fermeture au public Centre des Finances\nPubliques de Poitiers (1 page) Page 3\nDDT 86 / eau et biodiversit\u00e9\n86-2025-03-17-00003 - Portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de\nl'article L. 181-14 du code de l'environnement, concernant le plan\nd'eau \u00ab\u00a0n\u00b03421 - la Quinque\u00a0\u00bb implant\u00e9 sur           la\ncommune de VALENCE-EN-POITOU (8 pages) Page 5\nDDT 86 / SEB\n86-2025-03-17-00001 - portant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9\n2020/DDT/SEB/127 du 14 mai 2020, portant autorisation environnementale\nau titre du code de l'Environnement et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration hydromorphologique,\nd'entretien et d'am\u00e9nagement de la rivi\u00e8re du Clain Sud et de ses\naffluents, pr\u00e9sent\u00e9s par le Syndicat Mixte des Vall\u00e9es du Clain Sud\nsur les communes de Anch\u00e9, Brux, Champagn\u00e9-Saint-Hilaire,\nCh\u00e2teau-Garnier, Chaunay, Iteuil, Jouss\u00e9, Maupr\u00e9voir, Payroux,\nPressac, Les Roche-Pr\u00e9maries-Andill\u00e9, Romagne, Saint-Martin-l'Ars,\nSommi\u00e8res du Clain, Valence-enPoitou, Vivonne et Voulon (8 pages) Page 14\n2\nDDFIP de la Vienne\n86-2025-03-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 fermeture au public Centre des Finances\nPubliques de Poitiers\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fermeture au public Centre des Finances Publiques de Poitiers 3\n= ;REPUBLIQUE | |FRAN \u00c7A ISE FINANCES PUBLIQUESJLEZ\u00ceI\u00c7Z Direction d\u00e9partementaleFfatermt\u00e9 des finances publiques de la vienne11 rue RIFFAULT - BP 54986020 POITIERS CEDEXArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle du Centre des Finances Publiques de Poitiers,15 rue de Slov\u00e9nieLa directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne,Vu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26JanVIer 1971 relatlf au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieursde I'Etat; 'Vu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et.a l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux serwces d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques; -Vu le d\u00e9cret n\u00b0 20211550 du 1\" d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps desAdministrateurs de l'\u00c9tat; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DDFIP-04 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'ouverture et de fermeture des services deconcentres de la direction d\u00e9partementale desfinances publlques de la Vienne;\nArr\u00eate :Article 1 :Les services du Centre des Finances Publiques de Poitiers, 15 rue de Slov\u00e9nie \u00e0 Poitiers, relevant de ladirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne seront ferm\u00e9s exceptionnellement aupublic le jeudi 3 avril 2025.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans leslocaux du service vis\u00e9 \u00e0 l'article Ter.\nFait \u00e0 Poitiers, le 18 mars 2025Par d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,La directrice d\u00e9p mentale des finances\nMyl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fermeture au public Centre des Finances Publiques de Poitiers 4\nDDT 86\n86-2025-03-17-00003\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre\nde l'article L. 181-14 du code de l'environnement,\nconcernant le plan d'eau \u00ab\u00a0n\u00b03421 - la\nQuinque\u00a0\u00bb implant\u00e9 sur           la commune de\nVALENCE-EN-POITOU\nDDT 86 - 86-2025-03-17-00003 - Portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article L. 181-14 du code de l'environnement,\nconcernant le plan d'eau \u00ab\u00a0n\u00b03421 - la Quinque\u00a0\u00bb implant\u00e9 sur           la commune de VALENCE-EN-POITOU 5\nPREFET Direction d\u00e9partementaleB\u00e6EmLA VIENNE des territoires\u00c9galit\u00e9Fratornit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/DDT/SEB/99Portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article L. 181-14 du code del'environnement, concernant le plan d'eau \u00ab n\u00b03421 - la Quinque \u00bb implant\u00e9 surla commune de VALENCE-EN-POITOULe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de I'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L, 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination deSerge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en applicationdes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11,2,0, 1.21.0, 1.2.2.0ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 mai 2021 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxde d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;Vu l'attestation d'ant\u00e9riorit\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du plan d'eau\u00ab n\u00b03421 - La Quinque \u00bb au titre du code de l'environnement ;Vu le porter \u00e0 connaissance de modifications notables d\u00e9pos\u00e9 par le comit\u00e9 social et \u00e9conomique deChaunay, mandat\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 EURIAL, re\u00e7u \u00e0 la DDT de la Vienne le 8 novembre 2024 relatif \u00e0l'op\u00e9ration \u00ab r\u00e9gularisation des d\u00e9bits pr\u00e9lev\u00e9s dans le cours d'eau pour alimenter un \u00e9tang end\u00e9rivation \u00bb localis\u00e9 sur la commune de Valence-en-Poitou ;Vu la contribution du 10 f\u00e9vrier 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 ;Vu le courrier de la DDT de la Vienne du 6 mars 2025 adressant au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9n\u00b02025/DDT/SEB/99 susvis\u00e9, en phase contradictoire, un projet d'arr\u00eat\u00e9 portant prescriptionscompl\u00e9mentaires sur ledit arr\u00eat\u00e9 ;Vu la remarque sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 \u00e9mise par |e p\u00e9titionnaire dans son courriel du 13 mars 2025 enr\u00e9ponse \u00e0 la phase contradictoire ;Consid\u00e9rant que l'article R. 181-14 du code de l'environnement permet au pr\u00e9fet, via un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral des prescriptions compl\u00e9mentaires, de modifier les prescriptions applicables \u00e0 des\u00ab activit\u00e9s, les installations, les ouvrages, les travaux \u00bb autoris\u00e9s au titre de l'article L. 214-3 du code deI'environnement ;Consid\u00e9rant que les modifications notables sur l'op\u00e9ration relative \u00e0 l'op\u00e9ration \u00ab r\u00e9gularisation desd\u00e9bits pr\u00e9lev\u00e9s dans le cours d'eau pour alimenter un \u00e9tang en d\u00e9rivation \u00bb et les prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne remettent pas en cause la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, la pr\u00e9servationdes \u00e9cosyst\u00e8mes et des zones humides et la conservation du libre \u00e9coulement des eaux telles qued\u00e9finies par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de fixer des mesures sp\u00e9cifiques compl\u00e9mentaires \u00e0 |'autorisationenvironnementale reconnue par l'attestation d'ant\u00e9riorit\u00e9 susvis\u00e9 afin de se pr\u00e9munir de touteincidence sur les esp\u00e8ces aquatiques, semi-aquatiques ;\n18\nDDT 86 - 86-2025-03-17-00003 - Portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article L. 181-14 du code de l'environnement,\nconcernant le plan d'eau \u00ab\u00a0n\u00b03421 - la Quinque\u00a0\u00bb implant\u00e9 sur           la commune de VALENCE-EN-POITOU 6\nConsid\u00e9rant que les modifications notables sur I'op\u00e9ration ne sont pas incompatibles avec I'atteinte dubon \u00e9tat de la masse d'eau n\u00b0FRGRO393b - \u00ab LA DIVE DE COUHE ET SES AFFLUENTS DEPUIS COUHEJUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LE CLAIN \u00bb ; |Consid\u00e9rant que le plan d'eau \u00ab La Quinque \u00bb est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de l'espace naturel sensibled\u00e9partementale \u00ab zone humide de Fontou \u00bb ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 permettent d'\u00e9viter toute pollution lors desop\u00e9rations, de conserver le bon fonctionnement du milieu pour assurer la vie, la reproduction et led\u00e9veloppement des esp\u00e8ces aquatiques ou terrestres pr\u00e9sentes dans l'espace naturel sensible duFontou;Consid\u00e9rant que le ruisseau du Fontou est class\u00e9 sur les listes annex\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022/DDT/SEB/1027du 8 d\u00e9cembre 2022 portant approbation des inventaires relatifs aux fray\u00e8res et aux zones decroissance ou d'alimentation de la faune piscicole et astacicole dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9l\u00e8vement alimentant le plan d'eau se situe en zone de r\u00e9partition des eauxd\u00e9limit\u00e9e par l'arr\u00e9t\u00e9 du 3 janvier 2023; .Consid\u00e9rant la remarque sur les prescriptions envisag\u00e9es apport\u00e9es par le p\u00e9titionnaire dans soncourriel du 13 mars 2025 ne remettent pas en cause l'\u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral du projet d'arr\u00e9t\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :ARR\u00caTETITRE 1 : OBJET DES MODIFICATIONS NOTABLES A LAUTORISATIONENVIRONNEMENTALE\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireLe p\u00e9titionnaire : Soci\u00e9t\u00e9 EURIAL BEURRE FROMAGEComit\u00e9 social et \u00e9conomique de ChaunayRoute de Brux86510 CHAUNAYr\u00e9pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Justine Paillet,d\u00e9nomme\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations port\u00e9es \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet, les dispositions des articles suivants.'Article 2 : Caract\u00e9ristiques de l'autorisationPar application de l'article L. 214-6 du code l'environnement, l'installation \u00ab plan d'eau n\u00b03421 \u00bb \u2014lieu-dit \u00ab La Quinque \u00bb, localis\u00e9e sur la commune de Valence-en-Poitou, b\u00e9n\u00e9ficie d'un accord au titredes dispositions applicables aux op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation au sens des articles R. 181-1 \u00e0D. 181-57 dudit code.L'installation \u00ab plan d'eau n\u00b03421 \u00bb poss\u00e8de |es caract\u00e9ristiques suivantes :D\u00e9nomination/Lieu-dit - |La Quinque LR\u00e9f\u00e9rence DDT ' N\u00b0 3421Commune Valence-en-Poitou\u2014I_l_\u00e9f\u00cere:c:es cadastrales Parcelles n\u00b06 et 8 section 1880CX = 485,01 km e| Coordonn\u00e9es Lambert 93 Y = 6 586,76 km| Superficie estim\u00e9e | 4 980 m\u00b0\n2/8\nDDT 86 - 86-2025-03-17-00003 - Portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article L. 181-14 du code de l'environnement,\nconcernant le plan d'eau \u00ab\u00a0n\u00b03421 - la Quinque\u00a0\u00bb implant\u00e9 sur           la commune de VALENCE-EN-POITOU 7\nProfondeur moyenne estim\u00e9e 1,-:; ;Volume estim\u00e9 _ 6 500 m*Digue Longueur = 149 m / Largeur = 20,43 m / Hauteur = 1,35 mRevanche - |55 cm B ]Dlsposif\u00eed'alimentatlon Pris; H'\u00ceeau sur le cours d'eau \u00ab Pied de Lanse \u00bb (ou \u00ab Fontou \u00bb)Buse PVC 100 mm \u00e9quip\u00e9e d'un bouchon cadenass\u00e9D\u00e9versoir de crue Buse 'Dispositif de vidange Vanne de fond cUsage \u2014 Loisirs (p\u00eache \u00e0 la ligne)Article 3 : Objet des modifications notables de l'autorisationLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 autorisation et d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, Les rubriques dutableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es sont les suivantes ;\nRubrique\n1.31.0\n3.2.3.0\nIntitul\u00e9 R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralesA l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu parl'article L. 214-9, ouvrages, installations, travauxpermettant un pr\u00e9l\u00e9vement total d'eau dans une zone o\u00f9des mesures permanentes de r\u00e9partition quantitativeinstitu\u00e9es, notamment au titre de l'article L. 211-2, ontpr\u00e9vu l'abaissement des seuils :1\u00b0 Capacit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8 m*/ h (A) ;\nAutorisation\nPlans d'eau, permanents ou non .2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure| D\u00e9claration |\u00e0 3 ha (D). J\napplicables\nArr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du11 septembre2003\nSans objet\nTITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES COMPL\u00c9MENTAIRESArticle 4 : Mesuresde r\u00e9duction des impactsLe remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre et en p\u00e9riodes d'interdiction temporaire deremplissage des plans d'eau d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement lespr\u00e9l\u00e8vements d'eau.En dehors de ces p\u00e9riodes, il est laiss\u00e9 au minimum, \u00e0 l'aval du moyen de pr\u00e9l\u00e8vement, un d\u00e9bitpermettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons tel que d\u00e9fini au premier alin\u00e9a du | del'article L. 214-18 du code de l'environnement.Lorsque le d\u00e9bit amont est inf\u00e9rieur \u00e0 ce d\u00e9bit minimal fix\u00e9, tout pr\u00e9l\u00e8vement est interdit. Le dispositifde pr\u00e9l\u00e8vement est con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9guler les apports dans la limite du pr\u00e9l\u00e8vement l\u00e9galement fix\u00e9,\u00e0 pr\u00e9server ou restituer le d\u00e9bit minimal et \u00e0 pouvoir interrompre totalement les pr\u00e9l\u00e8vements.L'eau restitu\u00e9e \u00e0 l'aval dans un cours d'eau hors surverse, est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs permettant que leseaux restitu\u00e9es au cours d'eau le soient dans des conditions de qualit\u00e9 et de temp\u00e9rature proches decelles du cours d'eau naturel, Les syst\u00e8mes de type moine, d\u00e9rivation souterraine ou siphon sontr\u00e9put\u00e9s r\u00e9pondre \u00e0 cet objectif.Cet ouvrage est install\u00e9 au plus tard trois ans apr\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/8\nDDT 86 - 86-2025-03-17-00003 - Portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article L. 181-14 du code de l'environnement,\nconcernant le plan d'eau \u00ab\u00a0n\u00b03421 - la Quinque\u00a0\u00bb implant\u00e9 sur           la commune de VALENCE-EN-POITOU 8\nLa diff\u00e9rence de qualit\u00e9 et de temp\u00e9rature entre, d'une part, les eaux du cours d'eau \u00e0 l'amont dupoint de rejet et, d'autre part, les eaux du cours d'eau \u00e0 l'aval du point de rejet ne peut exc\u00e9derpendant la p\u00e9riode du 15 juin au 15 octobre :\u00ab 1\u00b0C pour la temp\u00e9rature;\u00bb 1mg/| pour la quantit\u00e9 d'oxyg\u00e8ne dissous,Les mesures sont effectu\u00e9es, d'une part, sur le cours d'eau r\u00e9cepteur \u00e0 l'amont imm\u00e9diat du point derejet et, d'autre part, sur le cours d'eau r\u00e9cepteur apr\u00e8s dilution, \u00e0 environ 100 m\u00e8tres en aval du pointde rejet.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doit provenir depiscicultures agr\u00e9\u00e9es en application de l'article L. 432-12 du code de l'environnement et respecter lesdispositions de l'article L. 432-10 du m\u00eame code, relatives aux interdictions et aux contr\u00f4les despeuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.Article 5 : Op\u00e9rations de vidange51 Organe de vidange :Le plan d'eau qui comprend une digue doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9, au plus tard trois ansapr\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.5.2 Modalit\u00e9s de vidange : .\u00ab sauf accord pr\u00e9alable \u00e9crit par la Direction D\u00e9partementale des Territoires, la vidange doit \u00eatrer\u00e9alis\u00e9e en dehors des p\u00e9riodes d'interdiction temporaire des man\u0153uvres de vannes d\u00e9finiesdans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dansl'ensemble du bassin BV irrigation dans le d\u00e9partement de la Vienne;- lavidange doit consister en un abaissement progressif du plan d'eau ;\u00ab les lachures massives susceptibles de d\u00e9grader physiquement le milieu r\u00e9cepteur sontproscrites ; -\u00bb le d\u00e9bit de vidange sera adapt\u00e9 afin de ne pas porter pr\u00e9judice aux propri\u00e9t\u00e9s et ouvragespublics situ\u00e9s \u00e0 l'aval, ainsi qu'\u00e0 la vie aquatique du milieu r\u00e9cepteur;- Un syst\u00e8me de pi\u00e9geage/filtration sera mis en place pour \u00e9viter le d\u00e9part des vases de fond etpi\u00e9ger les s\u00e9diments et les mati\u00e8res en suspension, notamment par des dispositifs de type filtre\u00e0 paille ou brande ou gravier positionn\u00e9s en aval du syst\u00e8me de vidange. Les dispositifs limitantsles d\u00e9parts des s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan d'eau sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus et op\u00e9rationnelslors de la vidange ;- le plan d'eau sera vidang\u00e9 en moyenne tous les cinq ans maximum ;\" lorsque ceci s'av\u00e9rera n\u00e9cessaire, la p\u00eache s'effectuera \u00e0 l'int\u00e9rieur du plan d'eau pour limiter leculot de vidange.Le service charg\u00e9 de la police de l'eau est inform\u00e9 au moins quinze jours \u00e0 l'avance de la date du d\u00e9butde la vidange et du d\u00e9but de la remise en eau.5.3 Suivi de la vidange :Durant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne surdeux heures :* - mati\u00e8res en suspension (MES) : inf\u00e9rieure \u00e0 1 gramme par litre ;- ammonium (NH4) : inf\u00e9rieure \u00e0 2 milligrammes par litre ;\u00bb \u2014 teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O,) : sup\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.La qualit\u00e9 des eaux de vidange doit \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e ou v\u00e9rifi\u00e9e dans les derni\u00e8resheures de la vidange o\u00f9 le risque de transport des s\u00e9diments de fond est le plus fort,Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est r\u00e9put\u00e9 respecter les valeurs de qualit\u00e9 fix\u00e9es ci-dessus d\u00e8s lors qu'il respecte unevitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas \u00e0 d\u00e9passer le d\u00e9bit de plein borddu cours d'eau et qu'il dispose d'un syst\u00e8me de d\u00e9cantation avant remise des eaux au cours d'eau.L'op\u00e9ration de vidange est conduite de mani\u00e8re \u00e0 permettre la r\u00e9cup\u00e9ration de tous les poissons etcrustac\u00e9s entrain\u00e9s par le flux de la vidange, afin notamment d'\u00e9viter le passage des esp\u00e8cesind\u00e9sirables dans le milieu r\u00e9cepteur. 4/8\nDDT 86 - 86-2025-03-17-00003 - Portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article L. 181-14 du code de l'environnement,\nconcernant le plan d'eau \u00ab\u00a0n\u00b03421 - la Quinque\u00a0\u00bb implant\u00e9 sur           la commune de VALENCE-EN-POITOU 9\nArticle 6 : Devenir des boues de curageLes boues de curage sont mises en d\u00e9p\u00f4t, tant provisoirement que d'une fa\u00e7on d\u00e9finitive, sur desparcelles identifi\u00e9es en accord avec les propri\u00e9taires concern\u00e9s. Ces parcelles devront \u00e9tre situ\u00e9es endehors de zones humides, zones a enjeux environnementaux ou zones inondables.Article 7 : Esp\u00e8ces ind\u00e9sirablesDes syst\u00e8mes de captures sont mis en place pour emp\u00eacher tout rejet ou d\u00e9valaison dans le milieur\u00e9cepteur des poissons, grenouilles ou crustac\u00e9s et plantes exotiques envahissantes \u00e9manant del'op\u00e9ration de vidange, ainsi que des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiquesdont la liste est fix\u00e9e \u00e0 l'article R432-5 du code de l'environnement. De plus, les esp\u00e8ces Xenopuslaevis (X\u00e9nope lisse, X\u00e9nope du Cap ou Dactyl\u00e8re du Cap) et Ctenopharyngodon idella (carpe amour)sont \u00e9galement concern\u00e9es,Les individus des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibresbiologiques, ainsi que les individus des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont d\u00e9truits sur place (pourles esp\u00e8ces animales) ou envoy\u00e9s vers des centres de traitement agr\u00e9\u00e9s (pour les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales).L'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise, esp\u00e8ce exotique envahissante et esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale nuisible, est pr\u00e9sentedans le d\u00e9partement de la Vienne. Elle constitue un enjeu majeur pour la sant\u00e9 publique. Il conviendrad'y apporter une attention particuli\u00e8re afin d'\u00e9viter son installation lors du chantier par l'apport deterres saines. Par ailleurs, la mise en place de mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachageen cas de d\u00e9tection sera n\u00e9cessaire.Vous pouvez signaler sa pr\u00e9sence sur : https://signalement- isie.atlasante.fr/dashboard.A ce sujet, les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant lesmodalit\u00e9s de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte contre |'ambroisie dans le d\u00e9partement de laVienne, devront \u00eatre scrupuleusement respect\u00e9es,Article 8 : Entretien et suivi de l'installationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire man\u0153uvre les organes de r\u00e9gulation de l'ouvrage de mani\u00e8re \u00e0 respecter les cotesd'exploitation pr\u00e9cit\u00e9es.Le fonctionnement des organes de vidange est r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9 a minima une fois par an, etsp\u00e9cialement avant toute information du service charg\u00e9 de la police de l'eau d'une op\u00e9ration devidange programm\u00e9e,Le b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs \u00e9tablis si n\u00e9cessaire pour assurer sesobligations en mati\u00e9re de continuit\u00e9 \u00e9cologique et de d\u00e9bit minimal restitu\u00e9 \u00e0 l'aval.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue, sauf si I'entretien decelle-ci rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 d'un tiers qui en a l'usage principal, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositifsd'alimentation (partiteur, canaux de d\u00e9rivation, etc.).Hors entretien courant, le service charg\u00e9 de la police de l'eau est tenu inform\u00e9 des dates de r\u00e9alisationdes op\u00e9rations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur d\u00e9marrage, sauf dans les caso\u00f9 l'urgence impose une intervention imm\u00e9diate.En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un d\u00e9sordre dansl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend imm\u00e9diatement toutes lesdispositions n\u00e9cessaires, pouvant aller le cas \u00e9ch\u00e9ant jusqu'\u00e0 l'interruption des travaux ou la suspensionde l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'\u00e9coulement des eaux et d'\u00e9viter qu'il nese reproduise, |l informe \u00e9galement dans les meilleurs d\u00e9lais le pr\u00e9fet du d\u00e9partement et les maires descommunes concern\u00e9es,L'exploitant tient \u00e0 jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. |l contient :\u00ab l'ensemble des man\u0153uvres de vannes effectu\u00e9es ;\u00bb les principales op\u00e9rations d'entretien r\u00e9alis\u00e9es ;\u00ab les incidents survenus et les mesures mises en \u0153uvre pour les corriger;- \u2014 les suivis associ\u00e9s aux op\u00e9rations de vidange.Ce carnet est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s de la police de l'eau.\n5/8\nDDT 86 - 86-2025-03-17-00003 - Portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article L. 181-14 du code de l'environnement,\nconcernant le plan d'eau \u00ab\u00a0n\u00b03421 - la Quinque\u00a0\u00bb implant\u00e9 sur           la commune de VALENCE-EN-POITOU 10\nArticle 9 : Mesure de suivi des d\u00e9bitsA compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, un suivi des d\u00e9bits entrants et sortants sur3 p\u00e9riodes \u00ab basses/moyennes/hautes eaux \u00bb sur une dur\u00e9e de 3 ans est mis en place et concerne lesmesures;\u00bb du d\u00e9bit de la prise d'eau du plan d'eau \u00ab n\u00b03421 - La Quinque \u00bb ;* du d\u00e9bit du cours d'eau \u00ab Pied de Lanse \u00bb (ou \u00ab Fontou \u00bb) \u00e0 l'aval imm\u00e9diat de la prise d'eaupr\u00e9cit\u00e9e;- du d\u00e9bit \u00e0 l'exutoire du trop-plein du plan d'eau.Les valeurs sont mesur\u00e9es en litres par seconde et l'absence de d\u00e9bit est sp\u00e9cifi\u00e9.Pour chaque mesure effectu\u00e9e, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques du jour et tout incident \u00e9ventuelrencontr\u00e9 pour effectuer les relev\u00e9s sont indiqu\u00e9s.TITRE 3 : PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES RELATIVES \u00c0 LA R\u00c9ALISATION DESTRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DU PLAN D'EAUArticle 10 : Mesures de pr\u00e9servation du milieu naturelL'ex\u00e9cution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par cons\u00e9quent, durant lestravaux, l'\u00e9coulement du cours d'eau \u00ab Le Fontou \u00bb est maintenu par gravit\u00e9.Aucun engin ne p\u00e9n\u00e8tre dans le lit mineur dudit cours d'eau.En p\u00e9riode de non-activit\u00e9 sur le chantier (pause m\u00e9ridienne, soir, nuit, jour non travaill\u00e9), la pr\u00e9senced'engin, de mat\u00e9riel, de mat\u00e9riaux et de d\u00e9chet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau,.Article 11 : Mesures de pr\u00e9s\u00e9rvation de la bonne qualit\u00e9 des eauxa) Limiter le d\u00e9part de particules fines dans le cours d'eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fait prendre les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour limiter la turbidit\u00e9 de l'eau et \u00e9viter toutrejet de mat\u00e9riaux dans le cours d'eau. Tous les mat\u00e9riaux amen\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9barrass\u00e9s desparticules fines. Des dispositifs de type filtre \u00e0 paille ou brande ou gravier doivent \u00eatre positionn\u00e9s enaval des travaux dans le lit mineur cours d'eau afin de pi\u00e9ger les s\u00e9diments et les mati\u00e8res ensuspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau, Des g\u00e9otextiles sont mis en place surles plateformes des \u00e9chafaudages et nacelles. Ces g\u00e9otextiles sont r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9s.Les eaux de pompage de la zone de travaux sont d\u00e9cant\u00e9es dans un bassin muni d''une g\u00e9omembraneet rejet\u00e9es vers \u00ab Le Fontou \u00bb apr\u00e8s passage dans un filtre \u00e0 gravier et g\u00e9otextile. Ce filtre est chang\u00e9r\u00e9guli\u00e8rement selon son \u00e9tat d'encrassement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure \u00e9galement de la mise en place d'un contr\u00f4le quotidien visuel de la qualit\u00e9 durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et |le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de v\u00e9hicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau,Les op\u00e9rations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont am\u00e9nag\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de r\u00e9alisation desdites op\u00e9rations sont imperm\u00e9abilis\u00e9es et desfoss\u00e9s \u00e9tanches de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales ou de lavage sont cr\u00e9\u00e9s. Les op\u00e9rations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration des huiles usag\u00e9es par aspiration est autoris\u00e9, En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et \u00e9vacu\u00e9s en f\u00dcts ferm\u00e9s vers un centre de traitement agr\u00e9\u00e9. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implant\u00e9es sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de r\u00e9tention de capacit\u00e9s \u00e9quivalentes \u00e0 celui des cuves de stockage et prot\u00e9g\u00e9s despr\u00e9cipitations atmosph\u00e9riques.c) Traiter les d\u00e9chets et l'assainissement du chantierTous les d\u00e9chets de chantier sont \u00e9vacu\u00e9s en d\u00e9charge autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait recueillirI'autorisation pr\u00e9alable du gestionnaire du r\u00e9seau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouill\u00e9es issues du chantier dans ledit r\u00e9seau. \u00c0 d\u00e9faut, elles doivent \u00eatre achemin\u00e9es vers des lieux detraitement agr\u00e9\u00e9s.\n6/8\nDDT 86 - 86-2025-03-17-00003 - Portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article L. 181-14 du code de l'environnement,\nconcernant le plan d'eau \u00ab\u00a0n\u00b03421 - la Quinque\u00a0\u00bb implant\u00e9 sur           la commune de VALENCE-EN-POITOU 11\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur lesite internet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 4 mois.Article 18 : Voies et d\u00e9lais de recours| - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :\u00bb par |e b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;> par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Il - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge led\u00e9lai de recours contentieux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.Il - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-52 du code de l'environnement, sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voiesde recours mentionn\u00e9s au \u00ab | \u00bb et \u00ab Il \u00bb du pr\u00e9sent article, les tiers peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamationaupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service de |'op\u00e9ration faisantl'objet de la pr\u00e9sente autorisation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers quel'op\u00e9ration pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code del'environnement.L'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lar\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative,Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoircontre cette d\u00e9cision.Article 19 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le maire de la commune de Valence-en-Poitou, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Vienne et le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partemental de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Poitiersle, | 7 MARS 2025Pour |e pr\u00e9fe{t\u00bb,/par d\u00e9l\u00e9gationKeffe u ServiceL'adjoint \u00e0 l\u00e0 'Eauret Bjodiversit\u00e9 \u2014Lgcfi'ef de l'\u00fcrit\u00e9 au-Qualit\u00e9\n/dCyril MONGOURD\n8 /8\nDDT 86 - 86-2025-03-17-00003 - Portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article L. 181-14 du code de l'environnement,\nconcernant le plan d'eau \u00ab\u00a0n\u00b03421 - la Quinque\u00a0\u00bb implant\u00e9 sur           la commune de VALENCE-EN-POITOU 12\nd) R\u00e9duire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas : :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contamin\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9;\u00bb d'\u00e9coulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de d\u00e9versement accidentel), des mesures visant \u00e0 bloquer la pollution et \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer aumieux et au plus vite les produits d\u00e9vers\u00e9s sont imm\u00e9diatement mises en \u0153uvre (produitsabsorbants, etc.).\nTITRE 4 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 12 : Conformit\u00e9 des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bbLes activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus des dossiers d\u00e9pos\u00e9s, sans pr\u00e9judice du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Article 13 : Cessation et remise en \u00e9tat des lieuxLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de |'affectationindiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait I'objet d'une d\u00e9claration par leb\u00e9n\u00e9ficiaire, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessationd\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ansne soit effectif.En cas de cessation d\u00e9finitive, il est fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 181-23 du codede l'environnement.La d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant lesraisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettretoutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 pendantcette p\u00e9riode d'arr\u00eat, Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut,I'exploitant ou le propri\u00e9taire entendu, consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00e9t\u00e9e et fixerles prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.Article 14 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux activit\u00e9s, installations, ouvrages outravaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 181-16 du code del'environnement, Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.Article 15 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s,Article 16 : Autres r\u00e9glement\u00e0tionsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres r\u00e9glementations.TITRE 5 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EX\u00c9CUTIONArticle 17 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0la mairie de la commune de Valence-en-Poitou pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Un proc\u00e8s verbal municipal de I'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 la DDT de laVienne, service eau et biodiversit\u00e9, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.\n/18\nDDT 86 - 86-2025-03-17-00003 - Portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article L. 181-14 du code de l'environnement,\nconcernant le plan d'eau \u00ab\u00a0n\u00b03421 - la Quinque\u00a0\u00bb implant\u00e9 sur           la commune de VALENCE-EN-POITOU 13\nDDT 86\n86-2025-03-17-00001\nportant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9\n2020/DDT/SEB/127 du 14 mai 2020, portant\nautorisation environnementale au titre du code\nde l'Environnement et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration\nhydromorphologique, d'entretien et\nd'am\u00e9nagement de la rivi\u00e8re du Clain Sud et de\nses affluents, pr\u00e9sent\u00e9s par le Syndicat Mixte des\nVall\u00e9es du Clain Sud sur les communes de\nAnch\u00e9, Brux, Champagn\u00e9-Saint-Hilaire,\nCh\u00e2teau-Garnier, Chaunay, Iteuil, Jouss\u00e9,\nMaupr\u00e9voir, Payroux, Pressac, Les\nRoche-Pr\u00e9maries-Andill\u00e9, Romagne,\nSaint-Martin-l'Ars, Sommi\u00e8res du Clain,\nValence-enPoitou, Vivonne et Voulon\nDDT 86 - 86-2025-03-17-00001 - portant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 2020/DDT/SEB/127 du 14 mai 2020, portant autorisation\nenvironnementale au titre du code de l'Environnement et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration\nhydromorphologique, d'entretien et d'am\u00e9nagement de la rivi\u00e8re du Clain Sud et de ses affluents, pr\u00e9sent\u00e9s par le Syndicat Mixte des\nVall\u00e9es du Clain Sud sur les communes de Anch\u00e9, Brux, Champagn\u00e9-Saint-Hilaire, Ch\u00e2teau-Garnier, Chaunay, Iteuil, Jouss\u00e9,\nMaupr\u00e9voir, Payroux, Pressac, Les Roche-Pr\u00e9maries-Andill\u00e9, Romagne, Saint-Martin-l'Ars, Sommi\u00e8res du Clain, Valence-enPoitou,\nVivonne et Voulon\n14\n.PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleZ,EnaLA VIENNE des territoiresZ':'galitc' ;Fratornit ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/DDT/SEB/91portant prolongatlon de l'arr\u00eat\u00e9 2020/DDT/SEB/127 du 14 mai 2020, portantautorisation environnementale au titre du code de l'Environnement et d\u00e9clarantd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration hydromorphologique, d'entretien etd'am\u00e9nagement de la rivi\u00e8re du Clain Sud et de ses affluents, pr\u00e9sent\u00e9s par leSyndicat Mixte des Vall\u00e9es du Clain Sud sur les communes de ANCHE, BRUX,CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE, CHATEAU-GARNIER, CHAUNAY, ITEUIL, jOUSS\u00c9MAUPR\u00c9VOIR, PAYROUX, PRESSAC, LES ROCHE- PR\u00c9MARIES-ANDILL\u00c9, ROMAGNE,SAINT-MARTIN-L'ARS, SOMMIERES DU CLAIN, VALENCE-ENPOITOU, VIVONNE ETVOULON Le pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.215-13 et L.215-18;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les:administrations;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur SergeBOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) dq Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 mai 2021 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalit\u00e9s de surveillance, depr\u00e9vention et de lutte contre l'ambroisie dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2020/DDT/SEB/127 du 14 mai 2020 portant autorisation environnementale autitre du code de l'Environnement et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restaurationhydromorphologique, d'entretien et d'am\u00e9nagement de la rivi\u00e8re du Clain Sud et de ses affluents,pr\u00e9sent\u00e9s par le Syndicat Mixte des Vall\u00e9es du Clain Sud.Vu la demande de prolongation de [a d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral re\u00e7ue \u00e0 la direction d\u00e9partementalede la Vienne le 20 f\u00e9vrier 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par par le Syndicat Mixte des Vall\u00e9es du Clain Sud repr\u00e9sent\u00e9par monsieur le pr\u00e9sident, enregistr\u00e9e sous le n\u00b086-2025-00018 et relative \u00e0 l'op\u00e9ration \u00ab travaux derestauration hydromorphologique, d'entretien et d'am\u00e9nagement de la rivi\u00e8re du Clain Sud et de sesaffluents \u00bb localis\u00e9e sur les communes de Anch\u00e9, Brux, Champagn\u00e9-Saint-Hilaire, Ch\u00e2teau-Garnier,Chaunay, Iteuil, Jouss\u00e9, Maupr\u00e9voir, Payroux, Pressac, Les Roche-Pr\u00e9maries-Andill\u00e9, Romagne, Saint-Martin-I'Ars, Sommi\u00e9res du Clain, Valence-enPoitou, Vivonne et Voulon ;Consid\u00e9rant que l'article L.211-7 du code de l'environnement permet \u00e0 un maitre d'ouvrage publicd'entreprendre l'\u00e9tude, l'ex\u00e9cution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installationspr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et visant l'am\u00e9nagement et la gestion de l'eau ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration \u00abtravaux de restauration hydromorphologique, d'entretien etd'am\u00e9nagement de la rivi\u00e8re du Clain Sud et de ses affluents \u00bb et |les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 neremettent pas en cause la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes etdes zones humides et la conservation du libre \u00e9coulement des eaux telles que d\u00e9finies par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;\nDDT 86 - 86-2025-03-17-00001 - portant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 2020/DDT/SEB/127 du 14 mai 2020, portant autorisation\nenvironnementale au titre du code de l'Environnement et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration\nhydromorphologique, d'entretien et d'am\u00e9nagement de la rivi\u00e8re du Clain Sud et de ses affluents, pr\u00e9sent\u00e9s par le Syndicat Mixte des\nVall\u00e9es du Clain Sud sur les communes de Anch\u00e9, Brux, Champagn\u00e9-Saint-Hilaire, Ch\u00e2teau-Garnier, Chaunay, Iteuil, Jouss\u00e9,\nMaupr\u00e9voir, Payroux, Pressac, Les Roche-Pr\u00e9maries-Andill\u00e9, Romagne, Saint-Martin-l'Ars, Sommi\u00e8res du Clain, Valence-enPoitou,\nVivonne et Voulon\n15\nConsid\u00e9rant que la demande du p\u00e9titionnaire constitue une prolongation de la DIG 2020/DDT/SEB/127autoris\u00e9e en 2020 afin de terminer les travaux ;Consid\u00e9rant que l'article L.215-15 du code de l'environnement autorise le renouvellement d'uned\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) pour une dur\u00e9e adapt\u00e9e \u00e0 la prise en charge de l'entretien group\u00e9;Consid\u00e9rant que des travaux sp\u00e9cifiques de restauration hydromorphologique dit \u00ab lourds \u00bb, derestauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et/ou de remise en fond de talweg d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9raln\u00e9cessitent d'\u00eatre valid\u00e9s par la DDT de la Vienne avant leur r\u00e9alisation.Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARR\u00caTE\nTITRE 1 : RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireLe p\u00e9titionnaire : Syndicat Mixte des Vall\u00e9es du Clain SudTbis rue Edouard Normand86700 VALENCE EN POITOUr\u00e9pr\u00e9sent\u00e9 par monsieur le pr\u00e9sident,d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de l'accord sur d\u00e9claration d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions \u00e9mises dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Caract\u00e9ristiques du renouvellementLa r\u00e9alisation des travaux, pr\u00e9vus dans le programme de restauration et d'entretien du Clain Sud et deses affluents pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat Mixte des vall\u00e9es du Clain sud a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral etautoris\u00e9e par l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020/DDT/SEB/127 du 14 mai 2020. Les travaux consistent \u00e0 larestauration et \u00e0 l'entretien de la rivi\u00e8re \u00ab Clain Sud \u00bb et de ses affluents (le Pr\u00e9hobe, le Payroux et sesaffluents le Maury et l'Arquetan, le B\u00e9, le Pontreau, I'Oignon et les Varennes, la Dive de Couh\u00e9 et sesaffluents le Fontou, la Bouleure et le Bonvent, le ruisseau d'Aigne et le ruisseau des Dames), serontr\u00e9alis\u00e9s sur les communes adh\u00e9rentes de Anch\u00e9, Brux, Champagn\u00e9-Saint-Hilaire, Ch\u00e2teau-Garnier,Chaunay, Iteuil, Jouss\u00e9, Maupr\u00e9voir, Payroux, Pressac, Les Roche-Pr\u00e9maries-Andill\u00e9, Romagne, Saint-Martin-I'Ars, Sommi\u00e8res du Clain, Valence-enPoitou, Vivonne et Voulon, conform\u00e9ment \u00e0 la localisationpr\u00e9vue dans le projet et soumis \u00e0 enqu\u00eate publique. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prolonge pour une p\u00e9riode de 5ans suppl\u00e9mentaires les travaux d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autoris\u00e9s.\nDDT 86 - 86-2025-03-17-00001 - portant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 2020/DDT/SEB/127 du 14 mai 2020, portant autorisation\nenvironnementale au titre du code de l'Environnement et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration\nhydromorphologique, d'entretien et d'am\u00e9nagement de la rivi\u00e8re du Clain Sud et de ses affluents, pr\u00e9sent\u00e9s par le Syndicat Mixte des\nVall\u00e9es du Clain Sud sur les communes de Anch\u00e9, Brux, Champagn\u00e9-Saint-Hilaire, Ch\u00e2teau-Garnier, Chaunay, Iteuil, Jouss\u00e9,\nMaupr\u00e9voir, Payroux, Pressac, Les Roche-Pr\u00e9maries-Andill\u00e9, Romagne, Saint-Martin-l'Ars, Sommi\u00e8res du Clain, Valence-enPoitou,\nVivonne et Voulon\n16\nTITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES\nArticle 3 : Mesures de pr\u00e9servation du milieu naturelLes op\u00e9rations d'am\u00e9lioration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique d\u00e9clar\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ci-apr\u00e8smentionn\u00e9es sont soumises a validation technique avant leur r\u00e9alisation. Un \u00ab porter a connaissance \u00bbest transmis au service Eau et Biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne conform\u00e9ment aux prescriptionssuivantes : 'a)Op\u00e9rations concern\u00e9es> LeClain:* Commune de Payroux : Reconnexion au cours d'eau et reprofilage ;* Commune de Saint Martin l'Ars : Reconnexion au cours d'eau et reprofilage ;\u00ab Commune de Pressac : Diversification des habitats ;\u00bb Le Payroux:* Commune de Payroux : Reconnexion au cours d'eau et reprofilage ;* Commune de Maupr\u00e9voir : Diversification des habitats ;> LaDive:- Commune de Valence en Poitou: Site du camping: Restauration de la continuit\u00e9\u00e9cologique;* Commune de Valence en Poitou : Site de Romagn\u00e9 : Remplacement du passage \u00e0 gu\u00e9 bus\u00e9par un passage \u00e0 gu\u00e9 empierr\u00e9 et r\u00e9alisation de banquettes dans le lit de la Dive ;\" Commune de Valence en Poitou: Site amont des abattoirs: Restaurationhydromorphologique du cours d'eau ;\u00ab Commune de Valence en Poitou : Site de Romagne : Restauration hydromorphologique ducours d'eau ;\u00bb Commune de Valence en Poitou: Site du moulin de Guron: Remplacement d'un ouvragede franchissement bus\u00e9 par un pont cadre ;* Commune de Valence en Poitou: Site de Guron: Restauration hydromorphologique ducours d'eau, remplacement d'un ouvrage de franchissement bus\u00e9 par un pont cadre etprofilage des berges ;- Communede Valence en Poitou : Site du moulin de Valence : Am\u00e9nagement d'un bras decontournement ;> Le Pontreau :\u00ab Commune de Valence en Poitou: Restauration hydromorphologique du cours d'eau etmise en place d'une passe \u00e0 poissons rustique sur le site du lavoir ;> L'Arquetan:\u00ab Commune de Maupr\u00e9voir : Diversificatiqn des habitats ;> Le Maury:* Commune de Maupr\u00e9voir : Diversification des habitats.b)Porter\u00e0 connaissance\u00c0 la suite des \u00e9tudes d'aide \u00e0 la d\u00e9cision pr\u00e9vues dans le programme d''action, si des travaux sontprogramm\u00e9s, il conviendra, d\u00e8s la formalisation des travaux projet\u00e9s, et au plus tard 3 mois avant leursengagements, de transmettre des \u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb au service Eau et Biodiversit\u00e9 de |la DDT de\nDDT 86 - 86-2025-03-17-00001 - portant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 2020/DDT/SEB/127 du 14 mai 2020, portant autorisation\nenvironnementale au titre du code de l'Environnement et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration\nhydromorphologique, d'entretien et d'am\u00e9nagement de la rivi\u00e8re du Clain Sud et de ses affluents, pr\u00e9sent\u00e9s par le Syndicat Mixte des\nVall\u00e9es du Clain Sud sur les communes de Anch\u00e9, Brux, Champagn\u00e9-Saint-Hilaire, Ch\u00e2teau-Garnier, Chaunay, Iteuil, Jouss\u00e9,\nMaupr\u00e9voir, Payroux, Pressac, Les Roche-Pr\u00e9maries-Andill\u00e9, Romagne, Saint-Martin-l'Ars, Sommi\u00e8res du Clain, Valence-enPoitou,\nVivonne et Voulon\n17\nla Vienne. Le niveau de d\u00e9tail du \u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb est adapt\u00e9 \u00e0 l'importance du tron\u00e7onam\u00e9nag\u00e9 et aux travaux, \u00c0 minima, chaque \u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb doit pr\u00e9senter :\u00bb une note technique pr\u00e9cisant :\u00ab les caract\u00e9ristiques de dimensionnement du projet,\" _ |es relev\u00e9s topographiques et les mesures de d\u00e9bits r\u00e9alis\u00e9s,\u00bb |e fonctionnement hydraulique du site avant et apr\u00e8s travaux permettant d'appr\u00e9henderles impacts potentiels sur la ligne d'eau et sur les crues,- la justification du franchissement de l'am\u00e9nagement prOJet\u00e9s par les esp\u00e8ces ciblespr\u00e9sentes sur le cours d'eau par rapport aux conditions hydrauliques (QMNAS, module,2xmodule et Q2),> les plans g\u00e9n\u00e9raux au stade \u00ab projet \u00bb des am\u00e9nagements projet\u00e9s comprenant :- vueenplan,* _ profil(s) en travers avec les lignes d'eau pour les d\u00e9bits QMNAS, module, 2xmodule et Q2,\" _ profil en long avec les lignes d'eau pour les d\u00e9bits QMNAS, module, 2xmodule et Q2,\u00bb la synth\u00e8se de la concertation mise en \u0153uvre avec le(s) propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es etson/leurs accord(s);Avant la mise en \u0153uvre des travaux, le porter \u00e0 connaissance doit \u00eatre valid\u00e9 par la DDT de la Vienne.\nArticle 4 : Respect des prescriptions ant\u00e9rieuresLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 respecter les prescriptions \u00e9mises sur les op\u00e9rations (modalit\u00e9s d'execution,porter \u00e0 connaissance, lnventalres .) \u00e9mises dans l'arr\u00e9t\u00e9 initial 2020/DDT/SEB/127 du 14 mai 2020 etdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTITRE 3 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 5 : Modalit\u00e9s d'information pr\u00e9alableLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne, du d\u00e9marrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins 15 jours pr\u00e9c\u00e9dant chaqueop\u00e9ration faisant I'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : D\u00e9claration des incidents ou acciden'tsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 |'article L.211-1 du code de l'environnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la r\u00e9alisation des travaux ou de I'am\u00e9nagement. \u00c0 cetitre et sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire l'autorit\u00e9 administrative, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le pr\u00e9fet peut prescrire les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommage constat\u00e9 et en circonscrirela gravit\u00e9, notamment les analyses \u00e0 effectuer.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne de la cl\u00f4ture de I mcndentou accident avec les mesures correctives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour \u00e9viter son renouvellement.\nDDT 86 - 86-2025-03-17-00001 - portant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 2020/DDT/SEB/127 du 14 mai 2020, portant autorisation\nenvironnementale au titre du code de l'Environnement et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration\nhydromorphologique, d'entretien et d'am\u00e9nagement de la rivi\u00e8re du Clain Sud et de ses affluents, pr\u00e9sent\u00e9s par le Syndicat Mixte des\nVall\u00e9es du Clain Sud sur les communes de Anch\u00e9, Brux, Champagn\u00e9-Saint-Hilaire, Ch\u00e2teau-Garnier, Chaunay, Iteuil, Jouss\u00e9,\nMaupr\u00e9voir, Payroux, Pressac, Les Roche-Pr\u00e9maries-Andill\u00e9, Romagne, Saint-Martin-l'Ars, Sommi\u00e8res du Clain, Valence-enPoitou,\nVivonne et Voulon\n18\nArticle 7 : Conformit\u00e9 des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bbLes activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus des dossiers d\u00e9pos\u00e9s, sans pr\u00e9judice du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,des arr\u00e9t\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.\nArticle8 : Modifications des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux\u00bb et/ou des prescriptionsapplicables \u00e0 l'op\u00e9rationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire aux ouvrages, \u00e0 l'installation ou \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 I'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener unchangement notable des ouvrages et \u00e9quipements est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance duservice eau et biodiversit\u00e9 avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en faisant lademande pr\u00e9alable au pr\u00e9fet qui statue alors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par I'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conform\u00e9ment aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrativepeut \u00e0 tout moment, si le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 n'est pas assur\u00e9 ou en cas demodification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arr\u00e9t\u00e9 toutes prescriptionsparticuli\u00e8res n\u00e9cessaires.\nArticle 9 : Dur\u00e9e de la prolongation de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9rala) Conditions initialesL'article L.215-15 du code de l'environnement pr\u00e9cise que la dur\u00e9e de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9raldoit \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 la prise en charge de l'entretien group\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les travaux d\u00e9clar\u00e9sd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sont autoris\u00e9s pour une p\u00e9riode de 5 ans. D\u00e8s lors, l'accord sur d\u00e9claration cesse deproduire effet, si les installations n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en service, si les ouvrages n'ont pas \u00e9t\u00e9 construits,si les travaux n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s, si les actuwt\u00e9s n'ont pas \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es dans un d\u00e9lai de 5 ans acompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Toutefois le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut demander prolongation de la pr\u00e9sente autorisation.b) b) Prorogation du d\u00e9lai d'autorisationSix mois au moins avant la date d'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse, auservice eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne, un dossier portant demande de prorogation du d\u00e9laid'autorisation.Le dossier de demande de prorogation du d\u00e9lai d'autorisation doit comprendre les raisons pour .lesquelles les activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux n'ont pas pu \u00eatre effectu\u00e9s,\nArticle 10 : Remise en \u00e9tat des lieuxLes sites des travaux (chemins, cl\u00f4tures et terrains endommag\u00e9s) font l'objet d'une remise en \u00e9tat auplus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontan\u00e9e de la flore locale n'est paspossible, les laiss\u00e9s \u00e0 nu sont v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s (engazonnement ou plantation d'essences locales).Si \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation, dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas r\u00e9alis\u00e9 les travaux, objetde la pr\u00e9sente autorisation et si le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9cide de ne pas en demander le renouvellement, lepr\u00e9fet peut faire \u00e9tablir un projet de remise en \u00e9tat des lieux total ou partiel accompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9mentsde nature \u00e0justlfler celui-ci,\nArticle 11 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux activit\u00e9s, installations, ouvrages outravaux relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par les articles L.170-1 \u00e0 L174-2 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le cadre d'une recherche d'infraction. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, le\nDDT 86 - 86-2025-03-17-00001 - portant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 2020/DDT/SEB/127 du 14 mai 2020, portant autorisation\nenvironnementale au titre du code de l'Environnement et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration\nhydromorphologique, d'entretien et d'am\u00e9nagement de la rivi\u00e8re du Clain Sud et de ses affluents, pr\u00e9sent\u00e9s par le Syndicat Mixte des\nVall\u00e9es du Clain Sud sur les communes de Anch\u00e9, Brux, Champagn\u00e9-Saint-Hilaire, Ch\u00e2teau-Garnier, Chaunay, Iteuil, Jouss\u00e9,\nMaupr\u00e9voir, Payroux, Pressac, Les Roche-Pr\u00e9maries-Andill\u00e9, Romagne, Saint-Martin-l'Ars, Sommi\u00e8res du Clain, Valence-enPoitou,\nVivonne et Voulon\n19\nb\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s des missions de contr\u00f4le, les moyens de transport(notamment nautique) permettant d''acc\u00e9der aux installations, ouvrages ou activit\u00e9s,\nArticle 12 : Droit de p\u00eacheConform\u00e9ment \u00e0 l'article L435-5 du code de l'environnement, l'entretien des cours d'eau nondomaniaux \u00e9tant financ\u00e9 majoritairement par des fonds publics, le droit de p\u00eache des propri\u00e9tairesriverains de ces cours d'eau est exerc\u00e9, hors les cours attenants aux habitations et aux jardins,gratuitement, pour une dur\u00e9e de cinq ans par l'association de p\u00e9che et de protection du milieuaquatique agr\u00e9\u00e9e sur la section de cours d'eau am\u00e9nag\u00e9e ou par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale desassociations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique de |la Vienne.Pendant cette p\u00e9riode d'exercice gratuit du droit de p\u00eache, le propri\u00e9taire riverain conserve le droitd'exercer la p\u00e9che pour lui-m\u00eame, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. '\nArticle 13 : Information des riverains et acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esa) Information des riverainsLe ou les propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par l'op\u00e9ration sont inform\u00e9s avant le d\u00e9but destravaux pr\u00e9vus sur leur propri\u00e9t\u00e9. Dans le cas sp\u00e9cifique d'am\u00e9nagement hydraulique d'ouvrages faisantobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau, une convention doit \u00eatre sign\u00e9e entre le ou lespropri\u00e9taires de l'ouvrage et le b\u00e9n\u00e9ficiaire afin d'une part de formaliser leur accord sur le projetd'am\u00e9nagement et d'autre part de fixer les modalit\u00e9s de gestion post-am\u00e9nagement, si n\u00e9cessaire.b) Acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.215-18 du code de l'environnement, les propri\u00e9taires des terrains priv\u00e9s sonttenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d'une largeur de six m\u00e8tres, les fonctionnaires etles agents charg\u00e9s de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins m\u00e9caniquesstrictement n\u00e9cessaires \u00e0 |la r\u00e9alisation des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux\u00bb, d\u00e9clar\u00e9sd'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral au sens de l'article L.211-7 du code de l'environnement. La servitude institu\u00e9e aupremier alin\u00e9a s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant lesarbres et plantations existants.En cas de refus d'acc\u00e8s du propri\u00e9taire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.215-16 du code de l'environnement,si le propri\u00e9taire ne s'acquitte pas de ['obligation d'entretien r\u00e9gulier qui lui est faite par l'article L.215-14dudit code, la commune, le groupement de communes ou le syndicat comp\u00e9tent en mati\u00e8re deGestion des Milieux Aquatiques (GEMA), apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e infructueuse \u00e0 l'issue d'und\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans laquelle sont rappel\u00e9es les dispositions de l'article L.435-5 de ce m\u00eame code, peuty pourvoir d'office \u00e0 la charge de l'int\u00e9ress\u00e9. Le maire ou le pr\u00e9sident du groupement ou du syndicatcomp\u00e9tent \u00e9met \u00e0 l'encontre du propri\u00e9taire un titre de perception du montant correspondant auxtravaux ex\u00e9cut\u00e9s. Il est proc\u00e9d\u00e9 au recouvrement de cette somme au b\u00e9n\u00e9fice de la commune, dugroupement o\u00f9 du syndicat comp\u00e9tent, comme en mati\u00e9re de cr\u00e9ances de I'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t etau domaine.Enfin, les chemins, cl\u00f4tures et terrains endommag\u00e9s lors des travaux doivent \u00eatre remis en \u00e9tat.\nArticle 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nDDT 86 - 86-2025-03-17-00001 - portant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 2020/DDT/SEB/127 du 14 mai 2020, portant autorisation\nenvironnementale au titre du code de l'Environnement et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration\nhydromorphologique, d'entretien et d'am\u00e9nagement de la rivi\u00e8re du Clain Sud et de ses affluents, pr\u00e9sent\u00e9s par le Syndicat Mixte des\nVall\u00e9es du Clain Sud sur les communes de Anch\u00e9, Brux, Champagn\u00e9-Saint-Hilaire, Ch\u00e2teau-Garnier, Chaunay, Iteuil, Jouss\u00e9,\nMaupr\u00e9voir, Payroux, Pressac, Les Roche-Pr\u00e9maries-Andill\u00e9, Romagne, Saint-Martin-l'Ars, Sommi\u00e8res du Clain, Valence-enPoitou,\nVivonne et Voulon\n20\nTITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EX\u00c9CUTIONArticle 16 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 |'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmiseaux mairies des communes de Anch\u00e9, Brux, Champagn\u00e9-Saint-Hilaire, Ch\u00e2teau-Garnier, Chaunay, Iteuil,Jouss\u00e9, Maupr\u00e9voir, Payroux, Pressac, Les Roche-Pr\u00e9maries-Andill\u00e9, Romagne, Saint-Martin-l'Ars,Sommi\u00e8res du Clain, Valence-enPoitou, Vivonne et Voulon, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimaled'un mois. Un proc\u00e8s verbal municipal de I'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 laDDT de la Vienne, service eau et biodiversit\u00e9, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERSCedex.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois,\nArticle 17 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de sonaffichage en mairie;> par le demandeur dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle |e pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Le silence gard\u00e9 par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative,\nArticle 18 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, les maires des communes de Anch\u00e9, Brux,Champagn\u00e9-Saint-Hilaire, Ch\u00e2teau-Garnier, Chaunay, Iteuil, Jouss\u00e9, Maupr\u00e9voir, Payroux, Pressac, LesRoche-Pr\u00e9maries-Andill\u00e9, Romagne, Saint-Martin-l'Ars, Sommi\u00e8res du Clain, Valence-enPoitou, Vivonneet Voulon, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, le chef du service d\u00e9partemental del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Vienne et le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partemental de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Poitiersie, 1 7___MARS 2025Pour le pr\u00e9fet,\"par d\u00e9l\u00e9gation!,.e'dlrocteur d\u00e9pa/\" des territo]Bonoft PREVOST REVOL\nDDT 86 - 86-2025-03-17-00001 - portant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 2020/DDT/SEB/127 du 14 mai 2020, portant autorisation\nenvironnementale au titre du code de l'Environnement et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration\nhydromorphologique, d'entretien et d'am\u00e9nagement de la rivi\u00e8re du Clain Sud et de ses affluents, pr\u00e9sent\u00e9s par le Syndicat Mixte des\nVall\u00e9es du Clain Sud sur les communes de Anch\u00e9, Brux, Champagn\u00e9-Saint-Hilaire, Ch\u00e2teau-Garnier, Chaunay, Iteuil, Jouss\u00e9,\nMaupr\u00e9voir, Payroux, Pressac, Les Roche-Pr\u00e9maries-Andill\u00e9, Romagne, Saint-Martin-l'Ars, Sommi\u00e8res du Clain, Valence-enPoitou,\nVivonne et Voulon\n21\nIntemtrietingiol avet 005 -eIt enOVF EADVERN v\nDDT 86 - 86-2025-03-17-00001 - portant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 2020/DDT/SEB/127 du 14 mai 2020, portant autorisation\nenvironnementale au titre du code de l'Environnement et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration\nhydromorphologique, d'entretien et d'am\u00e9nagement de la rivi\u00e8re du Clain Sud et de ses affluents, pr\u00e9sent\u00e9s par le Syndicat Mixte des\nVall\u00e9es du Clain Sud sur les communes de Anch\u00e9, Brux, Champagn\u00e9-Saint-Hilaire, Ch\u00e2teau-Garnier, Chaunay, Iteuil, Jouss\u00e9,\nMaupr\u00e9voir, Payroux, Pressac, Les Roche-Pr\u00e9maries-Andill\u00e9, Romagne, Saint-Martin-l'Ars, Sommi\u00e8res du Clain, Valence-enPoitou,\nVivonne et Voulon\n22","date":"2025-03-18","first_seen_on":"2025-09-14T21:56:58+00:00","id":"abf2a497750e41aa95883247af513b11a3f1cbdb95863c00e4be45e884117136","name":"Recueil RAA n\u00b0055 du 18 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-18T19:58:14+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-18T19:59:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/43921/273856/file/2025-03-18-%2BN%C2%B0055.pdf"}