{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-09014\nPUBLI\u00c9 LE  2 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-08-27-00001 - 20260807 AP prescription POCE SUR CISSE RAA-1 (13\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-08-27-00001\n20260807 AP prescription POCE SUR CISSE\nRAA-1\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-27-00001 - 20260807 AP prescription POCE SUR CISSE RAA-1 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau et ressources naturelles\nARR\u00caT\u00c9 DE PRESCRIPTIONS COMPL\u00c9MENTAIRES A DECLARATION\npermettant \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du Val d'Amboise (CCVA) \u00e0 poursuivre \nl'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de \nPoc\u00e9-sur-Cisse et le traitement des boues de la station d'\u00e9puration de La Croix Saint-\nJean \u00e0 Poc\u00e9-sur-Cisse\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines r\u00e9siduaires  \n(DERU) ;\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre \npour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVu la directive 2006/11/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 f\u00e9vrier 2006 concernant la  \npollution caus\u00e9e par certaines substances dangereuses d\u00e9vers\u00e9es dans le milieu aquatique de la  \nCommunaut\u00e9 ;\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.181-14, L.181-15, R.181-49, L.214-1 et R.214-1 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment le livre II, titre II,chapitre IV ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1331-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de  \nboues sur les sols agricoles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2005 modifi\u00e9 pris en application du d\u00e9cret du 20 avril 2005 relatif au  \nprogramme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances  \ndangereuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2010 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 relatif aux modalit\u00e9s  \nd'agr\u00e9ment des personnes r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des  \nmati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  31 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des  \n\u00e9missions et de transferts de polluants et des d\u00e9chets ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 janvier 2010 modifi\u00e9 relatif aux m\u00e9thodes et crit\u00e8res d'\u00e9valuation de l'\u00e9tat  \n\u00e9cologique, de l'\u00e9tat chimique et du potentiel \u00e9cologique des eaux de surface pris en application des  \narticles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettre en  \n\u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mai 2014 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de la protection \ndes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Centre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux  \ninstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif  \nrecevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5 ;\n61, avenue de Grammont\nBP 71655\n37016 Tours Grand Tours Cedex 1\nT\u00e9l. : 02 47 70 80 90\nM\u00e9l : ddt@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/13\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-27-00001 - 20260807 AP prescription POCE SUR CISSE RAA-1 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9gional du 2 f\u00e9vrier 2017 portant d\u00e9signation des zones vuln\u00e9rables \u00e0 la  \npollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 09 novembre 2000 autorisant le syst\u00e8me d'assainissement des  \neaux us\u00e9es urbaines de l'agglom\u00e9ration de POCE-SUR-CISSE \u00ab La Croix Saint-Jean \u00bb.\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 (SDAGE) du bassin  \nLoire-Bretagne adopt\u00e9 par le comit\u00e9 de bassin Loire-Bretagne le 3 mars 2022 et publi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral du 18 mars 2022 ;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me d'assainissement de POCE-SUR-CISSE \u00ab La Croix Saint-Jean \u00bb doit faire \nl'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  \ndu 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations  \nd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant \nune charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5  ;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me d'assainissement de POCE-SUR-CISSE  \u00ab La Croix Saint-Jean \u00bb se rejette \ndans La Loire;\nConsid\u00e9rant qu'un sch\u00e9ma directeur a \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9 en 2017 et a permis d'identifier un programme  \npr\u00e9visionnel de travaux ;\nConsid\u00e9rant que le minist\u00e8re demande de mettre les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux en coh\u00e9rence avec la  \nDERU sur les valeurs r\u00e9dhibitoires ;\nConsid\u00e9rant le courrier adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire en date du 16/07/2026 par lequel il est invit\u00e9, dans  \nun d\u00e9lai de un mois \u00e0 faire part de ses remarques sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant les remarques formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire le 07/08/2026 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire :\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nArticle 1.1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe p\u00e9titionnaire :\nCommunaut\u00e9 de communes du Val d'Amboise\n9 bis rue d'Amboise\n37530 NAZELLES NEGRON\nd\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,\ndoit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions  \ng\u00e9n\u00e9rales vis\u00e9s ci-dessus. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise et compl\u00e8te ces prescriptions g\u00e9n\u00e9rales par les  \nprescriptions sp\u00e9cifiques suivantes.\nLes d\u00e9finitions des termes se rapportant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont celles qui figurent \u00e0 l'article 2 de  \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9.\nEn application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire  , est autoris\u00e9e \u00e0  \nexploiter le syst\u00e8me d'assainissement des eaux us\u00e9es de POCE-SUR-CISSE \u00ab La Croix Saint-Jean \u00bb .\nArticle 1.2 : Champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s correspondant \u00e0 la r\u00e9alisation et \u00e0  \nl'exploitation  du  syst\u00e8me  d'assainissement  rel\u00e8vent  des  rubriques  suivantes  des  op\u00e9rations  \nsoumises \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article R.214-1 du Code de l'environnement :\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-27-00001 - 20260807 AP prescription POCE SUR CISSE RAA-1 5\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s  de  \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales \ncorrespondan\nt\n2.1.1.0 Syst\u00e8mes  d'assainissement  collectif  des  eaux  us\u00e9es  et  \ninstallations  d'assainissement  non  collectif  destin\u00e9s  \u00e0  \ncollecter et traiter une charge brute de pollution organique au \nsens de l'article R. 2224-6 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s  \nterritoriales  :  1\u00b0  Sup\u00e9rieure  \u00e0  600  kg  de  DBO5  (A)  ;  2\u00b0 \nSup\u00e9rieure \u00e0 12 kg de DBO5, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 600 kg  \nde  DBO5  (D).  Un  syst\u00e8me  d'assainissement  collectif  est  \nconstitu\u00e9  d'un  syst\u00e8me  de  collecte,  d'une  station  de  \ntraitement  des  eaux  us\u00e9es  et  des  ouvrages  assurant  \nl'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es vers le milieu r\u00e9cepteur,  \nrelevant en tout ou partie d'un ou plusieurs services publics  \nd'assainissement mentionn\u00e9s au II de l'article L. 2224-7 du  \ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Dans le cas o\u00f9 des  \nstations de traitement des eaux us\u00e9es sont interconnect\u00e9es,  \nelles constituent avec les syst\u00e8mes de collecte associ\u00e9s un  \nunique syst\u00e8me d'assainissement. Il en est de m\u00eame lorsque  \nl'interconnexion se fait au niveau de plusieurs syst\u00e8mes de  \ncollecte. Une installation d'assainissement non collectif est  \nune installation assurant la collecte, le transport, le traitement \net l'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es domestiques ou assimil\u00e9es des  \nimmeubles ou parties d'immeubles non raccord\u00e9s \u00e0 un r\u00e9seau \npublic de collecte des eaux us\u00e9es.\nd\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 21  \njuillet  2015  \nmodifi\u00e9\n2.1.3.0 Epandage de boues issues du traitement des eaux us\u00e9es, la  \nquantit\u00e9 de boues \u00e9pandues dans l'ann\u00e9e produites dans  \nl'unit\u00e9 de traitement consid\u00e9r\u00e9e \u00e9tant :\n1\u00b0 Quantit\u00e9 de mati\u00e8re s\u00e8che sup\u00e9rieure \u00e0 800 T/an ou azote  \ntotal sup\u00e9rieur \u00e0 40 T/an \u2026\u2026.(A)\n2\u00b0 Quantit\u00e9 de mati\u00e8re s\u00e8che comprise entre 3 et 800 T/an ou \nazote  total  compris  entre  0,15  et  40  T/an  \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026(D)\nPour l'application de ces seuils, sont \u00e0 prendre en compte les  \nvolumes  et  quantit\u00e9s  maximales  de  boues  destin\u00e9es  \u00e0  \nl'\u00e9pandage dans les unit\u00e9s de traitement concern\u00e9es.\nd\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9  du  8  \njanvier  1998  \nmodifi\u00e9\nArticle 2 :  Responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il peut confier  \nses responsabilit\u00e9s \u00e0 un d\u00e9l\u00e9gataire au sens de la loi n\u00b0 93-122 du 29  janvier 1993 pour ce qui  \nconcerne l'exploitation des ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonn\u00e9es par le \npr\u00e9fet. Auquel cas, il devra aviser le service police de l'eau du nom de l'exploitant.\nTITRE I - SYST\u00c8ME DE TRAITEMENT\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques \nArticle 3.1 : Syst\u00e8me de collecte\nR\u00e9seau d'alimentation du syst\u00e8me de traitement : 100 % s\u00e9paratif.\nCe r\u00e9seau d'assainissement est compos\u00e9 d'environ 75,45 km de canalisations d'eaux us\u00e9es dont  \n61,45 km de r\u00e9seaux de collecte gravitaire des eaux us\u00e9es et  14 km de r\u00e9seaux de de refoulement.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-27-00001 - 20260807 AP prescription POCE SUR CISSE RAA-1 6\nArticle 3.2 : Syst\u00e8me de collecte\nLa fili\u00e8re de traitement est de type \u00ab Boues activ\u00e9es a\u00e9ration prolong\u00e9e azote phosphore \u00bb.\nCommune de l'ouvrage : POCE-SUR-CISSE \nlieu-dit : \u00ab La Croix Saint Jean \u00bb\nSection et parcelle :  parcelle n\u00b0 D0814 - D1584 - D120\nMilieu r\u00e9cepteur : La Loire.\nLa station d'\u00e9puration est dimensionn\u00e9e pour traiter les d\u00e9bits journaliers et flux de pollution \nsuivants :\nParam\u00e8tre (*) Temps sec Temps de pluie\nD\u00e9bit journalier (m3) 1385 2100\nD\u00e9bit de pointe (m3/h) 168 168\nDBO5  (kg/j) 546 546\n     DBO5 : Demande Biochimique en Oxyg\u00e8ne sur 5 jours\n     DCO : Demande Chimique en Oxyg\u00e8ne\n     MES : Mati\u00e8res En Suspension\n     NGL : Azote Global\n     NTK : Azote Kjeldahl\n     PT    : Phosphore Total\nLes charges de pollution maximales admises sont les suivantes :\nParam\u00e8tres FLUX\nDBO5 546 kg/j\nDCO 1365 kg/j\nMES 820 kg/j\nNTK 137 kg/j\nPt 36,5 kg/j\nLe d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence de la station d'\u00e9puration est de 2 100 m\u00b3/j.\nLes caract\u00e9ristiques de production des boues sont les suivantes (pour les stations d'Amboise et de  \nPoc\u00e9-sur-Cisse :\n- Quantit\u00e9 d'azote total : 23,7 tonnes/an\n- Production annuelle de boues brutes : 414 tonnes de mati\u00e8re s\u00e8che\nArticle 4 : Conditions impos\u00e9es au traitement\nArticle 4.1 : Prescriptions locales de rejet en conditions normales de fonctionnement\nLes performances minimales de traitement attendues sont pr\u00e9sent\u00e9es au tableau suivant pour tout  \nd\u00e9bit entrant (A3+A2) inf\u00e9rieur \u00e0 la capacit\u00e9 nominale hydraulique. \nSur des \u00e9chantillons moyens repr\u00e9sentatifs, pr\u00e9lev\u00e9s sur 24 heures proportionnellement au d\u00e9bit,  \nles normes suivantes doivent \u00eatre respect\u00e9es en concentrati on et en rendement tant que le d\u00e9bit \nnominal de la station n'est pas atteint. Les concentrations r\u00e9dhibitoires doivent \u00eatre respect\u00e9es en  \ntoute condition.\nParam\u00e8tres Concentrations \nmaximales  en mg/l Rendement (%) Concentrations r\u00e9dhibitoires \nen mg/l\nDBO5 25 93 50\nDCO 90 91 180\nMES 30 95 75\nNTK* 5 95\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-27-00001 - 20260807 AP prescription POCE SUR CISSE RAA-1 7\nParam\u00e8tres Concentrations \nmaximales  en mg/l Rendement (%) Concentrations r\u00e9dhibitoires \nen mg/l\nNGL* 15 85 /\nP total* 2 90 /\n* \u00e0 respecter en moyenne annuelle\nCaract\u00e9ristiques compl\u00e9mentaires du rejet de la station d'\u00e9puration\nTemp\u00e9rature La temp\u00e9rature du rejet doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 25\u00b0C et ne doit pas  \nprovoquer d'\u00e9l\u00e9vation de temp\u00e9rature de plus de 2\u00b0C entre l'amont  \nimm\u00e9diat du rejet et \u00e0 50 m \u00e0 l'aval\npH Le pH doit \u00eatre compris entre 6 et 8,5\nSubstance capable \nd'entra\u00eener la \ndestruction du poisson\nL'effluent ne doit pas contenir de substances capables d'entra\u00eener la  \ndestruction du poisson et g\u00eaner sa reproduction ou celle de la faune  \nbenthique. Il ne doit pas pr\u00e9senter non plus un caract\u00e8re l\u00e9tal \u00e0 leur  \nencontre apr\u00e8s m\u00e9lange avec les eaux r\u00e9ceptives \u00e0 50 m du point de  \nrejet et dans le cas d'un cours d'eau, \u00e0 2 m de la berge si la largeur est  \nsup\u00e9rieure \u00e0 5 m sinon dans l'axe du lit \nOdeur Il ne doit pas y avoir d'odeur putride ou ammoniacale, ni de d\u00e9gagement \nd'odeur m\u00eame apr\u00e8s 5 jours d'incubation \u00e0 20\u00b0C\nColoration du milieu \nr\u00e9cepteur\nLe rejet au niveau du point A4 ne doit pas engendrer une coloration du  \nmilieu r\u00e9cepteur\nArticle 4.2  :  Prescriptions de rejet en cas de d\u00e9passement de la capacit\u00e9 nominale  \nhydraulique\nEn situation inhabituelle, telle que d\u00e9finie dans l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 21 juillet 2015, la station de trai -\ntement des eaux us\u00e9es peut ne pas respecter les performances d\u00e9crites pr\u00e9c\u00e9demment.\nIl s'agit des situations suivantes :\n    \u2022 fortes pluies ayant pour cons\u00e9quence un fonctionnement de la station au-del\u00e0 de son d\u00e9bit de  \nr\u00e9f\u00e9rence  ;\n    \u2022 op\u00e9rations programm\u00e9es de maintenance ;\n    \u2022 circonstances exceptionnelles ext\u00e9rieures au syst\u00e8me d'assainissement (catastrophes naturelles, \ninondations, pannes ou dysfonctionnements non directement li\u00e9s \u00e0 un d\u00e9faut de conception ou  \nd'entretien, rejets accidentels dans le r\u00e9seau de substances chimiques, actes de malveillance).\nEn cas de d\u00e9passement de la capacit\u00e9 nominale hydraulique, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir le meilleur \ntraitement possible des eaux, en maximisant le rendement du traitement.\nArticle 4.3 : Objectif et conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement\nArticle 4.3.1 : Objectif et conformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte\nLe syst\u00e8me de collecte est exploit\u00e9 et entretenu de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter les fuites et les apports d'eaux  \nclaires parasites et limiter au maximum tout rejet direct d'eaux us\u00e9es sans traitement.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra pour cela mettre en place les \u00e9quipements permettant de r\u00e9pondre aux  \nconditions suivantes:\n- aucun d\u00e9versement d'eaux us\u00e9es sans traitement ne sera admis dans le milieu r\u00e9cepteur pendant  \nles p\u00e9riodes de temps sec,\n- en dehors des op\u00e9rations programm\u00e9es de maintenance et des circonstances exceptionnelles  \ntelles que mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, les rejets directs d'eaux  \nus\u00e9es par temps de pluie ne sont pas autoris\u00e9s.\nEn cas de non-respect total ou partiel des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 21 \njuillet 2015, le syst\u00e8me de collecte est d\u00e9clar\u00e9 non conforme par temps de pluie.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-27-00001 - 20260807 AP prescription POCE SUR CISSE RAA-1 8\nHors situations inhabituelles d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, les eaux us\u00e9es \nproduites dans les zones desservies par un syst\u00e8me de collecte sont achemin\u00e9es \u00e0 la station de trai-\ntement des eaux us\u00e9es. Celles-ci y sont \u00e9pur\u00e9es suivant les niveaux de performances du pr\u00e9sent ar -\nr\u00eat\u00e9.\nArticle 4.3.2 : Raccordement des industriels au r\u00e9seau d'assainissement\nTout d\u00e9versement d'eaux us\u00e9es autres que domestiques dans le r\u00e9seau public de collecte devra  \nfaire l'objet d'une autorisation telle qu'elle est d\u00e9finie par l'article L.1331-10 du Code de la sant\u00e9 pu-\nblique.\nCette autorisation fixe notamment sa dur\u00e9e, les caract\u00e9ristiques que doivent pr\u00e9senter les eaux  \nus\u00e9es pour \u00eatre d\u00e9vers\u00e9es et les conditions de surveillance du d\u00e9versement. Pour les \u00e9tablissements \nrejetant un effluent autre que domestique ou produisant un flux polluant journalier sup\u00e9rieur \u00e0 30  \nkg de DBO5 (soit l'\u00e9quivalent de 500 habitants), une convention sera \u00e9tablie entre l'industriel, la  \nCommunaut\u00e9 de communes du Val d'Amboise, et les exploitants du syst\u00e8me d'assainissement.  \nCette convention pr\u00e9cisera la composition, le d\u00e9bit des effluents, la garantie de leur traitabilit\u00e9  \ndans une station biologique et leurs variations pr\u00e9visibles (flux maxima). Un plan annex\u00e9 \u00e0 chaque  \nconvention pr\u00e9cisera la nature des diff\u00e9rents r\u00e9seaux internes \u00e0 l'\u00e9tablissement et la localisation des \nbo\u00eetes de branchement sur le domaine public au r\u00e9seau d'assainissement. Le gestionnaire du r\u00e9seau \ndevra avoir acc\u00e8s \u00e0 tout moment aux bo\u00eetes de branchement implant\u00e9es sur le domaine public et  \npermettant d'individualiser chaque \u00e9tablissement industriel. Ces bo\u00eetes devront permettre de pro -\nc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation de mesures de contr\u00f4le (pr\u00e9l\u00e8vements, d\u00e9bits\u2026).\nArticle 4.3.3 :  Objectif et conformit\u00e9 du syst\u00e8me de traitement\nLe syst\u00e8me d'assainissement sera jug\u00e9 conforme au regard des r\u00e9sultats de l'autosurveillance du r\u00e9 -\nseau d'assainissement et de la station d'\u00e9puration, si les 5 conditions suivantes sont simultan\u00e9ment \nr\u00e9unies :\n1/    Les ouvrages de surverse ou de d\u00e9lestage du r\u00e9seau d'assainissement (d\u00e9versoirs d'orage, trop-\nplein de bassin de stockage des eaux us\u00e9es, trop-plein de poste de rel\u00e8vement\u2026) ne d\u00e9versent pas  \npar temps sec ;\n2/    Les eaux r\u00e9siduaires rejet\u00e9es de la station d'\u00e9puration vers le milieu naturel respectent en  \nmoyenne journali\u00e8re les concentrations maximales et les rendements fix\u00e9s par l'article 4.1 pour les \nparam\u00e8tres DBO5, DCO et MES ;\n3/    Les eaux r\u00e9siduaires rejet\u00e9es de la station d'\u00e9puration vers le milieu naturel respectent en  \nmoyenne annuelle les concentrations maximales et les rendements fix\u00e9s par l'article 4.1 pour les pa-\nram\u00e8tres NK; NGL et phosphore,\n4/    En dehors des situations inhabituelles, aucune valeur ne d\u00e9passe les concentrations r\u00e9dhibi -\ntoires fix\u00e9es dans le tableau de l'article 4.1 ;\n5/    par respect de la fr\u00e9quence d'autosurveillance fix\u00e9e \u00e0 l'article 8.2, si le nombre de bilans journa-\nliers fix\u00e9s par param\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9.\nTITRE II \u2013 ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DU SYST\u00c8ME D'ASSAINISSEMENT\nArticle 5 : Dysfonctionnements et op\u00e9rations d'urgence\nTous les incidents ou accidents de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 de l'environnement, ainsi  \nque les \u00e9l\u00e9ments d'information sur les mesures prises pour en minimiser les impacts et les d\u00e9lais de  \nd\u00e9pannage doivent \u00eatre signal\u00e9s au service en charge de la police de l'eau, dans les plus brefs d\u00e9lais.\nArticle 6 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-5 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer,  \nd\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations,  \nouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sont de nature \u00e0 porter atteinte  \naux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra prendre ou faire  \nprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour  \n\u00e9valuer ces cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de  \nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-27-00001 - 20260807 AP prescription POCE SUR CISSE RAA-1 9\nArticle 7 : Entretien\nDes performances acceptables doivent \u00eatre garanties en p\u00e9riode d'entretien et de r\u00e9parations  \npr\u00e9visibles. A cet effet, l'exploitant tient \u00e0 jour un registre mentionnant les incidents et d\u00e9fauts de  \nmat\u00e9riels recens\u00e9s et les mesures prises pour y rem\u00e9dier, ainsi que les proc\u00e9dures \u00e0 observer par le  \npersonnel d'entretien.\nTous  les  incidents  ou  travaux  effectu\u00e9s  sur  l'ouvrage  ne  permettant  pas  de  respecter  les \nprescriptions mentionn\u00e9es dans ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s au pr\u00e9fet.\nLe service en charge du contr\u00f4le devra \u00eatre averti au moins un mois \u00e0 l'avance des p\u00e9riodes  \nd'entretien et de r\u00e9parations pr\u00e9visibles des installations et de la nature des op\u00e9rations susceptibles \nd'avoir  un  impact  sur  la  qualit\u00e9  des  eaux  r\u00e9ceptrices  et  l'environnement.  Il  pr\u00e9cise  les  \ncaract\u00e9ristiques des d\u00e9versements (d\u00e9bit, charge) pendant cette p\u00e9riode et les mesures prises pour \nen r\u00e9duire l'importance et l'impact sur les masses d'eau r\u00e9ceptrices de ces d\u00e9versements.\nLe pr\u00e9fet pourra, si n\u00e9cessaire, dans les quinze jours ouvr\u00e9s suivant la r\u00e9ception de l'information,  \nprescrire des mesures visant \u00e0 surveiller les rejets, en conna\u00eetre et r\u00e9duire les effets ou demander le  \nreport de ces op\u00e9rations si ces effets sont jug\u00e9s excessifs. \nAfin de limiter les pannes, l'exploitant mettra en \u0153uvre une politique de maintenance pr\u00e9ventive  \ndes \u00e9l\u00e9ments participant \u00e0 la collecte et aux traitements des eaux us\u00e9es. Par ailleurs, des  \n\u00e9quipements de secours seront disponibles sur le site de la station d'\u00e9puration pour le mat\u00e9riel  \n\u00e9lectrom\u00e9canique permettant le respect du niveau d'\u00e9puration fix\u00e9.\nArticle 8 : Autosurveillance du syst\u00e8me d'assainissement\nArticle 8.1 : autosurveillance du syst\u00e8me de collecte\nSont soumis \u00e0 cette autosurveillance les d\u00e9versoirs d'orage situ\u00e9s \u00e0 l'aval d'un tron\u00e7on destin\u00e9 \u00e0 col-\nlecter une charge brute de pollution organique par temps sec sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 120 kg /j de  \nDBO5. Cette surveillance consiste \u00e0 mesurer le temps de d\u00e9versement journalier et estimer les d\u00e9 -\nbits d\u00e9vers\u00e9s par les d\u00e9versoirs d'orage surveill\u00e9s. \nSous r\u00e9server que le ma\u00eetre d'ouvrage d\u00e9montre leur repr\u00e9sentativit\u00e9 et leur fiabilit\u00e9, ces donn\u00e9es  \npeuvent \u00eatre issues d'une mod\u00e9lisation du syst\u00e8me d'assainissement. \nLes trop-pleins \u00e9quipant un syst\u00e8me de collecte s\u00e9paratif et situ\u00e9s \u00e0 l'aval d'un tron\u00e7on destin\u00e9 \u00e0  \ncollecter une charge brute de pollution organique pat temps sec sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 120 kg/j de  \nDBO5 font l'objet d'une surveillance consistant \u00e0 mesurer le temps de d\u00e9versement journalier.\nArticle 8.2 : autosurveillance de la station de traitement\nLe syst\u00e8me d'assainissement de POCE-SUR-CISSE  \u00ab La Croix Saint Jean  \u00bb fait l'objet d'une autosur -\nveillance dans les modalit\u00e9s minimales fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en vigueur du 21 juillet 2015 mo-\ndifi\u00e9 et \u00e0 toutes \u00e9volutions r\u00e9glementaires applicables sur les points SANDRE.\nLa station de traitement des eaux us\u00e9es doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9e des dispositifs d'autosurveillance adapt\u00e9s \naux exigences r\u00e9glementaires permettant de r\u00e9aliser les pr\u00e9l\u00e8vements et les mesures n\u00e9cessaires, en \nentr\u00e9e et en sortie de station.\nLa fr\u00e9quence des mesures \u00e0 r\u00e9aliser en entr\u00e9e et en sortie de station est indiqu\u00e9e dans le tableau ci-\ndessous en fonction des param\u00e8tres.\nParam\u00e8tres Fr\u00e9quence des mesures\nvolume journalier\npH 1 fois par mois\nTemp\u00e9rature sortie 1 fois par mois\nDBO5 1 fois par mois\nDCO 1 fois par mois\nMES 1 fois par mois\nNTK 1 fois par mois\nNH4+ 1 fois par mois\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-27-00001 - 20260807 AP prescription POCE SUR CISSE RAA-1 10\nNO2- 1 fois par mois\nNO3- 1 fois par mois\nPt 1 fois par mois\nBoues \u00e9vacu\u00e9es\nCf arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 \nmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 15 \nseptembre 2020 et arr\u00eat\u00e9 du 21 \njuillet 2015 modifi\u00e9\nLe planning d'autosurveillance annuel du syst\u00e8me d'assainissement de l'ann\u00e9e N+1 devra \u00eatre  \ntransmis au service en charge de la police de l'eau de la DDT avant le 1er d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e N  \npour validation. Toute modification de ce planning en cours d'ann\u00e9e devra faire l'objet d'une  \nvalidation pr\u00e9alable de la police de l'eau.\nEn compl\u00e9ment des mesures pr\u00e9cit\u00e9es, des tests bi-hebdomadaires (104 tests par an) seront r\u00e9alis\u00e9s \nen sortie de station de traitement des eaux us\u00e9es pour mesurer les param\u00e8tres NH4\n+, NO3\n-et PO4\n3-  et \ndes tests hebdomadaires (52 tests par an) pour v\u00e9rifier la turbidit\u00e9 (test de secchi) et contr\u00f4ler les  \ntaux de boues (test de d\u00e9cantation et mesure de siccit\u00e9 sur les boues du bassin d'a\u00e9ration).\nArticle 8.3 : Contr\u00f4le du dispositif d'autosurveillance\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit  :\n\u2022 mettre \u00e0 disposition du service de police de l'eau et de l'agence de l'eau  le registre \nd'exploitation mentionnant :\n- les incidents, pannes et d\u00e9fauts de mat\u00e9riels recens\u00e9s et les mesures prises pour y rem\u00e9dier ;\n- un calendrier pr\u00e9visionnel d'entretien pr\u00e9ventif des ouvrages de collecte et de traitement ;\n- la liste des op\u00e9rations d'entretien pr\u00e9ventif r\u00e9alis\u00e9es ;\n- une liste des points de contr\u00f4le des \u00e9quipements soumis \u00e0 une inspection p\u00e9riodique de  \npr\u00e9vention des pannes ;\n- les op\u00e9rations d'autosurveillance ;\n- les informations relatives \u00e0 l'\u00e9limination des sous-produits.\n\u2022 tenir \u00e0 jour un manuel d'autosurveillance du syst\u00e8me d'assainissement et le transmettre au \nservice en charge de la police de l'eau .\n\u2022 faire r\u00e9aliser un contr\u00f4le technique du dispositif d'autosurveillance par un organisme  \ncomp\u00e9tent et ind\u00e9pendant. Ce contr\u00f4le technique est r\u00e9alis\u00e9 annuellement sur l'ensemble  \ndes points de surveillance. Un rapport de ce contr\u00f4le technique est \u00e9tabli par le maitre  \nd'ouvrage qui le transmet \u00e0 l'agence de l'eau et au service de Police de l'eau dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9alisation du contr\u00f4le.\nArticle 8.4 : Transmission des informations\nArticle 8.4.1 : Transmissions pr\u00e9alables\nLe service de police de l'eau doit \u00eatre inform\u00e9 au moins 1 mois \u00e0 l'avance des p\u00e9riodes d'entretien  \net de r\u00e9parations pr\u00e9visibles de l'installation et de la nature des op\u00e9rations susceptibles d'avoir un  \nimpact sur la qualit\u00e9 des eaux. Les caract\u00e9ristiques des d\u00e9versements (flux, charge) pendant cette  \np\u00e9riode et les mesures prises pour en r\u00e9duire l'impact sur le milieu r\u00e9cepteur devront lui \u00eatre  \npr\u00e9cis\u00e9es.\nDes dispositions de surveillance renforc\u00e9e sont prises par le ma\u00eetre d'ouvrage permettant a minima  \nd'estimer le flux de mati\u00e8res polluantes rejet\u00e9es au milieu naturel pendant l'op\u00e9ration, ainsi que  \nl'impact de rejet sur le milieu r\u00e9cepteur. Le service de police de l'eau peut, si n\u00e9cessaire, demander  \nle report de ces op\u00e9rations ou prescrire des mesures visant \u00e0 en r\u00e9duire les effets.\nArticle 8.4.2 : Transmissions imm\u00e9diates\nArticle 8.4.2.1 :  Incident grave \u2013 accident\nTout incident grave ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.211-1 du Code de l'environnement doit \u00eatre signal\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais , au service de police \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-27-00001 - 20260807 AP prescription POCE SUR CISSE RAA-1 11\nde l'eau \u00e0 qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport pr\u00e9cisant les causes et les circonstances  \nde l'accident ainsi que les mesures mises en \u0153uvre et envisag\u00e9es pour \u00e9viter son renouvellement.  \nEn cas d'incident intervenant en dehors des heures et jours ouvr\u00e9s, l'information sera transmise  \naupr\u00e8s de pref-defense-protection-civile@indre-et-loire.gouv.fr.\nTout d\u00e9versement \u00e0 partir du r\u00e9seau de collecte, notamment des postes de rel\u00e8vement, doit \u00eatre  \nsignal\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais, au service de police de l'eau,  avec les \u00e9l\u00e9ments d'information sur  \nles dispositions prises pour en minimiser les impacts et les d\u00e9lais de d\u00e9pannage.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra prendre ou faire  \nprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour  \n\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou  \ndommages  qui  seraient  la  cons\u00e9quence  de  l'activit\u00e9  ou  de  l'ex\u00e9cution  des  travaux  et  de \nl'am\u00e9nagement.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et ressources naturelles (SERN)  de la DDT de la cl\u00f4ture de  \nl'incident ou accident avec les mesures correctives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour \u00e9viter son  \nrenouvellement.\nArticle 8.4.2.2 : D\u00e9passements des valeurs limites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9\nL'exploitant doit signaler les d\u00e9passements des seuils fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais, et  \nau plus tard 1 semaine apr\u00e8s la r\u00e9ception des r\u00e9sultats, au service de police de l'eau, accompagn\u00e9s \ndes commentaires sur les causes des d\u00e9passements constat\u00e9s ainsi que sur les actions correctives  \nmises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es.\nSi ces rejets sont susceptibles d'avoir un impact sanitaire sur des usages sensibles \u00e0 l'aval, le ma\u00eetre  \nd'ouvrage alerte imm\u00e9diatement le responsable de ces usages et l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.\nArticle 8.4.3 : Transmissions r\u00e9guli\u00e8res\nLes r\u00e9sultats des mesures prescrites \u00e0 l'article 8.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, r\u00e9alis\u00e9es durant le mois N, sont \ntransmis au service en charge du contr\u00f4le et \u00e0 l'agence de l'eau dans le courant du mois N+1 par  \nvoie \u00e9lectronique et au format SANDRE (Service d'Administration Nationale des Donn\u00e9es et  \nR\u00e9f\u00e9rentiels sur l'Eau).\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, cette transmission concerne \u00e9galement les r\u00e9sultats des mesures d'autosurveillance \nr\u00e9alis\u00e9es dans le cadre des autorisations de d\u00e9versement d'eaux us\u00e9es non domestiques.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet ces donn\u00e9es via l'application informatique VERSEAU.\nArticle 8.4.4 : Transmissions annuelles\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit transmettre tous les ans au service en charge du contr\u00f4le et \u00e0 l'agence de l'eau  \nau plus tard le 1er mars de l'ann\u00e9e N+1  :\n\u2022 un  bilan  du  fonctionnement  du  syst\u00e8me  d'assainissement,  y  compris  le  bilan  des \nd\u00e9versements et rejets au milieu naturel (date, fr\u00e9quence, dur\u00e9e, volumes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  \nflux de pollution d\u00e9vers\u00e9s) ;\n\u2022 les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la gestion des d\u00e9chets issus du syst\u00e8me d'assainissement (d\u00e9chets  \nissus du curage de r\u00e9seau, sables, graisses, refus de d\u00e9grillage, boues produites, boues  \n\u00e9vacu\u00e9es\u2026) ;\n\u2022 les informations relatives \u00e0 la quantit\u00e9 et la gestion d'\u00e9ventuels apports ext\u00e9rieurs  \n(quantit\u00e9, qualit\u00e9) : mati\u00e8res de vidange, boues exog\u00e8nes, lixiviats, effluents industriels\u2026 ;\n\u2022 la consommation d'\u00e9nergie et de r\u00e9actifs ;\n\u2022 un r\u00e9capitulatif des \u00e9v\u00e9nements majeurs survenus sur la station (op\u00e9rations d'entretien,  \npannes, situations inhabituelles\u2026) ;\n\u2022 une  synth\u00e8se  annuelle  des  informations  et  r\u00e9sultats  d'autosurveillance  de  l'ann\u00e9e  \npr\u00e9c\u00e9dente ;\n\u2022 un bilan des nouvelles autorisations de d\u00e9versement dans le syst\u00e8me de collecte d\u00e9livr\u00e9es \ndurant l'ann\u00e9e concern\u00e9e et du suivi des autorisations en vigueur ;\n\u2022 un bilan des alertes effectu\u00e9es ;\n\u2022 les \u00e9l\u00e9ments du diagnostic du syst\u00e8me d'assainissement ;\n\u2022 la liste des travaux envisag\u00e9s dans le futur, ainsi que leur p\u00e9riode de r\u00e9alisation lorsqu'elle  \nest connue.\nArticle 9 : Prescriptions relatives aux boues et aux sous-produits\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-27-00001 - 20260807 AP prescription POCE SUR CISSE RAA-1 12\nArticle 9.1 : R\u00e9sidus des pr\u00e9traitements : d\u00e9grillage, sable et graisse\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires dans la conception et l'exploitation de  \nl'installation pour assurer  une  bonne  gestion  des  d\u00e9chets  (boues,  graisses, sables,  refus  de  \nd\u00e9grillage\u2026), qui seront \u00e9limin\u00e9s selon une fili\u00e8re conforme \u00e0 la r\u00e9glementation.\nLes d\u00e9chets produits par les pr\u00e9traitements devront \u00eatre \u00e9goutt\u00e9s sur le site avec retour en t\u00eate de  \nstation des eaux d'\u00e9gouttage, \u00e0 l'aval des points de mesure et de pr\u00e9l\u00e8vement de l'entr\u00e9e de la  \nstation d'\u00e9puration.\nLes graisses, sables, produits de curage et d\u00e9cantation des r\u00e9seaux sont trait\u00e9s et \u00e9limin\u00e9s  \nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Les quantit\u00e9s et destinations sont consign\u00e9es dans le \nregistre d'exploitation.\nCes d\u00e9chets, lorsqu'ils ne peuvent \u00eatre valoris\u00e9s, sont \u00e9limin\u00e9s dans des installations r\u00e9glementaires \npermettant  d'assurer  la  protection  de  l'environnement  (dispositions  prescrites  par  le  plan  \nd\u00e9partemental de collecte et de traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s).\nLes destinations seront pr\u00e9cis\u00e9es au service de la Police de l'eau.\nArticle 9.2 : Traitement des boues\nLes boues produites seront valoris\u00e9es en agriculture conform\u00e9ment au dossier de d\u00e9claration du  \nPlan d'\u00e9pandage des boues des stations d'\u00e9puration de Amboise et Poc\u00e9-sur-Cisse pour lequel un  \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 N\u00b0 37-2019-00058 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 en date du 22 mai 2019, et autoris\u00e9 par courrier en date du \n02 juillet 2019.\nL'exploitant devra prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires dans la conception et l'exploitation de  \nses installations pour assurer une bonne gestion des d\u00e9chets et des boues r\u00e9siduaires.\nPour la valorisation agricole des boues de la station, les \u00e9pandages ne pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que sur \nles parcelles agricoles d'un plan d'\u00e9pandage r\u00e9glementaire, valid\u00e9 par le service de police de l'eau.\nLes destinations seront pr\u00e9cis\u00e9es au service en charge de la Police de l'eau. \nArticle 9.3 \u2013 Information sur le mode d'\u00e9limination\nLes destinations des d\u00e9chets ainsi que tout changement de type de traitement ou d'\u00e9limination de  \nces d\u00e9chets doivent \u00eatre signal\u00e9s au service de police de l'eau, d\u00e8s que le ma\u00eetre d'ouvrage ou  \nl'exploitant en a connaissance.\nTout recours \u00e0 un autre mode d'\u00e9limination devra avoir fait l'objet d'une demande aupr\u00e8s du pr\u00e9fet \nd'Indre-et-Loire.\nArticle  10  :  Diagnostic  p\u00e9riodique  du  syst\u00e8me  d'assainissement  et  sch\u00e9ma  directeur  \nd'assainissement\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit, suivant une fr\u00e9quence n'exc\u00e9dant pas dix ans, un diagnostic du syst\u00e8me  \nd'assainissement des eaux us\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 21 juillet 2015  \nsusvis\u00e9.  Ce  diagnostic  permet  d'identifier  les  dysfonctionnements  \u00e9ventuels  du  syst\u00e8me  \nd'assainissement.\nSuite \u00e0 ce diagnostic, Le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et met en \u0153uvre un programme d'actions chiffr\u00e9 et  \nhi\u00e9rarchis\u00e9 visant \u00e0 corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constat\u00e9es.\nCe diagnostic, ce programme d'actions et les zonages pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 2224-10 du Code g\u00e9n\u00e9ral  \ndes collectivit\u00e9s territoriales sont transmis d\u00e8s r\u00e9alisation ou mise \u00e0 jour au service en charge du  \ncontr\u00f4le et \u00e0 l'agence de l'eau. Ils constituent le sch\u00e9ma directeur d'assainissement du syst\u00e8me  \nd'assainissement.\nUn sch\u00e9ma directeur d'assainissement a \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9 en 2017 et un plan d'actions pour le syst\u00e8me de \ncollecte et le syst\u00e8me de traitement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini pour l'agglom\u00e9ration de POCE-SUR-CISSE.\nUn plan pluriannuel d'action en lien avec les conclusions du sch\u00e9ma directeur de 20 17 est \u00e0 fournir \nau service en charge de la police de l'eau.\nLe service en charge de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires sera tenu  \ninform\u00e9 annuellement de l'avancement de ce plan d'action.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-27-00001 - 20260807 AP prescription POCE SUR CISSE RAA-1 13\nArticle 11 : Diagnostic permanent\nEn application de l'article R 2224-15 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, pour les  \nagglom\u00e9rations d'assainissement g\u00e9n\u00e9rant une charge brute de pollution organique sup\u00e9rieure ou  \n\u00e9gale \u00e0 600kg/j de DBO5, le ma\u00eetre d'ouvrage met en place et tient \u00e0 jour le diagnostic permanent  \nde son syst\u00e8me d'assainissement. \nCe diagnostic est destin\u00e9 \u00e0 :\n1/ Conna\u00eetre, en continu, le fonctionnement et l'\u00e9tat structurel du syst\u00e8me d'assainissement\n2/ Pr\u00e9venir ou identifier dans les meilleurs d\u00e9lais les dysfonctionnements de ce syst\u00e8me\n3/ Suivre et \u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des actions pr\u00e9ventives ou correctrices engag\u00e9es\n4/ Exploiter le syst\u00e8me d'assainissement dans une logique d'am\u00e9lioration continue\nLe contenu de ce diagnostic permanent est adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques et au fonctionnement du  \nsyst\u00e8me d'assainissement dans une logique d'am\u00e9lioration continue. Ce diagnostic permanent doit \n\u00eatre op\u00e9rationnel au plus tard au 31 d\u00e9cembre 2021.\nPar ailleurs, le ma\u00eetre d'ouvrage tient \u00e0 jour le plan du r\u00e9seau et des branchements conform\u00e9ment  \naux dispositions de l'article L 2224-8 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Ce plan est  \nfourni au service en charge du contr\u00f4le.\nLa d\u00e9marche, les donn\u00e9es issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou \u00e0 entreprendre pour  \nr\u00e9pondre  aux  \u00e9ventuels  dysfonctionnements  constat\u00e9s  sont  int\u00e9gr\u00e9es  dans  le  bilan  de  \nfonctionnement vis\u00e9 \u00e0 l'article 8.4.4 de cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12 : Analyse des risques de d\u00e9faillance\nUne analyse des risques de d\u00e9faillance a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en 2023 et transmise au service en charge du  \ncontr\u00f4le et \u00e0 l'agence de l'eau.\nArticle 13 : Contr\u00f4les de l'administration\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du Code de l'environnement et notamment ceux en charge \nde la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux activit\u00e9s, installations, ouvrages  \nou travaux relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par l'article L.170-1 du Code de  \nl'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la  \nbonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe service de police de l'eau peut proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s du respect des prescriptions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et notamment des valeurs limites fix\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative. Un double de  \nl'\u00e9chantillon d'eau pr\u00e9lev\u00e9 est remis \u00e0 l'exploitant imm\u00e9diatement apr\u00e8s le pr\u00e9l\u00e8vement. En cas  \nd'expertise contradictoire, l'exploitant a la charge d'\u00e9tablir que l'\u00e9chantillon qui lui a \u00e9t\u00e9 remis a \u00e9t\u00e9 \nconserv\u00e9 et analys\u00e9 dans des conditions garantissant la repr\u00e9sentativit\u00e9 des r\u00e9sultats. Le service de  \npolice de l'eau se r\u00e9serve le droit de pratiquer ou de demander en tant que de besoin des  \nv\u00e9rifications inopin\u00e9es compl\u00e9mentaires, notamment en cas de pr\u00e9somption d'infraction aux lois et \nr\u00e8glements en vigueur ou de non-conformit\u00e9 aux dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.\nTITRE III - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 14 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e de 15 ans \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge le pr\u00e9c\u00e9dent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration autorisant l'exploitation de la  \nstation de traitement de POCE-SUR-CISSE \u00ab La Croix Saint-Jean \u00bb.\nArticle 15 : Dispositions diverses\nArticle 15.1 :Transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration, cessation d'activit\u00e9\nEn vertu de l'article R.214-45 du Code de l'environnement, lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration est \ntransmis \u00e0 une autre personne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau \nb\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de \nl'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son \nactivit\u00e9.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-27-00001 - 20260807 AP prescription POCE SUR CISSE RAA-1 14\nCette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, pr\u00e9noms et domicile du \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa \nforme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Il \nest donn\u00e9 acte de cette d\u00e9claration.\nLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de  \nl'affectation indiqu\u00e9e dans la d\u00e9claration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une  \nd\u00e9claration par l'exploitant, ou \u00e0 d\u00e9faut par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, dans le mois qui suit la \ncessation d\u00e9finitive, l'expiration du d\u00e9lai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donn\u00e9  \nacte de cette d\u00e9claration.\nArticle 15.2 : Modification du champ de la d\u00e9claration\nToute modification du dispositif de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du  \ndossier de d\u00e9claration doit faire l'objet d'une information pr\u00e9alable au pr\u00e9fet, qui peut exiger une  \nnouvelle d\u00e9claration.\nArticle 15.3 :Remise en service des ouvrages\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-47 du Code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la  \nremise en service de l'ouvrage, d'une installation ou d'un am\u00e9nagement, momentan\u00e9ment hors  \nd'usage pour une raison accidentelle, est subordonn\u00e9e \u00e0 une nouvelle autorisation ou d\u00e9claration,  \nsi la remise en service entra\u00eene des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'am\u00e9nagement  \nou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est r\u00e9v\u00e9lateur  \nde risques insuffisamment pris en compte initialement.\nArticle 15.4 :Suspension de l'arr\u00eat\u00e9\nEn application de l'article L.214-4 du code de l'environnement, si \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit,  \nl'administration d\u00e9cidait dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou de salubrit\u00e9 publique de modifier d'une  \nmani\u00e8re  temporaire  ou  d\u00e9finitive  l'usage  des  avantages  conc\u00e9d\u00e9s  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourrait demander aucune justification ni r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.\nEn cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise  \nhors service ou de suppression, l'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire de l'ouvrage, de l'installation \nou de l'am\u00e9nagement concern\u00e9 ou le responsable de l'op\u00e9ration est tenu, jusqu'\u00e0 la remise en  \nservice, la reprise de l'activit\u00e9 ou la remise en \u00e9tat des lieux, de prendre toutes dispositions  \nn\u00e9cessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'\u00e9coulement  \ndes eaux et la conservation ou l'\u00e9limination des mati\u00e8res polluantes dont il avait la garde ou \u00e0  \nl'accumulation desquels il a contribu\u00e9 et qui sont susceptibles d'\u00eatre v\u00e9hicul\u00e9s par les eaux.\nArticle 16 :  Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de POCE-SUR-CISSE pendant une dur\u00e9e minimum d'un  \nmois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire.\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nArticle 17 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (28 rue de la  \nBretonnerie, 45057 ORLEANS) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa  \npublication.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours  \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nLes recours administratifs suivants peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nla notification de cette d\u00e9cision ou de sa publication :\n    \u2022 un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9 ;\n    \u2022 un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9 par la mati\u00e8re en litige.\nLe recours administratif interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux jusqu'\u00e0 la notification d'une  \nd\u00e9cision de rejet expresse ou tacite n\u00e9e du silence gard\u00e9 deux mois.\nArticle 18 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, la directrice d\u00e9partementale des territoires  \nd'Indre-et-Loire, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes du Val d'Amboise, le  maire de  \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-27-00001 - 20260807 AP prescription POCE SUR CISSE RAA-1 15\nPOCE-SUR-CISSE, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9. \nFait \u00e0 Tours, le 27 ao\u00fbt 2026\nP/ le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/ la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef du Service Eau et Ressources Naturelles\nSign\u00e9 : \nSylvain LECLERC\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-27-00001 - 20260807 AP prescription POCE SUR CISSE RAA-1 16","date":"2026-09-02","first_seen_on":"2026-09-02T13:42:08+00:00","id":"abf7ec5059e6d664bba7044c9195cb8a6ef8c58fcf514dc98b289c8cf09a1750","name":"2026.09.02 RAA sp\u00e9cial 20260807 AP prescription_POCE SUR CISSE_RAA","pdf_creation_date":"2026-09-02T12:53:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/51683/385087/file/2026.09.02%20RAA%20sp%C3%A9cial%2020260807%20AP%20prescription_POCE%20SUR%20CISSE_RAA.pdf"}