{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2025-212\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2025\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2025-08-14-00003 - AIP 38-*26 Restriction Galaure Dr\u00f4me des Collines\n(3 pages) Page 3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2025-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 14 ao\u00fbt\n2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  (2\npages) Page 7\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2025-08-14-00003\nAIP 38-*26 Restriction Galaure Dr\u00f4me des\nCollines\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-14-00003 - AIP 38-*26 Restriction Galaure Dr\u00f4me des\nCollines 3\nExPR\u00c9FET .DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nENPR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 INTERD\u00c9PARTEMENTAL \nN\u00b026-2025-08-                       EN DATE DU \nN\u00b038-2025-08-14-00001 EN DATE DU 14 AO\u00dbT 2025\nPORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU \nDANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DR\u00d4ME DES COLLINES\nVU le Code de l'Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV,\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique,\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment son article L.2215-1,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l'article L.211-3 du Code de  \nl'Environnement, relatif \u00e0 la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau,\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me  \n\u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023,\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture  \nde la Dr\u00f4me,\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re \n\u00e0 compter du 25 novembre 2024,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuvant le  \nsch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de  \nmesures 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 23 juillet 2021, modifi\u00e9 par  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la  \ns\u00e9cheresse sur le Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, notamment l'article 2,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-2024-03-14-00003  en  date  du  14  mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 Monsieur Cyril MOREAU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-04-30-00004 du 30 avril 2024 et n\u00b0 38-2024-05-13-00013 du 13 mai  \n2024 fixant en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, le cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la  \nressource en eau dans les bassins versants de la Galaure et de la Dr\u00f4me des Collines,\nVU l'instruction de la Ministre de la Transition \u00c9cologique et Solidaire du 23 juin 2020 pr\u00e9cisant les  \norientations  techniques  \u00e0  mettre  en  \u0153uvre  suite  au  retour  d'exp\u00e9rience  de  la  gestion  de  la \ns\u00e9cheresse 2019,\nCONSID\u00c9RANT la poursuite de la d\u00e9gradation des d\u00e9bits des cours d'eau sur le secteur Galaure et  \nDr\u00f4me des Collines,\nCONSID\u00c9RANT la baisse importante du niveau de la molasse mioc\u00e8ne sur le secteur Galaure \u2013 Dr\u00f4me  \ndes Collines,\nCONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques (pluviom\u00e9trie et temp\u00e9ratures) ne permettent pas  \nd'envisager, \u00e0 court terme, une am\u00e9lioration durable de la situation,\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient d\u00e8s lors de  prendre des restrictions sur les eaux souterraines  et de  \nrenforcer les restrictions actuelles sur les eaux superficielles,\nSUR proposition de la Directrice D\u00e9partementale Adjointe des Territoires de la Dr\u00f4me,\n\u2022\nDDT de la Dr\u00f4me\n4 place La\u00ebnnec - 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\nDDT de l'Is\u00e8re\n17 boulevard Joseph Vallier\u2013BP 45 - 38040 GRENOBLE Cedex 09\nT\u00e9l. : 04 56 59 46 49\nM\u00e9l. : ddt@isere.gouv.fr\nwww.isere.gouv.fr\n1/3\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-14-00003 - AIP 38-*26 Restriction Galaure Dr\u00f4me des\nCollines 4\nARR\u00caTE\nArticle 1     :   Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b026-2025-07-07-00003 du 7 juillet 2025 et n\u00b038-2025-07-17-00002 du \n17 juillet 2025 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le bassin versant de la  \nGalaure et de la Dr\u00f4me des Collines sont abrog\u00e9s.\nArticle 2     :   Situation des diff\u00e9rentes zones hydrographiques de gestion du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me\nLes niveaux de restrictions sont les suivants :\nZones Hydrographiques de \nGestion\nRessource Situation de gestion\nGalaure  \u2013  Dr\u00f4me  des  \nCollines\nCours d'eau et nappe \nd'accompagnement\nAlerte renforc\u00e9e\nMolasse mioc\u00e8ne du Bas Dauphin\u00e9 Alerte\nLa  carte  du  secteur  concern\u00e9  ainsi  que  la  liste  des  communes  concern\u00e9es  par  cette  zone \nhydrographique de gestion sont respectivement celles d\u00e9finies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9  \ncadre s\u00e9cheresse interd\u00e9partemental n\u00b026-2024-04-30-00004 (Dr\u00f4me) et n\u00b038-2024-05-13-00013 (Is\u00e8re). \nElles sont disponibles sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me : www.drome.gouv.fr\nLa carte du secteur et la liste des communes concern\u00e9es sont \u00e9galement reprises en annexes 2 et 3 du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Mesures de restriction\nSur  la  zone  hydrographique  de  gestion  en  situation  d'alerte,  d'alerte  renforc\u00e9e  ou  de  crise,  le \npr\u00e9l\u00e8vement et l'utilisation de l'eau sont limit\u00e9s ou interdits conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finies  \nsur les tableaux de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse interd\u00e9partemental n\u00b026-2024-04-30-00004 \n(Dr\u00f4me) et n\u00b038-2024-05-13-00013 (Is\u00e8re), repris en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET USAGES CONCERN\u00c9S     :  \nLes mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernent tous les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de la ressource en eau :\n\u2022 Pour les agriculteurs et industriels  : il est tenu compte de l'origine de l'eau (superficielle ou  \nsouterraine, pr\u00e9l\u00e8vement direct dans le canal de la Bourne, le Rh\u00f4ne ou dans la rivi\u00e8re Is\u00e8re).\n\u2022 Pour tous les autres usages non prioritaires raccord\u00e9s au r\u00e9seau d'eau potable ou non (hors eau \ndestin\u00e9e  \u00e0  la  consommation  humaine) :  il  n'est  pas  tenu  compte  de  l'origine  de  l'eau \n(superficielle ou souterraine, provenant ou non d'un autre bassin de gestion, pr\u00e9l\u00e8vement direct \ndans le canal de la Bourne, le Rh\u00f4ne ou dans la rivi\u00e8re Is\u00e8re). Les restrictions s'appuient sur le  \np\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la zone de gestion auquel appartient la commune o\u00f9 est effectu\u00e9e  \nl'action. Les dispositions  les plus strictes  s'appliquent (exemple  : pour une zone de gestion en  \nalerte pour les e aux souterraines et en crise pour les eaux superficielles, l'utilisation de l'eau  \npotable est soumise aux dispositions de crise).\nPR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET USAGES NON CONCERN\u00c9S     :  \nLes prescriptions d\u00e9finies ne s'appliquent pas aux pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s en vue d'assurer les usages  \nprioritaires :\n\u2022 alimentation en eau potable des populations,\n\u2022 intervention des services d'incendie et de secours,\n\u2022 abreuvement des animaux,\n\u2022 rafra\u00eechissement des b\u00e2timents.\nRESSOURCES EXCLUES     :  \nNe sont pas concern\u00e9s par les pr\u00e9sentes mesures de restriction les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans des  \nr\u00e9serves, retenues, r\u00e9servoirs aliment\u00e9s par l'eau de pluie et de l'eau de ruissellement.\nArticle 4 : Mesures compl\u00e9mentaires\nLes maires peuvent \u00e0 tout moment, sur le territoire communal, prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des  \nmesures  de  restriction  compl\u00e9mentaires  justifi\u00e9es  par  des  n\u00e9cessit\u00e9s  locales,  sous  r\u00e9serve  de \ncompatibilit\u00e9 avec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera envoy\u00e9e pour information \u00e0 la  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires.\nDDT de la Dr\u00f4me\n4 place La\u00ebnnec - 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\nDDT de l'Is\u00e8re\n17 boulevard Joseph Vallier\u2013BP 45 - 38040 GRENOBLE Cedex 09\nT\u00e9l. : 04 56 59 46 49\nM\u00e9l. : ddt@isere.gouv.fr\nwww.isere.gouv.fr\n2/3\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-14-00003 - AIP 38-*26 Restriction Galaure Dr\u00f4me des\nCollines 5\nArticle   5   : P\u00e9riode de validit\u00e9 et modification de la situation\nLes dispositions mentionn\u00e9es ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025.\nCependant,  les  pr\u00e9sentes  dispositions  pourront  \u00eatre  prorog\u00e9es,  annul\u00e9es  ou  renforc\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral en fonction de l'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et hydrologique.\nArticle 6 : Sanctions\nTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 une peine d'amende pr\u00e9vue pour les  \ncontraventions de 5\u1d49 classe.\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Grenoble par courrier (2 place de \nVerdun  \u2013  BP  1135  \u2013  38022  GRENOBLE  Cedex  1),  ou  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication.\nArticle 8 : Publication\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  adress\u00e9  pour  affichage  aux  maires  des  communes  concern\u00e9es  des  bassins \nversants de la Galaure et de la Dr\u00f4me des Collines, et il sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs  \ndes pr\u00e9fectures de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 cadre sus-vis\u00e9 sont consultables :\n\u2022 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me : www.drome.gouv.fr\n\u2022 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re : www.isere.gouv.fr\n\u2022 sur le site internet VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/ \nArticle 9 : Ex\u00e9cution\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 les Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux et les Directeurs de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Die ;\n\u2022 les Maires des Communes de la zone de gestion ;\n\u2022 les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 les Directeurs D\u00e9partementaux de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 les Directeurs D\u00e9partementaux des Territoires de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 les Directeurs D\u00e9partementaux de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement ;\n\u2022 les Directeurs Territoriaux D\u00e9partementaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Dr\u00f4me et de  \nl'Is\u00e8re ;\n\u2022 les Chefs des Services D\u00e9partementaux de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Dr\u00f4me et de  \nl'Is\u00e8re.\nUne copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :\n\u2022 Mme. la Pr\u00e9f\u00e8te Coordonnatrice de Bassin,\n\u2022 M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse,\n\u2022 Les Directeurs D\u00e9partementaux des Services d'Incendie et de Secours de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re.\nValence, le 14 ao\u00fbt 2025 Grenoble, le 14 ao\u00fbt 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSIGNE SIGNE\nCyril MOREAU Laurent SIPLICIEN\nDDT de la Dr\u00f4me\n4 place La\u00ebnnec - 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\nDDT de l'Is\u00e8re\n17 boulevard Joseph Vallier\u2013BP 45 - 38040 GRENOBLE Cedex 09\nT\u00e9l. : 04 56 59 46 49\nM\u00e9l. : ddt@isere.gouv.fr\nwww.isere.gouv.fr\n3/3\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-14-00003 - AIP 38-*26 Restriction Galaure Dr\u00f4me des\nCollines 6\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-08-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 14 ao\u00fbt 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 14 ao\u00fbt 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N2 EN DATE DU 14 AOUT 2025AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERASINSTALLEES SUR DES AERONEFS\nLe pr\u00e9fet de la DromeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 242-5.VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, l'organisation et \u00e0 l'action desservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;VU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-pr\u00e9fet de Valence, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9d'outre-mer ;VU la demande en date du 12 ao\u00fbt 2025 form\u00e9e par Direction Zonale de la Police Nationale Est (Brigade de PoliceA\u00e9ronautique Metz), visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur Un avions\u00e9rigraphi\u00e9 de la police nationale du 15 au 17 ao\u00fbt 2025 aux fins de s\u00e9curiser la voie dechemin de fer de la LGV entre Montanay et Crest, en ce qui concerne la portion dr\u00f4moise ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans lecadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voitque ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que laprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation, que le 3\u00b0 du m\u00eame article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent\u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention d' actes de terroristes et que, enfin, le 4\u00b0 dudit article permet quant \u00e0 luila mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien del'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des abords de la ligne LGV M\u00e9diterrann\u00e9e qui traverse le d\u00e9partementde la Dr\u00f4me afin de d\u00e9tecter et \u00e9viter toute acte malveillant ou atteinte aux infrastructures susceptibles de mettre endanger la s\u00e9curit\u00e9 des voyageurs, en particulier dans le contexte de week-end de chass\u00e9-crois\u00e9 des vacances d'\u00e9t\u00e9 etde la p\u00e9riode de canicule que connaissent plusieurs d\u00e9partements dont la Dr\u00f4me ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'Un avion s\u00e9rigraphi\u00e9 de la police nationale \u00e9quip\u00e9 de moyensoptiques permettant une captation d'image des spectres visibles et infra-rouge;Consid\u00e9rant que la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration de de s\u00e9curisation, du 15ao\u00fbt 2025 \u00e0 10h00 au 17 ao\u00fbt 2025 \u00e0 18h00 ; que le p\u00e9rim\u00e8tre est \u00e9galement strictement limit\u00e9 \u00e0 la ligne LGVtraversant le territoire de la Dr\u00f4me et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la Dr\u00f4me; que conform\u00e9ment \u00e0 ce que pr\u00e9voit l'article L. 242-13, lapr\u00e9sente mesure ne fera pas l'objet d'information compl\u00e9mentaire car elle entrerait en contradiction avec lesobjectifs poursuivis parmi les finalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L. 242-5 ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me;\nARR\u00caTE\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 14 ao\u00fbt 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nArticle 1 :\nArticle 2 :Article 3 :Article 4 :Article 5 :Article 6 :\nArticle 7 :\nLa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale de la Dr\u00f4me sont autoris\u00e9s aux fins de s\u00e9curiser la ligne \u00e0 grande vitesseM\u00e9diterrann\u00e9e traversant le d\u00e9partement en vue d'\u00e9viter tout acte malveillant susceptible deporter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.Le nombre maximal de cam\u00e9ra pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra fix\u00e9e sur Un Un avion s\u00e9rigraphi\u00e9 de la police nationale.\n*La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la ligne \u00e0 grande vitesseM\u00e9diterrann\u00e9e traversant le d\u00e9partement de la Dr\u00f4meet \u00e0 ses abords imm\u00e9diats.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 15 ao\u00fbt 2025 \u00e0 10h00 au 17 ao\u00fbt 2025 \u00e0 18h00.Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue l'op\u00e9ration de lutte contre les rod\u00e9os urbains.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faireI'objet d'un recours dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication :- d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du Ministre de l'Int\u00e9rieur). L'absence de r\u00e9ponse de |'administration pendantdeux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun \u2014 BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) .Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me et le directeur zonal de la police nationale Estsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, le 14/08/2025\nPour le pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nORIGINAL SIGN\u00c9\nCyril MOREAU\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 14 ao\u00fbt 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9","date":"2025-08-14","first_seen_on":"2025-09-08T21:53:23+00:00","id":"abf9e78f0ed0116a640e29dca49cfd2b4dbadf97dd2e5458e63286307184cb12","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2025-212 du 14/08/2025","pdf_creation_date":"2025-08-14T13:57:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/34438/228066/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B026-2025-212.pdf"}