{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-022\nPUBLI\u00c9 LE 30 JANVIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-01-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nEnPREFETDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des services du cabinet\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b036-2024-01-30-00002 DU 30 JANVIER 2024AUTORISANT LA CAPTATION, L''ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFSLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de I'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 30 janvier 2024 form\u00e9e par le Groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Indre, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re \u00e0 des fins des\u00e9curisation d'une manifestation des agriculteurs les mardi 30 janvier 2024 de 12 heures \u00e0 20heures;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection despersonnes et des biens ainsi que de s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsaux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre publicdans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, le 2\u00b0 del'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de las\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aupublic ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troublesgraves \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant unedur\u00e9e de 8 heures le mardi 30 janvier 2024; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0l'\u00e9v\u00e8nement d'ordre public sur les communes travers\u00e9es par l'autoroute A20 sur le d\u00e9partement\n5 1/4Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr /\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nde I'Indre notamment de VELLES \u00e0 MEUNET-SUR-VATAN; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'apparait pas disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis ;Consid\u00e9rant que, compte-tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant la pr\u00e9sentemanifestation, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la longueur du parcours de lamanifestation, de I'int\u00e9r\u00e9t de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien etle r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, ainsi que las\u00e9curisation des axes routiers de grand passage pour les conducteurs de v\u00e9hicule terrestre \u00e0moteur, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera 'objet d'une information sp\u00e9cifique ; que cesmoyens d'information sont adapt\u00e9s en raison des circonstances de la manifestation ;Consid\u00e9rant que la demande form\u00e9e par le Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Indre est soutenue par la direction d\u00e9partementale de la police nationale de l'Indre qui sollicitele concours d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pour le survol sur sa zone de comp\u00e9tence pour les m\u00eamesfinalit\u00e9s;Sur proposition de la Directrice de cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de lagendarmerie d\u00e9partementale de l'Indre, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestationdes agriculteurs sur la voie publique sur I'autoroute A20ainsi que l'appui des personnels au sol.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 un (H\u00e9licopt\u00e8re Ec135 T2 n\u00b0772 \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9rathermique embarqu\u00e9e Wescam Mx 15i Flir P/N 42390-16 S/N 1363).Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des axes routiersmentionn\u00e9s \u00e0 l'article ler sur les communes travers\u00e9es par l'autoroute A20 de VELLES \u00e0MEUNET-SUR-VATAN.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, soit le mardi 30janvier 2024 de 12 heures \u00e0 20 heures.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :- par le site Internet de la Pr\u00e9fecture de l'Indre;- par les r\u00e9seaux de la Gendarmerie nationale et de la Police nationale.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 I'issue de l'op\u00e9ration.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.\n2 /4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArticle 8: La directrice de Cabinet, le Directeur d\u00e9partemental de la police nationaleet le Commandant de groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale de I'Indre sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teaurouxPour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de cabinet\ng  \u2014\u2014\nC\u00e9lirie BURES\n3/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nRECOURSLes recours suivants n'ont pas d'effet suspensif sur l''ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.La demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- so:t par voie postalePrefe_cture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex; 'RECOURS GRACIEUX\u2014\u2014 \u00b0 S ; B- smt par voie \u00e9lectromque'r\u00fb rsac:e\u00e6f\u00eeat- cabi ....L;o ndree  e  e  S S* J i  I ps\nSi la prefecture ne vousrepond pas dans un d\u00e9lai de deux mois... apr\u00e8s Ienvon de la requ\u00e9te, celle-ci doit \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9ecomme| Q rej\u00e8tee\u2014 = = \u2014\u2014 \u2014 = = \u2014 k i\n'fl'\u2014::lL  1E :\u00eel\n\u2014 lll'...-l .I'Minist\u00e9re de\"ldx !\".u,r H\u00f4tel \u2014D.r*-l\u00eez,y,;j 5, Plac\" |\"I - .m\u00ef(i'lf'J\u2014 ._ \u2014- \u00bb \u2014,z \u20142 S, - = - \u2014 _\u2014 =\nRemarques :Un recours grameux ou hi\u00e9rarchique devant l'administration pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Dans ce m\u00eamed\u00e9lai, un recours contentieux pourra \u00eatre directement port\u00e9 devant le Tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent.Par ailleurs, un recours contentieux pourra \u00e9galement intervenir dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ouhi\u00e9rarchique ci-dessus indiqu\u00e9.Ces recours sont adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.\n4 |4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7","date":"2024-01-30","first_seen_on":"2025-09-23T08:24:20+00:00","id":"abfa2b8d90bac8ab58cb2f5896bad79772fff8082eb39e0cf57cc1c1b805761d","name":"recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-022","pdf_creation_date":"2024-01-30T11:37:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/35626/311444/file/recueil-36-2024-022-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}