{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2025-165\nPUBLI\u00c9 LE  9 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2025-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/N137 ordonnant la\ncapture de blaireaux \u00e0 des fins de d\u00e9pistage de la tuberculose bovine\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2025-09-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2 pages) Page 8\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-08-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/N137 ordonnant la\ncapture de blaireaux \u00e0 des fins de d\u00e9pistage de la\ntuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/N137 ordonnant la capture de\nblaireaux \u00e0 des fins de d\u00e9pistage de la tuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 3\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/N137\nordonnant la capture de blaireaux \u00e0 des fins de d\u00e9pistage de la tuberculose\nbovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1 et L. 427-6\u00a0;\nVu la  loi  2005-157  du  23  f\u00e9vrier  2005  relative  aux  d\u00e9veloppements  ruraux,  notamment  l'article \nL.\u00a0425-5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu l e  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Fran\u00e7ois PESNEAU, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 modifi\u00e9 fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage des  \nanimaux class\u00e9s nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 d\u00e9cembre 2016 relatif \u00e0 certaines mesures de surveillance et de lutte contre \nla tuberculose lors de la mise en \u00e9vidence de cette maladie dans la faune sauvage\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives \u00e0 la  \npr\u00e9vention,  la  surveillance  et  la  police  sanitaire  de  l'infection  par  le  complexe  Mycobact\u00e9rium \ntuberculosis des animaux des esp\u00e8ces bovine, caprine et porcine ainsi que des \u00e9l\u00e9vages de cam\u00e9lid\u00e9s  \net de cervid\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/N126 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de  \nlouveterie dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 jusqu'au 31  \nd\u00e9cembre 2029 inclus\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025/N39  du  26  f\u00e9vrier  2025  approuvant  le  sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  de \ngestion cyn\u00e9g\u00e9tique du d\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/N137 ordonnant la capture de\nblaireaux \u00e0 des fins de d\u00e9pistage de la tuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  87-2018-10-02-001  modifi\u00e9  par  les  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  \nn\u00b0\u00a087-2025-05-16-00001 du 16 mai 2025 et n\u00b0 87-2025-08-07-00001 du 7 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9claration  \nd'infection de tuberculose bovine de la faune sauvage et d\u00e9finissant des mesures de surveillance, de  \npr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la  \nHaute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 01909 du 12 juillet 2019 modifi\u00e9 ordonnant la capture de blaireaux \u00e0 des fins  \nde d\u00e9pistage de la tuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nVu les rapports d'analyses \u00e9dit\u00e9s par le laboratoire national de r\u00e9f\u00e9rence pour la tuberculose bovine  \n(ANSES \u2013 laboratoire de sant\u00e9 animale de Maisons-Alfort) r\u00e9v\u00e9lant la pr\u00e9sence de Mycobacterium bovis \nsur divers sangliers et blaireaux test\u00e9s dans le cadre des d\u00e9pistages Sylvatub sur plusieurs communes  \ndu d\u00e9partement de la Haute-Vienne et sur des \u00e9levages bovins compris dans la zone d'infection ;\nVu l'avis de la cellule d'animation nationale Sylvatub en date du 31 juillet 2025, validant une extension  \nde la zone \u00e0 risque tuberculose \u00e0 la suite de la d\u00e9couverte de foyers de tuberculose bovine sur la  \ncommune de Ch\u00e2teau-Chervix, ainsi que du premier blaireau infect\u00e9 sur la commune de Vicq sur  \nBreuilh ;\nConsid\u00e9rant la probabilit\u00e9 que la tuberculose bovine soit pr\u00e9sente chez d'autres animaux d'esp\u00e8ces de  \nla  faune  sauvage  vivant  dans  la  zone  g\u00e9ographique  constitu\u00e9e  par  les  territoires  des  communes \ninfect\u00e9es et des communes limitrophes ;\nConsid\u00e9rant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et  \ndes animaux de la faune sauvage notamment les blaireaux aux animaux domestiques\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune  \nsauvage\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'effectuer une surveillance adapt\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant la  n\u00e9cessit\u00e9  de  mettre  \u00e0  jour  la  liste  des  communes  concern\u00e9es  par  les  d\u00e9pistages \n\u00ab\u00a0Sylvatub\u00a0\u00bb en Haute-Vienne\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0: L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 01909 du 12 juillet 2019 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024  \nest r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\nObjectifs et zones de pr\u00e9l\u00e8vements :\nLes  zones  de  pr\u00e9l\u00e8vements  sont  celles  d\u00e9finies  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  87-2018-10-02-001  du \n2\u00a0octobre 2018 modifi\u00e9 portant d\u00e9claration d'infection de tuberculose bovine de la faune sauvage et  \nd\u00e9finissant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de  \ntuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne sus-cit\u00e9.\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/N137 ordonnant la capture de\nblaireaux \u00e0 des fins de d\u00e9pistage de la tuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 5\nA cette fin, deux types de zones sont concern\u00e9es par ces op\u00e9rations\u00a0:\nLa zone infect\u00e9e et la zone tampon \u00a0: objectif global de r\u00e9gulation des populations de blaireaux, avec  \nune priorit\u00e9 donn\u00e9e aux terriers se trouvant dans un rayon de 1, voire 2 km selon la topographie des  \nlieux, soit de p\u00e2tures infect\u00e9es, soit de terriers infect\u00e9s.\nLes terriers trouv\u00e9s infect\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes et en cours de campagne, ainsi que les terriers  \nsitu\u00e9s dans un rayon de 2 km autour de ces terriers infect\u00e9s font l'objet d'une surveillance et de  \npr\u00e9l\u00e8vements syst\u00e9matiques, jusqu'\u00e0 disparition de tout signe d'activit\u00e9 autour de ces terriers.\nArticle 2 : L'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe la liste des communes concern\u00e9es par les mesures de  \nsurveillance  au  sein  d'une  zone  \u00e0  risque  de  tuberculose  bovine  pour  la  faune  sauvage  dans  le \nd\u00e9partement de la Haute-Vienne. Elle se subsitue \u00e0 l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2019  \nsusvis\u00e9.\nArticle 3 : Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 01909 du 12 juillet 2019 restent inchang\u00e9s.\nArticle 4\u00a0: L'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 01909 du 12 juillet 2019 est abrog\u00e9.\nArticle 5\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours administratif\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0  compter de la date de sa publication.\nLe tribunal peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site  \ninternet www.telerecours.fr.\nArticle 6\u00a0: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bellac, le sous-\npr\u00e9fet de Rochechouart, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la  \nprotection des populations, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le commandant du groupement \nde gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de  \nla  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs,  le  pr\u00e9sident  de  l'association  d\u00e9partementale  des \nlieutenants  de  louveterie,  le  pr\u00e9sident  de  l'association  d\u00e9partementale  des  pi\u00e9geurs  agr\u00e9\u00e9s,  le \ndirecteur  du  laboratoire  d\u00e9partemental  d'analyses  de  la  Dordogne,  les  maires  des  communes \nconcern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et dont une copie leur  \nsera adress\u00e9e.\nLimoges, le 29 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet\nSIGN\u00c9\nFran\u00e7ois PESNEAU\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/N137 ordonnant la capture de\nblaireaux \u00e0 des fins de d\u00e9pistage de la tuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 6\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/N137 ordonnant la capture de blaireaux \u00e0 des fins de d\u00e9pistage de \nla tuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne.\nListe des communes concern\u00e9es par les mesures de surveillance au sein d'une zone \u00e0 risque de \ntuberculose bovine pour la faune sauvage.\nLa liste des communes par zone est d\u00e9finie dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2025-08-07-00001 du 7 ao\u00fbt \n2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2018-10-02-001 du 2 octobre 2018 portant d\u00e9claration \nd'infection de tuberculose bovine de la faune sauvage et d\u00e9finissant des mesures de surveillance, de \npr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la \nHaute-Vienne\nCommunes situ\u00e9es en zone infect\u00e9e Communes situ\u00e9es en zone tampon\nBUSSIERE-GALANT\nCHALUS\nCHAMPAGNAC-LA-RIVIERE\nCHAMPSAC\nCHATEAU-CHERVIX\nCUSSAC\nDOURNAZAC\nFLAVIGNAC\nGLANDON\nGORRE\nJANAILHAC\nLA-CHAPELLE-MONTBRANDEIX\nLADIGNAC-LE-LONG\nLA MEYZE\nLA ROCHE-L'ABEILLE\nLE CHALARD\nLES CARS\nMARVAL\nNEXON\nORADOUR-SUR-VAYRES\nPAGEAS\nPENSOL\nPIERRE BUFFIERE\nRILHAC-LASTOURS\nSAINT-HILAIRE-LES-PLACES\nSAINT-JEAN-LIGOURE\nSAINT-LAURENT-SUR-GORRE\nSAINT-MARTIN-LE-VIEUX\nSAINT-PRIEST-LIGOURE\nSAINT-YRIEIX-LA-PERCHE\nSEREILHAC\nVICQ-SUR-BREUILH\nAIXE-SUR-VIENNE\nBEYNAC\nBOISSEUIL\nBOSMIE-L'AIGUILLE\nBURGNAC\nCOGNAC-LA-FORET\nCONDAT-SUR-VIENNE\nCOUSSAC-BONNEVAL\nEYJEAUX\nGLANGES\nISLE\nJOURGNAC\nLAVIGNAC\nLE VIGEN\nMAGNAC BOURG\nMAISONNAIS-SUR-TARDOIRE\nMEILHAC\nMEUZAC\nROCHECHOUART\nSAINT-GENEST-SUR-ROSELLE\nSAINT-PAUL\nSAINT-PRIEST-SOUS-AIXE\nSAINT-AUVENT\nSAINT-BAZILE\nSAINT-CYR\nSAINT-GERMAIN-LES-BELLES\nSAINT-HILAIRE-BONNEVAL\nSAINT-MATHIEU\nSAINT-MAURICE-LES-BROUSSES\nSOLIGNAC\nVAYRES\nVERNEUIL-SUR-VIENNE\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/N137 ordonnant la capture de\nblaireaux \u00e0 des fins de d\u00e9pistage de la tuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 7\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-09-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et\nsuivants ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le\nterrorisme ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  et  des  outre-mer  du 19  avril  2023, relatif  au  nombre\nmaximal de  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur  des  a\u00e9ronefs pouvant  \u00eatre simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es dans\nchaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de\nM. Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nWilliam AUGU, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu la demande d'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ro nefs formul\u00e9e le 8 septembre 2025 par\nl'adjoint au chef de l'unit\u00e9 d'ordre public de la direction inter-d\u00e9partementale de la police\nnationale de la Haute-Vienne, afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens, dans le cadre de la journ\u00e9e d'actions \u00e0 l'appel des mouvements \u00ab  Indignons nous  \u00bb et\n\u00ab Bloquons tout \u00bb le 10 septembre 2025 dans la circonscription de police de Limoges ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mener le suivi de cette journ\u00e9e d'actions, susceptible d'engendrer\ndes troubles \u00e0 l'ordre public et causer des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit du moyen le plus s\u00fbr pour coordonner les op\u00e9rations et pr\u00e9venir les\nrisques d'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique des agents ;\nConsid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire\net adapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins,\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nArr\u00eate\nArticle premier  : l e commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur inter-d\u00e9partemental de la police nationale\nde  la  Haute-Vienne  est  autoris\u00e9  \u00e0  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, du  10 septembre 2025\n\u00e0 6h00 jusqu'au 11 septembre \u00e0 6h00, dans tout le p\u00e9rim\u00e8tre de la circonscription de police  de\nLimoges.\nArticle 2  : le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nfix\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux. Ces cam\u00e9ras sont install\u00e9es sur des drones DJI-MATRICE 4T.\nArticle 3  : en vertu de l'article R. 242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger\nau  principe  d'information  du  public, dans  la  mesure  o\u00f9  cette  information  entrerait  en\ncontradiction avec la finalit\u00e9 pour laquelle le dispositif est autoris\u00e9.\nArticle 4  :  Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur\ninter-d\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont\ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u00c0 Limoges, le 8 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSIGN\u00c9\nWilliam AUGU\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte ,  les\nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de\njustice administrative :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 place Beauveau \u2013 75 800 Paris Cedex 08\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours  gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013  un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud \u2013 87000 Limoges\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le\nsite internet : www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10","date":"2025-09-09","first_seen_on":"2025-09-09T13:26:44+00:00","id":"ac000699bac9fe7cfda9669b75971722802ff4ed722d6004254c4a59e5681525","name":"recueil n\u00b0 87-2025-165 du 9 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-09T13:09:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/48445/409650/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2025-165%20du%209%20septembre%202025.pdf"}