{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"a D.\" Ex |\nPREFECTURE  (GP)\nDE POLICE  | \\\nLibert\u00e9  \\ S\n' bee  D\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  notamment\nson  article  72;\nVu l'arr\u00eat\u00e9\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  1OMD2311883)  du 30 avril  2023  relative  \u00e0 la pro\nd'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de police\npar  la direction  de l'ordre  public  et de\nla circulation  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des\nrassemblements  et la pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme  \u00e0 l'occasion  d'appels  \u00e0 manifester  a\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  du | de l'article  L. 242\npermettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention\ndes  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  de\nproc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes  a la s\u00e9curit\u00e9  des\npublique  et la pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme\nlanc\u00e9s  dans  le cadre  d'une\nd'\nConsid\u00e9rant  \u00e9galement  que  plusieurs  attentats  ou tentatives  d'attentats  r\u00e9cents  traduisent  le\nniveau  \u00e9lev\u00e9  de la menace  terroriste  actuelle  en France,  dans  le cadre  du plan  VIGIPIRATE\n \nCABINET DU PREFET  \n \n1  \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01730  \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris le 28 novembre 2024  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.  242-8 et R.  242-8 \u00e0 \nR. 242-15 ; \n \n \n \n \ndu 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre -mer  ; \n \nc\u00e9dure \nadministrative  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, es t nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)  ; \n \nVu la demande en date du 27 novembre 2024  form\u00e9e  \nimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9 -\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la  s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des \n \nParis le jeudi 28 novembre 2024  ; \n \n-5 du code de la s\u00e9 curit\u00e9 int\u00e9rieure \npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des \nrassemblements de personnes sur la voie  \n  ; \n \nConsid\u00e9rant les appels \u00e0 manifester  le 28 novembre 2024  \nmobilisation nationale des agriculteurs pour d\u00e9noncer les accords UE -Mercosur  ; \n il convient \nassurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements \u00e0 \ncette occasion  ;  \n \n\n\u00ab Urgence  attentat  \u00bb en vigueur  sur l'ensemble  du territoire  national;\ndes  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  permet  de disposer  d'une  vision  en\ngrand  angle  tout  en limitant  l'engagement  des  forces  au sol;  qu'il  n'existe  pas  de dispositif\nConsid\u00e9rant  que  la demande  de la direction  de l'ordre  public  et de la circulation  porte  sur\ndur\u00e9e  de l'autorisation  demand\u00e9e  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  au regard  des  finalit\u00e9s\nSur  proposition  du directeur  de l'ordre  public  et de la circulation,\n- La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la direction  de\nl'ordre  public  et de la circulation  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 Paris  le 28 novembre  2024  aux  titres  de\npr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme\n\u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  s'applique\n15h00  pour  l'ensemble  des  finalit\u00e9s  pr\u00e9cit\u00e9es.\nL'information  du public  est assur\u00e9e  par\ndes  actes  administratifs  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  7, sa mise  en ligne  sur le site  internet  de la\n\u2014 Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 |'\ntransmis  au pr\u00e9fet  de police,  \u00e0 l'issue  de la p\u00e9riode  d'autorisation.\nle directeur  de l'ordre  public2024 -01730  2 \n \n  \n  \n \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 \n \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ; \n \nl'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simulta n\u00e9ment en vue de \ncapter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survol\u00e9es sont strictement \n ; que la \npoursuivies  ; \n \n \n \nARRETE  : \n \nArticle 1er \n \n : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  ; \n- la \n . \n \nArticle 2  \n Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9 -pilot\u00e9s.  \n \nArticle 3  \n \n au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan \nen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 4  \n La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi 28 novembre 2024 de 05h00 \u00e0 \n \n \nArticle 5  \n \n la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux recueils \npr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.  \n \nArticle 6  \n \n article L. 242 -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \n \n \nArticle 7 \n  La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police et  \net de la circulation sont char\narr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police de Paris, \nsera publi\u00e9 au recueil  des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et consultable sur le \nsite internet de la pr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).  \n \nFait \u00e0 Paris, le 27 novembre 2024     \nSIGN\u00c9  \nLaurent NU\u00d1EZ   \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 20242024 -01730  3 \n-01730 du 27  novembre 2024  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre -mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place  Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9po nse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de la d\u00e9cision de rejet.  \n \n \n \n \n  \n~~ 0 Faubourg Saint- vi A PA fat2024 -01730  4","date":"2024-11-27","first_seen_on":"2024-11-28T13:03:58+00:00","id":"ac005ba8b61db958c85b071f9f5c5188bc45b7394037c6ce845c4f7b9dd7fc6a","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01730 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris le 28 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-28T10:21:11+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-28T10:21:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_01730_28112024.pdf"}