{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b083-2025-174\nPUBLI\u00c9 LE 21 MAI 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var\n/ Direction de la DDETS\n83-2025-05-15-00008 - 2025340-DEC-NOU-PROPRE ET NET du 15052025 (1\npage) Page 3\n83-2025-05-15-00009 - 2025341-DEC-MOD-RALPH PRAST du 15052025 (1\npage) Page 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service mer\net littoral de la DDTM\n83-2025-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SML/BLO/2025-02 du\n13/05/2025 (6 pages) Page 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service\nplanifications et prospective de la DDTM\n83-2025-05-14-00009 - arrete prefectoral ouverture EP- RAA relative \u00e0 une\ndemande de cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e sur la\ncommune de MONS (7 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture du VAR / Cabinet du pr\u00e9fet\n83-2025-05-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n002 conf\u00e9rant\nl'honorariat \u00e0 Monsieur Micha\u00ebl LATZ ancien maire de Correns (1 page) Page 22\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s du Var\n83-2025-05-15-00008\n2025340-DEC-NOU-PROPRE ET NET du 15052025\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2025-05-15-00008 - 2025340-DEC-NOU-PROPRE ET NET\ndu 15052025 3\nPF4Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944214204\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Propre et Net , 8 RUE DU DOCTEUR \nANTELMY 83830 BARGEMON, le 14/05/25 ;\nLe pr\u00e9fet du Var\nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur  \ndu Var, le 14/05/25 par Mme. DECLERCQ VIRGINIE en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme Propre \net Net dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 8 RUE DU DOCTEUR ANTELMY 83830 BARGEMON et  \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944214204 pour les activit\u00e9s suivantes :\n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les  \npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans  \nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des  \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le  \ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-\n20  \u00e0  R.7232-22  du  code  du  travail.  Le  pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s  \nservice instructeur du Var ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -  \nDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent  \nAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulon.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb  \naccessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet  \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut \u00e9galement \u00eatre  \nform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le Directeur d\u00e9partemental \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var \nLa cheffe du service accompagnement \ndes entreprises et d\u00e9veloppement des territoires\nSign\u00e9 : S\u00e9verine LARDERET\nFait \u00e0 CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 15/05/25\nDDETS du Var\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2025-05-15-00008 - 2025340-DEC-NOU-PROPRE ET NET\ndu 15052025 4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s du Var\n83-2025-05-15-00009\n2025341-DEC-MOD-RALPH PRAST du 15052025\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2025-05-15-00009 - 2025341-DEC-MOD-RALPH PRAST\ndu 15052025 5\nPF4Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP943207472\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nLe pr\u00e9fet du Var\nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur  \ndu Var, le 15/05/25 par M. PRAST RALPH en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme RALPH PRAST  \ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 8 Boulevard du Grand Couronn\u00e9 83120 SAINTE-MAXIME et  \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP943207472 pour les activit\u00e9s suivantes :\n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'intervention \nPrestataire)\n  \u2022   Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'intervention \nPrestataire)\n  \u2022   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode \nd'intervention Prestataire)\nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  \nmodificative  pr\u00e9alable.  Sous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif  (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  \ncomptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les  personnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du  \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. Les effets de la d\u00e9claration  \ncourent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositions de l'article  \nR.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une \nport\u00e9e nationale. L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux  \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s  \nservice instructeur du Var ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -  \nDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent  \nAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal  \nadministratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur \nle site internet  http://www.telerecours.fr/     En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en  \nl'absence  de  r\u00e9ponse  \u00e0  ce  recours  (rejet  implicite),  un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  \nadministratif de Toulon peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de ce rejet. \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le Directeur d\u00e9partemental \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var \nLa cheffe du service accompagnement \ndes entreprises et d\u00e9veloppement des territoires\nSign\u00e9 : S\u00e9verine LARDERET\nFait \u00e0 CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 15/05/25\nDDETS du Var\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2025-05-15-00009 - 2025341-DEC-MOD-RALPH PRAST\ndu 15052025 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-05-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SML/BLO/2025-02 du\n13/05/2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SML/BLO/2025-02 du\n13/05/2025 7\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SML/BLO/2025-02 du 13/05/2025\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e\nen vue de proc\u00e9der aux travaux topographiques et aux \u00e9tudes pour le projet\nde constatation du rivage de la mer au droit de la parcelle cadastr\u00e9e AL 0001\n\u00ab Copropri\u00e9t\u00e9 du Plaisance Plage \u00bb, plage de la Gorguette\nsur la commune de Sanary-sur-mer\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques notamment les articles L.2111-4 \u00e0\nL.2111-14 ;\nVu le code de justice administrative ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment les articles 322-2 et 433-11 ;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommage s caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pour\nl'ex\u00e9cution de travaux publics et notamment ses articles 1er et 8 ;\nVu la loi du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux\net \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVu la lettre, en date du 07 mai 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer, \u00e0 l'effet d'obtenir l'autorisation de  p\u00e9n\u00e9trer dans la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, sur le\nterritoire de la commune de Sanary-sur-mer \u2013 Plage de la Gorguette, afin de proc\u00e9der aux\nop\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude du projet de constatation du rivage de la mer au droit de la\nparcelle cadastr\u00e9e AL 0001 \u00ab copropri\u00e9t\u00e9 du Plaisance Plage \u00bb ;\nVu le plan de situation, le plan et l'\u00e9tat parcellaire, ci-annex\u00e9s, se rapportant \u00e0 la zone d'\u00e9tude\nconcern\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe de faciliter ces \u00e9tudes relatives au projet sus-vis\u00e9 sur le terrain ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var,\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SML/BLO/2025-02 du\n13/05/2025 8\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nLes agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var ou les personnels\ndes entreprises d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution d e travaux  topographiques pour le projet\nde constatation du rivage de la mer, au droit de la  parcelle cadastr\u00e9e AL 0001 (cf plan de\nsituation ci-annex\u00e9), sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans la\npropri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, close ou non close, situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Sanary-sur-mer\n\u2013 Plage de la Gorguette \u2013 \u00ab copropri\u00e9t\u00e9 du Plaisanc e Plage \u00bb et d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tat et au plan\nparcellaire, ci-annex\u00e9.\nAfin qu'une \u00e9tude coh\u00e9rente du secteur puisse \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, les travaux topographiques se\ndevront d'\u00eatre \u00e9tendus aux parcelles voisines AL 00 02, BC 95 et BC 94. En cons\u00e9quence,\nl'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s s'ap pliquera \u00e9galement aux trois parcelles\npr\u00e9cit\u00e9es.\nIls pourront proc\u00e9der aux op\u00e9rations strictement limit\u00e9es et n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude du projet :\nrelev\u00e9s topographiques (triangulation, arpentage, point de niveau, piquetage notamment), et\nreconnaissance du terrain, prise de vues et r\u00e9union sur site.\nIls pourront \u00e9galement y implanter des balises, y \u00e9 tablir des jalons, piquets ou rep\u00e8res et\nproc\u00e9der \u00e0 des \u00e9branchements ponctuels strictement n\u00e9cessaires pour effectuer les\nop\u00e9rations de topographie.\nIls prendront toutes les pr\u00e9cautions utiles afin de ne pas porter atteinte \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat\nenvironnemental du site et notamment \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 2\n :\nLes agents pr\u00e9cit\u00e9s ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 s'introduire \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation.\nIls ne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes que cinq jours apr\u00e8s notification de\nl'arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gar dien de la propri\u00e9t\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de gardien\nconnu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification de l'arr\u00eat\u00e9\nau propri\u00e9taire, faite en mairie, par voie d'affich age ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se\npr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, les b\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront entrer avec\nl'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exer\u00e7ant sur le territoire de\nla commune.\nArticle 3\n :\nLes indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s au cours de\nces travaux d'\u00e9tudes seront \u00e0 la charge du ma\u00eetre d'ouvrage. \u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, elles\nseront r\u00e9gl\u00e9es par le tribunal administratif, dans les formes indiqu\u00e9es par le code de justice\nadministrative.\nArticle 4\n :\nLe maire de Sanary-sur-mer, la police municipale, l es propri\u00e9taires et les habitants de la\ncommune concern\u00e9e seront invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et a ssistance aux personnes effectuant les\n\u00e9tudes ou travaux.\nIls prendront les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets, rep\u00e8res,\ninstrumentation et appareillages \u00e9tablis sur le terrain.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SML/BLO/2025-02 du\n13/05/2025 9\nArticle 5     :\nChacun des agents charg\u00e9s des \u00e9tudes ou travaux ser a muni d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqu'il sera tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 6\n :\nLa destruction ou le d\u00e9placement des signaux, borne s, rep\u00e8res donne lieu \u00e0 l'application de\nl'article 322-2 du code p\u00e9nal.\nL'opposition \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux publics donne lieu \u00e0 l'application de l'article 433-11 du\ncode p\u00e9nal.\nArticle 7\n :\nLa pr\u00e9sente autorisation sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est suivie d'ex\u00e9cution dans les six\nmois suivant sa date de signature.\nArticle 8  \n   :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nIl sera \u00e9galement affich\u00e9, d\u00e8s r\u00e9ception, \u00e0 la mairie de Sanary-sur-mer \u00e0 la diligence du maire\net ce, 10 jours au moins avant toute p\u00e9n\u00e9tration dans les propri\u00e9t\u00e9s.\nLes annexes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont consultables en mairie de Sanary-sur-mer et \u00e0 la DDTM du\nVar \u00e0 Toulon.\nArticle 9\n :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal\nadministratif de Toulon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nIl est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ainsi\nque d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recours contentieux\npeut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Toulon dans le d\u00e9lai de deux mois\nsuivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 10 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\ndu Var, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et le maire de Sanary-sur-mer, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var .\n\u00ab Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nLucien GIUDICELLI\nLe 13 mai 2025\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SML/BLO/2025-02 du\n13/05/2025 10\nE = Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de la mer du VarDU VAR\nCommune de Sanary Sur Mer - Plage de la GorguetteConstatation du rivage de la merPlan de situation\nee  Ua L \u20ac VT) EES  ee  tr'\nnt Lie1. DAME\"crit oe.hensNON AE AS Fee eS el  OSE LNT eiLi 0,2 LRCE UE[aa a aTUrTLLL\n7 = pay De ra | re. On, |7 \u2014 Log + oq \u00c0 ve |e . ve o hive .<5 |\u00e0 4 . bo * ie) ,\n. ' ha \u00c0 i x ner Bt anh da 4 or  CS i L _  2 \u00c0 4 A, is . =\n\u00e0 Ne. \u00e0 | * = L\ni'i ti} =\nvig ' ll|a\n\\|+Sey)\"a * ressenBaie \\Bandol\nL\\ 1 1e ie. ne LOT NE RON CES D - = \"NL een) TP Lee i UT CO 6 0 Ae D viriyxm3 | Fu\n'a EEEa\nANNEAU ALL:\n\\ Pointe. ~de tte\\ de la igure feLS H\\}\n- al 4# \" \" |CON eS PR NN \u2014\n7 710) \u2014- . fte | Ve.\nPere A anaes = Baie!de Fe ver :RS a \u2014 ay \\ Lx |( yf \u2014 ~ \\ : \u00e0 /\n\u00ab Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb { /le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, va ||\nsign\u00e9 | ) | |L ien GIUDICELLI ox u | f \"ee ce aVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 notre arr\u00eat\u00e9 Le \u00e0 | Nl 'eas a| en date du 13 mai 2025 ; \\| 3 / nn %\\ | d \\\\ \\ oe \\K \\NN SS, 'ou de la Coudoullere\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SML/BLO/2025-02 du\n13/05/2025 11\nPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la mer du Var\nLucien GIUDICELLIVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 notre arr\u00eat\u00e9en date du 13 mai 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SML/BLO/2025-02 du\n13/05/2025 12\nPage 1\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nLucien GIUDICELLI\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 notre arr\u00eat\u00e9 en date du 13 mai 2025\nREFERENCES CADASTRALES\nSECTION NUMERO Noms et adresses des propri\u00e9taires\nAL 0002\nAL 0001\nBC 95\nBC 94\n\u00ab Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb\nCOMMUNE DE SANARY SUR MER \u2013 Plage de la Gorguette\nEtat parcellaire\nCopropri\u00e9t\u00e9 AL2\n1399 Route de Bandol \u2013 83110 Sanary-sur-mer\nCopropri\u00e9t\u00e9 AL1 Plaisance Plage\nRN 559 Quartier La Gorguette \u2013 83110 Sanary-sur-mer\nCopropri\u00e9t\u00e9 BC 95 An\u00e9mone \nLa Gorguette \u2013 83110 Sanary-sur-mer\nCopropri\u00e9t\u00e9 BC 94 BC291\n1289 Route de Bandol \u2013 83110 Sanary-sur-mer\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SML/BLO/2025-02 du\n13/05/2025 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-05-14-00009\narrete prefectoral ouverture EP- RAA relative \u00e0\nune demande de cr\u00e9ation d'une zone agricole\nprot\u00e9g\u00e9e sur la commune de MONS\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-14-00009 - arrete prefectoral ouverture EP- RAA relative \u00e0\nune demande de cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e sur la commune de MONS 14\n=nPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SPP/PAU-2025-21 du 14 mai 2025\nportant ouverture et organisation d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 une demande de \ncr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP)\nsur la commune de Mons\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 \u00e0  \nR. 112-1-10 ;\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-1 \u00e0 L. 123-18 ; R123-1 \u00e0 R123-7 ;\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, 152-7 , L153-60 et R151-51 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur  \nPhilippe MAHE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  Premier  ministre  et  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  du  4  mars  2022  portant \nnomination  de  Monsieur  Laurent  BOULET,  ing\u00e9nieur  des  ponts,  des  eaux  et  des  for\u00eats, \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var \u00e0 compter du 1er avril 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 des agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Mons du 22 septembre 2023  \napprouvant le projet de d\u00e9limitation et de classement de la zone agricole prot\u00e9g\u00e9e d\u00e9fini  \ndans le rapport de pr\u00e9sentation ;\nVu l'avis favorable du 18 juillet 2024 de la chambre d'agriculture du Var ;\nVu l'avis favorable du 29 juillet 2024 de l'institut nationale de l'origine et de la qualit\u00e9,\nVu les avis favorables tacites de la Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture \n(CDOA) et du syndicat AOP huile d'olive, au terme du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la  \nnotification de sa saisine pour avis, en application des articles L. 112-2 et R. 112-1-6 du code  \nrural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 E25000033/83 du tribunal administratif de Toulon du 17 avril 2025 d\u00e9signant \nMonsieur Thierry ALLAIN en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur ;\n1/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-14-00009 - arrete prefectoral ouverture EP- RAA relative \u00e0\nune demande de cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e sur la commune de MONS 15\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 112-1-7 du code rural et de la p\u00eache maritime, il y  \na  lieu  de  soumettre  le  projet  de  zone  agricole  prot\u00e9g\u00e9e  \u00e0  l'enqu\u00eate  publique  dans  les \nconditions pr\u00e9vues par les dispositions du livre Ier du code de l'environnement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE \nArticle 1er : Objet de l'enqu\u00eate\nIl  sera  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  une  enqu\u00eate  publique,  dans  les  formes  prescrites  par  le  code  de \nl'environnement, portant sur la demande de cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e sur le  \nterritoire de la commune de Mons.\nLe porteur du projet est la Mairie de Mons repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Patrick de Clarens, \u00e9lu  \nmunicipal,  - 1 place Saint-S\u00e9bastien \u2013 83440 MONS.\nDes informations sur le projet peuvent \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s du r\u00e9f\u00e9rent communal au T\u00e9l : \n04 94 39 22 30 - Mail : mairie-mons83@wanadoo.fr\nArticle 2 : Informations environnementales\nLe projet ne n\u00e9cessite pas d'\u00e9tude environnementale.\nArticle 3 : publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nPar voie de presse :\nUn avis portant \u00e0 la connaissance du public l'ouverture de l'enqu\u00eate est publi\u00e9, par les soins  \ndu pr\u00e9fet du Var et aux frais de la commune de Mons, au moins quinze jours avant le d\u00e9but de \nl'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffus\u00e9s dans  \nle d\u00e9partement du Var.\nPar voie d'affichage     :\nCet avis et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enqu\u00eate publique sont affich\u00e9s en mairie de Mons par le  \nMaire de la commune de Mons dans les d\u00e9lais ci-dessus indiqu\u00e9s.\nL'avis est \u00e9ventuellement affich\u00e9 par tout autre proc\u00e9d\u00e9, tels que les panneaux d'usage dont  \ndispose la commune de Mons au moins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et jusqu'au  \nterme de celle-ci. \nIl est justifi\u00e9 de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s par un certificat de d\u00e9but et de fin  \nd'affichage \u00e9tablis par Monsieur le maire de Mons et remis au commissaire-enqu\u00eateur qui les  \nverse au dossier d'enqu\u00eate publique.\n2/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-14-00009 - arrete prefectoral ouverture EP- RAA relative \u00e0\nune demande de cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e sur la commune de MONS 16\nEn ligne     :\nL'avis et l'arr\u00eat\u00e9 sont \u00e9galement consultables sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le  \nd\u00e9partement du Var ( http://www.var.gouv.fr :  publications / enqu\u00eates publiques / enqu\u00eates  \npubliques hors ICPE / commune de Mons - Zone Agricole Prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) et sur le site de la  \nville : https://www.mairie-mons83.fr\nAu recueil des actes administratifs du Var     :\nL'arr\u00eat\u00e9  d'ouverture  de  l'enqu\u00eate  fait  l'objet  d'une  publication  au  Recueil  des  Actes \nAdministratifs du Var (RAA).\nLieu du projet\nEn outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle  \njustifi\u00e9e, le r\u00e9f\u00e9rent du projet proc\u00e8de \u00e0 l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate publique sur les lieux  \npr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet. \nLes affiches doivent \u00eatre visibles et lisibles depuis la voie publique.\nLe  p\u00e9titionnaire  justifie  par  tout  moyen  \u00e0  sa  convenance  de  l'accomplissement  de  ces \nformalit\u00e9s et remet aussit\u00f4t ces pi\u00e8ces justificatives au commissaire enqu\u00eateur afin qu'il les  \nannexe au dossier d'enqu\u00eate publique.\nLes caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 NOR  : TRED2124162A \ndu 9 septembre 2021.\nArticle 4 : date et lieu de l'enqu\u00eate, consultation du dossier d'enqu\u00eate publique\nDate et lieu     : \nL'enqu\u00eate se d\u00e9roulera \u00e0 la mairie de Mons \u2013 1 place Saint-S\u00e9bastien 83440 MONS - du lundi 16 \njuin au mardi 15 juillet 17h30, soit pendant 30 jours cons\u00e9cutifs.\nConsultation du dossier d'enqu\u00eate publique\nLe dossier d'enqu\u00eate publique sera consultable par toutes les personnes int\u00e9ress\u00e9es en mairie  \nde Mons pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, aux jours et heures habituels d'ouverture au  \npublic de la mairie de Mons (lundi, mercredi, vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16H00,  \nmardi et jeudi de 8h30 \u00e0 12H00).\nLe dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 est consultable sur le site de la mairie de Mons \u2013 https://www.  mairie-  \nmons83.fr -  et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Var, \u00e0 l'adresse \nsuivante : http://www.var.gouv.fr. (publications/enqu\u00eates  publiques/enqu\u00eates  publiques  hors \nICPE/commune de Mons - Zone Agricole Prot\u00e9g\u00e9e (ZAP).\n3/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-14-00009 - arrete prefectoral ouverture EP- RAA relative \u00e0\nune demande de cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e sur la commune de MONS 17\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, un registre \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la  \nmairie,  sera  tenu  \u00e0  la  disposition  du  public  qui  pourra  y  consigner  directement  ses \nobservations et propositions sur le projet. Le registre d'enqu\u00eate sera cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le  \ncommissaire enqu\u00eateur et ouvert par lui-m\u00eame.\nLes personnes qui le souhaitent peuvent adresser \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur  \nMonsieur Thierry ALLAIN, un courrier postal  \u00e0 la mairie de Mons (mairie de Mons \u2013  1 place  \nSaint-S\u00e9bastien  83440  MONS)  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  \u00e0  l'adresse  mail  suivante : \nenquetepubliquezap@orange.fr.\nLes courriers \u00e9lectroniques accessibles sur le site internet mentionn\u00e9 ci-dessus et les courriers  \npostaux sont transmis au commissaire enqu\u00eateur qui les vise, les num\u00e9rote et les annexe au  \nregistre d'enqu\u00eate pour \u00eatre tenus \u00e0 la disposition du public.\nNe sont pris en consid\u00e9ration par le commissaire enqu\u00eateur que les courriels et courriers  \npostaux re\u00e7us pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique soit du premier jour de celle-ci au  \ndernier jour \u00e0 17h30.\nLes personnes qui le souhaitent peuvent \u00e9galement remettre leur courrier en mains propres  \nau commissaire enqu\u00eateur pendant les permanences qu'il assure aux jours et heures indiqu\u00e9es \n(article 5).\nArticle 5 : D\u00e9signation et permanences du commissaire enqu\u00eateur\nPar d\u00e9cision susvis\u00e9e, le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Toulon a d\u00e9sign\u00e9  Monsieur \nThierry ALLAIN, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur pour conduire l'enqu\u00eate publique.\nIl se tient \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observations \u00e9crites ou orales, aux lieux,  \njours et heures ci-dessous mentionn\u00e9s :\nPermanences Mairie de Mons\nsalle du conseil municipal\nLundi 16 juin 2025 9h30 \u00e0 12h00\nLundi 23 juin 2025 9h30 \u00e0 12h00\n Samedi 5 juillet 2025 9h30 \u00e0 12h00\n Mardi 15 juillet 2025 14h00 \u00e0 17h30\n4/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-14-00009 - arrete prefectoral ouverture EP- RAA relative \u00e0\nune demande de cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e sur la commune de MONS 18\nArticle 6 : R\u00f4le du commissaire enqu\u00eateur\nLe  commissaire  enqu\u00eateur  a  pour  mission  de  conduite  l'enqu\u00eate  publique  de  mani\u00e8re  \u00e0 \npermettre au public de disposer d'une information compl\u00e8te sur le projet et de participer au  \nprocessus de d\u00e9cision.\nLe commissaire enqu\u00eateur  re\u00e7oit toute information et, s'il estime que des documents sont  \nutiles  \u00e0  la  bonne  information  du  public,  il  peut  demander  au  ma\u00eetre  d'ouvrage  de \ncommuniquer ces documents au public. Il les annexe alors au dossier d'enqu\u00eate publique.\nLe commissaire-enqu\u00eateur peut visiter les lieux concern\u00e9s, \u00e0 l'exception des lieux d'habitation, \napr\u00e8s en avoir inform\u00e9 au pr\u00e9alable les propri\u00e9taires et les occupants, en fixant la date et  \nl'heure.\nIl peut entendre toutes les personnes concern\u00e9es par le projet qui en font la demande et  \nconvoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile.\nIl peut organiser, sous sa pr\u00e9sidence, toute r\u00e9union d'information et d'\u00e9change avec le public  \nen pr\u00e9sence du ma\u00eetre d'ouvrage. Dans ce cas, il \u00e9tablit un compte rendu qu'il adresse au  \npr\u00e9fet du Var et au p\u00e9titionnaire. Ce document est annex\u00e9 par ses soins au rapport d'enqu\u00eate \npublique qu'il r\u00e9dige \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate.\nPar  d\u00e9cision  motiv\u00e9e,  le  commissaire  enqu\u00eateur  pourra  prolonger  l'enqu\u00eate  d'une  dur\u00e9e \nmaximale de quinze jours. Cette d\u00e9cision sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public, au plus tard \n\u00e0 la date pr\u00e9vue initialement pour la fin de l'enqu\u00eate dans les conditions de lieux pr\u00e9vues \u00e0  \nl'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7     : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\n\u00c0  l'expiration  du  d\u00e9lai  d'enqu\u00eate,  le  commissaire  enqu\u00eateur  cl\u00f4t  le  registre  d'enqu\u00eate \npublique. \nLe registre, les pi\u00e8ces \u00e9ventuellement annex\u00e9es et le dossier d'enqu\u00eate publique sont remis  \nimm\u00e9diatement au commissaire enqu\u00eateur.\nD\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontre,  \ndans un d\u00e9lai de huit jours, le responsable du projet et lui communique les observations  \n\u00e9crites ou orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet  \ndispose d'un d\u00e9lai de quinze jours, pour produire ses observations.\nLe  commissaire  enqu\u00eateur  \u00e9tablira  un  rapport  qui  relate  le  d\u00e9roulement  de  l'enqu\u00eate  et \ncomporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le  \ndossier  d'enqu\u00eate  publique,  une  synth\u00e8se  des  observations  du  public,  une  analyse  des \npropositions produites pendant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du responsable  \ndu projet en r\u00e9ponse aux observations du public.\nIl consigne dans une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles sont  \nfavorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.\n5/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-14-00009 - arrete prefectoral ouverture EP- RAA relative \u00e0\nune demande de cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e sur la commune de MONS 19\nArticle 8     : Rapport et conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur\nLe commissaire enqu\u00eateur transmet le rapport, les conclusions motiv\u00e9es, le registre d'enqu\u00eate \net  les  dossiers  de  l'enqu\u00eate  correspondants  au  pr\u00e9fet  (direction  d\u00e9partementale  des \nterritoires et de la mer du Var, service planifications et prospective, Boulevard du 112 \u00e8me \nR\u00e9giment  d'Infanterie  - CS 31209  - 83070  TOULON  CEDEX),  dans  un  d\u00e9lai  de  31  jours  \u00e0 \ncompter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nSimultan\u00e9ment,  il  adresse  une  copie  de  son  rapport  et  de  ses  conclusions  motiv\u00e9es  au \nPr\u00e9sident du tribunal administratif de Toulon.\nArticle 9 : Diffusion du rapport et des conclusions\nLe pr\u00e9fet adresse, d\u00e8s leur r\u00e9ception, la copie du rapport et des conclusions du commissaire-\nenqu\u00eateur au responsable du projet et au maire de Mons.\nLa copie du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur est tenue \u00e0 la disposition  \ndu public pendant un an \u00e0 compter de la date de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate :\n\u2022 en mairie de Mons,\n\u2022 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Var (direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var, service  \nplanifications et prospective).\nLe rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur sont mis en ligne sur le site internet  \ndes services de l'\u00c9tat dans le Var \u00e0 l'adresse mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 : Autorit\u00e9 comp\u00e9tente et nature de la d\u00e9cision adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique, et apr\u00e8s avoir recueilli l'avis du conseil municipal \nde Mons, le pr\u00e9fet du Var statue sur le classement en tant que zone prot\u00e9g\u00e9e du projet de  \np\u00e9rim\u00e8tre par voie d'arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nLe maire de Mons,\nLe commissaire enqu\u00eateur,\n6/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-14-00009 - arrete prefectoral ouverture EP- RAA relative \u00e0\nune demande de cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e sur la commune de MONS 20\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9  \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 14 mai 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla cheffe du service planifications et \nprospective\nsign\u00e9\nCarine LEONARD\n7/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-14-00009 - arrete prefectoral ouverture EP- RAA relative \u00e0\nune demande de cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e sur la commune de MONS 21\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-05-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n002 conf\u00e9rant l'honorariat \u00e0\nMonsieur Micha\u00ebl LATZ ancien maire de Correns\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-05-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n002 conf\u00e9rant l'honorariat \u00e0 Monsieur Micha\u00ebl LATZ ancien maire de\nCorrens 22\nCabinet \nBureau de la Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0002\nconf\u00e9rant l'honorariat \u00e0 Monsieur Micha\u00ebl LATZ\nancien maire de CORRENS\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu  l'article L.2122-35 modifi\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales qui pr\u00e9voit que\nl'honorariat est conf\u00e9r\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement aux anciens maires,\nmaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et adjoints qui ont exerc\u00e9 des fonctions municipales pendant au moins dix-\nhuit ann\u00e9es, \nVu le courrier en date du 10 f\u00e9vrier 2025 de l'association des anciens maires et adjoints du Var\nsollicitant le titre de maire honoraire pour Monsieur  Micha\u00ebl LATZ,\nConsid\u00e9rant que Monsieur Micha\u00ebl LATZ a exerc\u00e9 sur la commune de Correns un mandat de\nconseiller municipal de 1983 \u00e0 2020, ainsi que les fonctions d'adjoint au maire de 1983 \u00e0 1989\net de maire de 1995 \u00e0 2020,\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet du Var, \nARR\u00caTE:\nArticle 1  \ner     : Monsieur Micha\u00ebl LATZ, ancien maire de la commune de Correns, est nomm\u00e9 \nmaire honoraire.\nArticle 2  \n   :    Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var, est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont un\nexemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Micha\u00ebl LATZ.\n          Fait \u00e0 Toulon, le 12 mai 2025\n                Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation      \n                                                                                                                  La directrice de cabinet\n                                                                                                    Sign\u00e9\n                                                                                                       Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET\nPr\u00e9fecture du Var\nBd du 112\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie\nCS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nM\u00e8l : \npref-representation-etat@var.gouv.fr \nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-05-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n002 conf\u00e9rant l'honorariat \u00e0 Monsieur Micha\u00ebl LATZ ancien maire de\nCorrens 23","date":"2025-05-21","first_seen_on":"2025-05-21T16:43:11+00:00","id":"ac0a0188836cd77be5af870cfc596324a4986cfc4d74e891fd0669ec7f0382c5","name":"RAA N\u00b0174 du 21 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-21T15:37:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/41079/268724/file/RAA%20N%C2%B0174%20du%2021%20mai%202025%20NOMINATIF.pdf"}