{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2025-186\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2025\nSommaire\nDDT-Ni\u00e8vre / Service Eau, For\u00eat et Biodiversit\u00e9\n58-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fixation de mesures\nde limitation de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nNi\u00e8vre (15 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre /\n58-2025-07-08-00008 - Interdiction navigation sur la Loire lors du feu\nd'artifice du 14 juillet sur les bords de la Loire sur la commune d'Imphy.  (4\npages) Page 19\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI\n58-2025-06-20-00007 - Convention d'utilisation ensemble immobilier\nNevers au profit de  UEHDR 58 (7 pages) Page 24\n2\nDDT-Ni\u00e8vre\n58-2025-07-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fixation de mesures\nde limitation de certains usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Ni\u00e8vre\n{signataire}\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 3\nExPR\u00c9F\u00c8TE _DE LA NI\u00c8VREL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction d\u00e9partementaledes territoiresService Eau For\u00e9t Biodiversit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9NS 777portant fixation de mesures de limitation de certains usagesde l'eau dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vreLa pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 \u00e0 L.213-3, L.214-7, L.214-18,L.215-1 \u00e0 13, R.211-66 \u00e0 70, et R.216-9,VU le code civil et notamment ses articles 640 \u00e0 645,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 et l'articleL.2215-1 relatif aux pouvoirs du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police,VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles R.1321-1 \u00e0 R1321-66,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIESen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre,VU les sch\u00e9mas directeurs d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne et Seine-Normandie en vigueur,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 d'orientations pour la mise en\u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassin Seine-Normandie, \u2014VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24115 du 29 ao\u00fbt 2024 d'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9edes mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheressedans le bassin Loire-Bretagne,\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de |a pr\u00e9fecture - 58026 NEVERS cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\n58-2025-07-11-00001\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 4\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0 58-202_3-05-30\u201400001 du 30 mai 2023 sur les mesures de pr\u00e9servationquantitative de la ressource en eau dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2023-08-17-00004 du 17 ao\u00fbt 2023 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadren\u00b0 58-2023-05-30-00001 du 30 mai 2023 sur les mesures de pr\u00e9servation quantitative de la ressource eneau dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre,VU l'expos\u00e9 du contexte m\u00e9t\u00e9orologique et hydrologique dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre, pr\u00e9sent\u00e9en comit\u00e9 ressource en eau le 2 juillet 2025, 'VU l'information par courrier \u00e9lectronique des membres du comit\u00e9 ressource en eau du 9 juillet 2025,VU la r\u00e9union du Comit\u00e9 de gestion des r\u00e9servoirs de Naussac et Villerest et des Etiages S\u00e9v\u00e8res(CGRNVES) du bassin Loire-Bretagne en date du 11 juin 2025 et les propositions relatives aux modalit\u00e9sde soutien sur les axes Loire et Allier,Consid\u00e9rant le bulletin hydrologique de la DREAL Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 du 7 juillet 2025, lesdonn\u00e9es issues du r\u00e9seau de surveillance ONDE, et les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques,Consid\u00e9rant l'\u00e9volution de la situation hydrologique actuelle,Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de concilier au mieux les usages de l'eau et la pr\u00e9servation des milieuxaquatiques,Consid\u00e9rant que les mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains usages de l'eaupeuvent \u00eatre n\u00e9cessaires en cas de d\u00e9ficit de la ressource en eau, pour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de lasalubrit\u00e9 publique, de l'alimentation en eau potable, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la protectionde la ressource,Consid\u00e9rant que parmi les usages de l'eau, l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaineconstitue une priorit\u00e9,Consid\u00e9rant que les mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains usages de l'eaudoivent \u00eatre proportionn\u00e9es \u00e0 la situation, aux ressources concern\u00e9es et \u00eatre port\u00e9 par tous les usagersde l'eau, dans un souci de solidarit\u00e9 et d'\u00e9quit\u00e9 entre usagers,SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre par int\u00e9rim,\nARR\u00caTE\nArticle Ter : Objet - Champ d'applicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 concerne les mesures de gestion de l'usage de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de s\u00e9cheresse dans led\u00e9partement de la Ni\u00e8vre, en d\u00e9clinaison de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0 58-2023-05-30-00001 du30 mai 2023 et de l'arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0 58-2023-08-17-00004 du 17 ao\u00fbt 2023, susvis\u00e9s.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 tous les types d'usagers de l'eau (particuliers,entreprises, services publics et collectivit\u00e9s).Elles concernent tous les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau, r\u00e9alis\u00e9s au moyen d'un ouvrage fixe (y compris puitspriv\u00e9s et forages domestiques) ou mobile , qu'ils soient exempt\u00e9s, d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s au titre de la loisur l'eau, sans distinction de l'origine de la ressource :- _ cours d'eau, nappe d'accompagnement de cours d'eau, canal ;- plan d'eau connect\u00e9 au r\u00e9seau hydrographique (aliment\u00e9 par source et/ou cours d'eau et/ouruissellement, sans mise en oeuvre d'une possible d\u00e9connexion en p\u00e9riode d'\u00e9tiage)- Nappe souterraine, quelle que soit la profondeur ;\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 5\n- r\u00e9seau public ou priv\u00e9 de distribution en eau potable.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne s'appliquent pas aux usages suivants :- l'alimentation d'un r\u00e9seau d'eau potable ;la s\u00e9curit\u00e9 civile, la sant\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique ;- la conservation du potentiel de d\u00e9fense ;I'abreuvement des animaux d'\u00e9levageQuel que soit I'usage concern\u00e9, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne s'appliquent pas \u00e0 l'utilisation deseaux:- stock\u00e9es dans les retenues d\u00e9connect\u00e9es du r\u00e9seau hydrographique en p\u00e9riode d'\u00e9tiage gr\u00e2ce \u00e0un dispositif sp\u00e9cifique ;- stock\u00e9es dans les retenues aliment\u00e9es exclusivement hors p\u00e9riode d'\u00e9tiage par ruissellementet / ou drainage;- pluviales, collect\u00e9es et stock\u00e9es dans des am\u00e9nagements r\u00e9guliers \u00e0 condition de pouvoirjustifier de l'origine pluviale de l'eau\nArticle 2 : Constat de franchissement des sevils|l est constat\u00e9, pour les stations de r\u00e9f\u00e9rence ci-dessous, le franchissement des seuils suivants :Zone de Gestion Station de r\u00e9f\u00e9rence Franchissement de seuilACOLIN - COLATRE L'Acolin \u00e0 St-Germain-ChassenayALENE \u2014 CRESSONNE L'Al\u00e8ne \u00e0 Cercy-la-TourALLIER L'Allier \u00e0 Cuffy VigilanceARON L'Aron \u00e0 VerneuilBEUVRON Le Beuvron \u00e0 Ouagne VigilanceCHALAUX - CURE La Cure \u00e0 CrottefouDRAGNE La Dragne \u00e0 VandenesseIXEURE - CANNE L'Ixeure \u00e0 La Fermet\u00e9 VigilanceLOIRE amont La Loire \u00e0 Nevers VigilanceLOIRE aval La Loire \u00e0 Gien VigilanceMAZOU-NOHAIN Le Nohain \u00e0 St-Martin-sur-Nohain VigilanceNI\u00c8VRE La Ni\u00e8vre \u00e0 Poiseux VigilanceSAUZAY Le Sauzay \u00e0 Corvol-l'Orgueilleux VigilanceVRILLE La Vrille \u00e0 Arquian VigilanceYONNE amont L'Yonne \u00e0 CorancyYONNE aval - L'Yonne \u00e0 DornecyLa carte des bassins et la liste des communes concern\u00e9es par les diff\u00e9rents seuils de restriction sontannex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexes 1 et 2).\nArticle 3 : VigilanceLe niveau de vigilance est un appel \u00e0 r\u00e9duire la consommation d'eau en \u00e9vitant tout gaspillage. Desgestes simples pour \u00e9conomiser l'eau doivent \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9s au quotidien pour contribuer \u00e0 retarder lefranchissement du seuil d'alerte, plus restrictif.\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 6\nArticle 4 : Limitation des usages4.1 Mesures de limitation applicables aux services et usages publics\nPiscines ouvertes au public. La vidange et le remplissage des piscines publiquessont soumis \u00e0 autorisation de l'ARS.Nettoyage des fa\u00e7ades, Interdiction sauf :toitures, voies et trottoirs, - si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une entreprise de nettoyage professionnelterrasses, mat\u00e9riels urbains, et - si motif de salubrit\u00e9 publiqueautres surfaces imperm\u00e9abili-s\u00e9es. _Arrosage des espaces verts Interdiction de 8h a 20h Interdiction, sauf arbres et arbustes plant\u00e9s en(hors terrains de sport et pleine terre depuis moins d'un angolfs), massifs fleuris,plantations en contenants et ;jardini\u00e8res, arbres et arbustesAlimentation des fontaines Interdiction (sauf fonctionnement en circuit ferm\u00e9)d'ornement.Rejets Surveillance accrue de tous les rejets, r\u00e9duction ou suppression de certains rejets (examen aucas par cas dans chaque d\u00e9partement)Stations d'\u00e9puration Report des op\u00e9rations de maintenance en fin de p\u00e9riode de restriction sauf en cas de panne.Dans ce cas, une d\u00e9rogation devra au pr\u00e9alable \u00eatre sollicit\u00e9e aupr\u00e8s de la directiond\u00e9partementale des territoires.Communication des informations relatives \u00e0 l'alimentation en eau potableLes collectivit\u00e9s en charge de la gestion de l'alimentation en eau potable (AEP), ou leur d\u00e9l\u00e9gataire,situ\u00e9es sur les zones de gestion en situation d'alerte communiquent les informations n\u00e9cessaires ausuivi de la situation (donn\u00e9es de pr\u00e9l\u00e8vement, difficult\u00e9s d'approvisionnement, solutions alternativesenvisag\u00e9es, etc.) \u00e0 l'ARS chaque semaine, en application de l'article R.211-66 du Code del'Environnement. :4.2 Mesures applicables aux particuliers (usages domestiques)\nRemplissage et vidange de Interdiction de remplissage sauf remise \u00e0 niveau. Une d\u00e9rogation pourra \u00eatre accord\u00e9e pour lepiscines priv\u00e9es (de plus premier remplissage si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e9res restrictions.d1 m3).Arrosage des espaces Interdiction de 8h a 20h Interdiction, sauf arbres et arbustes plant\u00e9s enverts, massifs fleuris, pleine terre depuis moins d'un anplantations en contenantsetjardini\u00e8res, arbres etarbustesArrosage des jardins Interdiction de 8h \u00e0 20hpotagers.Lavage de v\u00e9hicules chez Interdictionles particuliers.Nettoyage des fa\u00e7ades, Interdiction, sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une entreprise de nettoyage professionneltoitures, trottoirs et autressurfaces imperm\u00e9abili-s\u00e9es.\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 7\n4.3 Mesures applicables aux usages \u00e9conomiques\nUsages agricoles :\nIrrigation par aspersion Interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 12h \u00e0 20h Interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements 12 h par jour ou 3des cultures ou 2 jours/semaine en cas de tours d'eau jours/semaineDans le cas de gestion collective par volume ou Dans le cas de gestion collective par volume oud\u00e9bit, taux de r\u00e9duction de 25 % \u00e0 assurer d\u00e9bit, taux de r\u00e9duction de 50 % (\u00e0 assurerglobalement, en moyenne hebdomadaire \u00e0 globalement, en moyenne hebdomadaire, \u00e0I'\u00e9chelle de chaque zone de gestion I'\u00e9chelle de chaque zone de gestionhydrographique hydrographiqueIrrigation des cultures Autoris\u00e9de plein champ parsyst\u00e8me d'irrigationlocalis\u00e9e (goutte \u00e0goutte, micro-aspersionpar exemple).Irrigation des cultures Autoris\u00e9 Interdiction entre 12h et 20hmara\u00eech\u00e8res, horticoles,p\u00e9pini\u00e8res,arboriculture, petitsfruitsAbreuvement des Autoris\u00e9animaux\nMesures d\u00e9rogatoires relatives aux usages agricoles :Des d\u00e9rogations aux restrictions horaires peuvent \u00eatre accord\u00e9es aux irrigants qui s'organisent alors entours d'eau (annexe 4). Dans ce cas, une liste des irrigants concern\u00e9s doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale des Territoires avant le 1\u00b0 juin de chaque ann\u00e9e.Sur justificatif, des d\u00e9rogations aux mesures de crise uniquement peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour lescultures de porte graines, de semences, de plants, de plantes m\u00e9dicinales, aux cultures sous contrats deproduction, et aux cultures de l\u00e9gumes de plein champ, dans la limite du volume autoris\u00e9individuellement \u00e0 chaque irrigant.\nUsages industriels\nExploitation des Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sontinstallations class\u00e9es pour | report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire, maintien de lala protection de s\u00e9curit\u00e9 .l'environnement (ICPE)activit\u00e9s ind\u00eejtstrielles do\u00f1t Tenue d'un regis!:re hebdomadaire des Tenuc\u00ee d'un registre gqotidien pour toutpr\u00e9l\u00e8vements. pr\u00e9l\u00e8vement sup\u00e9rieur \u00e0 100 m3/j.la consommation estsop\u00e9tiaurs FI0UR MR R\u00e9duction des consommations de 10 % par | R\u00e9duction des consommations de 20 % par rapportrapport a la moyenne hebdomadaire. a la moyenne hebdomadaire.Activit\u00e9s commerciales etartisanales dont la Mise en \u0153uvre de dispositions au moins temporaires de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau etconsommation est limitation au maximum les consommations.sup\u00e9rieure \u00e0 1000 m3/anPour les usages courants, les mesures destin\u00e9es aux particuliers s'appliquent (paragraphe 6.2)\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 8\nInstallations de productiond'\u00e9lectricit\u00e9 d'originenucl\u00e9aire, hydraulique, etthermique a flamme,vis\u00e9es dans le code del'\u00e9nergie, qui garantissent,dans le respect de l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral, l'appro-visionnement en\u00e9lectricit\u00e9 sur I'ensembledu territoire national.\nPour les centres nucl\u00e9aires de production d'\u00e9lectricit\u00e9, modification temporaire des modalit\u00e9s depr\u00e9l\u00e8vement et de consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dansI'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par d\u00e9cisions del'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (appel\u00e9es d\u00e9cision \u00ab Modalit\u00e9s \u00bb et d\u00e9cision \u00ab Limites\u00bb) homologu\u00e9espar le Minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement.Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, aux eauxde process ou aux op\u00e9rations de maintenance restent autoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiquesprises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les manoeuvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre dur\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la protectionde la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu''elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et lagarantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pas concern\u00e9es les usinesde pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique nationaldont la liste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de I'Environnement.\nMesures d\u00e9rogatoires relatives aux usages industriels :Des d\u00e9rogations aux restrictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es, sur demande motiv\u00e9e adress\u00e9e \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires, pour :- des activit\u00e9s disposant d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant des dispositions particuli\u00e8res quantitativesrelatives \u00e0 la gestion de la ressource en eau pr\u00e9vues dans les autorisations administratives ;- des \u00e9tablissements ou activit\u00e9s pouvant d\u00e9montrer que leurs proc\u00e9d\u00e9s et \u00e9quipements mis en\u0153uvre permettent des \u00e9conomies substantielles d'eau ;- des activit\u00e9s avec des motifs imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 et de salubrit\u00e9 publique ou pour des raisons des\u00e9curit\u00e9 civile ;- des activit\u00e9s avec des motifs imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 de l'outil industriel.\nAutres usages \u00e9conomiques\ndes professionnels(stations de lavage)Lavage de v\u00e9hicules par | Autoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute pression ou \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de recyclage (minimum70 % d'eau recycl\u00e9e) ou portique programm\u00e9 ECO sur ouverture partielle.\nNettoyage des v\u00e9hiculeset engins professionnels Interdiction sauf avec du mat\u00e9riel haute pressionArrosage des terrains desport. Interdiction de 8h \u00e0 20h InterdictionSauf sur d\u00e9rogation \u00e0 solliciter aupr\u00e8s de ladirection d\u00e9partementale des territoires, accord\u00e9eau cas par cas selon la situation hydrologique etdans la limite de 3 arrosages de nuit par semaine.Arrosage des golfs(Conform\u00e9ment \u00e0l'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024).\nInterdiction de 8h a 20h Interdiction (sauf les greens pour lesquelsl'interdiction est de 8h \u00e0 20h)Un registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempliquotidiennement.Arrosage des carri\u00e8resde centres \u00e9questresInterdiction de 8h \u00e0 20h Interdiction sauf sur d\u00e9rogation \u00e0 solliciter aupr\u00e8sde la direction d\u00e9partementale des territoiresArrosage des pistes dechantier, des pistes tousv\u00e9hicules (hors activit\u00e9s Interdiction sauf sur d\u00e9rogation \u00e0 solliciter aupr\u00e8sde la direction d\u00e9partementale des territoires sichantier engag\u00e9 avant le d\u00e9clenchement de l'alerte\naccueillant desmanifestationstemporaires sportiveset culturelles\nsportives), nettoyage renforc\u00e9edes fa\u00e7ades, toitures,terrasses, voies ettrottoirsArrosage des surfaces Interdiction de 8h \u00e0 20h Interdiction (sauf d\u00e9rogation au cas par cas pourmanifestation d'envergure nationale ouinternationale)\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 9\n4.4 Mesures applicables aux interventions et rejets dans le milieu\nRemplissage / vidange des Interdiction du remplissage Interdiction.plans d'eau. Vidange autoris\u00e9e si fr\u00e9quence inf\u00e9rieure \u00e0 4 Sauf d\u00e9rogation au cas par cas de la directionans,sous conditions de prendre toutes les d\u00e9partementale des territoirespr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour limiter sonimpact sur le milieu r\u00e9cepteur aval.Pr\u00e9l\u00e8vements pour R\u00e9duction de 10 % des pr\u00e9l\u00e8vements R\u00e9duction de 25 % des pr\u00e9l\u00e8vementsalimentation des canaux etd\u00e9rivationNavigation fluviale Privil\u00e9gier le regroupement des bateaux pour le passage des \u00e9cluses.sur le bassin versant Loire-BretagneNavigation fluviale Privil\u00e9gier le regroupement des bateaux pour le passage des \u00e9cluses.sur le bassin versant Seine-Normandie' Travaux en cours d'eau. Limitation au maximum des risques de Report des travaux sauf :perturbation des milieux aquatiques. situation d'assec total ;pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ;dans le cas d'une restauration, renaturation ducours d'eau .d\u00e9claration aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementaledes territoires\nArticle 5 : Affichage n nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses annexes doivent \u00eatre affich\u00e9s dans les mairies concern\u00e9es en un lieu accessible\u00e0 tout moment. II sera publi\u00e9 sur le portail Internet de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et au recueil des actesadministratifs.\nArticle 6 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'expose \u00e0 une peine d'amende de 5\u00e8me classe(pouvant aller jusqu'a 1 500 euros d'amende ou jusqu'\u00e0 3 000 euros en cas de r\u00e9cidive).S'il s'agit d'une personne morale de droit public ou de droit priv\u00e9 (notamment soci\u00e9t\u00e9, entreprise,collectivit\u00e9 territoriale, association), la peine encourue est multipli\u00e9e par cinq, soit 7 500 euros et15 000 euros en cas de r\u00e9cidive (article 131-41 du code p\u00e9nal) plus les peines compl\u00e9mentaires del'article 131-42 du m\u00eame code.\nArticle 7 : Dur\u00e9e de validit\u00e9Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables d\u00e8s le lendemain de sa publication.\nArticle 8 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb sur le site internet www.telerecours.fr.\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 10\nArticle 9 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025 portant limitation de certains usages deI'eau dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre est abrog\u00e9.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution* |a secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,- les sous-pr\u00e9f\u00e8tes de Cosne-Cours-sur-Loire et de Ch\u00e2teau-Chinon,\u00bb \u2014 le sous-pr\u00e9fet de Clamecy,* la directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim,* la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations,* le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\u00bb le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,* le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,* le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,\u00ab le commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de la Ni\u00e8vre,* le Chef du service d\u00e9partemental de I'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9,\u00bb les maires, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Nevers, le A4| 0# |202 67La Pr\u00e9f\u00e8teLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 11\nPREFETE ANNEXE 1 : Carte des seuils de limitation desDE LA NIEVRE usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vreLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9 :Fraternit\u00e9\nLOIRET & |\u00e6-\\,/'{ ; YONNE /V\u00cf(\u00cf\u00c8\u00cb'E\u00ef:\"f\\LO\\FE\u00e4\n\u2014c3K/}\\,\\M(\\/ \"'\\_\\\n\u00d4TE D'OR\nCHER\n/S_,_\\[\\v\u2014-\\ AL\n- ALLIER k\\\u00ee SAONE-ET-LOIRE\\\nSource des donn\u00e9es statistiques : DDT 58 / SEFB / Source des donn\u00e9es g\u00e9ographiques : AdminExpress \u00ae \u00a9 IGN\nNiveaux de restriction :D Pas de vigilance l____ Vigilance -Alerte -Alerte renforc\u00e9e -Crise '\ne cy .l_r-__| Limite des zones de gestion\nR\u00e9alis\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Ni\u00e8vre\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 12\n- ANNEXE 2 : Seuils par commune et par zone de gestion\nCOMMUNE ZONE GESTION NIVEAU COMMUNE ZONE GESTION NIVEAUACHUN Ixeure-Canne vigilance BREUGNON Sauzay vigilanceALLIGNY-COSNE Nohain-Mazou vigilance BREVES Yonne avalALLIGNY-EN-MORVAN Chalaux-Cure BRINAY AronALLUY Aron BRINON-SUR-BEUVRON Beuvron vigilance\"AMAZY Yonne aval BULCY Nohain-Mazou vigilanceANL\u00c8ZY Ixeure-Canne vigilance BUSSY-LA-PESLE Beuvroh vigilanceANNAY Loire aval vigilance CERCY-LA-TOUR AronANTHIEN Yonne aval CERVON Yonne avalARBOURSE Nievre CESSY-LES-BOIS Nohain-MazouARLEUF Yonne amont CHALAUX Chalaux-CureARMES Yonne aval CHALLEMENT Yonne avalARQUIAN Vrille vigilance CHALLUY Loire amont vigilanceARTHEL Beuvron vigilance CHAMPALLEMENT Beuvron vigilanceARZEMBOUY Nievre vigilance CHAMPLEMY Nievre vigilanceASNAN Beuvron vigilance CHAMPLIN Beuvron vigilanceASNOIS Yonne aval CHAMPVERT Aron i alerteAUNAY-EN-BAZOIS Dragne CHAMPVOUX [ Loire aval | vigilanceAUTHIOU Beuvron vigilance CHANTENAY-SAINT-IMBERT Allier vigilanceAVREE Alene-Cressonne CHARRIN Loire amont vigilanceAVRIL-SUR-LOIRE Loire amont vigilance CHASNAY Nohain-Mazou vigilanceAZY-LE-VIF Acolin-Colatre CHATEAU-CHINON (Campagne) Yonne amontBAZOCHES Chalaux-Cure CHATEAU-CHINON (VILLE) Yonne amontBAZOLLES Ixeure-Canne vigilance CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS Nohain-Mazou vigilanceBEARD Loire amont vigilance CHATILLON-EN-BAZOIS AronBEAULIEU Beuvron vigilance CHATIN Dragne alertBEAUMONT-LA-FERRIERE Nievre vigilance CHAULGNES Loire aval vigilanceBEAUMONT-SARDOLLES Ixeure-Canne vigilance CHAUMARD Yonne amontBEUVRON Beuvron vigilance CHAUMOT Yonne avalBICHES Aron -  \u00c7HAZEUIL Beuvron vigilanceBILLY-CHEVANNES Ixeure-Canne vigilance CHEVANNES-CHANGY Beuvron vigilanceBILLY-SUR-OISY Sauzay vigilance CHEVENON Loire amont vigilanceBITRY Vrille vigilance CHEVROCHES Yonne avalBLISMES Yonne aval _ CHIDDES Alene-CressonneBONA Ixeure-Canne vigilance CHITRY-LES-MINES Yonne avalBOUHY Nohain-Mazou vigilance CHOUGNY DragneBRASSY CIEZ Nohain-Mazou vigilanceChalaux-Cure -\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 13\nCIZELYIxeure-Canne vigilance GERMIGNY-SUR-LOIRE Loire aval vigilanceCLAMECY Yonne aval ' GIEN-SUR-CURE Chalaux-CureCOLMERY Nohain-Mazou vigilance GIMOUILLE Allier vigilanceCORANCY Yonne amont ; GIRY Nievre vigilanceCORBIGNY Yonne aval GLUX-EN-GLENNE Yonne amontCORVOL-D'EMBERNARD Beuvron vigilance GOULOUX Chalaux-CureCORVOL-L'ORGUEILLEUX Sauzay vigilance GRENOIS Beuvron vigilanceCOSNE-COURS-SUR-LOIRE Loire aval vigilance GUERIGNY Nievre vigilanceCOSSAYE Loire amont vigilance GUIPY Beuvron vigilanceCOULANGES-LES-NEVERS Nievre vigilance HERY Yonne avalCOULOUTRE Nohain-Mazou vigilance IMPHY Loire amont vigilanceCOURCELLES Sauzay vigilance ISENAY AronCRUX-LA-VILLE Ixeure-Canne vigilance JAILLY Ixeure-Canne vigilanceCUNCY-LES-VARZY Beuvron vigilance LA CELLE-SUR-LOIRE Loire aval vigilanceDAMPIERRE-SOUS-BOUHY Vrille vigilance LA CELLE-SUR-NIEVRE Nohain-Mazou vigilanceDECIZE \" Loire amont vigilance LA CHAPELLE-SAINT-ANDRE Sauzay vigilanceDEVAY Loire amont vigilance LA CHARITE-SUR-LOIRE Loire aval vigilanceDIENNES-AUBIGNY Ixeure-Canne vigilance LA COLLANCELLE Yonne aval -DIROL Yonne aval LA FERMETE Ixeure-Canne vigilanceDOMMARTIN Dragne LA MACHINE Loire amont vigilanceDOMPIERRE-SUR-NIEVRE Nievre vigilance LA MAISON-DIEU Yonne avalDONZY Nohain-Mazou vigilance LA MARCHE Loire aval vigilanceDORNECY Yonne aval | LA NOCLE-MAULAIX Alene-CressonneDORNES Acolin-Colatre alerte LAMENAY-SUR-LOIRE Loire amont vigilanceDRUY-PARIGNY Loire amont m  LANGERON Allier vigilanceChalaux-Cure alerte LANTY Alene-CressonneDUN-LES-PLACESDUN-SUR-GRANDRYDragneEMPURYChalaux-CureENTRAINS-SUR-NOHAINNohain-Mazouvigilance\nvigilance\nvigilance\nEPIRY Yonne avalFACHIN Yonne amontFERTREVE Ixeure-CanneFLETY Alene-Cressonne |FLEURY-SUR-LOIRE Loire amontFLEZ-CUZY Yonne avalFOURCHAMBAULT Loire avalFOURS Alene-Cressonnevigilance\nFRASNAY-REUGNYIxeure-Cannevigilance\nLAROCHEMILLAYAlene-CressonneLAVAULT-DE-FRETOYYonne amontLIMANTON AronLIMON Ixeure-Canne vigilanceLIVRY Allier vigilanceLORMES Yonne avalLUCENAY-LES-AIXAcolin-ColatreLURCY-LE-BOURGNievrevigilanceLUTHENAY-UXELOUPLoire amontvigilanceLUZY Alene-Cressonne |LYS Yonne avalMAGNY-COURSAcolin-Colatre\nvigilanceGACOGNE Yonne aval | MAGNY-LORMES Yonne avalGARCHIZY Loire aval vigilance MARCY BeuvronGARCHY Nohain-Mazou vigilance MARIGNY-L'EGLISE Chalaux-CureGERMENAYYonne aval MARIGNY-SUR-YONNEYonne aval\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 14\nMARS-SUR-ALLIER Allier vigilance OULON Nievre vigilanceMARZY Loire aval vigilance OUROUX-EN-MORVAN Chalaux-CureMAUX Dragne PARIGNY-LA-ROSE Beuvron vigilanceMENESTREAU Nohain-Mazou vigilance PARIGNY-LES-VAUX Nievre vigilanceMENOU Sauzay vigilance PAZY Yonne avalMESVES-SUR-LOIRE Loire aval vigilance PERROY Nohain-Mazou vigilanceMETZ-LE-COMTE Yonne aval PLANCHEZ Yonne amontMHERE Yonne aval POIL Alene-CressonneMILLAY Alene-Cressonne POISEUX Nievre vigilanceMOISSY-MOULINOT Yonne aval | . POUGNY Nohain-Mazou vigilanceMONCEAUX-LE-COMTE Yonne aval | : POUGUES_-LES-EAUX Loire aval vigilanceMONT-ET-MARRE ' Ixeure-Canne POUILLY-SUR-LOIRE Loire aval vigilanceMONTAMBERT Alene-Cressonne alerte POUQUES-LORMES Yonne aval ]MONTAPAS Ixeure-Canne m  POUSS\u00c8AUX ' Yonne avalMONTARON Aron | ale | PREMERY Nievre vigilanceMONTENOISON Beuvron vigilance PREPORCHE DragneMONTIGNY-AUX-AMOGNES Nievre vigilance RAVEAU Nohain-Mazou vigilanceMONTIGNY-EN-MORVAN Yonne amont ; : REMILLY Alene-CressonneMONTIGNY-SUR-CANNE Ixeure-Canne RIX Beuvron | vigilanceMONTREUILLON Yonne aval [ ale | ROUY lxeu.re-Canne vigilancMONTSAUCHE-LES-SETTONS Chalaux-Cure 1 ' RUAGES Yonne aval ;.MORACHES Beuvron SAINCAIZE-MEAUCE AllierMOULINS-ENGILBERT Dragne ' alerte SAINT-AGNAN Chalaux-CureMOURON-SUR-YONNE Yonne aval } erte SAINT-AMAND-EN-PUISAYE Vrille vigilanceMOUSSY Beuvron m  SAINT-ANDELAIN Nohain-Mazou vigilanceMOUX-EN-MORVAN Chalaux-Cure | erte SAINT-ANDRE-EN-MORVAN Chalaux-CureMURLIN \" Nohain-Mazou | vigilance SAINT-AUBIN-DES-CHAUMES Yonne avalMYENNES Loire aval vigilance SAINT-AUBIN-LES-FORGES Nievre vigilanceNANNAY Nohain-Mazou vigilance SAINT-BENIN-D'AZY Ixeure-Canne vigilanceNARCY Nohain-Mazou vigilance SAINT-BENIN-DES-BOIS Nievre vigilanceNEUFFONTAINES Yonne aval SAINT-BONNOT Nievre' vigilanceNEUILLY Beuvron vigilance SAINT-BRISSON Chalaux-CureNEUVILLE-LES-DECIZE Acolin-Colatre SAINT-DIDIER Yonne avalNEUVY-SUR-LOIRE Loire aval vigiance SAINT-ELOI Loire amont vigilanceNEVERS Loire amont vigilance SAINT-FIRMIN Ixeure-Canne vigilanceNOLAY Nievre vigilance SAINT-FRANCHY Nievre vigilanceNUARS Yonne aval - SAINT-GERMAIN-CHASSENAY Acolin-Colatre iOISY Sauzay vigilance SAINT-GERMAIN-DES-BOIS Beuvron vigilanceONLAY Dragne -  SAINT-GRATIEN-SAVIGNY Ixeure-Canne vigilanceOUAGNE Beuvron vigilance SAINT-HILAIRE-EN-MORVAN Dragne | eOUDAN Sauzay vigilance SAINT-HILAIRE-FONTAINE Alene-Cressonne 'OUGNY Dragne \" SAINT-HONORE-LES-BAINS Dragne |\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 15\nSAINT-JEAN-AUX-AMOGNES Ixeufe-Canne vigilance TEIGNY Yonne avalSAINT-LAURENT-L'ABBAYE Nohain-Mazou vigilance TERNANT Alene-CressonneSAINT-LEGER-DE-FOUGERET Dragne THAIX AronSAINT-LEGER-DES-VIGNES Loire amont vigilance THIANGES Ixeure-Canne vigilanceSAINT-LOUP Loire aval vigilance TINTURY Ixeure-Canne vigilanceSAINT-MALO-EN-DONZIOIS Nievre vigilance TOURY-LURCY Acolin-ColatreSAINT-MARTIN-D'HEUILLE Nievre vigilance TOURY-SUR-JOUR Acolin-ColatreSAINT-MARTIN-DU-PUY Chalaux-Cure _  TRACY-SUR-LOIRE Loire aval vigilanceSAINT-'MARTIN-SUR-NOHAIN' Nohain-Mazou vigilance TRESNAY Allier vigilanceSAINT-MAURICE Ixeure-Canne vigilance TROIS-VEVRES Ixeure-Canne vigilanceSAINT-OUEN-SUR-LOIRE Loire amont vigilance TRONSANGES Loire aval vigilanceSAINT-PARIZE-EN-VIRY Acolin-Colatre TRUCY-L'ORGUEILLEUX Sauzay vigilanceSAINT-PARIZE-LE-CHATEL Acolin-Colatre URZY Nievre vigilanceSAINT-PERE Nohain-Mazou VANDENESSE _ AronSAINT-PEREUSE Dragne VARENNES-LES-NARCY Nohain-Mazou vigilanceSAINT-PIERRE-DU-MONT Beuvron VARENNES-VAUZELLES Loire amont vigilanceSAINT-PIERRE-LE-MOUTIER Acolin-Colatre VARZY Sauzay vigilanceSAINT-QUENTIN-SUR-NOHAIN Nohain-Mazou vigilance VAUCLAIX Yonne avalSAINT-REVERIEN Beuvron | vigilance VAUX D'AMOGNES Nievre vigilanceSAINT-SAULGE Ixeure-Canne vigilance VERNEUIL Aron | |SAINT-SEINE Alene-Cressonne -  VIELMANAY Nohain-Mazou vigilanceSAINT-SULPICE Ixeure-Canne vigilance VIGNOL Yonne aval 7SAINT-VERAIN Vrille vigilance VILLAPOURCON DragneSAINTE-COLOMBE-DES-BOIS Nohain-Mazou vigilance VILLE-LANGY Ixeure-Canne vigilanceSAINTE-MARIE Ixeure-Canne vigilance VILLIERS-LE-SEC Beuvron vigilanceSAIZY Yonne aval VILLIERS-SUR-YONNE Yonne avalSARDY-L\u00c8S-EPIRY Yonne aval VITRY-LACHE Ixeure-Canne vigilanceSAUVIGNY-LES-BOIS Loire amont vigilanceSAVIGNY-POIL-FOL|Alene-Cressonne |SAXI-BOURDONIxeure-CannevigilanceSEMELAY Alene-Cressonne 'SERMAGES Dragne |SERMOISE-SUR-LOIRE Loire amont vigilanceSICHAMPS Nievre vigilanceSOUGY-SUR-LOIRE Loire amont vigilanceSUILLY-LA-TOUR Nohain-Mazou vigilanceSURGY Yonne avalTACONNAY Beuvron vigilanceTALON Beuvron vigilanceTAMNAY-EN-BAZOIS DragneTANNAY Yonne avalTAZILLYAlene-Cressonne\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 16\nANNEXE 3 : des gestes simples pour \u00e9conomiser l'eau au quotidien\nChacun de nous, en modifiant ses habitudes, peut r\u00e9duire sa consommation d'eau :Robinets/tuyauterie\u00bb Vous pouvez r\u00e9duire le d\u00e9bit de vos robinets en les \u00e9quipant d'un mitigeur, d'un a\u00e9rateur, d'un\u00e9conomiseur ou d'une pomme de douche avec a\u00e9rateur (\u00e9conomies d'eau de 30 \u00e0 40 %). Vouspouvez egalement \u00e9conomiser 15% de l'eau d'une douche en installant un mitigeurthermostatique qui permet de trouver instantan\u00e9ment la bonne temp\u00e9rature.\u00bb En r\u00e9parant les robinets et la chasse d'eau, car un robinet qui goutte, c'est 100 litres d'eauperdus chaque jour, et une chasse d'eau, c'est 1 000 litres d'eau. Les fuites peuvent repr\u00e9senter20 % de la consommation d'un foyer.Salle d'eau> Savez-vous que l'utilisation de la chasse d'eau repr\u00e9sente 20 % de la consommation d'eau desm\u00e9nages ? Pour r\u00e9duire le volume d'eau utilis\u00e9, installez une chasse d'eau \u00e0 double d\u00e9bit (3 \u00e0 6litres d'eau au lieu de 10 litres)ou placez une brique dans le r\u00e9servoir.\u00bb Privil\u00e9giez la douche au bain (50 litres au lieu de 150 litres) et interrompez le flux d'eau durant lesavonnage. Vous diviserez ainsi par trois votre consommation. Si vous coupez l'eau quand vousvous brossez les dents et quand vous vous lavez les mains, cela r\u00e9duira votre consommationd'eau de moiti\u00e9 !Cuisine\u00bb Tr\u00e9s gourmands en eau, les lave-linge et les lave-vaisselle sont n\u00e9anmoins la solution la plus\u00e9conome quand ils tournent \u00e0 pleine charge. Le mieux est d'investir dans des machines declasse AAA: plus efficaces, elles consomment moins d'eau: de 15 \u00e0 40 litres pour un lave-vaisselle et de 60 \u00e0 130 litres pour un lave-linge.Jardin> Arrosez votre jardin le soir, quand l'\u00e9vaporation est moins forte ; vous ferez une \u00e9conomie d'eau. de 50 % en moyenne pour la m\u00eame efficacit\u00e9. On conserve plus longtemps l''humidit\u00e9 eninstallant un paillage au pied des plantes.\u00bb Optez pour des techniques \u00e9conomes en eau: goutte-\u00e0-goutte, tuyaux suintants... Utilisez 'eauqui a servi \u00e0 laver votre salade ou installez un \u00e9quipement de recuperatlon et de traitement deseaux de pluies.\nCe qu'il faut retenir :1/ Le bon sens et la mod\u00e9ration sont de mise pour toutes et tous, quelle que soit la situation2/ Au-dela du seuil de vigilance, lorsqu'adviennent ensuite les seuils d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e, et decrise, les mesures de restriction s'appliquent dans un premier temps aux usages non-prioritaires (loisirs,agr\u00e9ment). En cas de s\u00e9cheresse importante, les usages \u00e9conomiques (agriculture, industrienotamment) sont impact\u00e9s de mani\u00e8re progressive.\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 17\nANNEXE 4 : organisation des tours d'eau pour l'irrigation dans les bassins en ALERTE\n- ACOLIN - niveau alerteRAISON SOCIALE \u00cf'RELEVEMENT COMMUNE lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi | dimanchePUITS LA .EARL ALEXANDRE METAIRIE COSSAYE i |EARL ALEXANDRE ACOLIN COSSAYE i iLE PRE DE LA| LUCENAY- ; PSRRLLEGER SALLE LES-AIX ; :LES JEAN LUCENAY- o ;GAEC D AUZON JEANNET LES-AIX Restriction horaire de 12h \u00e0 20hGAEC D AUZON AUZON | VS Restriction horaire de 12h \u00e0 20hTOURY- F ;GAEC SAVRE VARENNE LURCY 1 |RIVIERE s FNAUX LOUIS ACOLIN COSSAYE l |RETENUE DE | LUCENAY- = >SCEA DE MOUSSEAU MOUSSEAU LES-AIX | 1QUART DU LUCENAY- #T .VILETTE DENIS BOIS LES-AIX Restriction horaire de 12h \u00e0 20hi : interdiction d'irrigation des cultures de 8h le matin \u00e0 8h le lendemain matin.\nARON - niveau alerteRAISON SOCIALE PRELEVEMENT COMMUNE lundi ] mardi l mercredi l jeudi l vendredi l samedi l dimancheEARL DU FRESNE MONT-ET- T ;(MOREL) EMBAUCHE MARRE Restriction horaire de 12h \u00e0 20hTHEVENIAUD s .FABRICE CHAMONOTS BICHES . | 1THEVENIAUD ; PFABRICE LES MAGNY BICHES I 1i : interdiction d'irrigation des cultures de 8h le matin \u00e0 8h le lendemain matin.\nYONNE AVAL - niveau alerteRAISON SOCIALE PRELEVEMENT| COMMUNE lundi l mardi l mercredi | jeudi I vendredi | samedi I dimancheEARL DE LA DRUYES | LA FORGE SURGY Restriction horaire de 12h \u00e0 20hGAEC DU MOULIN DE ; \u00e4LA FORET LA FORET SURGY | ILES CHAMPS \" ESCEA FABER PREUX DORNECY | |SCEA FABER MARCHEHAUT| CLAMECY i iSOENEN LAURENT SURGY SURGY i ii : interdiction d'irrigation des cultures de 8h le matin \u00e0 8h le lendemain matin.\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 18\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nNi\u00e8vre\n58-2025-07-08-00008\nInterdiction navigation sur la Loire lors du feu\nd'artifice du 14 juillet sur les bords de la Loire sur\nla commune d'Imphy. \n{signataire}\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2025-07-08-00008 - Interdiction navigation sur la Loire lors du feu d'artifice\ndu 14 juillet sur les bords de la Loire sur la commune d'Imphy. 19\n& ,\"_ | Direction d\u00e9partementalePREFETE . | des territoiresDE LA NIEVRELibert\u00e9. Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Loire s\u00e9curit\u00e9 risques\nARRETEportant interdiction de la navigation sur la Loire lors du feu d'artificedu 14 juillet 2025 sur les bords de la Loire sur la commune d'IMPHYLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code des transports notamment son article R.4241-38 .VU le code de l'environnement notamment les articles L.211-1, L.214-12.VU le code du sport notamment les articles L.331-1 et L.331-2 .VU la demande en date du 03 juin 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par la commune d'Imphy.VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de lamanifestation et \u00e0 la pr\u00e9servation de la s\u00e9curit\u00e9 des bateaux circulant ou stationnant sur la Loire .SUR proposition de Mme la Directrice d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre par int\u00e9rim.ARR\u00caTE\nARTICLE 1 :La commune d'Imphy organisant un feu d'artifice tir\u00e9 depuis les bords de Loire le 14 juillet 2025, lanavigation est interdite \u00e0 tous les usagers sur la Loire dans un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 de 180 m\u00e8tresautour de la zone de tir (voir plan joint) de 22h30 \u00e0 minuit le 14 juillet 2025. Cette interdictions'applique aux usagers autres que ceux organisant la manifestation.\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre -40, rue de la Pr\u00e9fecture - 58026 NEVERS Cedex\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2025-07-08-00008 - Interdiction navigation sur la Loire lors du feu d'artifice\ndu 14 juillet sur les bords de la Loire sur la commune d'Imphy. 20\nARTICLE 2 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre verbalis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de DIJON dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nARTICLE 4 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, la directrice d\u00e9partementale des territoires de laNi\u00e8vre par int\u00e9rim, le commandant du groupement de gendarmerie de la Ni\u00e8vre, la maire d'Imphy,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nevers, leO \u00a7 JUIL. 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nFabienne DECOTTIGNIES\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2025-07-08-00008 - Interdiction navigation sur la Loire lors du feu d'artifice\ndu 14 juillet sur les bords de la Loire sur la commune d'Imphy. 21\nUQUAYD)IPLHUNB\u00b0s1n0235\u00e0pau2792].FLIDWITPUIN)vj\u00b0\u00a5sojqurz-1dsuonwuLioju]2\u00a5\u00a5ISUUISIOAAPnqnd3yInodsanbsuETREITL|\u00a2sogurjsapsuonisodsipsap3)s17AHJWIL.ANYTId\nJ2w'WBWITNIEapeyrssasay|/\n-\nSYNOIUSSAIOVLNIDAMLIGmzc.uq...SHIIYFLNIOA\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2025-07-08-00008 - Interdiction navigation sur la Loire lors du feu d'artifice\ndu 14 juillet sur les bords de la Loire sur la commune d'Imphy. 22\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2025-07-08-00008 - Interdiction navigation sur la Loire lors du feu d'artifice\ndu 14 juillet sur les bords de la Loire sur la commune d'Imphy. 23\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-06-20-00007\nConvention d'utilisation ensemble immobilier\nNevers au profit de  UEHDR 58\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-20-00007 - Convention d'utilisation ensemble immobilier Nevers au profit de  UEHDR 58 24\n\u2014 .Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DE LA NI\u00c8VRE\nCONVENTION D'UTILISATION\u00e9tablissements de placement \u00e9ducatif et services d'insertion (surfaces sp\u00e9cifiques)N\u00b0 058-2024-0003\nLe \" \u00c0\"\u2014'\" UnL .\nLes soussign\u00e9s :1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Coralie BURNOD,directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Ni\u00e8vre, dont les bureaux sont situ\u00e9s \u00e0Nevers (Ni\u00e8vre), 12 rue Henri Barbusse, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui a\u00e9t\u00e9 consentie par Monsieur le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement de la Ni\u00e8vre, aux termes de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2023-08-21-00035, en date du 21 ao\u00fbt 2023, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,D'une part,2\u00b0- La Direction Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Renaud HOUDAYER, Directeur Interr\u00e9gional, dont les bureaux sont \u00e0DIJON (C\u00f4te-d'Or), 30 Boulevard Cl\u00e9menceau, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'utilisateur,D'autre part,se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, Pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre, et sont convenus dudispositif suivant :\nEXPOSEL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'un ensembleimmobilier \u00e9ducatif situ\u00e9 \u00e0 NEVERS (Ni\u00e8vre), 9 rue du Petit Mou\u00ebsse.Cette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-20-00007 - Convention d'utilisation ensemble immobilier Nevers au profit de  UEHDR 58 25\nCONVENTIONArticle 1\"Objet de la conventionLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-5du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la dispositionde l'utilisateur, pour l'accomplissement des missions de service public de l'Etablissement dePlacement Educatif Bourgogne Ouest, l'ensemble immobilier d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, selon lesmodalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.Article 2D\u00e9signation de l'immeubleEnsemble immobilier \u00e9ducatif appa1tenant \u00e0 l'\u00c9tat, sis \u00e0 NEVERS (Ni\u00e8vre), 9 rue du PetitMou\u00ebsse, cadastr\u00e9 section BE n\u00b0 478, tel qu'il figure, d\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9 rouge sur l'extrait duplan cadastral annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention (Annexe 1).Cet ensemble immobilier constitue une unit\u00e9 \u00e9ducative en h\u00e9bergement diversifi\u00e9 renforc\u00e9(UEHDR) et comprend un b\u00e2timent d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'accueil de jour, dont les services administratifs, un'second b\u00e2timent destin\u00e9\u00e0 l'h\u00e9bergement et un klosque\u00e0 musique, identifi\u00e9s dans le RefelentlelChorus RE-Fx ainsi qu 1l suit:\nIdentifiant Chorus D\u00e9signation _ SUB109737/158094/7 UEHDR B\u00e2timent de jour 168,35 m?109737/163323/6 UEHDR R\u00e9sidence - 468,82 m?109737/395663/10 Kiosque \u00e0 musique | /Total SUB 637,17 m? -\nL'utilisateur ne dispose pas du mesurage de la surface de plancher. Aussi, les parties s'engagent \u00e0mener \u00e0 bien, dans un d\u00e9lai maximum d'un an, la fiabilisation dans Chorus des informationsrelatives au mesurage de la surface de planchel Au terme de ce travail de mise en conformit\u00e9, unavenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention sera sign\u00e9, annexant une version consolid\u00e9e de la surface deplancher.L'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour, en lien avec le Service Local du Domaine, les donn\u00e9es deChorus RE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique.II est rappel\u00e9 ici, pour m\u00e9moire, que le b\u00e2timent administratif constituant le Service TerritorialEducatif de Milieu Ouvert et d'Insertion (STEMOI), \u00e9galement \u00e9difi\u00e9 sur la parcelle BE 478, afait l'objet d'une convention d'utilisation distincte, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e 058-2021-0005, en cours devalidit\u00e9. Les b\u00e2timents constituant l'UEHDR, objets de la pr\u00e9sente convention, sont d\u00e9limit\u00e9s parun liser\u00e9 vert sur l'extrait de plan cadastral annex\u00e9 aux pr\u00e9sentes.Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendancedomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelleconstruction, toute deg1 adation ou usure inhabituelle.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-20-00007 - Convention d'utilisation ensemble immobilier Nevers au profit de  UEHDR 58 26\nArticle 3Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue une dur\u00e9e de 12 ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives quicommence le 1 janvier 2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.Article 4\u00c9tat des lieuxUne visite contradictoire des locaux a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e le 7 octobre 2024 dans le cadre de lacampagne de contr\u00f4le p\u00e9riodique annuelle. Il est pr\u00e9cis\u00e9 ici que l'avis r\u00e9serv\u00e9, \u00e9tabli en date du10 d\u00e9cembre 2024 comme suite \u00e0 la visite de contr\u00f4le, vaut \u00e9tat des lieux d'entr\u00e9e.Un \u00e9tat des lieux sera dress\u00e9 dans les m\u00eames conditions au d\u00e9part de l'utilisateur.Article 5Ratio d'occupation\u00ab sans objet \u00bbArticle 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 auservice d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\" et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.L'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'ensemble immobilier d\u00e9sign\u00e9\u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement\u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisate\u00fbr en informe lepropri\u00e9taire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'ensemble immobilier d\u00e9sign'\u00e9 \u00e0l'article 2, d\u00e9livr\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est p01 t\u00e9 \u00e0 la connaissancedu propri\u00e9taire.Article 7Imp\u00f4ts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions affel entes \u00e0 l'ensemble immobilier quifait l'objet de la pr\u00e9sente convention.Article 8Responsabilit\u00e9L'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notammentles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'ensemble immobilier d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la -dur\u00e9e de la pr\u00e9sente convention. -\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-20-00007 - Convention d'utilisation ensemble immobilier Nevers au profit de  UEHDR 58 27\nArticle 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parationsrelatives \u00e0 l'ensemble immobilier d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par lutlllsatem Lepr opnetaue est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es\u00e0 la charte de gestion (1) du Compted'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e\u00e0 l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire:\u2014 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine zmmobzlzel de/ '\u00c9tat\u00bb dans le cadre de- la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget- op\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent;\u2014 avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'ensemble immobilier d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage,d'entretien et de mise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an quid\u00e9bute \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local duDomaine. Dans le cas o\u00f9 la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'ensembleimmobilier, le d\u00e9lai d'un an commencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9rationtotale de celui-ci obligatoirement por t\u00e9e sans d\u00e9lai\u00e0 la connaissance du service local du Domainepar I' utlhsatemAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour lesbatiments publics, une annexe pourra \u00e9tre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer lesdroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quencesqui en r\u00e9sulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation specm/e \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb est dlspomble sur leportail de l'immobilier de | '\u00c9tat.\nArticle 10Objectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re\u00ab sans objet \u00bb\nArticle 11Co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges\u00ab sans objet \u00bb\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-20-00007 - Convention d'utilisation ensemble immobilier Nevers au profit de  UEHDR 58 28\nArticle 12Contr\u00f4le des conditions d'occupationLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9l'ensemble immobilier remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de laPolitique immobili\u00e8re de I'Etat, il v\u00e9rifie notamment :- l'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ; _ ; '- les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours conformeaux besoins de l'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions, compte-tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9de celles-ciLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :- d'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;- d'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements dela convention ne sont pas respect\u00e9s.L'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorationsattendues en concertation avec le propri\u00e9taire, cela en tenant compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 de sesmissions. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de notification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, lepropri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propri\u00e9taires'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences attendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, sil'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable avec le propri\u00e9taire, le Pr\u00e9fetpourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention.En cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et ler\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9epar voie d'avenant.Article 13InventaireL'utilisateur de l'ensemble immobilier d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai augestionnaire du r\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecterdurablement la valeur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0l'article 162 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique. '' Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2036.Elle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'ensemble immobilier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon lesr\u00e8gles pr\u00e9vues par le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-20-00007 - Convention d'utilisation ensemble immobilier Nevers au profit de  UEHDR 58 29\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ; -b) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le propri\u00e9taire dans une lettre adress\u00e9e auxsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige ;e) \u00c0 l'initiative de l'utilisateur apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'unpr\u00e9avis de 6 mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention.La r\u00e9siliation est, dans tous les cas, prononc\u00e9e par le propri\u00e9taire.\nok\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.Le repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administrationcharg\u00e9e des domaines,\nRenaud HOUDAYER, Coralie BURNOD,Directeur Interr\u00e9gional ; | Directrice d\u00e9partementale des FinancesProtection Judiciaire de la Jeunesse publiques de la Ni\u00e8vreGrand-CentreW  |\nLe Directeur Interr\u00e9gionz! Adfoint La Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre,Jean-Fhillippe MICHAUD\nFabienne DECOTTIGNIES\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-20-00007 - Convention d'utilisation ensemble immobilier Nevers au profit de  UEHDR 58 30\nD\u00e9partement :NIEVRECommune :NEVERS\nSection : BEFeuille : 000 BE 01\u00c9chelle d'origine : 1/1000\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/1000Date d'\u00e9dition : 12/05/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonn\u00e9es en projection : RGF93CC47\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\n' cdif.nevers@dgfip.finances.gouv.fr\nLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :CDIF NEVERS19 Rue Camille Baynac BP 70888 5801558015 NEVERS CEDEXt\u00e9l. 03.86.68.49.49 -fax\nCel extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\ncadastre.gouv.fr\n61988006198700\n61988006198700\n1712900\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-20-00007 - Convention d'utilisation ensemble immobilier Nevers au profit de  UEHDR 58 31","date":"2025-07-11","first_seen_on":"2025-09-21T22:32:44+00:00","id":"ac0cab11ffa60175e584ce349e0c610b912528e514603b74be4e5887593d5d5a","name":"n\u00b058-2025-186-sp\u00e9cial du 11 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-11T08:48:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/21866/182098/file/recueil-58-2025-186-sp%C3%A9cial%20du%2011%20juillet%202025.pdf"}