{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-378\nPUBLI\u00c9 LE 12 NOVEMBRE 2025\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nService am\u00e9nagement, risques\n74-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1435 d\u00e9rogation pour\ndestruction, perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es, destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites\nde reproduction par la SCI CONCERTO PASSY ATHOS dans le cadre de\nl'extension de la zone d'activit\u00e9 \u00e9conomique des Egratz, sur la\ncommune de PASSY. (19 pages) Page 3\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es /\n74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA (30 pages) Page 23\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-11-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1435 d\u00e9rogation pour\ndestruction, perturbation intentionnelle de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\ndestruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites\nde reproduction par la SCI CONCERTO PASSY\nATHOS dans le cadre de l'extension de la zone\nd'activit\u00e9 \u00e9conomique des Egratz, sur la\ncommune de PASSY.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1435 d\u00e9rogation pour\ndestruction, perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites\nde reproduction par la SCI CONCERTO PASSY ATHOS dans le cadre de l'extension de la zone d'activit\u00e9 \u00e9conomique des Egratz, sur la\ncommune de PASSY.\n3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,PREFETE de l'am\u00e9nagement et du logementDE LA HAUTE-SAVOIE Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite Annecy, le HOY, 2025\nARRETE N\u00b0 DDT-2025-1435Portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :destruction, perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e9ces animales prot\u00e9g\u00e9es,destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de reproductionou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9espar la SCI CONCERTO PASSY ATHOSdans le cadre de l'extension de la zone d'activit\u00e9 \u00e9conomique des Egratz- commune de Passy\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-2 et suivants, L.163-5, L.411-1,L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 a R.411-14 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portantsur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestresprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesrepr\u00e9sent\u00e9s sur le territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;VU la demande de d\u00e9rogation pour la capture ou l'enl\u00e8vement, la destruction, la perturbationintentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (Cerfa n\u00b0 13 616*01), la destruction,l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animalesprot\u00e9g\u00e9es (Cerfa n\u00b0 13 614*01) d\u00e9pos\u00e9e le 23 f\u00e9vrier 2022 par la soci\u00e9t\u00e9 SCI CONCERTO PASSYATHOS dans le cadre de l'extension de la zone d'activit\u00e9 \u00e9conomique (ZAE) des Egratz sur lacommune de Passy;VU l'avis du Conseil national de Protection de la nature (CNPN) en date du 31 juillet 2024;VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du CNPN transmis le 27 f\u00e9vrier 2025;VU l'absence d'observation du public \u00e0 l'issue de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de participationdu public par le biais de la mise en ligne de la demande de d\u00e9rogation sur le site Internet de ladirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpesdu 15 au 30 avril 2025 ;\npage 1/19\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1435 d\u00e9rogation pour\ndestruction, perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites\nde reproduction par la SCI CONCERTO PASSY ATHOS dans le cadre de l'extension de la zone d'activit\u00e9 \u00e9conomique des Egratz, sur la\ncommune de PASSY.\n4\nVU le projet d'arr\u00e9t\u00e9 transmis en date du 10 juin 2025 au p\u00e9titionnaire et sa r\u00e9ponse en date du19 juin 2025 ;CONSIDERANT :que le parc industriel et artisanal actuel de la commune de Passy est arriv\u00e9 a saturation ;que le parc d'activit\u00e9s pr\u00e9voit \u00e0 ce titre le d\u00e9veloppement d'entreprises artisanales locales ;que l'extension de la ZAE des Egratz a ainsi pour objectif de cr\u00e9er 70 emplois \u00e0 plein tempset jusqu'\u00e0 100 \u00e0 moyen terme, ce qui constitue une contribution significative aud\u00e9veloppement de l'emploi local ;que le projet permet par l\u00e0 de r\u00e9duire les d\u00e9placements pendulaires de la population activedu secteur de Passy vers des zones plus \u00e9loign\u00e9es de la vall\u00e9e de l'Arve et de contribuerainsi a une diminution des \u00e9missions de gaz a effet de serre ;que l'extension de la ZAE des Egratz est ainsi coh\u00e9rente avec les objectifs prioritairesidentifi\u00e9s dans les documents de planification en vigueur (Plan local d'urbanisme et Projetd'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement durables de la commune de Passy) ;que le projet r\u00e9pond par cons\u00e9quent a des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur ;CONSID\u00c9RANT:que les \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es ont conduit \u00e0 \u00e9carter plusieurs secteurs d'implantation alternatifs,envisag\u00e9s sur une surface plus importante ;que le projet retenu s'inscrit dans l'extension d'un parc d\u00e9j\u00e0 existant ;que le site retenu dispose par l\u00e0 d'une bonne accessibilit\u00e9 aux infrastructures de transport,sans transit de poids lourds par le centre-ville ;que le projet initial portait sur 6,10 ha et qu'il a ensuite \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit a 2,13 ha afin d'exclurecertains terrains limitrophes pr\u00e9sentant un enjeu \u00e9cologique particulier ;que toutes les autres mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont\u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es et sont retenues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;qu'il n'existe, par cons\u00e9quent, aucune solution alternative de moindre impact \u00e0 ladestruction des esp\u00e8ces et des habitats d'esp\u00e8ces tel qu'envisag\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT:que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle comptetenu des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation, d'accompagnement et desuivis mises en \u0153uvre, telles que d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 3 ci-apr\u00e8s ;SUR proposition du directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ; ARR\u00caTEARTICLE 1\" : B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATION ET OBJETDans le cadre de l'extension de la ZAE des Egratz sur la commune de Passy, la SCI CONCERTOPASSY ATHOS, repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur g\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, dont le si\u00e8geest domicili\u00e9 au 17 quai du Pr\u00e9sident Paul Doumer 92400 Courbevoie, est autoris\u00e9e, ainsi que ses\u00e9ventuels mandataires op\u00e9rant dans le cadre de l'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 :d\u00e9truire des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,perturber intentionnellement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,d\u00e9truire, alt\u00e9rer ou d\u00e9grader des sites de reproduction ou aires de repos d'esp\u00e8ces animalesprot\u00e9g\u00e9es,tel que pr\u00e9sent\u00e9 dans le tableau ci-apr\u00e8s.\npage 2/19\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1435 d\u00e9rogation pour\ndestruction, perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites\nde reproduction par la SCI CONCERTO PASSY ATHOS dans le cadre de l'extension de la zone d'activit\u00e9 \u00e9conomique des Egratz, sur la\ncommune de PASSY.\n5\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part del'ensemble des intervenants sur les chantiers concern\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nTransport, | Destruction | Perturbation | Destruction,transport en | de sp\u00e9cimens | intentionnell | alt\u00e9ration ou| vue de e de d\u00e9gradationESPECES ANIMALES rel\u00e2cher dans sp\u00e9cimens de sites deNom commun et nom scientifique la nature, reproductioncapture ou ou d'aires deenl\u00e8vement reposde sp\u00e9cimensMAMMIF\u00c8RESBarbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus) X X X\u00c9cureuil roux (Sciurus vulgaris) X X XMurin de Brandt (Myotis brandtii) X X XMolosse de Cestoni (Tadarida teniotis) X X XMurin de Daubenton (Myotis daubentonii) X X XMurin \u00e0 oreilles \u00e9chancr\u00e9es (Myotis emarginatus) X X XMurin \u00e0 moustaches (Myotis mystacinus) X X XMurin de Natterer (Myotis nattereri) X X XNoctule commune (Nyctalus noctula) X X XNoctule de Leisler (Nyctalus leisleri) X X XOreillard \u00ab gris \u00bb (Plecotus cf. austriacus) X X XOreillard \u00ab roux \u00bb (Plecotus cf. auritus) X X XPipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) X X XPipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) x x xPipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii) X X XPipistrelle pygm\u00e9e (Pipistrellus pygmaeus) X X XS\u00e9rotine commune (Eptesicus serotinus) X X XVesp\u00e8re de Savi (Hypsugo savii) X X XOISEAUXChardonneret \u00e9l\u00e9gant (Carduelis carduelis) X X XFauvette \u00e0 t\u00eate noire (Motacilla atricapilla) X X XGobemouche gris (Muscicapa striata) X X XGrimpereau des jardins (Certhia X X Xbrachydactyla)M\u00e9sange bleue (Cyanistes caeruleus) X X XM\u00e9sange charbonni\u00e8re (Parus major) X X XM\u00e9sange nonnette (Parus palustris) X X XMilan noir (Milvus migrans) XPic \u00e9peiche (Dendrocopos major) X X X\npage 3/19\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1435 d\u00e9rogation pour\ndestruction, perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites\nde reproduction par la SCI CONCERTO PASSY ATHOS dans le cadre de l'extension de la zone d'activit\u00e9 \u00e9conomique des Egratz, sur la\ncommune de PASSY.\n6\nTransport, Destruction | Perturbation | Destruction,transport en | de sp\u00e9cimens | intentionnell | alt\u00e9ration ouvue de e de d\u00e9gradationESP\u00c8CES ANIMALES rel\u00e2cher dans sp\u00e9cimens de sites deNom commun et nom scientifique la nature, reproductioncapture ou ou d'aires deenl\u00e8vement reposde sp\u00e9cimensPic vert (Picus viridis) X X XPinson des arbres (Fringilla coelebs) X X XPouillot v\u00e9loce (Phylloscopus collybita) X X XRoitelet \u00e0 triple bandeau (Regulus X X Xignicapilla)Rougegorge familier (Erithacus rubecula) X X XSerin cini (Carduelis serinus) X X XSittelle torchepot (Sitta europaea) X X XTroglodyte mignon (Troglodytes X X Xtroglodytes)Verdier d'Europe (Carduelis chloris) X X XREPTILESL\u00e9zard des murailles (Podarcis muralis) X X XOrvet fragile (Anguis fragilis) X X\nARTICLE 2 : P\u00c9RIM\u00c8TRE DE LA D\u00c9ROGATIONLe b\u00e9n\u00e9ficiaire se conforme strictement au p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini dans le dossier de d\u00e9rogation (rappel\u00e9en annexe | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).\nARTICLE 3 : PRESCRIPTIONSLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation,d'accompagnement et de suivis pr\u00e9vus dans le dossier de d\u00e9rogation, sous r\u00e9serve desprescriptions pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous.Les annexes 2 \u00e0 6 pr\u00e9cisent et localisent les mesures ERCA.L'ensemble des mesures est mis en \u0153uvre sous le contr\u00f4le permanent du b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9rogation, responsable administrativement de leur bonne mise en \u0153uvre, qui assure le contr\u00f4le,le suivi et la coordination de la bonne mise en \u0153uvre des mesures ERCAS n\u00e9cessaires \u00e0 l'atteintedes objectifs fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9. Il d\u00e9finit et met en place au moment opportun, en lien avec lesautres intervenants concern\u00e9s, les outils adapt\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l'atteinte des objectifs fix\u00e9s par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.e Mesures d''\u00e9vitementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en ceuvre les mesures d'\u00e9vitement ci-dessous, localis\u00e9es en annexe 2.E1. Optimisation environnementale de l'emprise du projetL'emprise initiale du projet est r\u00e9duite a 2,125 ha, g\u00e9n\u00e9rant un \u00e9vitement de 3,98 ha d'habitatsnaturels.\npage 4/19\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1435 d\u00e9rogation pour\ndestruction, perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites\nde reproduction par la SCI CONCERTO PASSY ATHOS dans le cadre de l'extension de la zone d'activit\u00e9 \u00e9conomique des Egratz, sur la\ncommune de PASSY.\n7\nE2. Mise en d\u00e9fens des secteurs \u00e9cologiques fonctionnelsL'emprise des travaux est strictement d\u00e9limit\u00e9e \u00e0 l'aide d'une barri\u00e8re physique (piquets color\u00e9s,corde r\u00e9sistante, etc.) afin d'\u00e9viter toute divagation des engins qui pourrait avoir des incidences surles milieux naturels conserv\u00e9s et les esp\u00e8ces qu'ils accueillent. La mise en d\u00e9fens est mise en placeen amont du d\u00e9marrage des travaux et est entretenue tout au long de ceux-ci. Le d\u00e9p\u00f4t/stockagede mat\u00e9riaux/mat\u00e9riels et la divagation d'ouvriers est aussi proscrite en dehors des emprisesautoris\u00e9es.e Mesures de r\u00e9duction des impactsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les mesures de r\u00e9duction ci-dessous, localis\u00e9es en annexe 3.R1. Adaptation du calendrier des travauxLes travaux d'abattage d'arbres et de d\u00e9broussaillage sont r\u00e9alis\u00e9s exclusivement entre le 1\u00b0septembre et le 31 octobre. Les travaux de d\u00e9capage et de terrassement d\u00e9marrent ensuiteimm\u00e9diatement.R2. Protocole d'abattage doux des arbres g\u00eetes \u00e0 chauve-sourisLe passage d'un chiropt\u00e9rologue est r\u00e9alis\u00e9 quelques jours en amont du d\u00e9marrage des travaux ded\u00e9boisement afin de marquer et baliser les arbres g\u00eetes potentiels. Si des g\u00eetes favorables auxchiropt\u00e8res sont observ\u00e9s, un chiropt\u00e9rologue est pr\u00e9sent sur le chantier pendant toute la dur\u00e9ede l'op\u00e9ration. Pour tout arbre g\u00eete potentiel rep\u00e9r\u00e9, l'abattage de l'arbre s'effectue selon unprotocole d'abattage s\u00e9curis\u00e9. Le houppier de l'arbre ainsi que ses branches sont conserv\u00e9es afind'amortir la chute de l'arbre et ainsi limiter les risques de blessures et de mortalit\u00e9 des individus. Un\u00e9lagage est favoris\u00e9 dans le cas o\u00f9 amortir la chute de l'arbre n'est pas possible. Une fois au sol etavant d\u00e9bitage, le tronc est laiss\u00e9 a minima 72 heures au sol, cavit\u00e9s plac\u00e9es vers le hautpermettant ainsi aux individus potentiels de s'\u00e9chapper.R3. Plan de Respect Environnemental du chantierAvant le d\u00e9marrage des travaux, les \u00e9quipes de chantier sont sensibilis\u00e9es par un \u00e9cologue auxenjeux \u00e9cologiques observables sur le secteur et \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat des mesures prises en faveur desmilieux.Un plan de circulation des engins est \u00e9tabli par un \u00e9cologue avant le d\u00e9but des travaux, en prenanten compte les sensibilit\u00e9s des diff\u00e9rents milieux.Les emprises occup\u00e9es temporairement (base vie, aire de stockage des mat\u00e9riaux, pistestemporaires.) sont limit\u00e9es au maximum et font l'objet d'une remise en \u00e9tat dans un d\u00e9lai de deuxmois apr\u00e8s la fin des travaux.R4. Cahier des charges environnementales de la ZAEUn programme de gestion \u00e9cologique du site est d\u00e9velopp\u00e9 afin de favoriser le gain \u00e9cologique desparcelles du projet. Afin de garantir la r\u00e9ussite de cette mesure, les op\u00e9rations suivantes sontr\u00e9alis\u00e9es durant toute la phase d'exploitation :* mise en \u0153uvre d'une gestion extensive des espaces verts du projet et des nouesd'infiltration par fauchage raisonn\u00e9. Les fauchages sont limit\u00e9s \u00e0 deux fois par an et r\u00e9alis\u00e9sdu 15 ao\u00fbt au 31 mars;* interdiction de l'usage des herbicides et des insecticides ;* ensemencement et plantation d'esp\u00e8ces locales issues du label \u00ab v\u00e9g\u00e9tal local\u00bb ou\u00e9quivalent;* quatre hibernaculum, localis\u00e9s en annexe 5, sont cr\u00e9\u00e9s \u00e0 l'automne/hiver suivant lad\u00e9livrance de la d\u00e9rogation et maintenus favorables aux esp\u00e9ces durant toute la dur\u00e9e de lavie de l'extension de la ZAE. Ces caches sont mises en place au droit des secteurs bois\u00e9s\npage 5/19\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1435 d\u00e9rogation pour\ndestruction, perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites\nde reproduction par la SCI CONCERTO PASSY ATHOS dans le cadre de l'extension de la zone d'activit\u00e9 \u00e9conomique des Egratz, sur la\ncommune de PASSY.\n8\n\u00e9vit\u00e9s par le projet. Les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s sont issus du d\u00e9frichement lors de la phasetravaux;* adaptation de l'\u00e9clairage en phase d'exploitation. L'\u00e9clairage nocturne est modul\u00e9 enad\u00e9quation avec les usages et r\u00e9duit au strict n\u00e9cessaire afin de r\u00e9duire les nuisanceslumineuses pour la faune. Les mesures suivantes sont mises en ceuvre durant toute la dur\u00e9ed'exploitation :\u00b0 extinction des \u00e9clairages entre 23h et 6h;o absence d'\u00e9clairage au voisinage des espaces naturels ;o utilisation d'ampoules n'\u00e9mettant pas dans les gammes ultraviolet et infrarouge, ouutilisation de filtres le cas \u00e9ch\u00e9ant. Les tons de lumi\u00e8re jaune \u00e0 orange aux \u00e9clairagessont utilis\u00e9s ;\u00a9 mise en place de lampadaires directionnels (\u00e9vite la pollution lumineuse en direction duciel);\u00b0 mise en place de d\u00e9tecteurs de mouvement ;o r\u00e9duction de l'intensit\u00e9 lumineuse de l'\u00e9clairage la nuit, via la mise en place de variateurd'intensit\u00e9 ;\u00a9 mise en place de contr\u00f4les r\u00e9guliers de la conformit\u00e9 des \u00e9clairages (au moins 2 par an).R5. Absence de rejet dans le milieu naturelLes d\u00e9chets produits dans le cadre des travaux sont collect\u00e9s et stock\u00e9s sur une zone d\u00e9di\u00e9e, tri\u00e9set \u00e9vacu\u00e9s vers des fili\u00e8res adapt\u00e9es. Toute \u00e9vacuation hors fili\u00e8res agr\u00e9\u00e9es est interdite. Lesentreprises en charge des travaux sont tenues de r\u00e9diger un sch\u00e9ma d'organisation et de gestiondes d\u00e9chets d\u00e8s le stade du dossier de consultation, permettant au ma\u00eetre d'ouvrage de r\u00e9pondre \u00e0ses obligations (r\u00e9glementation, suivi, contr\u00f4le), de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de gestion etd'\u00e9limination des d\u00e9chets de chantier, ceci dans le respect de la r\u00e9glementation ainsi que de d\u00e9finirdes modalit\u00e9s simples afin de permettre une r\u00e9elle application.R6. Gestion de la flore invasiveAfin de limiter la diss\u00e9mination d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes, les mesures pr\u00e9ventivessuivantes sont mises en \u0153uvre pendant les travaux :+ le mat\u00e9riel et les engins de chantier sont nettoy\u00e9s, avant leur entr\u00e9e et leur sortie duchantier, sur une zone de lavage pr\u00e9alablement d\u00e9finie ;+ sensibilisation r\u00e9guli\u00e8re de tout le personnel intervenant sur le chantier ;\u00b0 limitation maximale de l'utilisation de mat\u00e9riaux ext\u00e9rieurs \u00e0 la zone d'\u00e9tude, notammentles terres v\u00e9g\u00e9tales et remblais. Les mat\u00e9riaux ext\u00e9rieurs sont trait\u00e9s avant leur utilisation ;\u00a2 les foyers d'esp\u00e8ces invasives pr\u00e9sentes sur le site sont trait\u00e9s en amont des op\u00e9rations deterrassement selon des m\u00e9thodologies propres \u00e0 chaque esp\u00e8ce ;* un suivi sp\u00e9cifique \u00e0 ces esp\u00e8ces est mis en place par un \u00e9cologue comp\u00e9tent avant,pendant et apr\u00e8s travaux (voir MS2). Ce suivi cible en priorit\u00e9 les zones ayant fait l'objetd'interventions et a pour objet l'\u00e9valuation de l'\u00e9volution des populations d'esp\u00e8cesexotiques envahissantes. En fonction des constatations effectu\u00e9es, des mesures detraitement et d'\u00e9radication sont propos\u00e9es ;+ les sols mis \u00e0 nu sont imm\u00e9diatement rev\u00e9g\u00e9talis\u00e9s avec des plantes autochtones acroissance rapide.e Mesure compensatoireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire (ou ses mandataires) met en ceuvre la mesure de compensation ci-dessous, localis\u00e9een annexe 4.La mesure compensatoire se traduit par une obligation de r\u00e9sultats conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.163-1 du code de l'environnement. Les actions correctives adapt\u00e9es sont mises en place en casd'inefficience, notamment mise en \u00e9vidence lors des suivis.\npage 6/19\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1435 d\u00e9rogation pour\ndestruction, perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites\nde reproduction par la SCI CONCERTO PASSY ATHOS dans le cadre de l'extension de la zone d'activit\u00e9 \u00e9conomique des Egratz, sur la\ncommune de PASSY.\n9\nLa mesure de compensation est mise en ceuvre avant le d\u00e9marrage des travaux et durant toute ladur\u00e9e d'exploitation du projet.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire garantit la p\u00e9rennit\u00e9 du site de compensation pendant toute la dur\u00e9ed'engagement par :* mise en place d'une convention de gestion entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire et les propri\u00e9taires desparcelles compensatoires pour une dur\u00e9e de 99 ans;* mise en place d'une convention de gestion entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire et un contractant agissantpour la protection de la nature pour une dur\u00e9e de 99 ans.Les documents d\u00e9finitifs attestant de la p\u00e9rennit\u00e9 du site compensatoire sont fournis dans un d\u00e9laide 6 mois suivant la d\u00e9livrance de l'autorisation et avant le d\u00e9marrage des travaux. Le service encharge des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) est tenuinform\u00e9 sans d\u00e9lai de toutes les d\u00e9marches mises en \u0153uvre afin de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de lamesure compensatoire, en particulier en cas de renouvellement ou de modifications descontractualisations, notamment si les travaux ne peuvent d\u00e9buter durant l'ann\u00e9e de d\u00e9livrance del'autorisation.La gestion technique de la mesure compensatoire peut \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 un op\u00e9rateur sp\u00e9cialis\u00e9comp\u00e9tent en \u00e9cologie. Dans ce cas, la charge financi\u00e8re et la responsabilit\u00e9 administrative li\u00e9es \u00e0la mise en \u0153uvre des mesures restent \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire durant toute la dur\u00e9e del'engagement. La gestion technique est alors effectu\u00e9e dans le respect des dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Dans ce cas, le service en charge des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est inform\u00e9 sans d\u00e9lai del'op\u00e9rateur sp\u00e9cialis\u00e9 retenu via la fourniture des conventions associ\u00e9es et de tout changementintervenant ensuite au cours de la dur\u00e9e de l'engagement.C1. Cr\u00e9ation d'ilots de s\u00e9nescenceUn \u00eelot de s\u00e9nescence, excluant toute forme d'intervention ou de pr\u00e9l\u00e8vement sylvicole, est mis enplace sur :+ la totalit\u00e9 des parcelles 0482, 4485, 4488, 4923, 4924, 4925, 4927, 4928, 4929, sur une surfacede 1,852 ha;* en partie sur les parcelles 4930, 5572, 4489, 4490, 4491, 0483, 4516, 4517, 4518, 4520, 4531,5786, 5788, 5790, sur une surface de 6,719ha.La zone ouverte sur les parcelles 0482, 5788 et 5790 est laiss\u00e9e en libre \u00e9volution.Les parcelles vis\u00e9es par la pr\u00e9sente mesure ne sont pas am\u00e9nag\u00e9es pour le grand public (sentiers,aires de jeux...).Une zone tampon de 25 m vis-\u00e0-vis des infrastructures routi\u00e8res p\u00e9riph\u00e9riques est \u00e9tablie afin queles potentielles chutes d'arbres restent compatibles avec la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes surces axes de communication. Les interventions au sein de cette zone tampon sont limit\u00e9es au strictn\u00e9cessaire d'entretien de mise en s\u00e9curit\u00e9. Les arbres s\u00e9nescents pr\u00e9sentant un risque de chute jug\u00e9av\u00e9r\u00e9 sur les axes de communication sont abattus en pr\u00e9sence d'un \u00e9cologue et en dehors desp\u00e9riodes favorables aux esp\u00e8ces, soit du 1\u00b0 septembre au 31 octobre. Les bois sont laiss\u00e9s au sol \u00e0l'int\u00e9rieur du site de la mesure compensatoire.e Mesures d'accompagnementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les mesures d'accompagnement ci-dessous, localis\u00e9es en annexe 5.A1. Assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage par un \u00e9cologueUn accompagnement par un \u00e9cologue est r\u00e9alis\u00e9 pour garantir la bonne mise en \u0153uvre des mesures\u00e9cologiques tout au long du chantier et lors de la r\u00e9alisation des am\u00e9nagements \u00e9cologiques in situet ex-situ.Cet interlocuteur intervient en assistance de la coordination environnementale du chantier,notamment :\npage 7/19\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1435 d\u00e9rogation pour\ndestruction, perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites\nde reproduction par la SCI CONCERTO PASSY ATHOS dans le cadre de l'extension de la zone d'activit\u00e9 \u00e9conomique des Egratz, sur la\ncommune de PASSY.\n10\n+ avis pour la r\u00e9daction des cahiers des charges pour la mise en \u0153uvre et la bonne int\u00e9grationdes mesures \u00e9cologiques ;* rappel des prescriptions \u00e0 respecter sur l'ensemble du chantier ;+ le suivi de la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au sein de l'emprise des travaux, avec un passageavant le d\u00e9but des travaux et des passages r\u00e9guliers selon les sensibilit\u00e9s des phases travaux ;\u00a2\u00ab la d\u00e9limitation et mat\u00e9rialisation des zones de mises en d\u00e9fens ;\u00a2 le rep\u00e9rage des diff\u00e9rents zonages de travaux ;+ la sensibilisation aux enjeux environnementaux des entreprises de travaux en amont dud\u00e9but de la phase de travaux et la pr\u00e9sentation des diff\u00e9rents enjeux \u00e9cologiques lors de lar\u00e9union de lancement de chantier ;* participation aux r\u00e9unions de chantier;+ le contr\u00f4le du respect des mesures ME1 \u00e0 MA4 ;+ le contr\u00f4le de la bonne mise en \u0153uvre des mesures environnementales li\u00e9es a la propret\u00e9du chantier et \u00e0 la pr\u00e9vention des risques de pollution ;* la participation \u00e0 la r\u00e9ception des travaux ;\u00a2 la r\u00e9daction d'un bilan annuel de travaux adress\u00e9 au ma\u00eetre d'ouvrage, au ma\u00eetre d'\u0153uvre et\u00e0 la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (pme.ehn.dreal-ara vel ment-durable.gouv.fr)avant le 31 janvier de l'ann\u00e9e suivante.A2. Pose de nichoirs \u00e0 oiseauxAvant la fin des travaux, six nichoirs artificiels sont mis en place entre 3 et 5 m de hauteur dans lesparcelles compensatoires de la mesure MC1.A3. Am\u00e9nagement de combles \u00e0 chauves-souris dans les b\u00e2timentsAvant la fin des travaux, quatre \u00ab r\u00e9serves \u00bb sont mises en place dans les b\u00e2timents les plus prochesdes boisements, comme sch\u00e9matis\u00e9 en annexe 6, pour favoriser l'installation de chauves-souris. Ces\u00ab r\u00e9serves \u00bb prennent la forme de combles creuses orient\u00e9es sud \u00e0 sud-ouest.\ne Suivi et \u00e9valuation des mesureLes suivis permettent de v\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, decompensation et d'accompagnement. Ils sont effectu\u00e9s par des \u00e9cologues comp\u00e9tents quieffectuent des passages sur site d\u00e8s que cela est n\u00e9cessaire. \u00c0 l'issue des suivis, l'\u00e9cologue \u00e9valuel'efficience des am\u00e9nagements \u00e9cologiques r\u00e9alis\u00e9s et propose le cas \u00e9ch\u00e9ant les actionscorrectives adapt\u00e9es mises en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Les protocoles de suivis sont adapt\u00e9s \u00e0 chacun des sites en fonction des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes. Ilsdoivent \u00eatre reproductibles.L'ann\u00e9e n repr\u00e9sente l'ann\u00e9e de fin des travaux.S1. Suivi \u00e9cologique de la mesure MR4Un suivi scientifique de la MR4 est r\u00e9alis\u00e9 sur 30 ans par un \u00e9cologue qui s'assure de sa bonne miseen \u0153uvre. Il comprend a minima, \u00e0 raison d'au moins un passage annuel au mois de juin sur lessecteurs concern\u00e9s par la MR4:\u00b0 un suivi de la flore;\u00b0 un suivi de l'avifaune ;* un suivi des reptiles ;* un suivi des insectes.Ces suivis sont r\u00e9alis\u00e9s a minima au cours des ann\u00e9es n+1, n+2, n+5, n+10, n+20, n+30.Les observations portant sur les autres embranchements faunistiques r\u00e9alis\u00e9es lors des passagesn\u00e9cessaires aux suivis ci-avant d\u00e9crits sont consign\u00e9es.\npage 8/19\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1435 d\u00e9rogation pour\ndestruction, perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites\nde reproduction par la SCI CONCERTO PASSY ATHOS dans le cadre de l'extension de la zone d'activit\u00e9 \u00e9conomique des Egratz, sur la\ncommune de PASSY.\n11\n$2. Suivi \u00e9cologique de la mesure MR6L'observation de l'\u00e9volution des populations d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes estr\u00e9alis\u00e9e sur 10 ans par un \u00e9cologue.Ces suivis sont r\u00e9alis\u00e9s a minima au cours des ann\u00e9es n, n+1, n+2, n+5 et n+10.En cas de pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces invasives, un protocole sp\u00e9cifique pour le traitement des foyers estmis en place et est int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la mesure R6.S3. Suivi \u00e9cologique de la mesure MC1La mesure de compensation est suivie par un \u00e9cologue qui veille \u00e0 sa mise en \u0153uvre. Elle fait l'objetd'un suivi scientifique pendant toute la dur\u00e9e de sa mise en \u0153uvre afin de contr\u00f4ler son efficacit\u00e9,l'\u00e9volution du milieu et d'adapter au besoin la gestion mise en place. Il comprend a minima, \u00e0 raisond'au moins deux passages annuels :* un suivi de l'avifaune ;* un suivi des chiropt\u00e8res;* un suivi des col\u00e9opt\u00e8res.Les observations portant sur les autres embranchements faunistiques r\u00e9alis\u00e9es lors des passagesn\u00e9cessaires aux suivis ci-avant d\u00e9crits sont consign\u00e9es.Ces suivis sont r\u00e9alis\u00e9s a minima au cours des ann\u00e9es n+1, n+2, n+5, n+10, n+20, n+30, n+40, n+50,n+60, n+70, n+80, n+90 et n+99.S4. Suivi \u00e9cologique de la mesure MA2 et MA3L'installation de g\u00eetes artificiels pour l'avifaune et les chiropt\u00e8res est suivie par un \u00e9cologue qui veille\u00e0 sa mise en \u0153uvre. Elle fait l'objet d'un suivi scientifique sur 10 ans \u00e0 raison de deux passagesannuels entre les mois d'avril et juin.Ces suivis sont r\u00e9alis\u00e9s a minima au cours des ann\u00e9es n+1, n+2, n+5 et n+10.e Information du service instructeur, modalit\u00e9s de transmission des suivis et bilansLe b\u00e9n\u00e9ficiaire avertit le service charg\u00e9 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et le service d\u00e9partemental del'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) au moins 15 jours avant le d\u00e9but des travaux.Chaque visite de terrain conduit \u00e0 la r\u00e9daction par l'\u00e9cologue d'un compte-rendu et \u00e0 satransmission syst\u00e9matique par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au service charg\u00e9 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de la DREALAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, au plus tard 5 jours ouvr\u00e9s suivant la visite.Chaque ann\u00e9e faisant l'objet d'un suivi prescrit par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conduit \u00e0 la r\u00e9daction parl'\u00e9cologue d'un rapport et \u00e0 sa transmission syst\u00e9matique par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au service charg\u00e9 desesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au plus tard le 31 janvier suivant l'ann\u00e9e suivie. Ces rapports contiennent auminimum: les dates et conditions de visites de suivi r\u00e9alis\u00e9es, les esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9talespr\u00e9sentes, la comparaison de l'inventaire de l'ann\u00e9e n par rapport \u00e0 l'inventaire de l'\u00e9tat initial(richesse sp\u00e9cifique), l'\u00e9tat des habitats d'esp\u00e8ces sur les zones de compensation (\u00e9tat satisfaisantou non au regard des exigences des esp\u00e8ces cibles), les propositions de mesures correctives oucompl\u00e9mentaires \u00e9ventuelles \u00e0 envisager, les pr\u00e9conisations d'\u00e9limination des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9talesinvasives \u00e0 mettre en \u0153uvre pour l'ann\u00e9e ou les ann\u00e9es \u00e0 venir. Les rapports s'accompagnent d'unbilan relatant l'\u00e9tat d'avancement de la mise en place des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, decompensation et d'accompagnement au regard des obligations et d\u00e9lais pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9.> service charg\u00e9 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de la DREALDREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / service EHN (Eau, Hydro\u00e9lectricit\u00e9, Nature) / p\u00f4le PME(Pr\u00e9servation des milieux et des esp\u00e8ces)pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr> service d\u00e9partemental de l'OFB74@ofb. v.fr\npage 9/19\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1435 d\u00e9rogation pour\ndestruction, perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites\nde reproduction par la SCI CONCERTO PASSY ATHOS dans le cadre de l'extension de la zone d'activit\u00e9 \u00e9conomique des Egratz, sur la\ncommune de PASSY.\n12\ne Transmission des donn\u00e9es et publicit\u00e9s des r\u00e9sultatsLes mesures de compensations sont g\u00e9olocalis\u00e9es et, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 69 de la loi n\u00b0 2016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages, sont mises\u00e0 disposition du public au travers d'une plateforme d\u00e9di\u00e9e. Le ma\u00eetre d'ouvrage fournit aux servicescomp\u00e9tents de l'\u00c9tat toutes les informations n\u00e9cessaires au renseignement de cet outil par cesservices dans un d\u00e9lai de 3 mois suivant la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation. Le ma\u00eetred'ouvrage fournit, a minima, les donn\u00e9es vectorielles des mesures compensatoires. Il peut\u00e9galement joindre les donn\u00e9es relatives aux mesures d'\u00e9vitements, de r\u00e9ductions etd'accompagnements. Ces donn\u00e9es sont projet\u00e9es dans le syst\u00e8me de coordonn\u00e9es de r\u00e9f\u00e9renceRGF93 (Lambert-93) et sont compatibles avec la biblioth\u00e8que GDAL/OGR (pr\u00e9f\u00e9rentiellement lesformats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux donn\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossierde d\u00e9rogation et ses \u00e9ventuels avenants vis\u00e9s par cet arr\u00eat\u00e9. Les diff\u00e9rentes entit\u00e9s vectorielles(polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier r\u00e9el 64bits) et nom (texte de caract\u00e8res). La donn\u00e9e attributaire du champ nom d'une entit\u00e9 correspond al'intitul\u00e9 de la mesure telle que d\u00e9crite dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire contribue \u00e0 l'Inventaire national du Patrimoine naturel via le t\u00e9l\u00e9service d\u00e9di\u00e9 aud\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises \u00e0 l'occasion des \u00e9tudes d'\u00e9valuationpr\u00e9alable ou de suivi des impacts r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.On entend par donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 les donn\u00e9es d'observation de taxons, d'habitatsd'esp\u00e8ces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou paracquisition de donn\u00e9es aupr\u00e8s d'organismes d\u00e9tenant des donn\u00e9es existantes.Les r\u00e9sultats des suivis sont rendus publics, le cas \u00e9ch\u00e9ant via le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes. Ils participent \u00e0 l'am\u00e9lioration des \u00e9valuations d'impacts et permettent un retourd'exp\u00e9rience pour d'autres projets.\nARTICLE 4 : DUR\u00c9E DE VALIDIT\u00c9 DE LA D\u00c9ROGATIONLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour toute la dur\u00e9e de la phase chantier et de vie des installations. Elledevient caduque si le chantier ne d\u00e9marre pas dans un d\u00e9lai de 3 ans suivant sa d\u00e9livrance.\nARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPL\u00c9MENTAIRESSi les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 mettent en \u00e9vidence une insuffisance des mesures prescrites pourgarantir le maintien dans un bon \u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, leb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoirescompl\u00e9mentaires qui sont soumises \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour validation. La Pr\u00e9f\u00e8te fixera, s'il y a lieu, desprescriptions compl\u00e9mentaires.\nARTICLE 6 : MODIFICATIONSConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.411-10-2, toute modification ne pr\u00e9sentant pas uncaract\u00e8re substantiel est port\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente, avant sa r\u00e9alisation, avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. Celle-cipeut imposer toute prescription compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire au respect des dispositions de l'articleL. 411-2 \u00e0 l'occasion de ces modifications.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.411-10-1, toute modification substantielle d'uneactivit\u00e9, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une d\u00e9rogation, qu'elleintervienne avant la r\u00e9alisation du projet ou lors de sa mise en ceuvre ou de son exploitation, estsubordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle d\u00e9rogation.\npage 10/19\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1435 d\u00e9rogation pour\ndestruction, perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites\nde reproduction par la SCI CONCERTO PASSY ATHOS dans le cadre de l'extension de la zone d'activit\u00e9 \u00e9conomique des Egratz, sur la\ncommune de PASSY.\n13\nEst regard\u00e9e comme substantielle, la modification apport\u00e9e a une activit\u00e9, une installation, unouvrage ou des travaux qui :* en constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle \u00e9valuation environnementaleen application du II de l'article R. 122-2 ;* ou atteint des seuils quantitatifs et r\u00e9pond \u00e0 des crit\u00e8res fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9de l'environnement ;* ou est de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nients significatifs pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 411-1.\nARTICLE 7 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs habitats.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire la Pr\u00e9f\u00e8te, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend ou fait prendretoutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux ou de l'am\u00e9nagement.\nARTICLE 8 : TITULAIRELa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est personnelle, et transf\u00e9rable \u00e0 un tiers dans les conditions d\u00e9finies parl'article R.411-11 du Code de l'Environnement. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou son repr\u00e9sentant doit \u00eatre porteur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lors des op\u00e9rations cit\u00e9es \u00e0l'article 1 et il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre del'environnement.\nARTICLE 9 : CONTR\u00d4LE ET D\u00c9MARRAGE DES TRAVAUXLa mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet de contr\u00f4les par les agentsvis\u00e9s \u00e0 l'article L.415-1 du code de l'environnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de laisser acc\u00e8s aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L.172-5 du code de l'environnement.Les agents peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conforment \u00e0 l'article L.172-11 du code de l'environnement.\nARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET P\u00c9NALESLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu aux sanctions administrativespr\u00e9vues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.Les infractions p\u00e9nales aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL.415-3 du Code de l'environnement.\nARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\npage 11/19\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1435 d\u00e9rogation pour\ndestruction, perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites\nde reproduction par la SCI CONCERTO PASSY ATHOS dans le cadre de l'extension de la zone d'activit\u00e9 \u00e9conomique des Egratz, sur la\ncommune de PASSY.\n14\nARTICLE 12 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :par recours gracieux aupr\u00e8s de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou lapublication de la d\u00e9cision, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux moisvaut d\u00e9cision implicite de rejet qui peut, elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifde Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois,par un recours contentieux form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Grenoble (2 place deVerdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex) dans les deux mois suivant la date de notificationou de publication de la d\u00e9cision, le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai durecours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 13 : EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Savoie,le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie,le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Savoiesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, et dont copie est adress\u00e9e :\u00e0 la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Savoie,au commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,au service d\u00e9partemental de l'OFB de la Haute-Savoie,au maire de la commune de Passy.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\na Pr\u00e9f\u00e8t\nEmmanuelle DUB\u00c9E\npage 12/19\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1435 d\u00e9rogation pour\ndestruction, perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites\nde reproduction par la SCI CONCERTO PASSY ATHOS dans le cadre de l'extension de la zone d'activit\u00e9 \u00e9conomique des Egratz, sur la\ncommune de PASSY.\n15\nANNEXESAnnexe 1 - Localisation du projet et p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nRES MALE \"i\n* sBarc d'AntoineER en\u00c9 Re 9of Pet as Nat Hoe 3}w ' k tea Pr\u00e9s wi\u00ab CEA Chypeay \u00e0nr\npage 13/19\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1435 d\u00e9rogation pour\ndestruction, perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites\nde reproduction par la SCI CONCERTO PASSY ATHOS dans le cadre de l'extension de la zone d'activit\u00e9 \u00e9conomique des Egratz, sur la\ncommune de PASSY.\n16\nAnnexe 2 - Localisation des mesures d'\u00e9vitementAnnexe 2-1 - Localisation de la ME1\nL\u00e9gendeL 2 Ereprse cu grojet initial 7 !MEL Optiriseten ervirgane- mentale ce l'emprise du projet ,Empnse cu projet final 4<\nSource : (GH\npage 14/19\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1435 d\u00e9rogation pour\ndestruction, perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites\nde reproduction par la SCI CONCERTO PASSY ATHOS dans le cadre de l'extension de la zone d'activit\u00e9 \u00e9conomique des Egratz, sur la\ncommune de PASSY.\n17\nAnnexe 2-2 - Localisation de la ME2\nLL) Emprise du projet initialEmpnse du propet final {apr\u00e9s MEL) ff> 4ms ME2 - Mise en d\u00e9fens des secteurs \u00e9cologiques tonckannels \u00e2metSource : IGN\npage 15/19\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1435 d\u00e9rogation pour\ndestruction, perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites\nde reproduction par la SCI CONCERTO PASSY ATHOS dans le cadre de l'extension de la zone d'activit\u00e9 \u00e9conomique des Egratz, sur la\ncommune de PASSY.\n18\nAnnexe 3 - Localisation des mesures de r\u00e9ductionAnnexe 3-1: Localisation de la MR2\n| Emprise du projet intialed\nEmonse du provet final {apr\u00e9s MEL) | # > fMR2 - Protocole d'abattage doux des arbres gites \u00e0 chauves-sourts 4\u00b0\nSaurce: IGN\npage 16/19\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1435 d\u00e9rogation pour\ndestruction, perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites\nde reproduction par la SCI CONCERTO PASSY ATHOS dans le cadre de l'extension de la zone d'activit\u00e9 \u00e9conomique des Egratz, sur la\ncommune de PASSY.\n19\nAnnexe 4 - Localisation de la mesure compensatoire\nL\u00e9gende[_] Parcelles EM MC1 - Cr\u00e9ation d'ilots de s\u00e9nescenceMT Emprise du projet EM MC1- Cr\u00e9ation d'ilots de s\u00e9nescence (ancienne mesure MC2)Am\u00e9nagement projet\u00e9 [| MC1 - Cr\u00e9ation d'ilots de s\u00e9nescence (surface ajout\u00e9e correspondant\u00e0 la ME)Sources : IGN \u00a9 Realisation : Am\u00e9ten ( \u00c0aameter\npage 17/19\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1435 d\u00e9rogation pour\ndestruction, perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites\nde reproduction par la SCI CONCERTO PASSY ATHOS dans le cadre de l'extension de la zone d'activit\u00e9 \u00e9conomique des Egratz, sur la\ncommune de PASSY.\n20\nAnnexe 5 - Localisation des mesures d'accompagnement\nL\u00e9gende[__] Parcelles \u00a9 MA2- Pose de nichoirs \u00e0 oiseaux\"| Emprise du projet \u00a9 MR4 - HibernaculumAm\u00e9nagement projet\u00e9 [5 MC1 - Cr\u00e9ation d'ilots de s\u00e9nescenceEM MR6 - Gestion de la flore invasive [EH MC' - Cr\u00e9ation d'ilots de s\u00e9nescence (ancienne mesure MC2)[__] MC1 - Cr\u00e9ation d'ilots de s\u00e9nescence (surface ajout\u00e9e Tae !correspondant a la ME1) L/USources: IGN n R\u00e9alisation : Am\u00e9ten am\u00e9ten\npage 18/19\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1435 d\u00e9rogation pour\ndestruction, perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites\nde reproduction par la SCI CONCERTO PASSY ATHOS dans le cadre de l'extension de la zone d'activit\u00e9 \u00e9conomique des Egratz, sur la\ncommune de PASSY.\n21\nAnnexe 6 - Illustration d'am\u00e9nagement des combles dans les b\u00e2timents\n| pente4 1% + - |~~! Arve int bar\u00e9meuee | | Pieduml | | +670mNEMezzanine &| || \u2014 2+4.30m fo: +4 ; :At FETE\u2014ZS\u2014 +3,90m+3.50mcs |ee nus us me 000 ete Ve on cum mo ce me mue me cs me mme ue ft AN ee el L\npage 19/19\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1435 d\u00e9rogation pour\ndestruction, perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites\nde reproduction par la SCI CONCERTO PASSY ATHOS dans le cadre de l'extension de la zone d'activit\u00e9 \u00e9conomique des Egratz, sur la\ncommune de PASSY.\n22\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es\n74-2025-11-06-00003\nAPPAIC-2025-0089 SA SOCAVA\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 23\nEE P\u00f4le administratif des installations class\u00e9esPR\u00c9F\u00c8TEDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 06 novembre 2025Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PAIC-2025-0089 du 06/11/2025portant modification des conditions d'exploitation de la carri\u00e8re exploit\u00e9epar la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCAVA (Soci\u00e9t\u00e9 de Carri\u00e8res des Vall\u00e9es)sur la commune de SAINT-JEOIRE (74490)(siret : 60632075200037)\nVU le code de l'environnement, et ses articles L181-14, R181-45 et R181-46 ;VU la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8megrade, en tant que secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;VU la d\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 modifi\u00e9 relatif aux exploitations de carri\u00e8res et auxinstallations de premiers traitements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 09 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9termination du montant des garantiesfinanci\u00e8res, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 24 d\u00e9cembre 2009 et du 31 mai 2012 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif aux modalit\u00e9s de constitution de garanties financi\u00e8respr\u00e9vues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;\nPAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECYT\u00e9l 04 50 08 09 24 Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref- CO-pai = ie. Fi relation g\u00e9n\u00e9rale avec les usagersCUPP paler aie-eavare. gout 1/30 et communication d'urgence enhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 24\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02006-2956 du 15 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SOCAVA \u00e0exploiter une carri\u00e8re de roches massives sur la commune de Saint-Jeoire ;VU la transmission par l'exploitant du dossier de demande de modification des conditions d'exploiterdu 01/07/2025 ;VU le rapport 20250701-RAP-SocavaStJeoire-ModExpl-vs du 15 octobre 2025 de la direction r\u00e9gionalede l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, service charg\u00e9 del'inspection des installations class\u00e9es ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur et transmis par courrier avec Accus\u00e9 deR\u00e9ception du16 octobre 2025 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;VU l'absence d'observation de l'exploitant indiqu\u00e9e par courriel du 28 octobre 2025 ;CONSIDERANT que la demande de modification des conditions d'exploitations :* ne concerne ni un approfondissement de la cote minimale d'extraction ni une augmentation demoins de 25 ha du p\u00e9rim\u00e8tre de la carri\u00e8re ;* ne concerne pas de nouvelles rubriques ;* ne modifie pas le rythme d'extraction, le trafic des camions ainsi que la cadence des tirs demines restent donc inchang\u00e9s ;* ne prolonge pas la dur\u00e9e initiale d'exploitation ;* ne propose pas de d\u00e9roger \u00e0 la bande de retrait de 10 m\u00e8tres entre le p\u00e9rim\u00e8tre d'extraction etles limites de propri\u00e9t\u00e9s ;\u00b0 ne modifie pas l'usage futur du site ;* nemodifie pas les rejets ou la production de d\u00e9chets ;* nemodifie pas les \u00e9missions sonores, de vibrations, de poussi\u00e8res ;\u00b0__n'induit pas un risque nouveau pour la sant\u00e9 ;* n'engendre aucun impact suppl\u00e9mentaire pour la faune et la flore ;* n'induit pas de risques d'\u00e9boulement \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'exploitation ;* n'engendre pas de nouvelles nuisances.CONSIDERANT que cette demande de modification des conditions d'exploitations de la carri\u00e9ren'induit ni une augmentation de nuisances ni de nouveaux impacts ;CONSIDERANT de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, qu'il y a lieu, en application des dispositionsdes articles L. 181-14, L. 181-15 et R. 181-46 du code de l'environnement :\u00a2 de prendre acte de l'ensemble des \u00e9tudes g\u00e9otechniques transmises par l'exploitant;* de prendre acte de sa demande de modification du plan de phasage du site ;\u00a2 de modifier les prescriptions applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement;\nSUR proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;\nARRETE\nArticle 1er :Il est pris acte de la demande de modification des conditions d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCAVAtransmise le 10 juillet 2025 relatif a la demande de modification des conditions d'exploitations de lacarri\u00e9re situ\u00e9e route de la Serra sur le territoire de la commune de SAINT-JEOIREArticle 2:Les prescriptions des arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires suivants sont abrog\u00e9es :\n2120\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 25\n\u00a9 n\u00b0 PAIC-2019-0102 du 31/07/2019 ;\u00a9 n\u00b0 PAIC-2022-011 du 14/11/2022 ;\u00a9 n\u00b0 PAIC-2022-0098 du 07/12/2022.\nArticle3:Le tableau des activit\u00e9s \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02006-2956 du 15 d\u00e9cembre 2006 estremplac\u00e9 par le suivant :Nature de l'activit\u00e9 Rubriques Volume d'activit\u00e9 ClassementProduction moyenne :500 000 t/anProduction maximale :600 000 t/anCarri\u00e8res (exploitation de).1. Exploitation de carri\u00e8res, \u00e0 l'exception de 2510-1 A*celles vis\u00e9es au 5 et 6 Remblaiement autoris\u00e92023-2032 : 10 000 t/an max2032-2036 : 80 000 t/an maxCapacit\u00e9 de remblaiement420 000 t (300 000 m?)1. Installations de broyage, concassage, criblage,etc., m\u00e9lange de pierres, cailloux, minerais etautres produits min\u00e9raux naturels ou artificielsou de d\u00e9chets non dangereux inertes, en vue dela production de mat\u00e9riaux destin\u00e9s a uneutilisation, \u00e0 l'exclusion de celles class\u00e9es autitre d'une autre rubrique ou de la sous- 25151.b Puissance install\u00e9e1 700 KW: E*rubrique 2515-2.La puissance maximale de l'ensemble desmachines fixes pouvant concourirsimultan\u00e9ment au fonctionnement del'installation, \u00e9tant :a) Sup\u00e9rieure \u00e0 200 KWStation de transit, regroupement ou tri deproduits min\u00e9raux ou de d\u00e9chets nondangereux inertes autres que ceux vis\u00e9s pard'autres rubriques 2517-2 Surface : 5 000 m\u00b0 D*La superficie de l'aire de transit \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieure \u00e0 5 000 m?, mais inf\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 10 000 m?*: AS (Autorisation avec Servitudes d'utilit\u00e9 publique), A (Autorisation), E (Enregistrement), D (D\u00e9claration), DC (D\u00e9clarationsoumis au contr\u00f4le p\u00e9riodique pr\u00e9vu par l'article L. 512-du Code de l'environnement).\nArticle 4 :Les prescriptions de l'article 74.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013217-0005 du 5/08/2013 sont remplac\u00e9espar les dispositions suivantes :Avant chaque tir de mine, l'exploitant est tenu de d\u00e9terminer un plan de tir \u00e0 l'aide d'une entreprisecomp\u00e9tente en la mati\u00e8re.Ce plan de tir doit notamment tenir compte du phasage de l'exploitation, de la nature du gisement, dela g\u00e9ologie locale et des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques.La charge totale d'un tir ne peut pas \u00eatre mise a feu instantan\u00e9ment. Un plan d'amor\u00e7age du tird\u00e9compose la charge totale en charges \u00e9l\u00e9mentaires qui seront mises \u00e0 feu, les unes apr\u00e8s les autres,\n2/2n\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 26\navec des d\u00e9calages significatifs entre deux d\u00e9parts successifs. Sur un m\u00e9me tir, chaque trou charg\u00e9 faitl'objet d'un amor\u00e7age fond de trou qui consiste a amorcer la colonne d'explosifs par un d\u00e9tonateurplac\u00e9 en dessous. En cas d'imbrdl\u00e9, la charge concern\u00e9e devra \u00eatre localis\u00e9e et trait\u00e9e selon les r\u00e8glesde l'art. Les rat\u00e9s de tirs devront \u00eatre trac\u00e9s par l'exploitant.Le registre des rat\u00e9s de tir devra d'\u00eatre tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Les tirs de mines sont interdits en p\u00e9riode nocturne et le week-end. Les travaux de minages sontr\u00e9alis\u00e9s du haut vers le bas.Un rapport de foration doit syst\u00e9matiquement \u00eatre \u00e9tabli \u00e0 l'issue de la foration. Ce rapport doitmentionner l'ensemble des ph\u00e9nom\u00e8nes g\u00e9ologiques rencontr\u00e9s (failles, vides, karst, argile,...). Un relev\u00e9de d\u00e9rivation est \u00e9tabli afin de v\u00e9rifier la qualit\u00e9 de la foration pour les forages d'une profondeursup\u00e9rieure \u00e0 9 m\u00e8tres. Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e sur l'inclinaison des trous par rapport \u00e0celle du front.Une personne comp\u00e9tente et form\u00e9e en mati\u00e8re de tir de mine, autre que le foreur/mineur qui r\u00e9alisele tir contr\u00f4lera al\u00e9atoirement 1/3 des forages de chaque tir : positionnement, profondeur etinclinaison.Ces contr\u00f4les seront identifi\u00e9s et les anomalies \u00e9ventuelles trac\u00e9es.L'avancement de l'exploitation doit \u00eatre trac\u00e9 par la production annuelle d'un plan topographiqueactualis\u00e9. Il est transmis a un organisme comp\u00e9tent en g\u00e9otechnique.L'ensemble de ces plans et rapports est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.L'exploitant prend en compte les effets des vibrations \u00e9mises dans l'environnement et assure las\u00e9curit\u00e9 publique lors des tirs.\nArticle 5:Les prescriptions de l'article 7.5.2. de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013217-0005 du 5/08/2013 sont remplac\u00e9espar les dispositions suivantes :+ Le passage de v\u00e9hicule en pied des fronts pour rejoindre l'ouest \u00e0 l'est de la carri\u00e8re situ\u00e9e enal\u00e9a de propagation quasiment certain et probable (p\u00e9rim\u00e8tre rouge) est autoris\u00e9 etconditionn\u00e9 par la proc\u00e9dure m\u00e9t\u00e9o et les alertes GPS. Le stationnement d'engins et lestockage de mat\u00e9riaux sont interdits.\u00a2 Le passage d'engins, le stockage et le chargement de mat\u00e9riaux situ\u00e9s en al\u00e9a de propagationmoyen (zone jaune) peuvent \u00eatre autoris\u00e9s sous r\u00e9serve de l'application de la proc\u00e9dure m\u00e9t\u00e9oet des alertes GPS.\u00a2 En dehors des zones rouges et jaune du p\u00e9rim\u00e8tre d'al\u00e9as, le fonctionnement de la carri\u00e8re enconditions normales est autoris\u00e9.Le plan des al\u00e9as \u00e0 prendre en compte pour d\u00e9limiter ces interdictions est en ANNEXE | du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.La modification de ce zonage est soumise \u00e0 la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude g\u00e9otechnique d\u00e9finissant lestravaux de s\u00e9curisation \u00e0 mettre en place et d'une \u00e9tude trajectographique afin de justifier que leniveau des al\u00e9as au niveau des zones de circulation et d'exploitation est atteint pour les r\u00e9utiliser enconditions normales d'exploitation.Article 75.2.1 \u00ab Extraction de la zone mat\u00e9rialis\u00e9e en rouge selon le plan en ANNEXE II \u00bb :Dans cette zone, le mat\u00e9riau est abattu \u00e0 l'aide de tirs de mines par tranches successives d'une\u00e9paisseur maximale de 15 m\u00e8tres.Les param\u00e8tres de tirs sont adapt\u00e9es selon la maille de foration en particulier la charge maximale destrous et la charge maximale \u00e0 la vol\u00e9e. Ils doivent \u00eatre adapt\u00e9s \u00e0 la progression de l'extraction.Un merlon de terre est mis en \u0153uvre en amont de la nouvelle installation permettant de stopper les\u00e9ventuels mat\u00e9riaux. Il est cur\u00e9 autant que de besoin et l'exploitant doit justifier de son efficience dansle temps.\nA120\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 27\nArticle 6:Les prescriptions de l'article 7.5.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013217-0005 du 5/08/2013 sont remplac\u00e9espar les dispositions suivantes :L'extraction est r\u00e9alis\u00e9e depuis l'arri\u00e8re, sur la zone pr\u00e9alablement extraite.Lors des phases de r\u00e9\u00e9valuation des conditions d'exploitation, un suivi g\u00e9otechnique d'exploitationdoit \u00eatre mis en place \u00e0 une fr\u00e9quence valid\u00e9e par un organisme comp\u00e9tent en g\u00e9otechnique.Article 75.3.1\u00ab Extraction de la zone mat\u00e9rialis\u00e9e en jaune selon le plan en ANNEXE II \u00bb :Les conditions d'exploitations ci-dessous sont applicables de la cote 635 m\u00e8tres \u00e0 610 m\u00e8tres selon lesch\u00e9ma en ANNEXE III du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En-de\u00e7a de la cote 610 m\u00e8tres, les conditions d'exploitationdevront \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9es et valid\u00e9es par un organisme comp\u00e9tent en g\u00e9otechnique.Zone de 0 \u00e0 8 m\u00e8tres Zone de 8 \u00e0 20 m\u00e8tres\u00a2 maille de foration pourra \u00eatre adapt\u00e9e sans|* maille de foration pourra \u00eatre adapt\u00e9e sansd\u00e9passer 2,5 \u00e0 4 m\u00e8tres ; d\u00e9passer 4 \u00e0 4 m\u00e8tres ;*__ profondeur maximale de 5 m\u00e8tres ; \u00a2 __ profondeur maximale de 9 m\u00e8tres;+ charges maximales des trous seront adapt\u00e9es| * charges maximales des trous seront adapt\u00e9esvis-\u00e0-vis de la maille de foration sans d\u00e9passer vis-\u00e0-vis de la maille de foration sans d\u00e9passer15 kg; 30 kg;+ charge maximale \u00e0 la vol\u00e9e est de 500 kg. \u00a2 charge maximale \u00e0 la vol\u00e9e est de 1 000 kg.L'extraction de ces tranches donnera lieu a:* surveillance des d\u00e9parts de blocs; les r\u00e9sultats de cette surveillance seront consign\u00e9s dans unregistre apr\u00e8s chaque tir ;* diagnostic des \u00e9crans \u00e0 chaque interception de blocs et remise en \u00e9tat avant toute reprise del'activit\u00e9. La supervision des travaux de remise en \u00e9tat devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par un organismeind\u00e9pendant et comp\u00e9tent. La reprise d'exploitation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'avis favorable de cetorganisme ;*__ purge de la fosse de r\u00e9ception \u00e0 chaque interception de blocs ;\u00a2 purge des instabilit\u00e9s r\u00e9siduelles.Article 75.3.2 \u00ab Extraction de la zone Sud selon le plan en ANNEXE II (zone bleue) \u00bb :La zone bleue en ANNEXE II est d\u00e9coup\u00e9e en 3 zones selon le plan en ANNEXE IV du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, asavoir :\u00b0 Falaise A;* FalaiseB;+ Falaise C.Falaise \u00c0 et B :La r\u00e9alisation des pistes et la mise en \u0153uvre des ouvrages de s\u00e9curit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9mentl'\u00e9tude technique r\u00e9alis\u00e9e par le bureau Alpes Ing\u00e9 \u00ab G2 PRO indice A du 26/09/2025 \u00bb et selon les plansen ANNEXE V et VI du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Falaise C :La r\u00e9alisation des pistes est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment l'\u00e9tude technique r\u00e9alis\u00e9e par le bureau Alpes Ing\u00e9\u00ab G2 PRO indice O du 19/12/2024 \u00bb et selon les plans en ANNEXE VII et VIII du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La justification de la mise en \u0153uvre des ouvrages de s\u00e9curit\u00e9 par un organisme comp\u00e9tent eng\u00e9otechnique est un pr\u00e9alable \u00e0 l'extraction de la zone bleue. Les conditions d'exploitations ci-dessoussont applicables jusqu'\u00e0 la cote 610 m\u00e8tres selon le sch\u00e9ma en ANNEXE III du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En-de\u00e7a de la cote 610 m\u00e8tres, les conditions d'exploitation devront \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9es et valid\u00e9es par unorganisme comp\u00e9tent en g\u00e9otechnique.\ncian\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 28\nZone de 0 a 8 m\u00e8tres Zone de 8 \u00e0 20 m\u00e8tres\u00a2 maille de foration pourra \u00eatre adapt\u00e9e sans|* maille de foration pourra \u00eatre adapt\u00e9e sansd\u00e9passer 2,5 \u00e0 4 m\u00e8tres ; d\u00e9passer 4 \u00e0 4 m\u00e8tres ;e profondeur maximale de 5 m\u00e8tres ; *__ profondeur maximale de 9 m\u00e8tres ;\u00a2 charges maximales des trous seront adapt\u00e9es| * charges maximales des trous seront adapt\u00e9esvis-\u00e0-vis de la maille de foration sans d\u00e9passer vis-\u00e0-vis de la maille de foration sans d\u00e9passer15 kg; 30 kg;* charge maximale \u00e0 la vol\u00e9e est de 500 kg. + charge maximale \u00e0 la vol\u00e9e est de 1 000 kg.L'extraction de la zone bleue donnera lieu a:* surveillance des d\u00e9parts de blocs; les r\u00e9sultats de cette surveillance seront consign\u00e9s dans unregistre apr\u00e8s chaque tir ;e diagnostic des \u00e9crans \u00e0 chaque interception de blocs et remise en \u00e9tat avant toute reprise del'activit\u00e9. La supervision des travaux de remise en \u00e9tat devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par un organismeind\u00e9pendant et comp\u00e9tent. La reprise d'exploitation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'avis favorable de cetorganisme ;\u00a2 purge de la fosse de r\u00e9ception \u00e0 chaque interception de blocs ;* purge des instabilit\u00e9s r\u00e9siduelles.\nArticle 7 :Les prescriptions de l'article 7.7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013217-0005 du 5/08/2013 sont remplac\u00e9espar les dispositions suivantes :Un suivi g\u00e9otechnique du site est r\u00e9alis\u00e9 par un organisme comp\u00e9tent en g\u00e9otechnique, au fur et amesure de l'avancement de l'exploitation afin de:* mettre \u00e0 jour la connaissance du massif \u00e0 l'avancement de l'exploitation ;\u00a2 modifier la m\u00e9thode d'exploitation si n\u00e9cessaire. Les conditions d'exploitation prescrites auxarticles 5 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre modifi\u00e9es uniquement par la production d'une\u00e9tude g\u00e9otechnique r\u00e9alis\u00e9e par un organisme ind\u00e9pendant et comp\u00e9tent en g\u00e9otechnique.La fr\u00e9quence des visites pour le suivi g\u00e9otechnique des fronts doit \u00eatre adapt\u00e9e en fonction del'importance des tirs et de leur fr\u00e9quence. Cette fr\u00e9quence devra \u00eatre justifi\u00e9e par le g\u00e9otechnicienavec un suivi g\u00e9otechnique a minima annuel.Les rapports de justification du dimensionnement et des caract\u00e9ristiques des ouvrages de protection(merlon, \u00e9cran, filet, barri\u00e8re grillag\u00e9es,..) ainsi que de leur validation apr\u00e8s mise en place devront \u00eatretenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Une fr\u00e9quence d\u00e9finie par un organisme comp\u00e9tent en g\u00e9otechnique est mise en place afin des'assurer de l'efficience dans le temps des ouvrages de confortement.Une maintenance pr\u00e9ventive ou curative est effectu\u00e9e selon les constats effectu\u00e9s lors de cescampagnes.Pour chaque ouvrage, le suivi est consign\u00e9 dans un registre tenu \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es. \u00bb.\nArticle8 :Les prescriptions de l'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02006-2956 du 15 d\u00e9cembre 2006 sontcompl\u00e9t\u00e9es par les dispositions suivantes :\n\u00a3Ian\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 29\nL'exploitant respecte le plan de gestion des d\u00e9chets inertes et des terres non pollu\u00e9es r\u00e9sultant dufonctionnement de la carri\u00e9re tel que pr\u00e9sent\u00e9 dans son dossier de demande de modification desconditions d'exploitation transmis le 25 mai 2022.Le plan de gestion est r\u00e9vis\u00e9 par l'exploitant tous les cing ans et dans le cas d'une modificationapport\u00e9e aux installations, \u00e0 leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature \u00e0 entra\u00eener unemodification substantielle des \u00e9l\u00e9ments du plan. Il est transmis au pr\u00e9fet.\nArticle 9 :Les prescriptions de l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02006-2956 du 15 d\u00e9cembre 2006 sontremplac\u00e9es par les dispositions suivantes : |\u00ab Article 171 : Phasage d'exploitationLe phasage de l'exploitation de la carri\u00e8re est le suivant :\u00b0 11- Phase d'exploitation 2025 - 2027 :L'extraction se poursuit sur la zone Ouest jusqu'\u00e0 la cote 610 m\u00e8tres NGF et la zone Est est extraitejusqu'\u00e0 la cote 600 m\u00e8tres NGF conform\u00e9ment aux plans de phasage en ANNEXE IX du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'acceptation de d\u00e9chets inertes ext\u00e9rieurs est autoris\u00e9 pour un volume maximal de 10 000 t/an. Ilssont stock\u00e9s selon les plans de phasage en ANNEXE IX du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au niveau des anciens frontsafin de consolider le merlon actuel.+ 72- Phase d'exploitation 2027 - 2032 :V'extraction est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux plans de phasage en ANNEXE IX du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Lors decette phase, la zone Ouest est extraite jusqu'\u00e0 570 m\u00e8tres NGF et le carreau Sud-Ouest est remblay\u00e9jusqu'\u00e0 la cote 585 m\u00e8tres NGF.Les zones en cr\u00eates, situ\u00e9es au droit de la RD, zones Jaune et bleue sur le plan en ANNEXE II du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sont exploit\u00e9es sous r\u00e9serve de la justification de la mise en \u0153uvre et de l'efficience desouvrages de s\u00e9curisation tels que d\u00e9finis aux articles 6 et 7 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.L'acceptation de d\u00e9chets inertes ext\u00e9rieurs est autoris\u00e9 pour un volume maximal de 10 000 t/an. Ilssont stock\u00e9s selon les plans de phasage en ANNEXE IX du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.+ 13-Phase d'exploitation 2032 - 2036 :L'extraction du carreau jusqu'\u00e0 la cote 570 m NGF. Le carreau est remblay\u00e9 jusqu'\u00e0 la cote 585 m\u00e8tres.La remise en \u00e9tat final n'est pas modifi\u00e9e et est conforme \u00e0 celle pr\u00e9vue dans le dossier de demanded'autorisation et prescrit par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 15 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9.Article 172 : Montant des garanties financi\u00e8resPour prendre en compte le nouveau plan de phasage de la carri\u00e8re, le montant des garantiesfinanci\u00e8res est calcul\u00e9 pour assurer la remise en \u00e9tat globale du site avec un pas de cinq.Le montant de r\u00e9f\u00e9rences des garanties financi\u00e8res (CR) permettant d'assurer la remise en \u00e9tatmaximale de la carri\u00e8re au cours de chacune des p\u00e9riodes quinquennales est :P\u00e9riode Montant des garanties financi\u00e8res p\u00e9riode par p\u00e9riodePhase T1 : 2022 - 2027 419 238 euros TTCPhase T2 : 2027 - 2032 398 082 euros TTCPhase T3 : 2032- 2036 317 712 euros TTCMontant qui se prolonge jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de l'obligation degaranties financi\u00e8res par le pr\u00e9fet.Un acte de cautionnement solidaire est \u00e9tabli conform\u00e9ment au mod\u00e8le annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet2012 fixant le mod\u00e8le d'attestation des garanties financi\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 516-2 du code del'environnement et porte sur une dur\u00e9e minimale de 5 ans.\n7120\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 30\nLes garanties financi\u00e8res sont calcul\u00e9es conform\u00e9ment aux plans en ANNEXE X o\u00f9 sont pr\u00e9cis\u00e9es lessurfaces \u00e0 exploiter et les surfaces remises en \u00e9tat couvrant chaque p\u00e9riode quinquennale.Article 173 : Actualisation des garanties financi\u00e8resL'actualisation des garanties financi\u00e8res rel\u00e8ve de l'initiative de l'exploitant.L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financi\u00e8res tous les 5 ans en appliquant lam\u00e9thode d'actualisation pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'annexe Ill de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 aumontant de r\u00e9f\u00e9rence pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.L'exploitant transmet avec sa proposition la valeur dat\u00e9e du dernier indice public TPO1 et la valeur dutaux de TVA en vigueur \u00e0 la date de la transmission.Lorsqu'il y a une augmentation d'au moins 15 % de l'indice TP01 sur une p\u00e9riode inf\u00e9rieure \u00e0 cing ans, lemontant des garanties financi\u00e8res doit \u00eatre actualis\u00e9 dans les six mois suivant l'intervention de cetteaugmentation.Lorsque la quantit\u00e9 de mat\u00e9riaux extraits est inf\u00e9rieure \u00e0 la capacit\u00e9 autoris\u00e9e et conduit \u00e0 un co\u00fbt deremise en \u00e9tat inf\u00e9rieur \u00e0 au moins 25 % du co\u00fbt couvert par les garanties financi\u00e8res, l'exploitant peutdemander au pr\u00e9fet, pour les p\u00e9riodes quinquennales suivantes, une modification du montant desgaranties financi\u00e8res. Cette demande est accompagn\u00e9e d'un dossier et intervient au moins six moisavant le terme de la p\u00e9riode en cours.Article 174 : Renouvellement des garanties financi\u00e8resToute modification de l'\u00e9tat d'avancement par rapport aux plans en ANNEXE X du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doitfaire l'objet d'une actualisation du montant des garanties financi\u00e8res.Le document correspondant \u00e0 leur renouvellement doit \u00eatre adress\u00e9 au moins six mois avant leur\u00e9ch\u00e9ance.Ces documents doivent \u00eatre conformes aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 fixantle mod\u00e8le d'attestation des garanties financi\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.516-1 et suivants du code del'Environnement.Article 175 : Absence des garanties financi\u00e8resOutre les sanctions rappel\u00e9es \u00e0 l'article L. 516-1 du code de l'environnement, l'absence de garantiesfinanci\u00e8res peut entra\u00eener la suspension du fonctionnement des installations class\u00e9es vis\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s mise en \u0153uvre des modalit\u00e9s et sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8 de ce code.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-9 du m\u00eame code, pendant la dur\u00e9e de la suspension, l'exploitant esttenu d'assurer \u00e0 son personnel le paiement des salaires, indemnit\u00e9s et r\u00e9mun\u00e9rations de toute natureauxquels il avait droit jusqu'alors.Article 176 : Appel des garanties financi\u00e8resLa Pr\u00e9f\u00e8te appelle et met en \u0153uvre les garanties financi\u00e8res soit :* en cas de non-respect des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en mati\u00e8re de remise en \u00e9tatapr\u00e8s intervention de la mesure de consignation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 171-8 du code del'environnement ;* en cas d'ouverture d'une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire \u00e0 l'encontre de l'exploitant ;* en cas de disparition juridique de l'exploitant et d'absence de remise en \u00e9tat conforme aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;*__ pour la remise en \u00e9tat du site.En cas de d\u00e9faillance de l'exploitant, le Pr\u00e9fet peut faire appel aux garanties financi\u00e8res :\u00a2 lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ouindirectement les installations soumises \u00e0 garanties financi\u00e8res ;\u00a2 pour la mise sous surveillance et le maintien en s\u00e9curit\u00e9 des installations soumises \u00e0 garantiesfinanci\u00e8res lors d'un \u00e9v\u00e9nement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;\u00b0 pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation en application des dispositions mentionn\u00e9es al'article R. 512-39-1 du code de l'environnement.\n8/30\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 31\nArticle 177 : Lev\u00e9e des garanties financi\u00e8resL'obligation de garanties financi\u00e8res n'est pas limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. Elle estlev\u00e9e apr\u00e8s la cessation d'exploitation de la carri\u00e8re, et apr\u00e8s que les travaux de remise en \u00e9tat aient\u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s.Ce retour \u00e0 une situation normale est constat\u00e9, dans le cadre de la proc\u00e9dure de cessation d'activit\u00e9pr\u00e9vue aux articles R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement.En application de l'article R. 516-5 du code de l'environnement, l'obligation de garanties financi\u00e8res estlev\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral apr\u00e8s consultation des maires int\u00e9ress\u00e9s.En application de l'article R. 516-5 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut demander la r\u00e9alisation,aux frais de l'exploitant, d'une \u00e9valuation critique par un tiers expert des \u00e9l\u00e9ments techniques justifiantla lev\u00e9e de l'obligation de garanties financi\u00e8res. \u00bb.\nArticle 10 :Les prescriptions de l'article 16.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02006-2956 du 15 d\u00e9cembre 2006 sontremplac\u00e9es par les dispositions suivantes :Article 16.2 - RemblayageArticle 16.21 Informations :Dans le cadre de la remise en \u00e9tat de la carri\u00e8re, les apports de d\u00e9chets inertes sont autoris\u00e9s dans leslimites d\u00e9finies \u00e0 l'article 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le site est autoris\u00e9 \u00e0 prendre les d\u00e9chets inertesprovenant de l'ensemble des acteurs du BTP dont les codes correspondent a ceux list\u00e9s \u00e0 l'article 16.2.4du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'exploitant affiche en permanence de fa\u00e7on visible \u00e0 l'entr\u00e9e de la carri\u00e8re un avis \u00e9num\u00e9rant les typesde d\u00e9chets non dangereux inertes admissibles.Article 16.2.2 Plan de remblayage :L'exploitant tient \u00e0 jour un plan topographique permettant de localiser les zones de remblaiscorrespondant aux donn\u00e9es figurant sur le registre d'admission mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 16.210. Ce plancot\u00e9 en plan et altitude permet d'identifier les parcelles o\u00f9 sont entrepos\u00e9s les diff\u00e9rents d\u00e9chets.Les surfaces sont rep\u00e9r\u00e9es par calepinage avec identification du casier qui sera report\u00e9 sur le registred'admission.Un relev\u00e9 topographique du site doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 l'acceptation des d\u00e9chets inertes sursite. Une copie de ce relev\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.L'exploitant assure un suivi des quantit\u00e9s et des caract\u00e9ristiques des mat\u00e9riaux stock\u00e9s.Article 16.2.3 Mise en \u0153uvre des remblais :La mise en place des d\u00e9chets non dangereux inertes au sein du stockage est organis\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0assurer la stabilit\u00e9 de la masse des d\u00e9chets, en particulier \u00e0 \u00e9viter les glissements.Chaque couche de d\u00e9chets est compact\u00e9e avant la constitution de la couche suivante, afin d'assurer lastabilit\u00e9 de l'ensemble de la hauteur du remblai.Article 16.2.4 D\u00e9chets admissibles :Les d\u00e9chets admissibles sont les d\u00e9chets non dangereux inertes tels que d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'admission des d\u00e9chets inertes dans les installationsrelevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de d\u00e9chets inertes relevantde la rubrique 2760 de la nomenclature des installations class\u00e9es. L'exploitant est en mesure dejustifierdu caract\u00e8re non dangereux et inertes des d\u00e9chets pr\u00e9sents sur le site.Les seuls d\u00e9chets admissibles dans le cadre du remblayage de la carri\u00e8re sont les d\u00e9chets sous les codessuivants :\n9/30\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 32\nCode d\u00e9chet Nature17 05 04 Terres et cailloux autres que ceux vis\u00e9s a la rubrique 17 05 0320 02 02 Terres et pierres.Sauf validation par l'inspection des installations class\u00e9es ou modification de la r\u00e9glementation envigueur, il est interdit dans le cadre du remblaiement d'utiliser des d\u00e9chets non dangereux inertes ayantsubi un traitement physico-chimique afin de respecter les seuils d\u00e9finis en annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'admission des d\u00e9chets inertes dans lesinstallations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de d\u00e9chetsinertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations class\u00e9es.Il est interdit de proc\u00e9der a une dilution ou \u00e0 un m\u00e9lange des d\u00e9chets dans le seul but de satisfaire auxcrit\u00e8res d'admission.Toute admission de d\u00e9chets autres que ceux list\u00e9s ci-dessus est strictement interdite.Article 16.2.5 Document pr\u00e9alable :L'importation de d\u00e9chets inertes ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e qu'apr\u00e8s accord des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes enapplication du r\u00e8glement (CE) n\u00b01013 /2006 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 14 juin 2006.Avant r\u00e9ception des d\u00e9chets non dangereux inertes sur le site, une information pr\u00e9alable doit \u00eatrecommuniqu\u00e9e \u00e0 l'exploitant par le d\u00e9posant, indiquant le type et la quantit\u00e9 pr\u00e9visionnelle de mati\u00e8reslivr\u00e9es.Pour chaque provenance de d\u00e9chets (soit pour chaque chantier), et avant toute admission, undocument pr\u00e9alable sera \u00e9tabli entre le producteur du d\u00e9chet et l'exploitant du site. Ce documentrecensera a minima les informations suivantes :+ lenom et les coordonn\u00e9es du producteur des d\u00e9chets et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son num\u00e9ro SIRET ;* lenom et les coordonn\u00e9es des \u00e9ventuels interm\u00e9diaires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur num\u00e9ro SIRET;\u00a2 le nomet les coordonn\u00e9es du ou des transporteurs et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur num\u00e9ro SIRET ;* le lieu de provenance des d\u00e9chets ;* la date pr\u00e9visionnelle de r\u00e9ception sur le site ;\u00a2 la quantit\u00e9 estim\u00e9e de d\u00e9chets concern\u00e9s ;+ le libell\u00e9 ainsi que le code \u00e0 six chiffres des d\u00e9chets, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la liste des d\u00e9chets figurant\u00e0 l'annexe II de l'article R.541-8 du code de l'environnement.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, sont annex\u00e9s \u00e0 ce document les r\u00e9sultats de l'acceptation pr\u00e9alable mentionn\u00e9e al'article 16.2.6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ce document est sign\u00e9 par le producteur des d\u00e9chets et les diff\u00e9rents interm\u00e9diaires dont lestransporteurs. Sa validit\u00e9 est de 1 an au maximum.Toutefois, si les d\u00e9chets sont apport\u00e9s en faibles quantit\u00e9s ou de fa\u00e7on occasionnelle, le documentpr\u00e9alable pr\u00e9cit\u00e9 pourra \u00eatre rempli avant enfouissement par l'exploitant de la carri\u00e8re d'accueil sous laresponsabilit\u00e9 du producteur de d\u00e9chets ou de son repr\u00e9sentant lors de la livraison des d\u00e9chets.Le document pr\u00e9alable (original) est conserv\u00e9 par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu ala disposition de l'inspection des installations class\u00e9es. Lorsqu'elles existent, les copies des annexessont conserv\u00e9es pendant la m\u00eame p\u00e9riode.Article 16.2.6 Proc\u00e9dure d'acceptation pr\u00e9alableEn cas de pr\u00e9somption de contamination des d\u00e9chets, c'est-\u00e0-dire lorsque les d\u00e9chets proviennentd'un site reconnu contamin\u00e9, ou d\u00e8s lors qu'ils ont \u00e9t\u00e9 au contact de sources potentiellementpolluantes (citernes d'hydrocarbures, activit\u00e9s pass\u00e9es en surface \u00e0 caract\u00e8re polluant...), ou en cas ded\u00e9chets \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 16.2.4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 provenant de sites contamin\u00e9s (chantier dub\u00e2timent et des travaux publics sur lequel une pollution, quelle qu'en soit la nature, a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e), etavant leur arriv\u00e9e dans la carri\u00e8re, le producteur des d\u00e9chets effectue une proc\u00e9dure d'acceptationpr\u00e9alable afin de disposer de tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation n\u00e9cessaires sur la possibilit\u00e9 d'accepterces d\u00e9chets dans la carri\u00e8re.\n10/30\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 33\nCette acceptation pr\u00e9alable contient une \u00e9valuation du potentiel polluant des d\u00e9chets. Seuls lesd\u00e9chets list\u00e9s \u00e0 l'article l'article 16.2.4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et respectant les crit\u00e8res d\u00e9finis en ANNEXE XIdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre admis.Article 16.2.7 Conditions d'acceptation pr\u00e9alableApr\u00e8s justification particuli\u00e8re et sur la base d'une \u00e9tude visant \u00e0 caract\u00e9riser le comportement d'unequantit\u00e9 pr\u00e9cise d'un d\u00e9chet entrant donn\u00e9e et son impact potentiel sur l'environnement et la sant\u00e9,les valeurs limites \u00e0 respecter par les d\u00e9chets vis\u00e9s dans les tableaux en ANNEXE XI qui d\u00e9finissent lescrit\u00e8res \u00e0 respecter pour l'acceptation de d\u00e9chets non dangereux inertes soumis \u00e0 la proc\u00e9dured'acceptation pr\u00e9alable, peuvent \u00eatre adapt\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Cette adaptation pourranotamment \u00eatre utilis\u00e9e pour permettre le stockage de d\u00e9chets dont la composition correspond aufond g\u00e9ochimique local.En tout \u00e9tat de cause, les valeurs limites sur la lixiviation retenues dans l'arr\u00eat\u00e9 ne peuvent pas d\u00e9passerd'un facteur 3 les valeurs limites mentionn\u00e9es dans les tableaux en ANNEXE XI.Cette adaptation des valeurs limites ne peut pas concerner la valeur du carbone organique total surl'\u00e9luat. Concernant le contenu total, seule la valeur limite relative au carbone organique total peut \u00eatremodifi\u00e9e dans la limite d'un facteur 2.Article 16.2.8 Contr\u00f4le d'admissionTout d\u00e9chet admis fait l'objet d'une v\u00e9rification des documents d'accompagnement.Un contr\u00f4le visuel et olfactif des d\u00e9chets est r\u00e9alis\u00e9 lors du d\u00e9chargement du camion et lors dur\u00e9galage des d\u00e9chets afin de v\u00e9rifier l'absence de d\u00e9chets non autoris\u00e9s. En cas de doute, l'exploitantsuspend l'admission et la subordonne aux r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure d'acceptation pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0l'article 16.2.6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le d\u00e9versement direct de la benne du camion de livraison est interdit sans v\u00e9rification pr\u00e9alable ducontenu de la benne et en l'absence de l'exploitant ou de son repr\u00e9sentant.Pour le cas de d\u00e9chets interdits qui pourraient \u00eatre pr\u00e9sents en faibles quantit\u00e9s et ais\u00e9ments\u00e9parables, l'exploitant doit pr\u00e9voir des bennes interm\u00e9diaires qui accueilleront ce type de d\u00e9chetsdans la limite de 50 m\u00b0. Les d\u00e9chets recueillis (bois, plastiques, emballages...) sont ensuite dirig\u00e9s versdes installations de valorisation ou d'\u00e9limination d\u00fbment autoris\u00e9es.Article 16.2.9 Accus\u00e9 r\u00e9ceptionUn accus\u00e9-r\u00e9ception \u00e9crit est d\u00e9livr\u00e9 pour chaque livraison de d\u00e9chets admise sur le site. L'exploitantd\u00e9livre un accus\u00e9 d'acceptation au producteur des d\u00e9chets en compl\u00e9tant le document pr\u00e9vu \u00e0l'article 16.2.5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par les informations minimales suivantes :+ la quantit\u00e9 r\u00e9elle de d\u00e9chets admise ;+ la date et l'heure de l'acceptation des d\u00e9chets.Article 16.2.10 Registre d'admissionL'exploitant tient \u00e0 jour un registre d'admission, \u00e9ventuellement sous format \u00e9lectronique. L'arr\u00eat\u00e9 du31/05/2021 fixe le contenu de ces registres.Ce registre, ainsi que l'ensemble des documents concernant l'acceptation pr\u00e9alable et la r\u00e9ception oule refus du d\u00e9chet, sont conserv\u00e9s pendant toute la dur\u00e9e d'autorisation de la carri\u00e8re et a minimajusqu'\u00e0 la survenance du proc\u00e8s-verbal de r\u00e9colement du site.Pour les terres inertes accept\u00e9es dans le cadre de la remise du site :L'exploitant renseigne la base de donn\u00e9es \u00e9lectronique centralis\u00e9e mise en place pour le suivi des terresexcav\u00e9es et des s\u00e9diments. Cette transmission a lieu, au plus tard, le dernier jour du mois suivantl'exp\u00e9dition, la r\u00e9ception ou le traitement, y compris la valorisation, des terres excav\u00e9es et s\u00e9diments,et chaque fois que cela est n\u00e9cessaire pour mettre \u00e0 jour ou corriger une donn\u00e9e.Article 16.2.11 Refus de d\u00e9chets\n11/20\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 34\nLes d\u00e9chets non dangereux inertes qui, lors du contr\u00f4le, ne sont pas conformes au document pr\u00e9alablene sont pas admis sur le site.Le camion est refus\u00e9, les d\u00e9chets sont directement renvoy\u00e9s au producteur (non-conformit\u00e9 visuelle,d\u00e9gagement d'odeurs, viscosit\u00e9, etc.).Une information de refus de prise en charge des d\u00e9chets est signal\u00e9e au producteur et \u00e0 l'inspectiondes installations class\u00e9es par courriel \u00e0 l'adresse suivante: ud-ds.dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.frL'exploitant d\u00e9finit une consigne relative au traitement des cas de refus des d\u00e9chets sur le site avec aminima les informations suivantes :\u00a2 la date et l'heure du refus;* les caract\u00e9ristiques et les quantit\u00e9s de d\u00e9chets refus\u00e9es ;*__ l'origine des d\u00e9chets ;+ le motif de refus d'admission ;+ le nom et les coordonn\u00e9es du producteur des d\u00e9chets ;+ le libell\u00e9 des d\u00e9chets ;+ le nom et l'adresse du transporteur;\u00a2 le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule.Article 16.2112 surveillance des remblaisLes stocks de remblais en attente de mise en \u0153uvre dans le cadre du r\u00e9am\u00e9nagement doivent \u00eatrestables. L'exploitant doit justifier de cette stabilit\u00e9.Le remblayage de la carri\u00e8re est g\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 physique des terrains remblay\u00e9s. Ilne nuit pas \u00e0 la qualit\u00e9 du sol ainsi qu'\u00e0 la qualit\u00e9 et au bon \u00e9coulement des eaux.L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carri\u00e8re, que les d\u00e9chets inertes ext\u00e9rieur utilis\u00e9spour le remblaiement et la remise en \u00e9tat de la carri\u00e8re ou pour la r\u00e9alisation et l'entretien \u00e9ventuel despistes de circulation ne sont pas en mesure de d\u00e9grader les eaux superficielles et les eaux souterraines.A cet effet, un sondage est r\u00e9alis\u00e9 toutes les 5 000 tonnes de mat\u00e9riaux r\u00e9ceptionn\u00e9sLes r\u00e9sultats sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.En cas d'\u00e9volution d\u00e9favorable et significative d'un param\u00e8tre mesur\u00e9 constat\u00e9 par l'exploitant,l'inspection des installations class\u00e9es est inform\u00e9e, les analyses p\u00e9riodiques effectu\u00e9es conform\u00e9mentau programme de surveillance susvis\u00e9 sont renouvel\u00e9es pour ce qui concerne le param\u00e8tre en cause et\u00e9ventuellement compl\u00e9t\u00e9es par d'autres. Si l'\u00e9volution d\u00e9favorable est confirm\u00e9e, les mesuressuivantes sont mises en \u0153uvre :* mise en place d'un plan d'action et de surveillance renforc\u00e9e ;* communication, a une fr\u00e9quence d\u00e9termin\u00e9e par le pr\u00e9fet, d'un rapport circonstanci\u00e9 sur lesobservations obtenues en application du plan de surveillance renforc\u00e9e.\nArticle 11 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCAVA (Soci\u00e9t\u00e9 de Carri\u00e8res des Vall\u00e9es).Conform\u00e9ment aux articles L171-11, L.514-6 et L181-17 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionest soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrativecomp\u00e9tente, le tribunal administratif de Grenoble, sur le site internet www.telerecours.fr. dans lesd\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R181-50 du m\u00eame code :\n1. par le p\u00e9titionnaire ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionlui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e;\n121/2N\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 35\n2. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sentepour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 du m\u00e9me code dans un d\u00e9lai de deuxmois a compter de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais sus-mentionn\u00e9s.\nArticle 12 : Publicit\u00e9En vue de l'information des tiers et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R181-44 du code del'environnement :* une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de Saint-Jeoire et peut y\u00eatre consult\u00e9e ;\u00b0 un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune de Saint-Jeoire pendant unedur\u00e9e minimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9par les soins du maire ;+ le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie pendant unedur\u00e9e minimale de quatre mois.\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement charg\u00e9 de l'inspection des installations class\u00e9es,sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e au maire de la commune deSaint-Jeoire.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te,\nCarl ACCETTONE\n12/20\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 36\nANNEXES \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PAIC-2025-0089 du 06/11/2025\n14/30\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 37\nfectoral n\u00b0 PAIC-2025-0089 du 06/11/2025\u00e9 pr\u00e9LAANNEXE | \u00e0 l'arr\u00eatPlan des al\u00e9as\n'susadsaessyduwues19SUNUS1UOSEZOTBpSEE,PSAMU]587BunyoeyaBessijdwasyasayquieduaquasnByGTOZBPseaye,psaqwy587HINS&SIOIGBD=H1LAEapET]an=\n15/30\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 38\nANNEXE II \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PAIC-2025-0089 du 06/11/2025Plan des zones d'extraction\n.\u00bb\n*.LE= Loe*Zonage 12/2021 des p\u00e9rim\u00e8tres de technique de minage.\n~~\n16/30\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 39\nElev ation tr)sjie=\u00bb unwe (+ es\u00a9 i i\nSanedeZOm et +profondeur\u00a7 Srey\n620 -\noan Ailtetude5 10La mir\nANNEXE III \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PAIC-2025-0089 du 06/11/2025Sch\u00e9ma d'extraction de la cr\u00eate en zones jaune et bleuecote 635 \u00e0 610 m\u00e8tres\nPibge3 cailloux\nPOF\nreCc\n17130\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 40\nANNEXE IV \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PAIC-2025-0089 du 06/11/2025D\u00e9coupage Zone bleue\n18/30\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 41\nfectoral n\u00b0 PAIC-2025-0089 du 06/11/2025\u00e9 pr\u00e9L4ANNEXE V \u00e0 l'arr\u00eatZone bleue - Falaise A et BOUVRAGES\nsessed1357000\n\"uscfLEx\n19/30\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 42\nANNEXE VI a Il'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PAIC-2025-0089 du 06/11/2025Zone bleue \u2014 Falaises A et BPLANS DE COUPE\na1: i= 1TM \u00c6\n:\u00a3Oo\u00a9\n20/30\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 43\nfectoral n\u00b0 PAIC-2025-0089 du 06/11/2025LALA\u00e9 pr\u00e9ANNEXE VII \u00e0 l'arr\u00eatZone bleue - Falaise C\n\"O08erLE]\n21/30\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 44\nANNEXE VIII \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PAIC-2025-0089 du 06/11/2025Zone bleue - Falaise CPLANS DE COUPE\neo zs \u00a32emeseaintercd\nCOUPE 2:COUPE 1:\n22/30\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 45\nANNEXE IX a I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PAIC-2025-0089 du 06/11/2025: Phase 2025 \u2014 2027PLANS DE PHASAGE\nat\nafPPSMetz\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014(TTTeeePETSLASDEEEMRESSUR: egOFmn\u00e0mn\u00a9CRS7seywenwepetS03EEoteySehemeees0gpasesveleg:oryintas-semetenCB.CORNE|BOGoreyAINEJONSONGLIae\u00a3202NOZISONHTOYSVHS30NvIdaSWSJ4NOWOfez)SHIOASINIVS30INNMMON\n23/30\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 46\nPhase 2027 - 2032fectoral n\u00b0 PAIC-2025-0089 du 06/11/2025\u00e9 pr\u00e9LA\nPLANS DE PHASAGEANNEXE IX \u00e0 l'arr\u00eat\nkCFEbis\u00e0sawedopsaneSeremare\u00e0WAITSSEAURAMEREap\n.Pi=eneeamsn:ere.:\u2014PSa/La\n24/30\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 47\nfectoral n\u00b0 PAIC-2025-0089 du 06/11/2025LA\u00e9 pr\u00e9PLANS DE PHASAGE\nLAANNEXE IX \u00e0 l'arr\u00eatPhase 2032 - 2036\nd\u00e9siad,]2\u2014ceaSeAndtedadena EL ES Doren 102\nabus\u00e0ie\n>hee\n\\\u00ab.+K,dr,4DreeeAaee+*<LaeLEeteestTEASERPebePasirmer=\n: n \u00e0 obus LT EX n\u00b0eeEsAeeAeLily\n25/30\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 48\nANNEXE X \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PAIC-2025-0089 du 06/11/2025Phase 2025 - 2027PLANS DES GARANTIES FINANCIERES\n26/30\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 49\nANNEXE X \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PAIC-2025-0089 du 06/11/2025Phase 2027 - 2032PLANS DES GARANTIES FINANCIERES\nn\n+\nnbGint\u00e9utimSe\n27130\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 50\nANNEXE X \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PAIC-2025-0089 du 06/11/2025Phase 2032 - 2036PLANS DES GARANTIES FINANCIERES\n28/30\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 51\nANNEXE XI \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PAIC-2025-0089 du 06/11/2025Criteres d'acceptation des d\u00e9chets inertes1. Param\u00e8tres \u00e0 analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites a respecter :Le test de lixiviation a appliquer est le test normalis\u00e9 NF EN 12457-2.\nParam\u00e9tres inorganiques Valeur limite \u00e0 respecterSeuil sur lixiviat (mg/kg de MS)Arsenic (As) 0,5Baryum (Ba) 20Cadmium (Cd) 0,04Chrome total (Cr) 0,5Cuivre (Cu) 2Mercure (Hg) 0,01Molybd\u00e8ne (Mo) 0,5Nickel (Ni) 0,4Plomb (Pb) 0,5Antimoine (Sb) 0,06S\u00e9l\u00e9nium (Se) 01Zinc (Zn) 4Chlorure (1) 800Fluorures 10Sulfate (1) 1 000 (2)Indice Ph\u00e9nol 1Carbone Organique Total (COT) sur \u00e9luat (3) 500Fraction soluble (FS) (1) 4000(1) Si le d\u00e9chet ne respecte pas au moins une des valeurs fix\u00e9es pour le chlorure, le sulfate ou la fraction soluble,le d\u00e9chet peut \u00eatre encore jug\u00e9 conforme aux crit\u00e8res d'admission s'il respecte soit les valeurs associ\u00e9es auchlorure et au sulfate, soit celle associ\u00e9e \u00e0 la fraction soluble.(2) Si le d\u00e9chet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut \u00eatre encore jug\u00e9 conforme aux crit\u00e8resd'admission si la lixiviation ne d\u00e9passe pas les valeurs suivantes : 1 500 mg/l \u00e0 un ratio L/S = 0/1 I/kg et 6 000 mg/kgde mati\u00e8re s\u00e8che \u00e0 un ratio L/S = 10 I/kg. Il est n\u00e9cessaire d'utiliser l'essai de percolation NF CEN/TS 14405 pourd\u00e9terminer la valeur lorsque L/S = 01 I/kg dans les conditions d'\u00e9quilibre initial ; la valeur correspondant \u00e0 L/S = 10l/kg peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e par un essai de lixiviation NF EN 12457-2 ou par un essai de percolation NF CEN/TS14405 dans des conditions approchant l'\u00e9quilibre local.(3) Si le d\u00e9chet ne satisfait pas a la valeur limite indiqu\u00e9e pour le carbone organique total sur \u00e9luat a sa proprevaleur de pH, il peut aussi faire l'objet d'un essai de lixiviation NF EN 12457-2 avec un pH compris entre 7,5 et 8,0.Le d\u00e9chet peut \u00eatre jug\u00e9 conforme aux crit\u00e8res d'admission pour le carbone organique total sur \u00e9luat si ler\u00e9sultat de cette d\u00e9termination ne d\u00e9passe pas 500 mg/kg de mati\u00e8re s\u00e8che.\n29/30\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 52\n2. Param\u00e9tres a analyser en contenu total et valeurs limites a respecter :\nParam\u00e8tres organiques Valeur limite \u00e0 respecterSeuil sur brut (mg/kg de d\u00e9chet sec)COT 30 000 (1)BTEX (benz\u00e8ne, tolu\u00e8ne, ethylbenz\u00e8ne et xyl\u00e8nes) 6PCB (Polychlorobin\u00e9phyles 7 cong\u00e9n\u00e8res) 1HCT (Hydrocarbures C10 \u00e0 C40) 500HAP (Hydrocarbures aromatiques polycycliques, somme des|5016)(1) Pour les sols, une valeur limite plus \u00e9lev\u00e9e peut \u00eatre admise, \u00e0 condition que la valeur limite de 500 mg/kg demati\u00e8re s\u00e8che soit respect\u00e9e pour le carbone organique total sur \u00e9luat, soit au PH du sol, soit pour un pH situ\u00e9entre 7,5 et 8,0.\n30/30\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 53","date":"2025-11-12","first_seen_on":"2025-11-12T07:36:59+00:00","id":"ac104f315a26c0611b1bbe2b8a0e874e8eee8f128310a24681af3875a08509de","name":"RAA_etat74_20251112_378","pdf_creation_date":"2025-11-12T06:32:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/49792/315464/file/RAA_etat74_20251112_378.pdf"}