{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-004\nPUBLI\u00c9 LE  3 JANVIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2024-01-03-00004 - 2024 01 03 AP r\u00e9quisition de mat\u00e9riels de pompage\nNord (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Nord\n2024-01-03-00004\n2024 01 03 AP r\u00e9quisition de mat\u00e9riels de\npompage Nord\nPr\u00e9fecture du Nord - 2024-01-03-00004 - 2024 01 03 AP r\u00e9quisition de mat\u00e9riels de pompage Nord 3\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  r\u00e9quisition  de mat\u00e9riels  de pompage  dans  le cadre  de la gestion\ndes crues  suite  aux  intemp\u00e9ries  observ\u00e9es  dans  le d\u00e9partement  du Nord\nLE PR\u00c9FET  DU NORD\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  son article  L742-12  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  (CGCT),  notamment  son article  L2215-1-4\u00b0  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes services  de I' \u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 30 juin  2021,  portant  nomination  de monsieur  Georges-Fran\u00e7ois\nLECLERC  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  des Hauts-de  France,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,\npr\u00e9fet  du Nord  ;\nConsid\u00e9rant  le caract\u00e8re  exceptionnel  des intemp\u00e9ries  depuis  le 29 d\u00e9cembre  2023  ayant  conduit  au placement\ndu d\u00e9partement  du Nord  en vigilance  orange  pour  l'al\u00e9a  \u00ab pluie  inondation  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  le caract\u00e8re  exceptionnel  des crues  cons\u00e9cutives  \u00e0 ces intemp\u00e9ries  ayant  conduit  au placement  du\nd\u00e9partement  du Nord  en vigilance  orange  pour  l'al\u00e9a  \u00ab crue  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  les risques  aggraves  de d\u00e9bordements  et de rupture  des ouvrages  hydraullques  en raison  de la\nmont\u00e9e  exceptionnelle  du niveau  des cours  d'eau  ;\nConsid\u00e9rant  la menace  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes,  le risque  de dommages  sur les biens  publics  et priv\u00e9s,  sur\nle fonctionnement  des services  publics,  sur les infrastructures  de transport,  sur les r\u00e9seaux  d'\u00e9nergie  et d'eau\npotable  et sur l'activit\u00e9  \u00e9conomique  li\u00e9s aux  inondations  par d\u00e9bordement  ou rupture  des ouvrages\nhydrauliques  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de mettre  en \u0153uvre  tous  les moyens  de pompage  possibles  contribuant  \u00e0 limiter  la\nmont\u00e9e  et diminuer  le niveau  d'eau  des cours  d'eau  pr\u00e9sentant  les risques  les plus  accrus  de d\u00e9bordement  ou de\nrisque  de rupture  d'ouvrages  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  sur le plus  long  terme  de disposer  de moyens  de pompage  de grande  capacit\u00e9  pour\nassurer  des op\u00e9rations  d'\u00e9puisement  sur des retenues  ou plan  d'eau  persistants  apr\u00e8s  les phases  de d\u00e9crue  et de\nretraits  des eaux  ;\nConsid\u00e9rant  l'\u00e9puisement  des moyens  publics  mis  en \u0153uvre  dans  une  premi\u00e8re  phase  des operatlons  de\nd\u00e9lestage  des r\u00e9seaux  hydrauliques  canalis\u00e9s  ;\nVu l'urgence  ;\nSur proposition  de monsieur  le chef  d'\u00e9tat-major  interminist\u00e9riel  de zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord  ;\n12\nPr\u00e9fecture du Nord - 2024-01-03-00004 - 2024 01 03 AP r\u00e9quisition de mat\u00e9riels de pompage Nord 4\nArticle  1\": L'entreprise  Delta  Service  Location,  agence  de Lille,  sise  535,  boulevard  Sud  \u00e0 Billy-Berclau\n(62138)  est requise  pour  pr\u00eater  son concours  aux  op\u00e9rations  de secours.\nArticle  2 : L'entreprise  susvis\u00e9e  est r\u00e9quisitionn\u00e9e  afin  de mettre  \u00e0 disposition,  livrer,  mettre  en service,  assurer  la\nmaintenance  des mat\u00e9riels  suivants  dans  les conditions  reprises  dessous  :\nMat\u00e9riels  Lieux  de livraison  D\u00e9lai  de livraison,  mise  \u00e0 disposition,  mise\nen service\nEnsemble  de pompage  10000m3/h  |Ecluse  de Mardyck  (59)  Imm\u00e9diat\nArticle  3 : La pr\u00e9sente  r\u00e9quisition  est ex\u00e9cutoire  d\u00e8s r\u00e9ception  du pr\u00e9sent  ordre,  et sa lev\u00e9e  interviendra  sur ordre\nult\u00e9rieur.\nArticle  4 : L'entreprise  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  ler sera  indemnis\u00e9e  dans  la limite  de la compensation  des frais\ndirects,  mat\u00e9riels  et certains  r\u00e9sultant  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Dans  les conditions  pr\u00e9vues  au code  de\nla justice  administrative,  le tribunal  administratif  pourra  accorder  au requis,  \u00e0 sa demande  une  provision\ncouvrant  tout  ou partie  de l'indemnit\u00e9  \u00e0 venir.\nArticle  5 : \u00c0 d\u00e9faut  d'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  ordre  de r\u00e9quisition,  il pourra  \u00eatre  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 son ex\u00e9cution  d'office.\nL'entreprise  requise  s'expose  aux  sanctions  p\u00e9nales  ou administratives  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 2215-1-4\u00b0  du\nCGCTI.\nArticle  6: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet,  ou d'un  recours\nhi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de l'int\u00e9rieur  dans  les deux  mois  suivant  sa notification.  Il peut  \u00e9galement  faire\nl'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai,  ou le cas \u00e9ch\u00e9ant,  dans  les\ndeux  mois  suivant  le rejet  du recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique.\nArticle  7 : Le pr\u00e9sent  ordre  de r\u00e9quisition  sera  notifi\u00e9  au responsable  de l'entreprise  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1.\nArticle  8 : Le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet,  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  le sous-pr\u00e9fet  de Dunkerque,  le directeur  du\nservice  d\u00e9partemental  d'incendie  et de secours,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  du Nord,  le\ndirecteur  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  du Nord,  et les maires,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLille,  le 3 janvier  2024\nLe pr\u00e9fet\nGeorges-Fran\u00e7ois  LECLERC\n2/2\nPr\u00e9fecture du Nord - 2024-01-03-00004 - 2024 01 03 AP r\u00e9quisition de mat\u00e9riels de pompage Nord 5","date":"2024-01-03","first_seen_on":"2024-08-23T13:17:12+00:00","id":"ac1403f36a209873df0193fee54c1c5a683a382b3af43dae432f3336b690fd3b","name":"Recueil n\u00b0004 du 3 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-03T16:59:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/93129/665940/file/recueil-2024-004-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}