{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-290\nPUBLI\u00c9 LE 25 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n35-2024-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention\nconstitutive du GIP SIAO 35 (7 pages) Page 3\n35-2024-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres du\nconseil d'administration du GIP SIAO 35 (3 pages) Page 11\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2024-11-25-00001 - Bordereau d'accompagnement relatif \u00e0 la mise \u00e0\njour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des locaux\nprofessionnels pour les impositions 2025 (1 page) Page 15\n35-2024-11-25-00002 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux\nd'\u00e9valuation des locaux professionnels pour les impositions 2025 - Grille\ntarifaire (1 page) Page 17\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civile\n35-2024-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 novembre 2024 portant habilitation\ndu service d\u00e9partemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine\n(SDIS35) pour les formations aux premiers secours (3 pages) Page 19\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n35-2024-11-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention\nconstitutive du GIP SIAO 35\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\nconvention constitutive du GIP SIAO 35 3\n\u0152\u00c6 ie Direction  D\u00e9partementale  de l'Emploi,\nPREFET  du Travail  et des Solidarit\u00e9s\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant  approbation  de la convention  constitutive  du GIP  SIAO  35\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,\npr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nVu la loi n\u00b0 2011-525  du 17 mai  2011  de simplification  et d'am\u00e9lioration  de la qualit\u00e9  du droit  et\nnotamment  son  chapitre  II portant  dispositions  relatives  au statut  des  groupements  d'int\u00e9r\u00eat\npublic  (GIP)  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\na l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-91  du 26 janvier  2012  relatif  aux  groupements  d'int\u00e9r\u00e9t  public  ;\nVu les d\u00e9crets  n\u00b02012-1246  et n\u00b02012-1247  du 7 novembre  2012  relatifs  a la gestion  budg\u00e9taire  et\ncomptable  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02013-292  du 5 avril  2013  relatif  au r\u00e9gime  de droit  public  applicable  aux  personnels\ndes  groupements  d'int\u00e9r\u00eat  public  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-1545  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux  missions  des  directions\nr\u00e9gionales  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s,  des  directions  d\u00e9partementales\nde l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  et des  directions  d\u00e9partementales  de l'emploi,  du travail,\ndes  solidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations  ;\nVu le d\u00e9cret  du 22 septembre  2023  nommant  M. Pierre  LARREY,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture\nd'Ille-et-Vilaine,  sous  pr\u00e9fet  de Rennes  ;\nVu le d\u00e9cret  du 10 octobre  2024  portant  nomination  de Monsieur  Amaury  de SAINT-QUENTIN,\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-\nVilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 mars  2012  pris  en application  de l'article  3 du d\u00e9cret  n\u00b02012-91  du 26\njanvier  2012  relatif  aux  groupements  d'int\u00e9r\u00eat  public  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 14 f\u00e9vrier  2024 nommant  Monsieur  Cyril DUWOYE  directeur  d\u00e9partemental  de\nl'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du 24 juin  2024  du conseil  communautaire  de Foug\u00e8res  Agglom\u00e9ration  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du 27 juin  2024  du conseil  communautaire  de Vitr\u00e9  Communaut\u00e9  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du 26 septembre  2024  du conseil  communautaire  de Rennes  M\u00e9tropole  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du 07 novembre  2024  du conseil  d\u00e9partemental  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu l'avis  de Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des finances  publiques  de Bretagne  et du\nd\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  en date  du 22 juillet  2024  ;\nVu la convention  constitutive  du groupement  d'int\u00e9r\u00eat  public  SIAO  35 ;\n1/7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\nconvention constitutive du GIP SIAO 35 4\nConsid\u00e9rant  que  l'ensemble  des  pi\u00e8ces  permettant  d'appr\u00e9cier  la l\u00e9galit\u00e9  de la convention\nconstitutive  du GIP  SIAO  35 a \u00e9t\u00e9  transmis  au repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  ;\nSur  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  d'Ille-et-\nVilaine  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er:Par  arr\u00eat\u00e9  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  d'ille-et-Vilaine,  la convention\nconstitutive  du groupement  d'int\u00e9r\u00eat  public  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab SIAO  35 \u00bb est approuv\u00e9e.\nLa convention  constitutive,  dont  les extraits  sont  publi\u00e9s  en annexe  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\npeut  \u00eatre  consult\u00e9e  sur le site  www.ille-et-vilaine.gouv.fr.\nArticle  2: Tout  litige  r\u00e9sultant  de l'interpr\u00e9tation  ou de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est du ressort\ndu tribunal  administratif  de Rennes  qui peut  \u00eatre  saisi,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de sa notification,  par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur le\nsite  www.telerecours.fr  ou par  courrier  au 3, contour  de la Motte  35 000  RENNES.\nArticle  3: Le pr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine  et le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  d'Ille-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes,  le 25 NOV. 2024\nLe pr\u00e9fet,\nULL  +t\nry de SAINT-QUENTIN\n2/7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\nconvention constitutive du GIP SIAO 35 5\nANNEXE\nEXTRAITS  DE LA CONVENTION  CONSTITUTIVE  DU GIP\u00abSIAO  35\u00bb\nD\u00e9nomination\nIl est constitu\u00e9  un groupement  d'int\u00e9r\u00eat  public  dont  la d\u00e9nomination  est:  \u00abService  Int\u00e9gr\u00e9  d'Accueil\net d'Orientation  d'Ille-et-Vilaine  \u00bb. Son  sigle  est : SIAO  35\nObjet\nDans  le respect  des  dispositions  des  articles  L. 345-2  et L. 345-2-4  du Code  de l'action  sociale  et des\nfamilles,  ainsi  que  de l'instruction  du 31 mars  2022,  le groupement  d'int\u00e9r\u00eat  public  a pour  objet  la\nmise  en place  du Service  Int\u00e9gr\u00e9  de l'Accueil  et de l'Orientation.\nLe GIP  est charg\u00e9  de:\n- Faciliter  l'orientation  des  publics  vuln\u00e9rables  pour  un acc\u00e8s  aux  diverses  solutions  de\nlogement,  en mobilisant  tous  les leviers  d'accompagnement  en tenant  compte  des\ndispositifs  pr\u00e9existants  sur chacun  des  territoires  bretilliens;\n- Assurer  la r\u00e9gulation  des  places  financ\u00e9es  par  l'Etat  dans  le cadre  de la politique  du\n\u00ablogement  d'abord\u00bb,  en articulation  avec  les politiques  men\u00e9es  par  les collectivit\u00e9s  locales\ncomp\u00e9tentes  en mati\u00e8re  de logement;  |\n- Garantir  la coordination  des  acteurs  locaux  aux  fins  de suivre  la progression  du parcours  des\nb\u00e9n\u00e9ficiaires;  | |\n- Mettre  en \u0153uvre  un observatoire  en vue  d'identifier  les besoins  pour  renforcer  l'offre  de\nservices;  :\n- Favoriser  la coop\u00e9ration  entre  les acteurs  intervenant  en faveur  de l'acc\u00e8s  au logement  des\npublics  vuln\u00e9rables.\nSi\u00e8ge\nD\u00e8s  sa cr\u00e9ation  juridique,  le si\u00e8ge  social  du groupement  est fix\u00e9  1, all\u00e9e  Marie  Berhaut  35000\nRENNES\nIl pourra  \u00eatre  transf\u00e9r\u00e9  en tout  autre  lieu  par  d\u00e9cision  de l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale.\nDur\u00e9e\nLe groupement  est  constitu\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  ind\u00e9termin\u00e9e  \u00e0 compter  du 1er  novembre  2024.\nIl prend  effet  \u00e0 la date  de publication  de l'arr\u00eat\u00e9  d'approbation  au Recueil  des actes  administratifs.\n3/7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\nconvention constitutive du GIP SIAO 35 6\nMembres  du groupement\nLes membres  fondateurs  du groupement  sont  :\nDENOMINATION ADRESSE\nL'\u00c9tat,  repr\u00e9sent\u00e9  par M. le Pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine 81, boulevard  d'Armorique\n35700  RENNES\nL'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  de Bretagne 6, place  des  Colombes\nCS 14253\n35042  RENNES  CEDEX\nLe Conseil  D\u00e9partemental  d'Ille-et-Vilaine  \u2014 1, avenue  de la Pr\u00e9fecture\nCS 24218\n35042  RENNES  CEDEX\nRennes  M\u00e9tropole 4, avenue  Henri  Fr\u00e9ville\nCS 20723\n35207  RENNES  Cedex\nVitr\u00e9  Communaut\u00e9 16 bis Boulevard  des  Rochers\n35500  VITRE\nFoug\u00e8res  Agglom\u00e9ration Parc  d'activit\u00e9s  de l'Aumaillerie\n1 rue  Louis-Lumi\u00e8re\n35133  LA SELLE  EN LUITRE\nLes personnes  qualifi\u00e9es  du groupement  sont:\nDENOMINATION ADRESSE\nF\u00e9d\u00e9ration  des  Acteurs  de la Solidarit\u00e9  Bretagne 10, Boulevard  Charner\n22000  SAINT-BRIEUC\nUnion  D\u00e9partementale  des  Centres  Communaux\nd'Action  Sociale  d'ille-et-Vilaine6, rue  Pasteur\n35240  RETIERS\nAssociation  des  Maires  et des  Pr\u00e9sidents\nd'Intercommunalit\u00e9  d'Ille-et-Vilaine1, avenue  de Tiz\u00e9\nCS 13609\n35236  THORIGNE-FOUILLARD  CEDEX\nAssociation  D\u00e9partementale  des  Organismes  de\nl'Habitat  d'Ille-et-Vilaine41, Boulevard  de Verdun\nCS 61121\n35011  RENNES  CEDEX\nUnion  Professionnelle  du Logement  Accompagn\u00e9 10, rue  des  Bluets\n75011  PARIS\nComit\u00e9  Consultatif  R\u00e9gional  des  Personnes\nAccueillies  de Bretagne10, Boulevard  Charner\n22000  SAINT-BRIEUC\nUnion  R\u00e9gionale  pour  l'Habitat  des Jeunes  en\nBretagne12, avenue  Jorge  Semprun\n35000  RENNES\nAction  Logement 5B, rue  de Chatillon\nCS 46537\n35065  RENNES  CEDEX\nDroits  statutaires\nLe nombre  des  voix  attribu\u00e9es  \u00e0 chacun  des  membres  lors  des  votes  \u00e0 l'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  et au\nConseil  d'administration  est proportionnel  au montant  de leur  contribution  d\u00e9finie  \u00e0 l'article  6 de\nla pr\u00e9sente  convention.\n4/7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\nconvention constitutive du GIP SIAO 35 7\n. Chaque  membre  dispose  de voix  de base  (r\u00e9parties  entre  tous  les membres  de mani\u00e8re  \u00e9gale),\nauxquelles  s'ajoute  une  voix  suppl\u00e9mentaire  pour  chaque  fraction  de 5% de contribution  au budget\nde l'organisme.\n- Voix  de base:  6 voix  r\u00e9parties  \u00e9galement  entre  les membres  cr\u00e9ateurs\n- Voix  suppl\u00e9mentaires:  20 voix  r\u00e9parties  au prorata  des  contributions  au budget  du GIP,  par  fraction\nde 5%\nLa cl\u00e9 de r\u00e9partition  des  voix  suppl\u00e9mentaires  est \u00e9tablie  sur la base  du budget  de fonctionnement\ncourant  du groupement  et ne comprendra  pas  les \u00e9ventuels  budgets  d'intervention  sp\u00e9cifique  sur\ncertaines  missions  et qui  pourrait  n\u00e9cessiter  des  contributions  compl\u00e9mentaires.\nCette  cl\u00e9 de r\u00e9partition  pourra  \u00eatre  modifi\u00e9e  par  d\u00e9cision  de l'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale,  le cas \u00e9ch\u00e9ant\nen cas  d'adh\u00e9sion  d'un  nouveau  membre  ou de retrait  d'un  membre.\nObligations  statutaires  - R\u00e8gles  de responsabilit\u00e9  des  membres  entre  eux  et \u00e0 l'\u00e9gard  des  tiers\nToutes  les charges  de l'exercice  sont  couvertes  par  les contributions  des  membres  destin\u00e9es  a\ncouvrir  les d\u00e9penses  li\u00e9es  \u00e0 l'objet  du Groupement.\nPour  la premi\u00e8re  ann\u00e9e  du Groupement,  les contributions  des  membres  sont  fix\u00e9es  \u00e0 l'Annexe  1 et\nd\u00e9terminent  les droits  selon  la cl\u00e9 de r\u00e9partition  fix\u00e9e  \u00e0 l'article  5.\nSauf  convention  particuli\u00e8re,  les membres  ne sont  pas  tenus  envers  les tiers  des  engagements  du\ngroupement.  Ils ne sont  pas  solidaires  \u00e0 l'\u00e9gard  des  tiers.\nLa contribution  des  membres  aux  dettes  du groupement  est d\u00e9termin\u00e9e  \u00e0 raison  de leurs\ncontributions  statutaires  aux  charges  du groupement.  Le nouveau  membre  n'est  tenu  que  des\ndettes  \u00e9chues  \u00e0 compter  de son  admission,  au prorata  de sa contribution  aux  charges  du\ngroupement.  En cas  de retrait  ou d'exclusion,  et sauf  d\u00e9cision  contraire  de l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale,\nprise  \u00e0 l'unanimit\u00e9  [ou  \u00e0 la majorit\u00e9  qualifi\u00e9e,  moins  le membre  concern\u00e9],  un membre  est\nresponsable  des  dettes  du groupement,  \u00e9chues  \u00e0 la date  \u00e0 du retrait  ou de l'exclusion,  \u00e0 raison  de\nses contributions  statutaires  aux  charges.\nDans  leur rapport  entre  eux,  les membres  sont  tenus  des obligations  du groupement  \u00e0 proportion\nde leurs  droits  statutaires.\nCapital\nLe groupement  est  constitu\u00e9  sans  capital.\nPersonnels  du groupement\nLes personnels  du groupement  et son  directeur  sont  soumis  au r\u00e9gime  d\u00e9fini  par  le d\u00e9cret  n\u00b0 2013-\n292  du 5 avril  2013  relatif  au r\u00e9gime  de droit  public  applicable  aux  personnels  des  groupements\nd'int\u00e9r\u00eat  public.\nLes modalit\u00e9s  de r\u00e9mun\u00e9ration  des  personnels  sont  fix\u00e9es  par  le conseil  d'administration  sur\nproposition  du directeur.\n5/7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\nconvention constitutive du GIP SIAO 35 8\nGestion  et tenue  des  comptes\nLe groupement  applique  les titres  | et III du d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  au\nr\u00e9gime  budg\u00e9taire  et comptable  public.  |\nLe GIP applique  \u00e9galement  le recueil  des normes  comptables  des \u00e9tablissements  publics  publi\u00e9  par\narr\u00eat\u00e9  du 'er juillet  2015  portant  adoption  du recueil  des normes  comptables  applicables  aux\norganismes  vis\u00e9s  aux alin\u00e9as  4 \u00e0 6 de l'article  1er du d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0\nla gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique,  l'instruction  comptable  commune  du 19 d\u00e9cembre\n2023  et le plan  de comptes  commun.\nLa tenue  des comptes  du groupement  est assur\u00e9e  par un agent  comptable  d\u00e9sign\u00e9  par le Minist\u00e8re\ndu Budget.\nUn r\u00e8glement  financier,  adopt\u00e9  par le conseil  d'administration,  pr\u00e9cise  les autres  r\u00e8gles  relatives  \u00e0 la\ngestion  du groupement.\n6/7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\nconvention constitutive du GIP SIAO 35 9\nANNEXE  1 DE LA CONVENTION  CONSTITUTIVE  DU GIP\u00abSIAO  35\u00bb\nCONTRIBUTION  DES MEMBRES  FONDATEURS  AU FONCTIONNEMENT  DU GIP SIAO  35\n2024  Contribution  annuelle\nEtat  - pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine  235 000  \u20ac 1 901 000 \u20ac\nARS  de Bretagne  5 000  \u20ac\nconseil  d\u00e9partemental  d'Ille-et-  5 000  \u20ac\nVilaine  Non  concern\u00e9s\nRennes  M\u00e9tropole  5 000  \u20ac\nFoug\u00e8res  Agglom\u00e9ration  5 000  \u20ac\nVitr\u00e9  Communaut\u00e9  5 000  \u20ac\n7/7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\nconvention constitutive du GIP SIAO 35 10\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n35-2024-11-25-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres du\nconseil d'administration du GIP SIAO 35\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres\ndu conseil d'administration du GIP SIAO 35 11\nE a | Direction  D\u00e9partementale  de l'Emploi,\nPREFET  du Travail  et des Solidarit\u00e9s\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant  nomination  des  membres  du conseil  d'administration  du GIP  SIAO  35\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,\npr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nVu la loi n\u00b02011-525  du 17 mai  2011  de simplification  et d'am\u00e9lioration  de la qualit\u00e9  du droit  et\nnotamment  son  chapitre  Il portant  dispositions  relatives  au statut  des  groupements  d'int\u00e9r\u00eat\npublic  (GIP)  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a l'organisation\net \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu les d\u00e9crets  n\u00b02012-1246  et n\u00b02012-1247  du 7 novembre  2012  relatifs  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et\ncomptable  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-91  du 26 janvier  2012  relatif  aux  groupements  d'int\u00e9r\u00e9t  public;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02013-292  du 5 avril  2013  relatif  au r\u00e9gime  de droit  public  applicable  aux  personnels\ndes  groupements  d'int\u00e9r\u00e9t  public;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 mars  2012  pris  en application  de l'article  3 du d\u00e9cret  n\u00b02012-91  du 26\njanvier  2012  relatif  aux  groupements  d'int\u00e9r\u00eat  public;\nVu le d\u00e9cret  du 22 septembre  2023  nommant  M. Pierre  LARREY,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture\nd'Ille-et-Vilaine,  sous  pr\u00e9fet  de Rennes  ;\nVu le d\u00e9cret  du 10 octobre  2024  portant  nomination  de Monsieur  Amaury  de SAINT-QUENTIN,\nPr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  Pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  Pr\u00e9fet  d'Ille-et-\nVilaine;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-1545  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux  missions  des  directions\nr\u00e9gionales  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s,  des  directions  d\u00e9partementales\nde l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  et des  directions  d\u00e9partementales  de l'emploi,  du travail,\ndes  solidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du 14 f\u00e9vrier  2024  nommant  Monsieur  Cyril  DUWOYE  Directeur  d\u00e9partemental  de\nl'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  d'Ille  et Vilaine;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du 24 juin  2024  du conseil  communautaire  de Foug\u00e8res  Agglom\u00e9ration;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du 27 juin  2024  du conseil  communautaire  de Vitr\u00e9  Communaut\u00e9;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du 26 septembre  2024  du conseil  communautaire  de Rennes  M\u00e9tropole;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du 07 novembre  2024  du conseil  d\u00e9partemental  d'Ille-et-Vilaine;\nVu l'avis  de Monsieur  le Directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  de Bretagne  et du\nd\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  en date  du 22 juillet  2024;\nVu la convention  constitutive  du groupement  d'int\u00e9r\u00eat  public  SIAO  35;\nConsid\u00e9rant  que  l'ensemble  des  pi\u00e8ces  permettant  d'appr\u00e9cier  la l\u00e9galit\u00e9  de la convention\nconstitutive  du GIP  SIAO  35 a \u00e9t\u00e9  transmis  au repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat;\nSur  proposition  de Monsieur  le Directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s\nd'Ille-et-Vilaine;\n1/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres\ndu conseil d'administration du GIP SIAO 35 12\nARRETE\nArticle1:  Par arr\u00eat\u00e9  du Pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Bretagne,  Pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  sont  nomm\u00e9s  au\nconseil  d'administration  du groupement  d'int\u00e9r\u00eat  public  d\u00e9nomm\u00e9  \u00abSIAO  35\u00bb:\nAu titre  des  membres  fondateurs:\nPour  l'\u00c9tat:\nM. Amaury  de SAINT-QUENTIN  - Pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  (titulaire)\nM. Arnaud  SORGE  - Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  Adjoint  de la Pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine  (suppl\u00e9ant)\nM. Cyril  DUWOYE  - Directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  (titulaire)\nMme  Anne-Laure  COULMEAU  - Directrice  d\u00e9partementale  adjointe  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  d'Ille-et-Vilaine  (suppl\u00e9ante)\nMme  Sabine  GIRAULT  - Directrice  d\u00e9partementale  adjointe  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s\nd'Ille-et-Vilaine  (titulaire)\nMme  S\u00e9verine  HUSSON  - Responsable  du service  Acc\u00e8s  \u00e0 l'Autonomie  et Accompagnement  vers\nl'Emploi  \u00e0 la Direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  d'Ille-et-Vilaine\n(suppl\u00e9ante)\nM. Thierry  LATAPIE-BAYROO  - Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  d'Ille-et-Vilaine\n(titulaire)\nMme  Corinne  ROY-CAMPS  - Responsable  du service  Logement  et Construction  Durable  \u00e0 la\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  d'Ille-et-Vilaine  (suppl\u00e9ante)\nMme  V\u00e9ronique  DESCACQ  - Directrice  r\u00e9gionale  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  de Bretagne  (titulaire)\nM. Vincent  SEVAER  - Responsable  du P\u00f4le  Coh\u00e9sion  Sociale  \u00e0 la Direction  r\u00e9gionale  de l'\u00e9conomie,\nde l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de Bretagne  (suppl\u00e9ant)\nPour  l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  de Bretagne:Mme Elise NOGUERA  - Directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de l'ARS Bretagne  (titulaire)\nM. David  LE GOFF  - Directeur  d\u00e9partemental  d'Ille-et-Vilaine  (suppl\u00e9ant)\nPour le Conseil.  D\u00e9partemental  d'Ille-et-Vilaine:\nMme  Anne-Fran\u00e7oise  COURTEILLE  - Vice-pr\u00e9sidente  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \u00e0 la protection  de l'enfance  et \u00e0 la\npr\u00e9vention  (titulaire)\nM. Ludovic  COULOMBEL  - Vice-pr\u00e9sident  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 l'habitat,  au soutien  aux  communes  et au\nnum\u00e9rique  (suppl\u00e9ant)\nMme  Caroline  ROGER-MOIGNEU  - Vice-pr\u00e9sidente  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \u00e0 l'insertion,  \u00e0 la lutte  contre  la\npauvret\u00e9  et aux  gens  du voyage  (titulaire)\nM. Olwen  DENES  \u2014 Conseiller  d\u00e9partemental  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la politique  de la ville  (suppl\u00e9ant)\nPour  l'EPCI  de Rennes  M\u00e9tropole:\nM. Honor\u00e9  PUIL  \u2014 Vice-pr\u00e9sident  logement,  habitat  et gens  du voyage  (titulaire)\nMme  Eve  SCHOUMACKER  - Vice-pr\u00e9sidente  \u00e0 la proximit\u00e9,  la politique  des  temps,  innovation\nsociale  et sant\u00e9  (suppl\u00e9ant)\nM. David  TRAVERS  - Conseiller  communautaire  (titulaire)\nM. Mathieu  JEANVRAIN  - Conseiller  communautaire  (suppl\u00e9ant)\nPour  l'EPCI  de Vitr\u00e9  Communaut\u00e9  :\nMme  Pascale  CARTRON  - Vice  Pr\u00e9sidente  en charge  de la sant\u00e9  et des  solidarit\u00e9s  (titulaire)\nMme  \u00c9lisabeth  GUIHENEUX  - Vice-pr\u00e9sidente  en charge  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  de la\nformation,  de l'enseignement  sup\u00e9rieur  et de la recherche  (suppl\u00e9ant)\nPour  l'EPCI  de Foug\u00e8res  Communaut\u00e9:\nM. Patrick  MANCEAU  - Pr\u00e9sident  (titulaire)\nM. Eric  BESSON  -\u2014 Conseiller  communautaire  (suppl\u00e9ant)\nAu titre  des  personnes  qualifi\u00e9es:\nPour  la F\u00e9d\u00e9ration  des  Acteurs  de la Solidarit\u00e9  de Bretagne:\nM. Daniel  DELAVEAU  - Pr\u00e9sident  (titulaire)\n2/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres\ndu conseil d'administration du GIP SIAO 35 13\nM. Olivier  BLEUZE  - Directeur  de l'association  Le Go\u00e9land  (suppl\u00e9ant)\nPour  le Conseil  Consultatif  R\u00e9gional  des  Personnes  Accueillies:\nM. Damien  STOLA  - D\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  l'Ille-et-Vilaine  (titulaire)\nM. S\u00e9bastien  TORDU  - D\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  l'Ille-et-Vilaine  (suppl\u00e9ant)\nPour  l'Union  Professionnelle  du Logement  Accompagn\u00e9(UNAFO)  :\nMme  Christiane  GUILLOUZO  - Pr\u00e9sidente  de l'association  pour  l'Action  Sociale  et la Formation\n\u00e0 l'Autonomie  et au Devenir  (titulaire)\nM. Dominique  LETALLEC  - Pr\u00e9sident  de l'association  Saint  Benoit  Labre  (suppl\u00e9ant)\nPour  l'Union  R\u00e9gionale  pour  Habitat  des  Jeunes:\nM. Herv\u00e9  LE FRESNE  - Directeur  de l'association  St Joseph  de Pr\u00e9ville  (titulaire)\nM. Renaud  BONAMI  - Directeur  de l'association  Les Amiti\u00e9s  Sociales  ( suppl\u00e9ant)\nPour  AdoHabitat  35:\nMme  Isabelle  VEILLEROBE  - Directrice  de la Gestion  Locative  et des  Politiques  Sociales  - Neotoa\n(titulaire)\nM. Micka\u00ebl  LEHARDY  - Directeur  de la Gestion  Locative  et des  Politiques  Sociales  - Aiguillon\nConstruction  (suppl\u00e9ant)\nPour l'Union  D\u00e9partementale  des Centres  Communaux  d'Action  Sociale  :\nM. Serge  BOUDET  - Tr\u00e9sorier  (titulaire)  |\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric  MIGNON  - Tr\u00e9sorier  adjoint  (suppl\u00e9ant)\nPour  l'Association  des  Maires  et des  Pr\u00e9sidents  d'intercommunalit\u00e9  d'Ille-et-Vilaine  :\nMme  Marielle  MURET-BAUDOUIN  - Pr\u00e9sidente  (titulaire)\nM. Henri  RAULT  - Vice-pr\u00e9sident  (suppl\u00e9ant)\nPour  Action  Logement:\nM. Rodolphe  MORIZE  - Directeur  r\u00e9gional  (titulaire)\nMme  Fr\u00e9d\u00e9rique  PELARD  - Directrice  territoriale  (suppl\u00e9ant)\nArticle2:  Tout  litige  r\u00e9sultant  de l'interpr\u00e9tation  ou de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est du ressort\ndu tribunal  administratif  de Rennes  qui peut  \u00eatre  saisi,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de sa notification,  par  l'application  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  sur le site\nwww.telerecours.fr  ou par  courrier  au 3, contour  de la Motte  35 000  RENNES  \u00bb\nArticle  3: M. le Pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  et M. le Directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et\ndes  solidarit\u00e9s  d'ille-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes,  le 2 5 NOV. 2024\nLe pr\u00e9fet,\nN\nAmaur\u00ff  de SAINT-QUENTIN\n3/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres\ndu conseil d'administration du GIP SIAO 35 14\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2024-11-25-00001\nBordereau d'accompagnement relatif \u00e0 la mise \u00e0\njour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux\nd'\u00e9valuation des locaux professionnels pour les\nimpositions 2025\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-11-25-00001 - Bordereau d'accompagnement relatif \u00e0 la mise \u00e0 jour des\nparam\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des locaux professionnels pour les impositions 2025 15\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES  PUBLIQUES DE\nBRETAGNE ET D'ILLE ET VILAINE  \nBORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF \u00c0 LA MISE \u00c0 JOUR \nDES PARAM\u00c8TRES D\u00c9PARTEMENTAUX D'\u00c9VALUATION \nDES LOCAUX PROFESSIONNELS\nInformations g\u00e9n\u00e9rales\nLe  dispositif  de  mise  \u00e0  jour  des  param\u00e8tres  d\u00e9partementaux  d'\u00e9valuation  des\nlocaux professionnels d\u00e9crit aux I et II de l'article 1518 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI)\npr\u00e9voit que :\n- les tarifs sont mis \u00e0 jour annuellement par l'administration fiscale  ;\n- les coefficients de localisation peuvent \u00eatre mis \u00e0 jour les troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me ann\u00e9es\nsuivant le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils  municipaux.\nLe renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise \u00e0 jour des\ncoefficients de localisation n'a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre en 2024 pour les impositions 2025.\nSeuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise \u00e0 jour.\nSituation du d\u00e9partement   d'Ille et Vilaine  \nConform\u00e9ment au x dispositions de l' article 334     A   de l'annexe II au CGI ,  les derniers tarifs\npubli\u00e9s  au  recueil  des  actes  administratifs  par  n\u00b0  35-2023-230  (35-2023-12-04)  en  date  du\n08/12/2023 ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour des \u00e9volutions de loyer constat\u00e9es. Les nouveaux tarifs ainsi\nobtenus font l'objet de la pr\u00e9sente publication.\nPublication des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation\nConform\u00e9ment aux dispositions de l' article 371 ter S de l'annexe II au CGI , la grille tarifaire\nqui regroupe l'ensemble des tarifs appliqu\u00e9s pour chaque  cat\u00e9gorie dans chaque secteur\nest publi\u00e9e. \nD\u00e9lai de recours\nLes d\u00e9cisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de\npouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans le d\u00e9lai de deux mois suivant leur\npublication.Direction R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-11-25-00001 - Bordereau d'accompagnement relatif \u00e0 la mise \u00e0 jour des\nparam\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des locaux professionnels pour les impositions 2025 16\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2024-11-25-00002\nMise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux\nd'\u00e9valuation des locaux professionnels pour les\nimpositions 2025 - Grille tarifaire\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-11-25-00002 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des\nlocaux professionnels pour les impositions 2025 - Grille tarifaire 17\nD\u00e9partement  : Ille-et-Vilaine\nMise \u00e0 jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels\npris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\npour les impositions 2025\nCat\u00e9goriesTarifs 2025 (\u20ac/m\u00b2)\nsecteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6\nATE1 36.5 51.9 65.8 91.8 99.4 145.6\nATE2 35.0 50.0 67.3 77.5 98.9 119.3\nATE3 26.5 26.5 26.5 26.5 26.5 26.5\nBUR1 106.1 120.6 142.0 162.5 187.3 212.5\nBUR2 115.4 131.0 154.7 177.9 198.6 229.7\nBUR3 123.2 125.2 155.3 162.7 171.8 192.2\nCLI1 127.5 127.5 131.6 167.6 170.0 170.0\nCLI2 37.6 83.1 88.9 92.4 92.4 92.4\nCLI3 58.4 65.9 89.3 98.8 100.1 105.2\nCLI4 148.8 148.8 148.8 148.8 148.8 148.8\nDEP1 5.0 11.8 16.4 19.4 23.4 27.6\nDEP2 31.3 42.0 55.9 68.3 114.5 132.1\nDEP3 13.8 20.0 23.0 29.6 35.1 43.6\nDEP4 35.1 46.8 57.5 72.7 87.8 114.9\nDEP5 42.6 42.3 53.2 53.2 63.7 63.7\nENS1 9.6 30.9 47.9 73.3 76.6 80.7\nENS2 63.7 84.9 113.8 149.5 169.0 191.2\nHOT1 74.3 101.1 138.1 170.0 209.0 233.7\nHOT2 63.7 60.0 108.7 107.7 160.8 159.4\nHOT3 52.1 53.2 75.4 74.6 95.6 106.2\nHOT4 47.9 47.9 47.9 47.9 47.9 47.9\nHOT5 74.3 74.3 149.3 195.9 210.8 212.5\nIND1 37.5 40.2 39.5 53.5 53.2 53.2\nIND2 0.3 0.3 0.3 0.3 0.3 0.3\nMAG1 67.9 106.1 141.5 182.7 244.6 307.7\nMAG2 71.3 95.0 116.6 159.0 181.7 233.0\nMAG3 116.9 200.3 199.6 389.4 683.0 836.5\nMAG4 64.3 97.6 107.8 148.8 229.5 241.6\nMAG5 103.1 103.2 136.3 138.0 177.4 178.8\nMAG6 46.8 54.6 68.0 73.8 84.9 90.4\nMAG7 42.6 42.6 42.6 84.9 87.2 84.9\nSPE1 24.4 24.4 35.1 45.7 79.7 138.1\nSPE2 15.9 19.2 53.0 75.5 101.1 111.6\nSPE3 13.8 44.2 73.1 84.9 116.9 143.4\nSPE4 4.1 4.1 4.1 4.1 4.1 4.1\nSPE5 3.1 3.1 3.1 3.1 3.1 3.1\nSPE6 42.6 61.5 111.6 129.1 148.8 148.8\nSPE7 15.9 15.9 31.9 31.9 47.9 47.9Direction R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-11-25-00002 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des\nlocaux professionnels pour les impositions 2025 - Grille tarifaire 18\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-11-22-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 22 novembre 2024 portant\nhabilitation du service d\u00e9partemental d'incendie\net de secours d'Ille-et-Vilaine (SDIS35) pour les\nformations aux premiers secours\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 novembre 2024 portant habilitation du service d\u00e9partemental\nd'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine (SDIS35) pour les formations aux premiers secours 19\n| 3\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  du 22 novembre  2024\nportant  habilitation  du service  d\u00e9partemental  d'incendie  et de secours\nd'Ille-et-Vilaine  (SDIS35)  pour  les formations  aux  premiers  secours\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,\npr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 726-1,  L. 726-2  et R. 726-1  \u00e0 R.726-18.\nVu le code  des  relations  entre  le public  et l'administration,  notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-4.\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 15 juin  2024  relatif  a la fili\u00e8re  citoyenne  de s\u00e9curit\u00e9  civile  dans  le domaine  de la formation  aux\npremiers  secours.\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 15 juin  2024  relatif  \u00e0 la fili\u00e8re  op\u00e9rationnelle  de s\u00e9curit\u00e9  civile  dans  le domaine  de la formation  aux\npremiers  secours.\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 15 juin  2024  relatif  \u00e0 la fili\u00e8re  p\u00e9dagogique  de s\u00e9curit\u00e9  civile.\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 17 juin  2024  relatif  \u00e0 l'habilitation  pour  la formation  aux  premiers  secours.\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 28 octobre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Emmanuel  Coquand,  sous-pr\u00e9fet,  directeur\nde cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine.\nVu la demande  d'habilitation  formul\u00e9e  le 02 novembre  2024,  compl\u00e9t\u00e9e  le 07 novembre  suivant,  par le service\nd\u00e9partemental  d'incendie  et de secours  d'llle-et-Vilaine  (SDIS35).\nVu l'avis  du 19 novembre  2024  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la s\u00e9curit\u00e9  civile  et de la gestion  des  crises  (DGSCGC)\nsur les r\u00e9f\u00e9rentiels  internes  de formation  et de certification  pr\u00e9sent\u00e9s.\nConsid\u00e9rant  que  le service  d\u00e9partemental  d'incendie  et de secours  d'llle-et-Vilaine  (SDIS35)  apporte  les\nconditions  d'une  organisation  susceptible  de garantir  des  formations  conformes  \u00e0 la r\u00e9glementation.\nSur  proposition  de Monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-\nVilaine.\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0 : L'habilitation  est d\u00e9livr\u00e9e,  pour  une  dur\u00e9e  de trois  ans,  au service  d\u00e9partemental  d'incendie  et de\nsecours  d'Ille-et-Vilaine  (SDIS35)  pour  les formations  initiales  et continues  des  unit\u00e9s  d'enseignement  suivantes  :\ne Sensibilisation  aux  gestes  qui sauvent  (GQS)\nPremiers  secours  citoyen  (PSC)\nPremiers  secours  en \u00e9quipe  de niveau  1 (PSE1)\nPremiers  secours  en \u00e9quipe  de niveau  2 (PSE2)\nP\u00e9dagogie  initiale  et commune  de formateur  (PICF)\nP\u00e9dagogie  appliqu\u00e9e  \u00e0 l'emploi  de formateur  aux  premiers  secours  en \u00e9quipe  (FPSE)\nT\u00e9l : 08 00 71 36 35\nwww.  ille-et-vilaine.gouv.  fr\n81 boulevard  d Armorique  35026  Rennes  Cadex  3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 novembre 2024 portant habilitation du service d\u00e9partemental\nd'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine (SDIS35) pour les formations aux premiers secours 20\nArticle  2: Les  formations  mentionn\u00e9es  a l'article  1% seront  dispens\u00e9es  suivant  les r\u00e9f\u00e9rentiels  internes  de\nformation  et de certification  enregistr\u00e9s  aupr\u00e9s  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la s\u00e9curit\u00e9  civile  et de la gestion  des\ncrises  et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es  en annexe  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3 : Les  formations  pourront  \u00eatre  dispens\u00e9es  uniquement  au sein  du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine.\nArticle  4 : Le public  cible  des  formations  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1\u00b0 est pr\u00e9cis\u00e9  en annexe  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  5 : La pr\u00e9sente  habilitation  ne peut  \u00eatre  ni c\u00e9d\u00e9e  ni d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  et seul  l'organisme  habilit\u00e9  peut  dispenser\nles formations  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1% du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  6 : Toute  modification  du dossier  ayant  servi  \u00e0 la demande  d'habilitation,  notamment  la composition  de\nl'\u00e9quipe  p\u00e9dagogique  ou la liste  d'aptitude  p\u00e9dagogique,  doit  \u00eatre  communiqu\u00e9e  sans  d\u00e9lai  \u00e0 la connaissance  du\npr\u00e9fet.\nArticle  7 : Le pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  est comp\u00e9tent  pour  contr\u00f4ler,  en application  de l'article  L. 751-3  du code  de\nla s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  les organismes  habilit\u00e9s  au titre  de l'article  R. 726-3  du m\u00eame  code.\nArticle  8 : Sans  pr\u00e9judice  des  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-4  du code  des  relations  entre  le public  et l'administration,\nlorsque  l'organisme  ne se conforme  pas  \u00e0 ses  obligations  ou ne remplit  plus  les conditions  qui ont permis  son\nhabilitation,  ou s'il est constat\u00e9  des  fautes  graves  ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9es  dans  la mise  en \u0153uvre  de l'habilitation,  le pr\u00e9fet\npeut  appliquer  les dispositions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R. 726-15  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  9 : La demande  de renouvellement  doit  parvenir  au pr\u00e9fet  au moins  six mois  avant  l'\u00e9ch\u00e9ance  de la\npr\u00e9sente  habilitation.\nArticle  10 : Monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine\nest charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  notifi\u00e9  au service  d\u00e9partemental  d'incendie  et de secours\nd'Ille-et-Vilaine  (SDIS35),  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  d'llle-et-Vilaine  et dont  copie\nsera  adress\u00e9e  au ministre  de l'Int\u00e9rieur  (DGSCGC).\nFait  \u00e0 Rennes,  le 22 novembre  2024.\nLe pr\u00e9fet,\nLe sous-pr\u00e9\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de RENNES  qui devra,  sous  peine  de forclusion,  \u00eatre  enregistr\u00e9  au\ngreffe  de cette  juridiction  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de sa publication  ou de sa notification.\nLe tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  par le site https://www  telerecours.fr.  Vous  avez  \u00e9galement  la\npossibilit\u00e9  d'exercer,  durant  le d\u00e9lai  du recours  contentieux,  un recours  gracieux  aupr\u00e8s  de mes  services.\nCe recours  gracieux  interrompt  le d\u00e9lai  du recours  contentieux  qui ne courra  \u00e0 nouveau  qu'\u00e0  compter  de la notification  de ma r\u00e9ponse  ou de la d\u00e9cision  implicite\nde rejet  n\u00e9e,  \u00e0 l'expiration  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois,  du silence  gard\u00e9  sur ce recours  gracieux.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 novembre 2024 portant habilitation du service d\u00e9partemental\nd'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine (SDIS35) pour les formations aux premiers secours 21\nAnnexe  1\nListe  des  r\u00e9f\u00e9rentiels  internes  de formation  et de certification  enregistr\u00e9s  aupr\u00e9s  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la\ns\u00e9curit\u00e9  civile  et de la gestion  des  crises  et devant  \u00eatre  utilis\u00e9s  pour  dispenser  les formations  mentionn\u00e9es  \u00e0\nl'article  1\u00b0 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nUnit\u00e9Num\u00e9ro  d'enregistrement  du er:d'enseignement  Public  cible  Observationsdispens\u00e9e  r\u00e9f\u00e9rentiel  \u00e0 la DGSCGC\nGQS  N\u00e9ant  Tous  publics\nAgents  du SDIS  et du conseilPSC  OD35-PSC-012-27  d\u00e9partemental\nN\u00e9ant\nPSE1  \u2014 PSE2  OD35-PSE-013-27  Agents  du SDIS\nPICF  -PAE  FPSE  | OD35-PICFPSE-014-27  Agents  du SDIS\nApr\u00e8s  consultation  de la DGSCGC,  le code  orga  \u00ab SDIS35  \u00bb sera  utilis\u00e9  pour  l'identification  des  attestations  et\ncertificats  de comp\u00e9tences.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 novembre 2024 portant habilitation du service d\u00e9partemental\nd'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine (SDIS35) pour les formations aux premiers secours 22","date":"2024-11-25","first_seen_on":"2024-11-25T15:11:56+00:00","id":"ac1562007cfbf9912a40b98464d9d687fb81c4cb9bb532b35fa8bc7943e77f9b","name":"RAA-35-2024-290 du 25 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-25T13:53:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/72822/583887/file/recueil-35-2024-290-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}