{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFET _DE LA REGION Service de la coordination des politiques publiquesREUNIONLibert\u00e9 Bureau de la coordination\u00c9galit\u00e9 z .Fraternit\u00e9 et des proc\u00e9dures environnementales\nSaint-Denis, le 8 janvier 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-56/SG/SCOPP/BCPEportant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1du Code de l'environnement, pour les travaux d'am\u00e9nagement du r\u00e9seau d'eaux pluvialeset des travaux connexes relatifs \u00e0 l'extensionde la Zone d'Activit\u00e9 \u00c9conomique (ZAE) Paniandy, sur la commune de Bras-Panon\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nVU le Code de I'environnement et notamment ses articles L122-1 \u00e0 L122-3 , L123-1 \u00e0 L123-17, L181-1 \u00e0 L 181-31, L.21111, L.214-1 \u00e0 L.214-10, R122-1 \u00e0 R.122-6, R123-1 \u00e0 R123-25, R181-1 \u00e0 R.181-56, R.214-1 \u00e0 R.214-5;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le Code civil et notamment ses articles 640 et 641 ;\nVU le Code du patrimoine, notamment l'article R.523-9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux de La R\u00e9union approuv\u00e9 le 29 mars 2022 ;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE Est) approuv\u00e9 le 21 novembre 2013;\nVU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-2310 du 27 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'activit\u00e9g\u00e9n\u00e9rale et I'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de La R\u00e9union et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la Communaut\u00e9 Intercommunale R\u00e9gion Est (CIREST), sis 28, rue desTamarins P\u00f4le Bois, 97470 Saint-Beno\u00eet, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, en vue d'obtenir l'autorisationenvironnementale pour les travaux d'am\u00e9nagement du r\u00e9seau d'eaux pluviales et des travaux connexesrelatifs \u00e0 I'extension de la Zone d'Activit\u00e9 \u00c9conomique (ZAE) Paniandy sur la commune de Bras Panon ;\nVU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier de demande d'autorisation environnementale en date du 16d\u00e9cembre 2022 ;VU l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier de la demande susvis\u00e9e et notamment l'\u00e9tude d'impactenvironnementale ;\n1/29\n\nVU l'avis tacitement favorable de la commission locale de I'eau du SAGE Commission Locale de l'Eau ;\nVU l'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 La R\u00e9union en date du 17 f\u00e9vrier 2023 ;\nVU l'avis de l'Office national des For\u00eats en date du 3 janvier 2023 ;\nVU l'avis tacitement favorable de l'inspection des installations class\u00e9es ;\nVU la demande de compl\u00e9ments faite \u00e0 la CIREST en vue de la r\u00e9gularisation du dossier en date du 3 avril2023 ;\nVU les compl\u00e9ments re\u00e7us en date du 05 mai 2023 ;\nVU l'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Oc\u00e9an Indien sur les compl\u00e9ments en date du 27 juin 2023 ;\nVU les avis de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 9 mars 2023 et du 28 juillet 2023 ;\nVU la r\u00e9ponse de la CIREST \u00e0 I'avis de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 5 mai 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1754/SG/SCOPP/BCPE en date du 22 ao\u00fbt 2023 portant ouverture del''enqu\u00eate publique;\nVU l'enqu\u00eate publique r\u00e9glementaire qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 18 septembre au 17 octobre 2023 ;\nVU le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur du 6 novembre 2023 ;\nVU l'avis \u00e9mis par le maire de la commune de Bras Panon, dans le cadre de l'enqu\u00eate publique, en date du22 septembre 2023 ;\nVU le rapport et les conclusions du service de Police des Eaux en date du 22 novembre 2023 ;\nVU l'envoi pour information de la note de pr\u00e9sentation non technique et des conclusions motiv\u00e9es ducommissaire enqu\u00eateur au CODeRST en date du 10 novembre 2023 ;\nVU l'avis favorable du CODeRST en date du 7 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU l'avis de la CIREST sur le projet d'arr\u00eat\u00e9, demand\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2023 et re\u00e7u le 26 d\u00e9cembre 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.122-1 du Code de l'environnement, les projets qui, par leurnature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables surl'environnement ou la sant\u00e9 humaine font l'objet d'une \u00e9valuation environnementale en fonction decrit\u00e8res et de seuils d\u00e9finis par voie r\u00e9glementaire ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet d'am\u00e9nagement pour l'extension de la Zone d'Activit\u00e9 \u00c9conomique (ZAE)Paniandy sur la commune de Bras-Panon, s'\u00e9tendant sur une surface d'environ 17 ha ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet d'am\u00e9nagement pour l'extension de la Zone d'Activit\u00e9 \u00c9conomique (ZAE)Paniandy rentre dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation au titre de l'article L.214-3du Code de l'environnement;\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;\nCONSID\u00c9RANT que l'enqu\u00eate publique a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans des conditions permettant une bonneinformation et participation du public ;\nCONSID\u00c9RANT que le commissaire-enqu\u00eateur a rendu un avis favorable ;\nCONSID\u00c9RANT que l'imperm\u00e9abilisation des sols doit faire l'objet d'une compensation en tamponnantles eaux pluviales avant rejet au milieu naturel, pour lutter contre le risque inondation ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec les dispositions du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux du bassin de La R\u00e9union ;\n2129\n\nCONSIDERANT que le projet est conforme au r\u00e9glement du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux de l'Est du bassin de La R\u00e9union ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions prises permettent d'\u00e9viter une incidence sur des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es;\nCONSID\u00c9RANT que les engagements pris au dossier d'autorisation n\u00e9cessitent d'\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s afind'assurer les enjeux de gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau prescrits par le Code del'environnement ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nTITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION\nArticle 1. B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'autorisation\nLe p\u00e9titionnaire, la Communaut\u00e9 Intercommunale R\u00e9gion Est (CIREST) sise 28, rue des Tamarins P\u00f4le Bois,97 470 Saint-Beno\u00eet, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementaled\u00e9finie \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, etest d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nArticle 2. Objet de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation environnementale pour les travaux connexes relatifs \u00e0 I'extension de la Zoned'Activit\u00e9 \u00c9conomique (ZAE) Paniandy sur la commune de Bras Panon tient lieu, au titre de l'article L181-2du Code de l'environnement d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.\nArticle 3. Caract\u00e9ristiques et localisation\n3.1. Nomenclature\nLes \u00ab Activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb concern\u00e9es par la pr\u00e9sente autorisation environnementalerel\u00e8vent des rubriques suivantes, telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du Code del'environnement :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime (*)\n2110 Stations d'\u00e9puration des agglom\u00e9rations d'assainissement ou disposi- D\u00e9clarationtifs d'assainissement non collectif devant traiter une charge brute depollution organique au sens de l'article R.2224-6 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales : sup\u00e9rieure \u00e0 12 kg de DBO5, mais inf\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 600 kg de DBOS.\n2150 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol Autorisationou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augment\u00e9e de la sur-face correspondant a la partie du bassin naturel dont les \u00e9coulementssont intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha\nLes prescriptions de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5 sontapplicables.\n3129\n\n3.2. Localisation\nLes \u00ab Activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb concern\u00e9es par l'autorisation environnementale sontsitu\u00e9s sur la commune, parcelles et lieux dits suivants :\n* Commune de Bras Panon, lieu-dit Paniandy, parcelles :\ns9 AD24;\n= AD694 ;\n: AD696;\n> AD697;\n= AD698 ;\ns AD751;\n: AD801;\n= AD926;\n= ADS80;\n= AD998.\nSes coordonn\u00e9es UTM 40$, sont les suivantes :\n* Latitude : 359886\n* Longitude : 7679324\n3.3. Description des am\u00e9nagements et travaux\nLop\u00e9ration d'am\u00e9nagement de la ZAE consiste en :\n\u00ab la cr\u00e9ation d'un giratoire au niveau du carrefour entre la Rue des Poivriers et la RD-48-1, qui nepourra intervenir qu'a l'aboutissement de la proc\u00e9dure fonci\u00e8re engag\u00e9e. Les justificatifs devront\u00eatre produits avant tout d\u00e9marrage des travaux du giratoire.\n* lar\u00e9alisation d'une bretelle d'entr\u00e9e/sortie le long de la RN2 ;\n* l'am\u00e9nagement du r\u00e9seau de voirie interne \u00e0 la zone ;\n* la r\u00e9alisation d'un r\u00e9seau de gestion des eaux pluviales tel que d\u00e9crit en annexe ;\n* l'installation d'un syst\u00e8me d'assainissement autonome traitant les eaux us\u00e9es domestiques du site;\n* la mise en place des diff\u00e9rents r\u00e9seaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation du site (EU/EP/AEP/T\u00c9L\u00c9COMS/HTA/BT/\u00e9clairage) ;\n\u00bb le d\u00e9veloppement paysager du site : v\u00e9g\u00e9talisation des bordures de voiries, installation de mobilierurbain, enrichissement du maillage pi\u00e9ton.\nL'op\u00e9ration concerne l''am\u00e9nagement d'une surface totale de 17 ha, dont :\n\u00ab 1113 ha viabilis\u00e9s ;* 367 ha d'espaces verts;\u00ab 2,2 ha de voirie.\nL'op\u00e9ration implique la r\u00e9alisation de terrassements, caract\u00e9ris\u00e9s par :\n* Un nettoyage du site sur une surface de 39 344 m?;* Un d\u00e9capage du sol sur une surface d'environ 5 100 m? et une profondeur variable ;\u00bb un volume de d\u00e9blais estim\u00e9 \u00e0 12 030 m\u00b0;\n4/29\n\n\u00bb Un volume de remblais estim\u00e9 \u00e0 14 900 m\u00b0 (dont 7 340 m* de mise en remblais de d\u00e9blais) ;\u00bb _ Une \u00e9vacuation de d\u00e9blais \u00e0 hauteur de 4 690 m* dans des d\u00e9charges sp\u00e9cifiques.\nTITRE Il : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES \u00c0 LA PR\u00c9SERVATION DE L'ENVIRONNEMENTET DES MILIEUX AQUATIQUES\nArticle 4. Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnement des incidences\n4.1. Avant le d\u00e9marrage des travaux\n411. Information des tiers\nAvant le d\u00e9but des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre en place sur chacune des voies d'acces auchantier, des panneaux indiquant, en caract\u00e8res apparents, son identit\u00e9, la r\u00e9f\u00e9rence de l'autorisationpr\u00e9fectorale, l'objet des travaux et I'adresse de la mairie o\u00f9 le plan de remise en \u00e9tat du site peut \u00eatreconsult\u00e9.\n41.2. Balisage\nLes zones pr\u00e9sentant un enjeu environnemental particulier sont d\u00e9limit\u00e9es sur le terrain pr\u00e9alablement \u00e0toute op\u00e9ration par la mise en place d'un balisage, les pr\u00e9servant contre toute circulation d'engins.Les arbres et la ripisylve \u00e0 conserver doivent \u00eatre clairement identifi\u00e9s.\n41.3. Acc\u00e8s \u00e0 la voirie publique\nL'acc\u00e8s \u00e0 la voirie publique est am\u00e9nag\u00e9 de telle sorte qu'il ne cr\u00e9e pas de risque pour la s\u00e9curit\u00e9 publiqueet conform\u00e9ment au dossier de demande.\n41.4. Formation pr\u00e9alable\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire organise, avant le d\u00e9marrage du chantier, une formation pour les entreprises adjudicatairesafin de leur pr\u00e9senter les regles li\u00e9es \u00e0 la protection du milieu naturel, les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation destravaux et les proc\u00e9dures \u00e0 respecter en cas d'accidents ou d'incidents.\n4.2. En phase travaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9signe un coordinateur environnement (CE) qui s'associe \u00e0 un expert \u00e9cologued\u00e9finissant :\n\u00ab en phase de chantier, la programmation et les choix techniques les plus adapt\u00e9s aux enjeux\u00e9cologiques, ainsi qu'un protocole de suivi environnemental ;\n* la r\u00e9alisation des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation et les modalit\u00e9s de suiviassoci\u00e9s ;\n\u00bb e suivi des milieux naturels, pendant cinq ans \u00e0 compter de l'ach\u00e8vement des travaux.\nLa phase de chantier fait I'objet d''une mesure de coordination environnementale globale dont la missionest d'assurer la bonne application de la r\u00e9glementation environnementale et des principales mesures der\u00e9duction d'impact identifi\u00e9es dans le dossier. Cette mission structur\u00e9e est men\u00e9e par un bureau d'\u00e9tudes,sp\u00e9cialis\u00e9 en environnement et/ou \u00e9cologie.\n5/29\n\nDurant la pr\u00e9paration du chantier, chacune des entreprises d\u00e9signe un responsable environnement,interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 du ma\u00eetre d'oeuvre (MOe) et du CE sur ces sujets. Il est notamment charg\u00e9 decompl\u00e9ter et de d\u00e9tailler les documents environnementaux formul\u00e9s par le CE. Les documents sontnotamment compl\u00e9t\u00e9s de proc\u00e9dures et de plans sp\u00e9cifiques en lien avec les sensibilit\u00e9s du site et/ou lesparticularit\u00e9s du projet.\nAfin d'assurer la bonne application des mesures, le responsable environnement de l'entreprise organisedes s\u00e9ances d'information et de formation de son personnel et de celui de ses sous-traitants, d\u00e8s led\u00e9marrage des travaux et tout au long du chantier.\nLors des travaux, le responsable environnement de l'entreprise assure un contr\u00f4le visant la bonneapplication des mesures de protection de l'environnement. \u00c0 ce titre il est amen\u00e9 \u00e0 contr\u00f4lerquotidiennement les zones de chantier et postes de travail et \u00e0 r\u00e9aliser, \u00e0 la fr\u00e9quence convenue, lesmesures de suivi et des contr\u00f4les pr\u00e9vues (suivi des bordereaux, r\u00e9alisation des mesures de qualit\u00e9 deseaux en sortie des dispositifs d'assainissement, suivi des consommations, etc.).\nParall\u00e8lement \u00e0 ce suivi interne \u00e0 l'entreprise, le CE assure un suivi externe pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Il a notamment \u00e0 sa charge la r\u00e9alisation de mesures mensuelles contradictoires de la qualit\u00e9 des eauxpluviales apr\u00e8s traitement.\nLes visites du CE font l'objet de comptes rendus d\u00e9taill\u00e9s et illustr\u00e9s permettant de s'assurer du bond\u00e9roulement du chantier et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de proposer des pistes d'optimisation et/ou I'application dep\u00e9nalit\u00e9s environnementales. \u00c0 I'issue du chantier, le CE produit un dossier de r\u00e9colement synth\u00e9tisantl'ensemble des actions et faits marquants du chantier.\nLes comptes rendus et le bilan de chantier sont transmis au service en charge de la police de I'eau.\n4.21. Mesures relatives aux terrassements et mat\u00e9riaux\nMEtx1 : Gestion des terrassements et des mat\u00e9riaux exc\u00e9dentaires\nUne partie des mat\u00e9riaux de d\u00e9blai est r\u00e9utilis\u00e9e sur site en remblais au niveau des zones d\u00e9ficitaires. Lamise en d\u00e9p\u00f4t des mat\u00e9riaux est clairement cadr\u00e9e. Un plan de terrassement pr\u00e9cisant les lieux dustockage provisoire des mat\u00e9riaux extraits est produit par l'entreprise en charge des travaux lors des\u00e9tudes d'ex\u00e9cution.\nLes remblais techniques sont ex\u00e9cut\u00e9s avec des mat\u00e9riaux d'apport issus de carri\u00e8res agr\u00e9\u00e9es ou avec desmat\u00e9riaux extraits du site selon les conclusions des \u00e9tudes g\u00e9otechniques.\nMRtx3 : Gestion des terrassements et des mat\u00e9riaux exc\u00e9dentaires\nLes d\u00e9blais r\u00e9utilis\u00e9s sur site sont stock\u00e9s dans des zones pr\u00e9vues \u00e0 cet effet, valid\u00e9es par le MOe et le CE,et pr\u00e9alablement piquet\u00e9es.\nCes zones sont situ\u00e9es en dehors de zones d'\u00e9coulements des eaux pluviales et \u00e0 distance de la rivi\u00e8re duM\u00e2t (retrait de 100 m minimum). Un assainissement provisoire et une protection au niveau des talus(g\u00e9omembrane) sont mis en \u0153uvre pour limiter le risque \u00e9rosif des zones de d\u00e9p\u00f4ts.\nLes terres v\u00e9g\u00e9tales sont conserv\u00e9es pour r\u00e9utilisation lors de la remise en \u00e9tat et de 'am\u00e9nagement desespaces ext\u00e9rieurs. Elles sont stock\u00e9es \u00e0 l'abri des pr\u00e9cipitations (b\u00e2che) ou sur une aire assainie, dans desconditions respectant celles \u00e9voqu\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment.\nLes talus soumis au risque d'\u00e9rosion sont prot\u00e9g\u00e9s : stabilisation selon g\u00e9ologie et conditions de s\u00e9curit\u00e9du personnel de chantier, r\u00e9alisation d'un foss\u00e9 de collecte des eaux de ruissellement en t\u00e9te.\nL'assainissement provisoire des zones de chantier participe activement \u00e0 prot\u00e9ger les sols de l'\u00e9rosion etdu lessivage.\n\nLes mat\u00e9riaux exc\u00e9dentaires sont \u00e9vacu\u00e9s dans des filieres de valorisation ou de traitement agr\u00e9\u00e9eslocales. En cas d'export sur des parcelles tiers, notamment dans le cadre d'une convention avec unparticulier, la tra\u00e7abilit\u00e9 fait l'objet d'une attention toute particuli\u00e8re et l'entreprise est tenue de r\u00e9aliserun cadrage visant \u00e0 d\u00e9terminer la sensibilit\u00e9 r\u00e9glementaire et environnementale du site de r\u00e9ception desmat\u00e9riaux.\nMRtx5 : Stockage et transport de mati\u00e8res polluantes\nLa liste quantitative et les fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 des produits polluants susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9esur le site sont fournies lors de la phase de pr\u00e9paration de chantier. \u00c0 performance \u00e9gale, 'emploi deproduits sans danger est privil\u00e9gi\u00e9.\nLes zones de stockage sont clairement identifi\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es selon les dispositions pr\u00e9vuespour le stockage des engins.\nToutes les mati\u00e8res polluantes sont \u00e9tiquet\u00e9es, selon la r\u00e9glementation, et stock\u00e9es \u00e0 l'abri despr\u00e9cipitations sur r\u00e9tention \u00e9tanche permettant de recueillir un volume \u00e9quivalant \u00e0 celui des contenants.Le transport de ces mati\u00e8res est effectu\u00e9 avec ces m\u00eames garanties.\nLe chantier dispose d'une poubelle \u00e9tanche d\u00e9di\u00e9e au stockage des d\u00e9chets polluants. Ces d\u00e9chets sont\u00e9vacu\u00e9s conform\u00e9ment aux indications port\u00e9es sur les fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9.\n4.2.2. Mesures relatives \u00e0 l'eau\nMRtx9 : Gestion et assainissement des venues d'eau lors des terrassements\nLors des terrassements, des venues d'eau depuis les parois des fouilles sont possibles. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, dessyst\u00e8mes de pompage de ces eaux sont install\u00e9s. Une fosse drap\u00e9e d''un g\u00e9otextile dimensionn\u00e9e enfonction des d\u00e9bits pomp\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9e. Les eaux d'exhaure sont trait\u00e9es par d\u00e9cantation avant rejet parsurverse des eaux claires dans le r\u00e9seau d'eaux pluviales \u00e0 l'aval du chantier.\nDans ce cas de figure, il est fait information au service en charge de la police de l'eau des modalit\u00e9ssusvis\u00e9es en cas de venues d'eau.\nMRtx10 : Gestion des eaux pluviales du chantier\nAucun rejet d'eaux pluviales vers les r\u00e9seaux ou le milieu naturel r\u00e9cepteur n'est autoris\u00e9 sans untraitement pr\u00e9alable.\nLes installations, plateformes et pistes sont \u00e9quip\u00e9es d'un assainissement provisoire compos\u00e9 de foss\u00e9s/noues de collecte, de bassins de d\u00e9cantation / filtration et d'exutoires stabilis\u00e9s. Les dispositifs simples,fiables et \u00e0 maintenance ais\u00e9e sont privil\u00e9gi\u00e9s.\nLes ouvrages sont r\u00e9alis\u00e9s et adapt\u00e9s selon la topographie afin que la zone de chantier soit constammentd\u00e9connect\u00e9e des bassins versants amont (cr\u00e9ation de foss\u00e9s de collecte amont), et que les eaux traversantle chantier soient toutes trait\u00e9es avant rejet. Les ouvrages de collecte, de traitement et d'\u00e9vacuation deseaux pluviales sont dimensionn\u00e9s pour g\u00e9rer une pluie de p\u00e9riode de retour de 2 ans.\nL'entreprise \u00e9labore, lors de la phase de pr\u00e9paration, un plan d'assainissement pluvial soumis \u00e0l'approbation du MOe et du CE. Les ouvrages sont r\u00e9alis\u00e9s d\u00e8s le d\u00e9but des terrassements, entretenus toutau long du chantier et d\u00e9mantel\u00e9s pour la r\u00e9ception.\nCe plan est transmis au service en charge de la police de l'eau.\nMRtx11 : Gestion des eaux us\u00e9es\n7128\n\nAucun rejet direct d'eaux us\u00e9es dans le milieu naturel n'est accept\u00e9. Les installations de chantier disposentde dispositifs de traitement des eaux us\u00e9es adapt\u00e9s et entretenus conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\n4.2.3. Mesures relatives aux risques naturels\nMRtx12 : Traitement des talus\nLes pentes de talus sont v\u00e9rifi\u00e9es et adapt\u00e9es au contexte r\u00e9el observ\u00e9 lors des terrassements. Les talus degrande hauteur (> 2 m) sont prot\u00e9g\u00e9s des intemp\u00e9ries par g\u00e9omembrane et des foss\u00e9s de r\u00e9cup\u00e9ration deseaux de ruissellement en t\u00eate.\nMCtx2 : R\u00e9utilisation des mat\u00e9riaux excav\u00e9s\nLa r\u00e9utilisation des mat\u00e9riaux excav\u00e9s du site est possible, sous des dallages ou en remblais techniquessous des fondations.\nLes blocs de plus de 100 mm peuvent \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9s en tant que ressource en concassage, pour \u00e9laborerdes GNT (sous r\u00e9serve d'un suivi en laboratoire sp\u00e9cialis\u00e9).\nPar temps sec, le r\u00e9emploi des mat\u00e9riaux en remblais ne n\u00e9cessite pas de compactage. En cas depluviom\u00e9trie, m\u00eame de faible intensit\u00e9, un compactage adapt\u00e9 au sens du GTR est r\u00e9alis\u00e9.\nMRtx13 : Implantation des installations de chantier\nL'implantation des installations de chantier et zones de d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux tient compte de la pr\u00e9sencede zones d'\u00e9coulement des ruissellements des eaux pluviales, ainsi que des zones pr\u00e9sentant un risque deglissement de terrain. Le plan d'implantation des installations de chantier est approuv\u00e9 par le CE et mis \u00e0disposition du service en charge de la police de l'eau.\nMRtx14 : Mise en s\u00e9curit\u00e9 du chantier (cyclone / pluies intenses)\nEn cas d'\u00e9v\u00e8nement cyclonique ou de pluies intenses, le chantier est susceptible d'\u00eatre impact\u00e9, rendantimpossible la poursuite des travaux et favorisant les risques de pollution.\nEn cas d'alerte, le chantier est stopp\u00e9 et mis en s\u00e9curit\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais. Il est nettoy\u00e9 de tousobjets et d\u00e9chets susceptibles d'\u00eatre mobilis\u00e9s par les vents et les ruissellements. Les produits toxiquessont \u00e9vacu\u00e9s ou stock\u00e9s dans des endroits prot\u00e9g\u00e9s. Les engins de chantier sont \u00e9vacu\u00e9s des points bas etdes zones de concentration des \u00e9coulements.\nL'information du personnel du chantier sur le contenu et la mise en \u0153uvre du plan d'intervention en casd'alerte cyclonique est n\u00e9cessaire au d\u00e9marrage des travaux.\nCette proc\u00e9dure est approuv\u00e9e par le CE et transmise au service en charge de la police de l'eau.\n4.2.4. Mesures relatives \u00e0 la biodiversit\u00e9\nMEtx3 : Limitation des emprises\nLes zones class\u00e9es \u00ab naturelles (N) \u00bb au PLU sont prot\u00e9g\u00e9es de tout risque de d\u00e9bordements d'emprise.\nLes plans d\u00e9limitant les diff\u00e9rentes zones d'intervention et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'organisation sont misau point lors de la phase pr\u00e9paratoire du chantier et soumis au visa du MOe. Une attention particuli\u00e8re estport\u00e9e au respect des emprises de travaux au niveau de la rivi\u00e8re du M\u00e2t. Ces plans font clairement figurerles limites autoris\u00e9es d'intervention ainsi que le statut de protection des espaces alentours. Ces \u00e9l\u00e9mentssont mis \u00e0 disposition du service en charge de la police de I'eau.\nLes limites de la zone travaux \u00e0 cet endroit sont mat\u00e9rialis\u00e9es (cl\u00f4ture rigide inamovible, etc.), piquet\u00e9es,signal\u00e9es par voie d'affichage et conserv\u00e9es tout au long du chantier.\n8/29\n\nMEtx4 : Protection de la haie de bambous\nLa ligne de bambous traversant le site repr\u00e9sente un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 structurant du paysage. De plus, cetespace repr\u00e9sente potentiellement une zone de reproduction favorable pour certaines esp\u00e8ces d'oiseaux.Le plan d'am\u00e9nagement est con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9server au maximum cette haie.\nCe plan est approuv\u00e9 par le CE.\nMRtx16 : Feu et herbicides\nL'utilisation de feu ou d'herbicides est strictement interdite. Le d\u00e9frichage / d\u00e9broussaillage se faitmanvellement ou m\u00e9caniquement.\nMCtx3 : Remise en \u00e9tat des sites\nUn programme de plantation et d'am\u00e9nagement paysager est pr\u00e9vu par le projet. La v\u00e9g\u00e9talisation a pourobjectifs de diversifier la palette d'esp\u00e8ces composant le site, de limiter la prolif\u00e9ration des esp\u00e8cesexotiques, d'int\u00e9grer le projet, de promouvoir le patrimoine v\u00e9g\u00e9tal de l'\u00eele, de prot\u00e9ger les usagers duvent et du soleil et de participer \u00e0 la gestion des eaux pluviales.\nLe programme et le plan d'am\u00e9nagement est approuv\u00e9 par le CE et transmis au service en charge de la po-lice de l'eau.\nMRtx17 : Gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes (EEE)\nLa rationalisation des emprises de chantier permet de limiter les ouvertures de milieu favorable \u00e0 laprolif\u00e9ration des esp\u00e8ces exotiques envahissantes (EEE).\nApr\u00e8s d\u00e9p\u00f4t temporaire pour limiter I'impact sur les reptiles et l'entomofaune, les d\u00e9chets verts sontbroy\u00e9s sur site et r\u00e9incorpor\u00e9s aux terres v\u00e9g\u00e9tales ou \u00e9vacu\u00e9s par camions b\u00e2ch\u00e9s vers une fili\u00e8re detraitement adapt\u00e9 afin d'\u00e9viter la diss\u00e9mination d'esp\u00e8ces envahissantes.\nAfin d'\u00e9viter le d\u00e9placement de semences d'esp\u00e8ces invasives via le d\u00e9placement de mat\u00e9riaux (et notam-ment de la terre v\u00e9g\u00e9tale), un suivi et une gestion rigoureuse des d\u00e9blais sont r\u00e9alis\u00e9s. A d\u00e9faut de pouvoird\u00e9finir \u00e0 ce stade les zones d'\u00e9vacuation et de d\u00e9p\u00f4t des mat\u00e9riaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9aliserune expertise \u00e9cologique visant \u00e0 d\u00e9terminer la sensibilit\u00e9 de ces zones \u00e0 l'introduction d'esp\u00e8ces envahis-santes et \u00e0 mettre en place des moyens de lutte contre la prolif\u00e9ration de ces esp\u00e8ces. L'expertise \u00e9colo-gique et les moyens mis en \u0153uvre sont approuv\u00e9s par le CE et transmis au service en charge de la policede l'eau.\nMEtx5 : Gestion des d\u00e9broussaillages et des d\u00e9chets verts\nL'adaptation du planning travaux permet d'\u00e9viter tout risque d'abandon ou de destruction de nids et decouv\u00e9es. Les op\u00e9rations de d\u00e9frichement, sont r\u00e9alis\u00e9es entre les mois de mars et de juillet suite aupassage d'un naturaliste charg\u00e9 de v\u00e9rifier l'absence de nids occup\u00e9s. En cas de d\u00e9couverte, en fonctionde sa localisation, il est tent\u00e9 d'\u00e9viter ce dernier ou de s'en \u00e9loigner.\nUn d\u00e9broussaillage m\u00e9canique progressif est r\u00e9alis\u00e9 pour permettre aux esp\u00e8ces de se d\u00e9placer. Toutefois,il est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 au pr\u00e9alable \u00e0 une recherche active de cam\u00e9l\u00e9ons. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, s'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire deles d\u00e9placer vers les zones de v\u00e9g\u00e9tation non impact\u00e9es aux abords de la rivi\u00e8re du M\u00e2t, il convient aupr\u00e9alable d'obtenir une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction stricte de porter atteinte \u00e0 l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Furciferpardalis selon la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e.\nAfin d'\u00e9viter la destruction de la petite faune qui s'y trouve, les d\u00e9chets verts issus des d\u00e9frichements sontstock\u00e9s pendant 48 h \u00e0 72 h (2-3 jours) sur site avant broyage ou \u00e9vacuation en fili\u00e8re adapt\u00e9e.\nMCtx4 : V\u00e9g\u00e9talisation du site\nLa v\u00e9g\u00e9talisation des espaces ext\u00e9rieurs \u00e0 l'aide d'esp\u00e8ces indig\u00e8nes et end\u00e9miques permet notammentde renforcer le potentiel \u00e9cologique du site et \u00e9ventuellement de faire revenir la biodiversit\u00e9 animale. Le\n9129\n\nd\u00e9veloppement d'une entomofaune vari\u00e9e au niveau des zones v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es est susceptible d'avoir uneffet positif indirect sur I'int\u00e9r\u00e9t de la zone comme aire de chasse des oiseaux et chauves-souris.\nMEtx6 : Travaux de nuit et gestion des \u00e9chouages\n'adaptation du planning travaux et quelques pr\u00e9cautions dans le choix et I'utilisation du mat\u00e9riel permetde limiter le risque d'\u00e9chouage li\u00e9 aux \u00e9clairages de chantier. Aucuns travaux de nuit ne sont r\u00e9alis\u00e9spendant la p\u00e9riode de forte sensibilit\u00e9 que repr\u00e9sentent les nuits d'envol (et donc d'\u00e9chouage) massifd\u00e9finies \u00e0 l'avance par la SEOR.\nPour les autres p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e, les \u00e9clairages de chantier respectent les prescriptions suivantes :\n1) orienter les rayons lumineux vers le bas et vers les endroits \u00e0 \u00e9clairer: Les \u00e9clairages sont munis der\u00e9flecteur et pr\u00e9senteront un taux de rayonnement au-dessus de l'horizon nul (ULOR = 0) ;\n2) utiliser des sources lumineuses peu per\u00e7ues par les insectes et les oiseaux : Couleur jaune \u2014 orang\u00e9e(T\u00b0 de couleur < 3 000 K) : ampoule vapeur de sodium basse pression ou LED ambr\u00e9e ;\n3) prot\u00e9ger la source de lumi\u00e8re par un dispositif appropri\u00e9 (IP > 55 minimum) ;\n4) limiter l'\u00e9clairage, en intensit\u00e9 et en localisation, aux besoins des personnels au niveau des zones detravaux pr\u00e9sentant des imp\u00e9ratifs r\u00e9els de s\u00e9curit\u00e9 ;\n5) ne pas \u00e9clairer des surfaces r\u00e9fl\u00e9chissantes.\nUne proc\u00e9dure sp\u00e9cifique d'intervention en cas de d\u00e9couverte d'oiseaux marins \u00e9chou\u00e9s bas\u00e9e sur lesconsignes de la SEOR est mise en place.\nDes affiches d'information et de sensibilisation sont appos\u00e9es sur les zones de chantier: les locaux, lesbases vie, les panneaux d'affichage.\n4.2.5. Mesures relatives au paysage\nMRtx19 : Propret\u00e9 du chantier, repli et remise en \u00e9tat\nLes entreprises prennent toutes les dispositions relatives au maintien de I'ensemble du chantier en \u00e9tat depropret\u00e9 permanent.\nAu jour fix\u00e9 pour la r\u00e9ception, les abords et les ouvrages existants et/ou cr\u00e9\u00e9s sont laiss\u00e9s dans un parfait\u00e9tat de propret\u00e9 sans grava, d\u00e9tritus, mat\u00e9riaux, etc. et parfaitement remis en \u00e9tat.\n4.2.6. Mesures relatives au milieu humain\nMEtx7 : Information des riverains\nDes panneaux d'information sur le chantier et le projet sont install\u00e9s dans les endroits strat\u00e9giques \u00e0 fort passagenotamment sur la RD48-1, et \u00e0 l'entr\u00e9e du quartier de Paniandy Village.\nUne campagne d'information et de sensibilisation des riverains est mise en place avant le d\u00e9marrage de l'exploitation.\nMRtx20 : Adaptation du chantier \u00e0 la fr\u00e9quentation de la zone\nLes travaux concernant le giratoire sur la RD48-1 et les bretelles le long de la RN2 sont r\u00e9alis\u00e9s en dehors des HPM /HPS, afin de limiter les perturbations sur la circulation aux heures de trafic dense.\n10/29\n\nMRtx22 : R\u00e9duction des poussi\u00e9res\nL'envol de poussi\u00e8res est limit\u00e9 par l'application des mesures suivantes :\n1) Compactage des pistes et plateformes ;\n2) Arrosage r\u00e9gulier, notamment par temps sec et vent fort ;\n3) Mise en place d'un rev\u00e9tement (graviers grossiers) en cas de pulv\u00e9rulence accrue ;\n4) Vitesses limit\u00e9es \u00e0 30 km/h ;\n5) Chargement / d\u00e9chargement de mat\u00e9riaux stopp\u00e9 si vent fort-en cas d'absence d'arrosage ;\n6) B\u00e2chage syst\u00e9matique des bennes des camions de transport jusqu'\u00e0 la zone de d\u00e9p\u00f4t ou jusqu'au centred'\u00e9vacuation et de traitement ;\n7) Aires de stockage r\u00e9guli\u00e8rement arros\u00e9es.\nMRtx24 : Incin\u00e9ration des d\u00e9chets\nL'incin\u00e9ration des emballages, plastiques, caoutchoucs, d\u00e9chets verts, etc. est strictement interdite.\nMRtx25 : Dossier Bruit de chantier\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R571-50 du Code de lenvironnement, un dossier \u00ab bruit de chantier \u00bb est r\u00e9alis\u00e9pr\u00e9alablement au d\u00e9marrage des travaux r\u00e9alis\u00e9s sur la RN2.\nCe dossier est transmis au Pr\u00e9fet et \u00e0 la mairie de la commune de Bras-Panon suite au visa du MOe.\nMRtx26 : Respect de la r\u00e9glementation\n\u00c0 d\u00e9faut de restrictions plus contraignantes, les niveaux de bruit suivants du d\u00e9cret n\u00b02006-1099 du 31 ao\u00fbt 2006relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage sont respect\u00e9s les jours ouvrables :\n\u00bb _ \u00e9mergence en limite de propri\u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 5 dB(A) entre 7 h et 22 h ;\n* _ \u00e9Mmergence en limite de propri\u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 3 dB(A) entre 22 het 7 h ;\n\u00bb _ niveaux maximums en limite de chantier : 70 dB(A) entre 7h-22h et 60 dB(A) entre 22h-7h.\nLes entreprises sont tenues \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat et prennent les dispositions n\u00e9cessaires pour que les niveaux\u00e9mis restent dans les limites autoris\u00e9es. En cas d'infraction, les entrepreneurs prennent imm\u00e9diatement lesdispositions qui s'imposent.\nEn cas d'ICPE n\u00e9cessaire pour le chantier de construction, les pr\u00e9conisations de la circulaire du 23/07/86, relative auxvibrations m\u00e9caniques \u00e9mises dans l'environnement par les ICPE sont respect\u00e9es.\nMEtx8 : Organisation du chantier\nLors de la pr\u00e9paration des travaux, l'organisation du chantier est pens\u00e9e afin de limiter le bruit :\n1) d\u00e9finition et d\u00e9limitation des diff\u00e9rentes zones de chantier (zones de stationnement / aires de livraison et de sto-ckage) ;\n2) optimisation des approvisionnements et des livraisons afin de limiter les nuisances au voisinage ;\n3) choix judicieux du sens de circulation sur le chantier pour limiter les bips de recul. La vitesse des engins de chantierest limit\u00e9e \u00e0 30 km/h ;\n11/29\n\n4) planification des taches pour r\u00e9aliser au maximum les interventions les plus bruyantes aux p\u00e9riodes les moinssensibles, de pr\u00e9f\u00e9rence en milieu de journ\u00e9e. Sauf contraintes li\u00e9es aux am\u00e9nagements des voies d'acc\u00e8s (RD48- 1,RN2), toute activit\u00e9 bruyante est suspendue en p\u00e9riode nocturne, ainsi que le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s. Le cas\u00e9ch\u00e9ant, toute activit\u00e9 exceptionnelle est planifi\u00e9e et fait l'objet d'une information aux riverains.\nMRtx27 : Proc\u00e9dure ICPE\nLors de la pr\u00e9paration du chantier, les entreprises s'assurent de disposer des autorisations n\u00e9cessaires au titre des ICPE.\nLes autorisations, enregistrements et d\u00e9clarations accord\u00e9s au titre des ICPE sont transmis au service en charge de lapolice de l'eau.\nMRtx28 : Utilisation de mat\u00e9riel et engins conformes\nLes engins et outils utilis\u00e9s sur le chantier respectent la r\u00e9glementation en vigueur concernant le bruit \u00e9mis par les en-gins de chantier. L'entreprise pr\u00e9sente, au MOe/CE, les certificats de conformit\u00e9 acoustiques de l'ensemble des enginset mat\u00e9riels pr\u00e9sents sur le chantier. L'entretien des organes silencieux des engins et mat\u00e9riels est r\u00e9gulier. Les niveauxsonores des engins (hors dispositifs sonores de s\u00e9curit\u00e9) sont < \u00e0 85 dB(A) \u00e0 10 m.\nMRtx29 : Mesures acoustiques\nEn cas de plainte, l'entreprise proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9alisation de mesures de contr\u00f4le de l'ambiance sonore en limite de chan-tier ou de zones habit\u00e9es. En cas de d\u00e9passement, des seuils d'\u00e9mergence ou des niveaux d'exposition maximal, les en-trepreneurs prennent les dispositions qui s'imposent.\nMRtx36 : Gestion des d\u00e9chets de construction\nUn Plan de Gestion des D\u00e9chets (PGED) est \u00e9labor\u00e9 par l'entreprise lors de la phase de pr\u00e9paration. Ce document d\u00e9-taille les diff\u00e9rents types de d\u00e9chets solides en pr\u00e9cisant leur cat\u00e9gorie (DD, DND ou DI) et leur \u00e9ventuelle sous-cat\u00e9-gorie, la quantit\u00e9 attendue, le(s) lieu(x) de production ou op\u00e9rations de travaux \u00e0 l'origine, le mode de collecte sur lechantier (nombre, type de benne et volume de benne, collecte s\u00e9par\u00e9e ou en m\u00e9lange avec d'autres d\u00e9chets), le pres-tataire d'enl\u00e8vement et transport des bennes, le devenir final pr\u00e9cis du d\u00e9chet (ex : enfouissement en ISDND, valorisa-tion en m\u00e9tropole ou locale, envoi et traitement en m\u00e9tropole avant incin\u00e9ration, etc.).\nCe plan de gestion des d\u00e9chets est mis \u00e0 disposition du service en charge de la police de l'eau.\nLes pratiques telles que I'abandon de d\u00e9chets dans la nature, l'enfouissement et le br\u00fblage des d\u00e9chets ainsi que le d\u00e9-versement dans les r\u00e9seaux, le comblement de ravines et de talwegs avec des d\u00e9chets ou des mat\u00e9riaux inertes sontbannies du chantier.\nUne zone de tri et de stockage des d\u00e9chets est am\u00e9nag\u00e9e sur le chantier, en fonction de la place disponible, du r\u00e9sul-tat de la quantification des d\u00e9chets et des fili\u00e8res locales de traitement. Les diff\u00e9rentes bennes sont clairement \u00e9tique-t\u00e9es. Le contenant destin\u00e9 au stockage des produits dangereux ou polluants est \u00e9tanche et stock\u00e9 \u00e0 l'abri des pr\u00e9cipi-tations.\nUne proc\u00e9dure de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 de l'ensemble des d\u00e9chets par bordereaux est mise en place. Le MOe et le CEs'assurent que les entreprises soumises au tri des d\u00e9chets sur le chantier 'effectuent correctement. Ne sont achemin\u00e9sen centre d'enfouissement que les d\u00e9chets ultimes. Au moins 90 % des d\u00e9chets font l'objet d'une valorisation ou d'unrecyclage.\n4.3. Pour la remise en \u00e9tat\nEn fin de travaux, toutes les installations et mat\u00e9riels de chantier sont \u00e9vacu\u00e9s, et le site est laiss\u00e9 propre.\n12129\n\n4.4. En phase d'exploitation\nCahier des clauses techniques de la ZAE\nLe cahier des clauses techniques de la ZAE impos\u00e9 aux futurs occupants de la ZAE, ainsi que les\u00e9ventuelles modifications, sont transmises au service en charge de la police de l'eau.\nCe document reprend les mesures prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et aborde notamment les th\u00e9matiqueset mesures environnementales relatives :\n\u00bb \u2014 aux besoins en eau potable et la recherche d'utilisation de l'eau pluviale ;\n\u00bb \u2014 aux exigences du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\n* \u00e0 lagestion des d\u00e9chets ;\n\u00bb \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution de l'eau;\n\u00ab \u00e0 la gestion des eaux pluviales :\n= au rappel des d\u00e9bits de rejet \u00e0 respecter ;\n'\nvI'obligation de rejeter dans le r\u00e9seau d'eaux pluviales public une eau de classe de qualit\u00e9 1B ;\n= \u00e0 l'obligation de dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales des parcellesprivatives par un bureau d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9. La fourniture d'une notice hydrauliqued\u00e9montrant la bonne atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs est impos\u00e9e ;\n= \u00e0 la convention / autorisation de d\u00e9versement \u00e0 \u00e9tablir avant tout raccordement entre leb\u00e9n\u00e9ficiaire et le propri\u00e9taire/gestionnaire des r\u00e9seaux d'eaux pluviales, et d\u00e9crivantpr\u00e9cis\u00e9ment le projet de traitement \u00e0 la parcelle, et incluant \u00e9galement les fr\u00e9quences etpoints de contr\u00f4le qui sont r\u00e9alis\u00e9s par le propri\u00e9taire/gestionnaire des r\u00e9seaux d'eauxpluviales.\n* la gestion des eaux us\u00e9es :\n= d\u00e9finition du niveau de rejet en termes de qualit\u00e9 (\u00e9quivalence avec les eaux us\u00e9esdomestiques) par parcelle pour les eaux industrielles/process dans le r\u00e9seau d'eaux us\u00e9es de laZAE ;\nobligation de r\u00e9sultats (qualit\u00e9 d'eau) pour le traitement des eaux us\u00e9es non domestiques \u00e0 laparcelle pour chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire des parcelles ;\n- obligation de dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux us\u00e9es non domestiques desparcelles privatives par un bureau d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9. La fourniture d'une note de calculd\u00e9montrant la bonne atteinte des objectifs qualitatifs est impos\u00e9e ;\n2 r\u00e9seaux d'eaux us\u00e9es distincts et d\u00e9connect\u00e9s l'un de l'autre :\n= Un r\u00e9seau pour les eaux us\u00e9es domestiques pouvant \u00eatre raccord\u00e9 directement sur ler\u00e9seau de ta ZAE, apr\u00e9s avis du SPIANC ;\n\u00ab Un r\u00e9seau pour les eaux us\u00e9es non domestiques, devant faire l'objet d'un pr\u00e9traitement etd'une convention avant tout raccordement sur le r\u00e9seau de la ZAE.\nconvention / autorisation de d\u00e9versement \u00e0 \u00e9tablir avant tout raccordement entre leb\u00e9n\u00e9ficiaire et le propri\u00e9taire/gestionnaire des r\u00e9seaux d'eaux us\u00e9es, et d\u00e9crivant pr\u00e9cis\u00e9mentle _ projet de traitement \u00e0 la parcelle, et incluant \u00e9galement les fr\u00e9quences et points decontr\u00f4le qui seront r\u00e9alis\u00e9s par le propri\u00e9taire/gestionnaire des r\u00e9seaux d'eaux us\u00e9es.\n* l'\u00e9clairage des installations ;\n\u00ab la pr\u00e9vention des nuisances sonores;\n\u00ab les conditions de stockage des produits dangereux pour l'environnement;\n13/29\n\n\u00bb la pr\u00e9vention des risques vectoriels: interdiction des toitures terrasses propice \u00e0 la stagnation del'eau et des terrasses sur plots, goutti\u00e8res facilitant l'\u00e9coulement, \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des regards, bassinsde r\u00e9tention herm\u00e9tiques \u00e0 I'entr\u00e9e des moustiques (pose de grilles anti-insectes, moustiquaires....).\n4.4:1. Mesures relatives aux eaux pluviales\nApres chaque \u00e9v\u00e8nement pluviom\u00e9trique d'importance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait v\u00e9rifier la tenue de tous les ou-vrages et entreprend si n\u00e9cessaire l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales, notamment enproc\u00e9dant \u00e0 I'enl\u00e9vement des apports solides.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet un plan de r\u00e9colement de la gestion des eaux pluviales au service en charge de lapolice de l'eau.\nMRex3 : Dispositifs de gestion quantitative des eaux pluviales des espaces publics et de la ZAE existante :principe de gestion des eaux pluviales\nLa gestion des eaux pluviales se fait suivant deux grands principes :\nT-les eaux pluviales issues des espaces publics (voiries principales, trottoirs, etc.) sont collect\u00e9es par desfoss\u00e9s, des noues et des r\u00e9seaux bus\u00e9s puis tamponn\u00e9es dans des noues de r\u00e9tention enherb\u00e9es. Celles-cipermettent de favoriser un maximum l'infiltration des eaux pluviales. La part non infiltr\u00e9e de celle-ci estachemin\u00e9e vers des bassins de r\u00e9tention \u00e0 ciel ouvert et \u00e9galement v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s ;\n2- chaque lot met en place des syst\u00e8mes de gestion de ses eaux pluviales, en favorisant un maximum leurinfiltration. Un rejet \u00e0 d\u00e9bit limit\u00e9 est autoris\u00e9 dans le r\u00e9seau d'eaux pluviales de l'espace public \u00e9quivalentau d\u00e9bit biennal \u00e0 l'\u00e9tat initial de chaque nouveau lot. Concernant les lots d\u00e9j\u00e0 am\u00e9nag\u00e9s de la ZAE, il estconsid\u00e9r\u00e9 le cas de figure le plus d\u00e9favorable avec l'absence d'ouvrages de r\u00e9tention r\u00e9gulation.\nUn plan du r\u00e9seau EP est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe.\nMRex4 : Dispositifs de gestion des eaux pluviales des espaces priv\u00e9s\nLe cahier des clauses techniques de la ZAE impose, \u00e0 chaque acqu\u00e9reur de lot, de g\u00e9rer les eaux pluvialesde la parcelle. Les syst\u00e8mes de gestion favorisant Un maximum leur infiltration sont privil\u00e9gi\u00e9s.\nQuel que soit le syst\u00e8me choisi, chaque lot limite son d\u00e9bit de rejet dans le r\u00e9seau d'eaux pluviales del'espace public \u00e0 21 Ifs par tranche de 1 000 m* Ce d\u00e9bit correspond au d\u00e9bit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par une pluied'occurrence de 2 ans calcul\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tat initial. Le volume de r\u00e9tention mis en place afin de compenserl'imperm\u00e9abilisation de la parcelle est d'au minimum 30 m\u00b0 par tranche de 1 000 m? b\u00e2ti.\nMRexS : Entretien des ouvrages \u00e0 charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nChaque syst\u00e8me d'assainissement pluvial fait l'objet d'une surveillance et d'un entretien p\u00e9riodique (1 foispar an) afin qu'il assure de fa\u00e7on p\u00e9renne son r\u00f4le d'\u00e9vacuation et de r\u00e9gulation des eaux. Les justificatifsde ces entretiens sont mis \u00e0 la disposition du service en charge de la police de l'eau.\nL'ensemble des ouvrages devra \u00eatre accessible en permanence aux agents en charge de police de l'eau etr\u00e9guli\u00e8rement entretenu. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place les mesures suivantes :\n\u00bb regards de contr\u00f4le \u00e9tanches et facilement accessibles pour des contr\u00f4les visuels r\u00e9guliers etv\u00e9rification du bon fonctionnement de I'ensemble des ouvrages ;\n* maintien, en permanence, du bon \u00e9tat de propret\u00e9 du site.\nLes ouvrages \u00e0 ciel ouvert v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s font l'objet d'un entretien r\u00e9gulier. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place lesmesures suivantes :\n\u00bb _ entretien du couvert v\u00e9g\u00e9tal (tontes, fauchages, tailles) et des liti\u00e8res selon le cahier des charges dupaysagiste du projet;\n14/29\n\n\u00ab nettoyage ou reprise des secteurs colmat\u00e9s en cas d'\u00e9v\u00e8nement majeur;\n\u00ab \u2014 au besoin, renouvellement de la couche filtrante en cas de stockage d'eau > \u00e0 24 h dans l'ouvrage;\n\u00bb \u2014 nettoyage r\u00e9gulier des regards situ\u00e9s en amont et au droit des ouvrages.\nUn contr\u00f4le vid\u00e9o de I'ensemble du r\u00e9seau est assur\u00e9 par une entreprise ind\u00e9pendante de celle r\u00e9alisantles travaux \u00e0 chaque fin de tranche de travaux, \u00e0 la livraison compl\u00e8te des ouvrages puis tous les deux ans.Ce rapport de contr\u00f4le est mis \u00e0 disposition du service en charge de la police de I'eau.\nLes travaux d'entretien des ouvrages fait l'objet d'un carnet d'entretien mis \u00e0 disposition du service encharge de la police de l'eau.\n4.4.2. Mesures relatives aux eaux us\u00e9es\nMREX6 - Dispositif de traitement des eaux us\u00e9es domestiques\nLe syst\u00e8me d'assainissement est conforme aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 cit\u00e9\nsupra.\nLe syst\u00e8me d'assainissement semi-collectif ne prend en charge que les eaux us\u00e9es domestiques provenantde chaque lot.\nLe syst\u00e8me d'assainissement autonome des eaux us\u00e9es domestiques du site est install\u00e9 en bordure de laRN2. En int\u00e9grant les parcelles existantes, le syst\u00e8me d'assainissement est dimensionn\u00e9 pour traiter unecharge totale de 19,26 kg de DBOS (321 EqH).\nLe syst\u00e8me d'assainissement est compos\u00e9 d'un syst\u00e8me traditionnel de type filtre \u00e0 sable vertical nondrain\u00e9.\nConcernant son dimensionnement, et sur une base d'un volume utile de 0,50 m\u00b0/EH, le volume total de lafosse septique toutes eaux (FSTE) est au minimum de 161 m\u00ea, Le syst\u00e8me est compos\u00e9 de 3 FSTE de 55 m*\nDimensionn\u00e9s sur une base de 35 |/EqH, chaque sortie de FSTE contient Un filtre indicateur de colmatage(FIC) de 1 800 |.\nLe filtre \u00e0 sable vertical non drain\u00e9 est int\u00e9gr\u00e9 au syst\u00e8me, avec une surface d'\u00e9pandage de 4 m\u00b0/EH, soitune surface totale de 1 284 m? minimum. Une surface totale de 1 350 m? est mise en place, d\u00e9coup\u00e9s en27 sous-modules de 50 m\" maximum.\nDes \u00e9quipements compl\u00e9mentaires au syst\u00e8me d'assainissement sont mis en place :\n\u00ab auget basculant;\u00ab regard r\u00e9partiteur;\u00ab deux postes de relevage sont mis en place aux points bas du projet. Le poste \u00e0 proximit\u00e9 del'assainissement permet, gr\u00e2ce \u00e0 un jeu de vannes automatiques, la division \u00e9quitable des flux versles fosses. Une mesure du d\u00e9bit r\u00e9gul\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide d'un d\u00e9bitm\u00e8tre \u00e9lectromagn\u00e9tique aurefoulement des pompes. L'ensemble des pr\u00e9conisations sont prises afin d'assurer le bonfonctionnement du syst\u00e8me (pompe de secours, groupe \u00e9lectrog\u00e8ne).\u00bb cl\u00f4ture, avec acc\u00e8s pi\u00e9tons pour l'entretien.\nUn contrat de maintenance des ouvrages d'assainissement des eaux us\u00e9es est mis en place.\nUn plan du r\u00e9seau EU est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service de la police de l'eau et avant l'autorisation de s'implanter, unepr\u00e9sentation de chaque entreprise avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation relatifs notamment au cahierdes clauses techniques pr\u00e9cit\u00e9 et pr\u00e9sentant le syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es pr\u00e9vu parl'acqu\u00e9reur du lot.\n15/29\n\nMRex7 : Assainissement des eaux us\u00e9es \u00e0 la parcelle\nLe cahier des clauses techniques de la ZAE impose, \u00e0 chaque acqu\u00e9reur de lot, de g\u00e9rer les eaux nondomestiques de sa parcelle. Les entreprises s'implantant sur site ne sont autoris\u00e9es qu'\u00e0 raccorder leurseaux us\u00e9es d'origine domestique sur le r\u00e9seau de la ZAE.\nChaque occupant pr\u00e9sente les modalit\u00e9s de traitement de ses eaux us\u00e9es avant rejet dans le cadre de sademande de permis de construire. Ces dispositifs sont valid\u00e9s par la collectivit\u00e9 et l'avis formul\u00e9 esttransmis au service en charge de la police de l'eau. Cette obligation est indiqu\u00e9e au cahier des clausestechniques de la ZAE.\nEn cas d'activit\u00e9s polluantes, les entreprises mettent en place un pr\u00e9traitement \u00e0 la parcelle avant le rejetdans le r\u00e9seau de la ZAE. Ces dispositifs sont valid\u00e9s par la collectivit\u00e9.\nLe cahier des clauses techniques de la ZAE pr\u00e9cise les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires susvis\u00e9s.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service en charge de la police de I'eau, pour avis, une pr\u00e9sentation de chaqueentreprise avant l'autorisation de s'implanter, avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciations notamment relatifsau cahier des clauses techniques susvis\u00e9.\nLe plan de gestion des eaux us\u00e9es de la ZAE est modifi\u00e9 en cons\u00e9quence et transmis au service en chargede la police de l'eau.\nMRex8 - Respect de la r\u00e9glementation\nLes prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS sontapplicables.\n4.4.3. Eau potable\nMRex9 : Choix de la palette v\u00e9g\u00e9tale\nLa palette v\u00e9g\u00e9tale retenue privil\u00e9gie les esp\u00e8ces indig\u00e8nes ou end\u00e9miques adapt\u00e9es aux conditionsclimatiques de la zone. Ce choix favorise la r\u00e9ussite des plantations et permet d'envisager \u00e0 court termeune importante r\u00e9duction des consommations en eau pour l'arrosage.\nMRex14 : D\u00e9tection des fuites\nChaque r\u00e9seau est \u00e9quip\u00e9 de compteurs d'eau report\u00e9s sur les installations de supervision, permettantainsi une d\u00e9tection plus rapide de fuites \u00e9ventuelles.\nProtection de la ressource en eau\nAfin d'\u00e9viter tout risque de contamination du r\u00e9seau d'eau potable, les canalisations d'alimentation eneau de la ZAE sont \u00e9quip\u00e9s de dispositifs emp\u00e9chant les retours d'eau (disconnecteur, etc.)\nBesoin en eau potable des futurs occupants\nL'installation des futurs occupants est conditionn\u00e9e \u00e0 la connaissance pr\u00e9cise de leur besoin en eaupotable. Le cahier des clauses technique vis\u00e9 \u00e0 l'article 4.4 pr\u00e9cise ce point, une analyse annuelle dubesoin d\u00e9clar\u00e9 avant installation et de la consommation r\u00e9elle est effectu\u00e9e avec les mesures d'\u00e9conomiepropos\u00e9es en cas de d\u00e9passement.\nLa r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales est favoris\u00e9e: une analyse technico-\u00e9conomique du stockage et del'utilisation d'eaux pluviales est pr\u00e9sent\u00e9e par les futurs occupants de la ZAE, permettant au b\u00e9n\u00e9ficiaired'imposer l'utilisation des eaux pluviales.\n18/29\n\nCette analyse est transmise au service en charge de la police de I'eau.\n44.4. Mesures relatives au bruit\nMRex12 : Traitements acoustiques\nLes solutions acoustiques suivantes sont mises en places :\n\u00bb mise en place d'un \u00e9cran anti-bruit autour du demi-\u00e9changeur au niveau des riverains les plusproches du giratoire. L'\u00e9cran est de 3,5 m de hauteur et de type panneau sandwich avec t\u00f4leperfor\u00e9e et isolant c\u00f4t\u00e9 route ;\n\u00ab mise en place le long de la bretelle entr\u00e9e / sortie d'un \u00e9cran anti-bruit de 1,5 m de hauteur sur letalus (hauteur 2 m). Cet \u00e9cran est de type panneau sandwich avec t\u00f4le perfor\u00e9e et isolant c\u00f4t\u00e9route.\nLes caract\u00e9ristiques des \u00e9crans anti-bruit sont de type KOHLHAUER ALUFERA ou techniquement\u00e9quivalent.\nNouvelles activit\u00e9s\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau, les \u00e9l\u00e9ments d'informations n\u00e9cessaires\u00e0 la prise en compte des enjeux de nuisances sonores pour chaque future entreprise implant\u00e9e.\nUne \u00e9tude acoustique est r\u00e9alis\u00e9e avant la r\u00e9alisation de l'extension de la ZAE permettant de d\u00e9finir I'\u00e9tatinitial de la zone, et de d\u00e9terminer la localisation des points de mesures n\u00e9cessaires pour s'assurer durespect des prescriptions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la pr\u00e9vention du bruit. Une \u00e9tude annuelle des niveauxsonores acoustiques en ad\u00e9quation avec l'\u00e9tude acoustique du dossier de demande d'autorisation et del'\u00e9tude initiale susvis\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9e une fois par an pendant 5 ans.\nCes mesures ainsi que l'analyse et les \u00e9ventuelles propositions d'am\u00e9lioration sont transmis au service encharge de la police de l'eau.\n44.5. Mesures relatives \u00e0 la biodiversit\u00e9\nMrex9: Gestion des plantations\nFace aux contraintes du milieu (s\u00e9cheresse, envahissement, fr\u00e9quentation et vols) et afin d'optimiser lesucc\u00e8s de la plantation, un entretien est r\u00e9alis\u00e9 pendant 2 ans et pr\u00e9voit notamment : les d\u00e9sherbages, lestontes, les fauchages m\u00e9caniques, les arrosages, les entretiens des paillages et des diff\u00e9rents accessoiresde plantation (tuteurs, attaches, etc.), le remplacement des plants en cas de vol ou de mort, lestraitements \u00e9ventuels, les tailles et le rabattage des vivaces, gramin\u00e9es et couvres-sols.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 la disposition du service en charge de la police de I'eau les justificatifs de la mise enplace de cette mesure.\nMRex10 : Choix du type d'\u00e9clairage\nLes luminaires retenus dans le cadre du projet sont des lampes type LED 54W / 3000 K, basseconsommation.\nDe plus, le faisceau lumineux de ces installations sont dirig\u00e9s vers le sol, limitant ainsi la pollutionlumineuse vue du ciel.\nLe mobilier d'\u00e9clairage public fait I'objet d'une attention particuli\u00e8re pour r\u00e9duire les risques de pollutionlumineuse. L'ensemble de ce mobilier r\u00e9pond \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 27/12/2018 et aux pr\u00e9conisations dela SEOR. Les \u00e9quipements retenus pr\u00e9sentent un rendement de 95 lumens/Watt, un pourcentage de rayon\n17/29\n\nlumineux au-dessus de la ligne d'horizon (ULOR) < 1% et un indice de protection IP66 garantissant une\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 qui \u00e9vite que les insectes ne puissent entrer I'int\u00e9rieur et mourir massivement. Cet indice deprotection, compte-tenu des conditions climatiques locales, garantit \u00e9galement la p\u00e9rennit\u00e9 des\u00e9quipements.\nPar ailleurs, les sources lumineuses pr\u00e9sentent des temp\u00e9ratures de couleur inf\u00e9rieures \u00e0 3000 K.\nLe cahier des clauses particuli\u00e8res de la ZAE pr\u00e9cise les conditions d'\u00e9clairage dans chaque lot, reprenantles principes mis en place pour les \u00e9clairages publics. Les \u00e9ventuelles enseignes lumineuses sont \u00e9quip\u00e9esde syst\u00e8me permettant la temporisation / gradation de I'intensit\u00e9 lumineuse.\nMRex11 : Adaptation de l'\u00e9clairage \u00e0 l'activit\u00e9 de la zone\nLe projet constituant une zone d'activit\u00e9s \u00e9conomique, un \u00e9clairage continu la nuit n'a pas lieu d'\u00eatre. Un phasage deszones \u00e0 \u00e9clairer peut-\u00eatre \u00e9tabli. Si aucune activit\u00e9 nocturne n'est r\u00e9alis\u00e9e, il peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 d'arr\u00eater l'\u00e9clairage unepartie de la nuit.\nAA.6. Mesures relatives au paysage\nMEex1 : Programme paysager\nLe programme paysager suivant est mise en place par :\n* la cr\u00e9ation d'une lisi\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale c\u00f4t\u00e9 RN pour pr\u00e9server la qualit\u00e9 de perception des paysages del'Est ;\n\u00bb lapr\u00e9servation de la m\u00e9moire agricole du site (trame agricole et v\u00e9g\u00e9tale);\n\u00bb la possibilit\u00e9 d'une liaison entre le hameau Paniandy et la rivi\u00e8re du M\u00e2t;\n* la mise en valeur les abords de la rivi\u00e8re du M\u00e2t ;* la pr\u00e9servation des structures v\u00e9g\u00e9tales existantes;\u00bb la valorisation du trac\u00e9 du CFR ;\n\u00bb le positionnement privil\u00e9gi\u00e9 des entreprises \u00e0 faible nuisance et/ou de services et am\u00e9nagements paysagerspouvant faire \u00e9cran.\nArticle 5. Modalit\u00e9s de suivi\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place un plan d'organisation pour garantir le respect des dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 en phase travaux et en phase d'exploitation, ce plan est approuv\u00e9 et suivi par le CE. Le b\u00e9n\u00e9ficiairetransmet ce plan au service en charge de la police de l'eau.\n5:1. En phase travaux\nLe projet fait I'objet d'une d\u00e9marche de suivi environnemental durant les travaux, amorc\u00e9e d\u00e8s la phase\u00e9tude. Le suivi environnemental du chantier r\u00e9alis\u00e9 par le coordonnateur environnemental constitue unoutil efficace pour :\n* insister sur les aspects particuli\u00e8rement sensibles dont les entrepreneurs devront tenircompte dans la conduite de chantier (mesure organisationnelle...) ;\n* contr\u00f4ler et mettre en \u0153uvre les mesures de protection de l'environnement int\u00e9gr\u00e9es auprojet;\u00bb faire respecter la r\u00e9glementation (arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, etc.), mettre en \u0153uvre des mesuressuppl\u00e9mentaires en r\u00e9ponse aux al\u00e9as techniques de chantier et \u00e0 Faccompagnement destravaux (emprise localement plus \u00e9tendue, ajustement technique, etc.) ;\nPour cela, il effectue des visites r\u00e9guli\u00e8res du site avec un contr\u00f4le de l'application des objectifsenvironnementaux et Un suivi des conformit\u00e9s environnementales.\nUn compte rendu est r\u00e9dig\u00e9, il propose des solutions adapt\u00e9es (choix du mat\u00e9riel, proc\u00e9dures, etc.) en casde dysfonctionnements, de probl\u00e8mes environnementaux.\n18/29\n\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet ces comptes rendus au service en charge de la police de l'eau.\n5.2. En phase exploitation\nUn suivi de la recolonisation et une \u00e9valuation des modes de gestion des espaces verts au b\u00e9n\u00e9fice despelouses et savanes indig\u00e8nes sont effectu\u00e9s apr\u00e8s r\u00e9alisation des travaux. lls consistent \u00e0 r\u00e9aliser desrelev\u00e9s floristiques avec abondance/dominance (relev\u00e9 phytosociologique simplifi\u00e9) sur les espacesterrass\u00e9s. Une analyse des effets des diff\u00e9rentes pratiques de gestion des espaces au regard des relev\u00e9sfloristiques doit par ailleurs \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.\nPour cela, le suivi est mis en \u0153uvre au sein de mini-parcelles (1 m?) couvrant diff\u00e9rentes situations :\n* \u2014 parcelles t\u00e9moins ;\n* _ parcelles en fonction du mode de gestion :\nfauchage ;\u00a9 terrassements ;\nbr\u00fblis/\u00e9cobuage.\nIl convient de d\u00e9finir trois \u00e0 cinq parcelles de suivi par modes de gestion et t\u00e9moin.\nLe suivi est mis en \u0153uvre sur trois ann\u00e9es pleines, avec quatre suivis annuels : d\u00e9but f\u00e9vrier, d\u00e9but mars,mi-juillet et d\u00e9but d\u00e9cembre.\nUn rapportage annuel est fait aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau. Il doit conclure sur lespratiques de gestion favorable aux pelouses et savanes indig\u00e8nes, et si besoin, faire des propositions degestion alternatives.\nArticle 6. Moyens d'analyse, de surveillance et de contr\u00f4le\n6.1. En phase travaux\nDans le cadre du plan d'organisation demand\u00e9 \u00e0 l'article 5 susvis\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire assure, pour la totalit\u00e9des travaux, la supervision du chantier et veille \u00e0 la bonne application des mesures de pr\u00e9vention et deprotection des milieux naturels terrestre et aquatique-\nDans le cadre du plan d'organisation demand\u00e9 \u00e0 I'article 5 susvis\u00e9, chaque entreprise intervenante d\u00e9signeun responsable environnement du chantier, ind\u00e9pendant du MOe et du CE. Ce responsable, interne ouexterne \u00e0 l'entreprise, est l'interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, du coordonnateur environnemental etdu MOe pour tout ce qui concerne la protection de l'environnement durant le chantier.\n611. Eaux pluviales\nDans tous les cas, les concentrations limites des eaux de rejet des installations et zones de chantierrespectent les seuils suivants : 30 mg/l pour les MES, 5 mg/l en hydrocarbures, pH compris entre 6 et 9. Lesentreprises de travaux r\u00e9alisent les analyses sur les eaux, \u00e0 fr\u00e9quence r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 minima une fois parsemaine, au niveau des points de rejet du chantier dans les r\u00e9seaux d'eaux pluviales ou le milieur\u00e9cepteur:\n1) pour les MES, il est r\u00e9alis\u00e9 (par appareil portatif \u00e0 lecture directe) une mesure de turbidit\u00e9 permettant,par extrapolation, la d\u00e9termination du niveau de MES. \u00c0 minima, une mesure de contr\u00f4le est r\u00e9alis\u00e9e parsemaine. En cas de d\u00e9passement du seuil, l'entreprise devra modifier ses dispositifs.\n2) Le suivi du pH est r\u00e9alis\u00e9 par un op\u00e9rateur \u00e0 pied d'\u0153uvre, \u00e9quip\u00e9 d'une sonde portative \u00e0 lecturedirecte, et r\u00e9alisant un suivi pH au niveau du point de rejet tous les 1/4 h. En cas de d\u00e9passement, celui-cialerte en direct le chef de chantier pour stopper imm\u00e9diatement les travaux de b\u00e9tonnage. Une fiche desuivi permet de consigner l'ensemble des mesures r\u00e9alis\u00e9es.\n19/29\n\n3) Pour les hydrocarbures, une surveillance visuelle est r\u00e9alis\u00e9e. Un pr\u00e9l\u00e8vement pour analyse enlaboratoire agr\u00e9\u00e9 est par ailleurs r\u00e9alis\u00e9 mensuellement en sortie de bassin et/ou des d\u00e9bourbeursd\u00e9shuileurs conformes \u00e0 la norme en vigueur et dont la justification du dimensionnement est mis \u00e0disposition du service en charge de la police de l'eau (r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vement suppl\u00e9mentaire en casde suspicion de pollution). En cas de d\u00e9passement du seuil, l'entreprise doit entretenir/optimiser sesdispositifs d'assainissement et r\u00e9aliser des mesures quotidiennes jusqu'a un retour \u00e0 la normale.\nDans le cadre de sa mission, le CE a par ailleurs \u00e0 sa charge la r\u00e9alisation de mesures contradictoiresmensuelles r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8re inopin\u00e9e pour I'ensemble des param\u00e8tres.\n6.2. En phase d'exploitation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire assure le suivi des milieux naturels impact\u00e9s par les travaux, pendant au moins 5 ann\u00e9esapr\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux d'installation de I'ensemble des activit\u00e9s, ou plus selon les dur\u00e9es d\u00e9finiesau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n6.21. Eaux pluviales\nLes points de rejet au milieu naturel sont localis\u00e9s aux coordonn\u00e9es UTM 40S R\u00e9union suivantes :\u00ab EP1:3597951 7679586.3 101 ;\u00bb EP2: 3600261 7679583.5 97 ;* EP3: 360135.5 7679150.5 94.\nLa localisation des points de rejet est pr\u00e9sent\u00e9e dans le plan des r\u00e9seaux d'eaux pluviales en annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes points de rejet sont \u00e9quip\u00e9s d'ouvrage permettant la r\u00e9alisation de mesures de la qualit\u00e9 de l'eau \u00e0 lasortie de l'exutoire.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place une campagne annuelle de mesures de la qualit\u00e9 de l'eau par un organismeind\u00e9pendant aux points de rejet EP (PH, MES, DCO, Hydrocarbures totaux, conductivit\u00e9 et M\u00e9taux lourds).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place une inspection annuelle de I'\u00e9tat de l'exutoire EP au niveau de la rivi\u00e8re duMat.\nLa surveillance du milieu r\u00e9cepteur est men\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9alisation de mesures annuelles de la qualit\u00e9 deseaux au niveau de la rivi\u00e8re du M\u00e2t.\nLes substances analys\u00e9es sont PH, MES, DCO, Hydrocarbures totaux, conductivit\u00e9 et M\u00e9taux lourds, etpermettent de v\u00e9rifier le bon fonctionnement des ouvrages de traitement, que le milieu r\u00e9cepteur nesubit pas d'alt\u00e9ration, et que les rejets au droit des exutoires sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation.\nL'ensemble de ces contr\u00f4les et leurs analyses sont transmis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au service en charge de lapolice de l'eau.\n6.2.2. Mesures de protection des eaux superficielles\nUn contr\u00f4le est r\u00e9alis\u00e9 apr\u00e8s le chantier par un organisme ind\u00e9pendant dans la rivi\u00e8re en aval (effet del'installation) et en amont imm\u00e9diat (\u00e9tat initial), afin de v\u00e9rifier I'\u00e9tat des berges et de rechercherd'\u00e9ventuelles traces d'hydrocarbures.\nUne campagne de mesures de la qualit\u00e9 de l'eau est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme ind\u00e9pendant avant la miseen place de l'installation dans la rivi\u00e8re en aval (effet de l'installation) et en amont imm\u00e9diat (\u00e9tat initial).\nUne campagne est r\u00e9alis\u00e9e 2 fois par an dans les m\u00eames conditions.\n20/29\n\nL'ensemble de ces contr\u00f4les et leurs analyses sont transmis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au service en charge de lapolice de l'eau.\n6.2.3. Qualit\u00e9 de l'air\nDes mesures instantan\u00e9es de la qualit\u00e9 de l'air (PMI \u00e0 10, SO2, NOx, HAP, COV, m\u00e9taux) sont r\u00e9alis\u00e9esannuellement dans l'environnement par un organisme ind\u00e9pendant afin d'\u00e9valuer son incidence sur lasant\u00e9 des riverains du projet.\nUne \u00e9tude est transmise au service en charge de la police de I'eau afin de d\u00e9terminer la localisation despoints de mesures, l'\u00e9tat initial de la zone avant travaux et installation d'activit\u00e9s \u00e9conomiques.\nUne \u00e9tude qualit\u00e9 de l'air est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 minima de facon annuelle durant 5 ans apr\u00e8s la derni\u00e8re installa-tion de l'entreprise au sein de la ZAE et la mise en place des mesures de r\u00e9duction ad hoc sont propos\u00e9esle cas \u00e9ch\u00e9ant. L'ensemble de ces mesures et contr\u00f4les sont transmis au service en charge de la police del'eau.\n6.2.4. Risques vectoriels\nToutes les mesures doivent \u00eatre prises afin de ne pas cr\u00e9er de gites larvaires favorables \u00e0 la prolif\u00e9rationdes moustiques conform\u00e9ment \u00e0 l'article 121 du r\u00e9glement d\u00e9partemental sanitaire et aux arr\u00e9t\u00e9spr\u00e9fectoraux sp\u00e9cifiques \u00e0 la lutte anti-vectorielle.\nLes ouvrages de r\u00e9tention des eaux pluviales sont con\u00e7us pour \u00eatre vidang\u00e9s en moins de 48 heures.\nLa lutte contre les rats a lieu selon les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02965 du 4 ao\u00fbt 2006 portantdispositions renforc\u00e9es de salubrit\u00e9 dans la lutte contre la leptospirose.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de la bonne gestion des d\u00e9chets et la lutte contre les d\u00e9p\u00f4ts sauvages afin der\u00e9duire les risques de prolif\u00e9ration des moustiques et des rats.\nTITRE VI : DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 7. Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification\nLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux, objets de la pr\u00e9sente autorisation environnementale sontsitu\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation(y compris le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale), sans pr\u00e9judice des dispositionsde la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00e9t\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.\nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0l'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0I'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9mentsdu dossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet avectous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L181-14 et R181-45 etR.181-46 du Code de l'environnement.\nArticle 8. D\u00e9but et fin des travaux \u2014 mise en service\nAfin de concilier tous les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.181-3 et L181-4 du Code de I'environnement, lap\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux s'\u00e9tend de juillet 2024 \u00e0 janvier 2028. Si la dur\u00e9e de travaux devait \u00eatreprolong\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra justifier que tout a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre pour \u00e9viter l'impact suppl\u00e9mentaire,\n21/29\n\nproposer des mesures de r\u00e9ductions compl\u00e9mentaires, \u00e9valuer le nouvel impact r\u00e9siduel ainsi que desmesures compensatoires. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en avoir pr\u00e9alablement tenu inform\u00e9 le Pr\u00e9fet, qui statuedans les conditions fix\u00e9es aux articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du Code de l'environnement, en tenantcompte de la dur\u00e9e de validit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'article 13.\nArticle 9. Information des services de l'\u00c9tat\nLa DEAL R\u00e9union est tenue inform\u00e9e du calendrier d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration, et notamment de la datede d\u00e9marrage des travaux, des r\u00e9unions de chantier, de la date de r\u00e9ception des ouvrages. Elle est\u00e9galement convi\u00e9e \u00e0 une visite technique des ouvrages pour v\u00e9rifier leur conformit\u00e9 au dossier, avant lar\u00e9ception du chantier. \u00c0 l'issue des travaux, un plan de r\u00e9colement des travaux est adress\u00e9 \u00e0 l'unit\u00e9\u00ab police de l'eau et instruction \u00bb de la DEAL.\nLes comptes rendus du coordonnateur environnemental sont adress\u00e9s au service en charge de la police del'eau de la DEAL dans un d\u00e9lai de 8 jours apr\u00e8s leur r\u00e9daction.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service de police de l'eau toutes les informations relatives a l'\u00e9volution destravaux, notamment tout incident ou accident sur le chantier ou durant l'exploitation, pouvant entraverl'application Code de l'environnement (eau et milieux aquatiques), toutes difficult\u00e9s rencontr\u00e9es pour lerespect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eate ainsi que toutes modifications en rapport avec le projetinitialement autoris\u00e9.\nL'ensemble des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 transmettre au service de l'\u00c9tat en charge de la Police de l'eau est envoy\u00e9 \u00e0minima par voie \u00e9lectronique \u00e0 policeau-deal974@developpement-durable.gouv.fr, en pr\u00e9cisant en objetle num\u00e9ro de dossier associ\u00e9 (2022-87), ainsi que le num\u00e9ro du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 10. D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es de biodiversit\u00e9\nToutes les donn\u00e9es d'observations naturalistes produites sont vers\u00e9es sur le site internet du d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal debiodiversit\u00e9 (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).\nArticle 11. Caract\u00e8re de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant sespouvoirs de police.\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites, I'administrationpourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et prendre les mesures n\u00e9cessaires pour fairedispara\u00eetre, aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir cesdommages dans l'int\u00e9r\u00e9t de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice del'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au Code de l'environnement.\nIl en est de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, le b\u00e9n\u00e9ficiaire changeaitensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ou s'il nemaintenait pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.\nArticle 12. Transfert de l'autorisation\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-47 du Code de l'environnement, le transfert de l'autorisationenvironnementale fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au Pr\u00e9fet par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nCette d\u00e9claration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'unepersonne physique, les noms, pr\u00e9noms et domicile du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que laqualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Le Pr\u00e9fet en accuse r\u00e9ception dans un d\u00e9lai d'un mois.\nLa d\u00e9claration susvis\u00e9e est transmise pr\u00e9alablement au transfert \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative pour avis.\n22/29\n\nArticle 13. Dur\u00e9e de l'autorisation\nCette autorisation est valable 20 ans \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 14. Conditions de renouvellement de l'autorisationAvant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement,doit adresser au Pr\u00e9fet une demande dans les conditions de d\u00e9lai, de forme et de contenu d\u00e9finis \u00e0l'article R181-49 du Code de l'environnement.\nArticle 15. D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au Pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance et au plus tard un jourcalendaire apr\u00e8s I'\u00e9v\u00e9nement, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le Pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit prendre ou faire prendre lesdispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de lincident ou accident, pour \u00e9valuer sescons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont les cons\u00e9quences de l'activit\u00e9ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de 'am\u00e9nagement.\nArticle 16. Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident\nTous les moyens classiques d'intervention sont mis en \u0153uvre en cas d'incident ou d'accident.\nCes moyens sont pr\u00e9cis\u00e9s par le coordonnateur s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre du Plan G\u00e9n\u00e9ral de Coordination.\nLes interventions d'urgence sont r\u00e9alis\u00e9es par les services d'incendie et de secours, joignables au 18.\nArticle 17. Cessation et remise en \u00e9tat des lieux\nLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une d\u00e9claration parI'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitiveou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soiteffectif.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive, il est fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.181-23 pour lesautorisations.\nLa d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant lesraisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. Le Pr\u00e9fet peut \u00e9mettretoutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du Code del'environnement pendant cette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si I'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelled\u00e9clar\u00e9e, le Pr\u00e9fet peut, I'exploitant ou le propri\u00e9taire entendu, consid\u00e9rer l'exploitation commed\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la re-mise en \u00e9tat du site.\nArticle 18. Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police\nLes agents en charge de missions de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9espar l'article L.181-16 du Code de l'environnement. lls peuvent demander communication de toute pi\u00e8ceutile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0\n23/29\n\ndisposition des agents charg\u00e9s d'une mission de contr\u00f4le, les moyens de transport permettant d'acc\u00e9der \u00e0Iinstallation/a l'ouvrage/au secteur de travaux/au lieu de l'activit\u00e9.\nArticle 19. Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 20. Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 21. Publication et information des tiers\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 d''autorisation environnementale est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la communed'implantation du projet et peut y \u00eatre consult\u00e9e par le public (commune de Bras-Panon). Un extrait del'arr\u00eat\u00e9, \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsi que les principales prescriptionsauxquelles cette autorisation est soumise, est \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune d'implantationdu projet pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cetteformalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire.\nL'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es enapplication de l'article R181-38 du Code de l'environnement.\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9, pen-dant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nArticle 22. Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, le sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Saint-Benoit, lemaire de la commune de Bras-Panon, le directeur de l'environnement de lamenagement et du logementde La R\u00e9union, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nVoies et d\u00e9lais de recours :La pr\u00e9sente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent:. par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.. par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de :l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44;la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00e9me article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e9re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jourd'affichage de la d\u00e9cision.\nIl. La pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolongede deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.lll. Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au |. et I, les tiers, peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service du projet mentionn\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, aux seules fins de contester I'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du Code de l'environnement.Lautorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, lar\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, I'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45 duCode de I'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoir contre cette d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet : https://citoyens.telerecours.fr/.\n24/29\n\nTable des mati\u00e8resArticle 1. B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'Autorisation....................................eenenenennnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnm 4Article 2. Objet de l'AUtOriSatiON.........................................eerreecerarenaersererireerenrrreen ren rn e e rrrn n cnc en  4Article 3. Caract\u00e9ristiques et localisation.3.1. Nomenclature\nArticle 4. Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnement des incidences4.1. Avant le d\u00e9marrage des travaux..4.1.1. Information des tiers4.1.2. BANSAQGE. ..ttt4.1.3. Acc\u00e8s \u00e0 la voirie publigue..4.1.4. Formation pr\u00e9alable.......4.2, En phase travauX..........................eeceerreneniances4.2.1. Mesures relatives aux terrassements et mat\u00e9riaux4.2.2. Mesures relatives \u00e0 l'eau4.2.3. Mesures relatives aux risques naturels4.2.4. Mesures relatives \u00e0 la biodiversit\u00e94.2.5. Mesures relatives au paysage4.2.6. Mesures relatives au milieu humain..4.3. Pour la remise en \u00e9tat4.4. En phase d'exploitation4.4.1. Mesures relatives aux eaux pluviales..4,4.2. Mesures relatives aux BAUX US\u00c9ES...................rererenenenenennnntnt\u00fcnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn4.4,3. Eau potable4.4.4. Mesures relatives au bruit.....4.4.5. Mesures relatives \u00e0 la biodiversit\u00e9..................................4.4.6. Mesures relatives au paysage...............................Article 5. Modalit\u00e9s de suivi...5.1, En phase travaux.5.2. En phase exploitationArticle 6. Moyens d'analyse, de surveillance et de contr\u00f4le.............................renennennntnmsnnnnnnns6.1. En phase T'AVAUX........................crecccreccereserencesresaren ettt rr e ns en ce se rrr se se es cnc se6.1.1. Eaux pluviales....6.2. En phase d'exploitation6.2.1. Eaux pluviales6.2.2. Mesures de protection des eaux superficielles.6.2.3. Qualit\u00e9 G l'AIr......................rreeeerrsesseserscererree  et6.2.4. RISQUES VECLOrIEIS.......................crerseereresercenesersassenrrn rena rrs es r ne en \u00e9n crrr crrr esArticle 7. Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification.Article 8. D\u00e9but et fin des travaux \u2014 MiSE EN SErVICE.........................rrrreersrreseseraeseceranreecrr esresre es vrneeArticle 9. Information des services de l'\u00c9tAt.............................eimenmennnenenennennnn+nnnenmnnnnnnnArticle 10. D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es de biodiversit\u00e9Article 11. Caract\u00e8re de l'Autorisation...................................eenenneneennnnnnmnennnnnnnnnmnArticle 12. Transfert de I'autorisationArticle 13. Dur\u00e9e de l'autorisation............................................Article 14. Conditions de renouvellement de l'autorisation...Article 15. D\u00e9claration des incidents ou accidents....................Article 16. Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentArticle 17. Cessation et remise en \u00e9tat des lieuxArticle 18. Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeArticle 19. Droits deS fierS...........................erreresenenenenen sencerrere se nrecerene se cec rrs ca cecArticle 20. Autres r\u00e9glementatiONS..........................reeeeenennennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnArticle 21. Publication et information des tiersArticle 22. Ex\u00e9cution\n25/29\n\nPlans de situation\n#l Lotissement |\nLocalisation\n\u00a5 (ofi\u00a7s\u00e9me_nt\n\u00ae 7 ey\nSource : Garte IGN - G\u00e9oportail\n26/29\n\nLEGENDE\n: Am\u00e9nagementsroutiers\n1 voirie\n: Zone d'\u00e9tude\n* Adualle ZAE\n\" Source : OT\u00c9IS/ENVIROTECH\nPrincipes de gestion des eaux pluviales\n27/29\n\n.\nGlReDe150850n1350051Tecgy\nPlan des r\u00e9seaux EP\n28/29\n\nZNEPANIAMDYRDD-PLANCEPSSPAUXHU\nPlan des r\u00e9seaux EU\n29/29","date":"2024-01-24","first_seen_on":"2025-09-15T10:08:45+00:00","id":"ac19e3b1997d3fe04d52a7763f333064f965a171eb00a7e38183a3885aaed377","name":"arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-56/SG/SCOPP/BCPE portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement, pour les travaux d'a...","pdf_creation_date":"2024-01-09T04:35:16+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-09T04:56:00+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/41014/306828/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02024-56%20portant%20autorisation%20environnementale%20%20pour%20les%20travaux%20d%27am%C3%A9nagement%20du%20r%C3%A9seau%20d%27eaux%20pluviales%20etdes%20travaux%20connexes%20relatifs%20%C3%A0%20l%27extension%20de%20la%20Zone%20d%27Activit%C3%A9%20Economique%20%20Paniandy%2C%20sur%20la%20commune%20de%20Bras-Panon.pdf"}