{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-396\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndocument-cadre au titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme (6\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-07-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndocument-cadre au titre de l'article L 111-29 du\ncode de l'urbanisme\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du document-cadre au titre de l'article L 111-29 du\ncode de l'urbanisme 3\nE 3PR\u00c9FET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du document-cadreau titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite,\nVu la loi 2023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergiesrenouvelables :Vu l'instruction du 23 novembre 2023 relative aux missions du r\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9fectoral \u00e0l'instruction des projets de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables et des projetsindustriels n\u00e9cessaires \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 14 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fetde Muret;Vu le d\u00e9cret 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivoltaisme et auxconditions d'implantation des installations photovolta\u00efques sur des terrains agricoles, naturelsou forestiers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 juillet 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivolta\u00efisme et auxconditions d'implantation des installations photovolta\u00efques sur terrains agricoles, naturels ouforestiers, notamment ses articles 8 et 9;1\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du document-cadre au titre de l'article L 111-29 du\ncode de l'urbanisme 4\nVu la proposition de document-cadre de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne endate du 9 janvier 2025 ;Vu les avis des organisations professionnelles int\u00e9ress\u00e9es et des collectivit\u00e9s territorialesconsult\u00e9es dans le cadre de la consultation administrative ouverte le 14 f\u00e9vrier 2025 pour unedur\u00e9e de deux mois par voie d\u00e9mate\u00e9rialis\u00e9e;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles etforestiers de la Haute-Garonne en date du 10 avril 2025 concernant la proposition dedocument cadre ;Vu les avis du public ayant particip\u00e9 a la consultation ouverte a partir du 28 mai 2025 pourune dur\u00e9e de 22 jours;Consid\u00e9rant les objectifs de la politique \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9finis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L.100-4 du Code de l'\u00e9nergie ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art. 1\u00b0\":Le document-cadre tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article L111-29 du code de l'urbanisme est arr\u00eat\u00e9. Cedocument est applicable sans pr\u00e9judice des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations en vigueur.Il comprend les parcelles list\u00e9es en annexe. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.111-60, ces surfaces sont identifi\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle de la parcelle cadastrale. N\u00e9anmoins, certainesparcelles identifi\u00e9es pouvant n'\u00eatre que partiellement concern\u00e9es, il appartiendra au porteurde projet de d\u00e9montrer que l'implantation du projet reste circonscrite \u00e0 la partie inculte ounon exploit\u00e9e de la parcelle concern\u00e9e.Sont \u00e9galement ouvertes au titre du pr\u00e9sent document-cadre, les surfaces r\u00e9pondant \u00e0 l'unedes caract\u00e9ristiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 111-58 du Code de l'urbanisme et list\u00e9es ci-apr\u00e8s,sous r\u00e9serve que ces surfaces soient \u00e9galement incultes ou non exploit\u00e9es depuis une dur\u00e9eminimale de 10 ans:1\u00b0 Les surfaces situ\u00e9es en zone agricole, non exploit\u00e9es et situ\u00e9es \u00e0 moins de cent m\u00e8tres d'unb\u00e2timent d'une exploitation agricole ;2\u00b0 Les surfaces situ\u00e9es dans un site pollu\u00e9 ou une friche industrielle ;3\u00b0 Les surfaces situ\u00e9es dans les anciennes carri\u00e8res, sauf lorsque la remise en \u00e9tat agricole ouforesti\u00e8re a \u00e9t\u00e9 prescrite, ou les carri\u00e8res en activit\u00e9 dont la dur\u00e9e de concession restante estsup\u00e9rieure \u00e0 25 ans;4\u00b0 Les surfaces situ\u00e9es dans les anciennes carri\u00e8res faisant l'objet de prescriptions de remiseen \u00e9tat agricole ou foresti\u00e8re datant de plus de 10 ans mais dont la r\u00e9alisation estinsatisfaisante en d\u00e9pit du respect des prescriptions de cessation d'activit\u00e9 ;5\u00b0 Les surfaces situ\u00e9es dans les anciennes mines, y compris d'anciens terrils, bassin, halde outerrain d\u00e9grad\u00e9 par l'activit\u00e9 mini\u00e8re, sauf lorsque la remise en \u00e9tat agricole ou forestier a \u00e9t\u00e9prescrite ;6\u00b0 Les surfaces situ\u00e9es dans les anciennes installations de stockage de d\u00e9chets dangereux oules anciennes installations de stockage de d\u00e9chets non dangereux ou les anciennesinstallations de stockage de d\u00e9chets inertes, sauf lorsque la remise en \u00e9tat agricole ouforestier a \u00e9t\u00e9 prescrite ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du document-cadre au titre de l'article L 111-29 du\ncode de l'urbanisme 5\n7\u00b0 Les surfaces situ\u00e9es dans les anciens a\u00e9rodromes, d\u00e9laiss\u00e9s d'a\u00e9rodrome, les anciensa\u00e9roports ou les d\u00e9laiss\u00e9s d'a\u00e9roports incorpor\u00e9s au domaine public ou priv\u00e9 d'une personnepublique ;8\u00b0 Les surfaces situ\u00e9es dans les d\u00e9laiss\u00e9s fluviaux, portuaires, routiers ou ferroviairesincorpor\u00e9s au domaine public ou priv\u00e9 d'une personne publique ;9\u00b0 Les surfaces situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une installation class\u00e9e pour la protection del'environnement soumise \u00e0 autorisation, \u00e0 l'exception des carri\u00e8res et des parcs \u00e9oliens ;10\u00b0 Les plans d'eau ;11\u00b0 Les surfaces situ\u00e9es dans les zones de danger des \u00e9tablissements class\u00e9s SEVESO pourlesquelles le niveau de gravit\u00e9 des cons\u00e9quences humaines d'un accident \u00e0 l'ext\u00e9rieur del'\u00e9tablissement est au moins qualifi\u00e9 d'important selon l'\u00e9chelle d'appr\u00e9ciation de la gravit\u00e9d\u00e9finie par l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2005 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la prise encompte de la probabilit\u00e9 d'occurrence, de la cin\u00e9tique, de l'intensit\u00e9 des effets et de lagravit\u00e9 des cons\u00e9quences des accidents potentiels dans les \u00e9tudes de dangers desinstallations class\u00e9es soumises \u00e0 autorisation ;12\u00b0 Les surfaces situ\u00e9es dans les zones d'al\u00e9a fort ou tr\u00e8s fort des plans de pr\u00e9vention desrisques technologiques ;13\u00b0 Les surfaces situ\u00e9es dans les sites militaires, ou les anciens sites terrains militaires, faisantl'objet d'une pollution pyrotechnique ;14\u00b0 Les surfaces situ\u00e9es dans des secteurs effectivement d\u00e9limit\u00e9s en tant que zone favorable\u00e0 l'implantation de panneaux photovolta\u00efques dans les plans locaux d'urbanisme descommunes ou des intercommunalit\u00e9s.Art. 2:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L111-29 du code de l'urbanisme, aucune installation photovolta\u00efque,hors installation agrivoltaique au sens de l'article L.314-36 du code de l'\u00e9nergie, ne pourra \u00eatreimplant\u00e9e en dehors des surfaces identifi\u00e9es dans le pr\u00e9sent document-cadre.Art. 3. :Les conditions d'implantation des installations photovolta\u00efques sur ces surfaces devrontrespecter les modalit\u00e9s d'implantation et les caract\u00e9ristiques techniques pr\u00e9vues par led\u00e9cret n\u00b02024-318 du 8 avril 2024.Pour les installations photovolta\u00efques pr\u00e9vues au sein et \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des zonesd'al\u00e9as fort \u00e0 tr\u00e8s fort \"risque incendie\", les conditions d'implantation devront \u00e9galementtenir compte des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 31 mars 2025.Art. 4.:Le document-cadre sera r\u00e9vis\u00e9 a minima tous les cinq ans, \u00e0 compter de la date de parutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 111-61-1 du code de l'urbanisme.Art. 5. :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du document-cadre au titre de l'article L 111-29 du\ncode de l'urbanisme 6\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Toulouse soit :* directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication ;\nx+ a l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deux mois \u00e0 compter de la date denotification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silencegard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois a compter de la r\u00e9ception de la demande.Ce recours contentieux peut \u00eatre adress\u00e9 par voie postale ou par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.Art. 6. :La directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le r\u00e9f\u00e9rent \u00e0l'instruction des projets de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables et des projetsindustriels n\u00e9cessaires \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique, et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur estadress\u00e9e.\nFait \u00e0 Toulouse, le 7 juillet 2025\nLe Sous-Pr\u00e9fet de MURET,R\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9fectoral aux \u00e9nergies renouvelables,\nJean-Luc BLONDEL\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du document-cadre au titre de l'article L 111-29 du\ncode de l'urbanisme 7\nAnnexe \u2014 Liste des parcelles cadastrales du Document-cadre\nAuriac-sur-Vendinelle31026 0478Auriac-sur-Vendinelle 31026 0483Aussonne 31032 ZB 0385Castelginest 31116 BP 18Castelginest 31116 BP 21Castelnau d'Estretefonds [31118 D 17Castelnau d'Estretefonds (31118 D 18Castelnau d'Estretefonds (31118 D 19Gagnac-sur-Garonne 31205 AB 0064Gagnac-sur-Garonne 31205 AA 0022Gagnac-sur-Garonne 31205 AA 0023Gagnac-sur-Garonne 31205 AA 0024Gagnac-sur-Garonne 31205 AA 0046Gagnac-sur-Garonne 31205 AA 0047L'Isle-en-Dodon 31239 AH 0292L'Isle-en-Dodon 31239 AH 0293Le Fauga 31181 B 1883Lestelle-de-Saint-Martory (31296 ZM 0016Lestelle-de-Saint-Martory (31296 ZM 0046Lestelle-de-Saint-Martory (31296 ZM 0047Lestelle-de-Saint-Martory 131296 ZM 0048Lherm 31299 F 0016Marignac 31316 1194Marignac 31316 1201\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du document-cadre au titre de l'article L 111-29 du\ncode de l'urbanisme 8\nMarignac 31316 A 0224No\u00e9 31399 A 1808Pechbonnieu 31410 AA 28Revel 31451 ZV 4Revel 31451 ZX 383Roques 31458 AP 139Roques 31458 AP 141Saint-Clar-de-Rivi\u00e8re 31475 C 72Saint-\u00c9lix-le-Ch\u00e2teau 31476 B 0418Saint-\u00c9lix-le-Ch\u00e2teau 31476 B 0419Saint-\u00c9lix-le-Ch\u00e2teau 31476 B 0420Saint-\u00c9lix-le-Ch\u00e2teau 31476 B 0421Saint-\u00c9lix-le-Ch\u00e2teau 31476 B 0070Saint-\u00c9lix-le-Ch\u00e2teau 31476 B 71Saint-\u00c9lix-le-Ch\u00e2teau 31476 B 0383Saint-\u00c9lix-le-Ch\u00e2teau 31476 B 0385Saint-\u00c9lix-le-Ch\u00e2teau 31476 B 0386Saint-\u00c9lix-le-Ch\u00e2teau 31476 B 0406Saint-\u00c9lix-le-Ch\u00e2teau 31476 B 0457Saint-Elix-le-Chateau 31476 B 0639Toulouse 31555 AW 839 0174\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du document-cadre au titre de l'article L 111-29 du\ncode de l'urbanisme 9","date":"2025-07-07","first_seen_on":"2025-07-07T14:15:33+00:00","id":"ac1dbc910b5150283c207625000779718ba7421eea452750bd8876d3f77d57c3","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-396 PUBLI\u00c9 LE 7 JUILLET 2025","pdf_creation_date":"2025-07-07T12:09:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/57929/419106/file/recueil-31-2025-396-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}