{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"\u2014\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE  FRANCAISE \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 27 Janvier 2025\n\nSOMMAIRE\nSECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0SGCD 2025021-0001 pour l'exercice de la comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET\nDE LA MER\nSNAF\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0001 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie  dans  les  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  pour  la  p\u00e9riode  de  commissionnement  allant\njusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 . \n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 fixant le nombre de circonscriptions de\nlieutenants  de  louveterie  dans  les  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  pour  la  p\u00e9riode  de\ncommissionnement allant jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 .\nSER\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDTM/SER/2025  027-0001  du  27  janvier  2025  annulant  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM/SER/2024  026-0001  du  26  janvier  2024  portant  interdiction\ntemporaire de l'exercice de la p\u00eache r\u00e9cr\u00e9ative en eau douce sur le plan d'eau de Saint-\nEst\u00e8ve, dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n  \nService Conseils et Am\u00e9nagement des territoires\nHabilitation pr\u00e9fectorale \u00e0 la r\u00e9alisation des analyses d'impact \ndes dossiers soumis \u00e0 CDAC\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0  DDTM/SCAT/2025013-0001  du  13  janvier  2025  accordant  \u00e0  la\nsoci\u00e9t\u00e9 Urbanistica situ\u00e9e 16 avenue des Atr\u00e9bates \u00e0 ARRAS (62000),  l'habilitation pour la\nr\u00e9alisation  d'analyses  d'impact  exig\u00e9es  pour  les  projets  d'am\u00e9nagement  commercial\nsoumis \u00e0 l'examen de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC)\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. \nE =\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental\nDirection\nSUBDELEGATION DE SIGNATURE n\u00b0 SGCD 2025021-0001 POUR L'EXERCICE DE LA\nCOMP\u00c9TENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE D \u00c9L\u00c9GU\u00c9 \nLa directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation  des  directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et\ncomptable publique ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0  2020-99  du  7  f\u00e9vrier  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et  aux  missions  des\nsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-353-0001 du 18 d\u00e9cembre 2020 portant nomination des\nagents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  nommant\nMadame Christine RUMAIN, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/ SCPPAT/2023254-0012  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame  Christine  RUMAIN,  directrice  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  en  qualit\u00e9 d'ordonnateur  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  et de  repr\u00e9sentant  du  pouvoir\nadjudicateur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2023254-0011 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Christine RUMAIN, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/DIRECTION/ n\u00b0 2023-109-001 du 19 avril 2023 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  PREF/SG/DRHM  n\u00b0  2020-303-0001  du  29  octobre  2020  portant\ncr\u00e9ation et organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;\nDECIDE :\n1/5\n\nARTICLE   1er   : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Christine RUMAIN, directrice\ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMonsieur Didier SARTRE, chef du bureau des finances,\n\u00c0  l'effet  de  signer  dans  les  conditions  fix\u00e9es  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\nPREF/SCPPAT/2023254-0012  susvis\u00e9,  toute  pi\u00e8ce  relative  \u00e0  l'exercice  de  la  comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, tant pour les d\u00e9penses que pour les recettes.\nA  RTICLE   2   : subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 \u00a0:\nM. Claude MARCEROU, chef du bureau approvisionnement logistique immobilier\nM.  Adil SGHIOUAR, adjoint au chef du bureau approvisionnement logistique immobilier\n\u00c0 l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences \u00a0:\n-  les  propositions  d'engagements  juridiques  et  les  pi\u00e8ces  relatives  aux  d\u00e9penses\nimmobili\u00e8res sur les BOP 354 action 6, 723, 349 et 362 (plan de relance volet immobilier)\npour l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d'action du SGCD dans la limite de 5 \u00a0000\u00a0\u20ac ;\nARTICLE     3   : subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 \u00a0:\nM. Etienne GIROU, chef du SIDSIC\nM. Jean-Marc ROMULUS, chef du p\u00f4le informatique et t\u00e9l\u00e9communication de proximit\u00e9 au\nsein du SIDSIC\nM. Claude MARCEROU, chef du bureau approvisionnement logistique immobilier\nM.  Adil SGHIOUAR, adjoint au chef du bureau approvisionnement logistique immobilier\n\u00c0 l'effet de signer dans le cadre de  leurs attributions et comp\u00e9tences \u00a0:\n- les propositions d'engagements juridiques et les pi\u00e8ces justificatives qui les accompagnent\ndans la limite de 5  000  \u20ac TTC  pour les d\u00e9penses relevant  du budget op\u00e9rationnel  de\nprogramme 354 \u00ab \u00a0administration territoriale de l'Etat \u00a0\u00bb.\nARTICLE    4   : subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 \u00a0:\nMme Viviane RICARRERE , cheffe du bureau des Ressources Humaines\nM. St\u00e9phane ROMANI, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau des Ressources Humaines \n\u00c0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences \u00a0:\n-   les  propositions  d'engagements  juridiques  et  les  pi\u00e8ces  justificatives  des  d\u00e9penses\nrelatives \u00e0 l'action sociale des minist\u00e8res sur les BOP 216 (conduite et pilotage des politiques\nde l'int\u00e9rieur), 176 (police nationale), 217 (conduite et pilotage de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie du\nd\u00e9veloppement durable et de la mer), 206 (s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaire de l'alimentation),\n215  (conduite  et pilotage  des  politiques  de  l'agriculture),  124  (conduite  et  soutien  des\npolitiques sanitaires, sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative)\n2/4\n- Les \u00e9tats liquidatifs des BOP 215 ( titre 2) et 217 (titre 2)\nA  RTICLE 5   : pour ce qui concerne les \u00e9l\u00e9ments variables de la paie :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme Viviane RICARRERE , cheffe du bureau des Ressources Humaines\nM. St\u00e9phane ROMANI, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau des Ressources Humaines \nMme S\u00e9verine VITRAC, gestionnaire des ressources humaines\nMme Marie CAZENAVE, gestionnaire des ressources humaines\nA  RTICLE     6   : subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\nM.  Didier SARTRE, chef du bureau des finances\nM. Laurent MAZAS, adjoint au chef du bureau des finances\nMme Taliha LONG, gestionnaire de d\u00e9penses et recettes au sein du bureau des finances\nMme Ang\u00e8le PARENT charg\u00e9e de programmation budg\u00e9taire au sein du bureau des finances\nM. Michel TIGNERES, gestionnaire de d\u00e9penses et recettes au sein du bureau des finances\nMme  Virginie  DELAVAL,  gestionnaire  de  d\u00e9penses  et  recettes  au  sein  du  bureau  des\nfinances\nMme Sylvie ROLLAND, gestionnaire de d\u00e9penses et recettes au sein du bureau des finances\n- Pour la saisie des demandes d'engagements juridiques dans CHORUS Formulaires\n- Pour validation des demandes d'engagements juridiques saisies dans CHORUS Formulaires\n- Pour la saisie du service fait dans Chorus Formulaires\n- Pour validation de la constatation du service fait, saisie dans Chorus Formulaires par les\nagents charg\u00e9s de constater le service fait au sein du SGCD et des entit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires\n- Pour la certification du service fait, fonctionnalit\u00e9 mise en service dans chorus-Formulaires\nen mai 2021\n- Pour la cr\u00e9ation de tiers fournisseurs et de tiers clients\n- Pour les transmissions des ordres \u00e0 payer aux services facturiers (DRFIP 31 pour les blocs 1\net 2, DDFIP 34 pour le bloc 3)\n\u00c0 l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences les actes relatifs \u00e0\nl'ex\u00e9cution  des recettes et des d\u00e9penses relevant des BOP inclus  dans le p\u00e9rim\u00e8tre de\ncomp\u00e9tence du SGCD, dont notamment les BOP \u00a0:\n- 354 , 349 (FTAP), 362 et 363 (plan de relance) \n- 348 et 723 relatifs aux d\u00e9penses immobili\u00e8res \n- li\u00e9s au plan de relance et relevant du p\u00e9rim\u00e8tre du SGCD\n- 124, 134, 148, 155, 176, 206, 215, 216, 217 relatifs \u00e0 l'action sociale des minist\u00e8res\n- 149 dans le cadre de la mise en \u0153uvre d'un \u00ab \u00a0Fonds d'urgence\u00a0\u00bb en vue de soutenir les\nexploitations agricoles les plus fragiles touch\u00e9es par les \u00e9pisodes de gel du mois d'avril 2021\nA  RTICLE     7   : pour ce qui concerne Chorus D\u00e9placements Temporaires \u00a0:\nSubd\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  aux  agents  list\u00e9s  ci-dessous,  pr\u00e9alablement  identifi\u00e9s  par  le\nminist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieur  avec  des  profils  d'ordonnateurs  (\u00ab \u00a0Service  Gestionnaire \u00a0\u00bb,\n\u00ab\u00a0Gestionnaire de facture \u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Gestionnaire valideur \u00a0\u00bb)\u00a0:\n3/4\nla Directrice  du\nsecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun\nChristine  RUMAINM.  Didier  SARTRE, M.  Laurent  MAZAS,  Mme  Ang\u00e8le  PARENT,  Mme  Taliha  LONG, Mme\nPascale BROUSTET, Mme Virginie DELAVAL, Mme Sylvie ROLLAND pour les r\u00f4les Chorus DT,\ntels qu'ils sont nomm\u00e9s dans  la nomenclature  des  r\u00f4les  diffus\u00e9e  par la direction  de la\nmodernisation et de l'administration territoriale du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de\u00a0:\n- \u00ab\u00a0QFP\u00a0\u00bb pour MINT, \u00ab\u00a0ADMICOL\u00a0\u00bb pour MIDDI\n- \u00ab\u00a0ASSIST\u00a0\u00bb\n- \u00ab\u00a0REPORT\u00a0\u00bb\n- \u00ab\u00a0BUDLOCDT\u00a0\u00bb\n- \u00ab\u00a0SG\u00a0\u00bb\n- \u00ab\u00a0FC consultation\u00a0\u00bb\n- \u00ab\u00a0FC saisie\u00a0\u00bb\n- \u00ab\u00a0FC validation\u00a0\u00bb\n- \u00ab\u00a0GC\u00a0\u00bb\n- \u00ab\u00a0GV\u00a0\u00bb\n\u00c0 l'effet de valider les ordres de mission (engagement de la d\u00e9pense), de v\u00e9rifier les pi\u00e8ces\net de liquider les \u00e9tats de frais et les factures du voyagiste (ordonnancement).\nARTICLE 8\u00a0: pour ce qui concerne les paiements par carte achat \u00a0: \nSubd\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Taliha  LONG,  en  qualit\u00e9  de  r\u00e9f\u00e9rente  carte  achat,  afin\nd'ordonnancer les d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par les porteurs de carte achat rattach\u00e9s aux centres\nde facturation dont ils ont la responsabilit\u00e9.\nA  RTICLE      9   :  subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Didier SARTRE et M. Laurent\nMAZAS, afin de signer les certificats administratifs portant sur le recensement effectu\u00e9 sur\nles charges \u00e0 payer, les produits \u00e0 recevoir, les provisions pour risques et charges et les\nengagements hors bilan (EHB) \u00e0 rattacher \u00e0 l'exercice de l'ann\u00e9e N.\nA  RTICLE      10   :  La  pr\u00e9sente  subd\u00e9l\u00e9gation  sera  transmise  \u00e0  la  Pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales pour publication au recueil des actes administratifs. Elle abroge la d\u00e9cision n\u00b0\n2024275-0002 du 1er octobre 2024.\nFait \u00e0 Perpignan le  21 janvier 2025\n4/4\n\nPREFET\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9.\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Nature  Agriculture  For\u00eat\nUnit\u00e9  Nature\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDTM/SNAF/2025027-0001\nportant  nomination  des  lieutenants  de louveterie\ndans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  pour  la p\u00e9riode  de commissionnement\nallant  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2029  ;\nLe pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  |\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nle Code  de l'Environnement  et particuli\u00e8rement  ses articles  L. 427-1  \u00e0 L. 427-9;  R.\n423-25  ; R. 427-1  \u00e0 R. 427-4  ; R.422-88  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 27 mars  1973  relatif  aux  lieutenants  de louveterie  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  du 14 juin  2010  et sa version  consolid\u00e9e  au 19 f\u00e9vrier  2011  relatif  aux\nlieutenants  de louveterie  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 DDTM-SNAF-2025027-0002  du 27 janvier  2025\nd\u00e9signant  les circonscriptions  des  lieutenants  de louveterie  dans  le d\u00e9partement\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-  Orientales  pour  la p\u00e9riode  de commissionnement  allant  jusqu'au  31\nd\u00e9cembre  2029  ;\nla documentation  technique  MTES/DEB  du 26 novembre  2024  relative  aux\nlieutenants  de louveterie  ; 7\nla r\u00e9union  du 20 d\u00e9cembre  2024  du groupe  compos\u00e9  de la F\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale  des  Chasseurs,  de la Chambre  d'Agriculture,  de l'association  des\nlouvetiers  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  de l'OFB  et de la DDTM,  relative  \u00e0 l'audition  des\ncandidats  \u00e0 un premier  poste  de lieutenant  de louveterie  et \u00e0 l'examen  des  dossiers\ndes  candidats  au renouvellement  ;\nles sp\u00e9cificit\u00e9s  des  terrains  militaires  situ\u00e9s  en partie  sur le territoire  des  communes\nde Salses-le-Ch\u00e2teau,  Opoul-P\u00e9rillos,  Vingrau,  Tautavel,  Espira-de-l'Agly  et Cases-de-\nP\u00e8ne  ;\nl'avis  du Pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  Chasseurs  des  Pyr\u00e9n\u00e9es\nOrientales  ;\nSur  proposition  de Madame  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nARRETE\n2 rue Jean  Richepin  - BP 50909  \u2014 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nArticle  1: Les lieutenants  de louveterie  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  sont  nomm\u00e9s  jusqu'au  31\nd\u00e9cembre  2029  sur les 32 circonscriptions  suivantes  :\nCIRCONSCRIPTION  TITULAIRE  CIRCONSCRIPTION  TITULAIRE\n1 Eric FARRERO  17 Ren\u00e9e  TIHAY\n2 Christian  SANCHEZ  18 Bruno  BARETGE\n3 Jean-Luc  AMET  19 Guy  LAURET\n4 Jean-Christian  CAILLABET  20 Louis  GELY\n5 Jean-Claude  RIERA  21 Marc  MEJEAN\n6 Henri  RIBES  22 S\u00e9bastien  JULIA\n7 Lazare  GONZALEZ  | 23 Nicolas  CHARRIOT\n8 Bernard  BOIXEDA  24 Serge  DEPEYRE\n9 Lilian  BES  25 Philippe  NEGRIER\n10 Micha\u00ebl  MODESTE  26 Jean-Andr\u00e9  CABASSOT\n11 Thierry  LOPEZ  27 \u00c9mile  DISPES\n12 Philippe  DA-SILVA  28 Claude  COSTA\n13 Jacques  DUVERGER  29 Jean-Pierre  BERTRAND\n14 Fabien  CROUZILLES  30 David  COISSON\n15 Herv\u00e9  CALT  31 Gilles  FABREGUE\n16 Fr\u00e9d\u00e9ric  BOURNIOLE  32 Micka\u00ebl  PETROT\nGabriel  RAMON\nArticle  2: Pour  pallier  les absences  ou emp\u00eachements  du lieutenant  titulaire,  chaque  \u00a9\nlieutenant  de louveterie  est susceptible  d'\u00eatre  suppl\u00e9ant  d'un  autre  louvetier.  Selon  les\nbesoins,  chaque  louvetier  pourra  intervenir  en appui  dans  d'autres  circonscriptions  lors:\nd'actions  coordonn\u00e9es.\nArticle  3: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  :\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  4 : Le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le Directeur  de\ncabinet  du Pr\u00e9fet,  la Directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,  le Chef  du\nService  D\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,  le Colonel,  commandant  le\nGroupement  de Gendarmerie  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le Pr\u00e9sident  de la F\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale  des  Chasseurs  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  les Maires  des  communes\nconcern\u00e9es  et les lieutenants  de louveterie  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  inscrit  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLePr\u00eafet,\nThierry  NIER\n{ZT  JAN, 2025\n\n| | Direction  d\u00e9partementale\nPREFET  Lieutenants  de Louveterie  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  des territoires  et de la merDES  PYRENEES-  , |ORIENTALES  R\u00e9partition  par  secteur  2025  - 2029  sp 16-01-25\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1 - Eric FARRERO  - 0685049769  - eric farrero@wanadoo.fr  {5  | 9 - tian BES - 0515987447  - tian. bested.  [|  172 Ren\u00e9e TIHAY - 0671923861  - rtihay\u00e9nordnet  fr EMI  25 - Pr\u00fcinpe  NEGRIER  - 0694105030  - garde.agh@gmal.com\nsi  2 - Christian  SANCHEZ  - 0623372677  - christian.sanchez0536@orange.fr  ae  10 - Micha\u00ebl  MODESTE  - 0610025250  - michael,  modeste@lapaste.net  r=  18 - Bruno BARETGE  - 0603496372  - brunobaretge@orange.fr  [|  26- Jean-Andr\u00e9  CABASSOT  - 0611376129  - jean.cabassot@gmall.com\nee)  3 - Jean-Luc  AMET - 0617236453  - marmotton7366@gmail.com  | | 11- Thierry LOPEZ - 0603331768  - lopeahierry@neuf.fr  ES  19 - Guy LAURET  - 0614125057  - guy.lauret.taxo@gmail.com  ee  27 - Emile DISPES  - 0614243740  - emile.dispes66@g  mail.com\n[__]  4-3ean-Christian  CAILLABET  - 0624540276  - jeanchristian.cailabet@sfrfr  (UII  22 - Phiippe  Da-S1LVA  - 0620044806  - philippe  dasivaa8@orange  fr ee  20 - Louis GELY - 0612744552  - gelylouis66@qmail.com  |  28 - Claude  COSTA - 0673633038  - sanglier66@msn.com\nee  5 - Jean-Claude  RIERA - 0698020055  - riera-sierra,jean-claude@orange.fr  LE  13 - Jacques  DUVERGER  - 0671085274  - j.a.duverger-filld@orange.fr  Es  21 - Marc MEJEAN  - 0618630887  - marcmejean@  sfr.fr C_]  29 - Jean-Pierre  BERTRAND  - 0626801624  - robert-guy27@orange.fr\n6 - Henri RIBES - 0652579249  - hribes@hotmall.fr  [__]  142 Fabien CROUZILLES  - 0699528830  - mlabarreret@orange.fr  HA. 1 22 - S\u00e9bastien  JULIA - 0615428545  - sebastienjulia@hotmall  fr 1  30 - David COISSON  - 0670767803  - coissondavid  @gmail.com\n[|  7- tazare GONZALEZ  - 0619334204  - lazare.zabeth@sfrfr  ~~) 15 - Herv\u00e9 CALT - 0616539496  - catherineribere@orange  fr (|  23 - Nicolas  CHARRIOT  - 0681453437  - chiccos6@wanadoo.r  UM  2 - cites FABREGUE  - 0608894740  - fabregue  giles@tree.r\n(MI  5 - Bernard  BOIXEDA  - 9686237304  - beard.boixeda@wanagoo.r  [__]  16- Fr\u00e9d\u00e9ric  BOURNIOLE  - 0683409822  - frederk.  bourniole@orange.fr  | | 24 - Serge DEPEYRE  - 0674022512  - serge@closdesfees.com  1  32- Territoire  appartenant  au Minist\u00e8re  des Arm\u00e9es  situ\u00e9 en partie sur les communes  suivantes:\nCASES-DE-PENE,  ESPIRA-DE-L'AGLY,  OPOUL-PERILLOS,  SALSES-LE-CHATEAU,  TAUTAVEL  et VINGRAU\nMichael  PETROT  - 0647530047  - michaelpetrot@hotmail.com\nGabriel  RAMON  - 0613653195  - gabriel@ramon66.fr\nService  Conseils  et Am\u00e9nagement  des  Territoires  / Connaissance  des  Territoires\n\u00a9 IGN  - BDCARTO\u00ae\n\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Nature  Agriculture  For\u00eat\nUnit\u00e9  Na\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuture\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDTM/SNAF/2025027-0002\nfixant  le nombre  de circonscriptions  de lieutenants  de louveterie\ndans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  pour  la p\u00e9riode  de commissionnement\nallant  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2029  ;\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nle Code  de l'Environnement  et particuli\u00e8rement  ses articles  L. 427-1  \u00e0 L. 427-9;  R.\n423-25  ; R. 427-1  \u00e0 R. 427-4  ; R.422-88  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 27 mars  1973  relatif  aux  lieutenants  de louveterie  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  du 14 juin  2010  et sa version  consolid\u00e9e  au 19 f\u00e9vrier  2011  relatif  aux\nlieutenants  de louveterie  :\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 DDTM-SNAF-2025027-0001  du 27 janvier  2025  portant\nnomination  des  lieutenants  de louveterie  dans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es\nOrientales  pour  la p\u00e9riode  de commissionnement  allant  jusqu'au  31 d\u00e9cembre\n2029;\nla documentation  technique  MTES/DEB  du 26 novembre  2024  relative  aux\nlieutenants  de louveterie  ;\nla r\u00e9union  du 20 d\u00e9cembre  2024  du groupe  compos\u00e9  de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale  des  chasseurs,  de la chambre  d'agriculture,  de l'association  des\nlouvetiers  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  et de la\nDDTM,  relative  \u00e0 l'audition  des  candidats  \u00e0 un premier  poste  de lieutenant  de\nlouveterie  et \u00e0 l'examen  des  dossiers  des  candidats  au renouvellement  ;\nles sp\u00e9cificit\u00e9s  des  terrains  militaires  situ\u00e9s  en partie  sur le territoire  des  communes\nde Salses-le-Ch\u00e2teau,  Opoul-P\u00e9rillos,  Vingrau,  Tautavel,  Espira-de-l'Agly  et Cases-de-\nP\u00e8ne  ;\nl'avis  du Pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  Chasseurs  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  :\nSur proposition  de Madame  la directrice  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nARRETE\n2 rue Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nArticle  1: A compter  de la signature  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  le d\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  est divis\u00e9  en 32 circonscriptions  sur lesquelles  s'exerceront  les fonctions  de\nlieutenant  de louveterie.\nArticle  2: Les p\u00e9rim\u00e8tres  des  32 circonscriptions  figurent  dans  le tableau  ci-dessous  et\nsont  repr\u00e9sent\u00e9s  sur la carte  annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nCIRCONSCRIPTIONS COMMUNES\nLLO,  VALCEBOLLERE,  OSSEJA,  SAINTE-  LEOCADIE,  ERR,  BOURG-  MADAME,\nNAHUJA,  FONTPEDROUSE,  EYNE,  SAILLAGOUSE,  PALAU  DE CERDAGNE,\nSAINT-PIERRE-DELS-  FORCATS,  PLANES\nDORRES,  UR,  ENVEIGT,  PORTA,  PORTE-PUYMORENS,  LATOUR  DE CAROL,\nANGOUSTRINE-VILLENEUVE-  DES-ESCALDES,  ESTAVAR,  EGAT,\nTARGASONNE,  FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA,  LA LLAGONNE,  LES ANGLES,\nBOLQUERE,  MATEMALE,  MONT-LOUIS,  SAUTO,  LA CABANASSE\nREAL,  FORMIGUERES,  PUYVALADOR,  FONTRABIOUSE\nAYGUETEBIA-TALAU,  OREILLA,  SANSA,  CANAVEILLES,  RAILLEU,CAUDIES  DE\nCONFLENT\nOLETTE,  SERDINYA,  JUJOLS,  NOHEDES,  CONAT,  VILLEFRANCHE  DE\nCONFLENT,  MOSSET,  URBANYA,  MOLITG-LES-BAINS,  CAMPOME\nRIA-SIRACH,  CODALET,  FILLOLS,  TAURINYA,  CLARA,  PRADES,  LOS-MASOS,\nEUS,  CATLLAR,SOUANYAS,  ESCARO,  PY, SAHORRE,  CORNEILLA  DE\nCONFLENT,  CASTEIL,  VERNET-LES-  BAINS,  THUES-ENTRE-VALLS,  NYER,\nFUILLA,  MANTET\nLAMANERE,  COUSTOUGES,  PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE,  SERRALONGUE,\nSAINT-LAURENT-DE-CERDANS,  LE TECH\nLA BASTIDE,  TAULIS,  MONTBOLO,  TAILLET,  CORSAVY,  AMELIE-LES-BAINS-\nPALALDA,  MONTFERRER,  ARLES-SUR-TECH,  SAINT-  MARSAL\n10VALMANYA,  BAILLESTAVY,  ESTOHER,  GLORIANES,  FINESTRET,  JOCH,  ESPIRA-\nDE-CONFLENT\n11CORBERE-LES-CABANES,  CORBERE,  MARQUIXANES,  MONTALBA-LE-\nCHATEAU,  RODES,  BOULETERNERE,  ILLE-SUR-TET,  RIGARDA,  VINCA\n12SOURNIA,RABOUILLET,  CAMPOUSSY,  PRATS-DE-SOURNIA,  LE VIVIER,\nPEZILLA-DE-CONFLENT,  FELLUNS,  TREVILLACH,  TARERACH,  ARBOUSSOLS\n13FOSSE,  LESQUERDE,  SAINT-MARTIN,  CAUDIES-DE-FENOUILLEDES,  VIRA,\nFENOUILLET\n14MAURY,  PRUGNANES,\nSAINT-PAUL-DE-FENOUILLET\n15RASIGUERES,  ANSIGNAN,  PLANEZES,  SAINT-  ARNAC,  TRILLA,\nLANSAC,LATOUR  DE FRANCE\n16CASSAGNES,  NEFIACH,  CARAMANY,  BELESTA,  MILLAS,  CORNEILLA-LA-\nRIVIERE\n17FOURQUES,  CAMELAS,  TERRATS,  PRUNET  ET BELPUIG,  CALMEILLES,  OMS,\nCAIXAS,  SAINTE-COLOMBE-  DE-LA-COMMANDERIE,  CASTELNOU,\nCASEFRABRE,  SAINT-MICHEL-DE-LLOTES,  BOULE  D'AMONT,  MONTAURIOL\n18VIVES,  LE BOULOU,  SAINT-JEAN-PLA-DE-CORTS,  LES  CLUSES,  L'ALBERE,\nCERET,  LE PERTHUS,  MONTESQUIEU-DES-ALBERES,  MAUREILLAS-LAS-ILLAS,\nREYNES  .\n19VILLELONGUE-DELS-MONTS,  TORDERES,  LLAURO,  BANYULS-DELS-ASPRES,\nTRESSERE,  PASSA,  VILLEMOLAQUE,  SAINT-JEAN-LASSEILLE\n20CANOHES,  PONTEILLA,  TROUILLAS,  TOULOUGES\n\n2 SAINT-FELIU-D'AVALL,  SAINT-  FELIU-D'AMONT,,  LE SOLER,  THUIR,  LLUPIA,\n22 PEZILLA-LA-RIVIERE,  BAHO,  SAINT-  ESTEVE,  VILLENEUVE-LA-RIVIERE,BAIXAS,\n23 MONTNER,  ESTAGEL,  CALCE\nCASES-DE-PENE,  ESPIRA  DE L'AGLY,  TAUTAVEL,  VINGRAU,  OPOUL-PERILLOS\n24 (a l'exclusion  des territoires  appartenant  au Minist\u00e8re  des Arm\u00e9es)\nCLAIRA,  RIVESALTES,  SAINT-  HIPPOLYTE,  LE BARCARES,  SAINT-LAURENT-DE-\n25 LA-  SALANQUE,  SALSES-LE-CHATEAU  (\u00e0 l'exclusion  des  territoires\nappartenant  au Minist\u00e8re  des  Arm\u00e9es)\n26 PERPIGNAN,  TORREILLES,  BOMPAS  VILLELONGUE-DE-LA-SALANQUE,  PIA,\nSAINTE-MARIE,  PEYRESTORTES\nCABESTANY,  SAINT-  CYPRIEN,  SAINT-NAZAIRE,  CANET-EN-ROUSSILLON,\naf SALEILLES,  ALENYA\nPOLLESTRES,BROUILLA,  ORTAFFA,  BAGES,  VILLENEUVE-DE-LA-RAHO,  THEZA,\n28 LATOUR-BAS-ELNE,  CORNEILLA-DEL-VERCOL,  MONTESCOT,  ELNE\nPALAU-DEL-VIDRE,  SAINT-ANDRE,  LAROQUE-DES-ALBERES,  SAINT-GENIS-\n29 DES-FONTAINES\n30 ARGELES-SUR-MER,  COLLIOURE,  SOREDE\n31 PORT-VENDRES,  BANYULS-SUR-MER,  CERBERE\nTerritoires  appartenant  au Minist\u00e9re  des  Arm\u00e9es  sur les communes  de\n32 SALSES-LE-CHATEAU,  OPOUL-PERILLOS,  VINGRAU,  TAUTAVEL,  ESPIRA-DE-\nL'AGLY  et CASES-DE-PENE\nArticle  3: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  :\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  Le\nAdministratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  4 : Le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral.  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le Directeur  de\ncabinet  du Pr\u00e9fet,  la Directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,  le Chef  du\nService  D\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,  le Colonel,  commandant  le\nGroupement  de Gendarmerie  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le Pr\u00e9sident  de la F\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale  des  Chasseurs  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  les Maires  des  communes\nconcern\u00e9es  et les lieutenants  de louveterie  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  inscrit  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe, 2 7 JAN. 2025\n\n|\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  d\u00e9partementale\ndes  territoires  et de la mer\nService  Conseils  et Am\u00e9nagement  des  Territoires\nAm\u00e9nagement  Durable  - CDAC\nAffaire  suivie  par  : Sylvie  Dinet-Marti\nT\u00e9l :04-68-38-13-12\nM\u00e9l  : sylvie.dinet@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  n\u00b0 DDTM/SCAT/2025013-0001\nportant  habilitation  a r\u00e9aliser  les analyses  d'impact  exig\u00e9es  pour\nles projets  d'am\u00e9nagement  commercial\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nVU la loi n\u00b0 2018-1021  du 23 novembre  2018  portant  \u00e9volution  du logement,  de l'am\u00e9nagement\net du num\u00e9rique  ;\nVU l'article  L. 752-6  du Code  de commerce  ;\nVU les articles  R. 72-6-1,  R. 752-6-2  et R. 752-6-3  du Code  de commerce  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 19 juin  2019  modifi\u00e9  le 27 janvier  2022  fixant  le contenu  du formulaire  de\ndemande  d'habilitation  pour  r\u00e9aliser  l'analyse  d'impact,  codifi\u00e9  \u00e0 l'article  A. 752-1  du Code  du\ncommerce;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de M. Thierry  BONNIER,  pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 19 avril  2024  nommant  Mme  \u00c9milie  NAHON,  directrice\nd\u00e9partementale  des  territoires  et des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF.SCPPAT/2024297-0001  du 23 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation\nde signature  \u00e0 Madame  Emilie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVU la d\u00e9cision  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en date  du 24 octobre  2024;\nVU la demande  d\u00e9pos\u00e9e  le 6 janvier  2025  par  M. Fran\u00e7ois-Xavier  Frappier  repr\u00e9sentant  la\nsoci\u00e9t\u00e9  par Urbanistica  16 avenue  des  Atr\u00e9bates  62000  ARRAS  ;\n2 rue Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE:\nArticle  1: La soci\u00e9t\u00e9  Urbanistica  situ\u00e9e  16 avenue  des  Atr\u00e9bates  \u00e0 ARRAS  (62000)  est habilit\u00e9e\n\u00e0 r\u00e9aliser  l'analyse  d'impact  pr\u00e9vue  au III de l'article  L.752-6  du Code  de commerce  pour  les\ndossiers  d\u00e9pos\u00e9s  dans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \u00e0 compter  de la date  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nConform\u00e9ment  au dossier  pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0 l'appui  de la demande  d'habilitation,  la personne\nhabilit\u00e9e  \u00e0 r\u00e9aliser  l'analyse  de l'\u00e9tude  d'impact  est la suivante  :\n\u00b0 M. Fran\u00e7ois-Xavier  Frappier.\nArticle  2 : Cette  habilitation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de 5 ans  sans  renouvellement  tacite.\nElle  porte  le num\u00e9ro  URBANISTICA-13-01-2025-\nArticle  3: Cette  habilitation  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  par  le Pr\u00e9fet  si l'organisme  ne remplit  plus  les\nconditions  exig\u00e9es  \u00e0 l'article  R.752-6-1  du Code  de commerce.\nArticle  4: Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nqui sera  publi\u00e9  au Recueil  des  Actes  Administratifs  de la pr\u00e9fecture  de Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 13 janvier  2025\nPour  la Directrice  D\u00e9partementale\ndes  Territoires  et de la Mer,\nle directeur  adjoint,\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9  Aa  mer  et au littoral\na fe bse4 / LA we\nNicol\u00e9s  MAIRE\nD\u00e9lais  et voies  de recours  :\nTout  recours  \u00e0 l'encontre  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  pourra  \u00eatre  port\u00e9  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa r\u00e9ception.  Dans  ce m\u00eame  d\u00e9lai,  un recours  gracieux  peut  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0 l'auteur  de la\nd\u00e9cision.  Dans  ce cas,  le recours  contentieux  pourra  \u00eatre  introduit  dans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  (le silence  gard\u00e9\npendant  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ception  du recours  gracieux  emporte  rejet  de la demande).\nLe Tribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet\nwww.telerecours.fr.\n\nE =\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService eau et risques \nUnit\u00e9 Eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025                   du                               \nannulant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2024  026-0001 du 26  janvier 2024\nportant  interdiction  temporaire  de  l 'exercice  de la p\u00eache  r\u00e9cr\u00e9ative  en  eau\ndouce sur  le plan d'eau de Saint-Est\u00e8ve, dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales.\n ------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite ,\nVU le Code de l'environnement, \nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 DDTM/SER/20 24351-0001  du  16 d\u00e9cembre  20 24,  fixant  le\nr\u00e8glement permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SER/2024354-0002 du 19 d\u00e9cembre 2024 , fixant les dates\nd'ouverture et de cl\u00f4ture de la p\u00eache en eau douce et r\u00e9glementant certains modes de\np\u00eache dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00a0pour l'ann\u00e9e 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 DDTM/SER/2024  026-0001  du  26  janvier  2024  portant\ninterdiction temporaire de  l'exercice de la p\u00eache r\u00e9cr\u00e9ative en eau douce sur le plan\nd'eau de Saint-Est\u00e8ve, dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales \u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.frT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm @pyrenees-orientales.gouv.fr\n027-0001\n27 janvier 2025\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 de Monsieur le\nPr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emilie NAHON,\nDirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU la d\u00e9cision du 20 janvier 2025 de Madame Emilie NAHON, Directrice d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVU la demande de lever l'interdiction de la pratique de la p\u00eache r\u00e9cr\u00e9ative en eau douce\nsur le plan d'eau de Saint-Est\u00e8ve \u00e9mise par la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de\nprotection du milieu aquatique du 23 janvier 2025\u00a0;\nVU l'avis favorable de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) du 23 janvier 2025,\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tat de s\u00e9cheresse des ressources en eau dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales a\n\u00e9t\u00e9  constat\u00e9  par  les  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  successifs  portant  sur  la  mise  en  place  de\nmesures  de  restrictions  provisoires  des  usages  de  l'eau  li\u00e9es  \u00e0  l'\u00e9tat  de  la  ressource\nsuperficielle et des nappes souterraines, et de d\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que  l'am\u00e9lioration  de  la situation  des  eaux  de  surface  ne  n\u00e9cessite  plus\nl'interdiction de la pratique de la p\u00eache r\u00e9cr\u00e9ative en eau douce sur le plan d'eau de Saint-\nEst\u00e8ve ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du titre III, livre IV du Code de l'environnement relatives\n\u00e0 la p\u00eache en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, permettent au pr\u00e9fet\nd'autoriser la p\u00eache lorsque les caract\u00e9ristiques locales du milieu aquatique le justifient \u00a0;\nSUR proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : Objet de l'op\u00e9ration\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2024 026-\n0001  du  26  janvier  2024  portant  interdiction  temporaire  de  l'exercice  de  la  p\u00eache\nr\u00e9cr\u00e9ative  en  eau  douce  sur  le  plan  d'eau  de  Saint-Est\u00e8ve,  dans  le  d\u00e9partement  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 2 : Prescriptions particuli\u00e8res \nL'exercice de la p\u00eache r\u00e9cr\u00e9ative en eau  douce sur le plan d'eau de Saint-Est\u00e8ve  ne pourra\n\u00eatre effectu\u00e9 autrement qu'en pratiquant la p\u00eache en \u00ab \u00a0No kill\u00a0(sans tuer) \u00bb\nArticle 3 : Validit\u00e9 de l'autorisation\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'applique  \u00e0  compter  de  sa  publication  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 4 : Information des tiers \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat\ndans  les  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture. Il sera \u00e9galement affich\u00e9 dans l es communes du d\u00e9partement concern\u00e9e s.\nLe chef  adjoint\ndu service  eau  et risques\nvanitriiiti\u00ae\u00ae\nnn,\nmn  ere\nst  ne  restent\nPhilippe  OrignacArticle 5 : Voies de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal\nadministratif  comp\u00e9tent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par\nl'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb  accessible  via  le  site  internet\nwww.telerecours.fr :\n\u2022  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le\nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1,\ndans  un  d\u00e9lai de quatre  (4)  mois \u00e0 compter  du premier  jour  de  la publication  ou de\nl'affichage de la d\u00e9cision,\n\u2022 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la\ndate \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de\ndeux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s\npr\u00e9c\u00e9demment.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur de cabinet du\npr\u00e9fet, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache et de protection du milieu aquatique\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ,  le commandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, le chef du service d\u00e9partemental de l' Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le maire\nde la commune de Saint-Est\u00e8ve sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.","date":"2025-01-27","first_seen_on":"2025-01-27T17:29:06+00:00","id":"ac1fbe1593500c41b60b0ffa46df68fde226ab7806ce706d28c5c1e9ff9b6d08","name":"Recueil du 27 janvier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-01-27T15:26:00+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/43312/337397/file/Recueil%20du%2027%20janvier%202025.pdf"}