{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETSPP\u2014SPSEDDTM\u2014SAFEB/UDTREPREFECTURE-DLC/BELPAG\n7 SEPTEMBRE 2024\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 06 - OCTOBRE 2024\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 07 SEPTEMBRE 2024 \n  \n\nSOMMAIRE\nDDETSPP\n SPSE\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne du 4 octobre 2024 enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 932 041 817 :\n- Mme Laurine HAMDANI, dirigeante pour l'organisme HMD\n  PROPRETE \u00e0 SAINT-DENIS\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..1\nDDTM\n SAFEB/UDTRE\n Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 30 septembre 2024 portant autorisation\ntemporaire de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 destination de :\n- n\u00b0 DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-0062 - mairie de LAROQUE-de-FA\u2026\u2026...3\n- n\u00b0 DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-0063 - mairie de TUCHAN\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...6\nPREFECTURE\n DLC/BELPAG\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DLC-BELPAG-11-2024-223 du 26 septembre\n2024 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire :\n- M. Philippe GREFFIER FABRE, g\u00e9rant de la SEML Pompes Fun\u00e8bres\n  Intercommunales du Lauragais (PFIL) \u00e0 CASTELNAUDARY\nValable jusqu'au 26 septembre 2029 - Abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 DLC-BELPAG-2018-093 du 8 octobre 2018\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..9\nDirection D\u00e9partementalePREFET , . . sDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 et de la Protection des PopulationsFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 932 041 817\nLe pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPPPAT-BCI-2024-042 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameV\u00e9ronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP n\u00b0DIR-2024-277 du 12/08/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature descomp\u00e9tences d\u00e9partementales relevant du code du travail ;Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde I'Aude, le 02/10/24 par Mme. Laurine HAMDANI en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme HMDPROPRETE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 37 RUE DES MOULINS 11310 SAINT DENIS etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 932 041 817 pour les activit\u00e9s suivantes :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Et lui donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 compter du 02/10/2024.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e exclusivement aupr\u00e8s de particuliers et \u00e0 leur domicile.Sous r\u00e9serve, pour les activit\u00e9s exerc\u00e9es \u00e0 l'ext\u00e9rieur du domicile, \u00e0 partir ou vers celui-ci, deproposer au moins une activit\u00e9 exerc\u00e9e au domicile du client particulier et que le client particulierait consomm\u00e9 \u00e0 titre principal cette activit\u00e9 (Offre globale de service).Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un\n1\nagr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si lastructure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 CARCASSONNE, le 04/10/2024\nPour le Pr\u00e9fet de l'Aude et par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de l'unit\u00e9 mutationsemploi et comp\u00e9tences de la DDETSS _Nathelle GOUBIE\n\u2014\u2014\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations \u00e0 Carcassonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9de l'Economie - Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises \u2014 Sous-Direction des Services Marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\n2\nEnPREFETDE L'AUDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-063portant autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 destination de la Mairie de Tuchan\nLe pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1 et suivants ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 duBassin Adour-Garonne approuv\u00e9 le 10 mars 2022 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice D\u00e9partementale Des Territoires et de la Mer del'Aude ;Vu la demande d'autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9sent\u00e9e par la Mairie de Tuchan endate du 06 septembre 2024 ;Vu l'autorisation temporaire de distribuer l'eau potable d\u00e9livr\u00e9e par l''ARS Occitanie le 30 ao\u00fbt2024 ;Vu l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier de la demande susvis\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 etfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration enapplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant desrubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu l'information d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e des membres du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement etdes Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 13 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la situation hydrologique du bassin versant de 'Aude ne doit pas \u00eatreimpact\u00e9e par la pr\u00e9sente demande de pr\u00e9l\u00e8vement ;\nPage 1 sur 3\n3\nConsid\u00e9rant que l'impact de ce pr\u00e9l\u00e8vement sur le milieu naturel est jug\u00e9 n\u00e9gligeable ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9l\u00e8vement saisonnier sollicit\u00e9 correspond \u00e0 un besoin important des\u00e9curisation temporaire pour l'alimentation en eau potable de la commune ;Consid\u00e9rant qu'un dispositif de comptage sera install\u00e9 sur le point de pr\u00e9l\u00e8vement ;\nSur proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1Sur les fondements de l'article R214-23 du Code de I'environnement, la mairie de Tuchan,repr\u00e9sent\u00e9e par sa maire B\u00e9atrice BERTRAND, est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser un pr\u00e9l\u00e8vementtemporaire dans la source Bertrand pour l'alimentation en eau potable de la commune deTuchan.\nARTICLE 2Les caract\u00e9ristiques du pr\u00e9l\u00e8vement temporaire pour l'alimentation en eau potable de lacommune de Tuchan sont d\u00e9finies comme suit :- la localisation du forage est la suivante :\nX Y Z Parcelle Section676 588 6 198 907 173 1379 OASource Bertrand\n- le pr\u00e9l\u00e8vement temporaire s'effectuera pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de lasignature de cet arr\u00eat\u00e9 ;- le volume pr\u00e9lev\u00e9 ne devra pas d\u00e9passer les 10 000 m\u00b0 ;- le d\u00e9bit de la pompe permettant le pr\u00e9l\u00e8vement est de 10 m/h maximum ;- le pr\u00e9l\u00e8vement maximum par jour est limit\u00e9 \u00e0 100 m*/jour.\nARTICLE 3Les agents en charge du contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxactivit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation temporaire dansles conditions fix\u00e9es par l'article L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4Les droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nPage 2 sur 3\n4\nARTICLE 5Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude. Ilsera mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture pendant quatre mois aumoins conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-44 du Code de l'environnement.\nARTICLE 6Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif deMontpellier dans un d\u00e9lai de quatre mois par les tiers, \u00e0 compter de l'accomplissement desformalit\u00e9s de publicit\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot \u2014 CS 99002 \u2014 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie\u00e9lectronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8sde l'auteur de la d\u00e9cision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande auterme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE 7La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Narbonne, la Directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude, le commandant de Gendarmerie, le chefdu service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, la Maire de Tuchan sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9pendant un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 la Mairie de Tuchan\n\u00c0 CARCASSONNE, le % 109 (14\nCarcassonne,Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale des territoires etde la mer,\nSylvie Lemonnier\nPage 3 sur 3\n5\nPREFETDE L'AUDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n'\u00b0DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-0062portant autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau\u00e0 destination de la Mairie de Laroque de Fa\nLe pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1 et suivants ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 duBassin Adour-Garonne approuv\u00e9 le 10 mars 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010-11-1321 portant d\u00e9finition des zones de r\u00e9partition des eaux pourle bassin versant de l''Aude m\u00e9diane en date du 20 juin 2010 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n'DDTM-SEMA-2016-0042 portant d\u00e9finition des zones de r\u00e9partition deseaux pour le bassin versant de l''Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice D\u00e9partementale Des Territoires et de la Mer del'Aude ;Vu la demande d'autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9sent\u00e9e par la Mairie de Laroque deFa en date du 26 ao\u00fbt 2024Vu l'autorisation temporaire de distribuer l'eau potable d\u00e9livr\u00e9e par l'ARS Occitanie le 23 ao\u00fbt2024 ;Vu I'ensemble des pi\u00e8ces du dossier de la demande susvis\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 etfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration enapplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant desrubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nPage 1 sur 3\n6\nVu l'information d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e des membres du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement etdes Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 27 ao\u00fbt 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la situation hydrologique du bassin versant de l'Aude ne doit pas \u00eatreimpact\u00e9e par la pr\u00e9sente demande de pr\u00e9l\u00e8vement ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9l\u00e8vement sollicit\u00e9 s'effectue \u00e0 l'appui d'un forage autoris\u00e9 par lesservices de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'Aude ;Consid\u00e9rant que I'impact de ce pr\u00e9l\u00e8vement sur le milieu naturel est jug\u00e9 n\u00e9gligeable ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9l\u00e8vement saisonnier sollicit\u00e9 correspond \u00e0 un besoin important des\u00e9curisation temporaire pour l'alimentation en eau potable de ia commune ;Consid\u00e9rant qu'un dispositif de comptage sera install\u00e9 sur le point de pr\u00e9l\u00e8vement ;\nSur proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1Sur les fondements de l'article R214-23 du Code de l'environnement, la mairie Laroque de Fa,repr\u00e9sent\u00e9e par son maire M. SPOLI Raymond, est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser un pr\u00e9l\u00e8vementtemporaire dans le forage de \u00ab Las Canals \u00bb pour l'alimentation en eau potable de la communede Laroque de Fa.\nARTICLE 2Les caract\u00e9ristiques du pr\u00e9l\u00e8vement temporaire pour l'alimentation en eau potable de lacommune de Laroque de Fa sont d\u00e9finies comme suit :-la Iocahsatlon du forage est la suivante :Nom du captage : 'Coordonn\u00e9es (Lambert93). \" | .... 'Localisation.. =X Y Z Parcelle SectionLas Canals663 534 6 205 565 470 61 OB\n- le pr\u00e9l\u00e8vement temporaire s'effectuera pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de lasignature de cet arr\u00e9t\u00e9 ;- le volume pr\u00e9lev\u00e9 ne devra pas d\u00e9passer les 9 000 m\u00b0 ;- le d\u00e9bit de la pompe permettant le pr\u00e9l\u00e9vement est de 3 m*h maximum ;- le pr\u00e9l\u00e8vement maximum par jour est limit\u00e9 \u00e0 30 m*/jour.\nARTICLE 3Les agents en charge du contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxactivit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation temporaire dans\nPage 2 sur 3\n7\nles conditions fix\u00e9es par l'article L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nARTICLE 4Les droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude. Ilsera mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture pendant quatre mois aumoins conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-44 du Code de l'environnement.\nARTICLE 6Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif deMontpellier dans un d\u00e9lai de quatre mois par les tiers, \u00e0 compter de l'accomplissement desformalit\u00e9s de publicit\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot \u2014 CS 99002 \u2014 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie\u00e9lectronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8sde l'auteur de la d\u00e9cision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande auterme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE 7La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Narbonne, la Directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer de I'Aude, le commandant de Gendarmerie, le chefdu service d\u00e9partemental de I'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le Maire Laroque de Fa sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9pendant un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 la Mairie de Laroque de Fa.\n\u00c0 CARCASSONNE, le | 97/2022\nCarcassonne,Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale des territoires etde la mer,\n*\nSylvie Lemonnier\nPage 3 sur 3\n8\nPD'\u00c8E\u00ca\u00cbBDE DIRECTION DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 ET DE LA CITOYENNET\u00c9e Bureau des \u00e9lections, des libert\u00e9s publiques et des affaires g\u00e9n\u00e9rales\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DLC-BELPAG-11-2024-223 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de 'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants, D.2223-34 et suivants, R.2223-40 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2024-012 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0MTMe Marion LARREY, directrice de la l\u00e9galit\u00e9 et de la citoyennet\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DLC/BELPAG n\u00b0 11-2018-093 portant renouvellement d'habilitationdans le domaine fun\u00e9raire de la SEML Pompes Fun\u00e8bres Intercommunales du Lauragais(PFIL) \u00e0 Castelnaudary sous le num\u00e9ro 12-11-315 du R\u00e9f\u00e9rentiel des Op\u00e9rateurs Fun\u00e9raires(ROF);VU la demande de renouvellement d'habilitation formul\u00e9e par M. Philippe GREFFIER FABREg\u00e9rant de la SEML Pompes Fun\u00e8bres Intercommunales du Lauragais (PFIL) dont le si\u00e8ge socialse situe 280 avenue G\u00e9rard Rouvi\u00e8re - CS 20013 - 11400 Castelnaudary ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude,ARR\u00caTE :\nARTICLE 1La SEML Pompes Fun\u00e8bres Intercommunales du Lauragais (PFIL) repr\u00e9sent\u00e9e parM. Philippe GREFFIER FABRE, est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du territoire lesactivit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :* Transport de corps avant et apr\u00e9s mise en bi\u00e8re* Organisation des obs\u00e8ques* Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieursainsi que des urnes cin\u00e9rairese Gestion et utilisation des chambres fun\u00e9raires* Fourniture de voitures, des corbillards et de voitures de deuils* Fourniture des personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires,embl\u00e8mes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire.\nARTICLE 2Le num\u00e9ro d'habilitation attribu\u00e9 par le ROF (R\u00e9f\u00e9rentiel des Op\u00e9rateurs Fun\u00e9raires) est24-11-0105.\nARTICLE 352 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 9T\u00e9l\u00e9phone : 04.68:10.2700 - www.aude.gouv.fr\n9\nLa pr\u00e9sente habilitation est valable jusqu'au 26 septembre 2029.Quatre mois avant cette \u00e9ch\u00e9ance, le prestataire habilit\u00e9 devra d\u00e9poser un dossiercomplet de renouvellement aupr\u00e8s de mes services.ARTICLE 4L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DLC/BELPAG n\u00b0 11-2018-093 du 8 octobre 2018 est abrog\u00e9.ARTICLE 5La pr\u00e9sente d\u00e9cision est contestable devant le Tribunal administratif de Montpellier quipeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.ARTICLE 8La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copiesera adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire.\nCarcassonne, le 26 septembre 2024Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des \u00e9lections, des libert\u00e9spubliques et des affairet g\u00e9n\u00e9rales,\nJason TOUILLIER\n10","date":"2024-10-07","first_seen_on":"2025-01-02T16:45:10+00:00","id":"ac20ee14f922e47e97792a9f319fd542c95068fc11b8cf56ddab4af40830f4e8","name":"RAA SPECIAL  N\u00b006_OCTOBRE 2024","pdf_creation_date":"2024-10-04T12:58:09+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-07T13:51:35+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/30818/211111/file/RAA%20SPECIAL%20%20N%C2%B006_OCTOBRE%202024.pdf"}