{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Ex Sous-pr\u00e9fecture de Saint-PaulPR\u00c9FET Bureau de la R\u00e9glementationDE LA REUNION et de la Police administrativeL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Saint-Paul, le 2 7 SEP. 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0A3:\"Z/ |SP SAINT-PAUL/BRPA portant agr\u00e9ment de la chambre des m\u00e9tierset de l'artisanat de La R\u00e9union - URMA - centre de formation de l'ouest - afin de dispenserla formation initiale et continue des conducteurs de taxi et la formation initiale etcontinue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeurLE PREFET DE LA REUNION\nVU le code des transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b02017-236 du 24 f\u00e9vrier 2017 portant cr\u00e9ation de l'Observatoire national destransports publics particuliers de personnes, du Comit\u00e9 national des transports publicsparticuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers depersonnes;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 I'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transportavec chauffeur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2314 du 27 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe MALIZARD,sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul, et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 22 ao\u00fbt 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 6 septembre 2024, par MonsieurBernard PICARDO, pr\u00e9sident de la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat de La R\u00e9union, relative \u00e0I'agr\u00e9ment de URMA - Centre de formation de l'ouest, aux fins de dispenser la formation initialeet continue des conducteurs de taxi et la formation initiale et continue des conducteurs devoiture de transport avec chauffeur ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul ;\nARR\u00caTE\nArticle 1*: L'URMA - Centre de formation de l'ouest est agr\u00e9\u00e9 pour l'exploitation d'un\u00e9tablissement d'enseignement assurant :- la formation initiale et continue des conducteurs de taxi- la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeurLes cours seront dispens\u00e9s dans la salle situ\u00e9e au 1 rue de l'Eperon - BP 9 - 97435 Saint-Gilles-les-Hauts.\nSous-pr\u00e9fecture de Saint-Paul5 rue Evariste de Parny \u2014 CS 71044 - 97864 Saint-Paul CedexT\u00e9l\u00e9phone : 0262 35 89 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 45 53 41Internet : www.reunion.gouv.fr\n\nArticle 2: Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter de la date designature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 3: Le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment du centre de formation URMA - centre de formation de Saint-Pierre est : 974-24-001.Article 4: Le centre de formation URMA - Centre de formation de louest est tenu de seconformer \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur sur le fonctionnement des \u00e9tablissements assurant laformation des candidats, notamment :- d'afficher dans les locaux destin\u00e9s \u00e0 la formation en cause, de mani\u00e8re visible \u00e0 tous :* le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment, le programme des formations, le calendrier et les horaires desenseignements propos\u00e9s ;* letarif global d'une formation ainsi que le tarif d\u00e9taill\u00e9 pour chacun des modules.- de faire figurer le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment sur toute correspondance.- d'adresser au sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul Un rapport annuel sur l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement,\u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Article 5: La demande de renouvellement doit \u00eatre effectu\u00e9e 3 mois avant la fin du pr\u00e9sentagr\u00e9ment.Article 6 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 dans les conditions r\u00e9glementaires.Article 7 : Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul et le g\u00e9rant du centre de formation URMA - Centre deformation de I'ouest, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nP/le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul\nPhilippe MAUYZARD\nSous-pr\u00e9fecture de Saint-Paul5 rue Evariste de Parny \u2014 CS 71044 - 97864 Saint-Paul CedexT\u00e9l\u00e9phone : 0262 35 89 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 45 53 41Internet : www.reunion.gouv.fr","date":"2024-09-30","first_seen_on":"2025-09-15T03:33:07+00:00","id":"ac2b4cdc9d7256a26e56080b64546591f388885062acb4ae9bd3f6b2350b66ba","name":"portant agr\u00e9ment de la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat de La R\u00e9union - URMA - centre de formation de l'ouest - afin de dispenser la formation...","pdf_creation_date":"2024-09-27T05:22:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44717/335347/file/portant%20agr%C3%A9ment%20de%20la%20chambre%20des%20m%C3%A9tiers%20et%20de%20l%27artisanat%20de%20La%20R%C3%A9union.pdf"}