{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-12030\nPUBLI\u00c9 LE 13 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n37-2024-12-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour\nattribuer \u00e0 un organisme une subvention sans\u00a0convention de\nsubvention \u00ab\u00a0S\u00e9gur pour tous\u00a0\u00bb 2024 (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2024-12-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour\nattribuer \u00e0 un organisme une subvention\nsans\u00a0convention de subvention \u00ab\u00a0S\u00e9gur pour\ntous\u00a0\u00bb 2024\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-12-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour\nattribuer \u00e0 un organisme une subvention sans\u00a0convention de subvention \u00ab\u00a0S\u00e9gur pour tous\u00a0\u00bb 2024 3\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention\nsans convention de subvention\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril\n2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de  M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre et Loire ;\nVu l'accord du 4 juin 2024 relatif \u00e0 l'extension du S\u00e9gur dans le cadre de la politique salariale en lie n avec\nla n\u00e9gociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2024 \u00e0 l'agr\u00e9ment de certains accords de travail applicables dans les \u00e9tablissements\net services du secteur social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2024 portant extension d'un acc ord conclu dans le secteur sanitaire, social et\nm\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif ;\nVu la circulaire du minist\u00e8re charg\u00e9 du budget et des  comptes publics du 29 octobre 2024 relative aux\ndates limites de fin de gestion applicables \u00e0 l'exercice 2024 ;\nVu la loi de fin de gestion pour 2024 adopt\u00e9e le 3 d\u00e9 cembre 2024 en commission mixte paritaire, et en\nparticulier les ouvertures propos\u00e9es pour les programmes n\u00b0177 et n\u00b0303 ;\nVu les difficult\u00e9s financi\u00e8res rencontr\u00e9es par les associations financ\u00e9es par l'Etat sur le BOP 177 et l e BOP\n303 pour couvrir les surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la nouvelle ob ligation de verser une prime \u00ab S\u00e9gur \u00bb pour tous le s\nsalari\u00e9s relevant de la branche associative sanitai re, social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucrati f et\nl'obligation pour l'\u00c9tat de compenser ce surco\u00fbt dans un d\u00e9lai tr\u00e8s court ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'\u00c9tat de couvrir le surco\u00fbt fin ancier pour les personnes morales financ\u00e9es\nd\u00e9coulant de l'extension de l'accord conclu le 4 juin 2024 dans le secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social\npriv\u00e9 \u00e0 but non lucratif, pr\u00e9voyant que tous les salari\u00e9s relevant de cette branche professionnelle doivent\nb\u00e9n\u00e9ficier d'une prime \u00ab S\u00e9gur \u00bb et que cette oblig ation s'impose aux employeurs \u00e0 partir du 1er janvi er\n2024 pour les salari\u00e9s dont les employeurs rel\u00e8vent  de la conf\u00e9d\u00e9ration d'employeurs AXESS et \u00e0 partir\ndu 7 ao\u00fbt 2024 pour les salari\u00e9s qui travaillent da ns des organismes qui n'appliquent pas de conventio n\ncollective affili\u00e9e \u00e0 AXESS mais qui rel\u00e8vent n\u00e9anm oins du champ de la branche au titre de leur activi t\u00e9\nprincipale ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9lai entre la d\u00e9l\u00e9gation des cr\u00e9dits et la  cl\u00f4ture de la gestion budg\u00e9taire ne permet\npas pour la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, d u Travail et des Solidarit\u00e9s d'Indre et loire d'\u00e9ta blir\nune convention financi\u00e8re relevant du BOP 177 et du  303 compte-tenu de leur nombre et des d\u00e9lais de\nsignature ;\nConsid\u00e9rant les difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie qu'une absence de ve rsement dans l'ann\u00e9e budg\u00e9taire 2024\npourraient entra\u00eener pour les personnes morales con cern\u00e9es, pouvant mettre en cause leur capacit\u00e9 \u00e0\nassurer les prestations financ\u00e9es par l'\u00c9tat dans l 'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et imm\u00e9diat des populations les pl us\nvuln\u00e9rables ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-12-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour\nattribuer \u00e0 un organisme une subvention sans\u00a0convention de subvention \u00ab\u00a0S\u00e9gur pour tous\u00a0\u00bb 2024 4\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire le d\u00e9lai de  la proc\u00e9dure d'attribution du\nfinancement pour verser dans un d\u00e9lai exceptionnell ement rapide le montant de la compensation du\nsurco\u00fbt li\u00e9 \u00e0 la prime \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb aux pers onnes morales \u00e9ligibles financ\u00e9es sur les cr\u00e9dits d u\nBOP 177 et BOP 303 dans le d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation au seul fix\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0200 1-495 du 6 juin 2001 susvis\u00e9 pour\nattribuer \u00e0 un organisme une subvention par arr\u00eat\u00e9 n'est pas incompatible avec les engagements\neurop\u00e9ens et internationaux de la France, ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et ne porte pa s atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis\npar les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;\nSur proposition de Mme la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nARR\u00caTE\nArticle 1\ner : Par d\u00e9rogation au d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001  pris pour l'application de l'article 10 de\nla loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relatif \u00e0 la tra nsparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les\npersonnes publiques, les d\u00e9cisions d'attribution de  subvention aux personnes morales \u00e9ligibles \u00e0 la\ncompensation financi\u00e8re des surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la prime \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb, qui sont dans le p\u00e9rim\u00e8tre des\npersonnes morales financ\u00e9es sur le BOP 177 dont la liste est jointe en annexe, pour la Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'Indre et Loire, pourront \u00eatre prises en 2024\npar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 sa date de publication et sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs du d\u00e9partement d'Indre et Loire. Il prend fin au 31 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 3 :  Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-5 d u code de la justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de de ux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue\nde la Bretonnerie \u2013 45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb accessible sur le site Internet \nwww.telerecours.fr.\nArticle  4 : Le pr\u00e9fet d'Indre et Loire, la directrice d\u00e9partem entale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nFait \u00e0 Tours, le 11/12/2024\nLe pr\u00e9fet\n[SIGN\u00c9]\nThomas CAMPEAUX\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-12-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour\nattribuer \u00e0 un organisme une subvention sans\u00a0convention de subvention \u00ab\u00a0S\u00e9gur pour tous\u00a0\u00bb 2024 5\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention\nsans     convention de subvention \u2013 \u00ab     S\u00e9gur pour tous     \u00bb 2024.  \nListe des personnes morales financ\u00e9es par le BOP 177 et \u00e9ligibles au \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb dans le\nd\u00e9partement d'Indre et Loire\nSIREN Nom de l'organisme\n 775 341 787 Entraide et Solidarit\u00e9s\n 518 567 987 \u00c9mergence\n 775 672 272 Croix-rouge Fran\u00e7aise\n 775 348 584 UDAF D'INDRE ET LOIRE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-12-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour\nattribuer \u00e0 un organisme une subvention sans\u00a0convention de subvention \u00ab\u00a0S\u00e9gur pour tous\u00a0\u00bb 2024 6","date":"2024-12-13","first_seen_on":"2025-09-16T16:15:33+00:00","id":"ac30e4c8e152d8798104c536ef3313ba05fccf4506a1a7f1a43fb6aea1edc485","name":"2024-12-13-RAA sp\u00e9cial-arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation seuil fix\u00e9 subvention S\u00e9gur pour tous 2024","pdf_creation_date":"2024-12-13T07:25:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/43940/306631/file/2024-12-13-RAA%20sp%C3%A9cial-arr%C3%AAt%C3%A9%20d%C3%A9rogation%20seuil%20fix%C3%A9%20subvention%20S%C3%A9gur%20pour%20tous%202024.pdf"}