{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2026-107\nPUBLI\u00c9 LE  2 MARS 2026\nSommaire\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nS\u00e9curit\u00e9 et Risques\n38-2026-02-26-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels sur la commune de Voiron (3 pages) Page 3\n2\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2026-02-26-00014\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels sur la commune\nde Voiron\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-02-26-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels sur la commune de Voiron 3\nPREFETEDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n \nService S\u00e9curit\u00e9 et Risques \nCellule Affichage des Risques 1\nGrenoble, le 26 f\u00e9vrier 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                  du 26 f\u00e9vrier 2026\nportant approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\nsur la commune de Voiron\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.  562-1 \u00e0 L.  562-9 et R.  562-1 \u00e0 R.  562-11 \nrelatifs aux plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;\nVu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-43 et L. 153-60 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b038-2023-10-26-00007  du  26  octobre  2023  portant  prescription  de  \nl'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sur la commune de Voiron ;\nVu  l'avis favorable avec observations, du conseil municipal de la commune de Voiron du 25 juin  \n2025 \u00e0 la consultation des personnes et organismes associ\u00e9s, men\u00e9e du 26 mai 2025 au 26 juillet  \n2025 en application de l'article L. 562-3 du Code de l'environnement ;\nVu l'avis favorable du conseil de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays Voironnais du 8 juillet  \n2025 \u00e0 la consultation des personnes et organismes associ\u00e9s, men\u00e9e du  26 mai 2025 au 26 juillet  \n2025 en application de l'article L. 562-3 du Code de l'environnement ;\nVu  l'avis favorable  de l'\u00e9tablissement public du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale de la grande  \nr\u00e9gion de Grenoble du 21 juillet 2025 ;\nVu l'avis favorable avec observations du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Is\u00e8re  \ndu 24 juillet 2025 ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0E25000214/38 du 10 septembre 2025 du pr\u00e9sident du tribunal administratif de  \nGrenoble portant d\u00e9signation d'une commissaire-enqu\u00eatrice ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b038-2025-09-26-00030  du  26  septembre  2025  soumettant  \u00e0  enqu\u00eate  \npublique du 20 octobre 2025 au 24 novembre 2025 le projet de plan de pr\u00e9vention des risques  \nT\u00e9l : 04 56 59 43 69\nM\u00e9l : ddt-ssr@isere.gouv.fr \nAdresse, 17 bd Joseph Vallier, BP 45 \n38040 Grenoble Cedex 09 \n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-02-26-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels sur la commune de Voiron 4\nnaturels de Voiron ;\nVu les avis r\u00e9put\u00e9s favorables du syndicat mixte des bassins hydrauliques de l'Is\u00e8re, du conseil  \nd\u00e9partemental de l'Is\u00e8re, du conseil r\u00e9gional d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, de la direction r\u00e9gionale de  \nl'environnement  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,  de  la  chambre  de  \nm\u00e9tiers  et  de  l'artisanat  de  l'Is\u00e8re,  de  la  chambre  d'agriculture  de  l'Is\u00e8re,  de  la  chambre  de  \ncommerce  et  d'industrie  de  Grenoble,  du  centre r\u00e9gional  de  la  propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re  Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes, de l'office national des for\u00eats de l'Is\u00e8re, de la direction territoriale Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes  de  la  soci\u00e9t\u00e9  nationale  des  chemins  de  fer  fran\u00e7ais  \u00e0  la  consultation  des  personnes  et  \norganismes associ\u00e9s, men\u00e9e du 26 mai 2025 au 26 juillet 2025 en application de l'article L.  562-3 du \nCode de l'environnement ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se des observations de l'enqu\u00eate publique remis par la commissaire-\nenqu\u00eatrice le 27 novembre 2025 ;\nVu le m\u00e9moire de r\u00e9ponse \u00e0 ce proc\u00e8s-verbal produit par les services de l'\u00c9tat le 10 d\u00e9cembre  \n2025 ;\nVu le rapport et l'avis favorable avec r\u00e9serves du 23 d\u00e9cembre 2025 de la commissaire-enqu\u00eatrice ;\nVu la notice explicative \u00e9tablie par la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re en f\u00e9vrier  \n2026 apr\u00e8s avis favorable avec r\u00e9serves de la commissaire-enqu\u00eatrice ;\nConsid\u00e9rant  que  la  connaissance  des  al\u00e9as  naturels  et  des  enjeux  sur  la  commune  de  Voiron  \nn\u00e9cessite l'\u00e9tablissement d'un plan de pr\u00e9vention des risques naturels sur cette commune au titre  \nde l'article L.562-1 du Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9serves issues de l'enqu\u00eate publique n\u00e9cessitent d'apporter des modifications  \nau projet de plan de pr\u00e9vention des risques naturels sur la commune de Voiron pour pouvoir lever  \nces r\u00e9serves;\nConsid\u00e9rant que les modifications apport\u00e9es au projet de plan de pr\u00e9vention des risques naturels  \nsur la commune de Voiron ne portent pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du plan ;\nSur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re :\nArr\u00eate\nArticle 1     :   Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) de Voiron, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est \napprouv\u00e9.\nArticle 2     :   Le dossier du PPRN de Voiron comprend les pi\u00e8ces suivantes :\n\u2022 une note de pr\u00e9sentation et ses annexes, notamment les cartes des al\u00e9as ;\n\u2022 un plan de zonage r\u00e9glementaire sur fond cadastral au 1/5 000\u00e8me ;\n\u2022 un r\u00e8glement et ses annexes.\nLe plan de zonage r\u00e9glementaire et le r\u00e8glement valent servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nLa note de pr\u00e9sentation et ses annexes sont des pi\u00e8ces informatives, non directement opposables.\nArticle 3     :   Le dossier du PPRN de Voiron doit \u00eatre annex\u00e9 au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la  \ncommune de Voiron dans un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s sa date d'approbation, conform\u00e9ment \u00e0  \nl'article L. 562-4 du Code de l'environnement.\nArticle 4     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nArticle 5     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 :\n2\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-02-26-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels sur la commune de Voiron 5\n- Monsieur le maire de Voiron,\n- Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays Voironnais.\nArticle 6     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'un mois en mairie de la commune \nde Voiron et au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays Voironnais, aux lieux habituels  \nd'affichage.\nArticle 7     :   Mention de cet affichage doit \u00eatre ins\u00e9r\u00e9e dans le journal local \u00ab le Dauphin\u00e9 Lib\u00e9r\u00e9 \u00bb.\nArticle 8     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que le dossier qui lui est annex\u00e9, sont tenus \u00e0 la disposition du  \npublic et peuvent \u00eatre consult\u00e9s, aux jours et horaires habituels d'ouvertures au public :\n\u2013 dans les locaux de la mairie de Voiron ;\n\u2013 dans les locaux de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays Voironnais ;\n\u2013 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re.\nArticle  9     :   Monsieur  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Is\u00e8re ,  Monsieur  le  directeur  \nd\u00e9partemental  des  territoires,  Monsieur  le  maire  de  Voiron  et  Monsieur  le  pr\u00e9sident  de  la \ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays Voironnais  sont charg\u00e9s, chacun en qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSIGNE\nMahamadou DIARRA\nVoies et d\u00e9lais de recours : \nDans les deux mois, \u00e0 compter de la date de notification ou de publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours  \nsuivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 Un recours administratif : un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re (12 place Verdun - CS 71046 -  \n38021  Grenoble  C\u00e9dex  1)  ou un  recours  hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'int\u00e9rieur  (Direction  des \nLibert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -  \n75800 Paris C\u00e9dex 08) ;\n\u2022 Un recours contentieux  :  Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice  \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de  \nGrenoble dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication, adress\u00e9 par  \nvoie  postale  (2  place  de  Verdun,  BP  1135  \u2013  38022  Grenoble  Cedex)  ou  par  l'application  \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb sur le site internet www.telerecours.fr.\n3\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-02-26-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels sur la commune de Voiron 6","date":"2026-03-02","first_seen_on":"2026-03-02T17:33:04+00:00","id":"ac30f32ea7eabc1557e79fbfb05e29351fd7c45fe3f142427d3df2fa5d631329","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0107 du 2 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-02T15:55:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/82089/633369/file/recueil-38-2026-107-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}