{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2026-055\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2026\nSommaire\nDDT 90 /\n90-2026-04-30-00009 - ANAH 90 - Programme d'actions 2026 - Territoire\nnon d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (8 pages) Page 3\n90-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00eaches\nextraordinaires \u00e0 l'aide d'un engin \u00e9lectrique et du transport du poisson\n\u00e0 des fins scientifiques dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort (5\npages) Page 12\n90-2026-05-04-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination d'un\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'agence nationale de la coh\u00e9sion des\nterritoires  (2 pages) Page 18\nDSDEN /\n90-2026-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de commission\nd\u00e9partementale d'ajustement de l'affectation en seconde g\u00e9n\u00e9ral et\ntechnologique et en lyc\u00e9e professionnel (2 pages) Page 21\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2026-05-06-00002 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive pour\npublication au RAA 90 - d\u00e9bit n\u00b0 9000100R-1 (1 page) Page 24\n2\nDDT 90\n90-2026-04-30-00009\nANAH 90 - Programme d'actions 2026 - Territoire\nnon d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nDDT 90 - 90-2026-04-30-00009 - ANAH 90 - Programme d'actions 2026 - Territoire non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 3\nE=PR\u00c9FETDU TERRITOIREDE BELFORT /\nD\u00e9l\u00e9gation du Territoire de Belfort\nProgramme d'actions 2026 - Territoire non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nFe #1- Bilan d'activit\u00e9 2025 (territoire non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n2025Cr\u00e9dits D\u00e9l\u00e9gation 90Subventions ANAH D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s 2 163 465 \u20acEngag\u00e9s 2 147 297 \u20ac 2025Priorit\u00e9s D\u00e9l\u00e9gation 90| Objectif 1Lutte contre l'habitat indigne :- - eee <i. > eee mealiesR\u00e9alis\u00e9 1Objectif | 18Propri\u00e9taires R\u00e9alis\u00e9 | 39occupants Rene idle L \u2014\u2014 ee. Objectif: Autres travaux (assainissement) ~~ ~~ a| R\u00e9alis\u00e9 |. Objectif 37R\u00e9alis\u00e9 312025Priorit\u00e9s D\u00e9l\u00e9gation 90Objectif 4Logements de Lutte contre l'habitat indignepropri\u00e9taires Logements tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s 0bailleurs Logements moyennement d\u00e9grad\u00e9s i \u00e0R\u00e9alis\u00e9\u00c9nergie MPR PATotal PB\nPar ailleurs, en 2025, il n'y a eu aucun conventionnement avec travaux et 1 conventionnement sanstravaux niveau Loc2 sur le territoire non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.Bilan des contr\u00f4les 20251) Contr\u00f4les sur place :La d\u00e9l\u00e9gation a r\u00e9alis\u00e9 8 contr\u00f4les sur place :- PO: 2 avant engagement de la subvention4 avant paiement du solde- PB: 1 avant engagement de la subventionAnah 90 - programme d'actions 2026 du territoire non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 - avril 2026 1/8\nDDT 90 - 90-2026-04-30-00009 - ANAH 90 - Programme d'actions 2026 - Territoire non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 4\n-CST: 1 avant validation2) Contr\u00f4les de 1\u00b0 niveau ou contr\u00f4les internes sur pi\u00e8ces :PO 9 apr\u00e8s paiement du soldePB 0 apr\u00e8s paiement du soldeCST 0 apr\u00e8s validation de la convention3) Contr\u00f4les hi\u00e9rarchiques : ( niveau chef de service)PO 2 apr\u00e8s paiement du soldePB 1 apr\u00e8s paiement du solde\n2 - La dotation financi\u00e8re et les objectifs au titre de l'ann\u00e9e 20262-1- La dotation financi\u00e8re :La dotation ANAH allou\u00e9e au territoire non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en 2026 est fix\u00e9e \u00e0 1 838 347 \u20ac. Cette enveloppepr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagements est compos\u00e9e :- d'une tranche ferme \u00e9gale \u00e0 35 % de cette enveloppe compl\u00e9t\u00e9e par le montant ing\u00e9nierie;- d'une tranche conditionnelle, qui sera ouverte en fonction des besoins, d\u00e8s lors que le taux der\u00e9alisation des dossiers \u00ab\u00e9nergie \u00bb hors copropri\u00e9t\u00e9 aura atteint 50 %.2-2 - Les obiectifs quantitatifs :Les objectifs quantitatifs 2026 du secteur non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, fix\u00e9s par le Comit\u00e9 R\u00e9gional de l'Habitat et del'H\u00e9bergement (CRHH), r\u00e9uni le 28 avril 2026, sont les suivants :| Propri\u00e9taires occupantsPropri\u00e9taires | | lesrop [nti a  9 ~~ Copropri\u00e9t\u00e9sbailleurs | PO LHI TD | PO autonomie | PO \u00e9\u00e9nergie | |Rappel objectifs2025 4 1 18 a 0Objectifs 2026 5 1 20 35 0\nLes orientations strat\u00e9giques de l'ANAH pour 2026 d\u00e9finies par le conseil d'administration du 16d\u00e9cembre 2025 :\u00b0 la r\u00e9sorption des stocks 2025;\u00b0 le passage obligatoire par l'espace conseil France R\u00e9nov' avant tout d\u00e9p\u00f4t de demande d'aideMaPrimeR\u00e9nov' parcours accompagn\u00e9 ;\u00b0 le renforcement de l'ambition en faveur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique globale performante deslogements de propri\u00e9taires occupants dans le cadre du programme \u00abMPR ParcoursAccompagn\u00e9 \u00bb avec un objectif \u00e0 50 741 logements (41 500 en 2025). La priorit\u00e9 de ce programmedemeure orient\u00e9e vers des projets de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ambitieux en particulier letraitement des passoires \u00e9nerg\u00e9tiques ;\u00b0 l'adaptation des logements \u00e0 la perte d'autonomie ou aux situations de handicap est maintenueavec la poursuite du dispositif MaPrimeAdapt', avec un objectif 2026 de 41 000 logements (45 000en 2025);+ le traitement de l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9 avec le dispositif \u00ab Ma Prime Logement D\u00e9cent \u00bbavec Un objectif stable de 2 000 logements pour les propri\u00e9taires occupants (2000 en 2025);\u00b0 l'acc\u00e8s au logement des personnes en difficult\u00e9 par :- la production d'un parc \u00e0 vocation sociale via l'aide aux propri\u00e9taires bailleurs, avec un objectifatteignant 6 530 logements (5 500 en 2025);- l'humanisation des structures d'h\u00e9bergement... * le dispositif MaPrimeR\u00e9vov' copropri\u00e9t\u00e9s (MPR copropri\u00e9t\u00e9), accessible \u00e0 toutes les copropri\u00e9t\u00e9sest amplifi\u00e9 avec un objectif de 68 252 logements en hausse de 71 % par rapport \u00e0 2025;\nAnah 90 - programme d'actions 2026 du territoire non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 - avril 2026 2/8\nDDT 90 - 90-2026-04-30-00009 - ANAH 90 - Programme d'actions 2026 - Territoire non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 5\n\u00b0 l'objectif du plan \u00ab Initiative Copropri\u00e9t\u00e9s \u00bb, plan en faveur des copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es ou endifficult\u00e9, est maintenu avec un budget de 300 millions d'\u20ac, en hausse de 20 % par rapport a 2025(29 000 logements) ;+ la mobilisation pour la requalification des centres anciens d\u00e9grad\u00e9s et autres centralit\u00e9s urbainesainsi que la revitalisation des territoires ruraux avec :- le plan \u00ab Action C\u0153ur de Ville \u00bb- le plan \u00ab Petites Villes de Demain \u00bb-le programme \u00ab France Ruralit\u00e9s / Villages d'Avenir \u00bb\u00b0 les aides \u00e0 l'ing\u00e9nierie avec notamment le financement des volets 1 et 2 des pactes territoriaux.Une enveloppe pr\u00e9visionnelle de 66,4 millions d'\u20ac est pr\u00e9vue.\n3 - Crit\u00e8res de priorit\u00e9s et orientations 2026Le p\u00e9rim\u00e8tre du territoire non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 concerne deux EPCI: la communaut\u00e9 de communes du SudTerritoire et la communaut\u00e9 de communes des Vosges du Sud.Au regard des orientations strat\u00e9giques de l'Anah, mais aussi pour tenir compte des priorit\u00e9s locales, laCommission Locale d'Am\u00e9lioration de l'Habitat (CLAH) d\u00e9termine ses modalit\u00e9s d'intervention dans lesdomaines suivants:- les dossiers prioritaires pour l'attribution des subventions (voir grilles ci-apr\u00e8s) ;- diverses dispositions locales relatives au plafonnement des aides publiques, aux travauxd'adaptation, \u00e0 la division d'un logement;- le montant des plafonds de loyers annexes, s'agissant du conventionnement avec travaux et sanstravaux.Dossiers n\u00e9cessitant un avis pr\u00e9alable de la CLAH :Les transformations de locaux initialement affect\u00e9s \u00e0 un autre Usage que de l'habitation sontsubventionnables uniquement en secteur programm\u00e9 m\u00eame si les travaux de r\u00e9habilitation lourde\u00e9quivalent \u00e0 la construction neuve, aussi bien pour les propri\u00e9taires bailleurs que pour les propri\u00e9tairesoccupants.Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de l'aide en fonction del'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, social, environnemental et technique du projet, il lui appartient de se prononcer, aucas par cas, au vu, notamment pour les propri\u00e9taires bailleurs des \u00e9l\u00e9ments suivants:demande locative dans le secteur concern\u00e9, int\u00e9r\u00eat urbanistique et/ou architectural de l'op\u00e9ration, co\u00fbt,engagements compl\u00e9mentaires \u00e9ventuellement souscrits par le propri\u00e9taire,et de ne retenir que les projets dont l'int\u00e9r\u00eat appara\u00eet manifeste.La demande d'avis pr\u00e9alable ne constitue pas un dossier de demande de subvention.\n3-1 - Les dossiers prioritaires :S'agissant des dossiers d\u00e9pos\u00e9s en 2026, \u00e0 chaque r\u00e9union de la CLAH, les engagements sont effectu\u00e9sdans la limite de l'enveloppe des cr\u00e9dits disponibles, en respectant les r\u00e8gles de priorit\u00e9 suivantes:3-1-1 - Crit\u00e8res de priorit\u00e9s pour les propri\u00e9taires occupants\nAnah 90 - programme d'actions 2026 du territoire non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 - avril 2026 : 3/8\nDDT 90 - 90-2026-04-30-00009 - ANAH 90 - Programme d'actions 2026 - Territoire non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 6\nPriorit\u00e9s Types d'interventione Ma Prime R\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9 (MPR-PA PO): Travaux visant \u00e0 l'am\u00e9liorationde la performance thermique du logement (gain de 2 classes \u00e9nerg\u00e9tiques minimumet au moins 2 gestes d'isolation) - Propri\u00e9taires occupants tr\u00e8s modestes etmodestes.e Ma Prime Adapt' (MPA): Travaux d'adaptation ou de mise en accessibilit\u00e9 dulogement visant \u00e0 l'autonomie de la personne - m\u00e9nages aux ressources tr\u00e8smodestes et modestes.e Ma Prime Logement D\u00e9cent (MPLD) : projet de travaux lourds visant \u00e0 r\u00e9habiliter unlogement indigne ou tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 (situation de forte d\u00e9gradation constat\u00e9e sur grille(ID > 0,55) avec obligation d'une \u00e9valuation \u00e9nerg\u00e9tique avant travaux et projet\u00e9eapr\u00e8s travaux (DPE ou audit \u00e9nerg\u00e9tique), situation de p\u00e9ril, d'insalubrit\u00e9 av\u00e9r\u00e9econstat\u00e9e par une grille (coefficient d'insalubrit\u00e9 > 0,4), travaux pour la s\u00e9curit\u00e9 et lasalubrit\u00e9 de l'habitat, dits travaux de \u00ab petite LHI \u00bb : sur arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9, de p\u00e9ril,de s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements communs, risque saturnin (CREP).\u00b0 Projets de propri\u00e9taires occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une subvention en tant quepropri\u00e9taires bailleurs dans les deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. La notion de dossierpropri\u00e9taire bailleur s'applique aux dossiers d\u00e9pos\u00e9s en nom propre ou en tant quepartie constituante d'une personne morale (SCI, indivision...).e Autres situations (m\u00e9nages tr\u00e8s modestes uniquement) :+ Les travaux en parties privatives visant \u00e0 supprimer les conditions de mal logement2 donnant lieu \u00e0 subvention individuelle dans le cas de copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 ;+ Les travaux en parties communes li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 incendie donnant lieu \u00e0subvention individuelle sur la quote-part du copropri\u00e9taire dans le cas decopropri\u00e9t\u00e9s afin de faciliter les prises de d\u00e9cisions collectives ;+ Les travaux sous injonction de mise en conformit\u00e9 des installationsd'assainissement non collectif, lorsque ces travaux donnent lieu \u00e0 un cofinancementde l'Agence de l'eau ou d'une collectivit\u00e9 territoriale, attribu\u00e9e directement ou parl'interm\u00e9diaire d'une collectivit\u00e9.L'engagement des dossiers class\u00e9s en priorit\u00e9 2 sera report\u00e9 au second semestre en fonction de lar\u00e9alisation des objectifs et de la consommation des cr\u00e9dits. En cas de dossiers urgents, il pourra \u00eatred\u00e9rog\u00e9 \u00e0 cette r\u00e8gle.\n3-1-2 - Crit\u00e8res de priorit\u00e9s pour les propri\u00e9taires bailleursLes aides aux travaux en direction des propri\u00e9taires bailleurs sont fl\u00e9ch\u00e9es en priorit\u00e9 en direction desterritoires suivants:\u00b0 les communes relevant des programmes nationaux Petites Villes de Demain, Logement d'abord,Lutte contre le Logement Vacant+ les copropri\u00e9t\u00e9s relevant du plan Initiative copropri\u00e9t\u00e9sPriorit\u00e9s Types d'interventione Travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique avec conventionnement (gain \u00e9nerg\u00e9tique > \u00e035%, \u00e9tiquette D minimum apr\u00e8s travaux et conventionnement Loc'Avantages).e Ma Prime R\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9 (MPR-PA PB): travaux visant \u00e0 l'am\u00e9lioration1 de la performance thermique du logement (gain de 2 classes \u00e9nerg\u00e9tiques minimumet au moins 2 gestes d'isolation) - Propri\u00e9taires bailleurs personnes physiques auxressources tr\u00e8s modestes et modestes - 3 logements maximum\u00ae Travaux d'adaptation ou de mise en accessibilit\u00e9 du logement, visant \u00e0 l'autonomieAnah 90 - programme d'actions 2026 du territoire non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 - avril 2026 4/8\nDDT 90 - 90-2026-04-30-00009 - ANAH 90 - Programme d'actions 2026 - Territoire non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 7\nde la personne, sur justificatifs.2 Travaux pour la lutte contre l'habitat indigne, en vue de ja r\u00e9habilitation :> d'un logement indigne ou tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 : situation de p\u00e9ril, d'insalubrit\u00e9, de forted\u00e9gradation constat\u00e9e sur grille (grille ID > 0,55) ;> d'un logement moyennement d\u00e9grad\u00e9 (grille de d\u00e9gradation entre 0,35 et 0,55);d'un logement n\u00e9cessitant des travaux suite \u00e0 une proc\u00e9dure RSD (r\u00e8glementsanitaire d\u00e9partemental) ou a un contr\u00f4le de d\u00e9cence ;d'un logement n\u00e9cessitant des travaux pour la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 de l'habitat,dits de \u00ab petite LHI\u00bb: insalubrit\u00e9, p\u00e9ril, s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements communs,risque saturnin.@ Projets de propri\u00e9taires bailleurs dont les logements, inf\u00e9rieurs \u00e0 50 m\u00b0 et issus dedivision, ne font pas l'objet d'un conventionnement social ou tr\u00e8s social.\u00b0 Les travaux de transformation d'usage concernant d'anciens locaux commerciaux,artisanaux ou agricoles ne seront autoris\u00e9s que dans les op\u00e9rations programm\u00e9es.e L'engagement des dossiers class\u00e9s en priorit\u00e9 2 sera report\u00e9 au second semestre en fonction de lar\u00e9alisation des objectifs et de la consommation des cr\u00e9dits. En cas de dossiers urgents, il pourra \u00eatred\u00e9rog\u00e9 \u00e0 cette r\u00e8gle.e Par ailleurs, les demandes d\u00e9pos\u00e9es par un m\u00eame propri\u00e9taire bailleur pour plusieurs logements etavec les m\u00eames crit\u00e8res de priorit\u00e9 pourront faire l'objet d'un report en fonction de l'atteinte desobjectifs et des cr\u00e9dits restants disponibles.3-1-3 - Crit\u00e8res de priorit\u00e9s pour les syndicats des copropri\u00e9tairesIl n'existe pas de crit\u00e8re de priorit\u00e9 pour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s dans le cadre de MaPrimeR\u00e9nov'Copropri\u00e9t\u00e9. Toutefois, la d\u00e9l\u00e9gation appr\u00e9ciera l'opportunit\u00e9 de financer les dossiers non inscrits al'enqu\u00eate de programmation 2026, au regard de l'enveloppe financi\u00e8re disponible.3-2 - Etiquette \u00e9nerg\u00e9tique requise pour qu'un logement propri\u00e9taire bailleur soit \u00e9ligibleDans le cadre d'un conventionnement sans travaux, le logement doit pr\u00e9senter une \u00e9tiquette E minimum.3-3 - Diverses dispositions locales3-3-1 - Passage pr\u00e9alable en Espace Conseil France R\u00e9nov'Sur le territoire non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, le d\u00e9p\u00f4t des dossiers sur la plateforme monprojetanah \u2014 ou par voie papierlorsque cela est autoris\u00e9 \u2014 est conditionn\u00e9 \u00e0 la fourniture d'une attestation de passage en Espace ConseilFrance R\u00e9nov' (ECFR), en application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2026-04-16-00004 du 16 avril 2026, etpour les dispositifs suivants :\u00b0 MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 - propri\u00e9taires occupants modestes et tr\u00e8s modestes(d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-20 du 5 septembre 2025) ;\u00b0 MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 - propri\u00e9taires bailleurs modestes et tr\u00e8s modestes(d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-21 du 5 septembre 2025) ;\u00b0 Ma Prime Logement D\u00e9cent - propri\u00e9taires occupants modestes et tr\u00e8s modestes (d\u00e9lib\u00e9rationn\u00b02025-20 du 5 septembre 2025). :L'Espace Conseil France R\u00e9nov' comp\u00e9tent sur le territoire non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est Gaia Energies, situ\u00e9 164avenue Jean-Jaur\u00e9s \u00e0 Belfort. Il s'agit du seul organisme habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9livrer cette attestation.Lors du d\u00e9p\u00f4t du dossier, en l'absence d'attestation d\u00fbment sign\u00e9e, le service instructeur notifiera audemandeur une lettre d'incomplet l'invitant \u00e0 r\u00e9gulariser sa situation. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9gularisation dans led\u00e9lai imparti, le dossier sera rejet\u00e9.Anah 90 - programme d'actions 2026 du territoire non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 - avril 2026 5/8\nDDT 90 - 90-2026-04-30-00009 - ANAH 90 - Programme d'actions 2026 - Territoire non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 8\n3-3-2 - Minoration de la subvention au titre de l'article 11 du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral delAna\u00f1En application de l'article 11 du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de I'Anah, la d\u00e9l\u00e9gation locale dispose de la facult\u00e9 derefuser, de minorer ou de conditionner une subvention lorsque l'int\u00e9r\u00eat du projet - appr\u00e9ci\u00e9 au regard despriorit\u00e9s d'intervention de l'Agence et des crit\u00e8res \u00e9conomiques, sociaux, environnementaux ettechniques - s'av\u00e8re insuffisant. Cette facult\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre mobilis\u00e9e pour tenir compte del'enveloppe financi\u00e8re disponible localement, et de l'objectif qui s'attache \u00e0 contribuer \u00e0 la r\u00e9novationdu plus grand nombre possible de logements existants.3-3-3 - Plafonnement des aides publiquesPour chaque dossier \u00e9ligible, le montant cumul\u00e9 des aides de l'Anah et des autres aides publiquesdirectes est plafonn\u00e9 comme suit :\u00b0 80% du co\u00fbt global TTC de l'op\u00e9ration pour :> les propri\u00e9taires occupants b\u00e9n\u00e9ficiaires de MaPrimeLogementD\u00e9cent;> les propri\u00e9taires bailleurs engag\u00e9s dans Loc'Avantages.\u00b0 90% du co\u00fbt global TTC de l'op\u00e9ration pour :> les propri\u00e9taires occupants et bailleurs modestes dans le cadre de MaPrimeR\u00e9nov' Parcoursaccompagn\u00e9 ;> les propri\u00e9taires occupants modestes dans le cadre de MaPrimeAdapt'.\u00b0 100 % du co\u00fbt global TTC de l'op\u00e9ration pour :> les propri\u00e9taires occupants et bailleurs tr\u00e8s modestes dans le cadre de MaPrimeR\u00e9nov'Parcours accompagn\u00e9 ;> les propri\u00e9taires occupants tr\u00e8s modestes dans le cadre de MaPrimeAdapt'3-3-4 - Ma Prime Adapt'- travaux pour l'autonomie de la personneIl est pr\u00e9cis\u00e9 que la prise en compte des travaux li\u00e9s \u00e0 la motorisation des volets, est limit\u00e9e \u00e0 l'unit\u00e9 devie, \u00e0 savoir : cuisine, salon ou bureau, salle \u00e0 manger, 1 salle de bain, 1 WC et1 chambre.3-3-5 - Travaux somptuaires ou particuli\u00e8rement on\u00e9reuxLes montants maximums de d\u00e9pense subventionnable HT appliqu\u00e9s par la d\u00e9l\u00e9gation 90 sur lesfournitures uniquement (non compris la main-d'\u0153uvre) sont les suivants :\u00b0 meuble sous vasque de salle de bain : 450 \u20ac;* meuble avec vasque int\u00e9gr\u00e9e : 600 \u00a3 ;\u00a2 colonne de douche : 400\u20ac;* receveur de douche : 600 \u20ac ou 800 \u20ac dans le cas d'un dossier autonomie ;\u00b0 ensemble WC : 500\u20ac;*__ paroi de douche seule, hors prescription sp\u00e9cifique de l'ergoth\u00e9rapeute : 800 \u20ac ;* paroi de douche + porte : 1000 \u20ac;\u00b0 robinet : 250\u20ac;\u00a2 radiateur s\u00e8che-serviettes : 500 \u20ac\u00b0 _ meuble sous \u00e9vier de cuisine (avec \u00e9vier) : 500 \u20ac.Les montants maximums de d\u00e9pense subventionnable HT appliqu\u00e9s par la d\u00e9l\u00e9gation 90 sur la fournitureet la pose du carrelage et de la fa\u00efence est de 110 \u20ac/m\u00b0, sauf difficult\u00e9s techniques li\u00e9es aux supports,constat\u00e9es par l'op\u00e9rateur etjustifi\u00e9es.La d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah, dans le cadre de son instruction, se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 soit de plafonner,soit de ne pas retenir certaines prestations relevant plus de l'ornement que du confort, ou quiaboutiraient \u00e0 un sur\u00e9quipement du logement ou \u00e0 un montant de prestation excessif.En fin de gestion, la d\u00e9l\u00e9gation de l'Anah pourra plafonner le montant de l'aide au montant moyen fix\u00e9par l'Agence.\nAnah 90 - programme d'actions 2026 du territoire non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 - avril 2026 6/8\nDDT 90 - 90-2026-04-30-00009 - ANAH 90 - Programme d'actions 2026 - Territoire non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 9\n3-3-6 - Division d'un logementNe sont pas prioritaires les dossiers propri\u00e9taires bailleurs dont les logements, inf\u00e9rieurs \u00e0 50 m\u00b0 et issusde division, ne feraient pas l'objet d'un conventionnement social ou tr\u00e8s social.3-3-7 - Travaux induitsLes travaux induits directement li\u00e9s \u00e0 des travaux prioritaires sont subventionnables. Ils sontsubventionn\u00e9s au m\u00eame taux que celui de l'intervention prioritaire.3-3-8 - Travaux de r\u00e9fection de toitureLes travaux li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9fection de la toiture sont \u00e9ligibles uniquement s'ils sont accompagn\u00e9s de travauxd'isolation sous rampants et des combles. En dehors des dossiers visant \u00e0 r\u00e9habiliter des logementsd\u00e9grad\u00e9s ou indignes, n\u00e9cessitant l'\u00e9tablissement d'une grille de d\u00e9gradation permettant d'appr\u00e9cierl'\u00e9tat du toit, la d\u00e9l\u00e9gation participera aux travaux de r\u00e9fection de la toiture selon les modalit\u00e9ssuivantes:1) l'isolation est r\u00e9alis\u00e9e avec une m\u00e9thode qui ne n\u00e9cessite pas de d\u00e9poser le toit (combles nonam\u00e9nag\u00e9s): la d\u00e9pense subventionnable HT retenue correspond alors au co\u00fbt HT de fourniture et depose du mat\u00e9riau de l'isolant, multipli\u00e9 par 2. Si la pose de l'isolant ne peut pas \u00eatre individualis\u00e9e, seul lemontant de la fourniture sera pris en compte ;2) l'isolation est r\u00e9alis\u00e9e avec une m\u00e9thode qui n\u00e9cessite de d\u00e9poser le toit (sarking): la d\u00e9pensesubventionnable HT retenue correspond au co\u00fbt de l'isolation et des travaux induits (hors tuiles).3-3-9 - Minoration de la subvention - autre casD\u00e8s lors que le porteur de projet est li\u00e9 \u00e0 l'entreprise r\u00e9alisant les travaux, le montant des travauxsubventionnables du ou des devis concern\u00e9s est minor\u00e9 de 10 %. En effet, le demandeur peut b\u00e9n\u00e9ficierde conditions tarifaires avantageuses en sa qualit\u00e9 d'entrepreneur, ou dans le cadre d'une entreprise qu'ilg\u00e8re ou dirige.Cette r\u00e8gle s'applique \u00e9galement lorsque l'entrepreneur est membre d'une indivision ou associ\u00e9 de lasoci\u00e9t\u00e9 qui sollicite la subvention.\n3-4 - Programme \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Copropri\u00e9t\u00e9s \u00bb :MaPrimeR\u00e9nov' Copropri\u00e9t\u00e9s (ci-apr\u00e8s MPR Copro) est un dispositif d'aide \u00e0 la pierre pour des travaux der\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique visant \u00e0 am\u00e9liorer la performance globale des logements \u00e0 destination de toutesles copropri\u00e9t\u00e9s, qu'elles se situent en secteur diffus ou programm\u00e9, et qu'elles pr\u00e9sentent ou non dessignes de fragilit\u00e9 (article R.321-12 | 8\u00b0 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH)) ou dedifficult\u00e9 (article R.321-12 | 7\u00b0 du CCH).Le champ de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique est ouvert au b\u00e9n\u00e9fice de toutes les copropri\u00e9t\u00e9s, sousconditions: d'anciennet\u00e9 (b\u00e2timent de plus de 15 ans), affect\u00e9es de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante \u00e0 l'usaged'habitation (au moins 75 % ou 65 % (sous conditions) de r\u00e9sidences principales) et immatricul\u00e9es auregistre national des copropri\u00e9t\u00e9s.3-5 - Dispositif \u00abLoc'Avantages\u00bb :Loc'Avantages a pour but de d\u00e9velopper la mobilisation du parc priv\u00e9 \u00e0 vocation sociale.Le propri\u00e9taire a le choix entre trois niveaux de loyers qui sont calcul\u00e9s en appliquant une d\u00e9cote au loyerde march\u00e9 observ\u00e9 sur la commune du logement (loyers plafonds par commune \u00e0 retrouver sur le site del''Anah).Les taux de r\u00e9duction sont les suivants: Loc1 (r\u00e9duction de 15 %), Loc2 (r\u00e9duction de 30 %) ou Loc3(r\u00e9duction de 45 %).\nAnah 90 - programme d'actions 2026 du territoire non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 - avril 2026 7/8\nDDT 90 - 90-2026-04-30-00009 - ANAH 90 - Programme d'actions 2026 - Territoire non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 10\nA ces diff\u00e9rents niveaux de loyers correspondent des taux de r\u00e9duction d'imp\u00f4t diff\u00e9rents :\n| Taux de r\u00e9duction Taux de r\u00e9duction d'imp\u00f4td'imp\u00f4t avec interm\u00e9diationlocative (IML)Loc1 15% 20 %Loc2 35% 40 %Loc3 / 65 %\nLe propri\u00e9taire bailleur s'engage :- \u00e0 conventionner avec l'Anah sur une dur\u00e9e de 6 ans (avec ou sans travaux)- \u00e0 louer un bien non meubl\u00e9 en tant que r\u00e9sidence principale (occupation minimum 8 mois par an)- \u00e0 ne pas louer \u00e0 un membre de sa famille- \u00e0 ne pas louer un bien consid\u00e9r\u00e9 comme passoire \u00e9nerg\u00e9tique (logement dont le DPE est F ou G).3-6 - Loyers accessoires - annexes aux logements conventionn\u00e9s avec ou sans travaux surle secteur non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 :Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface fiscale, \u00e0 savoir les emplacements r\u00e9serv\u00e9s austationnement des v\u00e9hicules, les terrasses en RDC, cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissanceexclusive peuvent donner lieu \u00e0 perception d'un loyer accessoire. Le loyer total (loyer principal + loyeraccessoire) ne peut exc\u00e9der le loyer plafond fix\u00e9 par la convention d\u00e8s lors que la d\u00e9pendance fait partiede la consistance du logement et ne peut \u00eatre lou\u00e9e \u00e0 un tiers sans porter atteinte \u00e0 la jouissance dulocataire.Lorsque les locaux annexes sont lou\u00e9s au titulaire du logement conventionn\u00e9 dans le cadre d'un baildistinct les loyers sont soumis aux plafonds ci-dessous: .Garage ferm\u00e9 40 \u20acPlace de stationnement ext\u00e9rieure privative 20 \u20ac20 \u20ac par prestation au choix, dans lalimite d'un total de 40 \u20ac par logementAutres prestations, notamment jardin et cour\nBelfort, le 30 avril 2026\nPour le Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement,le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\nOlivier KUBLER\nAnah 90 - programme d'actions 2026 du territoire non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 - avril 2026 8/8\nDDT 90 - 90-2026-04-30-00009 - ANAH 90 - Programme d'actions 2026 - Territoire non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 11\nDDT 90\n90-2026-05-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00eaches\nextraordinaires \u00e0 l'aide d'un engin \u00e9lectrique et\ndu transport du poisson \u00e0 des fins scientifiques\ndans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort\nDDT 90 - 90-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00eaches extraordinaires \u00e0 l'aide d'un engin \u00e9lectrique et du transport du\npoisson \u00e0 des fins scientifiques dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort 12\nEX Direction d\u00e9partementale des territoires: Service eau, environnement et for\u00e9tPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2026-portant autorisation de p\u00eaches extraordinaires \u00e0 l'aide d'un engin \u00e9lectrique et dutransport du poisson \u00e0 des fins scientifiques dans le |d\u00e9partement du Territoire de Belfort |\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.436-9, R.432-6 \u00e0 R.432-11, et R.436-67 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet a l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 portant d\u00e9rogation aux prescriptions des articles 11 et 16du d\u00e9cret du 14 novembre 1988, pour l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du26 janvier 2024 portant nomination de monsieur Thierry HUVER, directeur d\u00e9partemental adjointdes territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 20 novembre 2025 portantnomination de monsieur Romain COURTET, directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoirede Belfort,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2025-12-03-00002 du 3 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 monsieur Romain COURTET, directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire deBelfort;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2026-02-03-00003 du 3 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires du Territoire de Belfort ;Vu la demande d'autorisation de p\u00eache \u00e9lectrique formul\u00e9e par EUROFINS Hydrobiologie Franceen date du 13 avril 2026 ;Vu l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et laprotection du milieu aquatique du Territoire de Belfort (FDAAPPMA), en date du 27 avril 2026 ;Vu la consultation r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident de l'association interd\u00e9partementaledes p\u00eacheurs professionnels, en date du 23 avril 2026;\n1/5Direction d\u00e9partementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la r\u00e9volution fran\u00e7aise - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 & ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nDDT 90 - 90-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00eaches extraordinaires \u00e0 l'aide d'un engin \u00e9lectrique et du transport du\npoisson \u00e0 des fins scientifiques dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort 13\nConsid\u00e9rant que ces p\u00eaches sont effectu\u00e9es a la demande de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9(OFB), dans le cadre de la production de donn\u00e9es environnementales et notamment piscicolessuivant les r\u00e8gles de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2010 approuvant le sch\u00e9ma national des donn\u00e9es surl'eau ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser des captures de poissons \u00e0 des fins scientifiques et dans lecadre du r\u00e9seau de contr\u00f4le et de surveillance (RCS) de la population piscicole pr\u00e9sente dans lemilieu ;Consid\u00e9rant que les captures peuvent s'effectuer sans dommage particulier pour la fauneaquatique, dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'article L.436-9 du Code de l'environnement ne pr\u00e9voit pas de modalit\u00e9s deconsultation du public pour la r\u00e9glementation des autorisations exceptionnelles de capture,transport et vente de poissons \u00e0 des fins sanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques ;Consid\u00e9rant l'absence d'effet significatif ou indirect sur l'environnement des op\u00e9rations pr\u00e9vuespar EUROFINS, et que cela exon\u00e8re la d\u00e9cision de la proc\u00e9dure de participation du public pr\u00e9vuepar l'article L120-1 du code de l'environnement ;Sur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort ;\nArr\u00eateArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe laboratoire sp\u00e9cialis\u00e9 dans les analyses en hydrobiologie, EUROFINS Hydrobiologie France - Les Ratiers \u201463 530 VOLVIC, est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer+ \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026,* et dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,des p\u00eaches extraordinaires \u00e0 l'aide d'un engin \u00e9lectrique dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort surles stations du R\u00e9seau hydrobiologique et piscicole du r\u00e9seau de contr\u00f4le et surveillance et notammentsur la rivi\u00e8re Bourbeuse \u2014 commune de Froidefontaine et sur la rivi\u00e8re Allaine - commune de Morvillars (enannexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).Article 2 : P\u00eaches autoris\u00e9esCes p\u00eaches sont autoris\u00e9es uniquement \u00e0 des fins scientifiques (sondages et inventaires piscicoles).L'objectif est de pr\u00e9lever les esp\u00e8ces piscicoles pr\u00e9sentes, les mesurer, les compter et les remettre \u00e0 l'eau \u00e0l'endroit du pr\u00e9l\u00e8vement.Article 3 : Organisation des p\u00eaches \u00e9lectriques et techniques utilis\u00e9esLes captures sont r\u00e9alis\u00e9es par p\u00eache \u00e9lectrique selon les pr\u00e9conisations du \u00ab guide pratique de mise en\u0153uvre des op\u00e9rations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 dans le cadre des r\u00e9seaux de suivi des peuplements dePOISSONS \u00bb.Les op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es selon diff\u00e9rents modes (\u00e0 pied, en bateau ou mixte) et selon une m\u00e9thodede prospection partielle.Les p\u00eaches seront effectu\u00e9es au moyen d'appareils homologu\u00e9s \u00e0 cet effet, ainsi qu'au moyen de nassesou filets ou autres dispositifs si n\u00e9cessaire : |+ Le mat\u00e9riel utilis\u00e9 est de marque EFKO de type 8000 \u00e0 double anode, 2/5\nDDT 90 - 90-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00eaches extraordinaires \u00e0 l'aide d'un engin \u00e9lectrique et du transport du\npoisson \u00e0 des fins scientifiques dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort 14\n* ainsi que de type 1700 portable \u00e0 simple anode,+ \u00e9puisettes de maille inf\u00e9rieure \u00e0 4 mm.La liste des personnes autoris\u00e9es \u00e0 pratiquer la p\u00eache scientifique sont identifi\u00e9es dans le tableau ci-dessous,Nom / pr\u00e9nom FonctionCONSTANT Gwendal Hydrobiologiste - VOLVICSAUVANET J\u00e9r\u00e9my Hydrobiologiste - VOLVICTHULIER Joffrey Hydrobiologiste - VOLVICINEZ Cl\u00e9mentine Hydrobiologiste - VOLVIC+ personnel technique n\u00e9cessaire au bon d\u00e9roulement des op\u00e9rationsArticle 4 : Respect des propri\u00e9t\u00e9s riverainesLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des propri\u00e9t\u00e9s riveraines.Article 5 : Destination des individus captur\u00e9sL'ensemble des esp\u00e8ces captur\u00e9es sera remis \u00e0 l'eau apr\u00e8s identification et mesures biom\u00e9triques,sauf dans les cas suivants :~ les esp\u00e8ces en mauvais \u00e9tat sanitaire qui seront d\u00e9truites ;- les esp\u00e8ces figurant sur la liste mentionn\u00e9e au 1\u00b0 du | de l'article L. 411-5 du code del'environnement \u2014 arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction etde la propagation des esp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain, quiseront d\u00e9truites. |Article 6 : D\u00e9claration pr\u00e9alableLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d'informer par \u00e9crit et dans le d\u00e9tail, du programme dechaque intervention avec les dates, les lieux de captures, au moins cinq jours avant chaque op\u00e9ration :\u2014 le directeur d\u00e9partemental des territoires \u2014 (service eau, environnement & for\u00eat \u2014 cellule environnement& for\u00eat) ;\u2014 la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 ;\u2014 les propri\u00e9taires riverains, tant que possible et n\u00e9cessaire.Communiquer \u00e9galement en amont, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache du Territoire de Belfort etaux AAPPMAs locales gestionnaires de ces lots (Belfort \u2014 Bavilliers et Morvillars), les dates durant lesquellesauront lieu ces inventaires.Article 7 : Rapport annuelEn fin de campagne, et apr\u00e8s analyses des r\u00e9sultats, un exemplaire du compte-rendu des p\u00eacheseffectu\u00e9es sera adress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental des territoires.Article 8 : Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou le responsable mat\u00e9riel de l'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur de la pr\u00e9sente autorisation lorsdes op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agentscommissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\n3/5\nDDT 90 - 90-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00eaches extraordinaires \u00e0 l'aide d'un engin \u00e9lectrique et du transport du\npoisson \u00e0 des fins scientifiques dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort 15\nArticle 9 : Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 10 : Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort. Lesdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du lendemain dujour de sa publication.Le directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort, ainsi que tous les agents asserment\u00e9scomp\u00e9tents, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 EUROFINS Hydrobiologie France, et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 la cheffe du serviceinterd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\n#\nFait \u00e0 Belfort, le Ema 2026\nPour le Pr\u00e9fet du Territoire de Belfortet par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du service eau, environnement et for\u00eat,\u00c0 -Claire HERZOG\nD\u00e9lais et voies de recours |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification / |publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ; ||- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9et des n\u00e9gociations Internationales sur le climat et la nature ;L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Le |tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site Internet www.telerecours.fr\n4/5\nDDT 90 - 90-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00eaches extraordinaires \u00e0 l'aide d'un engin \u00e9lectrique et du transport du\npoisson \u00e0 des fins scientifiques dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort 16\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 du 6 mai 2026Allaine \u00e0 Morvillars\nEsp\u00e8ces : toutes les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes sur le site, pour toutes les classes d'\u00e2ge 5/5\nDDT 90 - 90-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00eaches extraordinaires \u00e0 l'aide d'un engin \u00e9lectrique et du transport du\npoisson \u00e0 des fins scientifiques dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort 17\nDDT 90\n90-2026-05-04-00013\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination d'un\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'agence nationale\nde la coh\u00e9sion des territoires \nDDT 90 - 90-2026-05-04-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'agence nationale de la\ncoh\u00e9sion des territoires 18\nDirection d\u00e9partementale des territoiresE a Service appui connaissance et s\u00e9curit\u00e9 des territoiresPREFET Cellule NCTDU TERRITOIREDE BELFORTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant nomination d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'agence nationale de lacoh\u00e9sion des territoires Ce\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteChevalier des palmes acad\u00e9miques\nVu la loi n\u00b0 2019-753, du 22 juillet 2019, portant cr\u00e9ation d'une agence nationale de la coh\u00e9sion desterritoires ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article R 1232-9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1190, du 18 novembre 2019, relatif \u00e0 l'agence nationalede la coh\u00e9sion desterritoires ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, pr\u00e9fet du Territoire deBelfort;Vu l'instruction du 15 mai 2020, relative aux modalit\u00e9s d'intervention de l'agence nationale de lacoh\u00e9sion des territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2023-11 -24 -00003 du 24 novembre 2023 portant nomination de monsieur OlivierCHAPPAZ, directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort et monsieur RenaudNURY, sous pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort, en qualit\u00e9 ded\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux adjoints de l'agence nationale de la coh\u00e9sion des territoires, et devenucaduc; Arr\u00eate\nArticle 1 :Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture en charge de la ruralit\u00e9 et le directeurd\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort, sont nomm\u00e9s d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux adjointsde l'agence nationale de la coh\u00e9sion des territoires.\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90 005 BELFORT Cedex& 03.84.5700.07 -courrier iterritoire-de- rt.\nDDT 90 - 90-2026-05-04-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'agence nationale de la\ncoh\u00e9sion des territoires 19\nArticle2 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et le directeur d\u00e9partemental desterritoires sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 pendant 1 mois sur lespanneaux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet \u00e0 la pr\u00e9fecture et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Territoire de Belfort.\nFait \u00e0 Belfort, le 4m L026Le Pr\u00e9fet du Ter, itoire de Belfort/\nAlain CHARRIER\nD\u00e9lais et voies de recours(\u00e0 adapter selon les r\u00e8gles applicables)Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification/publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nDDT 90 - 90-2026-05-04-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'agence nationale de la\ncoh\u00e9sion des territoires 20\nDSDEN\n90-2026-04-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de commission\nd\u00e9partementale d'ajustement de l'affectation en\nseconde g\u00e9n\u00e9ral et technologique et en lyc\u00e9e\nprofessionnel\nDSDEN - 90-2026-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de commission d\u00e9partementale d'ajustement de l'affectation en seconde g\u00e9n\u00e9ral\net technologique et en lyc\u00e9e professionnel 21\nEnACADEMIEDirection des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleDE BESANCON du Territoire de BelfortLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT CR\u00c9ATION DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AJUSTEMENT DE L'AFFECTATIONEN SECONDE ET PREMI\u00c8RE EN LYC\u00c9E G\u00c9N\u00c9RAL ET TECHNOLOGIQUE ET EN LYC\u00c9E PROFESSIONNEL\nArticle ter :\nArticle 2 :\nVu les articles D. 331-23 \u00e0 D. 331-45 du code de l'\u00c9ducation\nLa commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'examiner les dossiers de candidature \u00e0 l'affectation enseconde et premi\u00e8re en lyc\u00e9e g\u00e9n\u00e9ral et technologique et en lyc\u00e9e professionnel est pr\u00e9sid\u00e9epar:\n- Monsieur Jacques-Emmanuel DAUG\u00c9, inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique desservices de l'\u00e9ducation nationale ou madame Katia GABOLDE, inspectrice de l'\u00e9ducationnationale charg\u00e9e de l'information et de l'orientation.\nLa commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'examiner les dossiers de candidature \u00e0 l'affectation enseconde et premi\u00e8re en lyc\u00e9e g\u00e9n\u00e9ral et technologique et en lyc\u00e9e professionnel est compos\u00e9eainsi qu'il suit :- Madame B\u00e9n\u00e9dicte SALVADOR, directrice du centre d'information et d'orientation deBelfort;- Monsieur St\u00e9phane ARRU, proviseur du lyc\u00e9e g\u00e9n\u00e9ral et technologique Raoul Follereau deBelfort ;- Madame Corinne DURST-TAILFER, proviseure du lyc\u00e9e g\u00e9n\u00e9ral et technologique Condorcetde Belfort;- Monsieur Julien HEINIS, proviseur du lyc\u00e9e des m\u00e9tiers Denis Diderot de Bavilliers ;- Madame Catherine GAUTHIER, proviseure du lyc\u00e9e g\u00e9n\u00e9ral et technologique GustaveCourbet de Belfort ;- Monsieur Gilles CADIEU, proviseur du lyc\u00e9e d'enseignement g\u00e9n\u00e9ral et technologique agricoleLucien Quelet de Valdoie ;- Monsieur Ozcan ACAR, proviseur de la cit\u00e9 scolaire Jules Ferry de Delle ;- Unrepr\u00e9sentant de la SCHOLA ayant un enfant scolaris\u00e9 dans le premier ou second degr\u00e9dans le Territoire de Belfort ;- Unrepr\u00e9sentant de la FCPE ayant un enfant scolaris\u00e9 dans le premier ou second degr\u00e9 dans leTerritoire de Belfort.\n1/2\nDSDEN - 90-2026-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de commission d\u00e9partementale d'ajustement de l'affectation en seconde g\u00e9n\u00e9ral\net technologique et en lyc\u00e9e professionnel 22\nArticle 3:Les membres de la commission sont nomm\u00e9s par monsieur le directeur acad\u00e9mique des servicesde l'\u00e9ducation nationale du Territoire de Belfort pour une dur\u00e9e d'un an renouvelable.\nArticle 4 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducationnationale du Territoire de Belfort est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort.\nFait \u00e0 Belfort, le 28 avril 2026L'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique des servicesde l'\u00e9ducation nationale du Territoire de Belfort\nJacques-Emmanuel DAUG\u00c9\n2/2\nDSDEN - 90-2026-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de commission d\u00e9partementale d'ajustement de l'affectation en seconde g\u00e9n\u00e9ral\net technologique et en lyc\u00e9e professionnel 23\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2026-05-06-00002\nD\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive pour\npublication au RAA 90 - d\u00e9bit n\u00b0 9000100R-1\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-05-06-00002 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive pour publication au RAA 90 - d\u00e9bit n\u00b0\n9000100R-1 24\n=REPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douaneset droits indirects\nD\u00c9CISION PORTANT FERMETURE D\u00c9FINITIVED'UN D\u00c9BIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT\nLa Directrice r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Besan\u00e7on,Vu l'article L. 3512-14-3 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'article 8 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la venteau d\u00e9tail des tabacs manufactur\u00e9s ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1\u00b0 :La fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent repris ci-dessous :\nN\u00b0 du d\u00e9bit : ... Adresse Code postal Commune Date de fermetured\u00e9finitive9000100R 1 rue des Ecoles 90200 ROUGEGOUTTE 1\u00b0\" mai 2026\nCette d\u00e9cision sera transmise \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration des buralistes du Territoire de Belfort.\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Besan\u00e7onP\u00f4le action \u00e9conomique (PAE) / Service r\u00e9gional tabac8 rue de la Pr\u00e9fecture25000 Besan\u00e7onSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Service r\u00e9gional tabacCourriel : tabac-besancon@douane.finances.gouv.fr\n\\\nFait \u00e0 Besan\u00e7on, le 6 mai 2026\nP/ La directrice r\u00e9gionale,La cheffe du P\u00f4le action \u00e9conomique\nBrigitte BOURGUIGNON\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-05-06-00002 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive pour publication au RAA 90 - d\u00e9bit n\u00b0\n9000100R-1 25","date":"2026-05-07","first_seen_on":"2026-05-07T15:41:31+00:00","id":"ac33045c193b4f2974f2de9283966e7156debb46f081037ea13adab5979e244a","name":"recueil-90-2026-055- publi\u00e9 le 07-05-2026","pdf_creation_date":"2026-05-07T14:42:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/35416/284004/file/recueil-90-2026-055-%20publi%C3%A9%20le%2007-05-2026.pdf"}