{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"EsREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMRAEMission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale\nLa R\u00e9union\nD\u00e9cision du 23 f\u00e9vrier 2026 portant exercice de la d\u00e9l\u00e9gation pour la comp\u00e9tence \u00e0\nstatuer sur les demandes d'examen au cas par cas dans le cadre des articles 3 et 6\ndu r\u00e8glement int\u00e9rieur de la MRAe de La R\u00e9union\nLa Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale de La R\u00e9union (MRAe La R\u00e9union), r\u00e9unie \nen  s\u00e9ance  coll\u00e9giale  le  23  f\u00e9vrier 2026,  en  pr\u00e9sence  de  Monsieur  Bertrand  GALTIER,  \nMonsieur Yves MAJCHRZAK, Madame Sonia RIBES-BEAUDEMOULIN et Monsieur Olivier  \nROBINET\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-4, R.122-17 et R.122-18\u00a0;\nVu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.104-6, R.104-21 et R.104-28\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1165 du 20 ao\u00fbt 2022 portant cr\u00e9ation et organisation de l'Inspection  \ng\u00e9n\u00e9rale de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable\u00a0;\nVu les arr\u00eat\u00e9s du 19 juillet 2023, du 8 juillet 2024 et du 19 mai 2025 portant nomination des \npr\u00e9sidents  et  des  membres  de  missions  r\u00e9gionales  d'autorit\u00e9  environnementale  de  \nl'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable\u00a0;\nVu le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la MRAe de La R\u00e9union publi\u00e9 le 25 septembre 2020 au  \nbulletin officiel du Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires\u00a0;\nConsid\u00e9rant  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  concilier  le  respect  des  d\u00e9lais  d'instruction  fix\u00e9s  par  la  \nr\u00e9glementation et le maintien d'un examen coll\u00e9gial des d\u00e9cisions\u00a0;\n\nD\u00e9cide\u00a0:\nArticle 1  er\n  \u00a0\n  :  \nLa comp\u00e9tence pour statuer sur les demandes d'examen au cas par cas mentionn\u00e9s aux  \narticles  R.122-18  du  code  de  l'environnement  et  R.104-28  du  code  de  l'urbanisme,  est \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s, \u00e0\u00a0: \n-\u00a0Monsieur Bertrand GALTIER, pr\u00e9sident de la MRAe de La R\u00e9union,\n-\u00a0en  cas  d'emp\u00eachement,  Monsieur  Yves  MAJCHRZAK  ou  Monsieur  Olivier  ROBINET,  \nmembres permanents de la m\u00eame MRAe.\nArticle 2\nCette  d\u00e9l\u00e9gation  permet  notamment  aux  d\u00e9l\u00e9gataires  de  d\u00e9cider  rapidement  de  \nl'obligation faite aux ma\u00eetres d'ouvrage de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation des incidences sur  \nl'environnement  des  plans,  programmes  et  documents  de  planification  sous  leur  \nresponsabilit\u00e9. \nLa  d\u00e9l\u00e9gation  s'appuiera  en  particulier  sur  l'\u00e9valuation  de  l'ampleur  des  incidences  \nprobables pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'annexe II de la directive 2001/42/CE qui indique les \u00e9l\u00e9ments qui  \njustifient la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'incidences environnementales\u00a0:\n1. Les caract\u00e9ristiques des plans et programmes, notamment\u00a0:\n-\u00a0la mesure dans laquelle le plan ou le programme concern\u00e9 d\u00e9finit un cadre pour d'autres  \nprojets ou activit\u00e9s, en ce qui concerne la localisation, la nature, la taille et les conditions de  \nfonctionnement ou par une allocation de ressources,\n-\u00a0la mesure dans laquelle un plan ou un programme influence d'autres plans ou programmes,  \ny compris ceux qui font partie d'un ensemble hi\u00e9rarchis\u00e9,\n-\u00a0l'ad\u00e9quation  entre  le  plan  ou  le  programme  et  l'int\u00e9gration  des  consid\u00e9rations  \nenvironnementales, en vue, notamment de promouvoir un d\u00e9veloppement durable,\n-\u00a0les probl\u00e8mes environnementaux li\u00e9s au plan ou au programme,\n-\u00a0l'ad\u00e9quation  entre  le  plan  ou  le  programme  et  la  mise  en  \u0153uvre  de  la  l\u00e9gislation  \ncommunautaire relative \u00e0 l'environnement (par exemple les plans et programmes touchant \u00e0  \nla gestion des d\u00e9chets et \u00e0 la protection de l'eau).\n2.\u00a0 Les caract\u00e9ristiques des incidences et de la zone susceptible d'\u00eatre touch\u00e9e, notamment\u00a0:\n-\u00a0la probabilit\u00e9, la dur\u00e9e, la fr\u00e9quence et le caract\u00e8re r\u00e9versible des incidences,\n-\u00a0le caract\u00e8re cumulatif des incidences,\n-\u00a0la nature transfronti\u00e8re des incidences,\n-\u00a0les  risques  pour  la  sant\u00e9  humaine  ou  pour  l'environnement  (\u00e0  cause  d'accidents,  par  \nexemple),\n-\u00a0la magnitude et l'\u00e9tendue spatiale g\u00e9ographique des incidences (zone g\u00e9ographique et  \ntaille de la population susceptible d'\u00eatre touch\u00e9e),\n-\u00a0la valeur et la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la zone susceptible d'\u00eatre touch\u00e9e, en raison\u00a0:\n\u2022 de caract\u00e9ristiques naturelles ou d'un patrimoine culturel particuliers,\n\u2022 d'un d\u00e9passement des normes de qualit\u00e9 environnementales ou des valeurs limites,\n\u2022 de l'exploitation intensive des sols,\n-\u00a0les incidences pour des zones ou des paysages jouissant d'un statut de protection reconnu  \nau niveau national, communautaire ou international.\nElle portera notamment sur les plans et programmes soumis \u00e0 d\u00e9cision au cas par cas, les  \ncartes communales, les mises en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme li\u00e9es \u00e0 une  \nd\u00e9claration de projet ou \u00e0 une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.\nArticle 3\nIl est rendu compte par chacun des d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2, au cours de  \nchaque s\u00e9ance de d\u00e9lib\u00e9ration coll\u00e9giale de la MRAe, des d\u00e9cisions prises en application  \nde la d\u00e9l\u00e9gation qui leur a \u00e9t\u00e9 consentie.\nArticle 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est valable pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de la date de la  \nd\u00e9lib\u00e9ration qui l'autorise. Elle sera tacitement reconductible \u00e0 la fin de cette p\u00e9riode \u00e0  \nmoins de la demande de l'un des membres de la MRAe de La R\u00e9union de r\u00e9-examiner la  \npr\u00e9sente d\u00e9cision qui pourra intervenir \u00e0 tout moment. Toute modification des modalit\u00e9s  \nde d\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'une nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration coll\u00e9giale de la MRAe.\nArticle 5\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La \nR\u00e9union.\nCertifi\u00e9 conforme \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du 23 f\u00e9vrier 2026.\nFait \u00e0 Saint-Denis de La R\u00e9union, le 23 f\u00e9vrier 2026\nLe pr\u00e9sident de la Mission r\u00e9gionale\nd'autorit\u00e9 environnementale\nBertrand GALTIER","date":"2026-02-24","first_seen_on":"2026-02-24T13:44:31+00:00","id":"ac3660b7bacb4dbdb37cc3d2976014a818aa67df4a801e84bab53d8b91a41deb","name":"D\u00e9cision du 23 f\u00e9vrier 2026 portant exercice de la d\u00e9l\u00e9gation pour la comp\u00e9tence \u00e0,statuer sur les demandes d\u2019examen au cas par cas dans le cadre d...","pdf_creation_date":"2026-02-23T10:44:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50970/384804/file/D%C3%A9cision%20du%2023%20f%C3%A9vrier%202026%20portant%20exercice%20de%20la%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20pour%20la%20comp%C3%A9tence%20%C3%A0,statuer%20sur%20les%20demandes%20d%E2%80%99examen%20au%20cas%20par%20cas%20dans%20le%20cadre%20des%20articles%203%20et%206,du%20r%C3%A8glement%20int%C3%A9rieur%20de%20la%20MRAe%20de%20La%20R%C3%A9u.pdf"}