{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2025-230\nPUBLI\u00c9 LE 27 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de\nSeine-Maritime / Sant\u00e9 et protection des animaux et de l'environnement\n76-2025-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP76-25-264 du 27 octobre 2025\nde mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne sur la commune de SOMMERY (6 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations de Seine-Maritime\n76-2025-10-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP76-25-264 du 27 octobre 2025 de\nmise sous surveillance d'une exploitation\nsuspecte d'influenza aviaire hautement\npathog\u00e8ne sur la commune de SOMMERY\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP76-25-264 du 27\noctobre 2025 de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne sur la commune de\nSOMMERY\n3\nExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de laprotection des populations\nServices v\u00e9t\u00e9rinaires - sant\u00e9 et protectiondes animaux et de l'environnement\nAffaire suivie par :Virginie RICCHIUTI\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP 76-25- 264 du 27 octobre 2025.de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'infection d'influenza aviairehautement pathog\u00e8ne sur la commune de SOMMERY\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004fixant des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origineanimale;le R\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsd\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 (r\u00e8glement relatif aux sous-produits animaux) ;le R\u00e8glement (UE) n\u00b02016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;le R\u00e8glement (UE) n\u00b02018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 descat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupesd'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation deces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;le R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019compl\u00e9tant le R\u00e8glement (UE) n\u00b02016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en cequi concerne les r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0la lutte contre celles-ci ;le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/689 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tantle r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne lesr\u00e8gles applicables \u00e0 la surveillance, aux programmes d'\u00e9radication et au statut\u00ab indemne \u00bb de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9mergentes ;\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP76-25-264 du 27\noctobre 2025 de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne sur la commune de\nSOMMERY\n4\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nle Code rural et de la p\u00eache maritime notamment ses articles L221-1 a L221-8, L223-1 \u00e0 L223-8, R223-3 \u00e0 R223-12, D223-22-2 \u00e0 D223-22-17 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales etinterminist\u00e9rielles ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI , pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du5 ao\u00fbt 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime;l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;l'arr\u00eat\u00e9 du 10 septembre 2001 modifi\u00e9 fixant des mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la luttecontre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2001 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de l'estimation des animauxabattus et des denr\u00e9es et produits d\u00e9truits sur ordre de l'administration ;l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par lesop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux \u00eatres humains ;l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, delutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-083 du 16 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Thanya LAHLOU, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP76-25-264 du 27\noctobre 2025 de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne sur la commune de\nSOMMERY\n5\nConsid\u00e9rant le rapport du Dr Jonnas CUVILLIER transmis le 27/10/2025 permettant de qualifier lasuspicion faible ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\nARRETE :Article 1\u00b0\": L'exploitation SARL DE LA FERME BOCQUET, sise 777 route de Peau de Leu \u00e0 SOMMERY(76440) h\u00e9bergeant un ou plusieurs animaux suspects d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne estplac\u00e9e sous la surveillance de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP).\nArticle 2 :La pr\u00e9sente mise sous surveillance entra\u00eene la conduite des investigations suivantes dans l'attente de laconfirmation ou de l'infirmation du diagnostic.1/ La visite r\u00e9guli\u00e8re de l'\u00e9levage suspect par les agents de la DDPP ou le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;2/ Le recensement de toutes les cat\u00e9gories d'animaux pr\u00e9sentes dans l'exploitation.et, pour chacunedes esp\u00e8ces concern\u00e9es, le nombre d'animaux d\u00e9j\u00e0 morts et le nombre d'animaux suspects. Lerecensement est quotidiennement mis \u00e0 jour par l'\u00e9leveur pour tenir compte des animaux n\u00e9s ou mortspendant la dur\u00e9e de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ; |3/ Le relev\u00e9 de tous les stocks de viandes ou produits \u00e0 base de viande, d'\u0153ufs, de plumes, de lisier,fumier, d\u00e9chets d'origine animale, aliments pour animaux et liti\u00e8re se trouvant dans l'exploitation ;4] La r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements n\u00e9cessaires au diagnostic par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire;5/ Le recueil d'informations \u00e9pid\u00e9miologiques dans un premier temps puis la r\u00e9alisation d'une enqu\u00eate\u00e9pid\u00e9miologique par les agents de la DDPP afin d'identifier les exploitations susceptibles d'\u00eatrecontamin\u00e9es par le virus de l'influenza aviaire.\nArticle 3:La mise sous surveillance entra\u00eene l'application des mesures suivantes relatives \u00e0 la circulation desanimaux et des produits :1/ Le maintien de tous les oiseaux de l'exploitation dans leurs locaux d'h\u00e9bergement ou dans d'autres_ lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, ou par d\u00e9rogation et apr\u00e8s avis'du DDPP l'utilisation de tout moyen permettant de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Desmoyens appropri\u00e9s de d\u00e9sinfection sont mis en place aux entr\u00e9es et sorties de l'exploitation(b\u00e2timents, cour, ...).2/ Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l'exploitation ou en sortir. La DDPPpeut accorder, sous conditions fix\u00e9es par instruction technique nationale du minist\u00e9re en charge del'agriculture, des d\u00e9rogations individuelles pour la sortie des oiseaux des ateliers \u00e9pid\u00e9miologiquementdistincts, sur demande, avec l'\u00e9mission d'un laissez-passer sanitaire.3/ Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats,aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucuneliti\u00e8re, aucune d\u00e9jection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir del'exploitation.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP76-25-264 du 27\noctobre 2025 de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne sur la commune de\nSOMMERY\n6\nLa DDPP peut accorder des d\u00e9rogations pour la sortie de produits d'origine animale, d'aliment ou demat\u00e9riel, sur demande, avec l'\u00e9mission d'un ons tebe et la mise en place de mesures pour \u00e9viter lapropagation de la maladie.Par d\u00e9rogation, le transport et l'\u00e9pandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier \u00e0 plumepeuvent \u00eatre accord\u00e9s par la DDPP pour son enl\u00e8vement vers un \u00e9tablissement de traitement agr\u00e9\u00e9 autitre du r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009.Les moyens de transport devront p\u00e9n\u00e9trer dans l'exploitation en fin de tourn\u00e9e et pouvoir \u00eatrefacilement nettoy\u00e9s et d\u00e9sinfect\u00e9s \u00e0 la sortie de chaque exploitation.4/ Aucun \u0153uf ne doit quitter l'exploitation. La DDPP peut accorder des d\u00e9rogations pour l'exp\u00e9ditiondes \u0153ufs, sur demande, avec l'\u00e9mission d'un laissez-passer :e pour les \u0153ufs de table: par transport direct vers un centre d'emballage agr\u00e9\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 ou versun \u00e9tablissement fabriquant des ovoproduits agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions dur\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004, pour autant qu'ils soient manipul\u00e9s selon les prescriptions dur\u00e8glement (CE) n\u00b0852/2004, emball\u00e9s dans un emballage jetable et que toutes les mesures debio-s\u00e9curit\u00e9 requises soient appliqu\u00e9es, ou \u00e0 des fins d \u00c9LIRE dans \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 ausens du r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/200.e Pour les \u0153ufs \u00e0 couver: mise en place de mesures pour \u00e9viter la propagation de la maladie etpar transport direct sous r\u00e9serve d'une tra\u00e7abilit\u00e9 au couvoir et de la d\u00e9sinfection des \u0153ufs etleurs emballages avant exp\u00e9dition.5/ Les mouvements de mammif\u00e8res des esp\u00e8ces domestiques, \u00e0 destination ou en provenance del'exploitation sont soumis \u00e0 autorisation par la DDPP.\nArticle 4 :La mise sous surveillance entra\u00eene l'application des mesures suivantes relatives \u00e0 la circulation despersonnes et des v\u00e9hicules :\nx1/ L'acc\u00e8s \u00e0 l'exploitation est interdit \u00e0 toute personne autre que le propri\u00e9taire, sa famille, lespersonnes charg\u00e9es des soins aux animaux, le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, les agents des services v\u00e9t\u00e9rinaireset les personnes express\u00e9ment autoris\u00e9es par la DDPP.2/ Des panneaux plac\u00e9s a toutes les entr\u00e9es de l'exploitation avertissent que l'acc\u00e8s en est interdit \u00e0tout v\u00e9hicule, personne ou animal sauf autorisation de la DDPP.3/ Des moyens de d\u00e9sinfection appropri\u00e9s pour les v\u00e9hicules, les personnes et les mat\u00e9riels, sontutilis\u00e9s aux entr\u00e9es et sorties de l'exploitation et des b\u00e2timents.4/ Toute personne autoris\u00e9e\u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes.Toute personne autoris\u00e9e \u00e0 sortir de l'exploitation doit auparavant changer de v\u00eatements,\u00e0 moinsqu'elle n'ait rev\u00eatu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laiss\u00e9essur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont d\u00e9sinfect\u00e9es \u00e0 la sortie de l'exploitation.5/ Tout v\u00e9hicule autoris\u00e9\u00e0 sortir de l'exploitation est lav\u00e9 avec un produit d\u00e9tergent et ses roues sontd\u00e9sinfect\u00e9es\u00e0 l'aide d'un produit actif contre le virus. En cas d'utilisation d'un rotoluve, la solution estmaintenue propre. Elle est chang\u00e9e d\u00e8s que n\u00e9cessaire. Les v\u00e9hicules quittant l'exploitation ne peuventen aucun cas \u00eatre conduits directement dans une autre exploitation h\u00e9bergeant des esp\u00e8ces sensibles.6/ Par d\u00e9rogation aux mesures enfonc\u00e9es au point 1 \u00e0 5, la DDPP peut autoriser les exploitationsn'exer\u00e7ant pas d'activit\u00e9 commerciale et h\u00e9bergeant des oiseaux autres que des volailles a ne pasmettre en place les moyens de d\u00e9sinfection.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP76-25-264 du 27\noctobre 2025 de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne sur la commune de\nSOMMERY\n7\nArticle 5:1/ Toute augmentation de morbidit\u00e9 et mortalit\u00e9 ou baisse de production ou tout autre sympt\u00f4med'influenza aviaire dans un autre b\u00e2timent de l'exploitation devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement parl'\u00e9leveur \u00e0 son v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire et aux services de la DDPP.2/ Les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s-verbaux ; elles sontpassibles selon leurs natures et \u00e9ventuellement leurs cons\u00e9quences, des peines pr\u00e9vues par les articlesL.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 \u00e0 R228-10 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle6 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations, lemaire de SOMMERY, le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui lesconcerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'\u00e9leveur et pubk\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat.\nFait \u00e0 Rouen, le 27 octobre 2025.\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 4 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP76-25-264 du 27\noctobre 2025 de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne sur la commune de\nSOMMERY\n8\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP76-25-264 du 27\noctobre 2025 de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne sur la commune de\nSOMMERY\n9","date":"2025-10-27","first_seen_on":"2025-10-27T15:33:44+00:00","id":"ac3eee89a13fc99eeff168ab4c745284f00a8d7bd183646fef479051459af7f7","name":"recueil-76-2025-230-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-10-27T15:26:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/69700/492215/file/recueil-76-2025-230-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}