{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2026-136\nPUBLI\u00c9 LE 22 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00004 - AP autorisant une mesure\nadministrative par tirs de r\u00e9gulation sur l'esp\u00e8ce sanglier sur la\ncommune de RIBIERS EARL de la Guillonne  (4 pages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00003 - AP autorisant une mesure\nadministrative par tirs de r\u00e9gulation sur l'esp\u00e8ce sanglier sur la\ncommune de RIBIERS, monsieur AUBERT Nicolas  (4 pages) Page 8\nACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nde tir de d\u00e9fense Groupement pastoral de l'Etret (5 pages) Page 13\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00004\nAP autorisant une mesure administrative par tirs\nde r\u00e9gulation sur l'esp\u00e8ce sanglier sur la\ncommune de RIBIERS EARL de la Guillonne \nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00004 - AP autorisant une mesure administrative par tirs de\nr\u00e9gulation sur l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de RIBIERS EARL de la Guillonne 3\nE \u00c6 Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9 FET _ Service Agriculture et espaces RurauxDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Gap, leARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0autorisant une mesure administrative par tirs de r\u00e9gulation sur l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune deRIBIERSLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.426 et R.421;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage etmodifiant le Code de l'environnement;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILB\u00c9, administrateur territorialg\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 19 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeur d\u00e9partementaldes territoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2026-02-17-00004 du 17 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2026-03-02-00001 du 2 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deM. Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes, \u00e0 certains agents plac\u00e9ssous son autorit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-07-25-00020 du 25juillet 2025 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-04-16-00009 du 16 avril 2025 approuvant le plan de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab sanglier \u00bb pour la saison 2025-2026 ; |VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'EARL de la Guillonne sur la commune de Ribiers en date du 21 avril2026;VU l'avis en date du 16 mars 2026 de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations ;VU l'avis favorable en date du 22 avril 2026 de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Hautes-Alpes ; | |VU l'avis favorable en date du 21 avril 2026 du service d\u00e9partemental des Hautes-Alpes de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).CONSID\u00c9RANT la forte fr\u00e9quentation des sangliers cette ann\u00e9e ;DDT - 3 place du Champsaur - 05 000 Gap - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00004 - AP autorisant une mesure administrative par tirs de\nr\u00e9gulation sur l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de RIBIERS EARL de la Guillonne 4\nCONSID\u00c9RANT que les parcelles vont \u00eatre sem\u00e9es au printemps 2026 ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les biens des personnes :CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les parcelles agricoles et d'arriver \u00e0 l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique.\nARR\u00caTEArticle 1:Il est mis en place une mesure administrative par tirs de r\u00e9gulation sur l'esp\u00e8ce sanglier sur la communede RIBIERS.Article2 :Cette mesure administrative se d\u00e9roulera selon les modalit\u00e9s suivantes :\u00a2 Cette mesure administrative est valable jusqu'au 21 mai 2026;+ Interventions \u00e0 proximit\u00e9 du silo d'ensilage :o mise en \u0153uvre d\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00a2 Interventions sur parcelles :o Seuls les sangliers se trouvant exclusivement sur les parcelles exploit\u00e9es par l'EARL laGuillonne, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de celles-ci, peuvent \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s. Aucune autreparcelle ou culture n'est concern\u00e9e.o Les op\u00e9rations de destruction pr\u00e9vues ne pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es qu'\u00e0 la condition que lessemis aient \u00e9t\u00e9 effectivement r\u00e9alis\u00e9s sur les parcelles concern\u00e9es. Autrement dit, aucuneintervention ne pourra avoir lieu tant que l'EARL la Guillonne n'a pas sem\u00e9 ses parcelles.Article 3 :Cette mesure administrative sera mise en \u0153uvre par messieurs David HALTER et Yoann MARCHENA,lieutenants de louveterie et b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation. Ils auront la possibilit\u00e9 de se faire assisterpar tout autre lieutenant de louveterie des Hautes-Alpes.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires seront porteurs de leur commission, de leur insigne et de leur uniforme, justifiant deleur qualit\u00e9, ainsi que du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 :Les op\u00e9rations mises en \u0153uvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont pas limit\u00e9es ennombre et s'effectueront selon les modalit\u00e9s suivantes :+ Les tirs de r\u00e9gulation sont autoris\u00e9s de jour comme de nuit.+ Afin de diminuer les nuisances sonores, l'utilisation d'armes \u00e9quip\u00e9es de mod\u00e9rateurs de sonest autoris\u00e9e.* Des app\u00e2ts compos\u00e9s de denr\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales peuvent \u00eatre utilis\u00e9s afin de fixer les animaux sur lazone pour permettre d'effectuer des tirs s\u00e9curis\u00e9s.\u00a2 L'utilisation, par le lieutenant de louveterie, de mat\u00e9riel thermique permettant l'observation etla s\u00e9curisation des tirs est autoris\u00e9e, y compris la vis\u00e9e thermique.+ __ L'usage de v\u00e9hicules est autoris\u00e9, ils ne doivent pas \u00eatre en mouvement au moment du tir.* Dans la mesure du possible, les jeunes sangliers seront d\u00e9truits en priorit\u00e9.\nDDT - 3 place du Champsaur - 05 000 Gap - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00004 - AP autorisant une mesure administrative par tirs de\nr\u00e9gulation sur l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de RIBIERS EARL de la Guillonne 5\nArticle 5:La venaison des animaux pr\u00e9lev\u00e9s sera remise en priorit\u00e9 aux agriculteurs concern\u00e9s par les d\u00e9gats. Ellepourra \u00e9galement \u00eatre remise au d\u00e9tenteur du droit de chasse ou \u00e0 toute-s personne:s d\u00e9sign\u00e9e:s par leb\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 6:Avant toute mise en ceuvre de la mesure administrative, le lieutenant de louveterie pr\u00e9viendra le maire,la gendarmerie et l'OFB.Article 7:Les lieutenants de louveterie b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation informeront, par messagerie, la directiond\u00e9partementale des territoires dans un d\u00e9lai de 24 heures, d\u00e8s qu'un ou des sangliers auront \u00e9t\u00e9pr\u00e9lev\u00e9(s) en pr\u00e9cisant leur(s) classe(s) d'\u00e2ge, et tiendront r\u00e9guli\u00e8rement l'OFB inform\u00e9 des op\u00e9rations etpr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de cette mesure administrative.\u00c0 l'expiration de l'autorisation et en tout \u00e9tat de cause, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adressera un mois apr\u00e8sl'expiration de la pr\u00e9sente autorisation \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires des Hautes-Alpesun \u00e9tat des animaux d\u00e9truits.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Marseille, 31 RueJean-Fran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication au Recueil desActes Administratifs.Article9 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, la sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement deBrian\u00e7on, le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes, le chef du serviced\u00e9partemental de l'OFB, le directeur de l'agence d\u00e9partementale de l'ONF, le commandant dugroupement de Gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilit\u00e9es \u00e0 constater lesinfractions en mati\u00e8re de police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoirespour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef de l'unit\u00e9 mee eos et faune sauvagef 4\nZA /\"Guillaume HENCK\nDDT - 3 place du Champsaur - 05 000 Gap - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00004 - AP autorisant une mesure administrative par tirs de\nr\u00e9gulation sur l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de RIBIERS EARL de la Guillonne 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00004 - AP autorisant une mesure administrative par tirs de\nr\u00e9gulation sur l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de RIBIERS EARL de la Guillonne 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00003\nAP autorisant une mesure administrative par tirs\nde r\u00e9gulation sur l'esp\u00e8ce sanglier sur la\ncommune de RIBIERS, monsieur AUBERT Nicolas \nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00003 - AP autorisant une mesure administrative par tirs de\nr\u00e9gulation sur l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de RIBIERS, monsieur AUBERT Nicolas 8\nE J Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9 FET Service Agriculture et espaces RurauxDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Gap, leARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0autorisant Une mesure administrative par tirs de r\u00e9gulation sur l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune deRIBIERSLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.426 et R.421;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage etmodifiant le Code de l'environnement ; |VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILB\u00c9, administrateur territorialg\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 19 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeur d\u00e9partementaldes territoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 13 janvier 2025 ;_ VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2026-02-17-00004 du 17 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2026-03-02-00001 du 2 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deM. Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes, \u00e0 certains agents plac\u00e9ssous son autorit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-07-25-00020 du 25juillet 2025 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-04-16-00009 du 16 avril 2025 approuvant le plan de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab sanglier \u00bb pour la saison 2025-2026;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Nicolas AUBERT sur la commune de Ribiers en date du 21 avril2026;VU l'avis favorable en date du 22 avril 2026 de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Hautes-Alpes ;VU l'avis favorable en date du 21 avril 2026 du service d\u00e9partemental des Hautes-Alpes de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).CONSID\u00c9RANT la forte fr\u00e9quentation des sangliers cette ann\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que les parcelles vont \u00eatre sem\u00e9es au printemps 2026 ;\nDDT - 3 place du Champsaur - 05 000 Gap - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00003 - AP autorisant une mesure administrative par tirs de\nr\u00e9gulation sur l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de RIBIERS, monsieur AUBERT Nicolas 9\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les biens des personnes ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les parcelles agricoles et d'arriver \u00e0 l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique.\nARR\u00caTEArticle LiIl est mis en place une mesure administrative par tirs de r\u00e9gulation sur l'esp\u00e8ce sanglier sur la communede RIBIERS.Article 2 :Cette mesure administrative se d\u00e9roulera selon les modalit\u00e9s suivantes :+ Cette mesure administrative est valable jusqu'au 21 mai 2026 ;+ Seuls les sangliers se trouvant exclusivement sur les parcelles exploit\u00e9es par Monsieur NicolasAUBERT, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de celles-ci, peuvent \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s. Aucune autre parcelleou culture n'est concern\u00e9e.* Les op\u00e9rations de destruction pr\u00e9vues ne pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es qu'\u00e0 la condition que lessemis aient \u00e9t\u00e9 effectivement r\u00e9alis\u00e9s sur les parcelles concern\u00e9es. Autrement dit, aucuneintervention ne pourra avoir lieu tant que monsieur Nicolas AUBERT n'a pas sem\u00e9 ses parcelles.Article 3 :Cette mesure administrative sera mise en \u0153uvre par messieurs David HALTER et Yoann MARCHENA,lieutenants de louveterie et b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation. Ils auront la possibilit\u00e9 de se faire assisterpar tout autre lieutenant de louveterie des Hautes-Alpes.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires seront porteurs de leur commission, de leur insigne et de leur uniforme, justifiant deleur qualit\u00e9, ainsi que du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4:Les op\u00e9rations mises en \u0153uvre dans le cadre de cette mesure RAMNSTEAEIVS ne sont pas limit\u00e9es ennombre et s'effectueront selon les modalit\u00e9s suivantes:* Les tirs de r\u00e9gulation sont autoris\u00e9s de jour commede nuit.* Afin de diminuer les nuisances sonores, l'utilisation d'armes \u00e9quip\u00e9es de mod\u00e9rateurs de sonest autoris\u00e9e.+ Des app\u00e2ts compos\u00e9s de denr\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales peuvent \u00eatre utilis\u00e9s afin de fixer les animaux sur la| zone pour permettre d'effectuer des tirs s\u00e9curis\u00e9s.+ L'utilisation, par le lieutenant de louveterie, de mat\u00e9riel thermique permettant l'observation etla s\u00e9curisation des tirs est autoris\u00e9e, y compris la vis\u00e9e thermique.* L'usage de v\u00e9hicules est autoris\u00e9, ils ne doivent pas \u00eatre en mouvement au moment du tir.* Dans la mesure du possible, les jeunes sangliers seront d\u00e9truits en priorit\u00e9.Article 5 :La venaison des animaux pr\u00e9lev\u00e9s sera remise en priorit\u00e9 aux agriculteurs concern\u00e9s par les d\u00e9g\u00e2ts. Ellepourra \u00e9galement \u00eatre remise au d\u00e9tenteur du droit de chasse ou \u00e0 toute-s personne:s d\u00e9sign\u00e9e:s par leb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nDDT-3 place du Champsaur - 05 000 Gap - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 35 00- www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00003 - AP autorisant une mesure administrative par tirs de\nr\u00e9gulation sur l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de RIBIERS, monsieur AUBERT Nicolas 10\nArticle 6:Avant toute mise en ceuvre de la mesure administrative, le lieutenant de louveterie pr\u00e9viendra le maire,la gendarmerie et l'OFB.Article 7:Les lieutenants de louveterie b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation informeront, par messagerie, la directiond\u00e9partementale des territoires dans un d\u00e9lai de 24 heures, d\u00e8s qu'un ou des sangliers auront \u00e9t\u00e9 |pr\u00e9lev\u00e9(s) en pr\u00e9cisant leur(s) classe(s) d'\u00e2ge, et tiendront r\u00e9guli\u00e8rement l'OFB inform\u00e9 des op\u00e9rations etpr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de cette mesure administrative.\u00c0 l'expiration de l'autorisation et en tout \u00e9tat de cause, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adressera un mois apr\u00e8sl'expiration de la pr\u00e9sente autorisation \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires des Hautes-Alpesun \u00e9tat des animaux d\u00e9truits.Article8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Marseille, 31 RueJean-Fran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication au Recueil desActes Administratifs.Article9:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement deBrian\u00e7on, le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes, le chef du serviced\u00e9partemental de l'OFB, le directeur de l'agence d\u00e9partementale de l'ONF, le commandant dugroupement de Gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilit\u00e9es \u00e0 constater lesinfractions en mati\u00e8re de police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet \u00e9t par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoirespour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef de l'unit\u00e9 pps et faune sauvage\nGuillaume HENCK\nDDT - 3 place du Champsaur \u2014 05 000 Gap - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\n\\\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00003 - AP autorisant une mesure administrative par tirs de\nr\u00e9gulation sur l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de RIBIERS, monsieur AUBERT Nicolas 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00003 - AP autorisant une mesure administrative par tirs de\nr\u00e9gulation sur l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de RIBIERS, monsieur AUBERT Nicolas 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense\nGroupement pastoral de l'Etret\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense\nGroupement pastoral de l'Etret 13\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMINIST\u00c8RE DE LA TRANSITION \u00c9COLOGIQUE, DE LA BIODIVERSIT\u00c9 ET DES N\u00c9GOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires (et de la mer)\nLe Pr\u00e9fet 05 \u2013 Hautes-Alpes Fait le 22/04/2026\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de d\u00e9fense contre le loup n\u00b030838223 \nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.\n331-85 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et\nfixant les conditions et limites de sa destruction ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nLe Pr\u00e9fet 05 \u2013 Hautes-Alpes, par l'interm\u00e9diaire de la Direction d\u00e9partementale des territoires (et de\nla mer), atteste avoir re\u00e7u le 22/04/2026 la d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9e par GPT PASTORAL DE\nL'ETRET. \nEffectif et \u00e9ventuel(s) moyen(s) de protection mis en \u0153uvre par troupeau ou lot : \nType de troupeau ou lot d\u00e9fendu Ovin\nEffectif du troupeau ou du lot 982\nMoyens de protection mis en oeuvre\nsur le(s) troupeau(x) ou lot(s)\nconcern\u00e9(s)\nParc int\u00e9gralement \u00e9lectrifi\u00e9 (fixe ou\nmobile), Chien(s) de protection de\ntroupeau, Gardiennage avec\nregroupement nocturne des animaux\nTroupeau ou lot reconnu comme ne\npouvant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9\nNon\nLieu(x) pr\u00e9visionnel(s) de tir : \nCommune de mise en oeuvre du tirLe Mon\u00eatier-les-Bains (05220)\nType de mesure sollicit\u00e9e : Tir de d\u00e9fense de troupeau\nEsp\u00e8ce cibl\u00e9e : Loup (Canis lupus) \nApr\u00e8s v\u00e9rification de la compl\u00e9tude des \u00e9l\u00e9ments transmis, il est constat\u00e9 que la d\u00e9claration\npr\u00e9alable est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro : 30838223\n1. \n1. \n1 / 2\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense\nGroupement pastoral de l'Etret 14\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoires\nThierry DURAND\nCe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 atteste de la conformit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s et de la validit\u00e9 de la d\u00e9claration\npr\u00e9alable effectu\u00e9e. Toute op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense devra \u00eatre conduite strictement dans le\nrespect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur, sous r\u00e9serve d'\u00eatre d\u00e9tenteur d'un\npermis de chasse valide.\nLorsqu'elle est r\u00e9alis\u00e9e par un tiers, ce dernier doit \u00eatre habilit\u00e9 par mandat. Ce mandat peut \u00eatre\nobtenu \u00e0 l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-\nrealisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup\nSur la base du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, des op\u00e9rations conduites par les lieutenants de louveterie pourront\n\u00eatre ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans les conditions fix\u00e9es notamment par l'article 5 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut d\u00e9cision administrative\nde non-opposition \u00e0 d\u00e9claration et peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet 05 \u2013\nHautes-Alpesou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, dans les conditions pr\u00e9vues par\nle Code de justice administrative.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture 05 \u2013 Hautes-\nAlpes.\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e9mis le 22/04/2026.\nLa d\u00e9claration pr\u00e9alable est valable pour un maximum de 2 ans \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception\ndu pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. Si l'\u00e9levage est prot\u00e9g\u00e9, cette dur\u00e9e peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 un maximum de 5 ans.\nAvant toute mise en \u0153uvre d'un tir de d\u00e9fense au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, il revient \u00e0 l'auteur\ndu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint. \nLes effets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration peuvent \u00eatre suspendus par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur du\nplan national d'actions sur le loup dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026\nd\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa\ndestruction.\nToute destruction intentionnelle en dehors du cadre r\u00e9glementaire est d\u00e9lictuelle, punie de 3 ans\nd'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende.\n2 / 2\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense\nGroupement pastoral de l'Etret 15\nAnnexe d\u00e9claration tir loup\nRappels r\u00e9glementaires\n\u00e0 destination des b\u00e9n\u00e9ficiaires de d\u00e9claration pr\u00e9alable de tir\n(\u00e9leveurs ovins/caprins en cercle 0, 1 ou 2)\n1. Respect du plafond national\nLes tirs ne sont possibles que si le plafond nation al n'est pas atteint. Ce plafond est de 21 % de la\npopulation estim\u00e9e annuellement par l'OFB. Il peut \u00eatre rehauss\u00e9 de 2 % maximum s'il est atteint\navant la fin de l'ann\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice.\nVous  pouvez  consulter  le  d\u00e9compte  sur  le  site  du  PN A :  \nhttps://pna-loup.developpement-\ndurable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html.  \u00c0  l'approche  du  plafond,  le  compteur  sera  mis  \u00e0  j our\nquotidiennement.  Lorsque  le  plafond  de  21 %  sera  at teint,  tous  les  tirs  sont  suspendus,  en\nattendant l'\u00e9ventuel arr\u00eat\u00e9 2 %. La DDT vous inform era de la suspension de la mise en \u0153uvre des\ntirs.\n2. Mise en \u0153uvre du tir de d\u00e9fense.\n2.1. Pr\u00e9ambule\nLes tirs ne sont possibles que sur des troupeaux ex pos\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9dation. Cela veut dire qu'aucun tir\nn'est possible si les troupeaux sont rentr\u00e9s dans l es b\u00e2timents ou sur des animaux volontairement\nsortis pour la seule mise en \u0153uvre de tirs.\n2.2. Qualit\u00e9 du tireur\nLe tir peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le d\u00e9clarant, s'il est titulaire d'un permis de chasser valid\u00e9 ;\n\u2022 un ou plusieurs chasseurs mandataires (attention , dans ce cas, vous devez signer un mandat\nqui autorise nomm\u00e9ment le chasseur concern\u00e9 \u00e0 mettr e en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense. Ce\nmandat  peut  \u00eatre  r\u00e9dig\u00e9  sur  papier  libre,  ou  r\u00e9alis \u00e9  avec  l'outil  de  d\u00e9marche-simplifi\u00e9\nhttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-\ndefense-contre-le-loup) ;\n\u2022 un ou plusieurs lieutenants de louveterie :\n si vous avez mis en place des mesures de protection  (troupeaux ovins ou caprins), quel\nque soit le niveau de cerclage de votre commune ;\n si  votre  troupeau  ovin  ou  caprin  n'est  pas  prot\u00e9g\u00e9  et  a  subi  des  dommages\nexceptionnels (apr\u00e8s accord de la pr\u00e9f\u00e8te coordonna trice) hors zone d\u00e9finie au I de\nl'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finis sant le statut de protection du loup\n(Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;\n au  sein  d'une  zone  d\u00e9finie  au  I  de  l'article  26 de  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  f\u00e9vrier  2026,  sans\ncondition.\n\u2022 les agents de la brigade mobile d'intervention (BMI) de l'OFB :\n si vous avez mis en place des mesures de protection  (troupeaux ovins ou caprins), quel\nque soit le niveau de cerclage de votre commune ;\n si  votre  troupeau  ovin  ou  caprin  n'est  pas  prot\u00e9g\u00e9  et  a  subi  des  dommages\nexceptionnels (apr\u00e8s accord de la pr\u00e9f\u00e8te coordonna trice) hors zone d\u00e9finie au I de\nl'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, sous r \u00e9serve d'un engagement de votre part \u00e0\nmettre en place des mesures de protection dans un d\u00e9lai de 12 mois ;\n au  sein  d'une  zone  d\u00e9finie  au  I  de  l'article  26 de  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  f\u00e9vrier  2026,  sans\ncondition.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense\nGroupement pastoral de l'Etret 16\nLa demande d'intervention des louvetiers ou de la BMI doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 votre DDT.\n2.3. Nombre de tireurs\nDans le cas g\u00e9n\u00e9ral, il peut y avoir au maximum deu x tireurs par op\u00e9ration de tir (une op\u00e9ration de\ntir correspond \u00e0 la d\u00e9fense d'un lot ou d'un troupeau).\nDans certains cas d\u00e9rogatoires, il est possible que  trois tireurs soient mobilis\u00e9s par lot ou troupeau\nd\u00e9fendu apr\u00e8s autorisation du pr\u00e9fet du d\u00e9partement  concern\u00e9. Vous pouvez contacter la DDT\npour plus d'informations.\nPour la mise en \u0153uvre de tirs en c\u0153ur de parc natio nal dont le d\u00e9cret de cr\u00e9ation autorise la\nchasse  (par  exemple,  le  Parc  national  des  C\u00e9vennes) ,  il  ne  peut  y  avoir  qu'un  seul  tireur  par\nop\u00e9ration.\n2.4. Localisation des tireurs\nLes tirs ne sont possibles qu'en d\u00e9fense des troupe aux, c'est-\u00e0-dire \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des\ntroupeaux.\nIls doivent avoir lieu sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le d\u00e9clarant, ainsi q u'\u00e0\nleur proximit\u00e9 imm\u00e9diate.\n2.5. Formation des tireurs\nIl y a plusieurs cas de figure :\ntireur nombre de tireur\u00b7s\npendant l'op\u00e9ration formation pr\u00e9alable obligatoire\n\u00e9leveur, berger, chasseur 1 non\nlieutenant de louveterie 1 formation qualifiante OFB\n\u00e9leveur, berger, chasseur 2 ou 3 formation th\u00e9orique OFB\nlieutenant de louveterie 2 ou 3 formation qualifiante  OFB\n2.6. Mat\u00e9riel autoris\u00e9\nLes tirs ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qu'avec une arme de cat\u00e9gorie C. Le tir \u00e0 balle est obligatoire, ave c\nogives d'un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 7 mm.\nConcernant le mat\u00e9riel nocturne (thermique, amplification de la lumi\u00e8re, etc.) :\ntireur mat\u00e9riel de vision thermique\n(cam\u00e9ra, jumelles)\nmat\u00e9riel de vis\u00e9e thermique\n(lunette, embout)\n\u00e9leveur, berger, chasseur autoris\u00e9\ninterdit\nlouvetiers/agent OFB autoris\u00e9 autoris\u00e9\n2.7. Organisation de l'op\u00e9ration de tir\nSont interdits les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2022 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense\nGroupement pastoral de l'Etret 17\nattirer  ou  app\u00e2ter  les  loups \u00e0 proximit\u00e9  des  tireur s  ou  les contraindre  \u00e0 se  rapprocher et\nnotamment :\n\u2022 l'utilisation de substances ou stimuli sonores, vis uels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e\nvisant \u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,\n\u2022 l'utilisation  de  tout  dispositif  \u00e9lectronique,  hors  dispositifs  de  rep\u00e9rage  utilisant  la\ntechnologie  d'amplification  de  la  lumi\u00e8re  ou  la  d\u00e9t ection  thermique,  permettant  de\nfavoriser la d\u00e9tection des loups par les tireurs,\n\u2022 le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sa uvages susceptibles d'attirer les loups\n\u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation des\ndommages.  La disposition de cadavres d'animaux ou d e quelques animaux vivants isol\u00e9s\ndans un parc ne sauraient constituer un point d'aff\u00fbt pour les tireurs.\n\u2022 l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons.\n2.8. Registres de tirs\nVous devez assurer la tenue d'un registre de tir, avec a minima les informations suivantes :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom\u00b7s du d\u00e9tenteur de chaque arme ain si que le num\u00e9ro de son permis de\nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens utilis\u00e9s susceptibles d'am\u00e9liorer le tir ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 apr\u00e8s le tir (fuite, saut\u2026).\nLes informations mentionn\u00e9es doivent \u00eatre renseign\u00e9 es dans un registre de tir avant et \u00e0 la fin de\nchaque op\u00e9ration de tir par le responsable de l'op\u00e9 ration. Ce registre peut \u00eatre tenu au format\npapier  ou  num\u00e9rique  (via  la  plate-forme  d\u00e9marche-nu m\u00e9rique :\nhttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-\nde-tirs-de-defense-contre-le-loup) et doit pouvoir \u00eatre tenu \u00e0 disposition des agent s charg\u00e9s des\nmissions de police en cas de contr\u00f4le.\nSi ce registre est tenu au format papier, les infor mations qu'il contient relatives \u00e0 l'ann\u00e9e N sont\nadress\u00e9es entre le 1er et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e N + 1 au pr\u00e9fet de d\u00e9partement.\n3. Proc\u00e9dure en cas de tir en direction d'un loup ou pour tout loup tu\u00e9 ou possiblement bless\u00e9\nEn cas de tir en direction d'un loup, vous devez imm\u00e9diatement informer la DDT (04 92 51 88 24).\nIl en est de m\u00eame en cas de blessure ou destruction de loups, vous devez imm \u00e9diatement informer\nla DDT (04 92 51 88 24).\nLes services de l'OFB pr\u00e9ciseront les conditions de  prise en charge du cadavre de l'animal ou les\nconditions de recherche de l'animal bless\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense\nGroupement pastoral de l'Etret 18","date":"2026-04-22","first_seen_on":"2026-04-22T16:25:52+00:00","id":"ac402e9da930525ab00d5154306f4c6a339615522731d9dffcfd4baa391b2910","name":"recueil-05-2026-136-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-04-22T13:28:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/29077/239750/file/recueil-05-2026-136-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}