{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"| =\nPREFET .\nDE LA REGION\nREUNION\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nREGLEMENT INTERIEUR\nde la pr\u00e9fecture, des sous-pr\u00e9fectures et\ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nde La R\u00e9union\nDate : 1\u00b0 octobre 2026\n\nTable des mati\u00e9res\nELEMENTS GENERAUX..... cece ccc cieccesnceesceesensceaeseresccneeseeedscisensersaseasneraseasesenesense 4\nArticle 1: Dur\u00e9e du travail... sise 4\nArticle 2 : Garanties minimales et d\u00e9rogations... 7\nArticle 3 : Cycles de travail... sn 8\nArticle 4 : Plages fixes et horaires variables... 9\nArticle 5 : Modalit\u00e9s d'enregistrement du temps de travail... 10\nArticle 6 : ADSM CES... ccccnssscssetscsssecseneceesesesnseeneusssuseuececensseesesssnessecsssessesenesseesenestenteres 10\nArticle 7 : Cong\u00e9s annuels....ccecccccsccsssssssscasecsssecsssnecoussseseesenecereseseesersseserecerssrsseseses 11\nArticle 8 : Jours ART T........ccccssecsccsecsccssssssceseessseseesssensecosesesencssscessocesssesenececceneetanconaeeessaee 11\nArticle 9 : Cong\u00e9s bonifi\u00e9s........ sise 13\nArticle 10 : Planification des absences... 13\nArticle 11 : Autorisations exceptionnelles d'absence et cong\u00e9s de maladie... 13\nArticle 12 : Liaison avec le service des ressources humaines du SGC... eee 15\nArticle 13 : Heures suppl\u00e9mentaires... 15\nArticle 14 : Astreintes et interventions... 17\nArticle 15 : Permanences... seine 19\nArticle 16 : D\u00e9placements... ss 20\nArticle 17 : Modalit\u00e9s de compensation des surveillances de concours... 21\nArticle 18 : Cr\u00e9dit et d\u00e9bit d'heures... 21\nArticle 19 : Lutte contre la fraude... ss 22\nSP\u00c9CIFICIT\u00c9S PREFECTURE ET SOUS-PR\u00c9FECTURES.......... 23\nArticle 20 : Cas particulier des personnels relevant de l'article 10... 23\nArticle 21: Cycle de travail sp\u00e9cifique\nArticle 22 : Cycle de travail des personnels de r\u00e9sidence et des agents charg\u00e9s de\nla conduite automobile et des gardiens... 23\nSP\u00c9CIFICIT\u00c9S SECRETARIAT GENERAL COMMUN..n nn. 25\nArticle 23 : Cas particulier des personnels relevant de l'article 10... 25\nArticle 24 : Cycle de travail des personnels techniques et sp\u00e9cialis\u00e9s... 25\nDISPOSITION FINALE... i\u00e9issssnirernsnneeeesssnenescesnnneeenenseneesnennneeene 26\nArticle 25 : Validit\u00e9... iii 26\n\nEu\nPREFET |\nDE LA REGION\nREUNION\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL COMMUN Saint-Denis, le 01/10/2026\nSERVICE DES RESSOURCES HUMAINES\nARRETE N\u00b0SGC/1743\nLE PREFET DE LA REUNION\nVu la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des\nfonctionnaires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b082-447 du 28 mai 1982 relatif \u00e0 l'exercice du droit syndical dans la\nfonction publique.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux cong\u00e9s annuels des\nfonctionnaires de l'Etat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2000-815 du 25 ao\u00fbt 2000 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 la\nr\u00e9duction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 d\u00e9cembre 2001 portant application du d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2000\nmodifi\u00e9 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 la r\u00e9duction du temps de travail dans la\nfonction publique de l'Etat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2015 fixant les\ntaux des indemnit\u00e9s et les modalit\u00e9s de compensation des astreintes et des\ninterventions des personnels affect\u00e9s au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVu la circulaire d'application des textes r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 l'am\u00e9nagement et\n\u00e0 la r\u00e9duction du temps de travail pour les personnes relevant de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur du 27 f\u00e9vrier 2002 ;\nVu l'avis du comit\u00e9 social d'administration du 18/09/2026 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n\nARRETE\nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur est applicable aux personnels affect\u00e9s, quelle que\nsoit leur situation juridique ou statutaire, \u00e0 la pr\u00e9fecture, dans les sous-pr\u00e9fectures\net au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la R\u00e9union.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0400/SG/DRHM/BRFAS du 1er mars\n2019 portant r\u00e8glement int\u00e9rieur sur l'organisation des services publics en\npr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures.\nELEMENTS GENERAUX\nArticle 1: Dur\u00e9e du travail\nArticle 1-1 : D\u00e9finition\nConform\u00e9ment aux articles 1 et 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2000-815 du 25 ao\u00fbt 2000 modifi\u00e9\nrelatif \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 la r\u00e9duction du temps de travail, la dur\u00e9e du travail\neffectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont \u00e0 la disposition\nde leur employeur et doivent se conformer \u00e0 ses directives sans pouvoir vaquer\nlibrement \u00e0 des occupations personnelles.\nArticle 1-2 : Cadre g\u00e9n\u00e9ral de la dur\u00e9e de travail\nEn application des articles 1 et 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2000-815 du 25 ao\u00fbt 2000 modifi\u00e9, la\ndur\u00e9e annuelle de travail effectif est d\u00e9compt\u00e9e sur la base de 1607 heures\nmaximum hors r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux, sans pr\u00e9judice des heures suppl\u00e9mentaires\nsusceptibles d'\u00eatre effectu\u00e9es.\nCette dur\u00e9e annuelle de r\u00e9f\u00e9rence prend en compte 104 jours de fin de semaine,\n25 jours de cong\u00e9s annuels, 7 jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux nationaux auxquels s'ajoute la\njourn\u00e9e du 20 d\u00e9cembre.\nLes jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux restent, pour les agents, des jours non travaill\u00e9s lorsqu'ils\ninterviennent en semaine. Lorsque leur nombre est sup\u00e9rieur \u00e0 7, la dur\u00e9e annuelle\ndu travail est r\u00e9duite du volume horaire de cette journ\u00e9e.\nModalit\u00e9s de rattrapage du jour de solidarit\u00e9 : La journ\u00e9e de solidarit\u00e9 est imput\u00e9e\nsur le volume des jours ARTT. Une restitution de, respectivement, 42 minutes, 36\nminutes, 24 minutes et 18 minutes sera effectu\u00e9e en fonction du cycle de travail\ndes agents (38h30, 38h00, 37h00 et 36h30) \u00e0 l'exception du cycle de 35 heures.\nArticle 1-3: Temps inclus dans le temps de travail effectif\nArticle 1-3 -1 : Cadre g\u00e9n\u00e9ral\na. tout le temps pass\u00e9 par l'agent dans le service, en t\u00e9l\u00e9travail, ou \u00e0 l'ext\u00e9rieur\ndans le cadre de ses activit\u00e9s professionnelles, d\u00e8s lors qu'il se trouve en\npermanence \u00e0 la disposition de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique. Sont ainsi\ncomptabilis\u00e9s dans ce temps de travail effectif, les temps de pause de\ncourte dur\u00e9e (20 minutes) mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3-1 du d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt\n2000 que les agents sont contraints de prendre sur leur poste de travail \u00e0 la\ndemande de l'employeur afin de rester \u00e0 sa disposition. Ces 20 minutes\npeuvent \u00eatre prises, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de mani\u00e8re fractionn\u00e9e par p\u00e9riode de\n4-\n\n6 heures de travail ou \u00e0 titre exceptionnel \u00e0 la fin d'une vacation pr\u00e9vue\npour durer 6 heures.\nles temps d'intervention pendant une p\u00e9riode d'astreinte, y compris, dans\nce cas, le temps de d\u00e9placement depuis le domicile pour l'aller et le retour ;\nles temps de permanence assur\u00e9s sur son lieu de travail ou dans un lieu\nd\u00e9sign\u00e9 par l'employeur ;\n. les d\u00e9placements professionnels accomplis pendant l'horaire habituel de\ntravail de l'agent ;\nle temps pendant lequel l'agent suit une formation propos\u00e9e par le service\nou demand\u00e9e par l'agent et autoris\u00e9e par le chef de service (y compris les\nformations en vue de la pr\u00e9paration aux examens et concours\nadministratifs) ;\nle temps pendant lequel l'agent dispense une formation au profit d'agents\nrelevant du statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et autoris\u00e9e par le chef de\nservice ;\nle temps pendant lequel l'agent dispense une formation non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e en\nlien avec l'activit\u00e9 de son service et autoris\u00e9e par le chef de service ;\n. le temps pendant lequel l'agent participe \u00e0 un jury de concours de la\nfonction publique sous r\u00e9serve de l'autorisation du chef de service ;\nle temps consacr\u00e9 aux visites m\u00e9dicales organis\u00e9es au titre de la m\u00e9decine\ndu travail ou de pr\u00e9vention ainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant, les examens\ncompl\u00e9mentaires prescrits ;\nle temps consacr\u00e9, aux consultations \u00e0 caract\u00e8re social et syndical avec\nl'accord du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, pendant les heures de travail et sur son\nlieu de travail ;\npour les personnels concern\u00e9s, le temps de douche apr\u00e8s l'accomplissement\nde travaux salissants ;\npour les personnels concern\u00e9s, le temps d'habillage et de d\u00e9shabillage dans\nle cas d'utilisation d'\u00e9quipements sp\u00e9cifiques de travail et de s\u00e9curit\u00e9 ou\nd'\u00e9quipement de protection individuelle ;\n.les d\u00e9charges d'activit\u00e9 de service pour l'exercice du droit syndical et les\nautorisations sp\u00e9ciales d'absence (dans la limite des cr\u00e9dits temps attribu\u00e9s)\nainsi que la dur\u00e9e du cong\u00e9 pour formation syndicale ;\nle temps pass\u00e9 par les repr\u00e9sentants du personnel en r\u00e9union, si celle-ci est\norganis\u00e9e par l'administration, que cette r\u00e9union soit \u00e0 l'initiative de\nadministration ou qu'elle corresponde \u00e0 une demande expresse des\nrepr\u00e9sentants du personnel ;\nl'heure d'information syndicale mensuelle \u00e0 condition que la r\u00e9union ait lieu\ndans les locaux de l'administration.\nArticle 1-3-2 : Est \u00e9galement assimil\u00e9 \u00e0 du temps de travail effectif\nle temps de d\u00e9placement pour assister \u00e0 une formation ou \u00e0 des r\u00e9unions\nhors r\u00e9sidence administrative ;\nle d\u00e9lai de route dans le cas d'une convocation pour se rendre hors du\n5-\ni\n|\ni\ni\ni\n|\n|\n|\n|\n1\n\nsom #9 on\nd\u00e9partement, \u00e0 raison de la journ\u00e9e ouvr\u00e9e qui pr\u00e9c\u00e8de et de celle qui suit\nla convocation ;\nla participation aux \u00e9preuves d'un concours administratif ;\nles retards involontaires li\u00e9s \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles de transport ;\nLa dur\u00e9e du cong\u00e9 de maternit\u00e9 ;\nla dur\u00e9e du cong\u00e9 d'adoption ;\nla dur\u00e9e du cong\u00e9 de paternit\u00e9 ;\nla dur\u00e9e des cong\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 un accident du travail ou une maladie\nprofessionnelle.\nArticle 1-4 : Temps exclu du temps de travail effectif\na. les dur\u00e9es pendant lesquelles l'agent n'est pas \u00e0 la disposition de l'autorit\u00e9\nhi\u00e9rarchique (c'est la dur\u00e9e des trajets n\u00e9cessaires \u00e0 l'agent pour se rendre\nde son domicile \u00e0 sa r\u00e9sidence administrative et en revenir ainsi que le\ntemps de pause m\u00e9ridienne qui est obligatoire d'une dur\u00e9e minimale de 45\nminutes) ;\nles dur\u00e9es exclues du temps de travail effectif, qui, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es o\u00f9 non, sont\nint\u00e9gr\u00e9es dans le calcul de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail et ne donnent pas lieu \u00e0\nr\u00e9cup\u00e9ration des temps correspondants (ce sont les autorisations d'absence\npr\u00e9vues \u00e0 l'annexe | du pr\u00e9sent r\u00e8glement) ;\nles dur\u00e9es qui, sans \u00eatre du travail effectif, peuvent \u00eatre compens\u00e9es ou\nindemnis\u00e9es (ce sont les temps d'astreinte d\u00e9finis \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0\n2000-815 du 25 ao\u00fbt 2000) ;\nla dur\u00e9e du cong\u00e9 de maladie ordinaire, du cong\u00e9 de longue maladie ou de\ncong\u00e9 de maladie de longue dur\u00e9e ;\nle cong\u00e9 d'accompagnement de fin de vie.\nArticle 2 : Garanties minimales et d\u00e9rogations\nArticle 2-1 : Les garanties minimales\nL'organisation du travail doit respecter les garanties minimales fix\u00e9es \u00e0 l'article 3-I\ndu d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2000 et les textes pris pour son application :\na.\n@\nla dur\u00e9e hebdomadaire du travail effectif, heures suppl\u00e9mentaires\ncomprises, ne peut exc\u00e9der ni 48 heures dans une m\u00eame semaine ni\n44 heures en moyenne sur une p\u00e9riode quelconque de 12 semaines\ncons\u00e9cutives ;\nle repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut \u00eatre\ninf\u00e9rieur \u00e0 35 heures ;\nla dur\u00e9e quotidienne du travail ne peut exc\u00e9der 10 heures ;\n. les agents b\u00e9n\u00e9ficient d'un repos minimum quotidien de\n11 heures cons\u00e9cutives;\nl'amplitude maximale de la journ\u00e9e de travail est fix\u00e9e \u00e0 12 heures ;\nle travail de nuit comprend au moins la p\u00e9riode comprise entre 22 heures et\n6-\n\n5 heures ou une autre p\u00e9riode de 7 heures cons\u00e9cutives comprises entre\n22 heures et 7 heures ;\ng. aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures cons\u00e9cutives\nsans que les agents b\u00e9n\u00e9ficient d'un temps de pause d'une dur\u00e9e minimale\nde 20 minutes; cette pause est comptabilis\u00e9e dans le temps de travail\neffectif lorsque l'agent la prend a son poste de travail en restant \u00e0 la\ndisposition de sa hi\u00e9rarchie ;\nh. la pause m\u00e9ridienne ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 45 minutes.\nArticle 2-2 : Les d\u00e9rogations aux garanties minimales\nIl peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux garanties minimales de dur\u00e9e du travail et de repos, dans\ndes circonstances exceptionnelles vis\u00e9es \u00e0 l'article 3-Il b du d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt\n2000 concernant les \u00e9v\u00e9nements de nature impr\u00e9visible (manifestation d'un risque\nnaturel ou technologique ou tout autre cas de force majeure) justifiant la\nmobilisation dans l'urgence des services.\nElles visent \u00e9galement les \u00e9v\u00e9nements qui, bien que pr\u00e9visibles, ont une\noccurrence tr\u00e9s faible de sorte qu'il ne soit pas possible de modifier durablement\nl'organisation du service pour permettre d'y r\u00e9pondre dans le respect des\ngaranties susmentionn\u00e9es (\u00e9lections, organisation de conf\u00e9rences internationales,\nd\u00e9placements minist\u00e9riels ....).\nDans ces cas, l'organisation du travail des personnels doit respecter les garanties\nminimales suivantes :\na. la dur\u00e9e hebdomadaire du travail effectif, heures suppl\u00e9mentaires\ncomprises, ne peut exc\u00e9der ni 60 heures au cours d'une m\u00eame semaine, ni\n44 heures en moyenne sur une p\u00e9riode quelconque de douze semaines\ncons\u00e9cutives, et le repos hebdomadaire ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 35 heures ;\nb. la dur\u00e9e quotidienne du travail ne peut exc\u00e9der 15 heures ;\nc. les agents b\u00e9n\u00e9ficient d'un temps de repos minimum quotidien de 8 heures\ncons\u00e9cutives ;\nd. l'amplitude maximale de la journ\u00e9e de travail est fix\u00e9e \u00e0 16 heures.\nEn contrepartie, les agents concern\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront du d\u00e9compte des heures\nsuppl\u00e9mentaires enregistr\u00e9es dans le cadre de la gestion des horaires variables.\nLes repr\u00e9sentants de l'instance repr\u00e9sentative du personnel seront inform\u00e9s dans\nles meilleurs d\u00e9lais des raisons et des conditions de la mise en \u0153uvre de ces\ndispositions. Rapport en est fait \u00e0 l'instance repr\u00e9sentative du personnel suivante.\nUn compte rendu des \u00e9ventuelles d\u00e9rogations aux garanties minimales sera par\nailleurs pr\u00e9sent\u00e9 annuellement \u00e0 l'instance repr\u00e9sentative du personnel\ncomp\u00e9tente.\nArticle 3 : Cycles de travail\nArticle 31 : Cadre g\u00e9n\u00e9ral\nLe cycle de travail de r\u00e9f\u00e9rence dans les services du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur est le\ncycle hebdomadaire.\nLa dur\u00e9e hebdomadaire du travail est fix\u00e9e par service, dans le respect des\n7-\n\nformules utilisables au minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, \u00e0 savoir :\na. 35h00 par semaine (soit une moyenne de 7h00 par jour)\n36h30 par semaine (soit une moyenne de 7h18 par jour)\n37h00 par semaine (soit une moyenne de 7h24 par jour)\n38h00 par semaine (soit une moyenne de 7h36 par jour)\neo aos\n38h30 par semaine (soit une moyenne de 7h42par jour)\nLa pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fectures et le SGC fixent leurs horaires de\nfonctionnement quotidien, apr\u00e8s avis de l'instance repr\u00e9sentative du personnel\ncomp\u00e9tente, en respectant les contraintes ci-apr\u00e8s :\na. les horaires de fonctionnement des services couvrent au moins une\namplitude hebdomadaire moyenne de 40 heures par semaine ;\nb. dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 une fermeture m\u00e9ridienne du service est instaur\u00e9e, elle\nne peut exc\u00e9der deux heures ;\nc. les horaires de travail quotidiens des agents sont d\u00e9finis pour permettre une\npause m\u00e9ridienne qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 45 minutes, non comprise\ndans le temps de travail effectif ;\nd. le pourcentage d'agents pr\u00e9sents dans chaque service doit \u00eatre au moins\n\u00e9gal \u00e0 50% pendant les horaires d'ouverture au public. Cependant, cette\nr\u00e8gle peut \u00eatre assouplie pour certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e si cela est\ncompatible avec le bon fonctionnement du service.\nLe choix du cycle est arr\u00eat\u00e9 au moins pour la dur\u00e9e de l'ann\u00e9e civile, il est r\u00e9visable\napr\u00e8s \u00e9valuation et avis de l'instance repr\u00e9sentative du personnel comp\u00e9tente.\nPour les services dont la vocation est de recevoir r\u00e9guli\u00e8rement du public, les\nbornes exactes d'ouverture des services au public sont arr\u00eat\u00e9es localement apr\u00e8s\navis de l'instance repr\u00e9sentative du personnel comp\u00e9tente. La dur\u00e9e d'ouverture\ndes services au public est inf\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e de fonctionnement des services.\nArticle 3.2 : Cas particulier des personnels relevant du t\u00e9l\u00e9travail\nLes modalit\u00e9s d'organisation du t\u00e9l\u00e9travail au sein de la pr\u00e9fecture, des sous-\npr\u00e9fectures et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun respectent les pr\u00e9conisations\nport\u00e9es par la charte qualit\u00e9 de vie et conditions de travail (QVCT) annex\u00e9e au\npr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur.\nLe d\u00e9compte horaire en temps de travail des agents en t\u00e9l\u00e9travail est r\u00e9alis\u00e9 par le\nbiais du pointage.\nArticle 4 : Plages fixes et horaires variables\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 6 du d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2000,\nl'organisation des horaires variables doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e en tenant compte des\nmissions sp\u00e9cifiques des services ainsi que des heures d'affluence du public et\ncomprendre une vacation minimale de travail (plages fixes) au cours de laquelle la\npr\u00e9sence du personnel en activit\u00e9 est obligatoire, et une vacation maximale (plages\n8-\n\nvariables) \u00e0 l'int\u00e9rieur de laquelle l'agent choisit quotidiennement ses heures\nd'arriv\u00e9e et de d\u00e9part.\nLes possibilit\u00e9s ouvertes par l'horaire variable sont limit\u00e9es \u00e0 un minimum de travail\nde 4heures constitu\u00e9es par les plages fixes, qui garantit la coh\u00e9rence du travail\nadministratif au sein d'un m\u00eame service.\nLa r\u00e9glementation fixe \u00e0 10 heures la dur\u00e9e maximale d'une journ\u00e9e de travail, dont\n45 minutes hors temps de travail effectif de pause d\u00e9jeuner.\nLes plages fixes et les plages variables mises en place sont celles indiqu\u00e9es dans\nl'annexe Il.\nArticle 5 : Modalit\u00e9s d'enregistrement du temps de travail\nDans l'ensemble des services de la pr\u00e9fecture, des sous-pr\u00e9fectures et du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun, un dispositif d'enregistrement du temps de travail\neffectif est organis\u00e9 sur l'application informatique d\u00e9di\u00e9e de gestion du temps.\nL'obligation de pointer s'applique \u00e0 l'ensemble des personnels \u00e0 l'exception des\nagents de l'article 10 et des gardiens.\nLe personnel est dans l'obligation de pointer en conformit\u00e9 avec ses horaires de\ntravail d\u00e9finis dans le cadre de l'organisation du service : soit 4 pointages minimum,\nsoit deux pointages minimum en cas de r\u00e9gime particulier.\nLa pause m\u00e9ridienne, d'un minimum de 45 minutes, n'est pas comprise dans le\ntemps de travail. L'agent doit donc pointer pour se restaurer et, avant de reprendre\nson service. En l'absence de pointage, la totalit\u00e9 de la plage mobile de midi est\nautomatiquement d\u00e9compt\u00e9e.\nA l'issue de chaque journ\u00e9e, l'application informatique d\u00e9di\u00e9e de gestion du temps\nr\u00e9capitule la dur\u00e9e du temps de travail effectif r\u00e9alis\u00e9e par l'agent. Le d\u00e9compte\ncumul\u00e9 du temps de travail effectu\u00e9 servira de base de calcul des jours de cong\u00e9s\nARTT.\nLes demandes de r\u00e9gularisation sont effectu\u00e9es directement par l'agent puis\nvalid\u00e9es par le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique \u00ab gestionnaire \u00bb. Ces demandes doivent\nrester exceptionnelles.\nArticle 6 : Absences\nTout agent quittant son service est tenu de renseigner l'application informatique\nd\u00e9di\u00e9e de gestion du temps de travail quel que soit le motif de son absence,\nm\u00eame si elle a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e.\nToute absence est interdite pendant les plages fixes. Le chef de service peut\ncependant accorder des d\u00e9rogations motiv\u00e9es \u00e0 cette r\u00e8gle:\n- pour des raisons de sant\u00e9 (consultations ou soins ne pouvant \u00eatre donn\u00e9s\n\u00e0 Un autre moment de la journ\u00e9e) ;\n- OU pour tout autre motif pouvant justifier l'absence de l'agent.\nToute sortie est alors subordonn\u00e9e \u00e0 une autorisation du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique.\nCes heures ne seront pas compt\u00e9es dans le temps de travail.\n9-\ni\nt\n|\ni\n\nArticle 7: Cong\u00e9s annuels\nLe calendrier des cong\u00e9s est fix\u00e9 par le chef de service, apr\u00e9s consultation des\nfonctionnaires int\u00e9ress\u00e9s, compte tenu des fractionnements et \u00e9chelonnements\nde cong\u00e9s que l'int\u00e9r\u00eat du service peut rendre n\u00e9cessaire\nLes modalit\u00e9s de gestion des cong\u00e9s annuels demeurent \u00e9tablies par le d\u00e9cret 84-\n972 du 26 octobre 1984 modifi\u00e9, \u00e0 savoir que tout fonctionnaire a droit, pour une\nann\u00e9e de service accompli du 1\u00b0 janvier au 31 d\u00e9cembre, \u00e0 un cong\u00e9 annuel d'une\ndur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 5 fois ses obligations hebdomadaires de service. Soit 25 jours pour\nles cycles de 38 heures 30, 38 heures, 37 heures, 36h30 et 35 heures.\nN\u00e9anmoins, le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur accorde \u00e0 ses agents 2 jours de cong\u00e9s\nannuels suppl\u00e9mentaires. Les droits \u00e0 cong\u00e9s pour un \u00e9quivalent temps plein en\nann\u00e9e pleine sont donc de 27 jours ouvr\u00e9s.\nUn jour de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire, dit jour de fractionnement, est attribu\u00e9 \u00e0\nl'agent dont le nombre dejours de cong\u00e9s pris en dehors de la p\u00e9riode du 1* mai\nau 31 octobre est au moins \u00e9gal \u00e0 5,6 et 7 ; puis il est attribu\u00e9 un deuxi\u00e8me jour de\ncong\u00e9 suppl\u00e9mentaire lorsque ce nombre est au moins \u00e9gal \u00e0 8 jours.\nL'absence ne peut exc\u00e9der 31jours cons\u00e9cutifs. Il existe deux exceptions, les\ncong\u00e9s bonifi\u00e9s et l'utilisation du compte \u00e9pargne temps.\nLes jours de cong\u00e9s annuels peuvent de mani\u00e8re d\u00e9rogatoire \u00eatre pos\u00e9s jusqu'au 31\njanvier de l'ann\u00e9e suivant l'acquisition des droits.\nArticle 8 : Jours ARTT\nArticle 81 : D\u00e9compte des jours ARTT\nLes jours dits ARTT correspondent a des droits d'absence cr\u00e9\u00e9s tout au long de\nl'ann\u00e9e par le temps de travail r\u00e9ellement effectu\u00e9 par un agent au-del\u00e0 des\n35 heures hebdomadaires, dur\u00e9e r\u00e9glementaire du travail vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 du\nd\u00e9cret n\u00b0 2000-815 du 25 ao\u00fbt 2000 modifi\u00e9.\na. le cycle hebdomadaire de 38 heures 30 pour un \u00e9quivalent temps plein en\nann\u00e9e pleine ouvre droit \u00e0 18 jours ARTT maximum ;\nb. le cycle hebdomadaire de 38 heures pour un \u00e9quivalent temps plein en\nann\u00e9e pleine ouvre droit \u00e0 16 jours ARTT maximum ;\nc. le cycle hebdomadaire de 37 heures pour un \u00e9quivalent temps plein en\nann\u00e9e pleine ouvre droit \u00e0 10 jours ARTT maximum ;\nd. le cycle hebdomadaire de 36 heures 30 pour un \u00e9quivalent temps plein en\nann\u00e9e pleine ouvre droit \u00e0 7 jours ARTT maximum (12 jours \u00e0 l'accueil) ;\ne. les agents relevant de droit ou ayant opt\u00e9 pour le r\u00e9gime de l'article 10 du\nd\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2000, b\u00e9n\u00e9ficient de 18 jours ARTT pour un \u00e9quivalent\ntemps plein en ann\u00e9e pleine.\n10-\n\nL'ensemble de ces droits \u00e0 jours de cong\u00e9s ARTT se trouve amput\u00e9 d'une journ\u00e9e\ndans le cadre de l'application de la journ\u00e9e dite de \u00ab solidarit\u00e9 \u00bb.\nTableau r\u00e9capitulatif des droits \u00e0 cong\u00e9s selon le cycle hebdomadaire et le nombre de jours\ntravaill\u00e9s par semaine en d\u00e9duction de la journ\u00e9e de solidarit\u00e9 :\n5j/s 4,5 j/s ajs. 3,5j/s 3jfs 2,5 j/s\nCong\u00e9 | ARTT | Cong\u00e9 | ARTT | Cong\u00e9 | ARTT | Cong\u00e9 ARTT Cong\u00e9 | ARTT | Cong\u00e9 | ARTT\n38h30 | 25+2 17 22,5+2 15 20+2 13,5 17,5+2 11,5 15+2 10 15+2 8\n38h00 25+2 15 22,5+2 13,5 20+2 12 17,5+2 10 15+2 8,5 15+2 7\n37h00 25+2 9 22,5+2 8 20+2 7 17,5+2 6 15+2 5 15+2 4\n36h30 25+2 6 22,5+2 4,5 20+2 45 17,5+2 4 15+2 3 15+2 2,5\n35h00 25+2 0 22,542 0 20+2 0 17,5+2 0 15+2 0 15+2 0\nArticle 8.2 : Jours ARTT \u00ab collectifs \u00bb sur d\u00e9cision de l'administration\nLes jours ARTT \u00ab collectifs \u00bb sont les jours pendant lesquels l'ensemble des services\nde la pr\u00e9fecture, des sous-pr\u00e9fectures et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun sont\nferm\u00e9s. Il ne peut exc\u00e9der plus de deux jours de fermeture par an. Ces jours\npourront \u00eatre pris sur les jours de cong\u00e9s annuels ou la journ\u00e9e annuelle de\nbadgeage.\nApr\u00e8s avis de l'instance repr\u00e9sentative du personnel comp\u00e9tente et d\u00e9cision de\nl'administration, ces jours ARTT \u00ab collectifs \u00bb font l'objet d'une note de service \u00e0\nl'attention de l'ensemble des agents.\nCes jours d'ARTT \u00abcollectifs\u00bb sont d\u00e9duits du contingent des jours de\nr\u00e9cup\u00e9ration d'ARTT de chaque agent hormis dans les cas suivants :\na. agent ne disposant pas de jours ARTT. Ses droits \u00e0 r\u00e9cup\u00e9ration ou \u00e0\ncong\u00e9s annuels seront utilis\u00e9s pour ces journ\u00e9es non travaill\u00e9es. ;\nb. l'agent b\u00e9n\u00e9ficiant d'un temps partiel dont le jour d'ARTT \u00ab collectif \u00bb\ncorrespond \u00e0 unejourn\u00e9e non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ;\nc. l'agent contraint du fait de ses fonctions de travailler le jour d'ARTT\n\u00ab collectif \u00bb.\nd. l'agent b\u00e9n\u00e9ficiant d'un cong\u00e9 maladie ordinaire le jour d'ARTT \u00ab collectif \u00bb.\nArticle 8.3 : Gestion des jours ARTT\nLe d\u00e9lai maximum pour prendre des jours ARTT ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 l'ann\u00e9e\ncivile. Les jours non pris au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 acquis seront\nperdus. Tout ou partie de ces jours peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s dans un compte\n\u00e9pargne temps \u00e0 la demande de l'agent.\nLes jours de r\u00e9cup\u00e9ration ARTT peuvent s'accoler aux autres cong\u00e9s dans le respect\ndes dispositions de l'article 4 du d\u00e9cret du 26 octobre 1984, qui pr\u00e9voit que\nl'absence ne peut exc\u00e9der 31 jours cons\u00e9cutifs.\nArticle 8.4 : Journ\u00e9e annuelle de badgeage\nUne journ\u00e9e suppl\u00e9mentaire sera attribu\u00e9e aux seuls agents dont le badgeage est\nexclusivement r\u00e9alisable par le biais de leur poste de travail informatique.\n11-\ni\n\nArticle 9 : Cong\u00e9s bonifi\u00e9s\nDes cong\u00e9s bonifi\u00e9s peuvent \u00eatre accord\u00e9s aux agents dont les centres d'int\u00e9r\u00eats\nmoraux et mat\u00e9riels sont sur un autre territoire que celui de La R\u00e9union. Les\ncampagnes font l'objet d'une note pr\u00e9cisant le calendrier, les r\u00e8gles applicables et\nles modalit\u00e9s de soumission du dossier. Cette note pr\u00e9cise \u00e9galement la possibilit\u00e9\nde b\u00e9n\u00e9ficier de d\u00e9lais de route en fonction de la destination des cong\u00e9s.\nArticle 10 : Planification des absences\nLa r\u00e8gle de 50 % d'agents pr\u00e9sents dans les services s'applique par principe.\nToutefois, il est possible d'admettre une pr\u00e9sence inf\u00e9rieure sur certaines p\u00e9riodes\nlorsque l'int\u00e9r\u00eat du service le permet. Cette facult\u00e9 s'exerce sur d\u00e9cision du\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et de la Direction du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun.\nArticle 11: Autorisations exceptionnelles d'absence et cong\u00e9s de maladie\nArticle 111 : Autorisations exceptionnelles d'absence\nLes cong\u00e9s de maladie ainsi que les autorisations exceptionnelles d'absence sont\nexclus du temps de travail effectif et ne cr\u00e9ent pas de droit \u00e0 des jours ARTT.\nEn fonction de la dur\u00e9e des cong\u00e9s et autorisations susvis\u00e9s, les jours ARTT seront\nd\u00e9compt\u00e9s dans le cadre de l'ann\u00e9e civile selon le cycle hebdomadaire de\nr\u00e9f\u00e9rence comme suit :\n= pour un cycle hebdomadaire de 38 heures 30, une journ\u00e9e par tranche de\n12 jours d'absence ;\n\" pour un cycle hebdomadaire de 38 heures, une journ\u00e9e par tranche de 13 jours\nd'absence ;\n= pour un cycle hebdomadaire de 37 heures, une journ\u00e9e par tranche de 21 jours\nd'absence ;\n\" pour un cycle hebdomadaire de 36 heures 30, une journ\u00e9e par tranche de\n29 jours d'absence.\nLes autorisations exceptionnelles d'absence sont limitativement fix\u00e9es par la\ncirculaire minist\u00e9rielle du 27 f\u00e9vrier 2002 (cf. Annexe du pr\u00e9sent r\u00e8glement).\nLes pi\u00e8ces justificatives sont communiqu\u00e9es au chef de service avant transmission\nau service des ressources humaines.\nLors du bilan social, l'instance repr\u00e9sentante du personnel comp\u00e9tente sera tenue\ninform\u00e9e des demandes d'autorisations facultatives accord\u00e9es et des refus.\n12-\n\nArticle 11.2 : Cong\u00e9s de maladie\nUn cong\u00e9 maladie ordinaire ne peut \u00eatre accord\u00e9 qu'apr\u00e8s production par l'agent\nd'un arr\u00eat de travail original \u00e9tabli par un m\u00e9decin et transmis dans un d\u00e9lai\nmaximal de 48 H 00 suivant sa prescription. L'envoi par courriel est admis sous\nr\u00e9serve de la transmission en parall\u00e8le du volet original n\u00b03 de l'avis d'arr\u00eat de\ntravail.\nLes agents conservent les volets 1 et 2, qui pourront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s, en cas de\ncontr\u00f4le m\u00e9dical, au m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 mandat\u00e9 par l'administration. Si l'agent le\nsouhaite, il peut \u00e9galement envoyer copie de ces volets pour information au\nm\u00e9decin de pr\u00e9vention. Le volet n\u00b03 est transmis au service des ressources\nhumaines.\nL'agent qui transmet \u00e0 plusieurs reprises ses arr\u00eats de travail au-del\u00e0 du d\u00e9lai de\nquarante-huit heures, sur une p\u00e9riode de vingt-quatre mois, peut voir sa\nr\u00e9mun\u00e9ration r\u00e9duite de moiti\u00e9 entre la date de prescription de son arr\u00eat de travail\nenvoy\u00e9 tardivement et sa date d'envoi effectif (cf d\u00e9cret n\u00b0 2014-1133 du 3 octobre\n2014 relatif au contr\u00f4le des arr\u00eats maladie des fonctionnaires), sauf s'il s'av\u00e8re qu'il\n\u00e9tait dans l'incapacit\u00e9 absolue de respecter ces d\u00e9lais.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 115 de la loi de finances n\u00b0 2017-1837 du 30 d\u00e9cembre\n2017, un jour de carence est appliqu\u00e9 pour les cong\u00e9s de maladie ordinaires pour\nles arr\u00eats d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 compter du 1% janvier 2018.\nLe fonctionnaire en activit\u00e9 a droit \u00e0 des cong\u00e9s de maladie dont la dur\u00e9e totale\npeut atteindre un an pendant une p\u00e9riode de douze mois cons\u00e9cutifs, en cas de\nmaladie d\u00fbment constat\u00e9e mettant l'int\u00e9ress\u00e9 dans l'impossibilit\u00e9 d'exercer ses\nfonctions. Il conserve l'int\u00e9gralit\u00e9 de son traitement, primes et indemnit\u00e9s\ncomprises, pendant une p\u00e9riode maximale de 89 jours sur les 12 derniers mois\nglissants. Au-del\u00e0 de 90jours, ce traitement est r\u00e9duit de moiti\u00e9 pendant la\np\u00e9riode suivante.\nLe fonctionnaire atteint d'une affection susceptible d'ouvrir droit \u00e0 un cong\u00e9 de\nlongue maladie doit transmettre \u00e0 son chef de service une demande dat\u00e9e et\nsign\u00e9e accompagn\u00e9e du certificat m\u00e9dical de son m\u00e9decin qui corrobore la\ndemande. La dur\u00e9e maximale du cong\u00e9 de longue maladie est de trois ans.\nLe fonctionnaire, qui en raison de cong\u00e9s maladie, n'a pu prendre ses cong\u00e9s\nannuels de l'ann\u00e9e N pourra les reporter sur l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 12 : Liaison avec le service des ressources humaines du SGC\nLa gestion des modalit\u00e9s de travail et des absences des agents (arr\u00eat de travail,\nautorisation exceptionnelle d'absence...) se fait au sein de chaque service par le\nbiais de l'application informatique d\u00e9di\u00e9e d'enregistrement du temps de travail\n\u00ab CASPER \u00bb.\nL'agent doit transmettre au service des ressources humaines du SGC\nprioritairement via SETNA, \u00e0 d\u00e9faut par tout autre moyen, l'ensemble des\njustificatifs correspondants en mettant sa hi\u00e9rarchie en copie.\n13-\n\nUne note annex\u00e9e au pr\u00e9sent r\u00e9glement int\u00e9rieur vient pr\u00e9ciser les proc\u00e9dure de\ntransmission en vigueur.\nArticle 13 : Heures suppl\u00e9mentaires\nArticle 13.1: D\u00e9finition de la notion d'heures suppl\u00e9mentaires\nEst consid\u00e9r\u00e9 comme heures suppl\u00e9mentaires le temps durant lequel l'agent est \u00e0\nla disposition de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique sur demande expresse de ce dernier\nou valid\u00e9 a posteriori par ce dernier, en dehors des bornes horaires d\u00e9finies par le\ncycle de travail adopt\u00e9 par le service.\nA titre d'exemple, pour un service dont les plages variables s'\u00e9tendent de 6 heures\n30 \u00e0 19 heures, les heures suppl\u00e9mentaires sont celles effectu\u00e9es avant 6 heures 30\net apr\u00e9s 19 heures.\nL'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique doit, sauf circonstances exceptionnelles, avertir l'agent\nconcern\u00e9 avec un pr\u00e9avis suffisant (1 jour minimum).\nCes heures sont, dans la mesure du possible, subordonn\u00e9es au contr\u00f4le du syst\u00e8me\nde comptage des heures mis en place.\nLes heures effectu\u00e9es sup\u00e9rieures au cycle de travail d\u00e9fini pour le service \u00e0\nl'int\u00e9rieur des bornes horaires ne seront en aucun cas assimil\u00e9es \u00e0 des heures\nsuppl\u00e9mentaires.\nArticle 13.2 : R\u00e9gime juridique des heures suppl\u00e9mentaires\nLa r\u00e8gle de compensation des heures suppl\u00e9mentaires est la r\u00e9cup\u00e9ration horaire\nmajor\u00e9e selon les m\u00eames modalit\u00e9s que pour l'indemnisation ci-apr\u00e8s.\nLa r\u00e9cup\u00e9ration doit \u00eatre effectu\u00e9e dans la continuit\u00e9 imm\u00e9diate de l'\u00e9v\u00e8nement\nles ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9s. En cas d'impossibilit\u00e9, un d\u00e9lai de trois mois maximum peut \u00eatre\nautoris\u00e9 pour leur r\u00e9cup\u00e9ration.\nA titre exceptionnel, les heures suppl\u00e9mentaires seront indemnis\u00e9es dans les\nconditions fix\u00e9es au niveau interminist\u00e9riel pour les personnels de cat\u00e9gorie B et C\nqui peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier.\nLe nombre d'heures suppl\u00e9mentaires mensuelles est plafonn\u00e9 \u00e0 25 sauf\ncirconstances exceptionnelles faisant l'objet d'une information des repr\u00e9sentants\ndu personnel \u00e0 l'instance repr\u00e9sentative du personnel comp\u00e9tente (voir supra,\narticle 2-2 relatif aux d\u00e9rogations aux garanties minimales).\nPour les p\u00e9riodes plus longues comme les fins de semaine et jours f\u00e9ri\u00e9s, la\npermanence ou l'astreinte sont pr\u00e9conis\u00e9es.\nLe montant de la r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires est major\u00e9 de :\n25 % pour les quatorze premi\u00e8res heures suppl\u00e9mentaires ;\n27 % pour les suivantes dans la limite de 25 ;\n100 % pour les heures effectu\u00e9es de nuit apr\u00e8s 22 heures ;\n2/3 lorsque ces heures sont effectu\u00e9es le dimanche ou durant unjour f\u00e9ri\u00e9.\n\nIl sera rendu compte annuellement \u00e0 l'instance repr\u00e9sentative du personnel\ncomp\u00e9tente du volume et de l'utilisation des heures suppl\u00e9mentaires par service.\nArticle 13.3 : Cas particuliers\nLes personnels \u00e0 temps partiel b\u00e9n\u00e9ficient aussi de la possibilit\u00e9 d'\u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s\nen tenant compte des heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es. Les agents concern\u00e9s\nsont soumis \u00e0 un r\u00e9gime juridique plus contraignant :\ne le contingent mensuel d'heures suppl\u00e9mentaires maximal est calcul\u00e9 au\nprorata de la quotit\u00e9 de temps de travail.\n+ la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue au titre de ces heures suppl\u00e9mentaires est\nplafonn\u00e9e : elle ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure au montant de la diff\u00e9rence entre le\ntraitement mensuel net de cet agent, s'il avait travaill\u00e9 \u00e0 temps plein et de\ncelui qu'il per\u00e7oit conform\u00e9ment \u00e0 sa quotit\u00e9 de travail \u00e0 temps partiel.\nArticle 14 : Astreintes et interventions\nArticle 141 : D\u00e9finition\nL'astreinte est une p\u00e9riode pendant laquelle l'agent, sans \u00eatre \u00e0 la disposition\npermanente et imm\u00e9diate de son employeur, a l'obligation de demeurer \u00e0 son\ndomicile ou \u00e0 proximit\u00e9 afin d'\u00eatre en mesure d'intervenir pour effectuer un travail\nau service de l'administration.\nL'intervention correspond \u00e0 la p\u00e9riode pendant laquelle l'agent est appel\u00e9 \u00e0\neffectuer une mission \u00e0 la demande de son chef de service (durant la p\u00e9riode\nd'astreinte) en dehors des heures habituelles d'ouverture du service. Le travail peut\n\u00eatre effectu\u00e9 depuis son domicile (t\u00e9l\u00e9-intervention), sur son lieu de travail habituel\nou encore l\u00e0 o\u00f9 l'intervention est requise.\nLe temps d'astreinte, hors intervention n'a pas \u00e0 \u00eatre d\u00e9compt\u00e9 du temps de repos\npour le respect des temps de repos minimaux quotidiens et hebdomadaires d\u00e9finis\n\u00e0 l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2000-815 du 25 ao\u00fbt 2000.\nArticle 14.2 : Les cas de recours aux astreintes sont les suivants :\na. assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des syst\u00e8mes\nd'information ;\nb. effectuer des missions de logistique ou de maintenance des b\u00e2timents ;\nc. effectuer des missions relevant de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nd. effectuer des missions d'assistance aux services charg\u00e9s de conduire des\nop\u00e9rations de police ;\ne. accomplir, au nom de l'\u00c9tat, les actes juridiques urgents ;\nf. assurer la d\u00e9fense de l'\u00c9tat devant lesjuridictions.\nSeule la dur\u00e9e de l'intervention y compris, dans ce cas, le temps de d\u00e9placement\ndepuis le domicile pour l'aller et le retour, est consid\u00e9r\u00e9e comme du travail effectif\net entre dans le d\u00e9compte annuel de 1 607 heures.\n15-\n|\n|\n|\ni\n|\ni\n|\ni\n\nArticle 14.3 : Compensation\nLes agents concern\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient, lorsqu'ils sont amen\u00e9s a participer a une p\u00e9riode\nd'astreinte, d'une indemnit\u00e9 d'astreinte et d'intervention non soumise \u00e0 retenue\npour pension ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'un repos compensateur.\nLa r\u00e9mun\u00e9ration et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre, ainsi\nque du b\u00e9n\u00e9fice de tout autre dispositif particulier d'indemnisation.\nEn outre, elles ne peuvent \u00eatre accord\u00e9es aux agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une\nconcession de logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service ou utilit\u00e9 de service ou\nd'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilit\u00e9\nsup\u00e9rieure telle que pr\u00e9vue par le d\u00e9cret n\u00b0 2000-1119 du 23 novembre 2000.\nEn d\u00e9but de chaque mois, le chef de service transmet au service des ressources\nhumaines du SGC, les \u00e9tats mensuels, par agent, des astreintes effectu\u00e9es le mois\npr\u00e9c\u00e9dent, ainsi que le planning r\u00e9capitulatif du service.\nArticle 14.4 : Modalit\u00e9s de compensation\nL'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 novembre 2015 modifi\u00e9 fixe les taux des indemnit\u00e9s de\ncompensation des astreintes et des interventions des personnels affect\u00e9s au\nminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur :\na) indemnit\u00e9s forfaitaires d'astreinte\n156,95 \u20ac par semaine compl\u00e8te ;\n114,74 \u20ac du vendredi soir au lundi matin ;\n48,02 \u20ac du lundi matin au vendredi soir ;\n36,59 \u20ac un samedi;\n45,55 \u20ac Un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 ;\n10,55 \u20ac une nuit de semaine.\nb) indemnit\u00e9s horaire d'intervention effectu\u00e9e pendant une astreinte\n16,80 \u20ac par heure, unjour de semaine ;\n21 \u20ac par heure, un samedi (majoration de 25 %)\n25,20 \u20ac par heure, une nuit (majoration de 50 %)\n33,60 \u20ac par heure, un dimanche ou unjour f\u00e9ri\u00e9 (majoration de 100 %)\nc) compensation d'astreinte en temps\n1 journ\u00e9e et demie pour une semaine d'astreinte compl\u00e8te ;\n1 journ\u00e9e pour une astreinte du vendredi soir au lundi matin ;\n1 demi-journ\u00e9e pour une astreinte du lundi matin au vendredi soir ;\n1 demi-journ\u00e9e pour un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 ;\n2 heures pour une nuit de semaine.\nd) compensation d'intervention en temps :\nLes repos compensateurs accord\u00e9s en contrepartie d'une intervention\ncorrespondent au nombre d'heures de travail effectif major\u00e9 de 10 % pour les\nheures effectu\u00e9es les jours de semaine ainsi que les samedis ou major\u00e9 de 25 %\npour les heures effectu\u00e9es les nuits, les dimanches et lesjours f\u00e9ri\u00e9s.\n16-\n\ne) cas particulier des gardiens attributaires d'un logement pour n\u00e9cessit\u00e9 absolue\nde service : ils peuvent, sans compensation, \u00eatre plac\u00e9s sous le r\u00e9gime de l'astreinte\ndans la limite de deux samedis et dimanches cons\u00e9cutifs par mois.\nLa liste des emplois soumis a astreintes et intervention est annex\u00e9e au pr\u00e9sent\nr\u00e8glement (annexe lil).\nArticle 15 : Permanences\nArticle 151 : D\u00e9finition\nLa permanence correspond \u00e0 l'obligation faite \u00e0 un agent de se trouver sur son lieu\nde travail habituel, ou en un lieu d\u00e9sign\u00e9 par son chef de service, pour n\u00e9cessit\u00e9 de\nservice, un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9. Ce temps est consid\u00e9r\u00e9 comme\ndu travail effectif et entre dans le d\u00e9compte annuel.\nArticle 15.2 : Champ d'application\nLes cas de recours aux permanences sont les suivants :\na. assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des syst\u00e8mes\nd'information \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements d'une importance particuli\u00e8re ;\nb. effectuer des missions relevant de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\neffectuer des missions d'assistance aux services charg\u00e9s de conduire des\nop\u00e9rations de police ;\nd. accomplir, au nom de l'\u00c9tat, les actes juridiques urgents.\nArticle 15.3 : Compensation\nLes agents concern\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient, lorsqu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 un service\nde permanence, d'une indemnit\u00e9 de permanence non soumise \u00e0 retenue pour\npension ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'un repos compensateur.\nLa r\u00e9mun\u00e9ration et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre, ainsi\nque du b\u00e9n\u00e9fice de tout autre dispositif particulier d'indemnisation.\nEn outre, elles ne peuvent \u00eatre accord\u00e9es aux agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une\nconcession de logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service ou utilit\u00e9 de service ou\nd'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilit\u00e9\nsup\u00e9rieure telle que pr\u00e9vue par le d\u00e9cret n\u00b0 2000-1119 du 23 novembre 2000.\nL'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2002 modifi\u00e9 fixe les modalit\u00e9s de compensation\nsuivantes :\na) indemnit\u00e9 de permanence :\n45 \u20ac la journ\u00e9e du samedi (22,50 \u20ac la demi-journ\u00e9e) ;\n76 \u20ac la journ\u00e9e du dimanche et jour f\u00e9ri\u00e9 (38 \u20ac la demi-journ\u00e9e).\nb) compensation de permanence en temps :\n17-\n\nLes repos compensateurs accord\u00e9s en contrepartie d'une permanence sont\n\u00e9quivalents au nombre d'heures de travail effectif major\u00e9 de 25 %.\nArticle 16 : D\u00e9placements\nLe d\u00e9placement entre deux sites professionnels fait partie du temps de travail. Le\nd\u00e9compte du temps de d\u00e9placement entre le domicile de l'agent et un lieu de\ntravail inhabituel peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 titre d\u00e9rogatoire par l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique.\nLa mission doit \u00eatre formalis\u00e9e par \u00e9crit par l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique ou par un ordre\nde mission ponctuel ou permanent.\nLa circonscription administrative est d\u00e9finie comme suit : tle de la R\u00e9union.\nLe d\u00e9placement au sein de la circonscription administrative est pris en compte\ndans le temps de travail de la mani\u00e8re suivante :\n- D\u00e9placement sans enregistrement du temps :\n- D\u00e9placement sur la journ\u00e9e : forfait journalier \u00e9gal a la dur\u00e9e journali\u00e8re moyenne\ndu cycle choisi.\n+ D\u00e9placement sur la demi-journ\u00e9e : forfait journalier \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 de la dur\u00e9e\njournali\u00e8re moyenne du cycle choisi. Dans ce dernier cas, le cumul avec des\nhoraires enregistr\u00e9s est possible.\n- D\u00e9placement avec enregistrement du temps :\nPrise en compte du temps constat\u00e9 entre chaque badgeage r\u00e9duit de la dur\u00e9e de la\npause m\u00e9ridienne d\u00e9clar\u00e9e par l'agent et valid\u00e9e par le chef de service.\nLa prise en charge des frais de d\u00e9placements professionnels est r\u00e9gie par le d\u00e9cret\n2006-781 du 3 juillet 2006 modifi\u00e9.\nLes agents utilisant un v\u00e9hicule de service ou un v\u00e9hicule personnel pour effectuer\nces d\u00e9placements professionnels devront demander au pr\u00e9alable une autorisation\nannuelle de conduire qui sera d\u00e9livr\u00e9e par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun sur\npr\u00e9sentation d'un permis de conduire en cours de validit\u00e9. Par cons\u00e9quent, toute\nsuspension ou retrait du permis de conduire d'un agent d\u00e9tenteur d'une\nautorisation annuelle de conduire entra\u00eenera automatiquement la caducit\u00e9 de\ncette autorisation.\nS'agissant des d\u00e9placements hors d\u00e9partement :\nLe d\u00e9part de l'agent ne peut pr\u00e9c\u00e9der un jour ouvr\u00e9 avant le d\u00e9but de la mission.\nCi-dessous le tableau exposant le jour de d\u00e9part le plus t\u00f4t et le jour de d\u00e9but de\nprise en charge de l'h\u00e9bergement et des frais de repas/transport (le cas \u00e9ch\u00e9ant)\nen fonction de la date r\u00e9elle de d\u00e9but de mission :\nJour de d\u00e9but de la mission {Lundi Mardi Mercredi |Jeudi Vendredi\nJour de d\u00e9part le plus t\u00f4t Jeudi Vendredi |Lundi Mardi Mercredi\nJour de prise en charge* Dimanche|Lundi Mardi Mercredi |Jeudi\nJour de d\u00e9lai de route Vendredi |Lundi Mardi Mercredi |jeudi\n18-\n\nLe retour de l'agent doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 avant le premier jour ouvr\u00e9 de la semaine\nsuivant la mission. Le d\u00e9part le plus lointain est donc le premier dimanche suivant\nla fin de la mission, sauf en cas de jour de fermeture des services le fundi\npermettant un d\u00e9part le lundi soir (Ex : lundi de P\u00e2ques). La fin de prise en charge\nde l'h\u00e9bergement et des frais de repas/transport sera le jour de la fin de la mission*.\nLes jours ouvr\u00e9s suivants la fin de la mission et jusqu'au d\u00e9part effectif de l'agent\nseront pos\u00e9s sous la forme de cong\u00e9s. Le jour de d\u00e9lai de route retour ne peut \u00eatre\nutilis\u00e9 que si le d\u00e9part est directement cons\u00e9cutif \u00e0 la mission, sans pose de\ncong\u00e9s.\nJour de fin de la mission Lundi Mardi Mercredi |Jeudi Vendredi\nJour de d\u00e9part le plus tard |Dimanche|Dimanche|Dimanche|Dimanche Dimanche\nJour de fin prise en charge* |Lundi Mardi Mercredi |Jeudi Vendredi\nJour de d\u00e9lai de route Mardi Mercredi |Jeudi Vendredi |Lundi\nUne date de retour ant\u00e9rieure au dernier jour de d\u00e9part possible, \u00e0 la demande de\nla hi\u00e9rarchie, devra \u00eatre justifi\u00e9e par des n\u00e9cessit\u00e9s de service.\nLes d\u00e9placements pour plusieurs missions non cons\u00e9cutives seront \u00e9tudi\u00e9es au cas\npar cas par le service des ressources humaines en fonction du nombre de jours\nentre les missions et la dur\u00e9e de chacune des missions.\n* A l'exception des frais de transport pour rejoindre l'a\u00e9roport.\nArticle 17 : Modalit\u00e9s de compensation des surveillances de concours\nLa r\u00e9glementation pr\u00e9voit deux types de compensation :\n- l'indemnit\u00e9 de surveillance de concours dans le cadre du d\u00e9cret n\u00b02010-235 du 5\nmars 2010\n- la r\u00e9cup\u00e9ration horaire selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s d\u00e9finies :\nAmplitude horaire travaill\u00e9e diminu\u00e9e de la pause m\u00e9ridienne (45 min) et de\nla dur\u00e9e de travail nominale propre \u00e0 chaque cycle de travail avec une bonification\ndu temps de 25 %\nArticle 18 : Cr\u00e9dit et d\u00e9bit d'heures\nEn ayant recours au syst\u00e8me de l'horaire variable qui permet \u00e0 un fonctionnaire de\ng\u00e9rer son temps de travail dans les limites qui lui sont impos\u00e9es par les plages fixes\net mobiles, tout agent, \u00e0 la fin de chaque mois, peut \u00eatre cr\u00e9diteur ou d\u00e9biteur\nd'heures.\nUn solde exc\u00e9dentaire ou d\u00e9ficitaire est donc susceptible d'\u00eatre d\u00e9gag\u00e9 par\nrapport au temps de travail devant \u00eatre effectu\u00e9 au cours du mois consid\u00e9r\u00e9. Le\nmaximum d'heures pouvant \u00eatre inscrit au d\u00e9bit ou au cr\u00e9dit de la situation d'un\nfonctionnaire, pour une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence d'un mois, ne peut exc\u00e9der\n12 heures.\n19-\n\nTout d\u00e9bit enregistr\u00e9 \u00e0 la fin du mois doit \u00eatre obligatoirement r\u00e9gularis\u00e9 avant la\nfin du mois suivant. En cas de non r\u00e9gularisation, ce d\u00e9bit sera imput\u00e9\nprioritairement sur les jours RTT.\nLe cr\u00e9dit d'heures pourra donner lieu \u00e0 une r\u00e9gulation dans la limite maximale\nd'une journ\u00e9e et demie par mois, utilisable dans le courant du mois concern\u00e9 et le\nmois suivant. Toute demande de r\u00e9gulation est soumise \u00e0 l'accord du sup\u00e9rieur\nhi\u00e9rarchique. Par ailleurs les heures en cr\u00e9dit doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre\nde l'organisation du travail d\u00e9finie avec son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique.\nChaque ann\u00e9e, le service des ressources humaines est tenu de communiquer a\nl'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique un \u00e9tat des heures \u00e9cr\u00e9t\u00e9es par agent. Un rapport annuel\nsera \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'instance repr\u00e9sentative du personnel comp\u00e9tente lors\ndu bilan social.\nArticle 19 : Lutte contre la fraude\nChaque agent doit signer la Charte de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la fraude\ninterne et suivre les formations sur la pr\u00e9vention de la fraude propos\u00e9es par la\ndirection des ressources humaines du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.\nArticle 20 : Lutte contre les addictions\nDans le cadre de la grande cause r\u00e9gionale contre les drogues et le narcotrafic, les\nservices de la pr\u00e9fecture, des sous-pr\u00e9fectures et du SGC sont engag\u00e9es dans une\nd\u00e9marche de pr\u00e9vention des addictions en milieu professionnel en direction des\nagents. Dans cet esprit, la charte ESPER (\"Les entreprises et les services publics\ns'engagent r\u00e9solument contre les addictions\") a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 5 novembre 2025 par\nle Pr\u00e9fet en pr\u00e9sence des repr\u00e9sentants syndicaux et comprenant un plan\nd'actions d\u00e9di\u00e9.\nEn application de la charte susvis\u00e9e, la consommation d'alcool sur le lieu de travail\nou pendant les heures de service est strictement prohib\u00e9e.\n\nSPECIFICITES PREFECTURE ET SOUS-PREFECTURES\nArticle 21: Cas particulier des personnels relevant de l'article 10\nEn application de l'article 10 du d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2000, les personnels charg\u00e9s de\nfonctions d'encadrement, de fonction de conception lorsqu'ils b\u00e9n\u00e9ficient d'une\nlarge autonomie dans l'organisation de leur travail sont ou peuvent \u00eatre assujettis\nau champ d'application de l'article pr\u00e9cit\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re\nde l'Int\u00e9rieur du 6 d\u00e9cembre 2001 portant application du d\u00e9cret susvis\u00e9 :\na) liste des personnels relevant de droit de l'article 10 :\n* le pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fets ;\n= le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aux affaires r\u00e9gionales (SGAR) et son adjoint;\n\u00ab les directeurs ;\n\" les charg\u00e9s de mission en SGAR.\nb) liste des personnels pouvant relever de l'article 10 :\nLes agents occupant les fonctions ci-apr\u00e8s peuvent, sur demande \u00e9crite, se voir\nappliquer \u00e9galement le r\u00e9gime forfaitaire, sous r\u00e9serve de l'avis favorable motiv\u00e9\ndu chef de service :\n\" Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de sous-pr\u00e9fectures ;\n* les charg\u00e9s de communication ;\n= les charg\u00e9s d'\u00e9tudes en secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires r\u00e9gionales (SGAR) ;\nles d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du pr\u00e9fet ;\nles charg\u00e9s de mission \u00e0 la coh\u00e9sion sociale et \u00e0 la jeunesse ;\nles conseillers techniques r\u00e9gionaux de service social ;\n\" les chefs de service;\nles chefs de bureau;\nles agents n'ayant pas acc\u00e8s au logiciel de gestion du temps.\nLa demande est formul\u00e9e et accept\u00e9e pour l'ann\u00e9e civile, et renouvelable par\ntacite reconduction.\nArticle 22 : Cycle de travail sp\u00e9cifique\nLa dur\u00e9e hebdomadaire de travail du service de la migration et de l'int\u00e9gration\n(SMI) au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est fix\u00e9e \u00e0 36h30, soit une moyenne de\n7h18 par jour, ouvrant droit \u00e0 12 jours d'ARTT, dans le cadre de la d\u00e9marche qualit\u00e9.\nArticle 23 : Cycle de travail des personnels de r\u00e9sidence et des agents charg\u00e9s de la\nconduite automobile et des gardiens\na) pour les personnels de r\u00e9sidence et les agents charg\u00e9s de la conduite automobile\nCes agents sont r\u00e9gis par le r\u00e8glement int\u00e9rieur des personnels techniques et\nsp\u00e9cialis\u00e9s pour ce qui concerne la d\u00e9finition de leurs missions et de leurs\n21-\n\nattributions, ainsi que pour les contraintes sp\u00e9cifiques compensant l'attribution\nd'un logement pour n\u00e9cessit\u00e9 de service.\nLa dur\u00e9e hebdomadaire de travail de ces agents est fix\u00e9e \u00e0 38 heures 30, soit une\nmoyenne de 7h 42 par jour. Le recours \u00e0 l'astreinte est exclu pour les personnels\nde r\u00e9sidence.\nb) pour les gardiens\nLa dur\u00e9e hebdomadaire de travail de ces agents est fix\u00e9e \u00e0 38 heures 30, soit une\nmoyenne de 7 h 42 par jour. Le recours \u00e0 l'astreinte est exclu pour ces personnels.\nLes temps de pr\u00e9sence et de service effectif des gardiens et des concierges log\u00e9s\npar n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service et exer\u00e7ant leurs fonctions principalement de\nnuit sont de 2 544 heures de gardiennage et 848 heures de travail effectif par an et\npar agent sur 212 jours.\nCe r\u00e9gime comprend 12 heures de pr\u00e9sence quotidien dont 4 heures de travail\neffectif.\nCe r\u00e9gime ouvre droit \u00e0 18 jours d'ARTT. Les concierges attributaires d'un logement\npar n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service peuvent \u00eatre plac\u00e9s, sans compensation, sous le\nr\u00e9gime de l'astreinte dans la limite de 2 week-ends par mois.\n22-\n\nSPECIFICITES SECRETARIAT GENERAL COMMUN\nArticle 24 : Cas particulier des personnels relevant de l'article 10\nEn application de l'article 10 du d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2000, les personnels charg\u00e9s de\nfonctions d'encadrement, de fonction de conception lorsqu'ils b\u00e9n\u00e9ficient d'une\nlarge autonomie dans l'organisation de leur travail sont ou peuvent \u00eatre assujettis\nau champ d'application de l'article pr\u00e9cit\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 du minist\u00e8re\nde l'int\u00e9rieur du 6 d\u00e9cembre 2001 portant application du d\u00e9cret susvis\u00e9 :\na) liste des personnels relevant de droit de l'article 10 :\n\" La direction du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\nb) liste des personnels pouvant relever de l'article 10 :\nLes agents occupant les fonctions ci-apr\u00e8s peuvent, sur demande \u00e9crite, se voir\nappliquer \u00e9galement le r\u00e9gime forfaitaire, sous r\u00e9serve de l'avis favorable motiv\u00e9\ndu chef de service :\n* les chefs de service et leur adjoint;\n\u00bb les chefs de bureau;\n. les r\u00e9f\u00e9rents de proximit\u00e9 ;\n* Les agents n'ayant pas acc\u00e8s au logiciel de gestion du temps\nLa demande est formul\u00e9e et accept\u00e9e pour l'ann\u00e9e civile, et renouvelable par\ntacite reconduction.\nArticle 25 : Cycle de travail des personnels techniques et sp\u00e9cialis\u00e9s\nCes agents restent r\u00e9gis par le r\u00e8glement int\u00e9rieur des personnels techniques et\nsp\u00e9cialis\u00e9s pour ce qui concerne la d\u00e9finition de leurs missions et de leurs\nattributions, ainsi que pour les contraintes sp\u00e9cifiques compensant l'attribution\nd'un logement pour n\u00e9cessit\u00e9 de service.\na) pour les gardiens\nLa dur\u00e9e hebdomadaire de travail de ces agents est fix\u00e9e \u00e0 38 heures 30, soit une\nmoyenne de 7 h 42 par jour. Le recours a |'astreinte est exclu pour ces personnels.\nLes temps de pr\u00e9sence et de service effectif des gardiens et des concierges log\u00e9s\npar n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service et exer\u00e7ant leurs fonctions principalement de\nnuit sont de 2 544 heures de gardiennage et 848 heures de travail effectif par an et\npar agent sur 212 jours.\nCe r\u00e9gime comprend 32 heures de pr\u00e9sence quotidien dont 4 heures de travail\neffectif.\nCe r\u00e9gime ouvre droit \u00e0 18 jours d'ARTT. Les concierges attributaires d'un logement\npar n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service peuvent \u00eatre plac\u00e9s, sans compensation, sous le\nr\u00e9gime de l'astreinte dans la limite de 2 week-ends par mois.\n23-\n\nb) pour les personnels travaillant en H 24\nLa dur\u00e9e annuelle du travail des personnels travaillant de fa\u00e7on permanente par\n\u00e9quipes successives selon un cycle continu, de jour et de nuit, dimanche et jours\nf\u00e9ri\u00e9s compris est fix\u00e9e a 1 540 heures, et est exclusive de tout autre syst\u00e8me de\ncompensation des suj\u00e9tions particuli\u00e8res auxquelles ces agents sont soumis. La\nliste des emplois concern\u00e9s au Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun de La R\u00e9union sera\nsoumise \u00e0 l'instance locale repr\u00e9sentative du personnel comp\u00e9tente.\nDISPOSITION FINALE\nArticle 26 : Validit\u00e9\nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur entrera en vigueur \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2026\nLe Pr\u00e9fet\nPatrice LATRON\n\nAnnexe I: Autorisations d'absence et facilit\u00e9s horaires\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'annexe 2 de la circulaire NOR INT A 02 0053 du 27 f\u00e9vrier 2002 pour conna\u00eetre le d\u00e9tail\n1) AUTORISATION D'ABSENCE DE DROIT\nMINOR\nMOTIFS TEXTES DE CONDITIONS DUR\u00c9E ATION\nR\u00c9F\u00c9RENCE D'EXERCICE RTT\nAutorisations D\u00e9cret n\u00b0 82-447 du Repr\u00e9sentants des Au titre de l'art13 dans la limite de:\nd'absence 28/05/1982 modifi\u00e9. organismes syndicaux |-10j/an pour les congr\u00e8s ou r\u00e9unions\naccord\u00e9es pour mandat\u00e9s pour assister | des syndicats nationaux et locaux ;\nl'exercice Circulaire aux congr\u00e8s - 20j/an pour les congr\u00e8s ou r\u00e9unions\nd'activit\u00e9s interminist\u00e9rielle n\u00b0 SE1 des organisations syndicales\nsyndicales 2014-2 du 3 juillet 2014. | Pour assister aux internationales.\ncongr\u00e9s ou r\u00e9unions Les deux limites ne sont pas\nL'ensemble de ces des organismes cumulables entre elles.\nautorisations directeurs de syndicats | La dur\u00e9e comprend: le d\u00e9lai de route NON\n\u00e9tant consid\u00e9r\u00e9s (art.13) aux organismes\ncomme du temps de concertation et Au titre de Vart15\nde travail effectif r\u00e9unions de travail Non contingent\u00e9es.\nconvoqu\u00e9es par La dur\u00e9e comprend : le d\u00e9lai de route\nl'administration (art15) | +dur\u00e9e de r\u00e9union + temps travaux et\net aux activit\u00e9s des compte rendu\ninstances statutaires du | Au titre de l'art16\nsyndicat (art.16) 12 journ\u00e9es attribu\u00e9es par les\norganisations syndicales\nFacilit\u00e9s de Code du travail Participer \u00e0 la 1) 20 jours ouvrables pour les\nservices offertes | art. L.3142-56 et campagne \u00e9lectorale \u00e9lections nationales\naux agents civils | suivants OUI\nde l'\u00c9tat candidats 2) 10 jours ouvrables pour les\n\u00e0 une fonction \u00e9lections locales\npublique \u00e9lective\nFacilit\u00e9s de Code g\u00e9n\u00e9ral des Etre \u00e9lu municipal,\nservices accord\u00e9es | collectivit\u00e9s d\u00e9partemental ou\npour l'exercice de | territoriales r\u00e9gional oul\nfonctions art. L.2123-1 \u00e0 L.2123-16\npubliques art. L.3123-1 \u00e0 L.3123-14\n\u00e9lectives art. L.41324 \u00e0 L.4135-14\nAutorisations pour se\nAutorisations Circulaire FP n\u00b0 1864 du | rendre aux examens\nd'absence li\u00e9es \u00e0 | 9/8/1995 m\u00e9dicaux obligatoires oul\nJa naissance ant\u00e9rieurs ou\npost\u00e9rieurs a\nl'accouchement\nAutorisations\nd'absence Code de proc\u00e9dure Dur\u00e9e n\u00e9cessaire aux s\u00e9ances\naccord\u00e9es aux p\u00e9nale, art L 267, L 288,\nfonctionnaires |R139 s. modifi\u00e9 OUI\nayant qualit\u00e9 de\njur\u00e9 de cour\nd'assises\nCong\u00e9 suppl. de\nAutres cong\u00e9s de |naissance accord\u00e9 au\ndroit p\u00e8re (3 jours), cong\u00e9 de\npaternit\u00e9,\ncong\u00e9s suppl.\nd'adoption, cong\u00e9s QUI\naccord\u00e9s au titre de la\nr\u00e9serve militaire et au\ntitre de l'article 34 de la\nloi n\u00b084-16 du 11 janvier\n1984\n\nlH) AUTORISATIONS FACULTATIVES\nHormis les cas pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s, les autorisations d'absence ne constituent\naucunement un droit pour les agents de l'\u00c9tat. Elles ne sont que de simples\nmesures de bienveillance de la part de l'administration.\nLes autorisations d'absence sont donc accord\u00e9es sous r\u00e9serve des n\u00e9cessit\u00e9s de\nservice \u00e0 titre facultatif par les chefs de service, qui s'assurent de l'exactitude\nmat\u00e9rielle des motifs invoqu\u00e9s.\nUn justificatif devra obligatoirement \u00eatre transmis, sous couvert de ia voie\nhi\u00e9rarchique, au service des ressources humaines.\nPour m\u00e9moire, les principales autorisations d'absence sont list\u00e9es ci-dessous.\n1- Sur le temps de travail\nLa dur\u00e9e de l'absence peut \u00eatre major\u00e9e des d\u00e9lais de route qui, en tout \u00e9tat de\ncause, ne doivent pas exc\u00e9der 48 heures, aller et retour. L'agent devant \u00eatre a\nm\u00eame d'apporter des justificatifs ad\u00e9quats.\na. Autorisations d'absence pour \u00e9v\u00e9nement de famille :\nco : Dur\u00e9e MINORATION\u00c9v\u00e9nements de famille :maximale RTT\nMariage du fonctionnaire 8 jours ouvrables OUI\nPACS du fonctionnaire 5 jours ouvrables OUI\nD\u00e9c\u00e8s ou maladie tr\u00e8s grave du conjoint\nD\u00e9c\u00e8s ou maladie tr\u00e8s grave du p\u00e8re, de la 5 jours ouvrables OUI\nm\u00e8re ou des enfants\nMariage des p\u00e8re, m\u00e8re et enfants 5 jours ouvrables OUI\nMaria es autres ascendants ou :ge des au $ 3 jours ouvrables OUIdescendants, fr\u00e8res et s\u0153urs\nD\u00e9c\u00e8s ou maladie tr\u00e8s grave des autres\nascendants ou descendants, fr\u00e8res et s\u0153urs .\na way . 3 jours ouvrables OUID\u00e9c\u00e8s ou maladie tr\u00e8s grave du partenaire\nPACS\ni Sc\u00e9 [lat\u00e9raux .Mariage ou d\u00e9ces des collat\u00e9rau du. 1 jour ouvrable oul\ndeuxi\u00e8me degr\u00e9 (oncle, tante, neveu et ni\u00e8ce)\nb. Autorisations d'absence li\u00e9es \u00e0 la naissance (minore les RTT) :\ne S\u00e9ances pr\u00e9paratoires \u00e0 l'accouchement par la m\u00e9thode psycho-\nprophylactique (accouchement sans douleur) ;\ne Allaitement;\n\u00ab _ Am\u00e9nagement des horaires de travail pour les femmes enceintes.\nc. Autorisations d'absence susceptibles d'\u00eatre accord\u00e9es pour soigner un\nenfant malade ou pour en assurer momentan\u00e9ment la garde (minore les\n26-\n\nRTT). Ces autorisations sont limit\u00e9es a 6 jours par an par fonctionnaire.\nElles peuvent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 12 jours si le conjoint du fonctionnaire n'en\nb\u00e9n\u00e9ficie pas. L'\u00e2ge limite des enfants pour lesquels ces autorisations\nd'absence peur \u00eatre accord\u00e9es est de 16 ans, aucune limite d'\u00e2ge n'\u00e9tant\nfix\u00e9 pour les enfants handicap\u00e9s.\nDans ce cas, unjustificatif devra \u00eatre fourni. Le tableau suivant indique le\nnombre dejours d'autorisation d'absence accord\u00e9 en fonction des\ndiff\u00e9rentes quotit\u00e9s de temps de travail :\nTemps travaill\u00e9 100,00 % : 90,00 % \\ 80,00 % 70,00 % 60,00 % 50,00 %\ni i i ! | i\n;Nombrede | (SX2)+2soit 12] '(SX2)+2 x90% (5X2) +2 X80 % |(SX2)+2x70% \u2014 (SX2)+2soit (SX2)+2X50 %\n| jours d'absence moins le nombre soit 11j moins le soit 9,5j moins le soit 8,5j moins le | x70 % soit 7 j soit 6j moins le\nautoris\u00e9s | de jours nombre de jours 'nombre de jours nombre dejours | moins le nombre nombre dejours :\nd'autorisations : d'autorisations d'autorisations : d'autorisations de jours d'autorisations |\n; d'absence | d'absence 'd'absence d'absence i d'autorisations d'absence\n| accord\u00e9es par accord\u00e9es par accord\u00e9es par | accord\u00e9es par | d'absence accord\u00e9es par\n: l'employeur du Vemployeur du Vemployeur du Vemployeur du accord\u00e9es par | Vemployeur du\ncod\u00e9tenteur de cod\u00e9tenteur de :cod\u00e9tenteur de 'cod\u00e9tenteurde l'employeur du cod\u00e9tenteur de\nl'autorit\u00e9 l'autorit\u00e9 | l'autorit\u00e9 l'autorit\u00e9 . cod\u00e9tenteur de : l'autorit\u00e9\n| : i 5\nparentale | parentale parentale ! parentale | l'autorit\u00e9 | parentale\ni : !\nparentale\nAutorisations d'absence susceptibles d'\u00eatre accord\u00e9es \u00e0 l'occasion des\nprincipales f\u00eates religieuses des diff\u00e9rentes confessions (minore les RTT).\nAutorisations d'absence susceptibles d'\u00eatre accord\u00e9es pour la\nparticipation a des concours de la fonction publique (minore les RTT) ;\nFacilit\u00e9s d'horaire susceptibles d'\u00eatre accord\u00e9es aux parents \u00e0 l'occasion\nde la rentr\u00e9e scolaire (minore les RTT).\nAutorisations d'absence susceptibles d'\u00eatre accord\u00e9e aux agents\ndonneurs de sang, plaquettes et plasma (minore les RTT).\nAutorisations d'absence susceptibles d'\u00eatre accord\u00e9es aux agents de\nl'\u00c9tat, sportifs de haut-niveau (minore les RTT).\nLes autorisations d'absence li\u00e9es a des circonstances m\u00e9t\u00e9orologiques\nexceptionnelles entra\u00eenant des conditions de circulation d\u00e9grad\u00e9es ou\nli\u00e9es \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement exceptionnel, impr\u00e9visible, feront l'objet d'une\ncommunication par note de service. Il est cependant rappel\u00e9 que la\nfermeture des sites de la pr\u00e9fecture, des sous-pr\u00e9fectures et du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun, d\u00e9cid\u00e9e par le pr\u00e9fet, entra\u00eene la\nr\u00e9gularisation de la ou des journ\u00e9es d'absence concern\u00e9es par le moyen\nd'autorisations sp\u00e9ciales d'absence accord\u00e9es aux agents ou par des\njourn\u00e9es de t\u00e9l\u00e9travail le cas \u00e9ch\u00e9ant.\n27-\n\nLe traitement des situations relevant de perturbations de circulation li\u00e9es\nplus pr\u00e9cis\u00e9ment aux ph\u00e9nom\u00e8nes m\u00e9t\u00e9orologiques d'origine cyclonique\nrel\u00e8ve des dispositions suivantes :\n- d\u00e9clenchement par le pr\u00e9fet de l'alerte rouge et violette cyclonique : comme\nl'ensemble de la population, les agents de la pr\u00e9fecture, des sous-pr\u00e9fectures et du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun sont confin\u00e9s \u00e0 domicile et les services sont ferm\u00e9s,\nsauf pour les agents concourant \u00e0 la gestion de crise, mobilis\u00e9s en COD. La\nr\u00e9gularisation de la ou des journ\u00e9es d'absence concern\u00e9es se fait par le moyen de\ncong\u00e9s exceptionnels accord\u00e9s aux agents ;\n- en dehors de ces dispositifs d'alerte, les agents dont la commune de r\u00e9sidence ou\ndu site de travail fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ou municipal d'interdiction de\nla circulation et qui ne peuvent donc rejoindre leur service, pourront b\u00e9n\u00e9ficier,\napr\u00e8s validation de leur hi\u00e9rarchie, de cong\u00e9s exceptionnels pour r\u00e9gulariser leurs\nabsences ou d'une journ\u00e9e de t\u00e9l\u00e9travail le cas \u00e9ch\u00e9ant.\n2- Hors du temps de travail\nj. Autorisations d'absence susceptible d'\u00eatre accord\u00e9es aux agents de l'Etat\ndans le cadre de leurs missions de repr\u00e9sentants des parents d'\u00e9l\u00e8ves.\nk. Autorisations d'absence susceptible d'\u00eatre accord\u00e9es pour examens\nm\u00e9dicaux.\n28-\n\nAnnexe II : Cadre g\u00e9n\u00e9ral des cycles de travail hebdomadaires\nPr\u00e9f ecture et sous-pr\u00e9f ectures\nR\u00e9gime normal sans sp\u00e9cificit\u00e9\n+ Plages fixes : Plages mobiles :\n09 H 00 \u2014 11 H 30 07 H 00 -09 H 00\n14 H 00-15 H 30 11H 30-14 H 00\n15 H 30 - 19 H 00\nPr\u00e9fecture de Saint-Denis\nServices \u00e0 contraintes particuli\u00e8res\nLa gestion du temps de travail des fonctionnaires sera effectu\u00e9e en fonction des\ncontraintes du service.\nServices du cabinet\nLes agents du cabinet peuvent \u00eatre mobilis\u00e9s les soirs, jours f\u00e9ri\u00e9s, week-end, en\nfonction des missions et contraintes sp\u00e9cifiques (visites officielles, c\u00e9r\u00e9monies\nprotocolaires, gestion de crise), en dehors des bornes horaires d\u00e9finies par les\ncycles de travail, donnant lieu soit \u00e0 r\u00e9cup\u00e9ration, soit \u00e0 indemnisation.\na) Intendance \u2014 h\u00f4tel de ia Pr\u00e9fecture\nLe personnel de l'intendance ne r\u00e9alise que deux pointages par jour.\n* Plages fixes : Plages mobiles :\n09 H 00 - 11 H 30 06 H 00 -09 H 00\n14 H 00-15 H 30 11H 30-14 H 00\n15 H 30-19 H 00\nb) Garage\nLe personnel du garage ne r\u00e9alise que deux pointages par jour.\n+ Plages fixes : Plages mobiles :\n09 H 00-11 H 30 07 H 00 - 09 H 00\n14H 00-15 H 30 11H 30 - 14 H 00\n15 H 30 - 19 H 00\nc) Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et secr\u00e9tariat particulier\nBureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat\n* Plages fixes : Plages mobiles :\n09 H 30-11H 45 07 H 00 - 09 H 30\n29-\n\n14 H 30 -16 H 15 11H 45-14 H 30\n16H 15-20 H 00\nSecr\u00e9tariat particulier\nLe personnel du secr\u00e9tariat particulier ne r\u00e9alise que deux pointages par jour.\n+ Plages fixes : Plages mobiles :\n09 H 00 -11 H 30 06 H 30-09 HOO\n14H 00-15 H 30 11H 30-14 H 00\n15 H 30 - 19 H 00\nd) Service r\u00e9gional de la communication interminist\u00e9rielle\n- Plages fixes : Plages mobiles :\n09 H 30 -11H 45 07 H 00 - 09 H 30\n14H30-16H15 11H 45-14 H 30\n16H15- 19H 30\ne) Direction des s\u00e9curit\u00e9s : bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, bureau de la police\nadministrative et bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n+ Plages fixes : Plages mobiles :\n09 H 00 -11 H 30 07 H 00 -09 H 00\n14 H 00 -15 H 30 11 H 30-14 H 00\n15 H 30-19 H 00\nService de la migration et de l'int\u00e9gration\n* Plages fixes : Plages mobiles :\n08 H 30-11H 45 07 H 00-08 H 30\n14 H 00-15 H 00 11H 45-14 H 00\n15 H 00 -19 H 00\nHoraires d'accueil du public\nService de la migration et de l'int\u00e9gration : 07 H 30 \u00e0 12 H 30\nLes points num\u00e9riques sont ouverts de 8 H 00 \u00e0 12 H 00, les \u00ab services civiques \u00bb\npr\u00e9sents de 7 H 30 \u00e0 12 H 30.\nSous-pr\u00e9fecture de Saint-Pierre\nHoraires d'accueil du public\nDu iundi au vendredi de 08 H 00 \u00e0 12 H 00\n\nSous-pr\u00e9fecture de Saint-Paul\nHoraires d'accueil du public\nDu lundi au vendredi de 08 H 00 \u00e0 12 H 00\nSous-pr\u00e9fecture de Saint-Beno\u00eet\nHoraires d'accueil du public\nDu lundi au vendredi de 08 H 00 \u00e0 12 H 00\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nR\u00e9gime normal sans sp\u00e9cificit\u00e9\n* Plages fixes Plages mobiles:\n09 H 00-11 H 30 06 H 30-09 H 00\n13H45-15H15 11H 30-13 H 45\n15H15 -19 H 00\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral site messageries\n* Plages fixes : Plages mobiles :\n07 H 30-12 H 30 07 H 00-07 H 30\n14 H 00 - 15 H 00 12H 30 -14 H 00\n15 H 00 - 19 H 00\nCas particulier du personnel des p\u00f4les immobilier et technique.\n* Plages fixes : Plages mobiles :\n07 H 30 -11 H 30 06 H 00-07 H 30\n42H 30-15H15 11H 30-12 H 30\n15 H 15-19 H 00\n31-\n\nAnnexe lil: Liste des emplois soumis ou pouvant \u00eatre soumis\n\u00e0 astreintes et interventions\nLes agents occupant les fonctions suivantes sont susceptibles d'\u00eatre sollicit\u00e9s par le\nchef de service.\nCABINET DU PR\u00c9FET\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nLe chef de bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et les agents\nLe secr\u00e9tariat particulier\nLe chef du service r\u00e9gional de la communication interminist\u00e9rielle et les agents\nLes conducteurs automobiles\nLe personnel de l'intendance\nLe chef d'\u00e9tat-major de zone\nLes chefs et agents des bureaux suivants : bureau de la gestion de crise, bureau\nde la planification et de la politique des risques, bureau s\u00fbret\u00e9 d\u00e9fense\nLe charg\u00e9 de mission \u00e9conomique de d\u00e9fense\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nLe directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nLe chef du service de la migration et de l'int\u00e9gration et les agents\nLe chef du service de la coordination des politiques publiques et les agents du\nbureau de l'expertise juridique et du contentieux\nLe chef du bureau des \u00e9lections et les agents\nLe secr\u00e9tariat particulier\nLe personnel sollicit\u00e9 dans le cadre du dispositif ORSEC\nLe personnel sollicit\u00e9 dans le cadre des \u00e9lections\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE SAINT-BENOIT\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nLe chauffeur\nLe responsable logistique et maintenance\nLe secr\u00e9tariat particulier\nLe personnel sollicit\u00e9 dans le cadre du dispositif ORSEC\nLe personnel sollicit\u00e9 dans le cadre des \u00e9lections\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE SAINT-PIERRE\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nLe chauffeur\nLe responsable logistique et maintenance\nLe secr\u00e9tariat particulier\nLe personnel sollicit\u00e9 dans le cadre du dispositif ORSEC\nLe personnel sollicit\u00e9 dans le cadre des \u00e9lections\nSOUS-PREFECTURE DE SAINT-PAUL\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nLe chauffeur\nLe responsable logistique et maintenance\nLe secr\u00e9tariat particulier\n32-\n\n\" Le personnel sollicit\u00e9 dans le cadre du dispositif ORSEC\n* Le personnel sollicit\u00e9 dans le cadre des \u00e9lections\nSGAR\n\" Le secr\u00e9tariat particulier\nSOUS-PR\u00c9FET A LA COHESION SOCIALE ET A LA JEUNESSE\n= Le secr\u00e9tariat particulier\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL COMMUN\n\"Service du num\u00e9rique : Les cadres, techniciens et agents\n\" Service de l'immobilier, de la logistique et des relations avec les usagers : Les\ncadres, techniciens et agents\nPar ailleurs, sur la base du volontariat, des agents pourront exercer des astreintes\nlors de circonstances exceptionnelles comme par exemple :\n- \u00c9v\u00e8nements climatiques\n- Week-ends prolong\u00e9s\n- \u00c9v\u00e8nements divers (hors \u00e9lections) :\n33-\n\nPREFET |\nEGION \u2014 mee\neure Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\nfend Service des ressources humaines\nFraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 31/10/2024\nNOTE DE SERVICE\n\u00e0 l'attention de l'ensemble des agents\nde la Pr\u00e9fecture et du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nObjet : Adaptation des proc\u00e9dures de d\u00e9claration d'absence\nA compter du 01 novembre 2024, les proc\u00e9dures de d\u00e9claration ou de transmission des\njustificatifs d'absence \u00e9volueront en lien avec les logiciels CASPER et GLPI.\nAutorisations sp\u00e9ciales d'absence :\nLa d\u00e9claration des autorisations sp\u00e9ciales d'absence, pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents r\u00e8glements\nint\u00e9rieurs des directions, devra \u00eatre effectu\u00e9e directement par l'agent via l'outil CASPER.\nL'agent devra \u00e9galement transmettre le justificatif d'absence \u00e0 son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique\ndirect afin que ce dernier puisse valider l'occurrence dans le logiciel et au service des\nressources humaines (SRH) du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun (SGC) via l'outil GLPI pour contr\u00f4le\net classement.\nVous trouverez en annexe la liste des documents requis pour chaque type d'autorisation\nsp\u00e9ciale d'absence.\nArr\u00eats de travail :\nLe volet n\u00b03 des arr\u00eats de travail devra prioritairement \u00eatre communiqu\u00e9 par l'agent au SRH\nvia l'outil GLPI, en ajoutant son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique comme observateur du ticket.\nSi l'agent n'est pas en mesure de le faire, il enverra ce m\u00eame volet de son arr\u00eat de travail par\nmail directement \u00e0 son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique qui aura la charge de le communiquer au SRH\npar l'outil GLPI.\nL'agent devra \u00e9galement transmettre par courrier au SRH du SGC l'exemplaire original du\nvolet n\u00b03 de l'avis d'arr\u00eat de travail.\n34-\n\nParticipation \u00e0 des actions de formation et concours/examens :\nL'agent devra d\u00e9clarer sa participation \u00e0 des actions de formation ou \u00e0 des concours/examens\ndirectement via CASPER. Une copie de la convocation sera \u00e9galement envoy\u00e9e au sup\u00e9rieur\nhi\u00e9rarchique afin que ce dernier puisse valider l'occurrence dans le logiciel et au SRH via\nl'outil GLPI pour classement et contr\u00f4le.\njourn\u00e9es de t\u00e9l\u00e9travail :\nLe logiciel de gestion des temps CASPER permet d\u00e9sormais de pointer lors des journ\u00e9es de\nt\u00e9l\u00e9travail.\nil est rappel\u00e9 que la dur\u00e9e quotidienne du travail en situation de t\u00e9l\u00e9travail ne doit pas\nexc\u00e9der la dur\u00e9e quotidienne moyenne de votre cycle de travail de r\u00e9f\u00e9rence (ex: 7h42 par\njour pour une semaine de 38h30} sauf \u00e0 titre exceptionnel, et si et seulement si ce\nd\u00e9passement est express\u00e9ment valid\u00e9 par la hi\u00e9rarchie. L'encadrant direct aura la\nresponsabilit\u00e9 de veiller \u00e0 ce que ces pointages restent dans les volumes habituels de travail\nde l'agent.\nUn tutoriel vid\u00e9o est disponible sur l'intranet du SGC afin que les agents puissent se\nfarniliariser avec l'outil et l'utiliser dans les meilleures conditions.\nCong\u00e9s r\u00e9cup\u00e9rateurs (RC):\nLorsque des heures de travail sont effectu\u00e9es en dehors des bornes horaires d\u00e9finies par le\ncycle de travail adopt\u00e9 par le service, \u00e0 la demande ou avec l'accord du sup\u00e9rieur\nhi\u00e9rarchique de l'agent, celles-ci peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es dans l'outil CASPER. S'agissant des\nagents de la Pr\u00e9fecture, la validation hi\u00e9rarchique de ces d\u00e9clarations ne pourra intervenir\nqu'apr\u00e8s avis expr\u00e8s d'un membre du corps pr\u00e9fectoral; pour les agents du SGC, cet avis\nrel\u00e8ve exclusivement du bin\u00f4me de direction du SGC.\nil est rappel\u00e9 que ces repos compensateurs doivent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s obligatoirement dans un\nd\u00e9lai maximum de trois mois. Le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique direct doit s'assurer que l'agent pose\nces cong\u00e9s dans ce d\u00e9lai.\nConcernant le stock actuel de cong\u00e9s r\u00e9cup\u00e9rateurs accumul\u00e9s, pour lesquels la pratique\n\u00e9tait de les conserver, le SRH prendra contact avec chaque agent concern\u00e9 et son sup\u00e9rieur\nhi\u00e9rarchique afin de programmer la r\u00e9sorption de ce volume selon un calendrier adapt\u00e9.\nCompte \u00e9pargne-temps (CET}\nLes agents feront leur demande d'utilisation sous forme de cong\u00e9s des jours \u00e9pargn\u00e9s sur un\nCET directement dans l'outil CASPER, et celles-ci seront valid\u00e9es par le sup\u00e9rieur\nhi\u00e9rarchique.\n35-\n\nRappels importants :\n\u00ab La pose, la modification et l'annulation des cong\u00e9s et horaires de pointage restent sous\nla responsabilit\u00e9 de l'agent en lien avec sa hi\u00e9rarchie,\ne les tickets GLPI sont trait\u00e9s prioritairement aux mails.\ne objet des tickets GLPI doit suivre le format suivant :\nDirection - cat\u00e9gorie de l'agent (A ou B ou C ou contractuel ou apprenti, etc.) - NOM\net pr\u00e9nom de l'agent - sujet de la demande.\nLe service des ressources humaines se tient \u00e0 votre disposition pour toute demande\ncompl\u00e9mentaire.\nerome FILIPPINI\n36-\n\njanuaseidUa[18181ap41309]|}092pUoIS9U09apsialjnBessda}sapJeAJ@SUODe18]||19AS1Yyd1eJ91yes39sonBa|o2sesDane.'euaBesseuuiedseBueuy99sapsioyapua'sasjepewiopqeyBUWWIUIW8'S1911N691sjoeUODsapJepseBe18|jI9Ajenussoidusnbajueyioduuisnjdee1ouepnydueaundanesaauinolsapJasijeassedoNSUJEPOWej2pSazd141ID9adsxneJueLUaGeueWUOsJaydepyHeAeI9/91|LNbJasioaid\"Wueaydeseoe])pua-y49aMa]NOjIeAe18pSeJnaysapSJoysjIeWapSIOAUSsa]J98}/UUITeeBesseuue]spajiauejUejsul,|eJapeosedanayebessawe]apa6esn,7\nCDEPETEON\nLDAOoyeuse7\nN\n.\n\"Mannanet\u00ae\nenbneuausfsnpual-a1dtuos19SIe[9PSap19891npe]apJoedsal'UIJepaid1nofnp21p10'12/9yIgDaIqo'S29e891JJ9SUOIUN9Isap18sIUeF10sal1o1e6l1qo2UUUIO9SUOJUNAISa]S8}N0]1818pISUODsedaNquewaoejdapapsduus]9]a1INpadINOdOISIAe]JaSOAe4sjuaseid219jusanedeusuedia1iedsuleiiedanbsiojSUOIUN91Se]JaIAZsanbisioedssayAn2enoeaueBinjnesyol-OSUSL\"UZL-U6211e1ou-ePelde|suepsuolUnalse]1elJIUe]dsuoIunoisapuonesilundOJauuolssajoidjanuueUa!e13U9,|2pSJO||I8A1)apsolieioselJe|!2Ae139|839]'oBieuoe]'saqolidse]111qe12+juewsyioduosuosJedUUSI|BUUO!ssajojd2]3222n029,psayjenbse]29ds219]'adinba,pj1dse]Jouseou|+seoueBinse]9sayioldse]181Jhuspl3eslejapSa]AuedianueUsSeyde}se]J81JIUe)d29sda}sapaiqijinba,|e18|II8Aje1jUEIEO\u00absjuelpeoussapay4e|dwiaxya!pejewapsnojeiuoseaBseyousasudeseJa[8A'oouosqgeanBuo]aunsaidy\u00abAe]apsa}sodSueAHIExnesAnoUsap|I8n29e,paausNofe|SIANEOuaaINAW\u00ab","date":"2026-10-14","first_seen_on":"2026-10-14T12:52:01+00:00","id":"ac43d6f1c05141b418881dc50940385a519b54ade7ba373286f3de514bc93587","name":"Arr\u00eat\u00e9 SGC 1743 du 1er octobre 2026 portant r\u00e8glement int\u00e9rieur de la pr\u00e9fecture, des sous-pr\u00e9fectures et du SGC de La R\u00e9union","pdf_creation_date":"2026-10-14T09:32:38+00:00","pdf_modification_date":"2026-10-14T04:41:04+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53843/407337/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20SGC%201743%20du%201er%20octobre%202026%20portant%20r%C3%A8glement%20int%C3%A9rieur%20de%20la%20pr%C3%A9fecture,%20des%20sous-pr%C3%A9fectures%20et%20du%20SGC%20de%20La%20R%C3%A9union.pdf"}