{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 205 du 10 ao\u00fbt 2026\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  10  ao\u00fbt  2026  pourtant  d\u00e9clenchement  de  mesures  temporaires  de \npr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats contre les incendies - niveau de risque  \n\"\u00e9lev\u00e9\" (orange).\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/SEE/0157 en date du 06 ao\u00fbt 2026 portant, au b\u00e9n\u00e9fice de VIABILIS,  \nprescriptions au titre de la protection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, dans le cadre  \ndu lotissement du secteur dit \"Les Chassus\" sur la commune d'H\u00e9ric.\nDSDEN \u2013 Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale\nListes des laur\u00e9ats du centre SECURITE NAUTIQUE ATLANTIQUE (SNA), au BNSSA de Loire-\nAtlantique de f\u00e9vrier \u00e0 juin 2026.\nPREFECTURE 44\nDCL \u2013 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2026 portant r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association syndicale  \nautoris\u00e9e des propri\u00e9taires de l'avenue des Eglantiers, \u00e0 Nantes.\nExPR\u00c9FET |DE LA LOIRE- nnATLANTIQUE Fa ec. anileriinienesLibert\u00e9 > LOMlones EL OC te .Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALportant d\u00e9clenchement de mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et deprotection des for\u00e9ts contre les incendiesniveau de risque incendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb (orange)\nLe Pr\u00e9fet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code forestier ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le Code civil;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire Atlantique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02023-DRAAF-39 du 5juillet 2023 relatif \u00e0 la mise en place demesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de protection des for\u00eats contre l'incendie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental modificatif n\u00b02024-DRAAF-266 du 26juin 2024 relatif \u00e0 la miseen place de mesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de protection des for\u00eats contrel'incendie;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental modificatif n\u00b02026-DRAAF-55 relatif \u00e0 la mise en place demesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de protection des for\u00eats contre l'incendie ;Consid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles, analys\u00e9es \u00e0 partir des donn\u00e9es deM\u00e9t\u00e9o France Pro en tenant compte notamment de l'indice \u00ab de danger int\u00e9gr\u00e9 \u00bb comprenantl'indice de danger de la v\u00e9g\u00e9tation vivante (IFMx) et l'indice de s\u00e9cheresse th\u00e9orique (NSV2) etdu bulletin m\u00e9t\u00e9o feu relatif \u00e0 la pr\u00e9vision du risque incendie;\n\nConsid\u00e9rant les pr\u00e9visions de M\u00e9t\u00e9o France pour les prochains jours d\u00e9taill\u00e9es dans le bulletinm\u00e9t\u00e9o feu relatif \u00e0 la pr\u00e9vision du risque incendie ;Consid\u00e9rant le niveau de risque s\u00e9v\u00e9re (orange) en d\u00e9coulant pour le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;Consid\u00e9rant que M\u00e9t\u00e9o France a plac\u00e9 le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique en vigilancecanicule Orange \u00e0 compter du mardi 11 ao\u00fbt \u00e0 12h;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le d\u00e9clenchement et la propagation du feu en for\u00eatscomme \u00e0 leur proximit\u00e9 directe en \u00e9dictant les mesures ad\u00e9quates visant \u00e0 pr\u00e9venir lesincendies;Consid\u00e9rant le p\u00e9rim\u00e8tre de ces mesures qui concernent outre les professionnels \u0153uvrant enfor\u00eat ou \u00e0 proximit\u00e9 directe l'ensemble de la population du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique;Consid\u00e9rant l'origine majoritairement ext\u00e9rieure aux for\u00eats des feux de for\u00eat dans led\u00e9partement de la Loire-Atlantique, pouvant \u00eatre notamment li\u00e9e \u00e0 des travaux agricoles ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'exercer les activit\u00e9s \u00e9conomiques foresti\u00e8res et agricoles demani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les risques de d\u00e9part de feux et leur propagation, tout en les pr\u00e9servant demani\u00e8re proportionn\u00e9e au niveau de risque du moment;Consid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s\u00e9conomiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de r\u00e9glementer l'acc\u00e8s, lacirculation et certaines activit\u00e9s en fonction du niveau de risque d'incendie du moment;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: p\u00e9rim\u00e8tre d'applicationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent dans les bois et for\u00eats du d\u00e9partement etjusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ces derniers.Les bois et for\u00eats sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportantdes arbres capables d'atteindre une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00e8tres \u00e0 maturit\u00e9, et une largeurmoyenne d'au moins 20 m\u00e8tres. Les terrains momentan\u00e9ment d\u00e9bois\u00e9s (apr\u00e8s coupe) ou enr\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sont consid\u00e9r\u00e9s comme des bois et for\u00eats.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux habitations, a leurs d\u00e9pendances etautres installations permanentes telles que les si\u00e8ges ou b\u00e2timents d'exploitation agricole.Article 2 : interdiction du brilage et des usages du feuTout usage du feu est interdit \u00e0 toute personne sans distinction, y compris les propri\u00e9taires etleurs ayants-droit, dans les bois et for\u00eats et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ces derniers.Cette interdiction s'applique notamment:\u2014 aux barbecues, m\u00e9chouis, braseros, feux de camp et \u00e0 toute autre forme de feux ;- au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et for\u00eats ;\u2014 aux feux d'artifice et activit\u00e9s pyrotechniques (sauf d\u00e9rogation) ;\u2014 aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;\u2014 aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le m\u00eame principe ;- aux brilages des d\u00e9chets verts et des r\u00e9manents d'origine foresti\u00e8re ou agricole ;\u2014 aux enfumages des ruches.\n\nArticle 3 : conditions d'acc\u00e9s aux bois et for\u00eatsLes dispositions du pr\u00e9sent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois etfor\u00eats, mais ne s'appliquent pas aux routes goudronn\u00e9es ouvertes a la circulation publique.3.1: bois et for\u00e9ts situ\u00e9s hors agglom\u00e9ration et hors for\u00e9ts littorales\n>V\u00e9hicules motoris\u00e9s (thermique ou \u00e9lectrique, \u00e0 l'exception des v\u00e9los et trottinettes aassistance \u00e9lectrique) :La circulation et le stationnement des v\u00e9hicules motoris\u00e9s sont interdits jour et nuit a toutepersonne, a l'exception des propri\u00e9taires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, desservices publics et de secours. La circulation et le stationnement restent autoris\u00e9s jusqu'\u00e012h00 pour les chasseurs et les lieutenants de louveterie selon les dispositions de l'article 16 del'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02023-DRAAF-39 modifi\u00e9, et jusqu'\u00e0 15h00 pour les SULiRpTiats detravaux forestiers et les grumiers.Acc\u00e8s du public et autre forme de circulation (pi\u00e9tonne, \u00e9questre, \u00e0 v\u00e9lo et trottinette ycompris \u00e0 assistance \u00e9lectrique...) :L'acc\u00e8s du public aux bois et for\u00eats ainsi que la circulation et le stationnement non motoris\u00e9ssont interdits de 12h00 \u00e0 23h59, \u00e0 l'exception des propri\u00e9taires forestiers et leurs gestionnaires,des agriculteurs, des entreprises de travaux forestiers et des services publics et de secours. Lacirculation et le stationnement restent autoris\u00e9s jusqu'\u00e0 12h00 pour les chasseurs et leslieutenants de louveterie selon les dispositions de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partementaln\u00b02023-DRAAF-39 modifi\u00e9.En dehors de cette p\u00e9riode d'interdiction, l'acc\u00e8s aux bois et for\u00eats ainsi que la circulation et lestationnement sur les chemins priv\u00e9s restent soumis \u00e0 l'autorisation pr\u00e9alable despropri\u00e9taires. |\n3.2 : for\u00eats littorales et bois et for\u00eats situ\u00e9s en agglom\u00e9rationLes collectivit\u00e9s locales peuvent d\u00e9finir pour les for\u00eats littorales (c'est-\u00e0-dire les surfacesforesti\u00e8res d'un seul tenant dont le p\u00e9rim\u00e8tre jouxte le littoral) et les bois et for\u00eats situ\u00e9s enagglom\u00e9ration, en informant le pr\u00e9fet, les for\u00eats et les voies de circulation qui peuvent fairel'objet de restrictions de circulation. Elles en fixent les modalit\u00e9s et en informent les usagerssur place.\nArticle 4 : activit\u00e9s professionnelles foresti\u00e8resLes activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feux (c'est-\u00e0-dire tout outilou engin. \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique) ne sont autoris\u00e9es que de 00h00 \u00e0 12h00 \u00e0 lacondition que le mat\u00e9riel soit muni d'un dispositif anti-projection, et que les personnesdisposent d'un extincteur et d'un moyen de signalement.L'entretien et le nettoyage des engins, moteurs \u00e0 l'arr\u00eat, ainsi que leur chargement sur porte-chars est autoris\u00e9 jusqu'\u00e0 14h00. |Le chargement des grumiers est autoris\u00e9 jusqu'\u00e0 14h00.\nArticle 5 : activit\u00e9s professionnelles agricoles exerc\u00e9es \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des bois etfor\u00eatsLes dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et for\u00eats d'une surfacesup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 4 ha. Elles ne s'appliquent pas aux si\u00e8ges d'exploitations, aux b\u00e2timentsagricoles et aux installations qui en d\u00e9pendent.\n\nLes activit\u00e9s professionnelles agricoles utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part defeux (c'est-\u00e0-dire tout outil ou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique) sont autoris\u00e9es selonles modalit\u00e9s suivantes :-les activit\u00e9s de r\u00e9colte en vert (fruits, l\u00e9gumes, vendanges, mais ensilage), de r\u00e9colte desc\u00e9r\u00e9ales, des prot\u00e9agineux, des ol\u00e9agineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement etaffouragement des animaux, d'utilisation, maintenance et d\u00e9placement de mat\u00e9rield'irrigation, de d\u00e9chaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricolesutilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feu sont autoris\u00e9es jour et nuit \u00e0condition que le professionnel soit muni d'un moyen de communication, d'un syst\u00e8me detravail au sol de type d\u00e9chaumeur et d'une tonne a eau de 1000 litres minimum ou d'unextincteur;- le broyage de v\u00e9g\u00e9tation et l'entretien m\u00e9canique des haies sont interdits.\nArticle 6 : autres activit\u00e9s ou travauxSont concern\u00e9s par cet article toutes les autres activit\u00e9s \u00e9conomiques (travaux publics,construction....), les travaux agricoles et forestiers non professionnels (bois de chauffage,-broyage, entretien m\u00e9canique de haies,...), ainsi que tous les autres travaux non professionnels(bricolage, entretien....). |Les activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feux (tout outil ou engin \u00e0moteur thermique ou \u00e9lectrique, ou produisant de la chaleur (fer \u00e0 souder...) ou du feu(chalumeau....)) sont interdites \u00e0 toute heure du jour et de la nuit.Les activit\u00e9s n'utilisant pas de mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feux ne sontautoris\u00e9es que de 00h00 \u00e0 12h00.\nLes dispositions du pr\u00e9sent article ne s'appliquent pas aux habitations, aux b\u00e2timents, auxd\u00e9pendances et aux locaux des entreprises.\nLes travaux urgents li\u00e9s \u00e0 des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 publique, qui, de par leur nature nepeuvent pas \u00eatre anticip\u00e9s (interventions sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation g\u00e9n\u00e9rale, lesgazoducs, les ol\u00e9oducs, les lignes \u00e9lectriques, les voies ferr\u00e9es.) sont autoris\u00e9s selon lesdispositions de l'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02023-DRAAF-39 modifi\u00e9.\nArticle 7 : tirs de munitions et activit\u00e9s de chasseCes activit\u00e9s sont interdites. De mani\u00e8re non-exclusive, sont notamment concern\u00e9s, toutes lesactivit\u00e9s de chasse (sauf exceptions ci-dessous), les ball-traps en ext\u00e9rieur, les stands de tir enext\u00e9rieur ou le tir sportif.\nl'heure l\u00e9gale de d\u00e9but de chasse en vigueur et jusqu'\u00e0 12h00Les prescriptions suivantes s'appliquent :- le responsable des op\u00e9rations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire dufeu ;- le responsable des op\u00e9rations organise et limite la p\u00e9n\u00e9tration des v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur lesvoies non goudronn\u00e9es \u00e0 raison d'un v\u00e9hicule pour 4 chasseurs au minimum ;- les v\u00e9hicules p\u00e9n\u00e9trant sur les voies non goudronn\u00e9es sont stationn\u00e9s hors de l'emprise de labande de roulement et sur des emplacements exempts de v\u00e9g\u00e9tation s\u00e8che \u00e0 risque incendie.Il est v\u00e9rifi\u00e9 qu'aucune partie chaude du v\u00e9hicule ne puisse \u00eatre en contact avec la v\u00e9g\u00e9tation ;\n\n- le lieutenant de louveterie et l'ensemble des participants aux battues administrativesdisposent d'un t\u00e9l\u00e9phone mobile pour pr\u00e9venir les secours en cas de d\u00e9part d'incendie.Ces prescriptions doivent \u00eatre rappel\u00e9es lors du rassemblement pr\u00e9alable \u00e0 l'action de chasse.\nSans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la chasse aux sangliers dans le d\u00e9partement, lachasse aux sangliers est autoris\u00e9e dans la bande des 200 m en lisi\u00e8re des bois et for\u00eats, del'heure l\u00e9gale de d\u00e9but de chasse en vigueur et jusqu'\u00e0 12h00 selon les conditions suivantes :- le responsable des op\u00e9rations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire dufeu ; |- le responsable des op\u00e9rations veille \u00e0 ce que les v\u00e9hicules soient stationn\u00e9s en dehors desbois et for\u00eats et sur des emplacements exempts de v\u00e9g\u00e9tation s\u00e8che \u00e0 risque incendie ;- le responsable des op\u00e9rations ou dans le cadre des battues, l'ensemble des participantsdisposent d'un t\u00e9l\u00e9phone mobile pour pr\u00e9venir les secours en cas de d\u00e9part d'incendie.Ces prescriptions doivent \u00eatre rappel\u00e9es lors du rassemblement pr\u00e9alable \u00e0 l'action de chasse.L'acc\u00e8s dans les bois et for\u00eats reste interdit sauf exceptions ci-dessous :- la recherche d'un animal tir\u00e9 et bless\u00e9 qui se cantonnerait en for\u00eat est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide d'unconducteur agr\u00e9\u00e9 chien de sang avec au maximum deux chasseurs ;- dans le cas o\u00f9 il est n\u00e9cessaire de circuler en v\u00e9hicule dans les bois et for\u00eats pour chercher unanimal abattu ou rappeler les chiens lanc\u00e9s sur une voie, un seul v\u00e9hicule est autoris\u00e9. Lev\u00e9hicule est stationn\u00e9 hors de l'emprise de la bande de roulement et sur un emplacementexempt de v\u00e9g\u00e9tation s\u00e8che \u00e0 risque incendie. Il est v\u00e9rifi\u00e9 qu'aucune partie chaude duv\u00e9hicule ne puisse \u00eatre en contact avec la v\u00e9g\u00e9tation. Le responsable des op\u00e9rations disposed'un t\u00e9l\u00e9phone mobile pour pr\u00e9venir les secours en cas de d\u00e9part d'incendie.Dans le cadre de la r\u00e9gulation des Esp\u00e8ces Susceptibles d'Occasionner des D\u00e9g\u00e2ts (ESOD), larel\u00e8ve des pi\u00e8ges pos\u00e9s la veille de la prise du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est autoris\u00e9 quelle que soitl'heure.\nArticle 8 : dates d'applicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 compter du mardi 11 ao\u00fbt 2026 \u00e0 00h00 et jusqu'au lundi 17 ao\u00fbt2026 \u00e0 23h59. |\nArticle 9 : contr\u00f4les et sanctionsLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont poursuivies conform\u00e9ment aux lois etd\u00e9crets en vigueur.Les contrevenants aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de quatri\u00e8me classe.En outre, le fait de provoquer un incendie de for\u00eat est sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment auxdispositions du code p\u00e9nal.\nArticle 10 : voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :- par recours gracieux aupr\u00e8s des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela pr\u00e9sente d\u00e9cision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande\n\nde recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e autribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois,- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge des for\u00eats,- par recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, aupr\u00e8s dutribunal administratif de Nantes _ 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex _ oud\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 par l'application accessible sur le site https:\\\\www.telerecours.fr.\nArticle 11 : publicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dansles mairies du d\u00e9partement durant toute la dur\u00e9e de sa validit\u00e9.Il est \u00e9galement consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Loire Atlantiquehttps://www.loire-atlantique.gouv.fr/ ainsi que sur le site de la Direction R\u00e9gionale del'Agriculture et de la For\u00eat des Pays-de-la-Loire https://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/\nArticle 12 : ex\u00e9cutionLes sous-pr\u00e9fets des arrondissements de la Loire-Atlantique,Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,Le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Loire-Atlantique,Les maires des communes de la Loire-Atlantique,Le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique,Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,Le directeur des Services D\u00e9partementaux d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique,Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,La directrice de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des For\u00eats,Le chef du service d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nas 10 ao\u00fbt 2026f\nLe drerer/Po rle pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le soUs-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,a\u2014_\u2014 v igs ae\n| chki tophe CAROL\n\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/SEE/0157\nportant, au b\u00e9n\u00e9fice de VIABILIS, prescriptions au titre de la\nprotection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, dans le cadre du\nlotissement du secteur dit \"Les Chassus\" sur la commune d'H\u00e9ric\nLE PREFET\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 et L,411-2-1\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,  \npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mathieu Batard\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  20  juillet  2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  M.  Mathieu  Batard  \u00e0  ses  \ncollaborateurs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19  f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et  d'instruction des d\u00e9rogations  \nd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de  \nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  8  janvier  2021  fixant  les  listes  des  amphibiens  et  reptiles  prot\u00e9g\u00e9s  sur  \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  29  octobre  2009  fixant  la  liste  des  oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du  \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammif\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du  \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2012\u00a0;\nVU le dossier  le dossier loi sur l'eau, et en particulier son annexe 6,  d\u00e9pos\u00e9 le 3 f\u00e9vrier 2026, et  \ncompl\u00e9t\u00e9 le 16 avril 2026\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es,  \nnotamment  le  Murin  de  Daubenton  ( Myotis  daubentonii),  la  Pipistrelle  commune  ( Pipistrellus \npipistrellus),  la Pipistrelle  de  Kuhl  (Pipistrellus  kuhlii),  la  S\u00e9rotine  commune  (Eptesicus  serotinus),  la \n1/9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP\u00a053\u00a0606 \u2013 44\u00a0036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l\u00a0: 02 40 67 23 78\nM\u00e9l\u00a0: ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet\u00a0: www.loire-atlantique.gouv.fr\nBouscarle de Cetti ( Cettia cetti), le Chardonneret \u00e9l\u00e9gant ( Carduelis carduelis), le L\u00e9zard des murailles  \n(Podarcis muralis) et l'Orvet fragile (Anguis fragilis)\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'au titre de l'article L.411-2-1 du code de l'environnement, la d\u00e9rogation mentionn\u00e9e  \nau 4\u00b0 du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un projet comporte des mesures d'\u00e9vitement et de \nr\u00e9duction pr\u00e9sentant des garanties d'effectivit\u00e9 telles qu'elles permettent de diminuer le risque de  \ndestruction ou de perturbation des esp\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 411-1 au point que ce risque  \napparaisse comme n'\u00e9tant pas suffisamment caract\u00e9ris\u00e9 et lorsque ce projet int\u00e8gre un dispositif de  \nsuivi permettant d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 de ces mesures et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de prendre toute mesure  \nsuppl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire pour garantir l'absence d'incidence n\u00e9gative importante sur le maintien,  \ndans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le projet fait l'objet de mesures d'\u00e9vitement, notamment du boisement situ\u00e9 \u00e0 l'est  \nde l'am\u00e9nagement entre le lotissement et le ruisseau de La Planchette, des haies multistrates, des zones  \nhumides et de la partie sud de la zone d'\u00e9tude initiale comprenant des espaces prairiaux et une mare ;\nCONSID\u00c9RANT que  le  projet  se  limite  \u00e0  la  destruction  de  deux  haies  de  faible  lin\u00e9aire  (une  haie \narbustive  d'environ  15  ml  et  une  haie  buissonnante  d'environ  4  ml),  toutes  deux  isol\u00e9es  et  peu  \nconnect\u00e9es  au  maillage  bocager  structurant  du  site\u00a0;  d'un  arbre  isol\u00e9  localis\u00e9  au  nord-ouest  de  la \nparcelle,  \u00e0  proximit\u00e9  de  la  haie  buissonnante \u00a0;  d'un  petit  roncier  ainsi  que  d'une  zone  de  friche  \nherbac\u00e9e d'environ 700 m\u00b2 situ\u00e9s en limite nord-ouest du projet\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le projet fait l'objet de mesures de r\u00e9duction comprenant notamment la mise en  \nd\u00e9fens des secteurs pr\u00e9serv\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que ces mesures permettent, sous r\u00e9serve de leur bonne mise en \u0153uvre, la pr\u00e9servation \neffective des milieux naturels, habitats et sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00a0; que le dossier pr\u00e9sente des  \ngaranties de mises en \u0153uvre, notamment par le biais de la surveillance du chantier en phase travaux par \nle ma\u00eetre d'\u0153uvre ;\nCONSID\u00c9RANT qu'apr\u00e8s application de ces mesures, il ne demeure aucun risque caract\u00e9ris\u00e9 d'atteinte  \naux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es inventori\u00e9es, et au bon accomplissement de leur cycle de vie\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le projet fait l'objet d'un dispositif de suivi\u00a0de ces mesures pendant les travaux, et  \nsur les premi\u00e8res ann\u00e9es d'exploitation\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT en cons\u00e9quence que l'octroi d'une d\u00e9rogation aux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces  \nprot\u00e9g\u00e9es\u00a0n'est pas requise.\nSUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire \u2013 Atlantique.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 -  Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est\u00a0:\n\u2022 VIABILIS\n\u2022 Parc Edonia \u2013 B\u00e2timent O\n\u2022 Rue de la Terre Ad\u00e9lie\n2/9\n\u2022 35760 SAINT-GR\u00c9GOIRE\nARTICLE 2\u00a0- Prescriptions   particuli\u00e8res au titre de la protection des esp\u00e8ces  \nDans  le cadre  de  la  cr\u00e9ation  d'un lotissement,  secteur  dit  \"Les  Chassus\" s ur  la  commune d' H\u00e9ric, \ncomprenant  86  logements  minimum,  dont  25\u00a0%  de  logements  locatifs  sociaux,  sur  une  surface  de \n28\u00a0330 m\u00b2, et entra\u00eenant un impact sur des, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0:\n- limite ses impacts aux zones localis\u00e9es en annexe 1,\n- met en oeuvre les prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux articles 2.1 \u00e0 2.4. Les mesures sont d\u00e9crites dans le dossier \nloi sur l'eau et en particulier son annexe 6, dat\u00e9s d'avril 2026. La synth\u00e8se cartographique des mesures  \nfigure en annexe 2.\nArticle 2.1\u00a0: Mesures d'\u00e9vitement\u00a0:\n\u2022 \u00c9vitement du boisement situ\u00e9 \u00e0 l'est de l'am\u00e9nagement entre le lotissement et le ruisseau de La  \nPlanchette\u00a0;\n\u2022 \u00c9vitement des haies et en particulier des haies multistrates\u00a0;\n\u2022 \u00c9vitement des zones humides\u00a0;\n\u2022 \u00c9vitement de la partie sud de la zone d'\u00e9tude initiale et de la mare.\nArticle 2.2\u00a0: Mesures de r\u00e9duction\u00a0:\n\u2022 Traitement des arbres conserv\u00e9s en p\u00e9riph\u00e9rie du projet en phase chantier entre novembre et  \nf\u00e9vrier\u00a0;\n\u2022 Traitement des arbres et des haies conserv\u00e9s en p\u00e9riph\u00e9rie du projet en phase exploitation  \nentre octobre et fin-f\u00e9vrier\u00a0;\n\u2022 Respect d'un recul minimal de 5 m entre les constructions, les voiries et divers am\u00e9nagements  \nurbains et les haies et boisements conserv\u00e9s.\nArticle 2.3\u00a0: Mesures d'accompagnement\u00a0:\n\u2022 Plantation de 76 arbres de haut jet, d'essences locales identiques \u00e0 celles d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes sur le  \nsite : Erable champ\u00eatre, Ch\u00eane p\u00e9doncul\u00e9, Aulne glutineux, Fr\u00eane \u00e9lev\u00e9, Ch\u00eane tauzin, Saule  \nmarsault, Fr\u00eane \u00e0 feuilles \u00e9troites, Pommier sauvage. \nDans la zone naturelle refuge au sud, ces plantations sont mises en \u0153uvre d\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e  \ndes travaux de viabilisation. Un paillage, 1 m\u00b2/plant, contribue \u00e0 une bonne reprise du plant. Les  \ncaract\u00e9ristiques suivantes sont \u00e0 privil\u00e9gier \u00a0: paillage organique sur 0,15 \u00e0 0,20 m \u00b3/ ml soit 15 \u00e0  \n20\u00a0cm d'\u00e9paisseur et sur 50 cm de part et d'autre de l'axe de la haie, recouvrant la ligne de  \nplantations\u00a0; utilisation de plaquettes (qualit\u00e9 chaudi\u00e8re) constituant un paillage p\u00e9renne, ou  \nd'un autre paillage qui doit alors \u00eatre recharg\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement.\n\u2022 Mise en  place d'un r\u00e8glement  du  lotissement  prescrivant  des normes  pour l'\u00e9dification des  \ncl\u00f4tures. Ainsi  les cl\u00f4tures sur voiries sont v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es. L'acqu\u00e9reur \u00e9rige sa cl\u00f4ture en recul  \nderri\u00e8re une haie vive plant\u00e9e par l'am\u00e9nageur. Les cl\u00f4tures sur autres emprises publiques sont  \nr\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 assurer une coh\u00e9rence de l'ensemble du lotissement.\n\u2022 La  zone naturelle au sud du projet, conserv\u00e9e, est restaur\u00e9e \u00e9cologiquement. Cette zone fait  \nl'objet de plantations diversifi\u00e9es, comprenant des haies buissonnantes et des arbres, afin de  \nrecr\u00e9er une structure v\u00e9g\u00e9tale dense et stratifi\u00e9e, favorable aux exigences \u00e9cologiques de la  \nBouscarle de cetti. \n3/9\n\u2022 Les abords de la mare existante sont am\u00e9nag\u00e9s avec des plantations arbustives et des zones de  \nv\u00e9g\u00e9tation  dense,  permettant  de  recr\u00e9er  des  conditions  proches  des  habitats  rivulaires  \nfr\u00e9quent\u00e9s par la Bouscarle de cetti.\n\u2022 Plantation d'environ 125 ml de haies buissonnantes denses en p\u00e9riph\u00e9rie de la zone refuge  \nnaturelle.  Ces  am\u00e9nagements  sont  mis  en  \u0153uvre  d\u00e8s  la  premi\u00e8re  ann\u00e9e  des  travaux  de  \nviabilisation.\n\u2022 Gestion extensive de la prairie au sein de la zone sud avec une fauche tardive annuelle, ou  \n\u00e9ventuellement un broyage, r\u00e9alis\u00e9e en fin d'\u00e9t\u00e9 ou en automne (septembre/octobre), en dehors \ndes principales p\u00e9riodes de reproduction de la faune. Les produits de fauche sont export\u00e9s.\n\u2022 Gestion  extensive  des  2  bassins  de  r\u00e9tention  cr\u00e9\u00e9s.  Ces  bassins  sont  enherb\u00e9s.  Le  couvert  \nherbac\u00e9 est fauch\u00e9 annuellement en fin d'\u00e9t\u00e9 ou en automne (septembre/octobre). Les produits  \nde fauche sont export\u00e9s.\n\u2022 Cr\u00e9ation de 4 hibernaculums.\nArticle 2.4\u00a0: Mesures de suivi\u00a0:\nLes mesures de suivis \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous sont prescrites en application de l'article L.411-2-1 du code  \nde l'environnement.\n\u2022 Suivi des mesures \u00e9cologiques en phase travaux \u00a0: le ma\u00eetre d'ouvrage d\u00e9signe un \u00e9cologue qui  \nl'assiste en phase travaux pour la r\u00e9alisation et le suivi de l'ensemble des mesures d'\u00e9vitement,  \nde r\u00e9duction et d'accompagnement pr\u00e9cit\u00e9es.\nChaque passage fait l'objet d'un compte-rendu transmis \u00e0 la DDTM Loire-Atlantique, avant le 31  \nd\u00e9cembre de l'ann\u00e9e de suivi. Ce compte-rendu peut \u00eatre mutualis\u00e9 avec les autres rapports et  \ncompte-rendus transmis.\n\u2022 Suivi des plantations\u00a0: un suivi particulier des plantations est organis\u00e9 afin de garantir une bonne  \nreprise des plants. Le suivi d\u00e9bute d\u00e8s la plantation et se poursuit jusqu'\u00e0 n+3. Les plants doivent  \n\u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement arros\u00e9s si besoin. Les sujets morts doivent \u00eatre remplac\u00e9s. Le maintien du  \npaillage  et  des  protections  sont  v\u00e9rifi\u00e9s.  Au  besoin  les  protections  sont  remplac\u00e9es  et  les  \npaillages recharg\u00e9s.\nLes arbres plant\u00e9s font l'objet de constat du maintien de leur pr\u00e9sence, de leur bon \u00e9tat et de  \nleur bon d\u00e9veloppement \u00e0 n+10.\nChaque suivi fait l'objet d'un compte-rendu transmis \u00e0 la DDTM Loire-Atlantique, avant le 31  \nd\u00e9cembre de l'ann\u00e9e de suivi. Ce compte-rendu peut \u00eatre mutualis\u00e9 avec les autres rapports et  \ncompte-rendus transmis.\n\u2022 Suivi des mesures \u00e9cologiques en phase exploitation \u00a0: d es inventaires de la biodiversit\u00e9 sont  \nr\u00e9alis\u00e9s \u00e0  n+1 apr\u00e8s la fin du chantier des am\u00e9nagements, puis en n+2, n+3, n+4 et n+5 . Les  \ninventaires permettent de s'assurer de l'absence de lien entre les effets du projet, le maintien  \ndes populations d'esp\u00e8ces inventori\u00e9es dans l'\u00e9tat initial du site, et les cas \u00e9ch\u00e9ant, une ou  \nplusieurs nouvelles esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es inventori\u00e9es par la suite.\nChaque suivi fait l'objet d'un rapport transmis \u00e0 la DDTM Loire-Atlantique, avant le 31 d\u00e9cembre  \nde l'ann\u00e9e de suivi. Ce compte-rendu peut \u00eatre mutualis\u00e9 avec les autres rapports et compte-\nrendus transmis.\nARTICLE 4 \u2013 D\u00e9ploiement des mesures en cas d'impact ou de risque caract\u00e9ris\u00e9  \u00a0  d'impact   : \nEn application de l'article 411-2-1 du code de l'environnement, en cas d'impact, ou de risque caract\u00e9ris\u00e9  \nd'impact, relev\u00e9 par le dispositif de suivi, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre toute mesure suppl\u00e9mentaire  \n4/9\nn\u00e9cessaire pour garantir l'absence d'incidence n\u00e9gative. Dans le cas o\u00f9 ces mesures ne peuvent pas \u00eatre  \nd\u00e9ploy\u00e9es d\u00e8s l'impact ou le risque d'impact identifi\u00e9, ou lorsque les mesures envisag\u00e9es ne pr\u00e9sentent  \npas des garanties d'effectivit\u00e9 suffisantes, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sollicite l'accord pr\u00e9alable de la DDTM.\nARTICLE 5 \u2013 Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents \ncharg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement.\nLe chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), ainsi que la DDTM de la  \nLoire-Atlantique, devront \u00eatre avertis par le ma\u00eetre d'ouvrage du d\u00e9marrage de chacune des actions, au  \nmoins 48 heures (jours ouvr\u00e9s) \u00e0 l'avance.\nARTICLE 6 \u2013 Sanctions \nLe  non-respect  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  puni  des  sanctions  d\u00e9finies  \u00e0  l'article  L.415-3  du  code  de  \nl'environnement.\nEn cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le ma\u00eetre d'ouvrage s'expose  \naux sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspension  \ndes travaux jusqu'\u00e0 ex\u00e9cution compl\u00e8te des conditions impos\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 7 - Ex\u00e9cution \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique charg\u00e9e de l'administration de l'\u00c9tat  \ndans le d\u00e9partement, l e directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et  le chef du service  \nd\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 La Ville de Nantes et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n\u00c0 Nantes, le 06/08/2026\nle PR\u00c9FET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et \nde la mer et par d\u00e9l\u00e9gation,\n5/9\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette, CS 24111, 44041 \nNANTES Cedex 1\u00a0: \n1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 \nnotifi\u00e9e\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-\n3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture \npr\u00e9vue au 4\u00b0 du R. 181-44. \nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le \nd\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 \npartir du site www.telerecours.fr.\nEn application de l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre d'une \nautorisation environnementale ou d'un arr\u00eat\u00e9 fixant une ou plusieurs prescriptions compl\u00e9mentaires, l'auteur du \nrecours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la \nd\u00e9cision. L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0 \npeine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux. La notification pr\u00e9vue au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a doit \nintervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du \nd\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.\nSans pr\u00e9judice des dispositions supra, en application du R.181-52 du code de l'environnement, les tiers int\u00e9ress\u00e9s \npeuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en service du projet autoris\u00e9, aux seules \nfins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des \ninconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. \n181-3.\nLe pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de \nmani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des \nprescriptions compl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45.\n6/9\nListe des annexes :\nAnnexe 1\u00a0: Plan du projet et localisation des zones impact\u00e9es\nAnnexe 2\u00a0: Synth\u00e8se des mesures \u00e9cologiques\nANNEXE 1\u00a0: PLAN DU PROJET ET LOCALISATION DES ZONES IMPACT\u00c9ES\n7/9\nAEPE Gingko 04/2026BD ORTHO IGN| R\u00e9alisation :Source\nie}\n#1\nk  |\nonAEPE Gingko Impacts du projet sur les haies et les friches0 25=== Impacts sur les haies basses nnEM Impacts sur les ronciersEM Impacts sur les friches herbac\u00e9es\nANNEXE 2\u00a0: SYNTH\u00c8SE DES MESURES \u00c9COLOGIQUES\n8/9\n\n9202/+r0OY6uID343V:VONDSOIY|NDIOHLYOOG:224n0$Synth\u00e8se des mesures \u00e9cologiques propos\u00e9esAEPE cingko i 25\n#7. Mesures gestion extensive des bassins de r\u00e9tention et de leurs abords (1 300 m2)- Gestion extensive d'une zone naturelle refuge (> 0,5 ha)3\u20ac Cr\u00e9ation d'hibernaculum (4 u)\nessences locales (76 u)Plantation de haies basses compos\u00e9es d'essences locales (125 ml)\u00a9 Plantation d'arbres compos\u00e9s d'EM Mare conserv\u00e9e (1 u)\n9/9\n\n| of | EE | Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleACAD\u00c9MIE PR\u00c9FET RE de la Loire-Atlantiqueoa ~ Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0Libert\u00e9 ATLANTIQUE l'engagement et aux sportsE,galit\u00e9 - Libert\u00e9Fraternit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService D\u00e9partemental Jeunesse Engagement Sport\nCOMMUNICATIONBREVET NATIONALDE S\u00c9CURIT\u00c9 ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE(BNSSA)\u00c0 la suite des sessions, en formation initiale (Fl) et en formation continue (FC), r\u00e9alis\u00e9espar le centre SECURITE NANTIQUE ATLANTIQUE (SNA), habilit\u00e9 en vertu de \u00abl'arr\u00eat\u00e9du 5 septembre 1979 modifi\u00e9 portant agr\u00e9ment des associations en vue de la pr\u00e9para-tion au brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique \u00bb, le dipl\u00f4me est d\u00e9livr\u00e9(F1) ou prolong\u00e9 dans sa p\u00e9riode de validit\u00e9 (FC) aux personnes dont les noms sui-vent:Organismes de formationet dates des sessions Nom Pr\u00e9nomd'examensFLINT Mary-Caitlin_ GANTIER OlivierSNA_06 f\u00e9vrier 2026 FC PIERRE MathiasREDOIS CarlaTHORIN R\u00e9myMARZIN TimahoREIGNAUD FannieSNA_13 mars 2026 FI RIDEAU EstebanVAN ETTRO PaulGUEGUEN TitouanALLAIN-DAGUZE LOUISDE MIOLLIS JulesDELATTE Charles. EVANNO MarcSNA_10 avril 2026 FI GESLIN RoxanneHOARAU NeiwenLANDAIS EmileRABAULT Quentin\n  \n \n \n \n \n \n \n1/1 \n \n \n \n  \n \n \n \nACADEMIE PREFETDE NANTES DE LA LOIRE-Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationalede la Loire-AtlantiqueService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0Libert\u00e9 AT LANTIQU E l'engagement et aux sportsEgalit\u00e9 | Libert\u00e9Fraternit\u00e9 \u00c9galit\u00e92S\nFraternit\u00e9\nService D\u00e9partemental Jeunesse Engagement Sport\nCOMMUNICATIONBREVET NATIONALDE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE(BNSSA)A la suite des sessions, en formation initiale (Fl) et en formation continue (FC), r\u00e9alis\u00e9espar le centre SECURITE NAUTIQUE ATLANTIQUE (SNA), habilit\u00e9 en vertu de \u00ab l'arr\u00eat\u00e9du 5 septembre 1979 modifi\u00e9 portant agr\u00e9ment des associations en vue de la pr\u00e9para-tion au brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique \u00bb, le dipl\u00f4me est d\u00e9livr\u00e9(Fl) ou prolong\u00e9 dans sa p\u00e9riode de validit\u00e9 (FC) aux personnes dont les noms sui-vent:Organismes de formationet dates des sessions Nom Pr\u00e9nomd'examensBLEUNVEN ALIX Camille CamilleHUBERT VictorSNA_29 avril 2026 FI PEGE JeanneTERRE-MALOU NoahCOLLIOU JudicaelSNA_22 mai 2026 FI MOUGIN ApollinePASQUIER DE BEAUDRAP |MaelleBERRIEAU AlexisBOUGAULT Gr\u00e9goire| ECHELARD H\u00e9loiseSNA _29 mai 2026 FC -EHANNO LOUISLEBRUN TeddyMERCADIE NicolasSNA_12 juin 2026FI JACQ Charles_ LE GOUILL AlainSNA_12 juin 2026_FCROUYER Jean-Christophe\n  \n \n \n \n \n \n \n2/1 \n \n \n \n  \n\nEPR\u00c9FETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9duction de p\u00e9rim\u00e8tre de l'association syndicale autoris\u00e9e\ndes Propri\u00e9taires de l'Avenue des \u00c9glantiers\nVu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires et  \nnotamment son article 38 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1 er juillet \n2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires et notamment son article 69 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  12  avril  1945 autorisant  la  cr\u00e9ation  de  l'association  syndicale  autoris\u00e9e \nr\u00e9unissant  les  propri\u00e9taires  du  lotissement  des  Eglantiers  \u00e0  Nantes sous  le  nom  \u00ab d'association \nsyndicale autoris\u00e9e  pour l'am\u00e9nagement du lotissement de l'Avenue des \u00c9glantiers  \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mai 2010 approuvant les statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e pour  \nl'am\u00e9nagement du lotissement de l'Avenue des \u00c9glantiers   apr\u00e8s leur mise en conformit\u00e9, sous le nom  \nd'association syndicale autoris\u00e9e des Propri\u00e9taires de l'Avenue des \u00c9glantiers ;\nVu le  courrier  du  21  mai  2026 des  propri\u00e9taires  de  la  parcelle  cadastr\u00e9e  OY326 de  l'association \nsyndicale  autoris\u00e9e  des  propri\u00e9taires  de  l'Avenue  des  \u00c9glantiers  pr\u00e9cisant  les  motivations  de  leur \ndemande de distraction ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9lib\u00e9ration du  16 juin 2026  des membres de l'association syndicale autoris\u00e9e des  \npropri\u00e9taires, le quorum \u00e9tant r\u00e9uni, se pronon\u00e7ant \u00e0 la majorit\u00e9 en faveur de la distraction de la  \nparcelle cadastrale r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e OY326,   d'une superficie de 245 m 2 repr\u00e9sentant  moins de 7  % de la  \nsuperficie totale du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association ;\nConsid\u00e9rant que la parcelle cadastrale, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, n'a plus de fa\u00e7on d\u00e9finitive d'int\u00e9r\u00eat \n\u00e0 \u00eatre comprise dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association syndicale autoris\u00e9e des propri\u00e9taires de l'Avenue des \n\u00c9glantiers  ;\nSur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nA R R E T E\nArticle 1  er   :  Est  approuv\u00e9e la distraction  de  la parcelle cadastrale r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e  OY326 du  p\u00e9rim\u00e8tre \nsyndical de l'association syndicale autoris\u00e9e des Propri\u00e9taires de l'Avenue des \u00c9glantiers.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'association syndicale autoris\u00e9e. Une copie de \ncet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmise au service de gestion comptable territorialement comp\u00e9tent.\n.../...\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l :pref-association-syndicale-autoris\u00e9e@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 Nantes Cedex 1\n\nArticle 3  \u2013 Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique puis :\n- affich\u00e9 dans la commune de Nantes dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de sa publication ;\n- notifi\u00e9 par le pr\u00e9sident de l'association aux propri\u00e9taires membres de l'association.\nArticle  4 - L a secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Loire-Atlantique,  la  maire  de  Nantes  ,  le \npr\u00e9sident  de  l'association  syndicale  autoris\u00e9e,  sont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n      Fait \u00e0 NANTES, le 5 ao\u00fbt  2026\nLE PR\u00c9FET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du bureau des Finances Locales\nGabriel MARION-GIREAUD\nEn application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut \u00eatre saisi par voie de recours form\u00e9 contre la  \npr\u00e9sente d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente notification. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \n\u00bb (www.telerecours.fr). Durant ce d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de mes services. Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours  \ncontentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la r\u00e9ception de ma r\u00e9ponse. En application de l'article R. 421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9, \u00ab\u00a0le\u00a0silence\u00a0gard\u00e9\u00a0pendant\u00a0plus\u00a0de\u00a0\ndeux\u00a0mois\u00a0sur\u00a0une\u00a0r\u00e9clamation\u00a0par\u00a0l'autorit\u00e9\u00a0comp\u00e9tente\u00a0vaut\u00a0d\u00e9cision\u00a0de\u00a0rejet\u00a0\u00bb. \n-se.\".-\"-\nNANTES\n--........----.--....-=LP-\n--L2=......=-.-\n.\nTye.v.7.te.\u00c0\nteen,\nEL PES\nNANTES\n217357\nime_CET_\u2014.\"senLELT)Seen_._..LT\"ses_.\u2014._._.\"SesM\u00c9LLLLLZZ)\nN\n{commune}\nSources des donn\u00e9es : Nantes M\u00e9tropole DGO | Nantes M\u00e9tropole | none\nR\u00e9alis\u00e9 par : G\u00e9onantes\n0 10 20\nm\nASA EGLANTIERS\nDistraction parcelle OY326 de 245m2\nDistraction parcelle OY326 de 245m2\nASA EGLANTIERS\nCadastre\nB\u00e2ti\nB\u00e2ti dur\nB\u00e2ti l\u00e9ger\nSection cadastrale\nParcelle\nCommune cadastrale\nRivi\u00e8re et fleuve\nEtang et bassin\nCulte\nD\u00e9tail de parcelle lin\u00e9aire\nChemin\nTrottoir et sentier\nParking, terrasse, surplomb\nTerrain de sport, petit ruisseau\nLigne de transport de force\nRail de chemin de fer\nD\u00e9tail de parcelle ponctuel\nCalvaire\nFl\u00e8che de cours d'eau\nPyl\u00f4ne\nPuits\nAutres\nBoulon\nLieu-dit\nNom de voie\nNum\u00e9ro de voirie","date":"2026-08-10","first_seen_on":"2026-08-10T17:04:04+00:00","id":"ac4422718a39d6b64d9815b1bcf372f112c1c7be01dc15ce6be0ff0236a2df28","name":"RAA n\u00b0205 du 10 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-08-10T14:38:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73425/528327/file/RAA%20n%C2%B0205%20du%2010%20ao%C3%BBt%202026.pdf"}
