{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2024-253\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUILLET 2024\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nService am\u00e9nagement, risques\n74-2024-07-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-1075 du 25\njuillet 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable\n\u00e0 l'autorisation environnementale au titre de l'article L.214-1 du Code de\nl'environnement et \u00e0 la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relative aux\ntravaux de confortement et de mis en conformit\u00e9 des syst\u00e8mes\nd'endiguement SE-ARVE-RG-BONNE-26.24 et SE-ARVE-RG-STPIE-27.17 sur\nles communes de BONNEVILLE et SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY (6 pages) Page 3\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-07-25-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-1075 du 25 juillet\n2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique\nunique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.214-1 du\nCode de l'environnement et \u00e0 la d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relative aux travaux de\nconfortement et de mis en conformit\u00e9 des\nsyst\u00e8mes d'endiguement\nSE-ARVE-RG-BONNE-26.24 et\nSE-ARVE-RG-STPIE-27.17 sur les communes de\nBONNEVILLE et SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-1075 du\n25 juillet 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation environnementale au titre de l'article L.214-1\ndu Code de l'environnement et \u00e0 la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relative aux travaux de confortement et de mis en conformit\u00e9 des\nsyst\u00e8mes d'endiguement SE-ARVE-RG-BONNE-26.24 et SE-ARVE-RG-STPIE-27.17 sur les communes de BONNEVILLE et\nSAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service am\u00e9nagement, risquesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 25 juillet 2024Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1075portant ouverture de l'enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation environnementaleau titre de l'article L.214-1 du Code de l'environnement et a la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralrelative aux travaux de confortement et de mise en conformit\u00e9 des syst\u00e8mes d'endiguementSE-ARVE-RG-BONNE-26.24 et SE-ARVE-RG-STPIE-2717sur les communes de BONNEVILLE et SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles R123-1 \u00e0 R123-7 concernant les enqu\u00eatespubliques relatives aux op\u00e9rations susceptibles d'affecter l'environnement et les articles L.214-1 etsuivants, R.214-1 \u00e0 R.214-56, R.214-112 \u00e0 R.214-132 et R.562-12 \u00e0 R.562-17 ;VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants relatifs auxop\u00e9rations soumises a autorisation de d\u00e9frichement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. JulienLANGLET, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2023-0080 du 29 novembre 2023 portant sur la composition de la listed'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur de la Haute-Savoie pour l'ann\u00e9e 2024 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 D2022-04-014 en date du 22 septembre 2022 du comit\u00e9 syndical du syndicatmixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A) sollicitant l'ouverture d'une enqu\u00eatepublique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation environnementale de travaux pour le confortement des digues duBorne et l'autorisation des syst\u00e8mes d'endiguement de l'action 7A-27 du PAPI 2 de l'Arve;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 complet le 20 d\u00e9cembre 2022 parle pr\u00e9sident du SM3A, par lequel il sollicite l'autorisation environnementale pour le projet de travauxde confortement des digues du Borne et l'autorisation des syst\u00e8mes d'endiguement SE-ARVE-RD-BONNE-26.24 et SE-ARVE-RG-STPIE-2417 sur les communes de Bonneville et Saint-Pierre-en-Faucigny ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 D2024-03-014 en date du 11 juillet 2024 du comit\u00e9 syndical du syndicat mixted'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A) demandant la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral suite\u00e0 l'abandon de la proc\u00e9dure d'utilit\u00e9 publique et de l'enqu\u00eate parcellaire ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 E24000109/38 du vice-pr\u00e9sident du tribunal administratif de Grenoble en date du 26juin 2024 portant d\u00e9signation du commissaire-enqu\u00eateur et de son suppl\u00e9ant ;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 77 30M\u00e9l. : anne.dume@haute-savoie.gouv.fr 1/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-1075 du\n25 juillet 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation environnementale au titre de l'article L.214-1\ndu Code de l'environnement et \u00e0 la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relative aux travaux de confortement et de mis en conformit\u00e9 des\nsyst\u00e8mes d'endiguement SE-ARVE-RG-BONNE-26.24 et SE-ARVE-RG-STPIE-27.17 sur les communes de BONNEVILLE et\nSAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY\n4\nCONSID\u00c9RANT que le dossier de demande d'autorisation environnementale port\u00e9 par le SM3A estcomplet et r\u00e9gulier dans le cadre de la proc\u00e9dure r\u00e9glementaire pr\u00e9vue par le Code del'environnement ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de soumettre le projet aux formalit\u00e9s d'enqu\u00eate publique prescrite parles textes vis\u00e9s ci-dessus ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - Responsable du projet - Objet de l'enqu\u00eate - Date et dur\u00e9e de l'enqu\u00eateLe syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A) repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident,M. Bruno FOREL, et domicili\u00e9 300 chemin des Pr\u00e9s Moulin \u2014 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny, a d\u00e9pos\u00e9un dossier de demande d'autorisation environnementale et de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour lestravaux de confortement des digues du Borne et de mise en conformit\u00e9 des syst\u00e8mes d'endiguementSE-ARVE-RG-BONNE-26.24 et SE-ARVE-RG-STPIE-2717 sur les communes de BONNEVILLE et SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY.Il est proc\u00e9d\u00e9 a une enqu\u00eate publique unique du mercredi 21 ao\u00fbt 2024 9h00 au vendredi 20septembre 2024 17h00, soit 31 jours, sur les communes de BONNEVILLE et SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY.Le siege de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 en mairie de BONNEVILLE.Article 2 - Commissaire-enqu\u00e9teur et permanences du commissaire enqu\u00eateurPar d\u00e9cision du vice-pr\u00e9sident du tribunal administratif de Grenoble du 26 juin 2024 2024 susvis\u00e9e,madame Denise LAFFIN est d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 de commissaire-enqu\u00eateur et monsieur Jean-ClaudeHANON en qualit\u00e9 de commissaire -enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.Le commissaire-enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public en mairie de Bonneville - place del'H\u00f4tel de ville - 74800 BONNEVILLE, afin de recevoir ses observations, selon le calendrier suivant :\u00b0 lundi 26 ao\u00fbt 2024 de 14h00 \u00e0 17h00:* mercredi 11 septembre 2024 de 9h00 \u00e0 12h00;\u00a2 vendredi 20 septembre 2024 de 14h00 \u00e0 17h00.Durant les permanences, le commissaire-enqu\u00eateur re\u00e7oit les observations et propositions \u00e9crites ouorales des personnes ayant souhait\u00e9 le rencontrer et les consigne sur le registre ouvert \u00e0 cet effet.Article 3 - Composition du dossier d'enqu\u00eateLe dossier d'enqu\u00eate comporte :1-le dossier de demande d'autorisation environnementale :=\u00bb formulaire CERFA= note de pr\u00e9sentation non-technique= notice de lecture= dossier de demande d'autorisation environnementale= \u00e9tude d'impact= \u00e9tudes de dangers= dossier de demande de d\u00e9frichement= dossier de demande de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es= ma\u00eetrise fonci\u00e8re (AOT du DPF de l'Arve)= note de compatibilit\u00e9 avec le PLU2 - la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral3 - la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 environnementale4 - les avis obligatoires des autorit\u00e9s administratives et organismes consult\u00e9s :o avis de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9avis de la mission r\u00e9gionale de l'autorit\u00e9 environnementaleles avis du conseil national de la protection de la natureavis de la DREAL/EHN/P\u00f4le pr\u00e9servation des milieux et des esp\u00e8cesavis du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et de la directionr\u00e9gionale de l'OFBo avis de la DREAL/EHN/P\u00f4le ouvrages hydraulique/ service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques\nO O 0 oO\n215\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-1075 du\n25 juillet 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation environnementale au titre de l'article L.214-1\ndu Code de l'environnement et \u00e0 la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relative aux travaux de confortement et de mis en conformit\u00e9 des\nsyst\u00e8mes d'endiguement SE-ARVE-RG-BONNE-26.24 et SE-ARVE-RG-STPIE-27.17 sur les communes de BONNEVILLE et\nSAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY\n5\n5 - les textes r\u00e9glementaires encadrant l'enqu\u00eate publiqueArticle 4 - Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eateUn avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture de l'enqu\u00eate est ins\u00e9r\u00e9 en caract\u00e8res apparents dansdeux journaux locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement quinze (15) jours au moins avant le d\u00e9but del'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci. Ces insertions sont faites par les soins dela direction d\u00e9partementale des territoires et aux frais du p\u00e9titionnaire.D\u00e8s sa parution, un exemplaire de chacun des journaux est annex\u00e9 au dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie deBonneville, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.Quinze (15) jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique et pendant toute sa dur\u00e9e, l'avisd'enqu\u00eate est affich\u00e9 dans les mairies des communes de Bonneville et Saint-Pierre-en-Faucigny, dansles endroits habituellement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet, et peut \u00eatre publi\u00e9 par tous autres proc\u00e9d\u00e9s en usagedans ces communes. L'accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9 incombe aux maires descommunes de Bonneville et Saint-Pierre-en-Faucigny. Elle est justifi\u00e9e par un certificat transmis \u00e0 ladirection d\u00e9partementale des territoires.L'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate et l'avis sont mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat :http://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actions-participatives/Enquetes-publiques-et-avis/Dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf en cas d'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, leSM3A proc\u00e8de a l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet ou enun lieu situ\u00e9 au voisinage. Cet avis doit \u00eatre visible et lisible de la, ou s'il y a lieu, des voies publiques et\u00eatre conformes \u00e0 des caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021.Article 5 - Consultation du dossier d'enqu\u00eateUn exemplaire papier du dossier d'enqu\u00eate ainsi que le registre d'enqu\u00eate sont d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la mairie deBonneville si\u00e8ge de l'enqu\u00eate pendant 31 jours, du mercredi 21 ao\u00fbt 2024 9h00 au vendredi 20septembre 2024 17h00 inclus. Le public peut en prendre connaissance et \u00e9ventuellement consignerses observations sur le registre lors des jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.Pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, le dossier peut \u00eatre consult\u00e9 en version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e :*__ sur le site internet des services de l'\u00c9tat : http://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actions-participatives/Enquetes-publiques-et-avis/e sur la plate-forme internet du registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 s\u00e9curis\u00e9 \u00e0 l'adresse suivantehttps://www.registre-dematerialise.fr/5536\u00b0 sur un poste informatique d\u00e9di\u00e9 en mairie de Bonneville aux heures d'ouverture du public.Les informations techniques peuvent \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s du SM3A, porteur du projet, par courriel\u00e0 l'adresse : sm3a@sm3a.com ou par t\u00e9l\u00e9phone au 04.50.25.6014.Article 6 - Observations du publicPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, un registre d'enqu\u00eate est ouvert, cot\u00e9 et paraph\u00e9 par lecommissaire-enqu\u00eateur et d\u00e9pos\u00e9 en mairie de Bonneville, afin que le public puisse y d\u00e9poser sesobservations et ses contributions.Le public peut \u00e9galement adresser ses observations et ses contributions :\u00b0 par \u00e9crit au commissaire-enqu\u00e9teur en mairie de Bonneville, 2 place de l'H\u00f4tel de ville \u2014 74136BONNEVILLE,*__ par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : enquete-publique-5536@registre-dematerialise.fr\u00b0 sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 s\u00e9curis\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/5536.Les contributions transmises par courriel sont publi\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais sur leregistre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 et sont consultables sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 par tous \u00e0 l'adressehttps://www.registre-dematerialise.fr/5536.Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations\u00e9crites inscrites dans les registres papier, sont consultables au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait lademande pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.Les observations courrier ou courriel r\u00e9ceptionn\u00e9es avant la date d'ouverture et apr\u00e8s la date decl\u00f4ture de l'enqu\u00eate ne sont pas prises en consid\u00e9ration par le commissaire-enqu\u00eateur.\n315\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-1075 du\n25 juillet 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation environnementale au titre de l'article L.214-1\ndu Code de l'environnement et \u00e0 la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relative aux travaux de confortement et de mis en conformit\u00e9 des\nsyst\u00e8mes d'endiguement SE-ARVE-RG-BONNE-26.24 et SE-ARVE-RG-STPIE-27.17 sur les communes de BONNEVILLE et\nSAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY\n6\nArticle 7 - Avis des communes int\u00e9ress\u00e9es par le projetConform\u00e9ment aux dispositions du R181-38 du Code de l'environnement, les conseils municipaux descommunes de Bonneville et Saint-Pierre-en-Faucigny, les conseils communautaires de la communaut\u00e9de communes du Pays Rochois et de la communaut\u00e9 de communes Faucigny-Gli\u00e8res et le Conseild\u00e9partemental de la Haute-Savoie sont appel\u00e9s \u00e0 donner leur avis sur le dossier d\u00e8s l'ouverture del'enqu\u00eate.Ne pourront \u00eatre pris en consid\u00e9ration que les avis exprim\u00e9s au plus tard dans les quinze (15) jourssuivant la cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate.Article 8 - Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 dans la commune de Bonneville estclos et sign\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur.D\u00e8s r\u00e9ception du registre d'enqu\u00eate et des documents annex\u00e9s, y compris les observations re\u00e7ues parcourrier \u00e9lectronique, le commissaire-enqu\u00eateur rencontre dans la huitaine le pr\u00e9sident du SM3A etlui communique les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Lepr\u00e9sident du SM3A dispose d'un d\u00e9lai de quinze (15) jours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.Article 9 - Rapport et conclusions du commissaire-enqu\u00eateur\nxDans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique, le commissaire-enqu\u00e9teur \u00e9tablit et transmet au pr\u00e9fet de la Haute-Savoie (direction d\u00e9partementale des territoires) :* un rapport unique qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et examine les observationsrecueillies ;e dans un document s\u00e9par\u00e9, ses conclusions motiv\u00e9es pour chaque objet de l'enqu\u00eate, enpr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves, ou d\u00e9favorables au projet ;e les exemplaires du dossier d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9s en mairies, accompagn\u00e9s des registres et despi\u00e9ces annex\u00e9es.Simultan\u00e9ment, le commissaire-enqu\u00e9teur transmet une copie de son rapport et de ses conclusionsmotiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Grenoble.Article 10 - Publicit\u00e9 du rapport et des conclusions du commissaire-enqu\u00e9teurLa copie du rapport et des conclusions du commissaire-enqu\u00e9teur est transmis a la commune surlaquelle s'est d\u00e9roul\u00e9e l'enqu\u00eate, ainsi qu'\u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Bonneville, pour y \u00eatre, sans d\u00e9lai,tenue \u00e0 la disposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.Ces documents sont publi\u00e9s sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoiehttp://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actions-participatives/Enquetes-publiques-et-avis/ ettenus \u00e0 la disposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.La communication du rapport et des conclusions du commissaire-enqu\u00eateur pourra \u00eatre faite, \u00e0 sesfrais, \u00e0 toute personne en pr\u00e9sentant la demande au Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie.Article 11 - D\u00e9cisions \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eateLe SM3A d\u00e9lib\u00e8re par une d\u00e9claration de projet prise en application de l'article L126-1 du Code del'environnement sur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet.\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate publique, le pr\u00e9fet de la Haute-Savoie est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre lad\u00e9cision requise au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement concernant cetteop\u00e9ration. Le pr\u00e9fet statue par arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale assortie deprescriptions, ou refus.Article 12 \u2014 PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie etsur le site Internet des services de l'\u00c9tat de la Haute-Savoie.\n4/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-1075 du\n25 juillet 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation environnementale au titre de l'article L.214-1\ndu Code de l'environnement et \u00e0 la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relative aux travaux de confortement et de mis en conformit\u00e9 des\nsyst\u00e8mes d'endiguement SE-ARVE-RG-BONNE-26.24 et SE-ARVE-RG-STPIE-27.17 sur les communes de BONNEVILLE et\nSAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY\n7\nArticle 13 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deBonneville, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie, les maires des communes deBonneville et Saint-Pierre-en-Faucigny, et le commissaire-enqu\u00e9teur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e pour information aupr\u00e9sident du tribunal administratif de Grenoble.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationP/Le directeur d\u00e9partemental des territoiresLe chef du service-ami\u00e9nagement, risquesa\"\n5/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-1075 du\n25 juillet 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation environnementale au titre de l'article L.214-1\ndu Code de l'environnement et \u00e0 la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relative aux travaux de confortement et de mis en conformit\u00e9 des\nsyst\u00e8mes d'endiguement SE-ARVE-RG-BONNE-26.24 et SE-ARVE-RG-STPIE-27.17 sur les communes de BONNEVILLE et\nSAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY\n8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-1075 du\n25 juillet 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation environnementale au titre de l'article L.214-1\ndu Code de l'environnement et \u00e0 la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relative aux travaux de confortement et de mis en conformit\u00e9 des\nsyst\u00e8mes d'endiguement SE-ARVE-RG-BONNE-26.24 et SE-ARVE-RG-STPIE-27.17 sur les communes de BONNEVILLE et\nSAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY\n9","date":"2024-07-26","first_seen_on":"2025-04-14T23:33:45+00:00","id":"ac4556480d88f62436270a36ec5313e5a58406f1975f46d802bad7da59790b28","name":"RAA_etat74_20240726_253","pdf_creation_date":"2024-07-26T14:23:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/45808/291844/file/RAA_etat74_20240726_253.pdf"}