{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PR\u00c9FET |DE LA REUNION Saint-Denis, le 23 juillet 2024\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 1445 /CAB/BPA portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\u00ab COMMUNE DE SAINT-DENIS \u00bb2 rue de Paris 97400 SAINT-DENIS\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1,\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nL. 613-13 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;\nle code des relations entre le public et l'administration (chapitre IIl) ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nle d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 22 juin 2022 portant nomination de MmeParvine LACOMBE, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union etl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 363 du 29 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Parvine LACOMBE,directrice de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;\nI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nla demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 12 juin 2024 pr\u00e9sent\u00e9e parMme Magalie Sandra DIJOUX-CESBRON, directrice pr\u00e9vention et s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la ville de Saint-Denis,mairie sise 2 rue de Paris 97400 Saint-Denis;\nl'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 17 juin2024;\nCONSID\u00c9RANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que cet \u00e9tablissement estparticuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 des risques relatifs \u00e0 la pr\u00e9vention et constatation des infractionsrelatives \u00e0 I'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets; \u00e0 la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol; \u00e0 la protection des abordsimm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'agression et de vol ; \u00e0 la vid\u00e9oprotection urbaine;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nARRETE\nArticle 1 \u2014 La directrice pr\u00e9vention et s\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 87 cam\u00e9rasvisionnant les abords de la voie publique au profit de la \u00ab Commune de Saint-Denis \u00bb, mairie sise2 rue de Paris 97400 Saint-Denis.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures implant\u00e9es dans les parkings du centre-ville et du Bas de la Rivi\u00e8re, 87 cam\u00e9ras fixes visionnant les abords de la voie publique dont 3cam\u00e9ras nomades implant\u00e9es rues Monseigneur Mondon, L\u00e9opold Rambaud, ruelleTamarin/Chemin la Vierge et 84 cam\u00e9ras fixes r\u00e9parties sur les secteurs suivants :\n- 3 cam\u00e9ras sur le secteur du Barachois (march\u00e9 de Bancoul, jardin du Barachois, parking dut\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique);- 2 cam\u00e9ras sur le secteur du Bas de la Rivi\u00e8re (rues de la R\u00e9publique, Lucien Gasparin, parvisplace Tortue, ascenseur panoramique);- 7 cam\u00e9ras sur le secteur du Bas du Mar\u00e9chal Leclerc (rue Michel Ha-Sam, rue Michel HA-Sam/all\u00e9e Bonnier, rue Mar\u00e9chal Leclerc/place Paul Verg\u00e8s, rue Saint Jacques: entr\u00e9e duDionypark, des parkings Arafat, Rieul-Ghanty, Chambly);- 2 cam\u00e9ras sur le secteur du Bois de N\u00e8fles (abord de la gare t\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique de Bois de N\u00e8fles,rond-point Lyc\u00e9e nord);- 2 cam\u00e9ras sur le secteur du Butor (rues Andr\u00e9 Malraux/Marcel Pagnol, Leconte de Lisle, avenuedu mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny);- 1 cam\u00e9ra sur le secteur des Cam\u00e9lias (avenue des Cocotiers);- 45 cam\u00e9ras sur le secteur du Centre-ville (rues de Paris, Pasteur, du Mar\u00e9chal Leclerc, JeanChatel, Juliette Dodu, Jules Auber, Charles Gounod, Jules Olivier, F\u00e9lix Guyon, Michel Ha-Sam,Sainte-Anne, du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, Roland Garros, Lucien Gasparin, de la Compagnie,Rontaunay, de la Gare Routi\u00e8re, Monseigneur de Beaumont, de Montreuil, Labourdonnais,JeanAlbany, Malartic, place Paul Verg\u00e8s, boulevards de l'Oc\u00e9an, Jawaharlal Nerhu, de la Victoire,Gabriel Mac\u00e9, Lancastel, ruelle Edouard, parking du petit march\u00e9, site du Barachois, entr\u00e9esdes parkings Pasteur, Lucien Gasparin, rue de Paris, du petit march\u00e9);- 9 cam\u00e9ras sur le secteur du Chaudron (avenues Leconte Delisle, Hippolyte Foucque, JosephB\u00e9dier, rues Bridet, Roger Payet, Jacob Cordemoy, Lory les Hauts, boulevard du Chaudron,place du march\u00e9 du Chaudron);- 3 cam\u00e9ras sur le secteur du Marcadet (rues du mar\u00e9chal Leclerc, Saint-Jacques, all\u00e9e Bonnier);- 3 cam\u00e9ras sur le secteur de Montgaillard (parc de la Trinit\u00e9, boulevard de la Trinit\u00e9, routes dela mairie, de Montgaillard);- 3 cam\u00e9ras sur le secteur du Moufia (gares t\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques Moufia et Campus, parking dut\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique Bois de N\u00e8fle);- & cam\u00e9ras sur le secteur de Sainte-Clotilde (avenues Leconte Delisle, Hippolyte Foucque, parcde la Trinit\u00e9, rues Vallon Hoarau, des Deux-Canons, parking du cimeti\u00e8re de Sainte-Clotilde.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :- pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riauxou d'autres objets;- pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;- _ protection des abords imm\u00e9diats es b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieuxexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ;- vid\u00e9oprotection urbaine.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faireI'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images - modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s queI'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nArticle 10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la policenationale de La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9sA>C\nSyldie ROBERT\nVoies et d\u00e9lais de recours:Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Service central des armes- Place Beauvau -75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974","date":"2024-07-23","first_seen_on":"2025-09-15T05:26:58+00:00","id":"ac459d7c4f2417e2540fadaec850c681ae1ff9d599f5fdfe7f1704b1432888ec","name":"AP 2024-1445 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de SAINT-DENIS","pdf_creation_date":"2024-07-23T16:08:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43865/329344/file/AP%202024-1445%20portant%20autorisation%20d%27un%20syst%C3%A8me%20de%20vid%C3%A9oprotection%20pour%20la%20commune%20de%20SAINT-DENIS.pdf"}