{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nARRETE N\u00b0 2023-00925autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'une op\u00e9ration d'\u00e9vacuation d'un squat \u00e0Aubervilliers (93)Le pr\u00e9fet de police,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R.242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentson article 73;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police(hors classe);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9d'outre-mer ;Vu linstruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative \u00e0 laproc\u00e9dure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu la demande en date du 2 ao\u00fbt 2023 form\u00e9e par le commissaire g\u00e9n\u00e9ral de ladirection de l'ordre public et de la circulation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens et le secours aux personnes \u00e0 l'occasion de |'op\u00e9ration d'\u00e9vacuation d''un squat \u00e0Aubervilliers ;Consid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d''assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faitsqui s'y sont d\u00e9ja d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression et de vol, ainsi que pour appuyer lespersonnels au sol en vue de permettre le secours aux personnes;\n \n \n \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant que se tiendra le mardi 8 ao\u00fbt une op\u00e9ration d'\u00e9vacuation d'un importantsquat \u00e0 Aubervilliers situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'un bras de Seine que cette op\u00e9rationpourrait conduire \u00e0 des actions des squatteurs ou d'associations militantes en direction desforces de l'ordre en vue de bloquer l'\u00e9vacuation; qu'il importe ainsi de pr\u00e9venir les risquesd'agression et de d\u00e9bordements par le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es autant que degarantir le secours aux personnes dans la mesure ou l'implantation g\u00e9ographique de ce squata c\u00f4t\u00e9 d'un bras de Seine implique un risque de chute ou de noyade susceptible de r\u00e9sulterde cette op\u00e9ration d'\u00e9vacuation ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une visionen grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins;Consid\u00e9rant que la demande de la direction de I'ordre public et de la circulation portesur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment envue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les zones survol\u00e9es sontstrictement limit\u00e9es aux zones utiles au regard de la configuration du site, o\u00f9 sontsusceptibles de se produire les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et afin defaciliter le secours aux personnes en cas de chute dans la Seine;Consid\u00e9rant enfin que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images fera I'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, l'arr\u00eat\u00e9 feranotamment l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police et d'uneiInformation sur les r\u00e9seaux sociaux; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s pour porterune information claire et transparente du public;Sur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;Vu l'urgence,\nARRETE:Article 1 \u2014 La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction del''ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 l'occasion de l'\u00e9vacuation d'un importantsquat \u00e0 Aubervilliers au titre de:a) La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;b) Le secours aux personnes.Article 2 \u2014- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rimetre g\u00e9ographique figurant sur le planen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e le mardi 8 ao\u00fbt 2023 de 05h00 \u00e0 14h00 pourla mise en \u0153uvre des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.N\u00b02023-00925\n 2 \n ; \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n\nArticle 5 \u2014 L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et par sa mise en ligne sur le site internet dela pr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.Article 6 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.Article 7 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le directeur de l'ordre public et de lacirculation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecturede la Seine-Saint-Denis, et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait \u00e0 Paris, le 7 ao\u00fbt 2023La pr\u00e9fete, directrice du cabinet : sign\u00e9 Magali CHARBONNEAU\nN\u00b02023-00925\n 3 \n\nAnnexe de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2023-00925 du 7 ao\u00fbt 2023VOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de sa publication :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n 4 \n \n\nExPR\u00c9FECTURE apDE POLICE gLiber_t\u00e9\nASSSASSSSSSSSSS LSS S ////{I//' K0  ,\nG\n//.IeL iyB /A\u2014 S\nA Nevouque @ DIRECTION DE- e  \u00a5 L'ORDRE PUBLIC; ET DE LA CIRCULATIONZONE DE SURVOL DE DRONES '#%; /////////////%///////'%\\/\u00ce . &/\nCABINET DU PREFET","date":"2023-08-07","first_seen_on":"2025-12-04T14:20:08+00:00","id":"ac49334a48a86ee77f1a96f652814dff7dcbeb769c2e094500d2b9f20df701e7","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00925 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une op\u00e9ration d\u2019\u00e9vacuation d\u2019un squat \u00e0 Aubervilliers (93)","pdf_creation_date":"2023-08-07T09:06:46+00:00","pdf_modification_date":"2023-08-07T09:06:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/ArretePPdronespoliceAubervilliers8aout23_.pdf"}