{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-352\nPUBLI\u00c9 LE 20 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/CM-PP\n14-2026-08-20-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0\nLangrune-sur-Mer pour l'organisation d'un spectacle de th\u00e9\u00e2tre\nintitul\u00e9 \u00ab\u00a0Les \u00c9toiles\u00a0\u00bb le 21 et 22 ao\u00fbt 2026 (7 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-08-20-00001\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public\nmaritime \u00e0 Langrune-sur-Mer pour l'organisation\nd'un spectacle de th\u00e9\u00e2tre intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Les \u00c9toiles\u00a0\u00bb\nle 21 et 22 ao\u00fbt 2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-20-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Langrune-sur-Mer pour l'organisation d'un spectacle de th\u00e9\u00e2tre intitul\u00e9\n\u00ab\u00a0Les \u00c9toiles\u00a0\u00bb le 21 et 22 ao\u00fbt 2026\n3\nExPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService maritime et littoral\nP\u00f4le gestion du littoral\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires\ndu domaine public maritime \u00e0 Langrune-sur-Mer\npour l'organisation d'un spectacle de th\u00e9\u00e2tre\nintitul\u00e9 \u00ab\u00a0Les \u00c9toiles\u00a0\u00bb le 21 et 22 ao\u00fbt 2026\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : \nAssociation Iris'Son\nRepr\u00e9sent\u00e9e par Messieurs Charl\u00e9ly MAHAUT et L\u00e9o BOURREE\n113B Rue de la mer\n14830 LANGRUNE-SUR-MER\nSIRET\u00a0: 897 470 464 00024\nDossier n\u00b0 : 354-26-03\nLE PR\u00c9FET,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et  \nsuivants\u00a0;\nVU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9\u00a0;\nVU\u00a0le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne le  \ndomaine public maritime ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant les  \ndispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif  \naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de  l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et  \nd\u00e9partements\u00a0;\nVU \u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28\u00a0juillet\u00a02026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,  \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  AG\u20132026-02  du  30\u00a0juillet\u00a02026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation de signature  pour  les \nd\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;\nVU\u00a0la demande initiale en date du 14 juillet 2026 de Monsieur Charl\u00e9ly MAHAUT repr\u00e9sentant de  \nl'association Iris'Son, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement une parcelle du domaine  \npublic maritime (DPM) \u00e0 Langrune-sur-Mer, afin d'y organiser un spectacle de th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\n1/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-20-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Langrune-sur-Mer pour l'organisation d'un spectacle de th\u00e9\u00e2tre intitul\u00e9\n\u00ab\u00a0Les \u00c9toiles\u00a0\u00bb le 21 et 22 ao\u00fbt 2026\n4\nVU l'avis favorable du maire de Langrune-sur-Mer en date du 6 ao\u00fbt 2026\u00a0;\nVU l'avis conforme du pr\u00e9fet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 11 ao\u00fbt 2026\u00a0;\nVU la consultation du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du  \n11 ao\u00fbt 2026\u00a0;\nVU  la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur  les conditions  \nfinanci\u00e8res du 11 ao\u00fbt 2026\u00a0;\nVU l'engagement  souscrit  par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  le  13  ao\u00fbt  2026  de  payer  la  redevance  aff\u00e9rente  \u00e0 \nl'occupation sollicit\u00e9e\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la sensibilit\u00e9 environnementale du milieu marin\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures mises en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AOT sur le domaine public  \nmaritime  (DPM)  et  prescrites  dans  la  pr\u00e9sente  autorisation  sont  de  nature  \u00e0  \u00e9viter  et  r\u00e9duire \nl'impact sur l'environnement du site\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nARTICLE 1  e\n  r\n   - O  BJET DE L'AUTORISATION  \nL'association \u00ab\u00a0Iris'Son\u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par Messieurs Charl\u00e9ly MAHAUT et L\u00e9o BOURREE domicili\u00e9e 113B \nrue de la mer \u00e0 Langrune-sur-Mer (14830), SIRET n\u00b0897 474 464 00024, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper et \u00e0 \nutiliser temporairement une partie du domaine public maritime de Langrune-sur-Mer pour \nl'organisation d'un spectacle de th\u00e9\u00e2tre intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Les \u00c9toiles\u00a0\u00bb le 21 et 22 ao\u00fbt 2026.\nLa zone concern\u00e9e par cette manifestation figure sur le plan annex\u00e9. L'occupation concerne une zone  \ntotale d'environ 100 m\u00b2 sur le DPM, sur laquelle sont install\u00e9s une zone de repr\u00e9sentation de 30m\u00b2 avec  \nses \u00e9l\u00e9ments de spectacle (tapis, lit, sculptures en bois, cercueil, mat\u00e9riel de sonorisation sur batterie),  \nbancs et gradins en bois \u00e0 destination du public.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise l'acc\u00e8s au DPM des v\u00e9hicules n\u00e9cessaires \u00e0 l'installation et au d\u00e9montage des \nstructures li\u00e9es \u00e0 l'occupation sollicit\u00e9e. La liste d\u00e9finitive des v\u00e9hicules autoris\u00e9s devra \u00eatre adress\u00e9e \u00e0  \nla DDTM du Calvados par courriel \u00e0 l'adresse  ddtm-gl@calvados.gouv.fr au moins 48 heures avant le  \nd\u00e9but de la manifestation.\nLa libre circulation du public le long du littoral doit \u00eatre maintenue en permanence.\nLe  libre  acc\u00e8s  \u00e0  la  mer  depuis  la  terre  et  \u00e0  la  terre  depuis  la  mer  doit  \u00eatre  maintenu  en  toutes \ncirconstances.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires \u00e0  \nl'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et d'urbanisme.\nARTICLE   2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE S\u00c9CURIT\u00c9  \n2.1 \u2013 Environnement\nL'organisateur et la commune doivent mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la  \ns\u00e9curit\u00e9 des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.\n2/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-20-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Langrune-sur-Mer pour l'organisation d'un spectacle de th\u00e9\u00e2tre intitul\u00e9\n\u00ab\u00a0Les \u00c9toiles\u00a0\u00bb le 21 et 22 ao\u00fbt 2026\n5\nL'occupation  du  DPM  doit  prendre  en  compte  les  objectifs  environnementaux  du  document \nstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.\nA  cet  \u00e9gard,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  se  conforme  aux  prescriptions  environnementales \nsuivantes\u00a0:\n\u2022 Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  veille  \u00e0  limiter  au  maximum  l'usage  des  mati\u00e8res  plastiques  dans  son \norganisation et favorise l'emploi de mati\u00e8res recyclables ou/et biod\u00e9gradables.\n\u2022 Des  points  de  collecte  s\u00e9lective  de  d\u00e9chets  solides  sont  mis  \u00e0  disposition  du  public  sur \nl'emprise de la parcelle attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  \nvers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es.\n\u2022 Le  p\u00e9titionnaire  respecte  les  dispositions  de  police  administrative  prises  par  le  maire \nnotamment en ce qui concerne la consommation de tabac et d'alcool sur la plage.\n\u2022 Le br\u00fblage de tout mat\u00e9riau quel que soit le motif est interdit.\n\u2022 La dispersion de toute substance \u00e9trang\u00e8re au milieu marin comme les peintures a\u00e9rosols, les  \npoudres color\u00e9es et mousses festives, m\u00eame biod\u00e9gradable, est interdite.\n\u2022 Les engins motoris\u00e9s autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur le DPM doivent \u00eatre dans un parfait \u00e9tat d'entretien \net  totalement  d\u00e9pourvus  de  fuite  d'hydrocarbure  ou  autres  fluides.  Aucun  stationnement \nprolong\u00e9 ni aucune op\u00e9ration de maintenance, y compris l'appoint en carburant, n'est autoris\u00e9  \nsur le DPM naturel.\n\u2022 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec la  \ntranquillit\u00e9  du  voisinage  et  du  milieu.  L'emploi  d'un  groupe  \u00e9lectrog\u00e8ne  ou  autre  moteur \nthermique est strictement interdit.\n\u2022 Si des sources lumineuses \u00e9taient rendues indispensables, par exemple pour des raisons de  \ns\u00e9curit\u00e9 publique, celles-ci ne doivent en aucun cas \u00e9clairer vers le ciel ou la surface de l'eau. En \ntout \u00e9tat de cause, les dispositifs lumineux r\u00e9pondront aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  \ndu 27 d\u00e9cembre 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des  \nnuisances lumineuses, ainsi que toutes directives ult\u00e9rieures.\n2.2 \u2013 S\u00e9curit\u00e9\n\u2022 en cas de d\u00e9couverte fortuite d'engins explosifs, le p\u00e9titionnaire alertera sans d\u00e9lai le Centre  \ndes  Op\u00e9rations  Maritimes  de  Cherbourg  (t\u00e9l  :  02.33.92.60.40)  ;  il  veillera  \u00e0  limiter  les \nmanipulations de l'engin, \u00e0 \u00e9viter les chocs et \u00e0 rester \u00e9loign\u00e9 de l'engin qui sera consid\u00e9r\u00e9  \ncomme dangereux.\n\u2022 Le  num\u00e9ro  de  t\u00e9l\u00e9phone  d'urgence  gratuit  pour  joindre  le  CROSS,  \u00e0  partir  de  tous  les \nt\u00e9l\u00e9phones mobiles ou fixes, est le 196.\nARTICLE   3 - DUR\u00c9E   DE L'AUTORISATION  \nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour le 21 ao\u00fbt 2026 de 15h \u00e0 18h et le 22 ao\u00fbt 2026 de 15h30 \u00e0  \n18h30, y compris montage et d\u00e9montage des installations.\nEn  dehors  de  cette  date,  l'autorisation  cesse  de  plein  droit.  L'administration  a  la  facult\u00e9  de  la \nrenouveler \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n3/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-20-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Langrune-sur-Mer pour l'organisation d'un spectacle de th\u00e9\u00e2tre intitul\u00e9\n\u00ab\u00a0Les \u00c9toiles\u00a0\u00bb le 21 et 22 ao\u00fbt 2026\n6\nARTICLE   4 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE   DE L'AUTORISATION  \nLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers les  \ndroits qu'elle lui conf\u00e8re.\nEn cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le  b\u00e9n\u00e9ficiaire reste responsable des  \ncons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.\nARTIC  LE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATION  \nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'administration se r\u00e9serve express\u00e9ment la  \nfacult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0  \naucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTIC  LE 6 - REMIS  E EN \u00c9TAT DES LIEUX  \nEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit  \nremettre  les  lieux  dans  l'\u00e9tat  primitif  c'est-\u00e0-dire  dans  l'\u00e9tat  o\u00f9  ils  se  trouvaient  avant  la  date \nd'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9 d'office \net aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatre dress\u00e9 contre \nlui.\nTous les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la manifestation doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issue de  \nl'occupation autoris\u00e9e.\nARTICLE 7   - RE  DEVANCE  \n7 .1 \u2013 Montant de la redevance\nLe montant de la redevance en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 cent-quatre-\nvingt-sept euros (187\u00a0\u20ac).\n7 .2 - R\u00e9vision de la redevance\nDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2125-3 \ndu CG3P , la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e \npour le paiement de la redevance.\n7 .3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du  \nDomaine (CSDOM).\nLe paiement se fera\u00a0:\n\u2022 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur  \ncompte bancaire\u00a0;\n\u2022 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement\u00a0;\n\u2022 par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s\u00a0:\n4/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-20-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Langrune-sur-Mer pour l'organisation d'un spectacle de th\u00e9\u00e2tre intitul\u00e9\n\u00ab\u00a0Les \u00c9toiles\u00a0\u00bb le 21 et 22 ao\u00fbt 2026\n7\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture  CSPE NN 26XXXXXXXXXX  mentionn\u00e9es sur \nle titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel  \napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des \npersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et  \nquelle que soit la cause du retard.\n7 .4 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affaires\nSans objet\n7 .5 - Imp\u00f4ts et taxes\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable  \nconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.\n7 .6 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre \npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e  \nau 120 rue de Bercy 75 \u00a0772 PARIS,  en sa qu alit\u00e9 de responsable de traitement,  dans le cadre de  \nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es \nde toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire \ndu domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du  \ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment  au  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  des  donn\u00e9es  (RGPD)  n\u00b02016/679  et  \u00e0  la  loi  n\u00b078-17  du \n6\u00a0janvier\u00a01978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un  \ndroit  d'acc\u00e8s,  de  rectification,  d'effacement,  des  donn\u00e9es  le  concernant  ainsi  que  du  droit  \u00e0  la \nlimitation du traitement.\nIl peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de  \nl'\u00e9conomie,  des  finances  et  de  la  relance  par  voie  \u00e9lectronique  (le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572  \nPARIS CEDEX 12).\nIl est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.\n5/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-20-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Langrune-sur-Mer pour l'organisation d'un spectacle de th\u00e9\u00e2tre intitul\u00e9\n\u00ab\u00a0Les \u00c9toiles\u00a0\u00bb le 21 et 22 ao\u00fbt 2026\n8\n\"AFait \u00e0 Caen, le 20 aout 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions  \nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission  \nNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICL  E 8 \u2013 NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9   DE L'ARR\u00caT\u00c9 D'UTILISATION  \nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  d'occupation  et  d'utilisation  temporaire  du  domaine  public  maritime,  dont \nnotification est faite au b\u00e9n\u00e9ficiaire, est affich\u00e9 :\n- en mairie de Langrune-sur-Mer\n-\u00a0sur le lieu m\u00eame de l'occupation, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant la dur\u00e9e de la  \nmanifestation.\nCe document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 9 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compter  \nde sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet\u00a0:\n\u2022 soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devant \nle ministre en charge du domaine public maritime.\nLa d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours  \ncontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.\nDe m\u00eame, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de  \nrecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut faire  \nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois  \nsuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.\n\u2022 soit  par  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  via  l'application  T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. \nARTICLE   10 - EXECUTION  \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la  mer,  le  directeur \nd\u00e9partemental des finances publiques, le maire de Langrune-sur-Mer chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n6/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-20-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Langrune-sur-Mer pour l'organisation d'un spectacle de th\u00e9\u00e2tre intitul\u00e9\n\u00ab\u00a0Les \u00c9toiles\u00a0\u00bb le 21 et 22 ao\u00fbt 2026\n9\nEspace sc\u00e9nique:\nANNEXE\nLocalisation de la manifestation\nEmprise de la manifestation\n7/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-20-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Langrune-sur-Mer pour l'organisation d'un spectacle de th\u00e9\u00e2tre intitul\u00e9\n\u00ab\u00a0Les \u00c9toiles\u00a0\u00bb le 21 et 22 ao\u00fbt 2026\n10","date":"2026-08-20","first_seen_on":"2026-08-20T10:19:04+00:00","id":"ac517f75d548a3d132e9474c9f20f67f279a937e787913d1d1da63f16779e488","name":"recueil-14-2026-352-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-08-20T09:18:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32262/232611/file/recueil-14-2026-352-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}