{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-153\nPUBLI\u00c9 LE 27 MAI 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nService relation du travail\n27-2026-05-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de l'observatoire\nd'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation du\nd\u00e9partement de l'Eure (4 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de Normandie / SRN/BBEN\n27-2026-05-27-00001 - 26 00735 CPIE 61 Mulette epaisse (8 pages) Page 8\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2026-05-26-00007\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de l'observatoire\nd'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la\nn\u00e9gociation du d\u00e9partement de l'Eure\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-05-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de\nl'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement de l'Eure 3\nMINISTERE ; Direction R\u00e9gionale de l'\u00c9conomie, de l'Emploi,DES OL IDAR ES SANT\u00c9, du Travail et des Solidarit\u00e9s de NormandieET DES FAMILLES ue A ' xLibert\u00e9 Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,\u00c9galit\u00e9 du Travail et des Solidarit\u00e9s de l'EureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 fixant la compositionde l'observatoire d'analyse et d'appuiau dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement de l'Eure\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure\nVU le code du travail, notamment ses articles L. 2234-4 \u00e0 7, R. 2234-1 \u00e0 4 et D. 2622-4;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 f\u00e9vrier 2023 nommant Monsieur Beno\u00eet DESHOGUES, directeur du travail,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure, \u00e0 compter du 13 mars 2023 ;VU la d\u00e9cision du 23 septembre 2024 de la Directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de Normandie, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Beno\u00eet DESHOGUES, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure, en mati\u00e8re de droit du travail ;VU la d\u00e9cision n\u00b0DDETS/24-29 du 17 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s en mati\u00e8re de droit du travail;VU la d\u00e9cision de la Directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deNormandie du 25 octobre 2022 relative \u00e0 la liste des organisations syndicales pouvant d\u00e9signer unmembre au sein des observatoires d\u00e9partementaux d'analyse et d'appui au dialogue social de la r\u00e9gionNormandie;VU les d\u00e9signations de leurs repr\u00e9sentants effectu\u00e9es par les organisations professionnelles,interprofessionnelles ou multi professionnelles repr\u00e9sentatives au niveau national et par les organisationssyndicales repr\u00e9sentatives au titre des articles susvis\u00e9s dans le d\u00e9partement;\nARR\u00caTEArticle premier : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation est compos\u00e9,outre le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure et son suppl\u00e9ant, de lafa\u00e7on suivante :\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-05-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de\nl'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement de l'Eure 4\ne Au titre du MEDEF :Titulaire : Monsieur Etienne DEVAUX\ne Au titre de la CPME :Titulaire : Monsieur Jos\u00e9 MAUGERSuppl\u00e9ante : Madame Virginie DELARUE\ne Au titre de l'U2P :Titulaire : Monsieur Patrick LEFEU\n\u00a2 Au titre de l'UDES :Aucun titulaire\n\u00a2 Au titre de la FNSEA 27:Titulaire : Monsieur Bertrand FANOST\ne AU titre de la CFDT :Titulaire : Madame Maria LEFEBVRESuppl\u00e9ante : Madame Laure DECHAUT\n\u00abAu titre de la CGT:Titulaire : Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BUISSON\ne Au titre de FO:Titulaire : Monsieur David LECOMTE\n\u00a2 Au titre de la CFTC:Titulaire : Monsieur Christophe SALHORGNESuppl\u00e9ante : Madame Agathe YANEZ\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-05-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de\nl'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement de l'Eure 5\n\u00a2 Au titre de l'UNSA :Titulaire : Monsieur Ladislav PAVLATASuppl\u00e9ant : Monsieur R\u00e9gis HERPIN\n\u00a2 AU titre de la CFE-CGC :Titulaire: Madame La\u00ebtitia LECOEURSuppl\u00e9ante : Madame Pascale ZOBEC\nArticle 2: L'arr\u00eat\u00e9 du 25 mars 2025 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui audialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement de l'Eure est abrog\u00e9.\nArticle 3 : Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Eureet sur le site internet de la Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deNormandie.\n\u00c9vreux, le 26 mai 2026\nLe directeur d\u00e9partemental,\nBesnoit DESHOGUES\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-05-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de\nl'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement de l'Eure 6\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-05-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de\nl'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement de l'Eure 7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\n27-2026-05-27-00001\n26 00735 CPIE 61 Mulette epaisse\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-05-27-00001 - 26 00735 CPIE 61\nMulette epaisse 8\nPREFETDE LA REGIONNORMANDIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nde Normandie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB/USAP/2026-00735-011-001  de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture ou d'en-\nl\u00e8vement, de marquage, de transport, de d\u00e9tention et d'utilisation de sp\u00e9cimens d'une es-\np\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e\u00a0: Mulette \u00e9paisse (Unio crassus) \u2013 Centre permanent d'initiatives\npour l'environnement (CPIE) des Collines normandes\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de l'Eure\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de la Manche\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de l'Orne\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet du Calvados\nvu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats\nnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive \u00ab\u00a0Habitats\u00a0\u00bb)\u00a0;\nvu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise \u00e0 \u00e9tablir une infrastruc-\nture d'information g\u00e9ographique dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne pour favoriser la protec-\ntion de l'environnement\u00a0;\nvu la convention d'Aarhus sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'information, la participation du public au processus d\u00e9-\ncisionnel et l'acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d'environnement, entr\u00e9e en vigueur le 6 octobre\n2002\u00a0;\nvu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de\ntravaux publics ;\nvu l'article 226-4-3\u00a0du code p\u00e9nal ;\nvu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 \u00e0 3, L.171-1, L.411-1, L.411-1\nA, L.411-2, L.415-3, R.411-1 \u00e0 12 et D.411-21-1 ;\nvu le d\u00e9cret 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions adminis-\ntratives individuelles\u00a0;\nPr\u00e9fecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - T\u00e9l : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 \u2013 27022 EVREUX CEDEX - T\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2013 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Manche - BP 70522 \u2013 50002 SAINT-LO CEDEX - T\u00e9l\u00a0: 02.33.75.49.50 - www.manche.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - T\u00e9l\u00a0: 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - T\u00e9l\u00a0: 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-05-27-00001 - 26 00735 CPIE 61\nMulette epaisse 9\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de \nmonsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Mari-\ntime\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026, portant nomination de monsieur\nDavid CLAVIERE, pr\u00e9fet du Calvados\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 juillet 2025, portant nomination de\nmonsieur Herv\u00e9 TOURMENTE, pr\u00e9fet de l'Orne\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 ao\u00fbt 2025 portan t nomination de\nmonsieur Marc CHAPPUIS, pr\u00e9fet de la Manche\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 8 avril 2026 portant nomination de mon-\nsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 , modifi\u00e9, fixant les conditions de demande et d'instruc-\ntion des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant\nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2017 fixant la liste des mollusques prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en \nmati\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Calvados du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale de l'envi-\nronnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'Orne du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale de l'envi-\nronnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Manche du 22 septembre 2025 portan t d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'Eure du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ac-\ntivit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale de l'environ-\nnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'\u00e9cologie relative \u00e0 la publication et la\nmise en \u0153uvre du protocole du Syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP)\u00a0;\nvu la demande de renouvellement de d\u00e9rogations transmise le 12 mars 2026 pour la capture, le\ntransport, l'utilisation et la d\u00e9tention de coquilles (Cerfa 13 616*01 ) de sp\u00e9cimens de Mulette\n\u00e9paisse (Unio crassus) pr\u00e9sent\u00e9e par le Centre permanent d'initiatives pour l'environnement\n(CPIE) des Collines normandes\u00a0;\nvu l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 28 avril 2025\npour les op\u00e9rations conduites dans le cadre du PNA \u00ab\u00a0Mulette perli\u00e8re\u00a0\u00bb (Margueritifera mar-\n2026 \u2013 CPIE Collines Normandes \u2013 Mulette \u00e9paisse p 2 / 8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-05-27-00001 - 26 00735 CPIE 61\nMulette epaisse 10\ngueritifera) dont le plan d'action en faveur des bivalves d'eau douce en Normandie est une\nd\u00e9clinaison.\nConsid\u00e9rant\nque l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) classe la Mulette \u00e9paisse dans la\ncat\u00e9gorie \u00ab\u00a0en danger\u00a0\u00bb \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale et en Europe (d\u00e9clin europ\u00e9en de 50\u00a0%), et l'\u00e9value en\n\u00ab\u00a0pr\u00e9occupation mineure\u00a0\u00bb sur le territoire fran\u00e7ais\u00a0;\nque la reproduction de la Mulette \u00e9paisse est d\u00e9pendante de poissons h\u00f4tes (cyprinid\u00e9s...) sur les\nbranchies  desquels  les  larves  de  mulette (glochidies) lib\u00e9r\u00e9es  dans  l'eau  s'enkystent  jusqu'\u00e0 at-\nteindre une taille suffisante avant de s'en d\u00e9crocher\u00a0;\nque ce mode de reproduction singulier est d\u00e9pendant de milieux en bon \u00e9tat \u00e9cologique devenus\nrares, expliquant la fragilit\u00e9 de cette esp\u00e8ce\u00a0;\nque le CPIE des Collines normandes a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de continuer l'animation de la d\u00e9clinaison r\u00e9gio-\nnale du nouveau PNA en faveur de la Mulette perli\u00e8re (Margueritifera margueritifera) en Normandie,\npour la p\u00e9riode de 2023 \u00e0 2032\u00a0; \nque dans le cadre de ce PNA, compte tenu de la m\u00e9connaissance r \u00e9gionale sur les bivalves d'eau\ndouce, le comit\u00e9 de pilotage du PRA Mulette perli\u00e8re a act\u00e9 le 3 juin 2025 de la pertinence de tra-\nvailler en faveur de ce groupe\u00a0;\nqu'en cons\u00e9quence le CPIE souhaite conduire des inventaires sur tous les cours d'eau normands afin\nde mieux conna\u00eetre la r\u00e9partition r\u00e9gionale des bivalves dont la  Mulette \u00e9paisse, d\u00e9tenir des co-\nquilles de Mulette \u00e9paisse \u00e0 des fins de sensibilisation du public\u00a0et de formation, effectuer des ana-\nlyses g\u00e9n\u00e9tiques et le cas \u00e9ch\u00e9ant, organiser des op\u00e9rations de sauvetage de cette m\u00eame esp\u00e8ce ;\nque la capture, le transport, l'utilisation et la mise en collection (coquilles) n\u00e9cessitent des d\u00e9roga-\ntions\u00a0;\nque du personnel du CPIE est form\u00e9 \u00e0 la capture, \u00e0 la manipulation, au transport et \u00e0 l'identifica-\ntion des mollusques, et qu'il a les comp\u00e9tences pour la formation en ce domaine\u00a0;\nque les donn\u00e9es de suivis ou d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arr\u00eat\u00e9 sont des donn\u00e9es\nbrutes environnementales publiques\u00a0;\nqu'il est utile de capitaliser les informations relatives \u00e0 l'am\u00e9lioration des connaissances en versant\nles donn\u00e9es brutes environnementales issues de ces op\u00e9rations de capture sur ODIN , plateforme\nr\u00e9gionale du Syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;\nque le CPIE a transmis les r\u00e9sultats de ces op\u00e9rations effectu\u00e9es de 2016 \u00e0 2025 conform\u00e9ment aux\nprescriptions faites dans ses pr\u00e9c\u00e9dents arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9rogation ;\nqu'il est donc poss\nible, dans les conditions fix\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogations, que le CPIE pro-\nc\u00e8de \u00e0 la capture ou \u00e0 l'enl\u00e8vement, au transport et \u00e0 la d\u00e9tention de sp\u00e9cimens (coquilles) de Mu -\nlette \u00e9paisse, visant la pr\u00e9servation de l'esp\u00e8ce et de ses habitats, voire l'am\u00e9lioration de la conser-\nvation de ses populations en Normandie, ainsi que la sensibilisation du public.\n2026 \u2013 CPIE Collines Normandes \u2013 Mulette \u00e9paisse p 3 / 8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-05-27-00001 - 26 00735 CPIE 61\nMulette epaisse 11\nARR\u00caTE\nArticle 1 -  \u1d49\u02b3 B\u00e9n\u00e9ficiaire et esp\u00e8ces concern\u00e9es\nLa d\u00e9rogation pr\u00e9vue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accord\u00e9e au Centre per-\nmanent d'initiatives pour l'environnement des Collines normandes d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s CPIE, repr\u00e9-\nsent\u00e9 par sa pr\u00e9sidence et dont le si\u00e8ge administratif est situ\u00e9 au Moulin de S\u00e9grie \u00e0 Athis-Val-de-\nRouvre (61100).\nLes d\u00e9rogations concernant l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e suivante\u00a0: Mulette \u00e9paisse (Unio crassus) couvrent\u00a0:\n\u2022 la capture ou l'enl\u00e8vement d'individus vivants de Mulette \u00e9paisse \u00e0 des fins notamment de\nsuivis, de sauvetage (travaux, pollution\u2026)\u00a0;\n\u2022 le transport des sp\u00e9cimens vivants pour transfert vers des sites plus favorables\u00a0;\n\u2022 l'utilisation des sp\u00e9cimens \u00e0 des ns de pr\u00e9l\u00e8vements g\u00e9n\u00e9tiques ;\n\u2022 la d\u00e9tention de coquilles vides \u00e0 des fins de formation et d'une mise en collection pour ex-\nposition.\nArticle 2 -  \u1d49 Champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9\nLes d\u00e9rogations sont accord\u00e9es au CPIE pour tous les cours d'eau de Normandie o\u00f9 l'esp\u00e8ce est pr\u00e9-\nsente, potentiellement pr\u00e9sente ou susceptible de les coloniser.\nArticle 3 -  \u1d49 Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable \u00e0 compter de sa notification et\u00a0:\n\u2022 jusqu'\u00e0 la fin du PNA \u00ab\u00a0Mulette perli\u00e8re\u00a0\u00bb, actuellement au 31 d\u00e9cembre 2032, \u00e9ventuelle-\nment prorog\u00e9, pour les op\u00e9rations de capture, d'enl\u00e8vement, de transport\u00a0et de rel\u00e2cher ;\n\u2022 sans limitation de dur\u00e9e pour les coquilles d\u00e9tenues au CPIE des Collines normandes\u00a0;\nArticle 4 -  \u1d49 Mandataires habilit\u00e9s\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e au CPIE. Pour sa mise en \u0153uvre, Monsieur Freddy COLLET, char-\ng\u00e9 de missions Bivalves d'eau douce, est le r\u00e9f\u00e9rent. Il a pour mission, avant les op\u00e9rations de cap-\nture, d'enl\u00e8vement, de transport et de rel\u00e2cher etc., de s'assurer d'un niveau de formation suffisant\ndes personnes  participant \u00e0 ces op\u00e9rations pour ne pas compromettre la survie des individus de\nMulette \u00e9paisse. Il a \u00e9galement pour mission de produire les rapports d'activit\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'ar-\nticle 8. Il est assist\u00e9 de Monsieur C\u00e9dric BALLAGNY, charg\u00e9 d'\u00e9tudes naturalistes.\nEn cas de besoin, et selon son appr\u00e9ciation, le CPIE \u00e9tablit \u00e0 ses salari\u00e9s et stagiaires, une lettre de\nmission les autorisant \u00e0 participer aux inventaires, suivis et actions p\u00e9dagogiques conduits dans le\ncadre de cet arr\u00eat\u00e9. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et faci-\nliter le travail de restitution et de collecte des donn\u00e9es. En cas de contr\u00f4le, le r\u00e9f\u00e9rent et les per -\nsonnes charg\u00e9s des op\u00e9rations de capture doivent \u00eatre porteurs de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation et le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.\nLe CPIE peut nommer un nouveau r\u00e9f\u00e9rent ou une nouvelle r\u00e9f\u00e9rente. Il en informe le service eau,\nlittoral et biodiversit\u00e9 de la DREAL par mail ou courrier dans les 30\u00a0jours. L'absence de r\u00e9ponse de la\nDREAL dans les 30\u00a0jours qui suivent vaut accord.\nCette d\u00e9rogation n'est pas valable pour les activit\u00e9s personnelles des personnes habilit\u00e9es.\n2026 \u2013 CPIE Collines Normandes \u2013 Mulette \u00e9paisse p 4 / 8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-05-27-00001 - 26 00735 CPIE 61\nMulette epaisse 12\nArticle 5 -  \u1d49 Modalit\u00e9s particuli\u00e8res aux op\u00e9rations de capture, transport des sp\u00e9cimens vivants\na. Inventaire de population \nLa prospection se d\u00e9roule de l'aval vers l'amont sur l'ensemble de la largeur du cours d'eau. C'est\nune recherche \u00e0 vue des siphons des mulettes \u00e9paisses \u00e0 la surface des s\u00e9diments \u00e0 l'aide de lampes\ntorches et/ou d'aquascopes. Elle est compl\u00e9t\u00e9e par une recherche tactile des mulettes dans les\ns\u00e9diments.\nLes mulettes peuvent \u00eatre manipul\u00e9es apr\u00e8s capture pour des relev\u00e9s biom\u00e9triques.  Les mesures\npeuvent \u00eatre effectu\u00e9es sur toute ou partie (\u00e9chantillon) de la population captur\u00e9e. Leur mise hors\nd'eau et la dur\u00e9e de leur manipulation doivent \u00eatre aussi courtes que possible.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9 de conservation avant marquage ou rel\u00e2cher, les sp\u00e9cimens de Mulette \u00e9paisse\nsont entrepos\u00e9s dans une glaci\u00e8re pr\u00e9vue \u00e0 cet effet, remplie d'eau claire du cours d'eau, et sans\napport de s\u00e9diment.\nb. D\u00e9placement de sp\u00e9cimens de mulettes \u00e9paisses \u00e0 l'\u00e9chelle du cours d'eau ou de son\nbassin versant\nLes individus vivants pourront \u00eatre manipul\u00e9s en vue de les d\u00e9placer pour am\u00e9liorer leur survie :\n\u2022 Si le milieu dans lequel ils se trouvent n'est pas jug\u00e9 ad\u00e9quat pour leur survie : forte quantit\u00e9\nde mati\u00e8res en suspension (MES), pr\u00e9sence d'un biofilm algal d\u00e9pos\u00e9 au fond du lit de la ri-\nvi\u00e8re et sur les mulettes, \u00e9tat de sant\u00e9 jug\u00e9 mauvais, constat d'une forte mortalit\u00e9, ... ;\n\u2022 Si le milieu se trouve \u00eatre d\u00e9grad\u00e9 suite \u00e0 un \u00e9pisode naturel de pollution, de destruction ou\nd'alt\u00e9ration du milieu ; \n\u2022 Si le milieu risque d'\u00eatre perturb\u00e9 m\u00eame temporairement (travaux de restauration de rivi\u00e8re\npar exemple). Dans ce cas, le CPIE n'agit qu'en tant qu'op\u00e9rateur de manipulation apr\u00e8s\ns'\u00eatre assur\u00e9 que son mandant dispose d'une d\u00e9rogation pour perturbation de l'esp\u00e8ce dans\nle cadre des travaux impactant. En l'absence d'une telle d\u00e9rogation, toute manipulation est\ninterdite, sauf urgence d\u00fbment justifi\u00e9e.\nL'ensemble des op\u00e9rations de p\u00eache de sauvegarde suivra les recommandations de la fiche 11.8 du\nguide technique \u00ab mulette \u00e9paisse \u00bb (DREAL Grand Est et DRIEAT Ile-de-France, 2021).\nLes crit\u00e8res de s\u00e9lection du milieu r\u00e9cepteur sont : \n\u2022 Le site abrite d\u00e9j\u00e0 des Mulettes \u00e9paisses ou leur est favorable.\n\u2022 La turbidit\u00e9 de l'eau est tr\u00e8s faible \u00e0 quasi-absente.\nDurant toute la dur\u00e9e du transport, d'un maximum 1\u00a0heure, les sp\u00e9cimens pr\u00e9lev\u00e9s sont d\u00e9pos\u00e9s sur\ndes tamis ou d\u00e9pos\u00e9s directement dans une glaci\u00e8re. Ils sont conserv\u00e9s dans un volume d'eau suffi-\nsant  provenant de la rivi\u00e8re d'origine des sp\u00e9cimens. La temp\u00e9rature de l'eau de la glaci\u00e8re est r\u00e9-\nguli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9e au cours du trajet et doit rester sensiblement la m\u00eame que celle du lieu de\nd\u00e9part. Si n\u00e9cessaire, une r\u00e9gulation de la temp\u00e9rature a lieu gr\u00e2ce \u00e0 des pains de glace qui sont d\u00e9-\npos\u00e9s dans la glaci\u00e8re. Les mouvements du trajet suffisent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 oxyg\u00e9ner de mani\u00e8re suf-\nfisante l'eau contenue dans la glaci\u00e8re.\n2026 \u2013 CPIE Collines Normandes \u2013 Mulette \u00e9paisse p 5 / 8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-05-27-00001 - 26 00735 CPIE 61\nMulette epaisse 13\nc. Manipulation et marquage des mulettes\nDans le cadre de suivis de populations (apr\u00e8s une p\u00eache de sauvegarde par exemple), des individus\nde mulettes \u00e9paisses peuvent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de transpondeurs passifs (PIT-tag) pour faciliter leur re-\np\u00e9rage. \nSi n\u00e9cessaire, un marquage des individus peut \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 l'aide :\n\u2022 d'\u00e9tiquettes de marquage pour les juv\u00e9niles avec des \u00e9tiquettes de marquage utilis\u00e9es pour\nles reines d'abeilles, \n\u2022 d'\u00e9tiquettes cod\u00e9es pour le marquage des adultes.\nd. Conditions du rel\u00e2cher en rivi\u00e8re \nLes rel\u00e2chers ont lieu dans des zones choisies par les agents de terrain selon les crit\u00e8res suivants :\nfaible turbidit\u00e9 et faible quantit\u00e9 de MES. Ces zones peuvent se trouver au c\u0153ur des populations\nactuelles ou sur des affluents de meilleure qualit\u00e9 si besoin.\nArticle 6 - R\u00e9colte, d\u00e9tention et utilisation de mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique\nAux ns \u00e9ventuelles d'analyses g\u00e9n\u00e9tiques, des pr\u00e9l\u00e8vements peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s in-situ. Il peut s'agir\nde pr\u00e9l\u00e8vements d'h\u00e9molymphe ou de toute autre pr\u00e9l\u00e8vement ne compromettant pa s la survie du\nsp\u00e9cimen.\nLe mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique est conserv\u00e9 dans les conditions assurant sa p\u00e9rennit\u00e9 (cong\u00e9lation, alcoolat, \u2026)\njusqu'\u00e0 son utilisation. Le transport et l'utilisation du mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique se font sous couvert d'une co-\npie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui doit suivre le transport et \u00eatre conserv\u00e9 su r les lieux d'utilisation aussi long-\ntemps que le mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique existe.\nArticle 7 - D\u00e9tention de sp\u00e9cimens morts\nLe CPIE est autoris\u00e9 \u00e0 se constituer et \u00e0 d\u00e9tenir une collection de coquilles de mulettes.\nLes coquilles vides ou individus fra\u00eechement morts retrouv\u00e9s dans ou \u00e0 proximit\u00e9 des cours d'eau\npeuvent \u00eatre collect\u00e9es, stock\u00e9es et archiv\u00e9es. Cette op\u00e9ration permettra d'une part de suivre la\nmortalit\u00e9 qui peut survenir au sein d'une population, et d'autre part de disposer des coquilles vides\n\u00e0 des fins de recherches scientifiques (scl\u00e9rochronologie, pal\u00e9o-\u00e9cologie, temps de d\u00e9gradation des\ncoquilles, etc.). Les coquilles vides pourront \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9es pour des op\u00e9rations de forma-\ntion (apprentissage de l'identification notamment) ou de sensibilisation.\nLes coquilles de mulettes \u00e9paisses r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sont archiv\u00e9es et conserv\u00e9es dans les locaux du CPIE\ndes Collines normandes. Cette mise en collection se fait dans la continuit\u00e9 du travail initi\u00e9 en 2021\npar le CPIE (JOUAUL T N., VIEILLEDENT C., 2021).\nLa collection ainsi constitu\u00e9e devient une collection publique consultable sans contrepartie finan-\nci\u00e8re. En tant que collection publique, aucun sp\u00e9cimen n'est cessible, sauf au profit d'une structure\n\u00e9ducative ou de recherche et apr\u00e8s accord explicite obtenu de la DREAL au titre du transfert de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nToute ou partie de la collection peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au public, en permanence ou temporairement,\n\u00e0 demeure ou en itin\u00e9rance.\nLa sc\u00e9nographie d'exposition explique et est repr\u00e9sentative des conditions et modalit\u00e9s de vie de\ncette esp\u00e8ce dans son milieu naturel.\n2026 \u2013 CPIE Collines Normandes \u2013 Mulette \u00e9paisse p 6 / 8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-05-27-00001 - 26 00735 CPIE 61\nMulette epaisse 14\nL'entr\u00e9e, la sortie et les mouvements de sp\u00e9cimens sont consign\u00e9s dans un registre num\u00e9rique ou\nphysique dont une copie sera transmise annuellement \u00e0 la DREAL.\nLa tra\u00e7abilit\u00e9 de chaque sp\u00e9cimen porte, a minima, sur le lieu de r\u00e9colte, la date de r\u00e9colte, les cir-\nconstances de la r\u00e9colte et l'auteur de la d\u00e9couverte.\nUn num\u00e9ro d'inventaire unique est inscrit sur le sp\u00e9cimen et report\u00e9 sur le registre de d\u00e9tention.\nCes informations sont renseign\u00e9es dans la base de donn\u00e9es coquilles pr\u00e9vue \u00e0 cet effet. Cette der-\nni\u00e8re est r\u00e9guli\u00e8rement actualis\u00e9e et une version est transmise annuellement \u00e0 la DREAL Norman-\ndie, en m\u00eame temps que les bilans annuels li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9clinaison r\u00e9gionale du Plan national d'actions\nen faveur de la mulette perli\u00e8re. \nArticle 8 - P\u00e9dagogie, information, formation\nAfin de valoriser les travaux de connaissance de l'esp\u00e8ce r\u00e9alis\u00e9s, la pr\u00e9sente d\u00e9rogation autorise la\npr\u00e9sentation au public et la manipulation de sp\u00e9cimens de Mulette \u00e9paisse en permanence ou tem-\nporairement, \u00e0 demeure ou en itin\u00e9rance lors d'actions particuli\u00e8res de p\u00e9dagogie, de formation ou\nd'information ayant trait \u00e0 cette esp\u00e8ce.\nArticle 9 -Rapports d'activit\u00e9 et transmissions des donn\u00e9es\nLe CPIE \u00e9tablit un rapport d'activit\u00e9 annuel d\u00e9taillant les op\u00e9rations men\u00e9es sous couvert du pr\u00e9-\nsent arr\u00eat\u00e9. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversit\u00e9 de la DREAL via la\nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure d\u00e9di\u00e9e disponible \u00e0 l'adresse suivante :  https://www.normandie.developpement-du-\nrable.gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le 31 d\u00e9cembre de\nchaque ann\u00e9e.\nCe rapport comprend, a minima\u00a0:\n\u2022 les objectifs des op\u00e9rations\u00a0(inventaire, sauvetage\u2026) ;\n\u2022 dans le cas d'interventions sur un site objet de travaux, copie de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation rela-\ntif \u00e0 ces travaux\u00a0;\n\u2022 les modalit\u00e9s mises en \u0153uvre pour les captures (date, lieux, personnes, \u2026)\u00a0;\n\u2022 les r\u00e9sultats des captures (nature et nombre de sp\u00e9cimens pr\u00e9lev\u00e9s, \u2026)\u00a0;\n\u2022 le nombre de sp\u00e9cimens pr\u00e9lev\u00e9s et rel\u00e2ch\u00e9s (stades de d\u00e9veloppement, dates et lieux de\nr\u00e9introduction, \u2026)\u00a0;\n\u2022 copie du registre de d\u00e9tention ou des mouvements annuels\u00a0; nature et utilisation de la col-\nlection.\nLes donn\u00e9es brutes environnementales des op\u00e9rations de capture sont vers\u00e9es sur  ODIN , plate-\nforme r\u00e9gionale du Syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP -  \nhttps://\nodin.anbdd.fr/), dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de chaque campagne.\nLa transmission des donn\u00e9es environnementales brutes et leur diffusion sous forme de donn\u00e9es pu-\nbliques n'ob\u00e8rent pas le droit d'auteur attach\u00e9 \u00e0 ces donn\u00e9es.\nArticle 10 - Suivi et contr\u00f4les administratifs \nConform\u00e9ment aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contr\u00f4les ad-\nministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les sont habilit\u00e9s \u00e0\nv\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation. \n2026 \u2013 CPIE Collines Normandes \u2013 Mulette \u00e9paisse p 7 / 8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-05-27-00001 - 26 00735 CPIE 61\nMulette epaisse 15\nArticle 11 - Modifications, suspensions, retrait\nConform\u00e9ment \u00e0  l'article R.411-12 du  code  de  l'environnement, si l'une  des obligations faites  au\nCPIE  n'est pas respect\u00e9e, l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendu ou r\u00e9voqu\u00e9.\nLa suspension ou la r\u00e9vocation ne fait pas obstacle \u00e0 d'\u00e9ventuelles poursuites, notamment au titre\nde l'article L.415-3 du code de l'environnement.\nEn cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif et\nsont effectives \u00e0 la notification de l'acte.\nArticle 12 - Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Cet arr\u00eat\u00e9 n'exon\u00e8re pas son d\u00e9ten-\nteur du respect des autres r\u00e9glementations applicables, notamment des autorisations n\u00e9cessaires\nli\u00e9es \u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es rurales ou foresti\u00e8res d'autrui en application de\nl'articles 1er de la Loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code p\u00e9nal.\nArticle 13 - Ex\u00e9cution et publicit\u00e9\nLes  secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  des  pr\u00e9fectures  du  Calvados,  de  l'Eure,  de  la  Manche,  de  l'Orne,  de  la\nSeine-Maritime et la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de\nNormandie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Calvados, de l'Eure, de la\nManche, de l'Orne, de la Seine-Maritime et sur le site internet de la DREAL, et est adress\u00e9, pour in-\nformation aux Directions d\u00e9partementales des Territoires et de la Mer du Calvados, de l'Eure, de la\nManche,  de  la  Seine-Maritime  et  \u00e0  la  Direction  d\u00e9partementale  des  Territoires  de  l'Orne,  ainsi\nqu'aux services d\u00e9partementaux de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Rouen, le 27 mai 2026\nPour les pr\u00e9fets et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/ la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du Bureau de l'animation r\u00e9gionale \net de l'int\u00e9gration environnementale\nFr\u00e9d\u00e9ric BIZON\nVoies et d\u00e9lais de recours\n \u2013 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice admi-\nnistrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen et\nde Caen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\n2026 \u2013 CPIE Collines Normandes \u2013 Mulette \u00e9paisse p 8 / 8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-05-27-00001 - 26 00735 CPIE 61\nMulette epaisse 16","date":"2026-05-27","first_seen_on":"2026-05-27T13:51:15+00:00","id":"ac53d84262efdf3946bc2889c82941db70362507b660034e6c46d80bc67f5e57","name":"Recueil sp\u00e9cial N\u00b027-2026-153 du 27 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-27T12:19:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/62899/464143/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B027-2026-153%20du%2027%20mai%202026.pdf"}