{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-018\nPUBLI\u00c9 LE 28 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2026-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 FB/2026/E10 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires en application de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement, et portant reconnaissance du b\u00e9n\u00e9fice\nd'ant\u00e9riorit\u00e9 concernant le projet de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la ligne\nferroviaire Poitiers-Limoges - Tron\u00e7on 2 Haute-Vienne (87) (11 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyennet\u00e9\n87-2026-01-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2026 portant institution des\ncommissions de propagande pour le premier tour des \u00e9lections\nmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. (3 pages) Page 15\n87-2026-01-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire. (2 pages) Page 19\n87-2026-01-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire. (2 pages) Page 22\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-01-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 FB/2026/E10 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires en application de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement, et portant\nreconnaissance du b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9\nconcernant le projet de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la ligne\nferroviaire Poitiers-Limoges - Tron\u00e7on 2\nHaute-Vienne (87)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 FB/2026/E10 portant prescriptions compl\u00e9mentaires en\napplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement, et portant reconnaissance du b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 concernant le projet\nde r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la ligne ferroviaire Poitiers-Limoges - Tron\u00e7on 2 Haute-Vienne (87)\n3\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 FB/2026/E10\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, \net portant reconnaissance du b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 concernant le projet de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la ligne \nferroviaire Poitiers-Limoges \u2013 Tron\u00e7on 2 Haute-Vienne (87)\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.214-18 et L.414-1 \u00e0 L.414-7 ; \nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.122-1 \u00e0 R.122-14 et R.414-20 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-365 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  \npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Maurice Barate pr\u00e9fet de la  \nHaute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 2022 portant autorisation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de \ngestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 mars 2013 approuvant le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des eaux  \n(SAGE) du bassin de la Vienne ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 avril 2007, portant d\u00e9signation du site  Natura 2000 Vall\u00e9e de la Gartempe  \nsur l'ensemble de son cours et affluents (zone sp\u00e9ciale de conservation FR7401147) ; \nVu l'avis des services de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) de Nouvelle Aquitaine du 31 octobre 2025 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane Nuq,  \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;\nVu la d\u00e9cision du 15 janvier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric Hulot, chef du  \nservice eau, environnement, for\u00eat, de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2025 fixant les modalit\u00e9s de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte  \ncontre l'ambroisie dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne ; \nVu le dossier d'ant\u00e9riorit\u00e9, le porter \u00e0 connaissance au titre de la loi sur l'eau et le dossier d'\u00e9valuation  \ndes incidences Natura 2000 pr\u00e9sent\u00e9s par SNCF R\u00e9seau ;\nVu le mail du 8 d\u00e9cembre 2025 invitant le p\u00e9titionnaire \u00e0 pr\u00e9senter ses observations sur le projet  \nd'arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de 15 jours ; \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 FB/2026/E10 portant prescriptions compl\u00e9mentaires en\napplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement, et portant reconnaissance du b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 concernant le projet\nde r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la ligne ferroviaire Poitiers-Limoges - Tron\u00e7on 2 Haute-Vienne (87)\n4\nVu le mail du 16 d\u00e9cembre 2025 pr\u00e9sentant les observations du p\u00e9titionnaire ; \nVu le courrier de prise en compte de reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 envoy\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2025 ; \nConsid\u00e9rant que les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ; \nConsid\u00e9rant que les dispositions du SAGE Vienne, approuv\u00e9 le 8 mars 2013, ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ; \nConsid\u00e9rant  que  le  dossier  fournit  les  informations  demand\u00e9es  par  l'article  R.214-53  du  code  de \nl'environnement permettant d'identifier l'ensemble des installations de gestion des eaux pluviales ; \nConsid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence la ligne ferroviaire a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que le projet de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration a pr\u00e9vu les mesures n\u00e9cessaires pour anticiper  : le risque  \ninondation, les \u00e9ventuelles pollutions ainsi que la gestion des eaux pluviales ; \nConsid\u00e9rant que le projet traverse la zone Natura 2000 de la Vall\u00e9e de la Gartempe sur l'ensemble de  \nson cours et affluents (zone sp\u00e9ciale de conservation FR7401147) ; \nConsid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s et les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir  \nl'absence  d'incidence  significative  du  projet  sur  les  esp\u00e8ces  et  les  habitats,  ayant  conduit  \u00e0  la \nd\u00e9signation du site Natura 2000 concern\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que des dysfonctionnements ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s et que le p\u00e9titionnaire compte r\u00e9soudre  \nces probl\u00e8mes par les travaux et am\u00e9nagements pr\u00e9sent\u00e9s dans ce dossier ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nArr\u00eate\nTitre 1 : pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale \nArticle premier : b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \nLe  p\u00e9titionnaire :  SNCF  r\u00e9seau  \u2013  Direction  g\u00e9n\u00e9rale  industrielle  et  ing\u00e9nierie  -  Direction  zone \nd'ing\u00e9nierie Atlantique - Agence projets Nouvelle-Aquitaine - Immeuble le Spinnaker - 17 rue Cabanac  \nCS  61  926  \u2013  33  081  Bordeaux  Cedex  (N\u00b0  de  SIRET :  412  280  737  20375),  d\u00e9nomm\u00e9  ci-apr\u00e8s  \u00ab le \np\u00e9titionnaire \u00bb est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation concernant la gestion des eaux pluviales sous r\u00e9serve  \ndu respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 2 : principales caract\u00e9ristiques du projet de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tient lieu : \n\u2022 de reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement, \n\u2022 de prescriptions sp\u00e9cifiques suite au porter \u00e0 connaissance au titre de la loi sur l'eau. \nLe projet traverse en totalit\u00e9 17 communes (voir liste ci-dessous) dans le d\u00e9partement de la Vienne et  \ns'implante sur un lin\u00e9aire d'environ 74 km de ligne ferroviaire entre la gare de Limoges B\u00e9n\u00e9dictins et la \ncommune de Thiat  :  Limoges, Blond, Couzeix, Berneuil, Nieul, Bellac, Saint-Jouvent, Peyrat-de-Bellac,  \nPeyrilhac, Saint-Ouen-sur-Gartempe, Nantiat,  Le  Dorat,  Chamboret,  Oradour-Saint-Genest,  Vaulry, \nThiat, Breuilaufa.\n2/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 FB/2026/E10 portant prescriptions compl\u00e9mentaires en\napplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement, et portant reconnaissance du b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 concernant le projet\nde r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la ligne ferroviaire Poitiers-Limoges - Tron\u00e7on 2 Haute-Vienne (87)\n5\nArticle 3 : objet de l'autorisation \nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises  \n\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de  \nl'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es sont les suivantes : \nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime \n2.1.5.0\nRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol \nou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augment\u00e9e de la surface \ncorrespondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les \u00e9coulements sont \nentercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant : \n\u2022 1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A) ;\n\u2022 2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D).\nD\u00e9claration\n3.1.5.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit mineur d'un \ncours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de \ncroissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des \ncrustac\u00e9s et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, \n\u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res de brochet :\n\u2022 1\u00b0 Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e8res (A) ;\n\u2022 2\u00b0 Dans les autres cas (D).\nD\u00e9claration\n3.2.1.0\nEntretien de cours d'eau ou de canaux, \u00e0 l'exclusion de l'entretien vis\u00e9 \n\u00e0 l'article L. 215-14 r\u00e9alis\u00e9 par le propri\u00e9taire riverain, des dragages vis\u00e9s \n\u00e0 la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique \n2.1.5.0, le volume des s\u00e9diments extraits \u00e9tant au cours d'une ann\u00e9e :\n\u2022 1\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 2 000 m\u00b3 (A) ;\n\u2022 2\u00b0 Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m\u00b3 dont la teneur des s\u00e9diments \nextraits est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale au niveau de r\u00e9f\u00e9rence S1 (A) ; \n\u2022 3\u00b0 Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m\u00b3 dont la teneur des s\u00e9diments \nextraits est inf\u00e9rieure au niveau de r\u00e9f\u00e9rence S1 (D). \nD\u00e9claration\nArticle 4: p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e \nUn p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e est concern\u00e9 par les travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la ligne. Une  \nvigilance particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e sur l'ensemble des travaux sur tous ces p\u00e9rim\u00e8tres. Les services  \nde l'ARS et de la DDT devront \u00eatre avertis 15 jours avant la date de d\u00e9but des travaux par mail. \nArticle 5: dur\u00e9e de la phase du chantier \nLes travaux de pr\u00e9paration et de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration peuvent se d\u00e9rouler \u00e0 compter de la notification du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 2 ans. La fin des travaux est pr\u00e9vue pour le 28 juin 2027. \nArticle 6 : planning du chantier \nLes pr\u00e9paratifs (implantation des bases chantier et travaux pr\u00e9paratoires) pourront d\u00e9buter d\u00e8s la  \nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n3/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 FB/2026/E10 portant prescriptions compl\u00e9mentaires en\napplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement, et portant reconnaissance du b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 concernant le projet\nde r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la ligne ferroviaire Poitiers-Limoges - Tron\u00e7on 2 Haute-Vienne (87)\n6\nTitre 2 : description des travaux\nDeux typologies de travaux sont mises en \u0153uvre : \n\u2022 des  travaux  de  remise  en  \u00e9tat  \u00e0  l'identique  de  certains  composants  de  la  voie  ferr\u00e9e \n(renouvellement  voie/ballast,  curage  ou  r\u00e9paration  des  foss\u00e9s  d'assainissement  existants, \nr\u00e9paration des ouvrages d'art ou des ouvrages en terre, etc.) ; \n\u2022 des  travaux  d'am\u00e9lioration  pour  r\u00e9sorber  des  d\u00e9sordres  li\u00e9s  \u00e0  la  conception  de  la  voie : \ncr\u00e9ation  de  plusieurs  lin\u00e9aires  d'assainissement  longitudinaux,  cr\u00e9ation  de  bassins  de \nr\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales. \nArticle 7 : localisation et description des travaux autoris\u00e9s et des ouvrages \nLes emprises du chantier (bases vie, bases travaux, zones de stockage\u2026) sont clairement identifi\u00e9es et  \nse limiteront au strict n\u00e9cessaire. Les secteurs dits \u00ab  essentiels aux travaux  \u00bb sont identifi\u00e9s. Ils font  \nl'objet de conventions d'occupation temporaire. \nLe p\u00e9titionnaire respectera les localisations des travaux pr\u00e9vus dans son dossier. Tout changement  \ndevra \u00eatre transmis par mail au service de police de l'eau de la DDT. \nLa pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale des travaux est list\u00e9e ci-dessous : \n\u2022 les travaux sur la voie (renouvellement de ballasts, renouvellement de voies) ; \n\u2022 l'entretien et la reprise de la ma\u00e7onnerie des m\u00fbrs et perr\u00e9s ; \n\u2022 le curage des foss\u00e9s ;\n\u2022 le curage de collecteurs drainants ;\n\u2022 la cr\u00e9ation de foss\u00e9s ;\n\u2022 la cr\u00e9ation d'ouvrage de gestion des eaux pluviales par infiltration ou rejet \u00e0 d\u00e9bit r\u00e9gul\u00e9 ; \n\u2022 la r\u00e9habilitation de petits ouvrages sous voie ;\n\u2022 la restauration d'ouvrages d'art ; \n\u2022 les travaux sur passages \u00e0 niveaux (d\u00e9pose/repose du platelage existant, reprise de chauss\u00e9e,  \nremplacement  de  cl\u00f4tures,  mise  en  peinture  des  bordures,  marquage  au  sol,  pose  d'un \ncaniveau, etc) ; \n\u2022 les travaux sur plateforme ;\n\u2022 les travaux d'entretien et de r\u00e9paration sur les tranch\u00e9es et d\u00e9blais ; \n\u2022 la mise en place de bases arri\u00e8res et de bases travaux pour le stockage pour le stockage des  \nmat\u00e9riaux et engins n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux. \nL'ensemble des travaux est d\u00e9taill\u00e9 dans le dossier fourni par le p\u00e9titionnaire. \nBases arri\u00e8res et bases travaux essentielles \nLes emplacements des bases arri\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 choisis de mani\u00e8re \u00e0 : \n\u2022 permettre l'approvisionnement des voies et le stockage des mat\u00e9riaux entrants et sortants ; \n\u2022 \u00eatre r\u00e9partis le long du chantier ; \n\u2022 assurer un acc\u00e8s rapide aux chantiers ; \n\u2022 s'ins\u00e9rer au sein de zones sans enjeux environnementaux identifiables (sites existants, zones de  \ngare, zone agricole\u2026). \nLes 3 bases arri\u00e8res seront localis\u00e9es dans les communes du Dorat, de Bellac et de Nantiat. Les 6 bases  \ntravaux essentielles seront r\u00e9parties entre les communes de Peyrat-de-Bellac (1), Bellac (4) et Blond (1).  \nLa base vie sera localis\u00e9e dans la commune de Blanzac. \nArticle 8 : gestion des eaux  \nLes travaux d'entretien et de cr\u00e9ation d'ouvrages destin\u00e9s \u00e0 la gestion des eaux pluviales concernent  \nun lin\u00e9aire de 45,4 km et interceptent des bassins versants pour une surface totale de 5,8 ha. \nLes travaux d'assainissement sont constitu\u00e9s par des op\u00e9rations de curage des foss\u00e9s existants sur un  \nlin\u00e9aire de 39,16 km et par la cr\u00e9ation de foss\u00e9s b\u00e9ton sur un lin\u00e9aire de 4,85 km. \nLes travaux pr\u00e9voient la cr\u00e9ation de 4 ouvrages de r\u00e9gulation : \n4/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 FB/2026/E10 portant prescriptions compl\u00e9mentaires en\napplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement, et portant reconnaissance du b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 concernant le projet\nde r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la ligne ferroviaire Poitiers-Limoges - Tron\u00e7on 2 Haute-Vienne (87)\n7\n\u2022 Une tranch\u00e9e d'infiltration et une noue trap\u00e9zo\u00efdale \u00e0 la gare du Dorat ; \n\u2022 Un bassin de r\u00e9gulation de 180 m3 au point kilom\u00e9trique 428+030 ;\n\u2022 Une tranch\u00e9e d'infiltration et une noue trap\u00e9zo\u00efdale \u00e0 la gare de Bellac ; \n\u2022 Une tranch\u00e9e d'infiltration \u00e0 la gare de Nieul. \nTitre 3 : prescriptions techniques en phase travaux\nArticle 9 : mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, d'accompagnement et de suivi\nAfin de r\u00e9duire au maximum les impacts des travaux sur le milieu naturel, le p\u00e9titionnaire et l'ensemble  \nde  ses  prestataires  engag\u00e9s  dans  les  travaux  des  am\u00e9nagements  mettent  en  \u0153uvre  les  mesures \nd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation, d'accompagnement et de suivi conform\u00e9ment au porter  \n\u00e0 connaissance. \nArticle 10 : D\u00e9but et fin des travaux, mise en service \nLe p\u00e9titionnaire informe le service eau, environnement et for\u00eats de la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires de la Haute-Vienne , du d\u00e9marrage des travaux, ainsi que de la reprise du chantier en cas  \nd'arr\u00eat provisoire ou de sa r\u00e9alisation en plusieurs phases, et de la mise en service, au moins quinze  \njours avant. \nArticle 11 : Dispositions relatives \u00e0 la phase chantier \n11.1 \u2013 Concernant les risques li\u00e9s aux eaux de ruissellement de chantier\nPour la limitation des impacts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les eaux de ruissellement sur les surfaces en chantier des  \ndiff\u00e9rents projets, les pistes de chantier, les zones de stockage, les d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riel et de terre sont  \nr\u00e9alis\u00e9s en dehors des points bas et des zones de circulation pr\u00e9f\u00e9rentielle. \n11.2 \u2013 Concernant le d\u00e9roulement des op\u00e9rations de chantier\nLes op\u00e9rations de chantier respectent les dispositions suivantes : \n\u2022 aucune source lumineuse ne doit rester allum\u00e9e sur le chantier pendant la nuit pour ne pas  \nperturber la faune locale ; \n\u2022 afin de resteindre les emprises, les d\u00e9placements sur le chantier sont limit\u00e9s et formalis\u00e9s par  \nun plan de circulation rep\u00e9r\u00e9 sur le terrain ; \n\u2022 les engins de chantier qui sont stationn\u00e9s sur site doivent l'\u00eatre sur des zones identifi\u00e9es et  \nmat\u00e9rialis\u00e9es ne pr\u00e9sentant aucun risque d'un point de vue environnemental et hydraulique. Ils  \ndoivent \u00eatre stationn\u00e9s hors d'eau ; \n\u2022 les op\u00e9rations de nettoyage et de ravitaillement des engins et du mat\u00e9riel, ainsi que le stockage  \ndes mat\u00e9riaux doivent se faire exclusivement \u00e0 l'int\u00e9rieur des aires r\u00e9serv\u00e9es\u00e0 cet effet qui sont  \nisol\u00e9es  des  \u00e9coulements  pluvieux  ext\u00e9rieurs.  Les  syst\u00e8mes  hydrauliques  et  les  r\u00e9servoirsde \ncarburants des engins et mat\u00e9riels sont conformes aux normes en vigueur et \u00e0 jour de leur visite \nr\u00e9glementaire afin d'\u00e9carter tout risques de pollution par les hydrocarbures. Les engins sont  \nentretenus hors site. \n11.3 \u2013 Concernant la pr\u00e9vention des pollutions li\u00e9es au chantier\nLes op\u00e9rations de chantier respectent les dispositions suivantes :\n\u2022 un plan d'intervention est \u00e9galement mis en place en cas de pollution accidentelle ; \n\u2022 les eaux issues du chantier susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es doivent pouvoir \u00eatre dirig\u00e9es vers un  \ndispositif de confinement sur des zones \u00e9tanches (laitance du b\u00e9ton\u2026) ; \n\u2022 des syst\u00e8mes simples de r\u00e9cup\u00e9ration et de traitement des eaux de lavage des engins et de  \nruissellement susceptibles de contenir divers polluants (carburant, huiles, etc.) sont mis en  \nplace au droit des aires de stationnements des engins ; \n\u2022 des kits anti-pollution (barrage flottant, mat\u00e9riaux absorbants\u2026) sont mis \u00e0 disposition pour  \npalier d'\u00e9ventuelles fuites de fluides ; \n5/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 FB/2026/E10 portant prescriptions compl\u00e9mentaires en\napplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement, et portant reconnaissance du b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 concernant le projet\nde r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la ligne ferroviaire Poitiers-Limoges - Tron\u00e7on 2 Haute-Vienne (87)\n8\n\u2022 des dispositifs permettant le traitement des eaux us\u00e9es li\u00e9s aux personnels intervenants sur le  \nchantier  seront  mis  en  place  sur  les  diff\u00e9rentes  bases  de  vie.  Les  d\u00e9chets  g\u00e9n\u00e9r\u00e9s  seront \n\u00e9vacu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation ; \n\u2022 informer r\u00e9guli\u00e8rement le personnel sur l'aspect environnemental ; \n\u2022 interdire de rejeter directement dans le milieu naturel ; \n\u2022 limiter le risque d'une \u00e9ventuelle pollution des milieux et des ressources naturelles par les engis  \nde chantier (hydrocarbures, ou autres) en \u00e9vitant : \n\u25e6 les d\u00e9versements et fuites lors de l'application et la manipulation de produit, entretenir les  \npulv\u00e9risateurs et leurs buses pour \u00e9viter les fuites et des surconsommations ; \n\u25e6 les d\u00e9versements lors du transport, de l'entreposage et du transbordement des produits  \ndivers ; \n\u25e6 les d\u00e9versements lors du plein de carburant ; \n\u25e6 les fuites des citernes mobiles et des conduites de combustibles ;\n\u2022 limiter la production de poussi\u00e8re en humidifiant les sols, les voies d'acc\u00e8s ainsi que le ballast  \n(lors  des  manipulations  sur  base  arri\u00e8re  et  lors  de  la  mise  en  \u0153uvre)  en  p\u00e9riode  s\u00e8che  si \nn\u00e9cessaire et si cela est autoris\u00e9 (notamment en cas d'arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse) ; \n\u2022 stocker les d\u00e9chets \u00e0 l'abri des intemp\u00e9ries pour \u00e9viter leur diss\u00e9mination et leur lessivage par  \nles  eaux  de  pluie  avec  une  attention  particuli\u00e8re  pour  les  d\u00e9chets  dangereux  (r\u00e8gles \nparticuli\u00e8res  en  fonction  du  type  de  d\u00e9chet :  r\u00e9cipient  herm\u00e9tique,  bac  de  r\u00e9tention,  sol \n\u00e9tanche, etc.) : les d\u00e9chets devront \u00eatre tri\u00e9s et stock\u00e9s selon leur typologie dans une benne  \nb\u00e2ch\u00e9e (disposant d'une signal\u00e9tique permettant aux compagnons de bien r\u00e9aliser le tri) au  \nniveau des bases travaux avant \u00e9vacuation vers une fili\u00e8re d'\u00e9limination des d\u00e9chets adapt\u00e9e et \nagr\u00e9e ; \n\u2022 les  dur\u00e9es  de  stationnement  des  engins  \u00e0  moteur,  de  stockage  de  r\u00e9servoir  d'huile  ou \ncarburant, des op\u00e9rations de vidange ou remplissage des engins de chantier sur site seront  \nlimit\u00e9es au maximum et s'effectueront sur des zones autoris\u00e9es con\u00e7ues pour ces usages afin  \nd'\u00e9viter toute contamination au sol ; \n\u2022 en cas de d\u00e9versement accidentel de produits polluants (ex : hydrocarbures), certaines mesures \npourront \u00eatre prises : \n\u25e6 pr\u00e9sence de kit antipollution dans chaque engin et dans chaque base du chantier ;\n\u25e6 sensibilisation amont des compagnons et correspondants environnement des entreprises  \nde travaux et contr\u00f4le par le responsable du suivi environnemental du chantier du MOA ou  \nMOE,\n\u25e6 confinement de la pollution au sein des organes de r\u00e9tention via la mise en place d'une  \nvanne ;\n\u25e6 r\u00e9cup\u00e9ration avant le rejet dans le r\u00e9seau de tout ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9vers\u00e9 ; \n\u25e6 limiter la zone d'expansion des produits de pollution ; \n\u25e6 excaver les terres pollu\u00e9es et d\u00e9p\u00f4t sur aires prot\u00e9g\u00e9es (\u00e9tanch\u00e9es) avant leur transport  \nvers un centre de traitement adapt\u00e9 ;  \n\u2022 les chantiers seront maintenus en \u00e9tat permanent de propret\u00e9 : une gestion stricte des d\u00e9chets \nde chantier devra \u00eatre mise en place avec un tri et une \u00e9vacuation vers des centres agr\u00e9\u00e9s ; \n\u2022 le personnel de chantier sera sensibilis\u00e9 \u00e0 la gestion de la probl\u00e9matique esp\u00e8ces invasives ; \n\u2022 le nettoyage des chauss\u00e9es utilis\u00e9es par les camions de livraison aux abords du chantier et des  \nbases travaux sera r\u00e9alis\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement ; \n\u2022 les entreprises travaux devront poss\u00e9der des kits antipollution de l'environnement d'urgence  \nsur base et dans chaque engin afin de pouvoir confiner d'\u00e9ventuels d\u00e9versements de produits  \npolluants ; \n\u2022 utilisation de filtres \u00e0 paille \u00e0 minima pour limiter au maximum le relargage des particules fines  \ndans l'environnement ; \n\u2022 stocker et manipuler les huiles et produits chimiques sur les zones de stockage autoris\u00e9es et  \ndans  des  cuves  \u00e9tanches  afin  de  pr\u00e9venir  toute  pollution  accidentelle  par  d\u00e9versement \n(d\u00e9potage ou \u00e9gouttures). \nToutes ces mesures sont applicables sur l'int\u00e9gralit\u00e9 des travaux de la ligne. \n6/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 FB/2026/E10 portant prescriptions compl\u00e9mentaires en\napplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement, et portant reconnaissance du b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 concernant le projet\nde r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la ligne ferroviaire Poitiers-Limoges - Tron\u00e7on 2 Haute-Vienne (87)\n9\n11.4 \u2013 Les d\u00e9blais / remblais\nLes lieux de d\u00e9p\u00f4ts des terres exc\u00e9dentaires et mat\u00e9riaux (ballasts, traverses en bois\u2026) sont d\u00e9finis au  \npr\u00e9alable. Les mat\u00e9riaux sont \u00e9vacu\u00e9s vers les centres de conditionnement agr\u00e9\u00e9s. \nDans le cas o\u00f9 les mat\u00e9riaux doivent \u00eatre stock\u00e9s sur site, des zones sp\u00e9cifiques seront identifi\u00e9es et  \ndes dispositions seront mises en \u0153uvre afin de limiter au maximum les ph\u00e9nom\u00e8nes d'infiltration et de  \nruissellement. \nUn registre est \u00e9tabli pour consigner les mouvements de terres. Il pr\u00e9cise les quantit\u00e9s extraites et les  \nlieux de d\u00e9p\u00f4ts. Les entreprises intervenantes dans cette gestion et les transporteurs y sont identifi\u00e9s  \npour assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 de la fili\u00e8re conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 541-143 et R. 543-\n143-1 du code de l'environnement. \nTitre 4 : prescriptions techniques en phase exploitation \nArticle 12  : Entretien du r\u00e9seau, des dispositifs de traitement et des ouvrages de gestion des eaux  \npluviales \nLes  ouvrages  du  r\u00e9seau  de  gestion  des  eaux  pluviales  font  l'objet  d'op\u00e9rations  d'entretien  aux \nfr\u00e9quences suivantes : \n\u2022 Un contr\u00f4le visuel sera effectu\u00e9 pour v\u00e9rifier le bon \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral des noues ; \n\u2022 la v\u00e9g\u00e9tation sera fauch\u00e9e \u00e0 10cm et 1 \u00e0 2 fois par an (r\u00e9alis\u00e9e pr\u00e9f\u00e9rentiellement de mani\u00e8re  \ntardive) avec surveillance de l'absence de plantes invasives par les intervenants. \nLes d\u00e9chets recueillis dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales lors des op\u00e9rations d'entretien  \nsont \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur. \nLes interventions d'entretien, de surveillance et de r\u00e9paration sont consign\u00e9es dans un document qui  \nest mis \u00e0 disposition du service de police de l'eau en cas de contr\u00f4le. \nTitre 5 : prescriptions sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9servation du milieu naturel et de la biodiversit\u00e9  \nArticle 13 : Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre en oeuvre les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction en faveur du  \nmilieu naturel et de la biodiversit\u00e9 conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9. \nCes  mesures  concernent  principalement  l'adaptation  du  calendrier  des  travaux  en  fonction  des \np\u00e9riodes favorables aux esp\u00e8ces, l'absence de relargage de mati\u00e8res en suspension dans les cours  \nd'eau, le balisage des zones sensibles et des zones de chantiers afin d'\u00e9viter le risque de destruction  \ndirecte d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et de pr\u00e9server les secteurs \u00e9cologiques sensibles.  \nArticle 14 : Protection des chiropt\u00e8res\nConcernant  les  interventions  sur  ouvrages,  une  inspection  pr\u00e9alable  permettant  de  confirmer \nl'absence de chiropt\u00e8res est r\u00e9alis\u00e9e. \nEn cas de pr\u00e9sence de chiropt\u00e8res, le p\u00e9titionnaire prendra contact sans d\u00e9lais avec le service eau,  \nenvironnement et for\u00eats de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nConcernant  les  arbres  identifi\u00e9s  favorables  aux  chiropt\u00e8res  (arbres  s\u00e9nescents  ou  pr\u00e9sentant  des \nfentes ou cavit\u00e9s), ils devront \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s. Toutefois, si ces arbres devaient \u00eatre coup\u00e9s pour des  \nenjeux de s\u00e9curit\u00e9, un abattage non vuln\u00e9rant sera \u00e0 mettre en place avec l'appui d'un \u00e9cologue. \nArticle 15 : Esp\u00e8ces envahissantes\nUne gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes est mise en place dans les zones o\u00f9 des travaux  \nseront effectu\u00e9s. Toutes les mesures de pr\u00e9vention, \u00e9radication et confinement pr\u00e9coce sont prises  \npour \u00e9viter l'introduction et la dispersion d'esp\u00e8ces invasives, \u00e0 savoir : \n\u2022 v\u00e9rification  de  la  provenance  des  mat\u00e9riaux  afin  d'\u00e9viter  toute  introduction  d'esp\u00e8ces \nexotiques envahissantes ; \n7/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 FB/2026/E10 portant prescriptions compl\u00e9mentaires en\napplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement, et portant reconnaissance du b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 concernant le projet\nde r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la ligne ferroviaire Poitiers-Limoges - Tron\u00e7on 2 Haute-Vienne (87)\n10\n\u2022 absence  de  d\u00e9p\u00f4t  de  d\u00e9chets  verts  au  sein  du  p\u00e9rim\u00e8tre  de  chantier  et  aux  alentours, \n\u00e9vacuation de ces d\u00e9chets vers des fili\u00e8res de traitement agr\u00e9\u00e9es ; \n\u2022 sensibilisation du personnel de chantier \u00e0 la gestion de la probl\u00e9matique des esp\u00e8ces invasives ; \n\u2022 nettoyage des v\u00e9hicules de chantier afin de limiter le risque de propagation ; \n\u2022 restriction de l'utilisation de terre v\u00e9g\u00e9tale contamin\u00e9e et aucune utilisation en dehors des  \nlimites du chantier ;\n\u2022 r\u00e9ensemencement le plus rapidement possible avec des esp\u00e8ces locales apr\u00e8s les travaux sur  \nles zones o\u00f9 le sol a \u00e9t\u00e9 remani\u00e9 ou laiss\u00e9 \u00e0 nu ; \n\u2022 coupe  et  arrachage  des  esp\u00e8ces  invasives  d\u00e9tect\u00e9es  sur  chantier  et  aux  abords  selon  un \nprotocole sp\u00e9cifi\u00e9 au pr\u00e9alable pour chaque esp\u00e8ce conform\u00e9ment au Guide d'identification  \net  de  gestion  des  Esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  Exotiques  Envahissantes  sur  les  chantiers  de  Travaux \nPublics. \nConcernant particuli\u00e8rement l'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise, esp\u00e8ce exotique envahissante et esp\u00e8ce  \nv\u00e9g\u00e9tale nuisible, qui est pr\u00e9sente dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne. Elle constitue un enjeu  \nmajeur pour la sant\u00e9 publique. Il conviendra d'y apporter une attention particuli\u00e8re afin d'\u00e9viter son  \ninstallation lors du chantier par l'apport de terres saines. Par ailleurs, la mise en place de mesures de  \nsurveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas de d\u00e9tection sera n\u00e9cessaire. Vous pouvez signaler  \nsa pr\u00e9sence sur : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard. \nA ce sujet, les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2025 fixant les modalit\u00e9s de surveillance,  \nde pr\u00e9vention et de lutte contre l'ambroisie dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne, devront \u00eatre  \nscrupuleusement respect\u00e9es. \nArticle 16 : Mesures de suivi\nLes v\u00e9rifications avant travaux sus-mentionn\u00e9es seront r\u00e9alis\u00e9es par un \u00e9cologque. Un rapport mensuel  \nfaisant  \u00e9tat  de  la  situation  sera  transmis  au  service  eau,  environnement  et  for\u00eats  de  la  direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne \u00e0 l'adresse suivante : ddt-seef@haute-vienne.fr \nArticle 17 : Proc\u00e9dure en cas d'accident ou d'atteinte aux habitats et esp\u00e8ces \nEn cas d'incidents lors des travaux susceptibles de provoquer une atteinte aux habitats et esp\u00e8ces  \nprot\u00e9g\u00e9es et/ou d'int\u00e9r\u00eat communautaire, le d\u00e9clarant interrompra les travaux et prendra toutes les  \ndispositions n\u00e9cessaires afin de mettre imm\u00e9diatement fin \u00e0 l'incident et de limiter son effet sur la  \nbiodiversit\u00e9.  Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imm\u00e9diatement signaler l'incident au service eau, environnement et \nfor\u00eats de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne \u00e0 l'adresse suivante  : ddt-\nseef@haute-vienne.fr \nTitre 6 : dispositions finales\nArticle 18 : Dur\u00e9e de l'autorisation \nCette autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat,  \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement. \nLa demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adress\u00e9e  \nau pr\u00e9fet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation et  \ncomporte les pi\u00e8ces pr\u00e9vues par l'article R.181-49 du code de l'environnement. \nSauf  en  cas  de  force  majeure  ou  de  demande  justifi\u00e9e  et  accept\u00e9e  de  prolongation  de  d\u00e9lai, \nl'autorisation cesse de produire effet, si l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service, si l'ouvrage n'a pas \u00e9t\u00e9 \nconstruit, si les travaux n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s, si l'activit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0  \ncompter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa prorogation de ce d\u00e9lai peut \u00eatre accord\u00e9e sous r\u00e9serve que le b\u00e9n\u00e9ficiaire en fasse la demande au  \nmaximum  six  mois  avant  la  fin  de  l'\u00e9ch\u00e9ance,  en  la  motivant  et  l'accompagnant  d'un  m\u00e9moire \njustifiant si n\u00e9cessaires les modifications pr\u00e9vues. \n8/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 FB/2026/E10 portant prescriptions compl\u00e9mentaires en\napplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement, et portant reconnaissance du b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 concernant le projet\nde r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la ligne ferroviaire Poitiers-Limoges - Tron\u00e7on 2 Haute-Vienne (87)\n11\nArticle 19 : D\u00e9claration des incidents ou accidents \nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidents  \nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation,  \nqui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L181-3 et L181-4 du code de  \nl'environnement. \nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  demeure  responsable  des  accidents  ou  dommage  qui  seraient  la  cons\u00e9quence  de \nl'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la r\u00e9alisation des travaux ou de l'am\u00e9nagement. \u00c0 ce  \ntitre et sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire l'autorit\u00e9 administrative, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra  \nprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou  \naccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. \nLe p\u00e9titionnaire devra informer directement le service eau, environnement et for\u00eats de la direction  \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne \u00e0 l'adresse suivante : ddt-seef@haute-vienne.fr . \nArticle 20 : Cessation et remise en \u00e9tat des lieux \nLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation  \nindiqu\u00e9e  dans  l'autorisation  d'un  ouvrage  ou  d'une  installation,  fait  l'objet  d'une  d\u00e9claration  par \nl'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation  \nd\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans  \nne soit effectif. \nEn cas de cessation d\u00e9finitive, il est fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.181-23 du code  \nde l'environnement. \nLa d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant les  \nraisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettre  \ntoutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L  .181-3 du code de \nl'environnement  pendant  cette  p\u00e9riode  d'arr\u00eat.  Si  l'exploitation  n'est  pas  reprise  \u00e0  la  date \npr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut, l'exploitant ou le propri\u00e9taire entendu, consid\u00e9rer l'exploitation \ncomme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation  \net \u00e0 la remise en \u00e9tat du site. \nArticle 21 : Modification de l'installation ou prescriptions compl\u00e9mentaires \nLes installations, ouvrages et \u00e9quipements, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s  \nconform\u00e9ment aux plans et contenus des dossiers d\u00e9pos\u00e9s. \nToute  modification  apport\u00e9e  par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  aux  ouvrages,  \u00e0  l'installation  ou  a  son  mode \nd'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 \nleur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des ouvrages et \u00e9quipements est  \nport\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.181-45  du  code  de  l'environnement,  le  p\u00e9titionnaire  peut  obtenir  la \nmodification de certaines prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en en faisant la demande pr\u00e9alable au pr\u00e9fet \nqui statue alors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet  \nde la demande. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.181-14 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente  \npeut  imposer,  dans  les  conditions  fix\u00e9es  par  l'article  R.181-45  du  code  de  l'environnement,  toute \nprescription compl\u00e9mentaire que le fonctionnement ou la transformation de cet ouvrage rendait  \nn\u00e9cessaire dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 publique, de l'alimentation en eau  \npotable de la population, de la conservation et du libre \u00e9coulement des eaux et de la protection  \ncontre les inondations, la qualit\u00e9 ou la diversit\u00e9 du milieu aquatique, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse  \npr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ou \u00e0 aucun d\u00e9dommagement.  \nArticle 22 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police \nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L1.71-1 du code de l'environnement ainsi que les inspecteurs de  \nl'environnement mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.172-1 du code de l'environnement ont libre acc\u00e8s aux travaux  \nrelevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par l'article L.181-16 du code de l'environnement  \n9/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 FB/2026/E10 portant prescriptions compl\u00e9mentaires en\napplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement, et portant reconnaissance du b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 concernant le projet\nde r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la ligne ferroviaire Poitiers-Limoges - Tron\u00e7on 2 Haute-Vienne (87)\n12\net peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 23 : Droit des tiers \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. \nArticle 24 : Autres r\u00e9glementations \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations  \nrequises par d'autres r\u00e9glementations. \nArticle 25 : Publication et information des tiers \nEn application de l'article R.181-44 du code de l'environnement : \n\u2022 Une  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  adress\u00e9  aux  conseils  municipaux  de  toutes  les  mairies \nconcern\u00e9es. \n\u2022 Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pour une dur\u00e9e minimale d'un mois dans toutes les  \nmairies concern\u00e9es. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par  \nles soins du maire. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat de la Haute-Vienne pendant une  \ndur\u00e9e minimale de 4 mois. \nArticle 26     :   Voies et d\u00e9lais de recours \nI \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Limoges ou sur  \nhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :\n\u2022 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ; \n\u2022 par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats  \nmentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.181-3  du  code  de  l'environnement,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 \ncompter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 de publication et d'information accomplie. \nII \u2013 La pr\u00e9sente autorisation peur faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de  \ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux ci-dessus. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours. \nIII \u2013 Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I et II, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent  \nd\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en service du projet objet du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans la  \npr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour le  \nrespect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 'article L.181-3 du code de l'environnement. \nL'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la  \nr\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. \nSi elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires dans les  \nformes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement. \nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoir  \ncontre cette d\u00e9cision. \nArticle 27     :   Ex\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, les maires des communes de Limoges, Blond, \nCouzeix, Berneuil, Nieul, Bellac, Saint-Jouvent, Peyrat-de-Bellac, Peyrilhac, Saint-Ouen-sur-Gartempe,  \nNantiat, Le Dorat, Chamboret, Oradour-Saint-Genest, Vaulry, Thiat, Breuilaufa, le commandant du  \n10/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 FB/2026/E10 portant prescriptions compl\u00e9mentaires en\napplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement, et portant reconnaissance du b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 concernant le projet\nde r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la ligne ferroviaire Poitiers-Limoges - Tron\u00e7on 2 Haute-Vienne (87)\n13\ngroupement  des  gendarmes  de  la  Haute-Vienne,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  la \nHaute-Vienne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-\nAquitaine, le chef de service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLimoges, le 22 janvier 2026\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe chef du service eau, environnement, \nfor\u00eat\nSign\u00e9\n\u00c9ric HULOT\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 FB/2026/E10\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, et \nportant reconnaissance du b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 concernant le projet de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la ligne \nferroviaire Poitiers-Limoges \u2013 Tron\u00e7on 2 Haute-Vienne (87)\n11/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 FB/2026/E10 portant prescriptions compl\u00e9mentaires en\napplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement, et portant reconnaissance du b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 concernant le projet\nde r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la ligne ferroviaire Poitiers-Limoges - Tron\u00e7on 2 Haute-Vienne (87)\n14\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-01-26-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2026 portant institution des\ncommissions de propagande pour le premier\ntour des \u00e9lections municipales et\ncommunautaires des 15 et 22 mars 2026.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2026 portant institution des commissions de propagande\npour le premier tour des \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. 15\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nArr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2026\nportant institution des commissions de propagande \npour le premier tour des \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu  le code \u00e9lectoral, et notamment les articles L. 241 et R. 31 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux\net communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers\nd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des \u00e9lecteurs ;\nVu  l'ordonnance du Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel de Limoges en date du 20 janvier 2026 ;\nVu le courrier de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au d\u00e9veloppement r\u00e9gional Nouvelle Aquitaine de la Poste en date du 12\nd\u00e9cembre 2025 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArr\u00eate\nArticle premier\n : en vue des \u00e9lections municipales et communautaires des 15et 22 mars 2026, il est\ninstitu\u00e9 dans les communes de plus de 2500 habitants du d\u00e9partement de la Haute-Vienne, des\ncommissions de propagande ayant la responsabilit\u00e9 de l'envoi des documents \u00e9lectoraux aux \u00e9lecteurs\net charg\u00e9es d'assurer les op\u00e9rations prescrites par l'article R. 34 du code \u00e9lectoral.\nArticle 2     : ces commissions sont compos\u00e9es comme suit pour le premier tour de scrutin du 15 mars\n2026 :\nCOMMISSION 1 :  \nLimoges - Boisseuil \u2013 Feytiat \u2013 Panazol \u2013 Couzeix \u2013 Saint-Yrieix \u2013 Nexon \u2013 Bosmie\nl'Aiguille \u2013 Condat-sur-Vienne\nPr\u00e9sidente :\n\u25cf Titulaire :  \n Madame Jo\u00eblle CANTON, vice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Limoges\n\u25cf Suppl\u00e9ante :  Madame Amal DHRISS, vice-pr\u00e9sidente des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au tribunal\njudiciaire de Limoges\nFonctionnaire d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne :\n\u25cf Titulaire :   Madame Marielle HARAU, cheffe de bureau\n\u25cf Suppl\u00e9ante   : Madame Delphine PEDRETTI, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau\nRepr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par l'op\u00e9rateur charg\u00e9 de l'envoi de la propagande :\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2026 portant institution des commissions de propagande\npour le premier tour des \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. 16\n\u25cf Titulaire :   Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ARRAUD, responsable de la performance logistique\n\u25cf Suppl\u00e9ant :   Monsieur Claude FRAN\u00c7OIS, responsable de l'exploitation et du service aux clients\nCOMMISSION 2 : Ambazac \u2013 Saint-Priest-Taurion \u2013 Saint-L\u00e9onard-de-Noblat \u2013 Saint-Just-le-Martel \u2013 Isle\n\u2013 Aixe sur Vienne \u2013 Verneuil-sur-Vienne \u2013 Rilhac-Rancon \u2013 Le Palais-sur-Vienne\nPr\u00e9sident :\n\u25cf Titulaire :  Monsieur Matthieu LANOUZIERE, juge des contentieux de la protection au tribunal\njudiciaire de Limoges\n\u25cf Suppl\u00e9ante :  \n Madame M\u00e9lanie PETIT-DELAMARE, pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Limoges\nFonctionnaire d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne :\n\u25cf Titulaire :   Monsieur Ghislain PERSONNE, directeur de la Citoyennet\u00e9\n\u25cf Suppl\u00e9ante   : Madame Delphine PEDRETTI, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau\nRepr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par l'op\u00e9rateur charg\u00e9 de l'envoi de la propagande :\n\u25cf Titulaire :   Madame Delphine NEXON, Directeur \u00e9tablissement adjointe\n\u25cf Suppl\u00e9ant :   Monsieur Claude FRAN\u00c7OIS, responsable de l'exploitation et du service aux clients \nCOMMISSION 3 : Bessines sur Gartempe \u2013 Bellac \u2013 Saint-Junien \u2013 Oradour-sur-Glane \u2013 Rochechouart \nPr\u00e9sidente :\n\u25cf Titulaire :  Madame Elise TAMIL, vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9 des contentieux de la protection au\ntribunal judiciaire de Limoges\n\u25cf Suppl\u00e9ante :  \n Madame Coline BERNIER, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Limoges\nFonctionnaire d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne :\n\u25cf Titulaire :   Monsieur Antoine BEAUSOLEIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Bellac\n\u25cf Suppl\u00e9ante   : Madame Delphine PEDRETTI, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau\nRepr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par l'op\u00e9rateur charg\u00e9 de l'envoi de la propagande :\n\u25cf Titulaire :   Madame Doroth\u00e9e DAL, responsable de l'exploitation et du service aux clients\n\u25cf Suppl\u00e9ant   : Monsieur Pascal DESSON, responsable de l'exploitation et du service aux clients \nArticle 3 : ces commissions si\u00e9geront dans les communes susvis\u00e9esselon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans le\ntableau en annexe. \nArticle 4  \n   :    ces commissions seront charg\u00e9es :\n1. du contr\u00f4le de la conformit\u00e9 :\n- des circulaires aux dispositions des articles R. 27 et R. 29 du code \u00e9lectoral\n- des bulletins de vote aux prescriptions des articles R. 30 et R. 117-4 du code \u00e9lectoral\n2. de l'envoi des documents \u00e9lectoraux aux \u00e9lecteursconform\u00e9ment aux dispositions de l'article\nR. 34 du code \u00e9lectoral.\nA ce titre, elles devront :\n\u25cf   faire proc\u00e9der au libell\u00e9 du mat\u00e9riel d'envoi aux \u00e9lecteurs ;\n\u25cf proc\u00e9der \u00e0 l'envoi au plus tard, lemercredi 11 mars 2026 \u00e0 18h00pour le premier tour, des\ncirculaires et bulletins de vote \u00e0 tous les \u00e9lecteurs ;\n\u25cf adresser, au plus tard, dans chaque mairie, \u00e0 la m\u00eame date quecelle indiqu\u00e9e ci-dessus, les\nbulletins de vote de chaque liste en nombre \u00e9gal au moins \u00e0 celui des \u00e9lecteurs inscrits.\nArticle 5     :   Les circulaires et les bulletins de vote doivent \u00eatre livr\u00e9saux commissions de propagande \u00e0\nplat et non pli\u00e9s lelundi 2 mars 2026 au plus tard \u00e0 17h00. Les quantit\u00e9s de documents \u00e0 fournir et les\nlieux de livraison de ces documents, par commune, seront notifi\u00e9s aux candidats lors du d\u00e9p\u00f4t de leur\ncandidature.\nArticle 6  \n   :   Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bellac et le\nsous-pr\u00e9fet de Rochechouart, les pr\u00e9sidents des commissions de propagande, sont charg\u00e9s, chacun en\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2026 portant institution des commissions de propagande\npour le premier tour des \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. 17\nce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs\nde la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nA Limoges, le 26 janvier 2026\n                      \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nArr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2026\nportant institution des commissions de propagande \npour le premier tour des \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2026 portant institution des commissions de propagande\npour le premier tour des \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. 18\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-01-09-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 19\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nBureau des \u00e9lections\net de la r\u00e9glementation\nARR\u00caT\u00c9\nportant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0\nL. 2223-46, R. 2223-24 \u00e0 R. 2223-69, R. 2223-74 \u00e0 D. 2223-87 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 f\u00e9vrier 2022 modifi\u00e9, portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de la SAS PIRONNEAU, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9\u00e0 4 rue Auguste Renoir \u00e0\nSaint-Yrieix-la-Perche, pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 ZA LaSeynie \u00e0 Saint-Yrieix-la-Perche (87500),\nexploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 PIROGROUP , pr\u00e9sidente, sous le num\u00e9ro d'habilitation 21-87-0135 ;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation re\u00e7ue le 27 novembre 2025, formul\u00e9e par\nMonsieur S\u00e9bastien PIRONNEAU ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  \ner   : La SAS PIRONNEAU, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 4 rue Auguste Renoir \u00e0\nSaint-Yrieix-la-Perche, pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 ZA LaSeynie \u00e0 Saint-Yrieix-la-Perche (87500),\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PIROGROUP , pr\u00e9sidente, est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du\nterritoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n- transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re\n- organisation des obs\u00e8ques\n- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que\ndes urnes cin\u00e9raires\n- fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,\nexhumations et cr\u00e9mations\n- gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e ZA La Seynie \u00e0 Saint-Yrieix-la-Perche\nArticle 2\n : La pr\u00e9sente habilitation est autoris\u00e9epour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du\n1 er janvier 2026.\nArticle 3 : L'habilitation de la SAS PIRONNEAU, exploit\u00e9e \u00e0 Saint-Yrieix-la-Perche, est\nr\u00e9pertori\u00e9e sous le num\u00e9ro  21-87-0135.\nArticle 4 : L'habilitation pourra \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e \u00e0 la suite du non-respect des\ndispositions de l'article L. 2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\n1/2\n1 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 87000 LIMOGES\nTel : 05 55 44 18 00\nCourriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 20\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nBureau des \u00e9lections\net de la r\u00e9glementation\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le maire de\nSaint-Yrieix-la-Perche, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLimoges, le 09 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur,\nsign\u00e9\nGhislain PERSONNE\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges\nle tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site\nwww.telerecours.fr\nARR\u00caT\u00c9\nportant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 21\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-01-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 22\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nBureau des \u00e9lections\net de la r\u00e9glementation\nARR\u00caT\u00c9\nportant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0\nL. 2223-46, R. 2223-24 \u00e0 R. 2223-69, R. 2223-74 \u00e0 D. 2223-87 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 f\u00e9vrier 2022 modifi\u00e9, portant renouvellement d'habilitation dans\nle domaine fun\u00e9raire de la SAS PIRONNEAU, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 4 rue Auguste\nRenoir \u00e0 Saint-Yrieix-la-Perche, pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 2 impasse de Bel Air \u00e0 Nexon (87800),\nexploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 PIROGROUP , pr\u00e9sidente, sous le num\u00e9ro d'habilitation 21-87-0133 ;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation re\u00e7ue le 27 novembre 2025, formul\u00e9e par\nMonsieur S\u00e9bastien PIRONNEAU ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  \ner   : La SAS PIRONNEAU, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 4 rue Auguste Renoir \u00e0\nSaint-Yrieix-la-Perche, pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 2 impasse de Bel Air \u00e0 Nexon (87800),\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PIROGROUP , pr\u00e9sidente, est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du\nterritoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n- transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re\n- organisation des obs\u00e8ques\n- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que\ndes urnes cin\u00e9raires\n- fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,\nexhumations et cr\u00e9mations\n- gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e La Croix du Parc \u00e0 Nexon\nArticle 2\n :La pr\u00e9sente habilitation est autoris\u00e9epour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du\n1 er janvier 2026.\nArticle 3 :L'habilitation de la SAS PIRONNEAU, exploit\u00e9e \u00e0 Nexon, est r\u00e9pertori\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro  21-87-0133.\nArticle 4 :L'habilitation pourra \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e \u00e0 la suite du non-respect des\ndispositions de l'article L. 2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\n1/2\n1 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 87000 LIMOGES\nTel : 05 55 44 18 00\nCourriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 23\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nBureau des \u00e9lections\net de la r\u00e9glementation\nArticle 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le maire de Nexon, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs.\nLimoges, le 09 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur,\nsign\u00e9\nGhislain PERSONNE\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges\nle tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site\nwww.telerecours.fr\nARR\u00caT\u00c9\nportant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 24","date":"2026-01-28","first_seen_on":"2026-01-28T15:58:02+00:00","id":"ac54964d55f5442b746463a003682e3cead52396fc4e8c551df1b56103ae1c50","name":"recueil n\u00b0 87-2026-018 du 28 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-28T15:29:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/49918/419821/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-018%20du%2028%20janvier%202026.pdf"}