{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b026-2024-116\nPUBLI\u00c9 LE 26 AVRIL 2024\nSommaire\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des\nSolidarit\u00e9s /\n26-2024-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation  de d\u00e9roger \u00e0\nla r\u00e8gle du repos dominical (2 pages) Page 3\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2024-04-22-00002 - AP  d\u00e9rogeant \u00e0 l\u25a1\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de la digue\ntransversale biais (DTB) constitutive du syst\u00e8me d\u25a1endiguement de classe C\nsitu\u00e9 sur la commune de Cl\u00e9rieux (6 pages) Page 6\n2\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s\n26-2024-04-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation  de\nd\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation  de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical 3\n\u0152xPR\u00c9FET _DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nService accompagnement et relations du travail\nSection Centrale Travail\nAffaire suivie par Katia Roissac \n04 26 52 68  23 / 68 36  Courriel : ddets-sct@drome.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba 26-2024-\nportant  autorisation de  d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU le code du travail, notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16\net 17 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me \u00e0 compter du\n21 ao\u00fbt 2023\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nde la Dr\u00f4me et Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Valence \u00e0 compter du 31 juillet 2023\u00a0;\nVU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical dat\u00e9e du 11 mars 2024, re\u00e7ue par courriel\nle 13 mars 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 21 mars 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par  la soci\u00e9t\u00e9 REVOL PORCELAINE sise 3 rue\nHector Revol \u00e0 SAINT UZE (26240), en vue de l'organisation d'une braderie du 2 au 5 mai 2024, \u00e0\nl'occasion de laquelle l'usine et le magasin d'usine seront ouverts ; le dimanche vis\u00e9 est le 5 mai 2024 ;\nVU les consultations r\u00e9glementaires effectu\u00e9es ;\nVU l'avis de la Mairie de Saint Uze ;\nVU l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Dr\u00f4me ;\nVU l'avis de la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat de la Dr\u00f4me ;\nVU l'avis du MEDEF Dr\u00f4me-Ard\u00e8che ;\nVU l'avis de l'U2P Dr\u00f4me ;\nVU l'avis de l'organisation syndicale CFE-CGC de la Dr\u00f4me ; \nVU les demandes d'avis adress\u00e9es le 21 mars 2024  \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes \u00ab \u00a0Porte de Dr\u00f4me\nArd\u00e8che\u00a0\u00bb\u00a0,\u00a0la CPME de la Dr\u00f4me, ainsi qu'aux organisations syndicales de salari\u00e9s CFDT, CFTC, CGT et\nCGT-FO pour lesquelles aucun avis n'a \u00e9t\u00e9 rendu ;\nVU l'avis de l'inspection du travail ;\nVU l'avis du Comit\u00e9 Social et Economique de REVOL PORCELAINE en date du 9 f\u00e9vrier 2024;\nVU la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur;\nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 REVOL PORCELAINE est sp\u00e9cialis\u00e9e dans l'industrie c\u00e9ramique fran\u00e7aise\net envisage la vente de vaisselle les dimanches concern\u00e9s ;\nCONSIDERANT que cette demande est motiv\u00e9e par l'organisation d'une braderie \u00e0 Saint UZE du  2 au\n5 mai 2024 ;\nCONSIDERANT que les braderies g\u00e9n\u00e8rent un chiffre d'affaires sensiblement \u00e9quivalent \u00e0 un jour de\nsemaine ; qu'elles permettent de valoriser le savoir-faire fran\u00e7ais ;\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation  de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical 4\n\u0152xPR\u00c9FET _DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nService accompagnement et relations du travail\nSection Centrale Travail\nCONSIDERANT que  le  repos  simultan\u00e9  des  salari\u00e9s  le  dimanche  pourrait  compromettre  le  bon\nfonctionnement de l'\u00e9tablissement  : perte du chiffre d 'affaires g\u00e9n\u00e9ral correspondant  \u00e0 ces activit \u00e9s\nexceptionnelles\u00a0;\nARRETE\nArticle  1 :  la  soci\u00e9t\u00e9  REVOL  PORCELAINE  est  exceptionnellement  autoris\u00e9e  \u00e0  d\u00e9roger  au  repos\ndominical des seize salari\u00e9s volontaires list\u00e9s dans la demande, dont deux affect\u00e9s au magasin d'usine,\nle dimanche 5 mai 2024.\nCette d\u00e9rogation ne s'applique pas aux apprentis. \nSeuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit peuvent travailler ces dimanches.\nLe  refus  d'un  salari\u00e9  de  travailler  le  dimanche  ne  peut  constituer  ni  une  faute,  ni  un  motif  de\nlicenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution de son\ncontrat de travail.\nArticle 2 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salari\u00e9 soit employ\u00e9 plus de\n6 jours par semaine civile, ni ne b\u00e9n\u00e9ficie d'un repos hebdomadaire d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 24  heures\ncons\u00e9cutives auxquelles s'ajoutent au minimum les 11 heures cons\u00e9cutives de repos quotidien.\nArticle 3  : le travail du dimanche ne peut avoir effet de d\u00e9passer la dur\u00e9e maximale journali\u00e8re du\ntravail fix\u00e9e \u00e0 10 heures, ni la dur\u00e9e du travail maximale hebdomadaire absolue fix\u00e9e \u00e0 48 heures.\nArticle  4\u00a0: les  salari\u00e9s  volontaires  ayant  donn\u00e9  leur  accord  \u00e9crit  devront  b\u00e9n\u00e9ficier  d'un  repos\ncompensateur \u00e9quivalent et percevront pour ce jour de travail une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au\ndouble de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente.\nArticle 5  :  la soci\u00e9t\u00e9 REVOL PORCELAINE  communiquera par tout moyen aux salari\u00e9s les jours et\nheures de repos attribu\u00e9s et communiquera ces m\u00eames \u00e9l\u00e9ments \u00e0 l'inspection du travail de la Dr\u00f4me\n(DDETS de la Dr\u00f4me \u2013 Site B, 70 av. de la Marne, 26000 VALENCE - Standard : 04 26 52 68 00) ainsi qu'un double\ndu nouvel horaire mis en vigueur pendant la validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, le  22 avril 2024\nP/ Le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice adjointe du travail\nsign\u00e9\nBrigitte CUNIN\nVoies de recours :\nCette d\u00e9cision pourra faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois : \n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du travail, de l'emploi et de l'insertion- 39-43, quai Andr\u00e9-\nCitro\u00ebn, 75902 Paris Cedex 15\net/ou\n- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135-\n38022 GRENOBLE CEDEX\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation  de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical 5\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2024-04-22-00002\nAP  d\u00e9rogeant \u00e0 l\u25a1\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de la\ndigue transversale biais (DTB) constitutive du\nsyst\u00e8me d\u25a1endiguement de classe C situ\u00e9 sur la\ncommune de Cl\u00e9rieux\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-04-22-00002 - AP  d\u00e9rogeant \u00e0 l\u25a1\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de la\ndigue transversale biais (DTB) constitutive du syst\u00e8me d\u25a1endiguement de classe C situ\u00e9 sur la commune de Cl\u00e9rieux 6\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 26-2024-04-22-   EN DATE DU 22 AVRIL 2024\n d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de la digue transversale biais (DTB) constitutive du syst\u00e8me\nd'endiguement de classe C situ\u00e9 sur la commune de Cl\u00e9rieux, \n en application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet  \n                                                                                                                              \nLe Pr\u00e9fet,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu la directive 2000/60/CE du parlement europ\u00e9en et du conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un\ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVu la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation\ndes m\u00e9tropoles ;\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.  562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.  214-1 et\nsuivants ainsi que les articles R. 562-12 \u00e0 R. 562-17 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou\nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8gles relatives\naux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023  nomman t Monsieur  Thierry DEVIMEUX , en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  de la\nDr\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le contenu de l'EDD des digues organis\u00e9es en\nsyst\u00e8me d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations\net les submersions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance des\nvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral (AP) 2015216-002 du 4 ao\u00fbt 2015, portant classement des digues constitutives du\nsyst\u00e8me d'endiguement objet du pr\u00e9sent AP ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b026-2023-08-21-00004  du  21  ao\u00fbt  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMonsieur Cyril Moreau, administrateur de l'\u00c9tat de Premier Grade, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nde la Dr\u00f4me, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Valence ;\nVu le courrier de la DDT de la Dr\u00f4me en date du 2 f\u00e9vrier 2022 portant prorogation de 18 mois du d\u00e9lai\ndu  d\u00e9p\u00f4t  au  service  police  de  l'eau  du  dossier  de  demande  de  r\u00e9gularisation  du  syst\u00e8me\nd'endiguement susvis\u00e9, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit \u00e0 la date\nbutoir du 30 juin 2023 ;\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Eau, For\u00eats, Espaces Naturels\nP\u00f4le milieux aquatiques\nddt-sefen-pma@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-04-22-00002 - AP  d\u00e9rogeant \u00e0 l\u25a1\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de la\ndigue transversale biais (DTB) constitutive du syst\u00e8me d\u25a1endiguement de classe C situ\u00e9 sur la commune de Cl\u00e9rieux 7\nVu la demande formul\u00e9e par le SIABH, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab  le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,  en dat e du 16 juin 2023  de\nb\u00e9n\u00e9ficier d'un report de 60 mois de l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des autorisations des digues class\u00e9es\nconstitutives du syst\u00e8me d'endiguement de Cl\u00e9rieux ; \nVu la demande formul\u00e9e par le SIABH, en date du 16 juin 2023 de b\u00e9n\u00e9ficier d'un report de 60 mois de\nl'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 des digues class\u00e9es sus-cit\u00e9es \nVu  la r\u00e9ponse par courriel en date du 2 janvier 2024 du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre Mer\npr\u00e9cisant les conditions dans lesquelles le pouvoir de d\u00e9rogation du pr\u00e9fet peut \u00eatre mobilis\u00e9 pour\nd\u00e9roger aux \u00e9ch\u00e9ances relatives au syst\u00e8me d'endiguement, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire en date du 12 janvier 2024 ;\nVu la r\u00e9ponse favorable du b\u00e9n\u00e9ficiaire en date du 16 avril 2024;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9vention des inondations est une comp\u00e9tence permettant d'assurer la protection\ndes biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nConsid\u00e9rant  que la proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation des digues en syst\u00e8me d'endiguement constitue une\nproc\u00e9dure simplifi\u00e9e d'autorisation environnementale ;\nConsid\u00e9rant que le SIABH est devenu structure g\u00e9mapienne en date du 4 mai 2023 et gestionnaire du\nsyst\u00e8me d'endiguement de Cl\u00e9rieux ; \nConsid\u00e9rant que la protection de Cl\u00e9rieux contre les inondations est assur\u00e9e par des digues class\u00e9es,\npropri\u00e9t\u00e9 du g\u00e9mapien, et des digues \u00ab  historiques \u00bb non class\u00e9es, n\u00e9cessaires pour la r\u00e9gulation des\ncrues et au bon fonctionnement du syst\u00e8me d'endiguement \u00e0 venir, propri\u00e9t\u00e9s de personnes priv\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que l'EDD, engag\u00e9 en 2022 en vue de la r\u00e9gularisation de ce syst\u00e8me d'endiguement,\nmontre un bon \u00e9tat des digues class\u00e9es mais un \u00e9tat tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 des digues \u00ab  historiques \u00bb qui n'a pas\npermis de d\u00e9finir un niveau de protection pour la totalit\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguement (digues class\u00e9es\net non class\u00e9es) ;\nConsid\u00e9rant que les travaux cons\u00e9quents \u00e0 entreprendre sur les digues historiques constitutives du\nsyst\u00e8me d'endiguement prot\u00e9geant Cl\u00e9rieux ne permettent pas de d\u00e9poser un dossier de r\u00e9gularisation\nselon une d\u00e9marche simplifi\u00e9e pour ces digues ;\nConsid\u00e9rant  que la DREAL n'a pas connaissance de d\u00e9sordre susceptible de remettre en cause la\ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages pour la digue transversale biais (DTB) ;\nConsid\u00e9rant que le SIABH a engag\u00e9 des \u00e9tudes compl\u00e9mentaires, visant \u00e0 renforcer \u00e0 terme, les digues\nhistoriques et que les sc\u00e9narios d'am\u00e9nagement envisageables ont \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9s en fin d'ann\u00e9e 2023 ;\nConsid\u00e9rant que la demande de report par le  SIABH de la date de caducit\u00e9 de l 'autorisation  et de\nl'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 de la digue transversale biais (DTB) construite en 2019 et 2020 est\nacceptable compte tenu du bon \u00e9tat de l'ouvrage ;\nConsid\u00e9rant que, la digue transversale biais (DTB) ayant \u00e9t\u00e9 achev\u00e9e apr\u00e8s la date d'entr\u00e9e en vigueur\nde la loi n\u00b0 2014-58 susvis\u00e9e, le SIABH ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue\n\u00e0 l'article L. 562-8-1associ\u00e9e \u00e0 cet ouvrage ;\nConsid\u00e9rant, en revanche, qu'il n'est pas possible de d\u00e9roger \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 et d'exon\u00e9ration\nde responsabilit\u00e9 des digues de Cl\u00e9rieux identifi\u00e9es FRDI02600201 et FRDI02600202  eu \u00e9gard \u00e0 leur\n\u00e9tat tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 ;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires de la Dr\u00f4me par int\u00e9rim ;\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n2/6\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-04-22-00002 - AP  d\u00e9rogeant \u00e0 l\u25a1\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de la\ndigue transversale biais (DTB) constitutive du syst\u00e8me d\u25a1endiguement de classe C situ\u00e9 sur la commune de Cl\u00e9rieux 8\nARR\u00caTE\nArticle 1     :   Identification du gestionnaire et ouvrages concern\u00e9s  \nLe SIABH sis BP 2, 26260 SAINT DONAT SUR L 'HERBASSE, est l e gestionnaire des digues  de Cl\u00e9rieux\nconcernant les ouvrages suivants :\nD\u00e9signation du syst\u00e8me\nd'endiguement Commune Ouvrages constitutifs\nsyst\u00e8me d'endiguement\nde Cl\u00e9rieux Cl\u00e9rieux\nDIGUE DE CLERIEUX (FRDI02600201) en rive gauche,\nouvrage compos\u00e9 de 10 tron\u00e7ons identifi\u00e9s :\n\u2022 Digue de la Diablesse,\n\u2022 Digue de la Riveraine,\n\u2022 Digue Clerval amont,\n\u2022 Digue Clerval aval,\n\u2022 Digue Les Fabriques amont,\n\u2022 Digue Les Fabriques aval,\n\u2022 Digue pont RD 114 -Pont du Moulin RG,\n\u2022 Digue Pont du Moulin \u2013 Pont du Tram RG,\n\u2022 Digue aval pont du Tram\n\u2022 Digue du Stade.\nDIGUE DE CLERIEUX (FRDI02600202) en rive droite,\nouvrage compos\u00e9 de 5 tron\u00e7ons identifi\u00e9s :\n\u2022 Digue des Foulons,\n\u2022 Digue pont RD 114 -Pont du Moulin RD,\n\u2022 Digue Pont du Moulin \u2013 Pont du Tram RD,\n\u2022 Digue Chemin de la Chapelle,\n\u2022 Digue Chemin du Mas\nDigue  transversale  biais  (DTB)  \u00e9galement  d\u00e9sign\u00e9e\nsous  l 'appellation  Digue  plaine  rive  droite  (sans\nidentification SIOUH)\nCes ouvrages sont localis\u00e9s sur le plan en annexe. Toutes ces digues sont class\u00e9es par l 'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt\n2015 susvis\u00e9.\nArticle 2 D\u00e9rogation\nSous r\u00e9serve du respect des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e mentionn\u00e9es aux articles 3 et suivants,\nla caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue transversale biais (DTB) pr\u00e9c\u00e9demment fix\u00e9e au 1 er juillet 2024\npar courrier de Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires de la Dr\u00f4me en date du 2 f\u00e9vrier\n2022, est report\u00e9e au 1er juillet 2027 .\nArticle 3 : Surveillance renforc\u00e9e et maintenance de la digue transversale biais en conditions normales\nLa digue transversale biais (DTB) est surveill\u00e9e et maintenue dans le respect de la r\u00e9glementation de\nmani\u00e8re \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n3/6\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-04-22-00002 - AP  d\u00e9rogeant \u00e0 l\u25a1\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de la\ndigue transversale biais (DTB) constitutive du syst\u00e8me d\u25a1endiguement de classe C situ\u00e9 sur la commune de Cl\u00e9rieux 9\nDe plus, le gestionnaire effectue tous les ans :\n\u2022 une visite technique approfondie sur l'ensemble du lin\u00e9aire, conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article R. 214-123 du code de l'environnement et de l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022\nsusvis\u00e9 ;\n\u2022 un rapport de surveillance, conform\u00e9ment aux dispositions du 4\u00b0 de l'article R. 214-122 du code\nde l'environnement et de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9.\nLes  comptes-rendus  de  ces  visites  techniques  approfondies  et  les  rapports  de  surveillance  sont\ntransmis au pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel sont situ\u00e9es les digues dans le mois \u00e0 compter de la\ndate de la visite ou de la r\u00e9daction du rapport de surveillance.\nLa premi\u00e8re visite technique approfondie a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e avant le 31 mars 2024,\nLe premier rapport de surveillance est transmis avant le 30 juin 2024.\nArticle 4 : Surveillance renforc\u00e9e en cas de crue\nEn  cas  de  crue,  une  surveillance  renforc\u00e9e  est  mise  en  place  du  fait  des  incertitudes  sur  le\ncomportement de l'ouvrage. \nD\u00e8s que le cours d'eau L'Herbasse est d\u00e9clar\u00e9 en crue selon les crit\u00e8res du document d'organisation\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 5, le gestionnaire assure une surveillance en continu de l'ouvrage (24h/24, 7j/7) et\ntransmet un point de situation aux autorit\u00e9s charg\u00e9es de l'\u00e9vacuation et \u00e0 l'autorit\u00e9 g\u00e9mapienne \u00e0 un\nrythme d'une fois tous les 3 heures.\nArticle 5 : Document d'organisation\nLe document d'organisation de la digue, conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9,\nest \u00e0 transmettre au service de contr\u00f4le avant le 30 septembre 2024.\nArticle 6 : \u00c9v\u00e8nements importants pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (EISH)\nTout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre en\ncause,  y  compris  dans  des  circonstances  diff\u00e9rentes  de  celles  de leur  occurrence,  la  s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes ou  des  biens  est  d\u00e9clar\u00e9,  sans  d\u00e9lai  ,  par  le gestionnaire  au  pr\u00e9fet.  La d\u00e9claration  est\naccompagn\u00e9e  d'une  proposition  de  classification  selon  le  niveau  de  gravit\u00e9  conforme  \u00e0  l'\u00e9chelle\nfigurant \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 susvis\u00e9.\nArticle 7 : Exercice de simulation de crue\nLe gestionnaire organise un exercice de simulation de crue affectant son ouvrage annuellement. Cet\nexercice est r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures de gestion de crue du document d'organisation\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 5.\nCet exercice est annonc\u00e9 aux autorit\u00e9s locales (communes) et au pr\u00e9fet, 1 mois avant sa r\u00e9alisation.\nLe premier exercice est r\u00e9alis\u00e9 avant le 30 novembre 2024.\nArticle 8 : R\u00e9union publique \nLa gestionnaire organise une fois par an \u00e0 compter de 2025 une r\u00e9union publique \u00e0 destination des\npopulations r\u00e9sidants derri\u00e8re la digue.\nArticle 9     : Voies et d\u00e9lais de recours  \nI. Par application de l'article R.181-50 et suivants du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\nsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble :\n\uf0b7 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\n\uf0b7 par  les  tiers,  personnes  physiques  ou  morales,  les  communes  int\u00e9ress\u00e9es  ou  leurs\ngroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n4/6\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-04-22-00002 - AP  d\u00e9rogeant \u00e0 l\u25a1\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de la\ndigue transversale biais (DTB) constitutive du syst\u00e8me d\u25a1endiguement de classe C situ\u00e9 sur la commune de Cl\u00e9rieux 10\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de\nquatre mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 de publicit\u00e9 accomplie. Si l'affichage\nconstitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de\nla d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier (de pr\u00e9f\u00e9rence en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de\nr\u00e9ception) ou par la voie de l'application \u00ab Telerecours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.\nII. Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I., les tiers, personnes physiques ou\nmorales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de\nl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage\nou du d\u00e9but des travaux ou de l'activit\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation\ndes prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers\nque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activit\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0\ncompter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse\nest r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des\nprescriptions  compl\u00e9mentaires,  dans  les  formes  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  R.181-45  du  code  de\nl'environnement.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoir\ncontre cette  d\u00e9cision.  La date du  d\u00e9p\u00f4t  de la  r\u00e9clamation \u00e0  l'administration,  constat\u00e9e par  tous\nmoyens, doit \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 l'appui de la requ\u00eate.\nArticle 10     : Publicit\u00e9  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-44 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois , et une copie est\nd\u00e9pos\u00e9e en mairie de CLERIEUX pour y \u00eatre consult\u00e9e.\nUn extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de CLERIEUX pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Le\nproc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du Maire.\nArticle 11     : Ex\u00e9cution et notification  \n\uf0b7 Le SIABH,\n\uf0b7 Le maire de la commune de CLERIEUX,\n\uf0b7 Le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et  du  logement  d'Auvergne  \u2013\nRh\u00f4ne-Alpes ; \n\uf0b7 La directrice d\u00e9partementale des territoires de la Dr\u00f4me,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera\nnotifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n                                                                                                               Fait \u00e0 Valence, le 22 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nCyril MOREAU\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n5/6\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-04-22-00002 - AP  d\u00e9rogeant \u00e0 l\u25a1\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de la\ndigue transversale biais (DTB) constitutive du syst\u00e8me d\u25a1endiguement de classe C situ\u00e9 sur la commune de Cl\u00e9rieux 11\n\u2014 Digue aval pont du TramDigue Chemin de la Chapelle\u2014 Digue Chemin des Mas\u2014 Digue Clerval Amont\u2014 Digue Clerval Aval\u2014 Digue de la Diablesse- Digue de la RiveraineDigue des FoulonsDigue du Stade\u2014 Digue les Fabriques Amont- Digue les Fabriques Avaldigue plaine rive droite\u2014 Dique Pont du Moulin- Pont du tram RD. Digue Pont du Moulin- Pont du Tram RG\u2014 Dique pont RD 114- Pont du Moulin RD\u2014 Digue pont RD 114- Pont du Moulin RG\n0 100 200m)\n\"igure 2 : Localisation du syst\u00e8me d'endiguement de Cl\u00e9rieux\nAnnexe : localisation des ouvrages\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n6/6\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-04-22-00002 - AP  d\u00e9rogeant \u00e0 l\u25a1\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de la\ndigue transversale biais (DTB) constitutive du syst\u00e8me d\u25a1endiguement de classe C situ\u00e9 sur la commune de Cl\u00e9rieux 12","date":"2024-04-26","first_seen_on":"2025-09-12T17:52:33+00:00","id":"ac5616e657242793dd080c0675a04791de5037935cfbd71d8fd994b8a1d3df68","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2024-116 DU 26 AVRIL 2024","pdf_creation_date":"2024-04-26T14:26:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/28395/189690/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-116.pdf"}