{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b084-2025-119\nPUBLI\u00c9 LE 28 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\n84-2025-08-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation d'un expert\nind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans\nle cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte au\ntitre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale (1 page) Page 3\n84-2025-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique environnementale pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision relative \u00e0 une\ndemande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol au lieu-dit \"La garrigues Nord\" sur la\ncommune de Courth\u00e9zon (84350) (5 pages) Page 5\n84-2025-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique environnementale pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision relative \u00e0 une\ndemande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol au lieu-dit \"Les Hauts Isclons\" sur la\ncommune de M\u00e9rindol (84360) (5 pages) Page 11\nPREFECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2025-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DCL-BRTE 2025-041 portant habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire (2 pages) Page 17\n84-2025-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DCL-BRTE 2025-043 portant\nrenouvellement d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire (2 pages) Page 20\n84-2025-08-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'un\nrassemblement visant \u00e0 distribuer des fournitures scolaires le samedi 30\nao\u00fbt au sein du quartier prioritaire de la politique de la ville de\nFourchevieilles \u00e0 Orange (84100) (2 pages) Page 23\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-08-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation d'un expert\nind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission\nd'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la\nproposition de reconnaissance des pertes de\nr\u00e9colte au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la\nsolidarit\u00e9 nationale\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour\nparticiper \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre de\nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale\n3\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection \nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise \ndiligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte \nau titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de Vaucluse \u2013 M. SUQUET Thier-\nry;\nVu l'instruction technique relative \u00e0 la gestion de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 na -\ntionale pour les cultures non assur\u00e9es hors prairies par les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat  en \ndate du 13/04/2023 ;\nVu la note DGPE/SDC/BGR du 30/04/2025 portant simplification des proc\u00e9dures de reconnais-\nsance ISN ;\nVu les diff\u00e9rentes structures et experts sollicit\u00e9s aux fins d'identifier un expert ind\u00e9pendant  \npouvant participer \u00e0 la mission d'expertise ;\nVu la proposition de M. FAUCON Michel, expert agricole, en date du 28/08/2025;\nVu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'int\u00e9r\u00eat \u00e9tablie par M. FAUCON Michel ;\nVu la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nM. FAUCON Michel, expert agricole et foncier en exercice lib\u00e9ral,  est nomm\u00e9 en qualit\u00e9 d'ex -\npert ind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9-\ndure de reconnaissance de l'al\u00e9a climatique d\u00e9favorable susceptible d'avoir occasionn\u00e9 des  \npertes de r\u00e9colte ou de culture ouvrant droit au versement par l'\u00c9tat de l'indemnisation fon -\nd\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suivant : \u00e9pisodes de pluies excessives au printemps 2025 et s\u00e9 -\ncheresse de l'\u00e9t\u00e9 2025.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse.\nFait \u00e0 Avignon, le 28/08/2025\nPour le Directeur d\u00e9partemental \ndes Territoires de Vaucluse par int\u00e9rim\net par d\u00e9l\u00e9gation\nSIGN\u00c9\nLe Chef du Service \u00c9conomie Agricole\nR\u00e9gis LOISEAU\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour\nparticiper \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre de\nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale\n4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-07-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique environnementale pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9cision relative \u00e0 une demande d'autorisation\nd'urbanisme concernant la construction d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol au lieu-dit \"La\ngarrigues Nord\" sur la commune de Courth\u00e9zon\n(84350)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nenvironnementale pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision relative \u00e0 une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol au lieu-dit \"La garrigues Nord\" sur la commune de Courth\u00e9zon (84350)\n5\ne =PREFETDE VAUCLUSEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\n                    ARR\u00caT\u00c9\nPortant ouverture d'une enqu\u00eate publique environnementale\npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision relative \u00e0 une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la \nconstruction d'une centrale photovolta\u00efque au sol au lieu-dit \u00ab Les garrigues Nord \u00bb sur la \ncommune de Courth\u00e9zon (84 350)\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le Code de l'urbanisme, notamment l'article R. 421-1 ;\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1 \u00e0 L. 122-3, L. 123-1 \u00e0 L. 123-19,  \nL. 126-1, R.122-1 \u00e0 R. 122-15 et R. 123-1 \u00e0 R. 123-24 ;\nVu  la loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du  \nGrenelle de l'environnement ;\nVu  l'ordonnance n\u00b0 2016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 portant r\u00e9forme des proc\u00e9dures destin\u00e9es \u00e0  \nassurer  l'information  et  la  participation  du  public  \u00e0  l'\u00e9laboration  de  certaines  d\u00e9cisions \nsusceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2011-2018 du 29 d\u00e9cembre 2011 portant r\u00e9forme de l'enqu\u00eate publique  \nrelative aux op\u00e9rations susceptibles d'affecter l'environnement ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024  publi\u00e9  au  journal  officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024  portant \nnomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu le permis de construire d\u00e9pos\u00e9 en Mairie de Courth\u00e9zon le 11  juillet 2024 sous le num\u00e9ro  \nPC 084 039 24 00025 ; \nVu le dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'\u00e9tude d'impact produite dans le dossier d'enqu\u00eate ;\nVu l'avis de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 environnementale (MRAe) PACA ;\nVu  la  d\u00e9cision,  du  Pr\u00e9sident  du  Tribunal  Administratif  de  N\u00eemes,  E25000066/84  du \n10 juin 2025  d\u00e9signant  Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  LEROY,  en  qualit\u00e9  de  commissaire  enqu\u00eateur  et \nMonsieur Nicolas GIBAUDAN, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de soumettre la demande de r\u00e9alisation d'une centrale solaire  \nphotovolta\u00efque \u00e0 une enqu\u00eate publique conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1  \ndu Code de l'urbanisme ;\nArr\u00eat\u00e9 d'ouverture enqu\u00eate-publique du parc solaire du petit galet page 1/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nenvironnementale pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision relative \u00e0 une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol au lieu-dit \"La garrigues Nord\" sur la commune de Courth\u00e9zon (84350)\n6\nConsid\u00e9rant que le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement  \nde l'enqu\u00eate ;\nConsid\u00e9rant que ce dossier est constitu\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des codes pr\u00e9cit\u00e9s ;\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1er : objet et dur\u00e9e de l'enqu\u00eate\nDemande de permis de construire n\u00b0 PC  084 039 24 00025 d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Courth\u00e9zon  \nen date du 11 juillet 2024 par la SASU PARC SOLAIRE DU PETIT GALET pour la r\u00e9alisation  \nd'une centrale solaire photovolta\u00efque au sol au lieu-dit \u00ab  Les garrigues Nord \u00bb localis\u00e9e sur la  \ncommune de Courth\u00e9zon (84350), parcelles cadastrales A 0027 et A 0777 ;\nCaract\u00e9ristiques du projet     : centrale photovolta\u00efque au sol     :  \nSurface au sol couverte par les modules : 1,72 ha \nNombre de modules : 5 152\nPuissance : 3,426 MWc\n1 poste de transformation /livraison: 30 m\u00b2 de surface de plancher\nCl\u00f4ture : 795 ml \nInformations diverses     :  \nL'\u00e9nergie \u00e9lectrique produite sera destin\u00e9e \u00e0 la revente ;\nLes modules photovolta\u00efques et leurs structures porteuses seront fixes ;\nLe raccordement se fera soit \u00e0 3 km (\u00e0 vol d'oiseau) sur le poste-source dit \u00ab  Cour\u00e8ges \u00bb, soit \n\u00e0 un c\u00e2ble souterrain de 20 000 Volts existant qui longe la D 907 \u00e0 500 m au Sud-Ouest du  \nposte de livraison.\nUne  enqu\u00eate  publique  est  ouverte  du  lundi  25  ao\u00fbt   2025  \u00e0  09h00  au  vendredi  26 \nseptembre 2025 \u00e0 17h00 pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance du permis de construire ci-avant r\u00e9f\u00e9renc\u00e9.\nARTICLE 2 : identit\u00e9 de la structure en charge du projet\nMonsieur  Olivier  MORMICHE  \u2013  repr\u00e9sentant  la  SASU  PARC  SOLAIRE  DU  PETIT  GALET  \u2013 \ndemeurant 152 rue Pierre Corneille \u2013 69003 LYON .\nCoordonn\u00e9es de contact: parcsolairedupetitgalet@e-sweetenergies.com \nCharg\u00e9 de projet : Monsieur Eric LANDES - T\u00e9l : (+33) 622 923 427\nE-mail : eric.landes@essenciel-energies.fr \nARTICLE 3 : d\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateur\nPar d\u00e9cision du tribunal administratif de N\u00eemes du 10 juin 2025, Monsieur J\u00e9r\u00f4me LEROY , \nOfficier  sup\u00e9rieur  de  l'Arm\u00e9e  de  l'Air  en  retraite,  est  d\u00e9sign\u00e9  commissaire  enqu\u00eateur. \nMonsieur Nicolas GIBAUDAN, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.\nARTICLE 4 : consultation du dossier et observations du public\nA \u2013 Le si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique est situ\u00e9 \u00e0 l'H\u00f4tel de ville \u2013 1 boulevard Jean VILAR \u2013 84350 \nCOURTH\u00c9ZON.\nArr\u00eat\u00e9 d'ouverture enqu\u00eate-publique du parc solaire du petit galet page 2/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nenvironnementale pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision relative \u00e0 une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol au lieu-dit \"La garrigues Nord\" sur la commune de Courth\u00e9zon (84350)\n7\nB \u2013 consultation du dossier\nDurant  la  p\u00e9riode  d'ouverture  de  l'enqu\u00eate  publique,  les  pi\u00e8ces  du  dossier  en  version \n\u00ab papier \u00bb, comportent au moins :\n\u2013 la demande de permis de construire,\n\u2013 l'\u00e9tude d'impact et son r\u00e9sum\u00e9 non technique,\n\u2013 l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale (MRAe) PACA et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du porteur de  \nprojet \u00e0 l'avis de la MRAe,\n\u2013 ainsi  qu'un  registre  d'enqu\u00eate  \u00e0  feuillets  non  mobiles  ouvert,  c\u00f4t\u00e9  et  paraph\u00e9  par  le \ncommissaire enqu\u00eateur.\nCes pi\u00e8ces seront d\u00e9pos\u00e9es en mairie de Courth\u00e9zon et mises \u00e0 la disposition du public, dans \nle strict respect des r\u00e8gles sanitaires en vigueur (u n acc\u00e8s gratuit au dossier est, en outre,  \ngaranti sur un poste informatique).\nLe public peut prendre connaissance du dossier durant la p\u00e9riode d'ouverture de l'enqu\u00eate  \npublique  aux  heures  habituelles  d'ouverture  de  la  mairie  de  Courth\u00e9zon,  tous  les  jours \nouvrables du lundi au vendredi de 08h30 \u00e0 12h00, et de 13h30 \u00e0 17h00.\nLe dossier sera consultable conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 123-12 du Code de l'environnement,  \nsur le site de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante :\nhttp://www.vaucluse.gouv.fr/publications/enquetes-publiques/enquetes-publiques-en-cours\nainsi que le site internet :\nhttps://www.registre-dematerialise.fr/6464/\nToute  personne  peut,  sur  sa  demande  et  \u00e0  ses  frais,  obtenir  communication  du  dossier \nd'enqu\u00eate  publique aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse, au  \nService Politiques d'Am\u00e9nagement d'Habitat, d\u00e8s publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nC \u2013 observations et propositions du public\nDurant la p\u00e9riode d'ouverture de l'enqu\u00eate publique, les observations et les propositions du  \npublic pourront \u00eatre :\n\u2022 port\u00e9es sur le Registre \u00ab d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 \u00bb accessible via l'adresse internet suivante : \nhttps://www.registre-dematerialise.fr/6464/ \nEn cas de probl\u00e8me technique pour se connecter au registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, les  \nobservations et les propositions du public pourront \u00eatre transmises \u00e0 l'adresse  \nmail suivante : enquete-publique-6464@registre-dematerialise.fr \nLes  contributions  transmises  par  courriel  seront  publi\u00e9es  dans  les  meilleurs \nd\u00e9lais sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 https://www.registre-dematerialise.fr/6464/ et \ndonc visibles par tous ;\n\u2022 ou consign\u00e9es sur le registre \u00ab  papier \u00bb d'enqu\u00eate ouvert \u00e0 cet effet \u00e0 la mairie de  \nCourth\u00e9zon (si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique) ;\n\u2022 ou adress\u00e9es directement au commissaire enqu\u00eateur, pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate,  \npar  voie  postale  \u00e0  l'attention  de  Monsieur  le  commissaire  enqu\u00eateur, \u00e0  l'adresse \nsuivante :\nArr\u00eat\u00e9 d'ouverture enqu\u00eate-publique du parc solaire du petit galet page 3/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nenvironnementale pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision relative \u00e0 une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol au lieu-dit \"La garrigues Nord\" sur la commune de Courth\u00e9zon (84350)\n8\nEnqu\u00eate publique pour la construction d'une centrale solaire photovolta\u00efque au sol  au  \nlieu-dit \u00ab  Les garrigues Nord\u00bb, sur la commune de Courth\u00e9zon\nH\u00f4tel de ville \u00ab Service Urbanisme \u00bb \u2013 1 boulevard Jean VILAR \u2013 84350 COURTH\u00c9ZON.\nLes observations et les propositions du public sont consultables pendant toute la dur\u00e9e de  \nl'enqu\u00eate et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande.\nARTICLE 5 : lieux, dates et horaires des permanences\nLe commissaire enqu\u00eateur si\u00e9gera \u00e0 la mairie de Courth\u00e9zon aux dates ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le  lundi 25 ao\u00fbt 2025 matin, de 09h00 \u00e0 12h00, (jour de l'ouverture de l'enqu\u00eate) ;\n\u2013 le  jeudi 04 septembre 2025 apr\u00e8s-midi, de 14h00 \u00e0 17h00 ;\n\u2013 le  mercredi 17 septembre 2025 matin, de 09h00 \u00e0 12h00 ;\n\u2013 le  vendredi  26  septembre  2025  apr\u00e8s-midi,  de  14h00  \u00e0  17h00  (jour  de  la  cl\u00f4ture  de  \nl'enqu\u00eate publique).\nARTICLE 6 : mesures de publicit\u00e9\n1) Par publication : un avis pr\u00e9cisant l'objet de l'enqu\u00eate , avec les caract\u00e9ristiques principales  \ndu projet, l'emplacement sur lequel il est r\u00e9alis\u00e9, les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de  \nl'enqu\u00eate publique, le nom du commissaire enqu\u00eateur, le jour et heures o\u00f9 ce dernier recevra  \nles observations des int\u00e9ress\u00e9s ainsi que les lieux o\u00f9 il pourra \u00eatre pris connaissance du  \ndossier, pendant l'enqu\u00eate, sera ins\u00e9r\u00e9 quinze  jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate  \net pour rappel dans les huit premiers jours suivant la date d'ouverture de celle-ci dans deux  \njournaux locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de Vaucluse, \u00ab  La Provence  \u00bb et \u00ab  Vaucluse \nMatin \u00bb, par les soins de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Vaucluse et aux frais  \ndu demandeur.\n2) Par affichage municipal,  quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique et  \npendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, aux lieux habituels d'affichage visible \u00e0 toute heure (en  \nmairie, et aux emplacements habituels d'affluence du public).\nL'accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9 incombe au maire concern\u00e9  qui adressera  \nau pr\u00e9fet de Vaucluse (direction d\u00e9partementale des territoires) un certificat justifiant cette  \nformalit\u00e9.\n3)  Par affichage par le responsable du projet,  sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, quinze  \njours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, de l'avis  \nsur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet selon l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 avril 2012  \nfixant les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate publique.\nCes affiches doivent \u00eatre visibles et lisibles de la, ou s'il y a lieu, des voies publiques. Elles  \ndoivent  mesurer  au  moins  42 cm  par  59,4 cm  (format  A2)  et  comporter  le  titre  \u00ab Avis \nd'enqu\u00eate  publique \u00bb  en  caract\u00e8res  gras  majuscules  d'au  moins  2 cm  de  hauteur  et  les \ninformations vis\u00e9es \u00e0 l'article R.  123-9 du Code de l'environnement en caract\u00e8res noirs sur  \nfond jaune.\nArr\u00eat\u00e9 d'ouverture enqu\u00eate-publique du parc solaire du petit galet page 4/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nenvironnementale pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision relative \u00e0 une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol au lieu-dit \"La garrigues Nord\" sur la commune de Courth\u00e9zon (84350)\n9\nARTICLE 7 : cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique\n\u00c0  l'expiration  du  d\u00e9lai  d'enqu\u00eate,  le  commissaire  enqu\u00eateur  r\u00e9cup\u00e9rera  le  registre \nd'observations  et  le  cl\u00f4turera.  Il rencontrera,  dans  la  huitaine,  le  p\u00e9titionnaire  et  lui \ncommuniquera  les  observations  \u00e9crites  et  orales,  consign\u00e9es  dans  un  proc\u00e8s-verbal,  en \nl'invitant \u00e0 produire dans un d\u00e9lai de quinze jours ses observations \u00e9ventuelles.\nLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et  \nexaminera  les  observations  recueillies.  Il  consignera,  dans  un  document  s\u00e9par\u00e9,  ses \nconclusions motiv\u00e9es.\nDans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, il transmettra au  \npr\u00e9fet  de  Vaucluse  (direction  d\u00e9partementale  des  territoires)  le  dossier  d'enqu\u00eate  \naccompagn\u00e9 d u registre et des pi\u00e8ces annex\u00e9es, son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es.  \nSimultan\u00e9ment, il transmettra une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident \ndu tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse adressera, d\u00e8s leur r\u00e9ception, une copie du rapport et des conclusions  \nau p\u00e9titionnaire.\nUne copie du rapport et des conclusions \u00e9tablies par le commissaire enqu\u00eateur sera d\u00e9pos\u00e9e  \nen mairie de Courth\u00e9zon pour \u00eatre tenue \u00e0 la disposition du public pendant le d\u00e9lai d'un an \u00e0  \ncompter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nCes documents pourront aussi \u00eatre consult\u00e9s, durant ce d\u00e9lai, \u00e0 la direction d\u00e9partementale  \ndes territoires de Vaucluse \u2013 Service Politiques et Am\u00e9nagement d'Habitat (SPAH) ainsi que  \nsur le site de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.vaucluse.gouv.fr/publications/enquetes-publiques/enquetes-publiques-en-cours\nARTICLE 8 : d\u00e9cision adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate publique\n\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate publique, le Pr\u00e9fet de Vaucluse statuera par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dans un  \nd\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du rapport du commissaire enqu\u00eateur  \nsur la demande de permis de construire de ladite centrale solaire photovolta\u00efque au vu des  \npi\u00e8ces du dossier et des consultations r\u00e9glementaires.\nARTICLE 9 : ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nMadame  la  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  Vaucluse,  Monsieur  le  Directeur \nd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le Maire de la commune de Courth\u00e9zon  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie  \nsera  adress\u00e9e  au  p\u00e9titionnaire,  \u00e0  Monsieur  le  commissaire  enqu\u00eateur  et  \u00e0  Monsieur  le \nPr\u00e9sident du tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse.\nFait \u00e0 Avignon, le 16 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nSIGN\u00c9\nLe directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de Vaucluse\nEdouard BRODHAG \nArr\u00eat\u00e9 d'ouverture enqu\u00eate-publique du parc solaire du petit galet page 5/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nenvironnementale pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision relative \u00e0 une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol au lieu-dit \"La garrigues Nord\" sur la commune de Courth\u00e9zon (84350)\n10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-08-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique environnementale pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9cision relative \u00e0 une demande d'autorisation\nd'urbanisme concernant la construction d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol au lieu-dit \"Les\nHauts Isclons\" sur la commune de M\u00e9rindol\n(84360)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nenvironnementale pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision relative \u00e0 une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol au lieu-dit \"Les Hauts Isclons\" sur la commune de M\u00e9rindol (84360)\n11\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\n   ARR\u00caT\u00c9\nPortant ouverture d'une enqu\u00eate publique environnementale\npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision relative \u00e0 une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la \nconstruction d'une centrale photovolta\u00efque au sol au lieu-dit \u00ab Les Hauts Isclons \u00bb sur la \ncommune de M\u00e9rindol (84 360)\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le Code de l'urbanisme, notamment l'article R. 421-1 ;\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1 \u00e0 L. 122-3, L. 123-1 \u00e0 L. 123-19,  \nL. 126-1, R.122-1 \u00e0 R. 122-15 et R. 123-1 \u00e0 R. 123-24 ;\nVu  la loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du  \nGrenelle de l'environnement ;\nVu  l'ordonnance n\u00b0 2016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 portant r\u00e9forme des proc\u00e9dures destin\u00e9es \u00e0  \nassurer  l'information  et  la  participation  du  public  \u00e0  l'\u00e9laboration  de  certaines  d\u00e9cisions \nsusceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2011-2018 du 29 d\u00e9cembre 2011 portant r\u00e9forme de l'enqu\u00eate publique  \nrelative aux op\u00e9rations susceptibles d'affecter l'environnement ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024  publi\u00e9  au  journal  officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024  portant \nnomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu le permis de construire d\u00e9pos\u00e9 en Mairie de M\u00e9rindol le 18 juin  2024 sous le num\u00e9ro  \nPC 084 074 24 S0013 ; \nVu le dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'\u00e9tude d'impact produite dans le dossier d'enqu\u00eate ;\nVu l'avis de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 environnementale (MRAe) PACA ;\nVu la d\u00e9cision, du Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de N\u00eemes, E25000079/84 du 08 juillet  \n2025  d\u00e9signant  Monsieur  Jean  TARTANSON,  en  qualit\u00e9  de  commissaire  enqu\u00eateur  et \nMonsieur Joan ALPINI, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de soumettre la demande de r\u00e9alisation d'une centrale solaire  \nphotovolta\u00efque \u00e0 une enqu\u00eate publique conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1  \ndu Code de l'urbanisme ;\nArr\u00eat\u00e9 d'ouverture enqu\u00eate-publique du parc solaire du petit galet page 1/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nenvironnementale pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision relative \u00e0 une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol au lieu-dit \"Les Hauts Isclons\" sur la commune de M\u00e9rindol (84360)\n12\nConsid\u00e9rant que le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement  \nde l'enqu\u00eate ;\nConsid\u00e9rant que ce dossier est constitu\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des codes pr\u00e9cit\u00e9s ;\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1er : objet et dur\u00e9e de l'enqu\u00eate\nDemande de permis de construire n\u00b0 PC  084 07424 S0013 d\u00e9pos\u00e9e en mairie de M\u00e9rindol en  \ndate du 18 juin 2024 par la SAS LE PARC SOLAIRE DES HAUTS ISCLONS pour la r\u00e9alisation  \nd'une centrale solaire photovolta\u00efque au sol au lieu-dit \u00ab  Les Hauts Isclons \u00bb localis\u00e9e sur la  \ncommune de M\u00e9rindol (84360), parcelle cadastrale AL 0332 ;\nCaract\u00e9ristiques du projet     : centrale photovolta\u00efque au sol     :  \nSurface au sol couverte par les modules : 6 577 m\u00b2 \nNombre de modules : 3 504\nPuissance : 1,42 MWc\n1 poste de transformation/livraison: 17,94 m\u00b2 de surface de plancher\nInformations diverses     :  \nL'\u00e9nergie \u00e9lectrique produite sera destin\u00e9e \u00e0 la revente ;\nLes modules photovolta\u00efques et leurs structures porteuses seront fixes ;\nUne  enqu\u00eate  publique  est  ouverte  du  lundi  15  septembre   2025  \u00e0  08h30  au  samedi  18 \noctobre 2025  jusqu'\u00e0  12h00  pr\u00e9alable  \u00e0  la  d\u00e9livrance  du  permis  de  construire  ci-avant \nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9.\nARTICLE 2 : identit\u00e9 de la structure en charge du projet\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me LELONG \u2013 repr\u00e9sentant la SAS LE PARC SOLAIRE DES HAUTS ISCLONS \u2013  \ndemeurant 28 boulevard national \u2013 13001 MARSEILLE .\nCoordonn\u00e9es de contact: jerome.lelong@enercoop.org \nCharg\u00e9 de projet : Madame Sophie PICARD - T\u00e9l : 04 84 25 57 22 - 682 \nE-mail : sophie.picard@enercoop.org \nARTICLE 3 : d\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateur\nPar  d\u00e9cision  du  tribunal  administratif  de  N\u00eemes  du  08  juillet  2025,  Monsieur  Jean \nTARTANSON,  Technicien  sup\u00e9rieur  en  techniques  agricoles  et  gestion,  est  d\u00e9sign\u00e9 \ncommissaire  enqu\u00eateur.  Monsieur  Joan  ALPINI,  est  d\u00e9sign\u00e9  en  qualit\u00e9  de  commissaire \nenqu\u00eateur suppl\u00e9ant.\nARTICLE 4 : consultation du dossier et observations du public\nA \u2013 Le si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique est situ\u00e9 \u00e0 l'H\u00f4tel de ville \u2013 Place de la mairie \u2013 84360 \nM\u00c9RINDOL.\nArr\u00eat\u00e9 d'ouverture enqu\u00eate-publique du parc solaire du petit galet page 2/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nenvironnementale pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision relative \u00e0 une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol au lieu-dit \"Les Hauts Isclons\" sur la commune de M\u00e9rindol (84360)\n13\nB \u2013 consultation du dossier\nDurant  la  p\u00e9riode  d'ouverture  de  l'enqu\u00eate  publique,  les  pi\u00e8ces  du  dossier  en  version \n\u00ab papier \u00bb, comportent au moins :\n\u2013 la demande de permis de construire,\n\u2013 l'\u00e9tude d'impact et son r\u00e9sum\u00e9 non technique,\n\u2013 l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale (MRAe) PACA et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du porteur de  \nprojet \u00e0 l'avis de la MRAe,\n\u2013 ainsi  qu'un  registre  d'enqu\u00eate  \u00e0  feuillets  non  mobiles  ouvert,  c\u00f4t\u00e9  et  paraph\u00e9  par  le \ncommissaire enqu\u00eateur.\nCes pi\u00e8ces seront d\u00e9pos\u00e9es en mairie de M\u00e9rindol et mises \u00e0 la disposition du public , dans le \nstrict respect des r\u00e8gles sanitaires en vigueur (un acc\u00e8s gratuit au dossier est, en outre, garanti \nsur un poste informatique).\nLe public peut prendre connaissance du dossier durant la p\u00e9riode d'ouverture de l'enqu\u00eate  \npublique aux heures habituelles d'ouverture de la mairie de M\u00e9rindol, tous les jours ouvrables  \naux horaires suivants :\n- Le lundi de 08h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 16h30\n- Du mardi au vendredi inclus de 08h30 \u00e0 12h00\n- Le samedi de 10h00 \u00e0 12h00\nLe dossier sera consultable conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 123-12 du Code de l'environnement,  \nsur le site de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.vaucluse.gouv.fr/publications/enquetes-publiques/enquetes-publiques-en-cours\nainsi que le site internet :\nhttps://www.registre-dematerialise.fr/6566      \nPour une parfaite information, une r\u00e9union publique \u00ab soir\u00e9e solaire \u00e0 M\u00e9rindol \u00bb se tiendra le \njeudi  25  septembre  2025  \u00e0  partir  de  18h30  en  mairie  de  M\u00e9rindol.  Pour  plus  de \nrenseignements contacter l'accueil de la mairie. \nToute  personne  peut,  sur  sa  demande  et  \u00e0  ses  frais,  obtenir  communication  du  dossier \nd'enqu\u00eate  publique aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse, au  \nService Politiques d'Am\u00e9nagement d'Habitat, d\u00e8s publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nC \u2013 observations et propositions du public\nDurant la p\u00e9riode d'ouverture de l'enqu\u00eate publique, les observations et les propositions du  \npublic pourront \u00eatre :\n\u2022 port\u00e9es sur le Registre \u00ab d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 \u00bb accessible via l'adresse internet \nsuivante :https://www.registre-dematerialise.fr/6566       \nEn cas de probl\u00e8me technique pour se connecter au registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, les  \nobservations et les propositions du public pourront \u00eatre transmises \u00e0 l'adresse  \nmail suivante : enquete-publique-6566@registre-dematerialise.fr \nLes  contributions  transmises  par  courriel  seront  publi\u00e9es  dans  les  meilleurs \nd\u00e9lais  sur  le  registre  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9  https://www.registre-dematerialise.fr/6566      et \ndonc visibles par tous ;\n\u2022 ou consign\u00e9es sur le registre \u00ab  papier \u00bb d'enqu\u00eate ouvert \u00e0 cet effet \u00e0 la mairie de  \nM\u00e9rindol (si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique) ;\nArr\u00eat\u00e9 d'ouverture enqu\u00eate-publique du parc solaire du petit galet page 3/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nenvironnementale pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision relative \u00e0 une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol au lieu-dit \"Les Hauts Isclons\" sur la commune de M\u00e9rindol (84360)\n14\n\u2022 ou adress\u00e9es directement au commissaire enqu\u00eateur, pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate,  \npar  voie  postale  \u00e0  l'attention  de  Monsieur  le  commissaire  enqu\u00eateur, \u00e0  l'adresse \nsuivante :\nEnqu\u00eate publique pour la construction d'une centrale solaire photovolta\u00efque au sol  au  \nlieu-dit \u00ab  Les Hauts Isclons\u00bb, sur la commune de M\u00e9rindol\nH\u00f4tel de ville \u00ab Service Urbanisme \u00bb \u2013 place de la mairie \u2013 84360 M\u00c9RINDOL.\nLes observations et les propositions du public sont consultables pendant toute la dur\u00e9e de  \nl'enqu\u00eate et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande.\nARTICLE 5 : lieux, dates et horaires des permanences\nLe commissaire enqu\u00eateur si\u00e9gera \u00e0 la mairie de M\u00e9rindol aux dates ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le lundi 15 septembre 2025 matin, de 08h30 \u00e0 12h30, (jour de l'ouverture de l'enqu\u00eate) ;\n\u2013 le mardi 23 septembre 2025 apr\u00e8s-midi, de 08h30 \u00e0 12h30 ;\n\u2013 le mercredi 1er octobre 2025 matin, de 08h30 \u00e0 12h30 ;\n\u2013 le vendredi 10 octobre 2025 apr\u00e8s-midi, de 08h30 \u00e0 12h30 ;\n\u2013 le samedi 18 octobre 2025, de 10h00 \u00e0 12h00 (jour de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique).\nARTICLE 6 : mesures de publicit\u00e9\n1) Par publication : un avis pr\u00e9cisant l'objet de l'enqu\u00eate , avec les caract\u00e9ristiques principales  \ndu projet, l'emplacement sur lequel il est r\u00e9alis\u00e9, les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de  \nl'enqu\u00eate publique, le nom du commissaire enqu\u00eateur, le jour et heures o\u00f9 ce dernier recevra  \nles observations des int\u00e9ress\u00e9s ainsi que les lieux o\u00f9 il pourra \u00eatre pris connaissance du  \ndossier, pendant l'enqu\u00eate, sera ins\u00e9r\u00e9 quinze  jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate  \net pour rappel dans les huit premiers jours suivant la date d'ouverture de celle-ci dans deux  \njournaux locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de Vaucluse, \u00ab  La Provence  \u00bb et \u00ab  Vaucluse \nMatin \u00bb, par les soins de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Vaucluse et aux frais  \ndu demandeur.\n2) Par affichage municipal,  quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique et  \npendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, aux lieux habituels d'affichage visible \u00e0 toute heure (en  \nmairie, et aux emplacements habituels d'affluence du public).\nL'accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9 incombe au maire concern\u00e9  qui adressera  \nau pr\u00e9fet de Vaucluse (direction d\u00e9partementale des territoires) un certificat justifiant cette  \nformalit\u00e9.\n3)  Par affichage par le responsable du projet,  sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, quinze  \njours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, de l'avis  \nsur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet selon l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 avril 2012  \nfixant les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate publique.\nCes affiches doivent \u00eatre visibles et lisibles de la, ou s'il y a lieu, des voies publiques. Elles  \ndoivent  mesurer  au  moins  42 cm  par  59,4 cm  (format  A2)  et  comporter  le  titre  \u00ab Avis \nd'enqu\u00eate  publique \u00bb  en  caract\u00e8res  gras  majuscules  d'au  moins  2 cm  de  hauteur  et  les \ninformations vis\u00e9es \u00e0 l'article R.  123-9 du Code de l'environnement en caract\u00e8res noirs sur  \nfond jaune.\nArr\u00eat\u00e9 d'ouverture enqu\u00eate-publique du parc solaire du petit galet page 4/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nenvironnementale pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision relative \u00e0 une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol au lieu-dit \"Les Hauts Isclons\" sur la commune de M\u00e9rindol (84360)\n15\nARTICLE 7 : cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique\n\u00c0  l'expiration  du  d\u00e9lai  d'enqu\u00eate,  le  commissaire  enqu\u00eateur  r\u00e9cup\u00e9rera  le  registre \nd'observations  et  le  cl\u00f4turera.  Il rencontrera,  dans  la  huitaine,  le  p\u00e9titionnaire  et  lui \ncommuniquera  les  observations  \u00e9crites  et  orales,  consign\u00e9es  dans  un  proc\u00e8s-verbal,  en \nl'invitant \u00e0 produire dans un d\u00e9lai de quinze jours ses observations \u00e9ventuelles.\nLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et  \nexaminera  les  observations  recueillies.  Il  consignera,  dans  un  document  s\u00e9par\u00e9,  ses \nconclusions motiv\u00e9es.\nDans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, il transmettra au  \npr\u00e9fet  de  Vaucluse  (direction  d\u00e9partementale  des  territoires)  le  dossier  d'enqu\u00eate  \naccompagn\u00e9 d u registre et des pi\u00e8ces annex\u00e9es, son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es.  \nSimultan\u00e9ment, il transmettra une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident \ndu tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse adressera, d\u00e8s leur r\u00e9ception, une copie du rapport et des conclusions  \nau p\u00e9titionnaire.\nUne copie du rapport et des conclusions \u00e9tablies par le commissaire enqu\u00eateur sera d\u00e9pos\u00e9e  \nen mairie de M\u00e9rindol pour \u00eatre tenue \u00e0 la disposition du public pendant le d\u00e9lai d'un an \u00e0  \ncompter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nCes documents pourront aussi \u00eatre consult\u00e9s, durant ce d\u00e9lai, \u00e0 la direction d\u00e9partementale  \ndes territoires de Vaucluse \u2013 Service Politiques et Am\u00e9nagement d'Habitat (SPAH) ainsi que  \nsur le site de la pr\u00e9fecture :\nhttps://www.vaucluse.gouv.fr/publications/enquetes-publiques/enquetes-publiques-en-cours\nARTICLE 8 : d\u00e9cision adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate publique\n\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate publique, le Pr\u00e9fet de Vaucluse statuera par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dans un  \nd\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du rapport du commissaire enqu\u00eateur  \nsur la demande de permis de construire de ladite centrale solaire photovolta\u00efque au vu des  \npi\u00e8ces du dossier et des consultations r\u00e9glementaires.\nARTICLE 9 : ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nMadame  la  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  Vaucluse,  Monsieur  le  Directeur \nd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le Maire de la commune de M\u00e9rindol  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie  \nsera  adress\u00e9e  au  p\u00e9titionnaire,  \u00e0  Monsieur  le  commissaire  enqu\u00eateur  et  \u00e0  Monsieur  le \nPr\u00e9sident du tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse.\nFait \u00e0 Avignon, le 13 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nSIGN\u00c9\nLe directeur d\u00e9partemental adjoint des\nterritoires de Vaucluse\nJulien BREMOND \nArr\u00eat\u00e9 d'ouverture enqu\u00eate-publique du parc solaire du petit galet page 5/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nenvironnementale pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision relative \u00e0 une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol au lieu-dit \"Les Hauts Isclons\" sur la commune de M\u00e9rindol (84360)\n16\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-08-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 DCL-BRTE 2025-041 portant habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DCL-BRTE 2025-041 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 17\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n   DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 \n           DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBureau de la r\u00e9glementation, des titres \net des \u00e9lections\nARR\u00caT\u00c9 \nDCL-BRTE 2025-041\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2223-19,  \nL.2223-23 \u00e0 L.2223-25 et R.2223-56 \u00e0 R.2223-65 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le  \nsecteur fun\u00e9raire ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024 nommant  \nMonsieur Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame  \nSabine ROUSSELY,  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nVU  la  demande  d'habilitation  dans  le  domaine  fun\u00e9raire  formul\u00e9e  par  Monsieur \nRichard BERTHIER, g\u00e9rant de l'entreprise individuelle d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  Berthier Services  \nFun\u00e9raires \u00bb, en date du 15 juillet 2025 ; \nCONSIDERANT que  le  dossier  produit  et  compl\u00e9t\u00e9  \u00e0  l'appui  de  la  demande  est \nconforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;\nSUR proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : L'entreprise individuelle BERTHIER Richard d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Berthier Services \nFun\u00e9raires  \u00bb  sise  185,  route  du  Mourre  d'Escoube 84260  SARRIANS, exploit\u00e9e  par \nMonsieur Richard BERTHIER, g\u00e9rant, est habilit\u00e9e pour exercer sur le territoire national \nl'activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante :\n\u27a2 Fourniture  du  personnel  et  des  objets  et  prestations  n\u00e9cessaires  aux \nobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations\n2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09\nt\u00e9l\u00e9phone ; 04 88 17 84 84\npref-contact@vaucluse.gouv.fr\nSite Internet : www.vaucluse.gouv.fr\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DCL-BRTE 2025-041 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 18\nARTICLE 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation est : 2025-84-021.\nARTICLE  3 : L'habilitation concernant cette activit\u00e9 est accord\u00e9e pour une p\u00e9riode de \n5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4  :  En application de l'article R.2223-63 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s  \nTerritoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de  \ndemande d'habilitation devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture dans un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE  5 :  En  cas  de  non-respect  de  la  r\u00e9glementation  en  mati\u00e8re  fun\u00e9raire  et \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la pr\u00e9sente habilitation \npourra faire l'objet d'une suspension pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou d'un retrait  \npar le pr\u00e9fet apr\u00e8s mise en demeure.\nDans le cas d'un d\u00e9l\u00e9gataire, le retrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance des  \nd\u00e9l\u00e9gations.\nARTICLE 6  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter  \nde  sa  notification  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  mes  services,  d'un  recours \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur, d'un recours contentieux  \ndevant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  t\u00e9l\u00e9-recours \nCitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE  7  :  La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  Vaucluse  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture.\nAvignon, le 26 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSabine ROUSSELY\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DCL-BRTE 2025-041 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 19\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-08-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 DCL-BRTE 2025-043 portant\nrenouvellement d'une habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DCL-BRTE 2025-043 portant renouvellement d'une habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire 20\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n   DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 \n           DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBureau de la r\u00e9glementation, des titres \net des \u00e9lections\nARR\u00caT\u00c9 \nDCL-BRTE 2025-043\nportant renouvellement d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2223-19,  \nL.2223-23 \u00e0 L.2223-25 et R.2223-56 \u00e0 R.2223-65 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le  \nsecteur fun\u00e9raire ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024 nommant  \nMonsieur Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRTE-2019-026 du 13 ao\u00fbt 2019 portant habilitation dans  \nle  domaine  fun\u00e9raire  de  l'entreprise  individuelle  d\u00e9nomm\u00e9e  POMPES  FUNEBRES  \nMARBRERIE PIERRE VALLET exploit\u00e9e par Monsieur Pierre VALLET ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame  \nSabine ROUSSELY,  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nVU la demande d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire formul\u00e9e par Monsieur Pierre  \nVALLET, g\u00e9rant de l'entreprise individuelle \u00ab VALLET Pierre \u00bb, en date du 13 juin 2025 ; \nCONSIDERANT que  le  dossier  produit  et  compl\u00e9t\u00e9  \u00e0  l'appui  de  la  demande  est \nconforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;\nSUR proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er :  L'entreprise individuelle \u00ab  VALLET Pierre \u00bb  sise 161, impasse des Cypr\u00e8s  \n84330  CAROMB, exploit\u00e9e  par  Monsieur  Pierre  VALLET,  g\u00e9rant,  est  habilit\u00e9e  pour \nexercer sur le territoire national l'activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante :\n\u27a2 Fourniture  du  personnel  et  des  objets  et  prestations  n\u00e9cessaires  aux \nobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations\n2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09\nt\u00e9l\u00e9phone ; 04 88 17 84 84\npref-contact@vaucluse.gouv.fr\nSite Internet : www.vaucluse.gouv.fr\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DCL-BRTE 2025-043 portant renouvellement d'une habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire 21\nARTICLE 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation est : 2025-84-022.\nARTICLE  3 : L'habilitation concernant cette activit\u00e9 est accord\u00e9e pour une p\u00e9riode de \n5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4  :  En application de l'article R.2223-63 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s  \nTerritoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de  \ndemande d'habilitation devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture dans un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE  5 :  En  cas  de  non-respect  de  la  r\u00e9glementation  en  mati\u00e8re  fun\u00e9raire  et \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la pr\u00e9sente habilitation \npourra faire l'objet d'une suspension pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou d'un retrait  \npar le pr\u00e9fet apr\u00e8s mise en demeure.\nDans le cas d'un d\u00e9l\u00e9gataire, le retrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance des  \nd\u00e9l\u00e9gations.\nARTICLE 6  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter  \nde  sa  notification  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  mes  services,  d'un  recours  \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur, d'un recours contentieux  \ndevant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  t\u00e9l\u00e9-recours \nCitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE  7  :  La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  Vaucluse  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture.\nAvignon, le 26 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSabine ROUSSELY\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DCL-BRTE 2025-043 portant renouvellement d'une habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire 22\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-08-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'un\nrassemblement visant \u00e0 distribuer des\nfournitures scolaires le samedi 30 ao\u00fbt au sein du\nquartier prioritaire de la politique de la ville de\nFourchevieilles \u00e0 Orange (84100)\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'un rassemblement visant \u00e0 distribuer\ndes fournitures scolaires le samedi 30 ao\u00fbt au sein du quartier prioritaire de la politique de la ville de Fourchevieilles \u00e0 Orange (84100) 23\nPREFETDE VAUCLUSEL'ibertc'Fgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPortant interdiction temporaire d'un rassemblement visant \u00e0 distribuer des fournitures\nscolaires le samedi 30 ao\u00fbt au sein du quartier prioritaire de la politique de la ville de\nFourchevieilles \u00e0 Orange (84100) \nLe pr\u00e9fet de Vaucluse\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L 2215-1 ;\nVU le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 et 450-1-1 ;\nVu la loi n\u00b02025-532 du 13 juin 2025 visant \u00e0 sortir le France du pi\u00e8ge du narcotrafic ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  rel atif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024,  publi\u00e9  au  journal  officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024  nommant\nMonsieur Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de s ignature \u00e0 M. Thibault de CACQUERAY,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nCONSIDERANT la communication par le truchement du r\u00e9seau social  TIKTOK sur le compte\n\u00ab une voix dans la zone \u00bb de la tenue d'une distrib ution de fournitures scolaires le samedi 30\nao\u00fbt 2025 au sein du quartier prioritaire de la pol itique de la ville Fourchevieilles \u00e0 Orange\n(84100)  ;\nCONSIDERANT  que cette distribution est \u00e0 l'initiative du FV Gang comme le montre la photo\nillustrant le compte \u00ab une voix dans la zone \u00bb, gro upe li\u00e9 au trafic de stup\u00e9fiants agissant au\nsein du quartier prioritaire de la politique de la ville Fourchevieilles \u00e0 Orange (84100) ;\nCONSIDERANT  qu'une  action  semblable  de  distribution  de  fournitu res  scolaires  a  \u00e9t\u00e9\norganis\u00e9e en septembre 2024 par des personnes li\u00e9es  au trafic de stup\u00e9fiants local et se\nrevendiquant du groupe FV Gang ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'un rassemblement visant \u00e0 distribuer\ndes fournitures scolaires le samedi 30 ao\u00fbt au sein du quartier prioritaire de la politique de la ville de Fourchevieilles \u00e0 Orange (84100) 24\nCONSIDERANT  que  la  r\u00e9alisation  par  ce  r\u00e9seau  d'une  action  caritative  est  de  nature  \u00e0\nvaloriser les actions du groupe FV Gang ainsi que sa r\u00e9putation et a pour effet de diffuser une\nimage positive de criminalit\u00e9 organis\u00e9e li\u00e9e au trafic de stup\u00e9fiants portant ainsi atteinte \u00e0 la\nmoralit\u00e9 publique, composante de l'ordre public ;\nCONSIDERANT  l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ord re et \u00e0 la moralit\u00e9 publics,\nainsi que les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de\nl'article L.2215-1- susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nCONSIDERANT  que  la  survenue  de  cette  distribution  dans  moins  de  48  heures  justifie\nl'\u00e9diction par le pr\u00e9fet des mesures n\u00e9cessaires au  maintien de l'ordre public impos\u00e9es par\nl'urgence  ;\nCONSIDERANT  que l'interdiction de la distribution de fournitures sc olaires du  samedi 30\nao\u00fbt 2025 au sein du quartier prioritaire de la pol itique de la ville Fourchevieilles \u00e0 Orange\n(84100) est adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e compte tenu de s cons\u00e9quences li\u00e9es \u00e0 l'omnipr\u00e9sence\ndu trafic de stup\u00e9fiants dans le d\u00e9partement de Vau cluse, et en particulier sur la commune\nd'Orange (84100) et seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la moralit\u00e9 et l'ordre publics\npr\u00e9cit\u00e9es ;\nSUR  proposition de Monsieur le directeur de cabinet,\nARRETE\nArticle 1  \n   :    La distribution de fournitures scolaires organis\u00e9e par des individus connus pour des\ninfractions li\u00e9es au trafic de stup\u00e9fiants  au sein du quartier prioritaire de la politique de la\nville Fourchevieilles sur la commune d'Orange (84100) est interdite.\nArticle 2  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en application d\u00e8s sa pub lication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et entr e en vigueur imm\u00e9diatement. Il peut faire\nl'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n* soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\n* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'app lication  informatique  \"Telerecours\nCitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 3 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Vauclu se, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture de Vaucluse, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Carpentras, le directeur interd\u00e9-\npartemental de la police nationale de Vaucluse sont  charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  recueil des actes administratifs de la pr\u00e9-\nfecture de Vaucluse et transmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique de Carpentras.\n    Fait \u00e0 Avignon, le 28 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nThibault De Cacqueray\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'un rassemblement visant \u00e0 distribuer\ndes fournitures scolaires le samedi 30 ao\u00fbt au sein du quartier prioritaire de la politique de la ville de Fourchevieilles \u00e0 Orange (84100) 25","date":"2025-08-28","first_seen_on":"2025-09-01T13:16:11+00:00","id":"ac63e19f3cf56dc83ba9fddaf3b233299f9fd967818715b571242962dd867e13","name":"recueil-84-2025-119-recueil-des-actes-administratifs du 28 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-28T15:06:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/35288/268011/file/recueil-84-2025-119-recueil-des-actes-administratifs%20du%2028%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}