{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2024-07-004\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2024-07-03-00002 - AP n\u00b02024 - 1099 interdiction de circulation\nv\u00e9hicules transportant mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical.odt (2 pages) Page 3\n18-2024-07-03-00003 - RAA - AP n\u00b0 2024-1098-portant interdiction\ntemporaire d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (2 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2024-07-03-00002\nAP n\u00b02024 - 1099 interdiction de circulation\nv\u00e9hicules transportant mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical.odt\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-07-03-00002 - AP n\u00b02024 - 1099 interdiction de circulation v\u00e9hicules transportant mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical.odt 3\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fet?bU CHER Direction des s\u00e9curit\u00e9s et de la communicationEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 1099portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, r\u00e9union festive, rave), non autoris\u00e9 dans led\u00e9partement du CherLe pr\u00e9fet du CherOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.22151 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination de Maurice BARATEen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher;Vu l'arr\u00eat\u00e9 2024-603 du 13 mai 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Frank MOINARDEAU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Cher ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02024-1040 de ce jour portant interdiction temporaire d''un rassemblementfestif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, r\u00e9union festive, rave) dans le d\u00e9partement du Cher ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical est attendu dans le d\u00e9partement du Cher; que ce rassemblement festif est susceptible de sed\u00e9rouler entre le jeudi 27 juin et le lundi O1 juillet 2024 inclus dans le d\u00e9partement du Cher; que cet\u00e9v\u00e8nement pourrait rassembler plusieurs centaines de personnes ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Cher, pr\u00e9cisant lenombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir las\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame qu'il en a l'obligation dans le d\u00e9laid'Un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termesde moyens, \u00e0 deux manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable en diverspoints du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que ce rassemblement fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de ce jour portant interdictiontemporaire d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave) dans le d\u00e9partement du Cher ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet ;\nAP 2024- 1041 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival,r\u00e9union festive, rave), non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Cher\n1/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-07-03-00002 - AP n\u00b02024 - 1099 interdiction de circulation v\u00e9hicules transportant mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical.odt 4\nARRETE :Article 1\u00b0\" : La circulation des v\u00e9hicules, notamment les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de poids totalautoris\u00e9 en charge et les v\u00e9hicules utilitaires, transportant du mat\u00e9riel, notamment sonorisation,syst\u00e8me de son, amplificateurs, groupes \u00e9lectrog\u00e8nes d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 10 kilovoltamp\u00e8reset de poids sup\u00e9rieur \u00e0 100 kilogrammes et susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 destination d''un rassemblementfestif non autoris\u00e9, est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement du Cher, entre lejeudi 27 juin 2024 \u00e0 18h00 et le lundi 01 juillet 2024 \u00e0 12h00.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Cher, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Amand-Montrond et M. le sous-pr\u00e9fet de Vierzon, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental, Monsieur le directeur d\u00e9partemental dela police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nBourges, le 03/07/2024Franck MOINARDEAU\nNOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 I'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception a la pr\u00e9fecture avec vos arguments dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votredemande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS HI\u00c9RARCHIQUE = Vous adressez votre demande au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques. Si le minist\u00e8re ne vousr\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal Administratifd'Orl\u00e9ans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet http://www.telerecours.fr\nRECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter I'affaire au contentieux, vous devrezveiller \u00e0 ce que le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration.\nAP 2024- 1041 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival,r\u00e9union festive, rave), non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Cher\nSign\u00e9 : \n2/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-07-03-00002 - AP n\u00b02024 - 1099 interdiction de circulation v\u00e9hicules transportant mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical.odt 5\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2024-07-03-00003\nRAA - AP n\u00b0 2024-1098-portant interdiction\ntemporaire d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-07-03-00003 - RAA - AP n\u00b0 2024-1098-portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical 6\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fet?bU CHER Direction des s\u00e9curit\u00e9s et de la communicationEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b02024 - 1098portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif\u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, r\u00e9union festive, rave) dans le d\u00e9partement du CherLe pr\u00e9fet du CherOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9,et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique et le Code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contrele terrorisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination demonsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher;Vu l'arr\u00eat\u00e9 2024-603 du 13 mai 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Frank MOINARDEAU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Cher ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical est attendu dans le d\u00e9partement du Cher; que ce rassemblement festif est susceptible de sed\u00e9rouler entre le jeudi 27 juin et le lundi 01 juillet 2024 inclus dans le d\u00e9partement du Cher; que cet\u00e9v\u00e8nement pourrait rassembler plusieurs centaines de personnes ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Cher, pr\u00e9cisant lenombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir las\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame qu'il en a l'obligation dans led\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;Consid\u00e9rant les r\u00e9cents rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ayant eu lieu dans le d\u00e9partement du Cher, enoctobre 2021 \u00e0 Sainte-Montaine, en avril 2022 \u00e0 Apremont-sur-Allier, en novembre 2022 \u00e0 Arpheuilles,en janvier 2023 \u00e0 Vierzon ainsi que sur les d\u00e9partements limitrophes et en mai 2023 le teknival dans led\u00e9partement de l'Indre, en f\u00e9vrier et mars 2024 dans l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond et duO5 au 07 avril 2024 la free party \u00e0 Vierzon ;Consid\u00e9rant |'infraction constat\u00e9e le 08 juillet 2023 \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 du 0S5 juillet 2023 ainsi que celle du 14octobre 2023 et la tentative de tenir une r\u00e9union festive le 08 juillet 2023 dans le Cher ;\nArr\u00eat\u00e9 2024- 1040 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif caract\u00e8re musical (teknival, r\u00e9union festive, rave) dans le d\u00e9partement du Cher\n1/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-07-03-00003 - RAA - AP n\u00b0 2024-1098-portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical 7\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est \u00e9lev\u00e9 ; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e9rede lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire etrouti\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent desrisques s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics etpr\u00e9sentent des risques pour les participants et les tiers ;Consid\u00e9rant la comp\u00e9tence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet ;ARR\u00caTE :Article 1\u00a5 : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur I'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Cher,entre le jeudi 27 juin 2024 \u00e0 18h00 et le lundi 01 juillet 2024 \u00e0 12h00.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3: Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Cher, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Amand-Montrond, M. le sous-pr\u00e9fet deVierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental et Monsieur ledirecteur d\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet dela pr\u00e9fecture. Bourges, le 03/07/2024Sign\u00e9 : Franck MOINARDEAU\nNOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 I'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos arguments dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votredemande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS HIERARCHIQUE | Vous adressez votre demande au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques. Si le minist\u00e8re ne vousr\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal Administratifd'Orl\u00e9ans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet http://www.telerecours.fr\nRECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrezveiller \u00e0 ce que le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de I'administration.\nArr\u00eat\u00e9 2024- 1040 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif caract\u00e8re musical (teknival, r\u00e9union festive, rave) dans le d\u00e9partement du Cher\n2/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-07-03-00003 - RAA - AP n\u00b0 2024-1098-portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical 8","date":"2024-07-03","first_seen_on":"2025-09-23T16:56:38+00:00","id":"ac69f6839e3819c597598b6b226ddd1326d142a8020af677b034b6881e01b2bf","name":"recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b018-2024-07-004 publi\u00e9 le 3 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-03T14:47:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/38847/300016/file/recueil-18-2024-07-004-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}