{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2024-086\nPUBLI\u00c9 LE 19 MARS 2024\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2024-03-19-00002 - AP 2024 REGLEMENTATION TAXI (7 pages) Page 3\n26-2024-03-19-00003 - AP portant restriction temporaire de circulation sur\nl'A49 pendant travaux de chauss\u00e9e dans le sens Valence-Grenoble entre PR\n60 \u00e0 58 (3 pages) Page 11\n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires\nd'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Service du droit p\u00e9nitentiaire\n26-2024-02-06-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la cheffe d'\u00e9tablissement\ndu Centre P\u00e9nitentiaire de VALENCE - 06-02-2024 (19 pages) Page 15\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-03-19-00002\nAP 2024 REGLEMENTATION TAXI\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-03-19-00002 - AP 2024 REGLEMENTATION TAXI 3\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 26-2024                    EN DATE DU \n PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DES TAXIS DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA DR\u00d4ME\nPr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;\nVU le Code de la route ;\nVU le Code des Transports ;\nVU la loi n\u00b0 2016-1920 du 29 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la r\u00e9gulation, \u00e0 la responsabilisation et \u00e0 la simplificiation\ndans le secteur du transport public particulier de personnes ;\nVU le d\u00e9cret 2017-236 du 24 f\u00e9vrier 2017 portant cr\u00e9ation de l'observatoire national du transport public particulier\nde personnes et des commissions d\u00e9partementales du transport public particulier de personnes ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, \u00e0 compter du 21 Ao\u00fbt 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 09 janvier 2024 nommant M. Fran\u00e7ois JOUFFROY, Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet\nde la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018079-002 du 18 mars 2018 portant sur la r\u00e9glementation des taxis dans le d\u00e9parte -\nment de la Dr\u00f4me ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, \nA R R \u00caT E\nArticle 1  e  r   : \nLes  taxis  sont  des  v\u00e9hicules  automobiles  comportant,  outre  le  si\u00e8ge  du  conducteur,  huit  places  assises  au\nmaximum,  muni  d'\u00e9quipements  sp\u00e9ciaux  et  d'un  terminal  de  paiement  \u00e9lectronique,  dont  le  propri\u00e9taire  ou\nl'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de la client\u00e8le, afin\nd'effectuer \u00e0 la demande de celle-ci et \u00e0 titre on\u00e9reux le transport particulier des personnes et de leurs bagages.\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/7\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-03-19-00002 - AP 2024 REGLEMENTATION TAXI 4\nTITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONDUCTEUR DE TAXI\nArticle 2 :\nAvant de commencer son service, le conducteur de taxi contr\u00f4le l'\u00e9tat, la propret\u00e9 et le fonctionnement de son\nv\u00e9hicule et des \u00e9quipements obligatoires \u00e0 l'activit\u00e9 de taxi, pr\u00e9vus par l'article R. 3121-1 du code des transports.\nArticle 3 : \nEn plus des documents exig\u00e9s par le code de la route pour la conduite automobile, le  conducteur de taxi d\u00e9tient\n\u00e0 bord de son v\u00e9hicule les pi\u00e8ces r\u00e9glementaires  suivantes :\n- Sa carte professionnelle de conducteur de taxi, appos\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.\n3120-6 du code des transports ;\n- L'arr\u00eat\u00e9 d'attribution de l'autorisation de stationnement (ADS) d\u00e9livr\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente\npr\u00e9vue \u00e0 l'article R 3121-4 du code des transports ou le cas \u00e9ch\u00e9ant un document justifiant de la d\u00e9livrance de\nl'ADS ;\n- L'attestation relative \u00e0 la v\u00e9rification de l'aptitude m\u00e9dicale pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 221-10 du code de la\nroute,\n- l'attestation du suivi de stage de formation continue pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 3121-21 du code des\ntransports datant de moins de cinq ans, s'il y a lieu,\n- la vignette annuelle du contr\u00f4le technique, hormis pour les v\u00e9hicules de moins d'un an,\nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R 323-24 et R 323-26 du code de la route,\n- le carnet de m\u00e9trologie du taxim\u00e8tre,\n- le carnet de doublage, s'il y a lieu,\n- le justificatif d'assurance pour le transport de personnes \u00e0 titre on\u00e9reux ainsi que l'attestation de\nresponsabillit\u00e9 civile professionnelle  pr\u00e9vus par l'article R 3120-4 du code des transports et le code des\nassurances.\nArticle 4 : \nEn  contact  permanent  avec  la  client\u00e8le,  le  conducteur  de  taxi  porte  une  tenue  vestimentaire  propre  et\nconvenable. Il fait preuve de courtoisie, que ce soit avec les clients, les forces de l'ordre ou les autres usagers de\nla route.\n  Il assure un service de qualit\u00e9 notamment en facilitant la prise en charge du client, de ses bagages et de sa\ndescente du v\u00e9hicule.\nArticle 5 : \nLes taxis peuvent stationner aux endroits d\u00e9sign\u00e9s et mat\u00e9rialis\u00e9s par la commune dont ils  d\u00e9pendent. Les\nconducteurs prennent rang au fur et \u00e0 mesure de leur activit\u00e9 \u00e0 leur emplacement r\u00e9serv\u00e9.\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L 3121-11  du  code  des  transports,  en  dehors  de  sa  zone  de\nrattachement, un conducteur de taxi ne peut prendre en charge un client que sur r\u00e9servation pr\u00e9alable.\nLe conducteur de taxi doit emprunter l'itin\u00e9raire le plus adapt\u00e9 aux besoins exprim\u00e9s, sauf cas de force majeure\nou demande particuli\u00e8re du client.\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n2/7\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-03-19-00002 - AP 2024 REGLEMENTATION TAXI 5\nArticle 6 : \nSelon l'article L. 3121-23 du code des transports, un taxi peut refuser une course dans les cas suivants  :\n1\u00b0  Lorsque la course est \u00e0 destination d'un lieu situ\u00e9 en dehors du ressort de son autorisation ou de tout autre\np\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9alablement d\u00e9fini par l'autorit\u00e9 qui lui a d\u00e9livr\u00e9 son autorisation de stationnement ;\n2\u00b0  Lorsque la r\u00e9alisation de la course est incompatible avec la r\u00e9glementation relative aux temps de travail et de\nrepos applicable au conducteur ;\n3\u00b0  Lorsque  la  r\u00e9alisation de  la  course  est  incompatible avec une r\u00e9servation pr\u00e9alable justifi\u00e9e  dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 3120-2 ;\n4\u00b0  Lorsque, au moment de la r\u00e9ception de la demande de course re\u00e7ue par l'interm\u00e9diaire du registre de\ndisponibilit\u00e9s des taxis, une demande de course est formul\u00e9e simultan\u00e9ment au conducteur sur la voie ouverte \u00e0\nla circulation publique ;\n5\u00b0  Lorsque, au moment de la r\u00e9ception de la demande de course re\u00e7ue par l'interm\u00e9diaire du registre de\ndisponibilit\u00e9  des  taxis,  le  conducteur  est  positionn\u00e9  dans  une  file  d'attente  en  station,  sans  pr\u00e9judice  de\ndispositions  r\u00e9glementaires  sp\u00e9cifiques  plus  exigeantes  qu'aurait  adopt\u00e9es  l'autorit\u00e9  locale  comp\u00e9tente  en\nmati\u00e8re de stationnement ;\n6\u00b0 Lorsque, durant l'approche du lieu de prise en charge d'une demande de course re\u00e7ue par l'interm\u00e9diaire du\nregistre de disponibilit\u00e9s des taxis, le conducteur constate que le lieu de prise en charge n'est pas accessible\nphysiquement ou dans un d\u00e9lai raisonnable, que le client est absent, ou que le conducteur est sollicit\u00e9 pour une\nprise  en  charge  par  un  autre  client  pr\u00e9sent  sur  une  voie  ouverte  \u00e0  la  circulation  publique  du  parcours\nd'approche ;\n7\u00b0 Lorsque le v\u00e9hicule est susceptible d'\u00eatre sali ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 en raison des personnes, objets ou animaux \u00e0\ntransporter.\n8\u00b0  Lorsque l'hygi\u00e8ne ou la s\u00e9curit\u00e9 ne pourrait \u00eatre assur\u00e9e durant la course en raison des personnes, objets ou\nanimaux \u00e0 transporter ou des conditions dans lesquelles, \u00e0 la demande du client, la course devrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9.\n9\u00b0 Les conducteurs sont tenus d'admettre dans leurs v\u00e9hicules, les non-voyants et malvoyants accompagn\u00e9s de\nleur chien, ainsi que les autres personnes handicap\u00e9es et les fauteuils roulants pliables qu'elles utilisent dans le\nrespect du 7\u00b0 et 8\u00b0, m\u00eame lorsqu'il est n\u00e9cessaire de les aider \u00e0 prendre place dans un taxi. Aucun suppl\u00e9ment\nne pourra \u00eatre factur\u00e9 pour le chien du non-voyant ou mal-voyant et pour le fauteuil roulant ;\n10\u00b0  Si le nombre de voyageurs autoris\u00e9s par le certificat d'immatriculation le permet, il ne peut refuser la prise\nen charge de plus de quatre passagers, sauf si les si\u00e8ges correspondants ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s du v\u00e9hicule ;\nUn conducteur de taxi peut \u00e9galement refuser une course sollicit\u00e9e par une demande de r\u00e9servation\npr\u00e9alable.\nArticle 7 : \nIl est interdit au conducteur de taxi d'\u00eatre accompagn\u00e9 d'autres personnes que les clients. La prise en charge\nd'un autre client se rendant dans la m\u00eame direction que le client initial ne peut s'effectuer qu'avec l'accord de ce\ndernier (hors transport de malades assis).\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n3/7\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-03-19-00002 - AP 2024 REGLEMENTATION TAXI 6\nArticle 8 : \nApr\u00e8s chaque course et avant que les clients ne se soient \u00e9loign\u00e9s du v\u00e9hicule, le conducteur de taxi s'assure\nqu'ils n'ont laiss\u00e9 aucun objet \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule.\nLes objets oubli\u00e9s dans le v\u00e9hicule par un client apr\u00e8s son d\u00e9part sont d\u00e9pos\u00e9s le plus rapidement au service\ndes objets trouv\u00e9s de la mairie ou aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de d\u00e9livrance de l'autorisation de stationnement.\nArticle 9 : \nIl est interdit aux conducteurs de taxi :\n-  de stationner en dehors des emplacements pr\u00e9vus,\n-  de g\u00eaner la circulation sur les trottoirs et de troubler la tranquillit\u00e9 publique,\n-  d'aller au-devant des passants pour les solliciter (maraude).\nLes conducteurs doivent d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 toute injonction des agents de l'autorit\u00e9 publique et devront avoir \u00e0 leur \u00e9gard\nl'attitude la plus correcte que ce soit en station ou sur la voie publique (dans l'int\u00e9r\u00eat des agents des services de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u2013 les \u00e9crits obligent et peuvent fonder une sanction).\nArticle 10 : \nEn  cas  de  cessation  d\u00e9finitive  d'activit\u00e9  de  conducteur  de  taxi,  la  carte  professionnelle  est  restitu\u00e9e  \u00e0  la\npr\u00e9fecture.\nTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX V\u00c9HICULES\nArticle 11 : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 3121-1 du code des transports, un v\u00e9hicule affect\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 de taxi doit \u00eatre\nobligatoirement muni des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux suivants :\n-  un compteur horokilom\u00e9trique homologu\u00e9 dit \u00ab taxim\u00e8tre \u00bb conforme \u00e0 la r\u00e9glementation\nen vigueur, soumis aux v\u00e9rifications primitives, p\u00e9riodiques et \u00e0 la surveillance conform\u00e9ment \naux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service.\n-  un dispositif ext\u00e9rieur lumineux portant la mention \u00ab taxi \u00bb en sa partie haute ainsi que le\nnom de la commune de rattachement sur sa face avant. Ce dispositif doit s'illuminer en vert lorsque le\ntaxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou r\u00e9serv\u00e9.\n-  une plaque fix\u00e9e sur la vitre arri\u00e8re du v\u00e9hicule visible de l'ext\u00e9rieur (dimensions minimum de\n8 cm x 20 cm) indiquant le nom de la commune de rattachement ainsi que le num\u00e9ro de l'Autorisation\nde Stationner.\nEn cas d'utilisation personnelle du v\u00e9hicule, le lumineux est masqu\u00e9 au moyen d'une housse opaque.\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n4/7\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-03-19-00002 - AP 2024 REGLEMENTATION TAXI 7\nArticle 12 : \nLes v\u00e9hicules-taxis sont munis : \n-  d'une imprimante, connect\u00e9e au taxim\u00e8tre, permettant l'\u00e9dition automatis\u00e9e d'une note.\n-  d'un terminal de paiement \u00e9lectronique, en \u00e9tat de fonctionnement, visible et tenu \u00e0 la\ndisposition du client, conform\u00e9ment aux articles L 3131-1 et R 31-21-1 du code des transports.\n-  d'une trousse de secours p\u00e9riodiquement v\u00e9rifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e pour les v\u00e9hicules\nconventionn\u00e9s Assurance Maladie.\nArticle 13     : \nEn application de l'article L. 3121-1-2 du code des transports, \u00e0 compter du 1 er janvier 2017 seul le r\u00e9gime de\nla  location-g\u00e9rance  sera  admis  pour  les  titulaires  de  plusieurs  autorisations  de  stationnement  (A.D.S.)\nd\u00e9livr\u00e9es avant le 1er octobre 2014, hormis le cas des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives ouvri\u00e8res de production.\nTITRE III : V\u00c9HICULES DE REMPLACEMENT TEMPORAIRE DE TAXIS\n (TAXIS RELAIS)\nArticle 14 : \nUn \u00ab  taxi-relais \u00bb est un v\u00e9hicule utilis\u00e9 temporairement en cas d'immobilisation d'origine m\u00e9canique, \u00e0 la\nsuite d'une panne ou d'un accident, ou de vol d'un v\u00e9hicule taxi ou de ses \u00e9quipements sp\u00e9ciaux. Tout\nd\u00e9tenteur d'un taxi-relais doit l'enregistrer sur le registre des v\u00e9hicules-relais Mes.ADS. Ce registre peut \u00eatre\nconsult\u00e9 par tous les acteurs du secteur \u00ab taxi \u00bb.\nLe taxi-relais respecte les exigences fix\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement en application de l'article R.3121-3\ndu code des transports, en mati\u00e8re de contr\u00f4le technique et de caract\u00e9ristiques, notamment en mati\u00e8re\nd'anciennet\u00e9  maximale  ou  de  dimension  minimale,  sauf  s'il  s'agit  des  v\u00e9hicules  hybrides  et  \u00e9lectrique\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.3120-5.\nArticle 15 : \nLes d\u00e9tenteurs de taxis- relais devront s'assurer que :\n1 - Le taxi-relais dispose des m\u00eames \u00e9quipements que les taxis tels qu'\u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article R.3121-1 du code\ndes transports.\n2 - Le taxi-relais utilise le m\u00eame param\u00e9trage tarifaire que le taxi remplac\u00e9.\n3 - La mention \u00ab TAXI RELAIS \u00bb ou \u00ab RELAIS \u00bb suivie du num\u00e9ro unique attribu\u00e9 lors de l'enregistrement sur\nl'interface Mes.ADS est affich\u00e9e de mani\u00e8re visible depuis l'ext\u00e9rieur, sur le v\u00e9hicule relais.  Le dispositif\nd'affichage est constitu\u00e9 de deux autocollants rectangulaires, non repositionnables, dont l'impression se fait\nsur fond transparent avec des caract\u00e8res de couleur noire pour les vitrages transparents et blancs pour les\nvitrages teint\u00e9s. Ces autocollants, de dimension 148 x 105 millim\u00e8tres, sont appos\u00e9s, pour l'un, en haut \u00e0\ndroite sur le pare-brise avant et l'autre, sur la lunette arri\u00e8re, en bas, c\u00f4t\u00e9 droit. Les caract\u00e8res sont \u00e9crits\navec une police ARIAL de taille minimale 90.\n4 - Le dispositif lumineux portera uniquement l'inscription \u00ab TAXI RELAIS \u00bb ou \u00ab RELAIS \u00bb.\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n5/7\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-03-19-00002 - AP 2024 REGLEMENTATION TAXI 8\nArticle 16 : \nLes chauffeurs de taxi utilisant provisoirement un taxi-relais devront conserver \u00e0 bord du v\u00e9hicule :\n1 \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de stationnement du v\u00e9hicule remplac\u00e9 ;\n2 - L'original ou la copie du certificat d'immatriculation du v\u00e9hicule remplac\u00e9 ;\n3 - Le justificatif d'assurance mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.3120-4 du code des transports ;\n4 - Tout document attestant de l'indisponibilit\u00e9 du taxi dont le v\u00e9hicule de remplacement prend le relais\nnotamment le justificatif de d\u00e9p\u00f4t dans un garage de r\u00e9paration automobile ou en cas de vol, la d\u00e9claration de\nvol aupr\u00e8s des forces de l'ordre ;\n5 -  En cas de location du taxi relais, le contrat de location ;\n6 - Une plaque correspondant \u00e0 celle portant le num\u00e9ro de l'autorisation de stationnement du taxi remplac\u00e9\ndoit \u00eatre appos\u00e9e sur le taxi-relais. Cette plaque doit respecter les formats et dimensions d\u00e9finis \u00e0 l'article 10.\nTITRE IV : TARIFS DES COURSES\n Article 17 : \nUn arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif aux courses de taxi pour le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me d\u00e9termine chaque ann\u00e9e les\ntarifs maximaux qui leur sont applicables.\nTITRE V : TRAITEMENT DES R\u00c9CLAMATIONS\nArticle 18     : \nL'adresse postale \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation est la suivante : \nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - Service de protection \u00e9conomique et s\u00e9curit\u00e9 des\nconsommateurs \u2013 BP . 96 \u2013 26904 Valence C\u00e9dex 9.\nTITRE VI : SANCTIONS\nArticle 19 : \nEn cas de violation de la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la profession pr\u00e9vue par le code des transports, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou les arr\u00eat\u00e9s municipaux ou intercommunaux, le conducteur de taxi peut \u00eatre convoqu\u00e9\ndevant la commission locale si\u00e9geant en formation disciplinaire, conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2017-236 du 24\nf\u00e9vrier 2017 susvis\u00e9.\nCette formation disciplinaire donne un avis au pr\u00e9fet sur la sanction susceptible d'\u00eatre         prononc\u00e9e \u00e0\nl'encontre  du  conducteur  qui  peut  \u00eatre  un  avertissement,  un  retrait  temporaire  ou  d\u00e9finitif  de  sa  carte\nprofessionnelle.\nLe conducteur de taxi cit\u00e9 devant cette instance peut se faire assister par une personne mandat\u00e9e \u00e0 cet effet.\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n6/7\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-03-19-00002 - AP 2024 REGLEMENTATION TAXI 9\nArticle 20 : \nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2018079-002 du 20 mars 2018 est abrog\u00e9.\nArticle 21 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral peut  faire  l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif  de\nGrenoble (2 place de Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE C\u00e9dex 1), ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr, dans le d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Dr\u00f4me.\nArticle 22 : \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Valence, le 19 mars 2024\nPour le Pr\u00e9fet, le directeur de cabinet,\nFran\u00e7ois JOUFFROY\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n7/7\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-03-19-00002 - AP 2024 REGLEMENTATION TAXI 10\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-03-19-00003\nAP portant restriction temporaire de circulation\nsur l'A49 pendant travaux de chauss\u00e9e dans le\nsens Valence-Grenoble entre PR 60 \u00e0 58\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-03-19-00003 - AP portant restriction temporaire de circulation sur l'A49 pendant travaux de\nchauss\u00e9e dans le sens Valence-Grenoble entre PR 60 \u00e0 58 11\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b026-2024\u2026..  en date du \nportant restriction temporaire de la circulation sur l'A49\npendant les travaux de  chauss\u00e9es dans le sens Valence-Grenoble entre le PR 60 \u00e0 58\nVu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26, R 411.28 et R 432-1 ;\nVu le  d\u00e9cret  N\u00b056-1425  du  27.12.1956  modifi\u00e9  portant  r\u00e8glement  d'administration  publique  de  la  loi  du\n18.04.1955 sur le statut des autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle du 24 novembre 1967 modifi\u00e9e sur la signalisation routi\u00e8re des routes et des\nautoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle du 31 juillet 2002 sur la signalisation routi\u00e8re, livre 1 \u2013 8\u00e8me partie (signalisation\ntemporaire) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, M. Thierry DEVIMEUX ;\nVu le d\u00e9cret du 09 janvier 2024 nommant M. Fran\u00e7ois JOUFFROY, Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet\nde la Dr\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-02-05-00002 en date du 05 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nFran\u00e7ois JOUFFROY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 APRR-AREA du 15 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu l'avis favorable de la direction g\u00e9n\u00e9rale des infrastructures, des transports et de la mer du 19 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu  l'avis favorable du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de  l'Is\u00e8re, PMO de Saint-Marcellin, en\ndate du 23 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu l'absence d'avis dans le d\u00e9lai du Conseil D\u00e9partemental de la Dr\u00f4me ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des clients de l'autoroute ainsi que celle des agents de la \nSoci\u00e9t\u00e9 APRR et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux et de r\u00e9duire, autant que possible, les \nentraves \u00e0 la circulation,\nCONSID\u00c9RANT que pendant les travaux de renouvellement de la chauss\u00e9e du PR 60 \u00e0 58 sur l'autoroute A49,\ndans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, il y a lieu de r\u00e9glementer la circulation sur l'autoroute A49 afin de pr\u00e9venir\ntout risque d'accident, de faciliter la bonne ex\u00e9cution des travaux et d'assurer un \u00e9coulement satisfaisant du\ntrafic.\nCONSID\u00c9RANT que la section concern\u00e9e par ces travaux est situ\u00e9e hors agglom\u00e9ration ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me,\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-03-19-00003 - AP portant restriction temporaire de circulation sur l'A49 pendant travaux de\nchauss\u00e9e dans le sens Valence-Grenoble entre PR 60 \u00e0 58 12\n\u2014S\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nPendant la r\u00e9alisation des travaux, des dispositions suivantes seront prises :\nSemaine Sens Chantier Date phasage\nPR\nPremier\nd\u00e9but\nbalisage\nPR Fin de balisage Mode d'exploitation Date de report\n14-15\n2\n Valence-\nGrenoble\n02/04 12/04\nLes nuits 21h-6h\nFermeture de la \nsection courante \ndepuis le demi \ndiffuseur 6 Bourg de \np\u00e9age ouest au \ndiffuseur 7 Romans sur\nIs\u00e8re\nFermeture de la \nbretelle d'entr\u00e9e 6.2 \ndepuis le giratoire de la\nD538 du demi diffuseur\n6 Bourg de p\u00e9age est\nLes nuits du\nvendredi 05 et 12\navril\n1\nGrenoble-\nValence\n57+400 60+300\nA partir de 19h30\nNeutralisation de la \nvoie de gauche\nItin\u00e9raires de d\u00e9viation :\nFermeture de la section courante entre le diffuseur 6 Bourg de P\u00e9age ouest et le diffuseur 7 Romans sur Is\u00e8re :.\nSortir au demi diffuseur 6 Bourg de P\u00e9age ouest, suivre la D 2532N pour rejoindre l'autoroute A49 au diffuseur 7\nRomans sur Is\u00e8re.\nARTICLE 2 : \nLes travaux entra\u00eeneront la fermeture de la section courante de l'autoroute A49.\nL'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers de r\u00e9paration et d'entretien, courant ou non courant,\npourra \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, sans pour autant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 km sur l'autoroute A49.\nEntre deux phases de chantier la circulation pourra s'effectuer sur fond rabot\u00e9 ou couche de liaison.\nARTICLE 3 :\nLors de la mise en place,  de  la maintenance \u00e9ventuelle  et du retrait de la  signalisation  de  chantier,  des\nrestrictions  ponctuelles  compl\u00e9mentaires  ou  des  ralentissements  de  circulation  pourront  \u00eatre  impos\u00e9s  de\nmani\u00e8re \u00e0 s\u00e9curiser les manipulations des \u00e9l\u00e9ments de balisage.\nLes forces de l'ordre seront requises pour accompagner les agents de la soci\u00e9t\u00e9 AREA afin de faire respecter\nles mesures de police n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ces travaux et \u00e0 la mise en place de la signalisation.\nDans le cas toutefois o\u00f9 les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilit\u00e9 d'\u00eatre pr\u00e9sentes, les agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9  AREA  seront  autoris\u00e9s  \u00e0  r\u00e9aliser  seuls  ces  op\u00e9rations  de  balisage  au  moyen  de  dispositifs  de\nsignalisation.\nDans le cas o\u00f9 les op\u00e9rations seraient annul\u00e9es ou termin\u00e9es avant l'\u00e9ch\u00e9ance annonc\u00e9e, les dispositions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre suspendues et la chauss\u00e9e rendue aux usagers dans les conditions de circulation\ndu moment.\nEn cas de perturbations \u00e0 la circulation (accidents, incidents, bouchons\u2026) des mesures de gestion de trafic\npourront \u00eatre mises en \u0153uvre localement par AREA et pourront \u00eatre renforc\u00e9es par celles du plan PALOMAR\nRAA, en accord avec la Pr\u00e9fecture concern\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en liaison avec les gestionnaires de voirie\ncomp\u00e9tents.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-03-19-00003 - AP portant restriction temporaire de circulation sur l'A49 pendant travaux de\nchauss\u00e9e dans le sens Valence-Grenoble entre PR 60 \u00e0 58 13\nARTICLE 4 :\nLes automobilistes seront inform\u00e9s via la radio autoroute Info sur 107.7, ainsi que par des messages sur les\nPanneaux \u00e0 Messages Variables (PMV) et sur des panneaux sp\u00e9cifiques mis en place par AREA.\nARTICLE 5 :\nLa signalisation temporaire sur l'autoroute A49, conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle (Livre I - 8\u00e8me partie)\napprouv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel le 6 Novembre 1992 et au manuel du chef de chantier, sera mise en place\nsous le contr\u00f4le et responsabilit\u00e9 d'AREA.\nARTICLE 6 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours suivant :\n\u25aa gracieux motiv\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\n\u25aa hi\u00e9rarchique introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur,\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible\npar le site internet www.telerecours.fr.\nLe d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9.\nDans le cas du recours gracieux ou du recours hi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la r\u00e9ception du recours \u00e9quivaut \u00e0 un rejet implicite ouvrant droit \u00e0 un nouveau d\u00e9lai de recours\ncontentieux de deux mois.\nARTICLE 7 :\nM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me,\nM. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Dr\u00f4me,\nM. le directeur de l'exploitation AREA,\nM. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur r\u00e9seau AREA, \nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 : \nMme la directrice de la DIR de Zone centre est,\nM. le directeur du SDIS de la Dr\u00f4me.\nValence, le 19 mars 2024\nPour le Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur de Cabinet,\nFran\u00e7ois JOUFFROY\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-03-19-00003 - AP portant restriction temporaire de circulation sur l'A49 pendant travaux de\nchauss\u00e9e dans le sens Valence-Grenoble entre PR 60 \u00e0 58 14\n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n26-2024-02-06-00016\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de la cheffe\nd'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de\nVALENCE - 06-02-2024\n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2024-02-06-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de\nla cheffe d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de VALENCE - 06-02-2024 15\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirectionde l'administration p\u00e9nitentiaire\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n \n \n \n \nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de \n \nCentre P\u00e9nitentiaire de Valence \n \n \n A Valence \n \nMardi 6 f\u00e9vrier 2024 \n \n \nVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R.234-1 \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du min istre de la justice en date du 12 juillet 2023  nommant Madame Franca \nANNANI en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de Valence \n \nMadame Franca ANNANI chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Valence. \n \nARRETE :\n \nArticle 1  : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Madame \nElisabeth BORTOLIN en qualit\u00e9 de Directrice adjointe des services p\u00e9nitentiaires \u00e0 Valence \naux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 \nl'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint \nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Madame Brigitte \nDANY en qualit\u00e9 de Dire ctrice des services p\u00e9nitentiaires \u00e0 Valence aux fins de signer tout \narr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions \nvis\u00e9es dans le tableau ci-joint \nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Madame \nCl\u00e9mence VASSARD en qualit\u00e9 de Directrice des services p\u00e9nitentiaires \u00e0 Valence aux fins de \nsigner tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des \nattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint \nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Madame Aude \nBOYER en qualit\u00e9 de Directrice des services p\u00e9nitentiaires \u00e0 Valence (SAS) aux fins de signer \ntout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions \nvis\u00e9es dans le tableau ci-joint \n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2024-02-06-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de\nla cheffe d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de VALENCE - 06-02-2024 16\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de sig nature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Madame \nDelphine GREVE \u2013 EL HASSANI, en qualit\u00e9 de Chef des services Administratifs et financiers \n\u00e0 Valence aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \n\u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci joint. \nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Eric \nDUPLAN, en qualit\u00e9 de Chef des services p\u00e9nitentiaires \u00e0 Valence aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, \nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans \nle tableau ci joint. \nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur  \nPierrick LENEN, en qualit\u00e9 d'officier p\u00e9nitentiaire \u00e0 Valence aux fins de signer t out arr\u00eat\u00e9, \nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans \nle tableau ci joint. \nArticle 8  : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Madame \nAlexandra BOTTEGA, en qualit\u00e9 de chef des services p\u00e9nitentiaires  \u00e0 Valence aux fins de \nsigner tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des \nattributions vis\u00e9es dans le tableau ci joint. \nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Madame Audrey \nRAFFLEGEAU, en qualit\u00e9 d'officier p\u00e9nitentiaire \u00e0 Valence aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, \nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans \nle tableau ci joint. \nArticle 10 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Christophe \nPERRIER, en qualit\u00e9 d'officier p\u00e9nitentiaire \u00e0 Valence aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, \nacte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau \nci joint. \nArticle 11  : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur \nSt\u00e9phane BORDOY, en qualit\u00e9 d'officier p\u00e9nitentiaire \u00e0 Valence aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, \nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans \nle tableau ci joint. \nArticle 12 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Lilian \nCHANTRE, en qualit\u00e9 d'officier p\u00e9nitentiaire \u00e0 Valence aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, \nacte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau \nci joint. \nArticle 13 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean \nDaniel AUGE, en qualit\u00e9 de d'officier p\u00e9nitentiaire \u00e0 Valence aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, \nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans \nle tableau ci joint. \nArticle 14 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Madame Aurore \nPEDROCCHI, en qualit\u00e9 d'officier p\u00e9nitentiaire \u00e0 Valence aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, \nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans \nle tableau ci joint. \n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2024-02-06-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de\nla cheffe d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de VALENCE - 06-02-2024 17\nArticle 15  : D\u00e9l\u00e9gation perm anente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Madame \nElisabeth DUHR, en qualit\u00e9 d'officier p\u00e9nitentiaire \u00e0 Valence aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, \nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans \nle tableau ci joint. \nArticle 16 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Madame Magali \nAUMAITRE en qualit\u00e9 d'officier  p\u00e9nitentiaire \u00e0 Valence aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, \nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans \nle tableau ci joint. \nArticle 17 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Madame Rabia \nMOULAY, en qualit\u00e9 d'officier p\u00e9nitentiaire \u00e0 Valence aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, \nacte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau \nci joint. \nArticle 18  : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9 tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur \nPhilippe JUNCOSA, en qualit\u00e9 d'officier p\u00e9nitentiaire \u00e0 Valence aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, \nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans \nle tableau ci joint. \nArticle 19  : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur \nBertrand CHERDEL, en qualit\u00e9 d'officier p\u00e9nitentiaire \u00e0 Valence aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, \nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans \nle tableau ci joint. \nArticle 20 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Alain \nED DOUBBICH, en qualit\u00e9 d'officier p\u00e9nitentiaire \u00e0 Valence aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, \nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans \nle tableau ci joint. \nArticle 21  : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur \nVal\u00e9rie ROSSI, en qualit\u00e9 d'officier p\u00e9nitentiaire \u00e0 Valence aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,  \nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans \nle tableau ci joint. \nArticle 22  : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur \nAbdelkader BENMESSAOUDI, en qualit\u00e9 de premier surveillant \u00e0 Valence aux fins de signer \ntout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions \nvis\u00e9es dans le tableau ci joint. \nArticle 23 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Loic \nRIVIERE en qualit\u00e9 de premier surveillant p\u00e9nitentiaire \u00e0 Valence aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, \nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans \nle tableau ci joint. \nArticle 24 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur \nYohann PETCHY en qualit\u00e9 de premier surveillant p\u00e9nitentiaire \u00e0 Valence aux fins de signer \ntout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions \nvis\u00e9es dans le tableau ci joint. \n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2024-02-06-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de\nla cheffe d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de VALENCE - 06-02-2024 18\nArticle 25 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Madame \nChristelle CASTILLO, en qualit\u00e9 de premi\u00e8 re surveillante p\u00e9nitentiaire \u00e0 Valence aux fins de \nsigner tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, do cument, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des \nattributions vis\u00e9es dans le tableau ci joint. \nArticle 26  : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur \nFakihi CHEBANI, en qualit\u00e9 de premier surveillant p\u00e9nitentiaire \u00e0 Val ence aux fins de signer \ntout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions \nvis\u00e9es dans le tableau ci joint. \nArticle 27  : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur \nNicolas FREMINET, en qualit\u00e9 de premier surveillant p\u00e9nitentiaire \u00e0 Valence aux fins de signer \ntout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions \nvis\u00e9es dans le tableau ci joint. \nArticle 28  : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Madame \nD\u00e9borah PREVOT, en qualit\u00e9 de premi\u00e8re surveillante p\u00e9nitentiaire \u00e0 Valence aux fins de \nsigner tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des \nattributions vis\u00e9es dans le tableau ci joint. \nArticle 29  : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur \nReynald HERMANT, en  qualit\u00e9 de premier surveillant p\u00e9nitentiaire \u00e0 Valence aux  fins de \nsigner tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se r apportant \u00e0 l'exercice des \nattributions vis\u00e9es dans le tableau ci joint. \nArticle 30  : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur \nAdrian JUCAN, en qualit\u00e9  de premier surveillant p\u00e9nitentiaire \u00e0 Valence aux fins de signer \ntout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions \nvis\u00e9es dans le tableau ci joint. \nArticle 31  : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur \nGregory DISLAIRE, en qualit\u00e9 de premier surveillant p\u00e9nitentiaire \u00e0 Valence aux fins de signer \ntout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions \nvis\u00e9es dans le tableau ci joint. \nArticle 32  : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est don n\u00e9e \u00e0 Monsieur \nLaurent HARELLE, en qualit\u00e9 de premier surveillant p\u00e9nitentiaire \u00e0 Valence aux fins de signer \ntout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions \nvis\u00e9es dans le tableau ci joint. \nArticle 33  : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Madame \nGaetane BECOURT en qualit\u00e9 de premi\u00e8re surveillante p\u00e9nitentiaire \u00e0 Valence aux fins de \nsigner tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des \nattributions vis\u00e9es dans le tableau ci joint. \nArticle 34  : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur \nS\u00e9bastien MENEY en qualit\u00e9 de premier surveillant p\u00e9nitentiaire \u00e0 Valence aux fins de signer \ntout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions \nvis\u00e9es dans le tableau ci joint. \n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2024-02-06-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de\nla cheffe d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de VALENCE - 06-02-2024 19\nArticle 35  : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est d onn\u00e9e \u00e0 Monsieur \nAmaury LE GOFF en qualit\u00e9 de premier surveillant p\u00e9nitentiaire \u00e0 Valence aux fins de signer \ntout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions \nvis\u00e9es dans le tableau ci joint. \nArticle 36  : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur \nOlivier ADALVIMART en qualit\u00e9 de premier surveillant p\u00e9nitentiaire \u00e0 Valence aux fins de \nsigner tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des \nattributions vis\u00e9es dans le tableau ci joint. \nArticle 37  : D\u00e9l\u00e9gation permanente de sign ature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur \nCharles RANSINANGUE en qualit\u00e9 de premier surveillant p\u00e9nitentiaire \u00e0 Valence aux fins de \nsigner tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des \nattributions vis\u00e9es dans le tableau ci joint. \nArticle 38  : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur \nAur\u00e9lien MAURY en qualit\u00e9 de premier surveillant p\u00e9nitentiaire \u00e0 Valence aux fins de signer \ntout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions \nvis\u00e9es dans le tableau ci joint. \nArticle 39 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laura \nLAFOLIE en qualit\u00e9 de premi\u00e8 re surveillante p\u00e9nitentiaire \u00e0 Valence aux fins de signer tout \narr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions \nvis\u00e9es dans le tableau ci joint. \nArticle 40 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-\nBernard ARAYE en qualit\u00e9 de premier surv eillant p\u00e9nitentiaire \u00e0 Valence aux fins de signer \ntout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions \nvis\u00e9es dans le tableau ci joint. \nArticle 41 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur R\u00e9mi \nTAURINES en qualit\u00e9 de premier surveillant p\u00e9nitentiaire \u00e0 Valence aux fins de signer tout \narr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions \nvis\u00e9es dans le tableau ci joint. \nArticle 42 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Willy \nRANDRIAMASY en qualit\u00e9 de premier surveillant p\u00e9nitentiaire \u00e0 Valence aux fins de signer \ntout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions \nvis\u00e9es dans le tableau ci joint. \nArticle 43  : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur \nMickael MAUNIER en qualit\u00e9 de premier surveillant p\u00e9nitentiaire \u00e0 Valence aux fins de signer \ntout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions \nvis\u00e9es dans le tableau ci joint. \nArticle 44 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David \nSERRALIA en qualit\u00e9 de premier surveillant p\u00e9nitentiaire \u00e0 Valence aux fins de signer tout \narr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions \nvis\u00e9es dans le tableau ci joint. \n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2024-02-06-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de\nla cheffe d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de VALENCE - 06-02-2024 20\nArticle 45  : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur \nSylvain ROYERE en qualit\u00e9 de premier surveillant p\u00e9nitentiaire \u00e0 Valence aux fins de signer \ntout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions \nvis\u00e9es dans le tableau ci joint. \n \nArticle 46 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans \nlequel l'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.  \n \n \nLa directrice \n \nFranca ANNANI \n \n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2024-02-06-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de\nla cheffe d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de VALENCE - 06-02-2024 21\nD\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature \nen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes \n \nI. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire \n \nD\u00e9l\u00e9gataires possibles : \n \n1 : adjoint au chef d'\u00e9tablissement \n2 : \u00ab  fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A  \u00bb (directeurs des services p\u00e9nitentiaires/attach\u00e9s d'administration/chefs de \nservice p\u00e9nitentiaire) \n3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) \n4 : majors et 1ers surveillants  \n \n \nD\u00e9cisions concern\u00e9es \n \nArticles \n \n \n1 \n \n \n2 \n \n \n3 \n \n \n4 \n \nVisites de l'\u00e9tablissement      \nAutoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 113-66 \n+ D. 222-2 X X X  \nOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettre fin \n\u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 R. 132-1 X X X  \nD\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour \ndes motifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 R. 132-2 X X X  \nVie en d\u00e9tention et PEP      \nElaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type R. 112-22  \n+ R. 112-23 X X X  \nElaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine  L. 211-5 \n X X X  \n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2024-02-06-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de\nla cheffe d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de VALENCE - 06-02-2024 22\nD\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes de d\u00e9tention \ndiff\u00e9renci\u00e9s \nL. 211-4  \n+ D. 211-36 X X X  \nD\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X  \nPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 \n X X X X \nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X \nSuspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue D. 213-2 X X X X \nAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 sanitaire D. 115-5 X X X X \nDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) R. 332-44 X X X X \nD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00eates ou plaintes des personnes d\u00e9tenues R. 314-1 X X X  \nS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre R. 322-35 X X X  \nFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial D. 216-5 X X X  \nFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X  \nAutoriser les personnels masculins \u00e0 acc\u00e9der au quartier des femmes  D. 211-2  X X X  \nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9      \nDonner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e comme \ndangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e D. 215-5 X X X  \nProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dress\u00e9e par le service \ncentral des transf\u00e8rements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert administratif en d\u00e9signant \nnomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e \n \nD. 215-17 X X X  \nAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie \nD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b)  les membres du personnel de direction, du corps \ndes chefs de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants  \nR. 227-6 X X X  \nFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 D. 221-2 X X X  \n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2024-02-06-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de\nla cheffe d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de VALENCE - 06-02-2024 23\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une \nagression ou une \u00e9vasion  \n \nR. 113-66 \n+ R. 221-4 \n \nX X X X \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 R. 113-66  \n+ R. 332-44 X X X X \nD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 ou de \npropret\u00e9 R. 332-35 X X X  \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9  R. 113-66 \nR. 322-11 X X X X \nRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue  R. 332-41 X X X  \nInterdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 414-7 X X X  \nD\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues R. 113-66 \nR. 225-1 X X X X \nDemander au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne par un m\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenu est soup\u00e7onn\u00e9 \nd'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personne R. 225-4 X X X  \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte  R. 113-66 \nR. 226-1 X X X X \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un transfert ou d'une extraction  R. 113-66 \nR. 226-1 X X X X \nDiscipline R. 234-1 \n+     \nElaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs R. 234-8 X X X  \nPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X \nSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus R. 234-23 \n X X X X \nEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X  \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 234-26 X X X  \nD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X  \nPr\u00e9sider la commission de discipline R. 234-2 X X X  \nPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X  \n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2024-02-06-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de\nla cheffe d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de VALENCE - 06-02-2024 24\nOrdonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires \nR. 234-32 \u00e0 \nR. 234-40 \n \nX X X  \nDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X  \nIsolement      \nPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X  \nPlacer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la mesure \nR. 213-23 \nR. 213-27 \nR. 213-31 \nX X X  \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 213-21 X X X  \nLever la mesure d'isolement R. 213-29 \nR. 213-33 X X X  \nProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve de la \ncomp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la justice \nR. 213-21 \nR. 213-27 X X X  \nR\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement \n \nR. 213-24 \nR. 213-25 \nR. 213-27 \nX X X  \nRefuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires R. 213-21 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime \nde d\u00e9tention ordinaire R. 213-18 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9es au quartier \nd'isolement R. 213-18 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tention R. 213-20 X X X  \n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2024-02-06-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de\nla cheffe d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de VALENCE - 06-02-2024 25\nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues      \nAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte \nnominatif R. 322-12 X X X  \nRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dans un \n\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire  R. 332-38 X X X  \nAutoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont les personnes d\u00e9tenues \nsont porteuses R. 332-28 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X  \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulier R. 332-3 X X X  \nFixer la somme qu'une  personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi -libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur, d'un placement \nsous surveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir D. 424-4 X X X  \nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9fic iant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout ou partie des \nsommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration D. 424-3 X X X  \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X  \nOp\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration de dommages mat\u00e9riels \ncaus\u00e9s en d\u00e9tention D. 332-18 X X X  \nD\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent t rouv\u00e9es en possession irr\u00e9guli\u00e8re d'une \npersonne d\u00e9tenue D. 332-19 X X X  \nAchats      \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuel  R. 370-4 X X X  \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique  R. 332-41 X X X  \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantine  \nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets four nis \nen cantine \nR. 332-33 X X X  \nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine D. 332-34 X X X  \n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2024-02-06-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de\nla cheffe d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de VALENCE - 06-02-2024 26\nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire      \nFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X  \nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X  \nInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la DISP R. 313-6 X X X  \nSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr\u00e9ment sur la base d'un \nrapport adress\u00e9 au DI R. 313-8 X X X  \nSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements graves au CPP ou \nau r\u00e8glement int\u00e9rieur D. 115-17 X X X  \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X  \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le cadre d'actions de pr\u00e9vention et \nd'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 D. 115-19 X X X  \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant dans le cadre \nde la prise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X  \nAutoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus D. 414-4 X X X  \nOrganisation de l'assistance spirituelle      \nD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X  \nD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie \nspirituelle R. 352-9 X X X  \nAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eaches D. 352-5 X X X  \n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2024-02-06-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de\nla cheffe d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de VALENCE - 06-02-2024 27\nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone      \nD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X  \nD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur est un officier \npublic ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat \n \nR. 341-5 \n \nX X X  \nSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 \nle permis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule disciplinaire, elles ont \u00e9puis\u00e9 \nleur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire. \nR. 341-3 X X X  \nD\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat saisi du dossier de la \nproc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9s \nR. 235-11 \nR. 341-13 \n \nX X X  \nD\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familiale R. 341-15 \nR. 341-16  X X X  \nRetenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e R. 345-5 X X X  \nAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e \n R. 345-14 X X X  \nRestreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue  \nL. 6 \n+ R. 345-14 \n(pour les \ncondamn\u00e9s) \n    \nEntr\u00e9e et sortie d'objets      \nAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et audiovisuelles au profit d'une personne d\u00e9tenue  R. 370-2 X X X  \nNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 332-43  \n X X X  \n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2024-02-06-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de\nla cheffe d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de VALENCE - 06-02-2024 28\nAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X  \nActivit\u00e9s, enseignement consultations, vote      \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le \ncadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X  \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale  dans le \ncadre de l'enseignement R. 413-2 X X X  \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans l'\u00e9tablissement D. 413-4 X X X  \nFixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement  R. 411-6 X X X  \n \nSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote \npar correspondance des personnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 R. 85 du \ncode \u00e9lectoral. \n \nR. 361-3 X X X X \n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2024-02-06-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de\nla cheffe d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de VALENCE - 06-02-2024 29\nTravail p\u00e9nitentiaire      \nAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X  \nClassement / affectation      \nD\u00e9cider du classement ou du refus de  classement au travail  d'une personne d\u00e9tenue apr \u00e8s avis de la commission \npluridisciplinaire unique \nL. 412-5 \nR. 412-8 X X X  \nClasser au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r \u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de classement du chef de l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement. D. 412-13 X X X  \n \nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travail \nL. 412-6 \nR. 412-9 X X X  \nSuspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). L. 412-8 \nR. 412-15 X X X  \nStatuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et d\u00e9cider, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production).  \nL. 412-8 \nR. 412-14 X X X  \nMettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 de production R. 412-17 X X X  \nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire      \nSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire  \n \nSigner la convention  tripartite annex\u00e9e au cont rat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le donneur \nd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire \n \nL. 412-11 \n \n \n \n \nX X X  \nSigner un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X  \nSuspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral)  \nL. 412-15 \nR. 412-33 X X X  \nRendre un avis , dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plu sieurs contrats d'emploi p\u00e9nitentiaires pour baisse \ntemporaire de l'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en production) R. 412-34 X X X  \n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2024-02-06-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de\nla cheffe d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de VALENCE - 06-02-2024 30\nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lo rsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral)  , d'un commun accord avec la personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiable \nL. 412-16 \nR. 412-37 X X X  \nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral)  pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour  un motif \u00e9conomique ou tenant aux \nbesoins du service apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable \nR. 412-38 \nR. 412-39 \nR. 412-41 \nX X X  \nRendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire pour motif \n\u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production) \nR. 412-43 \nR. 412-45 X X X  \nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail      \nAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s d'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9 de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral \nqu'en production) D. 412-7 X X X  \nAutoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre pour les activit\u00e9s en production \n R. 412-27 X X X  \nOrganiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi que la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 \nsur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en production \n \nR. 412-27 X X X  \nProc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue des r\u00e9mun\u00e9rations su r la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par le donneur d'ordre et \nde la d\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en production \n \nR. 412-27 X X X  \nSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 aux \ntravaux effectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues  D. 412-71 X X X  \nAdresser au service de l'inspect ion du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont fait suite  au rapport de \nl'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisation D. 412-71 X X X  \n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2024-02-06-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de\nla cheffe d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de VALENCE - 06-02-2024 31\nObligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues : \n\u27a2 Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des personnes \nd\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1 du code du travail ; \n\u27a2 Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures p our tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 l'am\u00e9lior ation \ndes situations existantes ; \n\u27a2 Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \u00e9labore r un document unique d'\u00e9valuation \ndes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; \n\u27a2 Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121-2 du code du travail ; \n\u27a2 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon les conditions pr\u00e9vues dans \nle contrat d'implantation ; \n\u27a2 Am\u00e9nager les lieux de travail d e mani\u00e8re \u00e0 ce que leur ut ilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du code du travail ; \n\u27a2 Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnement  \nD. 412-72 X X X  \nInformer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne pr \u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine \naffect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en charge du dossier \n \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e sur un poste de trava il situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 judiciaire en charge de son suivi  \nD. 412-73 X X X  \nContrat d'implantation      \nSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-78 X X X  \nR\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production  R. 412-81 \nR. 412-83 X X X  \nMettre en demeure le cocontractant d\u00e8s constatation du non-respect des obligations pr\u00e9vues au contrat d'implantation et, en \ncas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'implantation R. 412-82 X X X  \n Administratif      \nCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature D. 214-25 X X X  \nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles       \n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2024-02-06-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de\nla cheffe d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de VALENCE - 06-02-2024 32\nModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes \nplac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre \nde la mesure de contr\u00f4le  \nL. 632-1  \n+ D. 632-5 X X X  \nModifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS ou \nadmises au r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la semi-libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \nne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le \nL. 424-1 X X X  \nSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tention L. 214-6 X X X  \nStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re permission de sortir \na \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce magistrat  \nL. 424-5 \n+ D. 424-22 X X X  \nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataire D. 424-24 X X X  \nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9gration \nimm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation \ndes r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident \nD. 424-6 X X X  \nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en d\u00e9tention \nprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas de mauvaise \nconduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire. \nD. 214-21 X X X  \nGestion des greffes      \nHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infrac tions terroristes \n(FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706 -25-8 CPP et \nenregistrer les dates d' \u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9e \nL. 212-7 \nL. 512-3 \n \nX X X  \nHabiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions \nsexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article \n706-53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne lib\u00e9r\u00e9e \n   L. 212-8 \nL. 512-4 X X X  \nR\u00e9gie des comptes nominatifs      \n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2024-02-06-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de\nla cheffe d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de VALENCE - 06-02-2024 33\nAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un ou plu sieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9signer d'autres \nmandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissement  R. 332-26 X X X  \nAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des personnes d\u00e9tenues \n R. 332-28 X X X  \nRessources humaines      \nD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agents  \nD. 221-6 X X X  \nAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces structures.   \nD. 115-7 X X X  \nGENESIS      \nD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge de la  r\u00e9gie \ndes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement  ; les personnels de surveillance  ; les agents du SPIP  ; les agents de la \nPJJ ; les agents de l'\u00e9ducation nationale ; les personnels des groupements priv\u00e9s agissant dans le cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; \nles personnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans le cadre de leurs \nmissions \nR. 240-5 X X X  \n \n \n \n       Valence, le mardi 6 f\u00e9vrier 2024 \n \n \nLa directrice \n                 Franca ANNANI \n    \n \n  \n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2024-02-06-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de\nla cheffe d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de VALENCE - 06-02-2024 34","date":"2024-03-19","first_seen_on":"2025-09-12T17:37:52+00:00","id":"ac6f371822fb280cb664ebe80b9545553474312d7a67e3a2e7499df60d22b856","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2024-086 DU 19 MARS 2024","pdf_creation_date":"2024-03-19T14:50:52+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-19T14:51:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/27952/186747/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-086.pdf"}