{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b084-2025-163\nPUBLI\u00c9 LE 28 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2025-11-20-00005 - ARRETE donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Claire RANNOU Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de la\nr\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-11-20-00005\nARRETE donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Claire RANNOU Directrice r\u00e9gionale\ndes affaires culturelles de la r\u00e9gion\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-20-00005 - ARRETE donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Claire RANNOU Directrice\nr\u00e9gionale des affaires culturelles de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur 3\nARRETE\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Claire RANNOU\nDirectrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nLE PREFET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu le Code de l'Environnement ; \nVu le Code du Patrimoine ; \nVu le Code de l'Urbanisme ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-633 du 8 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des  \ndirections r\u00e9gionales des affaires culturelles ; \nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9  \nde pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la Culture du 9 octobre 2025, portant nomination de  \nMadame Claire RANNOU, professeur agr\u00e9g\u00e9e de classe exceptionnelle, en qualit\u00e9 de  \ndirectrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pour une  \ndur\u00e9e de quatre ans, \u00e0 compter du 1er novembre 2025 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ; \nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-20-00005 - ARRETE donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Claire RANNOU Directrice\nr\u00e9gionale des affaires culturelles de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur 4\nARR\u00caTE\nArticle  1 :  D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Claire RANNOU, directrice  \nr\u00e9gionale des affaires culturelles de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, \u00e0 l'effet de  \nsigner, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, tous actes et d\u00e9cisions se  \nrapportant aux mati\u00e8res suivantes : \n1 - Monuments historiques \u2013 Immeubles\n- Arr\u00eat\u00e9 d'occupation temporaire des immeubles class\u00e9s et des immeubles voisins sur  \nlesquels  il  est  n\u00e9cessaire  de  p\u00e9n\u00e9trer  pour  assurer  l'ex\u00e9cution  de  travaux  faute \ndesquels la conservation de l'immeuble serait compromise (art. L. 621-15 du code du  \npatrimoine) ;\n- Remise en place et recherche d'immeubles ou partie d'immeuble d\u00e9pec\u00e9, class\u00e9 ou  \ninscrit (art. L 621-33 du code du patrimoine) ;\n2 \u2013 Abords de monuments historiques \n- D\u00e9cision d'autorisation ou refus de travaux sur les immeubles situ\u00e9s dans le champ de \nvisibilit\u00e9 d'un immeuble class\u00e9 ou inscrit non soumis \u00e0 formalit\u00e9 au titre du code de  \nl'urbanisme ou du code de l'environnement (art. L 621-32 du code du patrimoine, art. R \n621-96 et suivants du code du patrimoine et art. R 422-2 du code de l'urbanisme) ;\n3 \u2013 Sites patrimoniaux remarquables \u2013 Sites class\u00e9s et inscrits\n-  Autorisation  sp\u00e9ciale  d\u00e9livr\u00e9e  pour  les  travaux  ex\u00e9cut\u00e9s  en  site  patrimonial \nremarquable, sauf ceux relevant du permis de construire, de la d\u00e9claration pr\u00e9alable  \nou  d'autres  autorisations  d'occuper  le  sol  (art.  L.  632-1  et  D.  632-1  du  code  du \npatrimoine) ;\n-  Avis  pr\u00e9alable  sur  demande  de  travaux  en  site  inscrit  hors  permis  de  d\u00e9molir \n(art L. 341-1 et R. 341-9 du code de l'environnement, art. R. 422-2 et R. 425-30 du code \nde l'urbanisme) ;\n- D\u00e9cision d'autorisation ou de refus de travaux en site class\u00e9, champ d\u00e9concentr\u00e9 (art \nL. 341-7, L. 341-10, R. 341-10 et R. 341-11 du code de l'environnement, art. R.  425-17 \ndu code de l'urbanisme) ;\n4 - Objets mobiliers\n- D\u00e9cision d'accr\u00e9ditation d'agents auxquels les propri\u00e9taires sont tenus de pr\u00e9senter  \nleurs objets mobiliers class\u00e9s lors du r\u00e9colement  ; r\u00e9quisition de pr\u00e9senter lesdits  \nobjets (art. L. 622-8 et R. 622-25 du code du patrimoine) ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-20-00005 - ARRETE donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Claire RANNOU Directrice\nr\u00e9gionale des affaires culturelles de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur 5\n- Mise en demeure de prendre les mesures n\u00e9cessaires afin d'assurer la conservation  \nd'objets mobiliers class\u00e9s (art L. 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine); \n- D\u00e9cision d'ex\u00e9cution d'office des mesures n\u00e9cessaires afin d'assurer la conservation  \nd'objets mobiliers class\u00e9s (art. L. 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine) ;\n- Arr\u00eat\u00e9 de mesures conservatoires ou de transfert provisoire d'un objet class\u00e9 dont la \nconservation ou la s\u00e9curit\u00e9 est mise en p\u00e9ril (art. L. 622-10 et R. 622-27 du code du  \npatrimoine) ;\n- D\u00e9cision de mesures de sauvegarde d'une d\u00e9couverte fortuite ou \u00e0 l'occasion de  \ntravaux sur un objet mobilier class\u00e9 et portant sur un \u00e9l\u00e9ment nouveau li\u00e9 \u00e0 l'histoire, \nl'architecture ou le d\u00e9cor de l'immeuble (art. R. 622-56 du code du patrimoine) ;\n5 \u2013 Etablissements d'enseignement de la danse\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'ouverture, de fermeture ou de modification d'activit\u00e9 d'un \n\u00e9tablissement o\u00f9 est dispens\u00e9 un enseignement de la danse (art. L462-1 et R462-5 du  \ncode de l'\u00e9ducation).\nArticle 2 : Mme Claire RANNOU peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \n\u00e0  des  agents  de  cat\u00e9gorie  A  de  la  DRAC  PACA  et  de  l'Unit\u00e9  d\u00e9partementale  de \nl'architecture  et  du  patrimoine  (UDAP)  dans  le  cadre  de  leurs  comp\u00e9tences  et \nattributions respectives. Cette subd\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique, qui  \nsera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse.\nArticle 3  :  Les correspondances adress\u00e9es aux parlementaires du d\u00e9partement de  \nVaucluse, au pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional, au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de  \nVaucluse, ainsi que les circulaires adress\u00e9es aux maires du d\u00e9partement sont r\u00e9serv\u00e9es \n\u00e0 la signature du pr\u00e9fet de Vaucluse.\nArticle 4 : Dans l'exercice de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, Mme Claire RANNOU, directrice  \nr\u00e9gionale des affaires culturelles de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, prend l'avis \ndu sous-pr\u00e9fet territorialement comp\u00e9tent pour les affaires le concernant.\nElle peut participer aux r\u00e9unions que le pr\u00e9fet est amen\u00e9 \u00e0 organiser en raison de  \nl'actualit\u00e9 ou du caract\u00e8re sensible que pourrait pr\u00e9senter un dossier.\nElle informe le pr\u00e9fet des r\u00e9unions qu'elle organise dans le d\u00e9partement.\nElle \u00e9tablit un compte-rendu d\u00e9taill\u00e9 et argument\u00e9 de l'exercice de sa d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature.\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-20-00005 - ARRETE donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Claire RANNOU Directrice\nr\u00e9gionale des affaires culturelles de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur 6\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse pourra \u00e9voquer \u00e0 tout moment les dossiers entrant dans le  \nchamp  de  cette  d\u00e9l\u00e9gation  en  fonction  du  caract\u00e8re  sensible  qu'ils  pourraient \npr\u00e9senter.\nArticle 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et la directrice r\u00e9gionale \ndes affaires culturelles de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur sont charg\u00e9es, chacune \nen ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse.\n                                                                                      Fait \u00e0 Avignon, le 20 novembre 2025\nsign\u00e9\n                                                                                                   Thierry SUQUET\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-20-00005 - ARRETE donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Claire RANNOU Directrice\nr\u00e9gionale des affaires culturelles de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur 7","date":"2025-11-28","first_seen_on":"2025-11-28T16:02:30+00:00","id":"ac79adf56faed7bf6d4b38f00b7a4b3ef1a90b52ea17541a876cfa480a84e786","name":"recueil-84-2025-163-recueil-des-actes-administratifs-du 28 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-28T15:44:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/36227/274635/file/recueil-84-2025-163-recueil-des-actes-administratifs-du%2028%20novembre%202025.pdf"}