{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-156\nPUBLI\u00c9 LE 14 JUIN 2024\nSommaire\nDDPP de l'Eure /\n27-2024-06-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDPP27-24-059 du 13 juin 2024 portant\norganisation de la direction d\u00e9partementale de la protection des\npopulations de l'Eure (3 pages) Page 3\nDDTM de l'Eure / Service Connaissance des Territoires, S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re,\nD\u00e9fense/Bureau Education Routi\u00e8re\n27-2024-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/022 portant cessation\nd'activit\u00e9 de l'auto-\u00e9cole BRIONNAISE Brionne (2 pages) Page 7\n27-2024-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/023 portant cessation\nd'activit\u00e9 de l'auto-\u00e9cole BRIONNAISE Bernay (2 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n27-2024-06-11-00003 - Arr\u00e9t\u00e9 transfert d'office Aclou 2 (7 pages) Page 13\n2\nDDPP de l'Eure\n27-2024-06-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDPP27-24-059 du 13 juin 2024 portant\norganisation de la direction d\u00e9partementale de\nla protection des populations de l'Eure\nDDPP de l'Eure - 27-2024-06-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDPP27-24-059 du 13 juin 2024 portant organisation de la direction d\u00e9partementale\nde la protection des populations de l'Eure 3\n= N Direction d\u00e9partementale= de la protection des populations de l'EurePREFET p popDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDPP27-24-059portant organisation de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de l'EureLe Pr\u00e9fet de l'Eure\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deI'Eure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SCAED/10-11 du 12 janvier 2010 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de l'Eure ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SCAED 20-98 du 16 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de l'Eure ;Vu l'avis du comit\u00e9 social d'administration de la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de I'Eure \u00e9mis lors de la r\u00e9union du 13 d\u00e9cembre 2023, portant sur le projetd'organisation de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de I'Eure ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La direction d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Eure (DDPP) exerce, sousl'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de l'Eure, les attributions d\u00e9finies \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cret N\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre2009 susvis\u00e9.Article 2 : La direction d\u00e9partementale de la protection des populations est organis\u00e9e comme suit :e Ladirection\u00bb \u2014 Les missions techniques transversales* Trois services :o Le service v\u00e9t\u00e9rinaire - environnement, sant\u00e9 et bien-\u00eatre des animaux (SV-ESBEA), comportantun p\u00f4le environnemento Le service de l'alimentation SV-CCRFo Le service CCRF-COSNAC consommation, s\u00e9curit\u00e9 non alimentaire et concurrenceArticle 3 : Les missions techniques transversales sont les suivantes :* La d\u00e9marche qualit\u00e9\u00ab Le suivi du contentieux* La coordination et la gestion des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de plans de surveillance et decontr\u00f4le 1/3\nDDPP de l'Eure - 27-2024-06-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDPP27-24-059 du 13 juin 2024 portant organisation de la direction d\u00e9partementale\nde la protection des populations de l'Eure 4\nArticle 4: Les missions du service v\u00e9t\u00e9rinaire - environnement, sant\u00e9 et bien-\u00eatre des animaux sont lessuivantes:\u00ab La protection et le bien-\u00eatre des animaux+ Lasant\u00e9 animale< Lalimentation animale+ Latra\u00e7abilit\u00e9 des animaux< Le contr\u00f4le des animaux import\u00e9s, export\u00e9s ou \u00e9chang\u00e9s< La pr\u00e9vention des risques sanitaires li\u00e9s aux animaux< Les conditions sanitaires d'\u00e9limination des cadavres et des d\u00e9chets animaux< L'exercice de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire, la d\u00e9livrance et l'utilisation des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinairesainsi que la production et la distribution des aliments m\u00e9dicamenteux\u00ab Le contr\u00f4le des exploitations agricoles relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire alimentaire< Lacertification aux \u00e9changes et \u00e0 l'exportationP\u00f4le environnement :< L'inspection des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, exer\u00e7ant des activit\u00e9sagricoles et une partie des activit\u00e9s agro-alimentaires< La pr\u00e9vention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques* La protection de la faune sauvage captive, \u00e0 des fins de protection de la biodiversit\u00e9 et de bien-\u00eatre animalArticle 5 : Les missions du service de l'alimentation SV-CCRF sont les suivantes :- L'hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 des produits alimentaires* La conformit\u00e9 et la qualit\u00e9 des produits alimentaires< Laloyaut\u00e9 des transactions dans le domaine des produits alimentaires\u00ab La tra\u00e7abilit\u00e9 des produits d'origine animale\u00ab L'alimentation animale\u00ab \u2014 Le contr\u00f4le des sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s\u00ab Le contr\u00f4le des denr\u00e9es import\u00e9es, export\u00e9es ou \u00e9chang\u00e9es- _ La pr\u00e9vention des risques sanitaires li\u00e9s aux produits alimentaires< Lacertification aux \u00e9changes et \u00e0 l'exportationArticle 6 : Les missions du service CCRF-COSNAC consommation, s\u00e9curit\u00e9 non alimentaire et concurrencesont les suivantes :* La conformit\u00e9, la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des produits non alimentaires et des prestations de service* La loyaut\u00e9 des transactions dans le domaine des produits non alimentaires et des prestations deservice* \u00c9galit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique\u00bb Surveillance du bon fonctionnement des march\u00e9s\u00ab Le contr\u00f4le des ventes soumises \u00e0 autorisation et les pratiques commerciales r\u00e9glement\u00e9es- Le contr\u00f4le des produits import\u00e9s, export\u00e9s ou \u00e9chang\u00e9s* La pr\u00e9vention des risques sanitaires li\u00e9s aux produits non alimentaires< Lacertification aux \u00e9changes et \u00e0 l'exportationArticle 7 : La direction d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Eure peut en outre concourir,en tant que de besoin :< \u00c0 la pr\u00e9vention des crises et \u00e0 la planification de la s\u00e9curit\u00e9 nationale,< \u00c0 la surveillance biologique du territoire et au maintien du bon \u00e9tat sanitaire des v\u00e9g\u00e9taux- \u00c0 la promotion des pratiques agricoles favorables \u00e0 la qualit\u00e9 des productions v\u00e9g\u00e9tales, pr\u00e9servantla sant\u00e9 publique et I'environnement- Au contr\u00f4le des exploitations agricoles relatif \u00e0 l'utilisation des produits phytosanitaires, desmati\u00e8res fertilisantes et des organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9sArticle 8 : Les services de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations sont implant\u00e9s \u00e0Evreux et au Neubourg.\n2/3\nDDPP de l'Eure - 27-2024-06-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDPP27-24-059 du 13 juin 2024 portant organisation de la direction d\u00e9partementale\nde la protection des populations de l'Eure 5\nLe service v\u00e9t\u00e9rinaire d'inspection (SVI) du Neubourg assure l'inspection permanente de l'abattoirSOCOPA VIANDES du Neubourg \u00e0 titre principal et \u00e0 titre secondaire, d'autres inspections, notammentdes abattoirs de volailles. Il est rattach\u00e9 au service de l'alimentation SV-CCRF.Une \u00e9quipe de suppl\u00e9ance, compos\u00e9e d'agents en poste au si\u00e8ge de la DDPP \u00e0 Evreux et exer\u00e7ant desmissions relevant du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, est constitu\u00e9e afin de garantir la continuit\u00e9 duservice public d'inspection de l'abattoir SOCOPA VIANDES du Neubourg.Article 9 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SCAED/10-11 du 12 janvier 2010 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de l'Eure est abrog\u00e9.Article 10: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure et la directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait\u00e0 \u00c9vreuxle 4 3 JUIN 2024\nSimori BABRE\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb, accessible par le sitewww.telerecours.fr\n3/3\nDDPP de l'Eure - 27-2024-06-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDPP27-24-059 du 13 juin 2024 portant organisation de la direction d\u00e9partementale\nde la protection des populations de l'Eure 6\nDDTM de l'Eure\n27-2024-06-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/022 portant cessation\nd'activit\u00e9 de l'auto-\u00e9cole BRIONNAISE Brionne\nDDTM de l'Eure - 27-2024-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/022 portant cessation d'activit\u00e9 de l'auto-\u00e9cole BRIONNAISE Brionne 7\nE . Direction D\u00e9partementale des\u00e9 Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD E L'E U RE Service connaissance des territoires,. ; s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9fenseLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/022 portant cessation d'activit\u00e9\n-VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de I'Eure,- VU l'arr\u00e9t\u00e9 SCTSRD/BER27/22/033 en date du 27 d\u00e9cembre 2022 portant renouvellement del'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteuret de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re,- VU l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de l'Eure \u00e0 compter du 1* septembre 2022,- VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/S)IPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re administrative \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de l'Eure,- VU la d\u00e9cision n\u00b0 DDTM/2024-7 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure du2 avril 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative,Consid\u00e9rant le jugement pronon\u00e7ant la liquidation judiciaire de l'AUTO ECOLE BRIONNAISE dont leg\u00e9rant est Monsieur Ludovic RENAULT en date du 14 d\u00e9cembre 2023,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARRETE\nArticle premier: I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment n\u00b0 E 17 027 0021 0 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur LudovicRENAULT pour exploiter l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, situ\u00e9 7 rue de la Soie 27800 BRIONNE sous la d\u00e9nomination\u00ab AUTO ECOLE BRIONNAISE \u00bb, est abrog\u00e9.\n1/2Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'Eure \u2014 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 29 60 60\nDDTM de l'Eure - 27-2024-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/022 portant cessation d'activit\u00e9 de l'auto-\u00e9cole BRIONNAISE Brionne 8\nArticle 2: la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de I'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au service concern\u00e9.Article 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut-\u00eatre contest\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la date de notification :- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hlerarchlque l'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant un d\u00e9laide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut \u00e0 son tour \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif deRouen.Article 4 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Ludovic RENAULT.\n\u00c9vreux, le 13 juin 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer,et par subd\u00e9l\u00e9gationLe c,'\u00eeef\u00c6 bureau\u00e9c uoat outlereQy\u00efvam B\u00e0chellez\n212Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'Eure \u2014 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 29 60 60\nDDTM de l'Eure - 27-2024-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/022 portant cessation d'activit\u00e9 de l'auto-\u00e9cole BRIONNAISE Brionne 9\nDDTM de l'Eure\n27-2024-06-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/023 portant cessation\nd'activit\u00e9 de l'auto-\u00e9cole BRIONNAISE Bernay\nDDTM de l'Eure - 27-2024-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/023 portant cessation d'activit\u00e9 de l'auto-\u00e9cole BRIONNAISE Bernay 10\nE N Direction D\u00e9partementale desz Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD E L'E U RE Service connaissance des territoires,. , s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re, d\u00e9fenseLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/023 portant cessation d'activit\u00e9\n- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure,- VU l'arr\u00e9t\u00e9 SCTSRD/BER27/23/042 en date du 26 avril 2023 portant renouvellement de l'agr\u00e9mentd'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant.un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de l'Eure \u00e0 compter du 1% septembre 2022,- VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re administrative \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de l'Eure,- VU la d\u00e9cision n\u00b0 DDTM/2024-7 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure du2 avril 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative,Consid\u00e9rant le jugement pronon\u00e7ant la liquidation judiciaire de l'AUTO ECOLE BRIONNAISE dont leg\u00e9rant est Monsieur Ludovic RENAULT en date du 14 d\u00e9cembre 2023,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARRETE\nArticle premier: l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 I'agr\u00e9ment n\u00b0 E 23 027 0006 O d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur LudovicRENAULT pour exploiter l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, situ\u00e9 42 rue du Gal Leclerc 27300 BERNAY sous la d\u00e9nomination\u00ab AUTO ECOLE BRIONNAISE \u00bb, est abrog\u00e9.\n1/2Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 29 60 60\nDDTM de l'Eure - 27-2024-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/023 portant cessation d'activit\u00e9 de l'auto-\u00e9cole BRIONNAISE Bernay 11\nArticle 2: la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de I'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par I'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 I'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au service concern\u00e9.Article 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut-\u00eatre contest\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la date de notification :- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, I'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant un d\u00e9laide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut \u00e0 son tour \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif deRouen.Article 4 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Ludovic RENAULT.\n\u00c9vreux, le 13 juin 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer,et par subd\u00e9l\u00e9gation\n1924\nLe chef d{\n& f / Z/\u00ff/86/ain Bachellez; -, -\n2/2Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Me: de l'Eure - 1 avenue du Marechal Foch CS 20018 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 29 60 60\nDDTM de l'Eure - 27-2024-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/023 portant cessation d'activit\u00e9 de l'auto-\u00e9cole BRIONNAISE Bernay 12\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-06-11-00003\nArr\u00e9t\u00e9 transfert d'office Aclou 2\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-06-11-00003 - Arr\u00e9t\u00e9 transfert d'office Aclou 2 13\nE l Direction de la citoyennet\u00e9PREFET et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BCLI/2024-7 portant transfert de la section de voiepriv\u00e9e ouverte \u00e0 la circulation publique dite \u00ab rue de la mairie \u00bb \u00e0 Aclou, dansle domaine public de la commune\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 318-3, L. 318-4, R. 318-10 et R.318-11 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 134-1 et R. 134-5\u00e0 R. 134-14;Vu le code de la voirie routi\u00e8re et notamment ses articles L. 612-1, L. 162-5 et R. 162-2, L. 141-3 et R. 141-4\u00e0 R. 134-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146du 16 f\u00e9vrier 2010, relatifsaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur SimonBABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 30 septembre 2022 du conseil municipal de la commune d'Aclou autorisant lemaire \u00e0 ouvrir l''enqu\u00eate publique pr\u00e9alable au classement d'office dans le domaine public routiercommunal et sans indemnit\u00e9 de la voie priv\u00e9e ouverte \u00e0 la circulation dite \u00ab rue de la maire \u00bb, sectionde la parcelle cadastr\u00e9e A 340, assujettie \u00e0 une servitude de passage ;Vu le dossier d'enqu\u00eate publique \u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositions du code desrelations entrelepublic et l'administration ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 municipal du 16 d\u00e9cembre 2022 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique relative autransfert d'office d'une voie priv\u00e9e dans le domaine public communal pour la p\u00e9riode du mardi 17janvier 2023 au vendredi 3 f\u00e9vrier 2023 inclus, soit 18 jours cons\u00e9cutifs ;Vu les insertions dans la presse ( \u00ab Paris-Normandie \u00bb du 27 d\u00e9cembre 2022 et du 17 janvier 2023, et\u00ab l'\u00c9veil normand \u00bb du 28 d\u00e9cembre 2022 et du 18 janvier 2023 ) ;Vu les conclusions du commissaire-enqu\u00eateur \u00ab Avis favorable au projet de transfert d'office et sansindemnisation de la section de la rue de la mairie actuellement sous emprise priv\u00e9e vers le domainepublic communal, sous r\u00e9serve que le conseil municipal :- ne prenne aucune d\u00e9lib\u00e9ration imm\u00e9diate qui porterait \u00e0 prononcer le transfert de propri\u00e9t\u00e9- soumette le dossier \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, repr\u00e9sentant l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, seule \u00e0 m\u00eamede pouvoir prendre la d\u00e9cision ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2023-006 du conseil municipal d'Aclou en date 3 mars 2023 sollicitant aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de l'Eure le transfert de la voie priv\u00e9e pr\u00e9cit\u00e9e dans le domaine public routier communal ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BCLI/2023-7 du 12 juin 2023 portant transfert de la voie priv\u00e9e ouverte \u00e0 lacirculation publique dite \u00ab rue de la mairie \u00bb \u00e0 Aclou, dans le domaine public de la commune ;Vu les documents n\u00b01 \u00ab tableau parcellaire \u00bb, n\u00b02 \u00ab \u00e9tat parcellaire d'origine \u00bb, n\u00b03 \u00ab plan d'alignement \u00bbet n\u00b04 \u00ab \u00e9tat parcellaire futur \u00bb, ci-annex\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-06-11-00003 - Arr\u00e9t\u00e9 transfert d'office Aclou 2 14\nConsid\u00e9rant que selon l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, \u00ab La propri\u00e9t\u00e9 des voies priv\u00e9esouvertes a la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activit\u00e9s oucommerciales peut, apr\u00e9s enqu\u00eate publique ouverte par l'autorit\u00e9 ex\u00e9cutive de la collectivit\u00e9territoriale ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale et r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment auxdispositions du code des relations entre le public et l'administration, \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e d'office sansindemnit\u00e9 dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situ\u00e9es. \u00bb ;Consid\u00e9rant que la voie priv\u00e9e dont il s'agit dessert la mairie de la commune d'Aclou et qu'elleconstitue une voie ouverte \u00e0 la circulation publique au sens des dispositions susvis\u00e9es du code del'urbanisme ;Consid\u00e9rant qu'en raison de l'opposition du propri\u00e9taire de la voie \u00e0 l'incorporation d'office dans ledomaine public routier de la commune d'Aclou, formul\u00e9e lors de l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9edu mardi 17 janvier 2023 au vendredi 3 f\u00e9vrier 2023 inclus, le pr\u00e9fet de l'Eure, saisi par le maire d'Aclou,est comp\u00e9tent pour statuer ;Consid\u00e9rant que l'entretien de la voie est assur\u00e9 par la commune ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ces \u00e9l\u00e9ments que, si le transfert d'office de la voie priv\u00e9e pr\u00e9cit\u00e9e porteatteinte \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, celui-ci se justifie au regard de l'int\u00e9r\u00e9t public repr\u00e9sent\u00e9 par las\u00e9curisation de l'acc\u00e8s \u00e0 la mairie de la commune d'Aclou ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, il est \u00e9nonc\u00e9 que \u00ab L'acteportant classement d'office comporte \u00e9galement approbation d'un plan d'alignement dans lequell'assiette des voies publiques est limit\u00e9e aux emprises effectivement livr\u00e9es \u00e0 la circulation publique \u00bb ;Consid\u00e9rant le d\u00e9faut d'approbation d'un plan d'alignement par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BCLI/2023-7du 12 juin 2023 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence qu'il convient d'abroger l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BCLI/2023-7 du 12 juin2023 susvis\u00e9 et de reprendre un nouvel arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral afin d'approuver, notamment, le pland'alignement;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure,ARR\u00caTEArticle 1\" :Est proc\u00e9d\u00e9 au transfert d'office sans indemnit\u00e9 dans le domaine public routier de la communed'Aclou, de la section de voie priv\u00e9e ouverte \u00e0 la circulation publique \u00ab dite rue de la mairie \u00bb situ\u00e9e surl'actuelle parcelle priv\u00e9e cadastr\u00e9e A 340, et d\u00e9limit\u00e9e par I'assiette fonci\u00e8re de la future parcelle A 652conform\u00e9ment au plan d'alignement joint en annexe n\u00b0 3.Article 2 :Le transfert d'office susvis\u00e9 vaut incorporation et classement dans le domaine public routier communald'Aclou et emporte approbation du plan d'alignement susvis\u00e9.Article3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que ses annexes seront notifi\u00e9s au propri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9.En outre, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :- Affich\u00e9 en mairie d'Aclou pendant un mois ;- Publi\u00e9 par le maire au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re.Article4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e9teint, par elle-m\u00eame et \u00e0 compter de sa date, tous droits r\u00e9els et personnelsexistant sur les biens transf\u00e9r\u00e9s.\nPr\u00e9fecture de l'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-06-11-00003 - Arr\u00e9t\u00e9 transfert d'office Aclou 2 15\nArticle 5 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BCLI/2023-7 portant transfert de la voie priv\u00e9e ouverte \u00e0 la circulationpublique dite \u00ab rue de la mairie \u00bb \u00e0 Aclou, dans le domaine public de la commune est abrog\u00e9.Article 6 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de I'Eure peut \u00eatre exerc\u00e9pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.\nArticle 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques deI'Eure et le maire de la commune d'Aclou sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux.le 1 1 JUIN 2024\n,Le pr\u00e9fet\nSimon BABRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-06-11-00003 - Arr\u00e9t\u00e9 transfert d'office Aclou 2 16\nAnnexe n\u00b01 :\nGEOMETRE- EXPERTCONSEILLER vALORISER GAQ&NTIP\nv\n=\ntableau parcellaire\nEURL CASINET LEMBLEPhilippe LEMBLEGeom\u00e9tre-Lxper22 RUE DE BRETAGNE\nCourriet27300 BERNAY02.32.43.45.75contact@cabinetiemble.fr\nTABLEAU PARCELLAIRE\nLEM%LE PHIUPPE\nGEOMETRE\n. @\"5'\nDOSSIER 20073Commune de ACLOURue Simone VEIL\n15/04/2024\nN\u00b0 Cadastre Emprise Hors Emprisedu s& N' \u00f9 Contenance Propri\u00e9taires Surface d Contenance DPlan on Lieu-dit \u00ab cadastre @ cadastreLa Rue Jean-Luc DEUON - 2 Rue Signol - 21 A 340 Signol 14a59ca 27800 ACLOU 171m 12390ca- Nu propri\u00e9taire: IsabelleCOSAERT n\u00e9e DELAPORTE - 4Sen des Bois - Fontaine \u00cea Sorat -27550 NASSANDRES SUR RISLE54 Rue - Usufruitier : Jean-Pierre2 A 574 | simone Veil 22a53ca DELAPORTE - 1 Rue Grande Rue | 113m? 21a40caMol vel fontaine la Soret - NASSANDRESSUR RISLE- Usufruitier : Annie ROBIOLLE -Le Ruisseau Marneux - 27550NASSANDRES SUR RISLERue Ssmone COMMUNE D'ACLOU - 85 Rue 33 A 151 E 14a70ca sTS VENE 200 132m 13a38ca2 Rue de la COMMUNE D'ACLOU - 85 Rue 24 A 575 Mairie 2adlca kel 27600 ACOU 4m 2a37ca2 Rue de ia COMMUNE D'ACLOU - 85 Rue 25 A 643 o 1ha11a86ca Simoce Wed - 27800 ACLOU 52m 1halla34ca(1) : Surface en m? issue d'un mesurage de l'emprise{2) : Surplus en centiares, calouls compensatoires selon les directions du cadastre\nEURL CABINET LEMBLE| 22 RUE DE BRETAGNE, 27300 BERNAY | TEL : 02 32 43 45 75 |CONTACT@CABINETLEMBLE.FR\nl''Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011T\u00e9l : 02 32 78 27 27 27020 \u00c9vreux Cedex\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-06-11-00003 - Arr\u00e9t\u00e9 transfert d'office Aclou 2 17\n\u00e9tat parcellaire d'origine\nNord\n