{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-17-07-2026\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2026\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2026-07-16-00024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-SIDPC-1190 portant\nexploitation sp\u00e9cifique et temporaire d'une portion de l'autoroute\nA6 en raison de l'incendie survenu le 12 juillet (3 pages) Page 3\nD77-2026-07-16-00025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-SIDPC-1191 portant\ninterdiction de fr\u00e9quentation d'une partie du massif forestier de\nFontainebleau (4 pages) Page 7\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-07-16-00024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-SIDPC-1190 portant\nexploitation sp\u00e9cifique et temporaire d'une\nportion de l'autoroute A6 en raison de l'incendie\nsurvenu le 12 juillet\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-16-00024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-SIDPC-1190 portant exploitation sp\u00e9cifique et\ntemporaire d'une portion de l'autoroute A6 en raison de l'incendie survenu le 12 juillet 3\n|PREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Le Pr\u00e9fet de Seine-Et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 CAB SIDPC/{190portant d'exploitation sp\u00e9cifique et temporaire d'une portion de l'autoroute A6 en raison deincendie survenu le 12juillet sur les communes d'Arbonnes-la-For\u00e9t, Noisy-sur-Ecole, Ach\u00e9res-la-For\u00eat\nVU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 :VU le Code de la voirie routi\u00e8re ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation des service de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 20210 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'Ile-de-France ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 nommant monsieur PierreORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 relatif \u00e0 la signalisationdes routes et autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifi\u00e9 ;CONSIDERANT les circonstances exceptionnelles li\u00e9es au violent incendie survenu le 12juillet2026 en for\u00eat de Fontainebleau, lequel a menac\u00e9 directement la s\u00e9curit\u00e9 des usagers del'autoroute A6 et a n\u00e9cessit\u00e9 sa fermeture d'urgence, imm\u00e9diate et totale, dans les deux sensde circulation par le Commandant des Op\u00e9rations de Secours (COS) ;CONSIDERANT que des travaux urgents de remise en s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures, des abordsde l'autoroute et des dispositifs de retenue sont en cours sous la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9APRR;CONSIDERANT qu'en raison de la persistance de l'activit\u00e9 du sinistre, un v\u00e9hicule du ServiceD\u00e9partemental d'Incendie et de Secours (SDIS) doit \u00eatre en mesure d'intervenir rapidement eten toute s\u00e9curit\u00e9 afin de traiter les reprises de feu en lisi\u00e8re de l'autoroute ; que laneutralisation de la voie de droite s'av\u00e8re ainsi indispensable pour garantir ce corridor des\u00e9curit\u00e9 et d'acc\u00e8s aux services de secours ; |CONSIDERANT qu'il convient de concilier les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, la protection desintervenants et la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9tablir la circulation sur cet axe structurant ;CONSIDERANT que la r\u00e9ouverture de l'autoroute A6 ne peut s'effectuer que sous r\u00e9serve de lamise en place de mesures d'exploitation sp\u00e9cifiques et restrictives ;CONSIDERANT la proposition technique formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire APRR ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet,1/4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-16-00024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-SIDPC-1190 portant exploitation sp\u00e9cifique et\ntemporaire d'une portion de l'autoroute A6 en raison de l'incendie survenu le 12 juillet 4\nARRETEArticle 1:L'autoroute A6 est r\u00e9ouverte \u00e0 la circulation le 16juillet 2026 \u00e0 partir de 17h00.Article 2:Afin de s\u00e9curiser les lisi\u00e8res de l'autoroute, de permettre les op\u00e9rations de surveillance du SDISet de finaliser la s\u00e9curisation de l'axe, la circulation s'effectue avec la neutralisationpermanente de la voie de droite dans les deux sens de circulation selon les limites physiquessuivantes :Dans le sens Paris Lyon : Neutralisation de la voie de droite du PR 52+200 au PR 57.Dans le sens Lyon Paris : Neutralisation de la voie de droite du PR 58 au PR 54+600.Article 3 : .Dans les deux sens de circulation, sur les sections d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 ainsi que sur leurs zonesd'approche, la vitesse maximale autoris\u00e9e de tous les v\u00e9hicules est abaiss\u00e9e \u00e0 90 km/h.Article 4 :Le d\u00e9passement est strictement interdit pour tous les v\u00e9hicules de transport de marchandisesd'un poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) sup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes (Poids Lourds) sur l'ensembledes sections concern\u00e9es par les mesures d'exploitation sp\u00e9cifiques (du PR 52+200 au PR 57dans le sens Nord-Sud, et du PR 58 au PR 54+600 dans le sens Sud-Nord).Article 5:La signalisation est conforme aux dispositions en vigueurs \u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9rieldu 24 novembre 1967 modifi\u00e9 par les textes subs\u00e9quents et par l'instruction interminist\u00e9riellesur la signalisation routi\u00e8re, Livre l-5\u00e8me partie - approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992.La soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire APRR assure la mise en place, la maintenance et le repli de lasignalisation temporaire mise en place conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1, , sous lecontr\u00f4le des services de l'\u00c9tat.Article6 :Les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuiviesconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 7 :En application de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification. Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s duTribunal Administratif de Melun dans les deux mois \u00e0 partir de la notification, par courrier oupar l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n2/4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-16-00024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-SIDPC-1190 portant exploitation sp\u00e9cifique et\ntemporaire d'une portion de l'autoroute A6 en raison de l'incendie survenu le 12 juillet 5\nArticle 8 :Le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Seine et Marne, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de lasoci\u00e9t\u00e9 APRR, le Commandant le groupement de Gendarmerie d\u00e9partemental de Seine etMarne, le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale, le Commandant la CompagnieR\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 Autorouti\u00e8re Sud Ile-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux services d'urgence.1 6 JUIL, 2028\n3/4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-16-00024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-SIDPC-1190 portant exploitation sp\u00e9cifique et\ntemporaire d'une portion de l'autoroute A6 en raison de l'incendie survenu le 12 juillet 6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-07-16-00025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-SIDPC-1191 portant\ninterdiction de fr\u00e9quentation d'une partie du\nmassif forestier de Fontainebleau\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-16-00025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-SIDPC-1191 portant interdiction de fr\u00e9quentation\nd'une partie du massif forestier de Fontainebleau 7\nE 3 | | DirectionPREFET | aDE SEINE-ET-MARNE d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/CAB/SIDPC/_ portant interdiction de fr\u00e9quentation d'une partie du massif forestier de Fontainebleau dansle d\u00e9partement de Seine-et-MarneVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1, L.2215-3 etL.2216-1 ; |Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le Code de la route et notamment son article R.411-21-1 ;Vu le Code forestier, notamment ses articles L 221-2, D 221-2 et R 163-6 ;{Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu la loi n\u00b02053-580 du 10juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre l'intensificationet l'extension du risque incendie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien LIME secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ; :Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ; |Vu le d\u00e9cret 2024-283 du 29 mars 2024 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre'intensification et l'extension du risque incendie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRHM-2019-1 du 13 f\u00e9vrier 2019 portant organisation des services de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et des sous-pr\u00e9fectures ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-BC-073 du 7 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ;\n1191\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-16-00025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-SIDPC-1191 portant interdiction de fr\u00e9quentation\nd'une partie du massif forestier de Fontainebleau 8\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/CAB/SIDPC/1178 du 15juillet 2026 portant interdiction de fr\u00e9quentationde la for\u00e9t domaniale des Trois Pignons dans le d\u00e9partement de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et del'Essonne;Consid\u00e9rant le classement du d\u00e9partement de Seine-de-Marne en vigilance orange pour le ph\u00e9nom\u00e8nede canicule par M\u00e9t\u00e9o France depuis le mercredi 15 juillet 2026 \u00e0 12 heures ;Consid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques exceptionnelles caract\u00e9ris\u00e9es par des temp\u00e9ratures\u00e9lev\u00e9es, une faible humidit\u00e9 de l'air et un d\u00e9ficit hydrique de la v\u00e9g\u00e9tation favorisant les d\u00e9parts et lapropagation rapide des feux ;Consid\u00e9rant le maintien par M\u00e9t\u00e9o France du classement de la Seine-et-Marne en risque s\u00e9v\u00e8re face aurisque d'incendie;Consid\u00e9rant les nombreux d\u00e9parts de feu et les incendies d'ampleur exceptionnelle en cours sur lemassif forestier de Fontainebleau;Consid\u00e9rant la forte mobilisation cles sservices de secours sur ces feux, qui durera encore plusieurs jours,voir plusieurs semaines;Consid\u00e9rant les risques que de tels incendies feraient peser sur la s\u00e9curit\u00e9 des personnes fr\u00e9quentant lemassif forestier ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Seine-et-Marne ;ARR\u00caTEArticle 1:\u00c0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 20 juillet inclus, en compl\u00e9ment de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/CAB/SIDPC/1178 du 15 juillet 2026 susvis\u00e9, la partie du. massif de Fontainebleaucomprise dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 comme suit est ferm\u00e9e au public:+ al'Est par la RD 607, depuis le rond-point de l'ob\u00e9lisque \u00e0 Fontainebleau jusqu'au rond-point du_ Grand Veneur\u00a2 au Sud-Est. par la RD 152, depuis le carrefour de l'ob\u00e9lisque a Fontainebleau jusqu'\u00e0 son_ intersection avec la RD 16 \u00e0 La Chapelle-la-Reine;* au Sud par la RD 16, depuis son intersection avec la RD 152 a la Chapelle-la-Reine jusqu'\u00e0 sonintersection avec la RD 63 au Vaudou\u00e9 ;+ au Sud-Ouest par la RD 63, depuis son intersection avec la RD 16 au Vaudou\u00e9, jusqu'\u00e0 sonintersection avec la RD 410 \u00e0 Tousson ; .* \u00e0 l'Ouest par la RD 410 et la RD 948, depuis l'intersection entre la RD 410 et la RD 63 a Tousson,jusqu'\u00e0 l'intersection entre la RD 948 et la RD 837 \u00e0 Milly-la-For\u00eat;* au Nord-Ouest par la RD 837, depuis son intersection avec la RD 948 \u00e0 Milly-la-For\u00eat, jusqu'\u00e0 sonintersection avec la RD 64 \u00e0 Arbonne-la-For\u00eat;\u00b0 au Nord-Est par la RD 64, depuis son intersection avec la RD 837 \u00e0 Arbonne- la-For\u00e9t jusqu'a sonintersection avec la RD 607 a Chailly-en-Bi\u00e9re.Cette interdiction est valable pour les routes foresti\u00e8res, les sentiers de randonn\u00e9es ainsi qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur |des parcelles foresti\u00e9res. .Article 2:La pr\u00e9sente d\u00e9cision ne s'applique pas:* aux services de secours, aux forces de l'ordre, aux\u00ab op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux en interventions ainsiqu'aux transporteurs relevant d'une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral;* aux propri\u00e9taires, services publics, gestionnaires publics et personnes et entreprises ddmentautoris\u00e9es ou mandat\u00e9es par eux, notamment les entreprises foresti\u00e8res ;* aux propri\u00e9taires, exploitants et habitants de parcelles ou habitations enclav\u00e9es en for\u00eat.Article 3 :Cet arr\u00eat\u00e9 sera diffus\u00e9. par tous moyens (sites Internet, r\u00e9seaux sociaux...) ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-16-00025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-SIDPC-1191 portant interdiction de fr\u00e9quentation\nd'une partie du massif forestier de Fontainebleau 9\nArticle 4:La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous.Article 5:La directrice de.cabinet du Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, les sous-pr\u00e9fets de Meaux, Torcy, Fontainebleau etProvins, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne, le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale de Seine-et-Marne, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de Seine-et-Marne, la directrice de l'agence r\u00e9gionale de l'office national des for\u00eats, lesmaires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Seine et Marne.\nFait \u00e0 Melun Je| =A et] par d\u00e9l\u00e9gation,4, \u00a3 } Zz . LA 4\u00e9tet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nS\u00e9bastien LIME\nJ\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois 4 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur lepr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernierdevant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-16-00025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-SIDPC-1191 portant interdiction de fr\u00e9quentation\nd'une partie du massif forestier de Fontainebleau 10\ntimateaParks,\nSeayayHeBeg\n\u00a9AEE\nGib\nBuIB-PERdEUDETcaes-xne-AsciogauraG-ns-sauein\nLE:\nRACINE,-\nD\n|CogPasigvoAmeUT\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-16-00025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-SIDPC-1191 portant interdiction de fr\u00e9quentation\nd'une partie du massif forestier de Fontainebleau 11","date":"2026-07-17","first_seen_on":"2026-07-17T09:01:16+00:00","id":"ac80fcd5bc8568acdcf1ba1b2cdbf0cf892d43081c1a2c4022cbb7aec177b70c","name":"RAA D77-17-07-2026-special.pdf","pdf_creation_date":"2026-07-17T07:55:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/72949/592671/file/RAA%20D77-17-07-2026-special.pdf"}