{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2025-091\nPUBLI\u00c9 LE 31 MARS 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Direction de L'Ordre Public et des Securites\nR03-2025-03-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative\ntemporaire du d\u00e9bit de boissons \u00ab\u00a0Le Rincon Latino \u00bb (3 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,\nAgriculture,Alimentation et Foret\nR03-2025-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant commissionnement de Monsieur\nFran\u00e7ois KORYSKO (1 page) Page 7\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-03-31-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative\ntemporaire du d\u00e9bit de boissons \u00ab\u00a0Le Rincon\nLatino \u00bb\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-03-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture\nadministrative temporaire du d\u00e9bit de boissons \u00ab\u00a0Le Rincon Latino \u00bb 3\nPREFETDE LA GUYANE\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant fermeture administrative temporaire du d\u00e9bit de boissons \u00ab Le Rincon Latino \u00bbLE PR\u00c9FET\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L.3332-15 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, Pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015279_0003_PREF_berge du 6 octobre 2015 r\u00e9glementant dans led\u00e9partement de la Guyane la police des d\u00e9bits de boissons et restaurants ;Vu le rapport administratif du 10 janvier 2025 par lequel le chef du service territorial de la policejudiciaire (STPJ) de Guyane sollicite la fermeture administrative temporaire du d\u00e9bit de boissons \u00ab LeRincon Latino \u00bb, sis1 avenue de la Libert\u00e9 \u00e0 Cayenne ;Consid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de police susvis\u00e9 que, le 1*\" janvier 2025 \u00e0 06h25, les policiers dela DTPN ont \u00e9t\u00e9 requis par le SDIS pour un bless\u00e9 par balle \u00e0 proximit\u00e9 de I'\u00e9tablissement \u00ab Le RinconLatino \u00bb ; qu'\u00e0 leur arriv\u00e9e les policiers ont d\u00e9couvert un homme allong\u00e9 au sol pr\u00e9sentant dessaignements au niveau du visage et du thorax ; qu'une cinquantaine de personnes se trouvait encoresur place, autour du corps, pour la plupart alcoolis\u00e9es et excit\u00e9es; que malgr\u00e9 les tentatives der\u00e9animation des pompiers et du SMUR le d\u00e9c\u00e8s de la victime a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 07h13 ; que I'enqu\u00e9te apermis de d\u00e9terminer que c'est le vol d''une cha\u00eene en or sous la menace d'une arme \u00e0 l'interieur dubar \u00ab Le Rincon Latino \u00bb au cours de la soir\u00e9e qui a d\u00e9clench\u00e9 une suite d'\u00e9v\u00e9nements conduisant aud\u00e9c\u00e8s de la victime ; que les investigations ont permis de d\u00e9terminer l'usage \u00e0 minima de deux armes\u00e0 feu de calibres diff\u00e9rents; que la plupart des individus impliqu\u00e9s, tant les auteurs que la victime,ont fr\u00e9quent\u00e9 \u00ab Le Rincon Latino \u00bb tard durant la nuit des faits, au-del\u00e0 de l'heure autoris\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, pour l'achat et la consommation d'alcool, certains s'av\u00e9rant arm\u00e9s au seinde l'\u00e9tablissement;Consid\u00e9rant que M. Martin GUERRA POLANCA, a pr\u00e9sent\u00e9 ses observations \u00e0 l'occasion d''unentretien en pr\u00e9fecture le 26 f\u00e9vrier 2025, comme il y a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 par courrier pr\u00e9fectoral du 7f\u00e9vrier 2025, dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire avant \u00e9ventuelle fermetureadministrative; que ses observations verbales portent sur la nature de l'\u00e9tablissement \u00ab Le RinconLatino \u00bb, pr\u00e9sent\u00e9 par le g\u00e9rant comme \u00e9tant \u00ab un \u00e9tablissement dont la principale activit\u00e9 estl'exploitation d'une piste de danse \u00bb, autoris\u00e9 \u00e0 ouvrir jusqu'a 7 heures du matin en application desdispositions de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 octobre 2015 susvis\u00e9, sans toutefois d\u00e9montrerque les conditions pour pr\u00e9tendre \u00e0 ce statut, pr\u00e9vues \u00e0 ce m\u00eame article 6, sont remplies; que sesobservations verbales tendent par ailleurs \u00e0 contester que les protagonistes auraient \u00e9t\u00e9 arm\u00e9squand ils \u00e9taient \u00e0 l'int\u00e9rieur du bar \u00ab Le Rincon Latino \u00bb ;Consid\u00e9rant que ces observations ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause les principaux faitspr\u00e9sent\u00e9s dans le rapport administratif du 10 janvier 2025 susvis\u00e9 et qu'ils sont reli\u00e9s \u00e0 lafr\u00e9quentation et \u00e0 I'exploitation de l'\u00e9tablissement \u00ab Le Rincon Latino \u00bb ;Consid\u00e9rant, d\u00e8s lors, que les faits sus-\u00e9num\u00e9r\u00e9s constituent des infractions aux lois et r\u00e8glementsrelatifs aux d\u00e9bits de boissons, des atteintes \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 ou \u00e0 lamoralit\u00e9 publique ainsi que des actes d\u00e9lictueux ou criminels en relation avec les conditionsd'exploitation et la fr\u00e9quentation du d\u00e9bit de boissons \u00ab Le Rincon Latino \u00bb ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les,\nServices de l'\u00c9tat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA 1/2police-administrative@guyane.gouv.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-03-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture\nadministrative temporaire du d\u00e9bit de boissons \u00ab\u00a0Le Rincon Latino \u00bb 4\nARRETEArticle 1*: L'\u00e9tablissement \u00ab Le Rincon Latino \u00bb, sis1 avenue de la Libert\u00e9 \u00e0 Cayenne, est ferm\u00e9 pourune dur\u00e9e de trois mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Dans le cas O\u00d9 il serait contrevenu aux dispositions de l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,I'exploitant s'exposerait aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3352-6 du code de la sant\u00e9 publique, quipr\u00e9voit une peine d'emprisonnement de 2 mois et une amende de 3750 euros.Article 3 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementationet des contr\u00f4les, le directeur territorial de la police nationale de Guyane et le maire de Cayenne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane et dont une copie sera adress\u00e9e au Procureur dela R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Cayenne.A Cayenne, le | MANS ZUZO\nPour le pr\u00e9fet, le SOUS-Dr\u00e9f\u00e9tcharg\u00e9 de mission =\nServices de I'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA 2/2police-administrative@guyane.gouv.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-03-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture\nadministrative temporaire du d\u00e9bit de boissons \u00ab\u00a0Le Rincon Latino \u00bb 5\nL __ VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS \u2014Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de laGuyane \u2014 Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ouimplicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr .En vertu des articles L521-1 \u00e0 L521-3 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faireI'objet d'un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de la Guyane qui devra, sous peine deforclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de l'ex\u00e9cution volontaire, \u00e0compter de sa notification ou publication.\nServices de I'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPApolice-administrative@guyane.gouv.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-03-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture\nadministrative temporaire du d\u00e9bit de boissons \u00ab\u00a0Le Rincon Latino \u00bb 6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-03-31-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant commissionnement de Monsieur\nFran\u00e7ois KORYSKO\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant commissionnement de Monsieur Fran\u00e7ois\nKORYSKO 7\nPREFET Direction g\u00e9n\u00e9raleDE LA GUYANE des Territoires et de la Mer\nFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0portant commissionnement de Monsieur Fran\u00e7ois KORYSKOLe Directeur de l'environnement, de l'agriculture,de l'alimentation et de la for\u00eat,\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 22 et 28 ;VU le code forestier dans son ensemble, notamment son livre |, titre VI ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9, relatif \u00e0 I'organisation et aux missionsdes services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ; ARR\u00caTE :Article ler : Sous r\u00e9serve qu'il ait pr\u00eat\u00e9 le serment prescrit par la loi et fait enregistrer sacommission et l'acte de sa prestation de serment aux greffes des tribunaux judiciaires dans leressort desquels il devra exercer ses fonctions, M. Fran\u00e7ois KORYSKO, nomm\u00e9 dans le corps desIng\u00e9nieurs de l'agriculture et de l'environnement par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11/09/2010 et affect\u00e9 \u00e0la Direction territoriale de l'ONF Guyane est habilit\u00e9 \u00e0 rechercher et constater en dressantproc\u00e8s-verbal tout d\u00e9lit et contravention dans les mati\u00e8res pour lesquelles il est habilit\u00e9 par lesarticles L. 161-1 et L. 161-4 du code forestier.Il lui est donn\u00e9 en cons\u00e9quence tous pouvoirs n\u00e9cessaires pour exercer les attributions d\u00e9voluesaux agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s au titre du code forestier par les lois et r\u00e8glements.Article 2 : Le titulaire de la pr\u00e9sente commission est notamment autoris\u00e9 par la loi :\u00e0 relever l'identit\u00e9 des personnes \u00e0 l'encontre desquelles il entend dresser proc\u00e8s-verbal(article L. 161-14 du code forestier) ;\u00e0 rechercher, sous certaines conditions, les choses enlev\u00e9es par les autres infractionsjusque dans les lieux o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 transport\u00e9es et \u00e0 les mettre sous s\u00e9questre (articleL. 161-18 du code forestier) ;\u00e0 conduire devant un officier de police judiciaire tout individu qu'il surprend en flagrantd\u00e9lit (article L. 161-16 du code forestier) et \u00e0 requ\u00e9rir directement l'assistance de la forcepublique dans l'exercice de ses fonctions de police judiciaire (article L. 161-17 du codeforestier) ;\u00e0 saisir les bestiaux trouv\u00e9s en situation d'infraction, les v\u00e9hicules et autres biens ayantservi ou destin\u00e9s \u00e0 la commission d'une infraction foresti\u00e8re et \u00e0 les mettre en s\u00e9questre.Article 3 : Le directeur de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat deGuyane est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratif de la pr\u00e9fecture de Guyane.Cayenne, le 3 ] HMS 2025Le Directeur de I'Environnement, deI'Alimentation, de l'Agriculture etde la For\u00eat\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant commissionnement de Monsieur Fran\u00e7ois\nKORYSKO 8","date":"2025-03-31","first_seen_on":"2025-09-15T16:41:48+00:00","id":"ac81fd5af464adaa511166313be51778535cafc113803a1493e53f5391f6fe90","name":"recueil-r03-2025-091-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2025-04-01T00:04:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/30330/236990/file/recueil-r03-2025-091-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}