{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-256\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00005 - TDS GP Bovin de Vars (10 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture 05 /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-06-00001 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition pilote SMUR\n8 juillet  (3 pages) Page 14\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-05-00001 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition SMUR (3\npages) Page 18\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00005\nTDS GP Bovin de Vars\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00005 - TDS GP Bovin de Vars 3\n| od + Direction D\u00e9partementale des Territoires4 | Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 6 PDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 | Gap, le -Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Objet de l'arr\u00eat\u00e9autorisant le Groupement pastoral bovin de Vars, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BONNABEL Kevin, \u00e0effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation duloup (Canis lupus) sur les communes de VARS.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat horsclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 19 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeur d\u00e9partemental desterritoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) modifi\u00e9 parles arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels des 7 f\u00e9vrier et 21 juin 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU les instructions techniques de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9sd'\u00e9levages des 23 f\u00e9vrier et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThierryDURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; a certains agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00008 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;\n04 juillet 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00005 - TDS GP Bovin de Vars 4\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 24 juin 2025 par laquelle le Groupement pastoral bovin de: Vars, repr\u00e9sent\u00e9 parMonsieur BONNABEL Kevin, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de laprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;VU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 leGroupement pastoral bovin de Vars, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BONNABEL Kevin ;CONSID\u00c9RANT que le troupeau du Groupement pastoral bovin de Vars, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BONNABELKevin est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y a pas, \u00e0 ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le Groupement pastoral bovin de Vars, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BONNABEL d\u00e9clare avoir misen \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e, les mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes : le m\u00e9lange d'ages et detype de bovins (pas d'animaux de moins de 12 moins seuls), la pr\u00e9sence de bovins \u00e0 cornes dans le lot concern\u00e9,l'utilisation d'un syst\u00e8me d'alerte et d'intervention humaine (colliers GPS connect\u00e9s sur les animaux ou utilisationdes pi\u00e8ges-photos GSM dispos\u00e9s sur les zones de p\u00e2turage qui peuvent alerter de la pr\u00e9sence des loups), leregroupement nocturne dans une enceinte prot\u00e9g\u00e9e (par une cl\u00f4ture \u00e9lectrique), une des mesures de protectionau sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9 et le renforcement du rene d'inspection des animaux pouratteindre au moins une visite quotidienne ;CONSID\u00c9RANT que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le troupeau du Groupement pastoral bovin de Vars, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BONNABELKevin, a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de quatre actes de pr\u00e9dation pour lesquels la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, le26 juillet 2024, le 18 ao\u00fbt 2024 , le 26 ao\u00fbt 2024 et le 30 ao\u00fbt 2024 causant respectivement 8, 2, 9 et 1 victimes.CONSID\u00c9RANT que le troupeau concern\u00e9 se situe en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2025 et est donc soumis \u00e0 Un risque depr\u00e9dation av\u00e9r\u00e9e.CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants du troupeau du Groupement pastoral bovinde Vars, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BONNABEL Kevin par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absenced'autre solution satisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat deconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARR\u00caTEArticle 1 : Le Groupement pastoral bovin de Vars, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BONNABEL Kevin, est autoris\u00e9 \u00e0 mettreen \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans lerespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus a' un tireur sont d\u00e9finies sousle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de r\u00e9duction devuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9een cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en courset d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00005 - TDS GP Bovin de Vars 5\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres.Le tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formationdispens\u00e9e par l'OFB.Article 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur les communes de VARS; |- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du Groupement pastoral bovin de Vars, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BONNABEL Kevin;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6: Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e al'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fensesimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;*__ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration :+ lenombre de loups observ\u00e9s;\u00b0 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;e l'estimation de la distance detir; |+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\u00a2 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sontadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 'er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compterde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduiredes recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet etla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00005 - TDS GP Bovin de Vars 6\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint. 3Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2021-06-08-00021 du 08/06/21 est abrog\u00e9.Article 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible a partir du sitewww.telerecours.fr.Article 15 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au Groupement pastoral bovin de Vars, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BONNABEL Kevin, et publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur D\u00e9partemental des Territoirese Dirdcteur D\u00e9partementales Territoires,Thierry DURAND\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00005 - TDS GP Bovin de Vars 7\n| 5 Direction D\u00e9partementale des Territoires= Service Agriculture et espaces RurauxPREFET : 7DES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 Annexe 1Egalit\u00e9.Fraternit\u00e9Mod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense18 SOUSSIEN\u00c9..mcarmmenmanmenmcormamsmessnecaseains\u00e9esRepr\u00e9sentant la structuredonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame nn  eee ere ennemietitulaire du permis de chasser num\u00e9ro ou... sseseccenee seespour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0...du... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en courset Une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf- N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\u2014- Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires touttir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12 H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)imm\u00e9diatement.Fait \u00e0 cernes  meenennes ne mennrnnee men rence eee @ covers ns corceecee cesses ceases cesscscceese seers neeesSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur) -\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00005 - TDS GP Bovin de Vars 8\n| # Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FETDES Service Agriculture et espaces RurauxHAUTES-ALPES Annexe 2Libert\u00e9Egalit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie CFraternit\u00e9Article R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26Les armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont lessuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b011\u00b0\nArmes \u00e0 feu d'\u00e9paule :a) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne ler\u00e9approvisionnement ;b) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsique les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;c) \u00c0 Un coup par canon ;d) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont lalongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosseest fixe ;\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;Armes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cettecat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Armes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 labouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;Armes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leurdangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou a la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de lacat\u00e9gorie B;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre del'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Autres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;Armes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint duministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Syst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.Munitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,con\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00005 - TDS GP Bovin de Vars 9\nL o8eg\nIJ ANOS Sddje-SojNeYOosow UlUajenNO X8P2D dVD L00S0 9ZO OS dg ANesdweysD np sde}q \u20ac S8110}11191 Sap ajequawWayedsag uon2211QJANNV 3NOVH9 3Q YAIANVI LE 37 L3 ysl 11 AULN3 LG V1 Y YANUNOLIY Y IULSIDIN NG NVDS NO 3ldODNOILNALLV60 60 LS 26 VO NO 6S /8 8\u00ff OE 90 NO SL Z0 LZ 80 90 NE 113 UN,p UO!es|/e94 | Sp SIO] 410, JUsWAaeIPSWUI! JIUSASId eanbijdnp 2a] ap 181119queues jne} |! (e12218q 'ajesojsed aueged : ajdwiaxa sed) s51jod e| ap aBseyo us sjuagve se] sed SjqeyNsUoD JUSWos|loe] JO SUBIOSUSI 2119 OP IN ap asiZoi0] \u00abCeBSNSUILUN| 221N0$S BUN,P apie,| e Ain ap no ANOf ap Nal| JIoAe Anod 11321 \u00bba7eIPSwWW! dzIWIXxOId IN|] e NO asleldijauaq aj Jed snajea ua situ saSeinjzed say uns -nesdnol} np ayiwixoid e 38 aDuasaid Ud- :j]l2J2511191211932AN0| Sp jueusanal| np anbiuyde} sie snos sineun OL e,nbsnf: 2139 AUSAIOP sauaeduo sauuosied S37]'410\n(shus\u00ebe no s11s38an0) AP JUeUAINAl| un,p enbiuy2a3 ajo1uos snos 21An& us 8sIW99910JU9Y 9SU93/9Q 2P JIL(2L1818An0] ap JUeUAaINAl] UN,p no910,I ap anbiuyda} ajo1nuos aj snos saiuifap ju0s 1n911 un,p snjd auesijiqowaj/duuis asuafap ap sii} ap suoneodo sa 'sio/s3no1) yo] 1ed sinsin z enbsnf .11} 8] juesie21 auuosied e] e UOIZESIIOINE, |ap aslelnifJauag inanayja,| ap JePUeW un e puods21109 211129 uolje82[2p 22199a[duIs BsUBJ9q EP JIL9SU9SJ9P Op SIN SOp Salsoy2110149104211084ies iSad1V-S3LNVH Sid13134d\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00005 - TDS GP Bovin de Vars 10\nZ o8edleuqyeo : auqueo9421 no 25517 \u00ffL ahes no 35517 \u00e9: 21q1f82 : aquyeo2/81 no assi7 EL 9/81 no 25517 9: 21q1j82 : auqueo :2481 no 25517 et pAes no assi7 $: 21q1je2 LL : auqueo +,ehes no assi7 2/81 no assi7: 21q1je9 OL : aiqueo \u20acaXes no assi7 2/81 no assi7: 1q1je2 6 : 21q1je2 z2481 no 25517 2/81 no 35517: 1q1je2 : 21q1je9 L2/81 no 95517 8 2/81 no 95517SuHE,] BP 2[2POW Jessey2 ap siwied ,N WONAUd WON oN SUuLe,| OP 9[8POW dJassey> ap siwued .N WONdUd WON oN\"ULL NV SEINVdIOLLYVd SHNHALL SHC HLSTT1SN313Q 1Q wil AG JULSIOIYSEA ap UIAOQ jeJOJsed JUaWAadNaID : 3118129190941SN311Q 3Q IL JULSIOIY: SsINODIed \u2014 suNWUWOD \u2014 asediv\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00005 - TDS GP Bovin de Vars 11\n\u20ac o8e4d\n1[] uonsaroid ap suaiyd )C] warCl inof a] a1jiuyOaja ued eBeunzed OL[_] nue] 415818 SeqiC] euuselpnonb SISIA LJ aseuusipieo C1 sai) C] uo159101d ap suaiyD } C] vai[] snof a] a11139919 Died aBeinzeg 6HAUL] 91119919 DediC] euuslpnonb imi CJ aBeuuaipsey O sal1] uonsajoid ap susiya \\C] warOo INof 8] 2141135919 Died @BeInjeYq 8UNU_L] 91119819 Wed| LJ euusipnonb cl} CL] aseuusipseg CI sali uo1}D930/d ap sua )C] varco 1nof sl] 94119819 Dued aBeinyed ZWAY e] 1112819 Deg || C] euuslpnonb mh C] aseuuaipued LJ sal1] uonsaoid ap suaiys )C] varOo Inof a] 11139819 Sued aBeunzeg 9\nJoue] 9111199819 Ded) L] euualphonb mi LJ adeuuaipieg LJ salLC] uonsazoud ap suaiys )CT vaiCc INOf a] 9111199819 Died aBeinzeg sWAU L| 91139919 Ded| euuslpnonb Ci} C] aseuusaipses CI Sal) LC] uol29j01d ap suaiyD ) CJ valCO] Inof a] eu11195919 Ded s8e1n3eq bNUE] 94119819 Ded| C] euuslphonb cle Cc] adeuuaipsed LJ sal1] uonss3oid ap suaiya CL] wanCO INOf a] 21119919 51ed s8e1n3eq \u20ac\n[] nue] ou19819 Ded| LJ QUUIPIJOND SJISIA CJ 23euusipieo CI salC1] uonssioid ap suaiys )CT vaiia INof a] o4132819 Ded 28e1n3eq Z\n[_] nue] o41n581 Ded| LJ euuslpnonb SFISIA C] aseuusipses LJ sal) LC] uonsaroid ap suaiys )C] varia INOf a] 91119919 DJed aBeinieg L[_] nue] sys Ded| CI euualpnonb SISIA im aseuusipsed LJ salUlj 21n8H 3ngag ana}\n(anes / aunJ) san19sqo :Np juawazyodwo; P SIQUON ap 91QWON + Ap Uo P W uore19dO \u00b0 \u00b0SIEA BP UIAOQ je1osed JUBWIadNOID : auIeIDIWQUag1SN313Q 3d ail 3U4LS1934- SAILYOS $37 UNS SNOILVWYOIAN!: SsINODIed \u2014 BUNWIWOD - 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ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00005 - TDS GP Bovin de Vars 13\nPr\u00e9fecture 05\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-06-00001\narr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition pilote SMUR 8 juillet \nPr\u00e9fecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-06-00001 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition pilote SMUR 8 juillet 14\nAV x@ } Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ee iProvence-AlCote d'Azur Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFECTURE DES HAUTES-ALPESARRETE N\u00b0Portant r\u00e9quisition d'un personnel navigant (pilote ou assistant devol) afin de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans lecadre de l'aide m\u00e9dicale urgence \u00e0 compter du mardi 8 juillet 202508h00 heure de parisLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU l'alin\u00e9a 7 du Pr\u00e9ambule de la Constitution du 27 octobre 1946;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 modifi\u00e9 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 20 f\u00e9vrier2008 concernant des r\u00e8gles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant uneAgence europ\u00e9enne de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, ler\u00e8glement (CE) n\u00b0 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie \u00ab TC \u00e9quipage technique dans le cadre d'op\u00e9rations SMUH, HHO ou NVIS \u00bbdu r\u00e9glement (UE) n\u00b0 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigencestechniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennesconform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'alin\u00e9a 4 de l'article L.2215-1 ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1\u00e0 R. 6311-7, R. 6123-14 \u00e0 R. 6123-17, R. 6312-24 \u00e0 R. 6312-28, et D. 6124-14 \u00e0 D. 6124-16 relatifs al'aide m\u00e9dicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de r\u00e9animation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes publics de l'Etat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative auxmoyens h\u00e9liport\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises et des\u00e9tablissements de sant\u00e9 utilis\u00e9s dans le cadre du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicaleurgente ;VU la note d'information n\u00b0 DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative \u00e0 l'activit\u00e9 SMURh\u00e9liport\u00e9e : Point d'\u00e9tape de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne de l'aviationcivile - Composition des \u00e9quipes d'intervention SMUR h\u00e9liport\u00e9es ;VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national des pilotes de ligne FranceAlpa a d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du syndicat national des exploitants d'h\u00e9licopt\u00e8res un pr\u00e9avis de gr\u00e8venational des personnels navigants techniques (PNT) du jeudi 29 mai 2025 \u00e0 07h00 au mercredi 4juin 2025 \u00e0 06h59 (heure de Paris) ;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve du syndicat national du personnel navigant de l'a\u00e9ronautique civile acompter du 29 mai 2025;VU l'appel du syndicat national des pilotes de ligne France Alpha \u00e0 la prolongation de la gr\u00e8veau-del\u00e0 du 04 juin 2025, et ce jusqu'\u00e0 la satisfaction de leurs revendications ;\nPr\u00e9fecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-06-00001 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition pilote SMUR 8 juillet 15\nVU l'avis du docteur VISINTINI Pierre, directeur du Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente desHautes-Alpes, transmis par courriel le 21 mai 2025 ;CONSIDERANT les missions de la structure mobile d'urgence et de r\u00e9animation, fix\u00e9es al'article R. 6123-15 du code de la sant\u00e9 publique, lesquelles sont les suivantes : \u00ab assurer, enpermanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 auquel il estrattach\u00e9, la prise en charge d'un patient dont l'\u00e9tat requiert de fa\u00e7on urgente une prise en chargem\u00e9dicale et de r\u00e9animation, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et apr\u00e8s r\u00e9gulation par le SAMU, le transport de cepatient vers un \u00e9tablissement de sant\u00e9 \u00bb, et \u00ab assurer le transfert entre deux \u00e9tablissements desant\u00e9 d'un patient n\u00e9cessitant une prise en charge m\u00e9dicale pendant le trajet \u00bb ;CONSIDERANT qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la sant\u00e9 publique, l'\u00e9quiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de r\u00e9animation comprend au moins unm\u00e9decin, un infirmier et un conducteur ou pilote ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir l'acc\u00e8s aux vecteurs H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aidem\u00e9dicale urgente dans les conditions actuelles du r\u00e9gime de vol SMUH, soit un \u00e9quipageconstitu\u00e9 d'un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'\u00e9quipe SMURcompos\u00e9e d'un m\u00e9decin et d'un IDE ;CONSIDERANT la nature des fonctions du pilote, lesquelles consistent \u00e0 piloter l'h\u00e9liSMURpendant la mission ;CONSIDERANT l'impact de l'interruption d'activit\u00e9 des pilotes sur la disponibilit\u00e9 du vecteurH\u00e9liSMUR ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR r\u00e9gul\u00e9e dans lecadre de l'aide m\u00e9dicale urgente afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des patients ainsi que la continuit\u00e9des soins, mission de service public ; |CONSIDERANT que l'article L. 2215-1 4\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales disposeque \u00ab en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 latranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-cipeut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes les communes du d\u00e9partement ou plusieurs ou une seuled'entre elles, r\u00e9quisitionner tout bien ou service, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire aufonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'\u00e0 ceque l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assur\u00e9es \u00bb ;CONSIDERANT le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve d\u00e9pos\u00e9 par le syndicat national du personnel navigant del'a\u00e9ronautique du 29 mai 2025 \u00e0 compter de 07h00 heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025 06h59heure de Paris;CONSIDERANT l'appel du syndicat national des pilotes de ligne France Alpha \u00e0 la prolongationde la gr\u00e8ve au-del\u00e0 du 04 juin 2025, et ce jusqu'\u00e0 la satisfaction de leurs revendications ;CONSIDERANT ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte pr\u00e9visible \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique parl'existence d'un risque grave pour la sant\u00e9 publique et d'une situation d'urgence ;CONSIDERANT dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures impos\u00e9es parl'urgence et proportionn\u00e9es aux n\u00e9cessit\u00e9s d'ordre public, au nombre desquelles figurent lesimp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique en assurant le service de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le d\u00e9partementdes Hautes-Alpes par la voie de la r\u00e9quisition des pilotes et personnels d'assistants de vol ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence - Alpes - C\u00f4ted'Azur,\nPr\u00e9fecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-06-00001 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition pilote SMUR 8 juillet 16\nARRETE\nArticle 1: Monsieur STUDY St\u00e9phane, pilote d'h\u00e9licopt\u00e8re sur la base du SAMUH 05,demeurant \u00e0 l'adresse 7 Grands Les Pins, FOUILLOUSE (05130) et exer\u00e7ant \u00e0 l'A\u00e9rodrome deGap Tallard - 700 Rue Pierre Lat\u00e9co\u00e8re a TALLARD (05130), est r\u00e9quisitionn\u00e9 le 8 juillet 2025, de8 heure \u00e0 22 heure, afin d'assurer la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 de l'h\u00e9liSMUR des Hautes-Alpes.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 individuellement \u00e0 monsieur STUDY St\u00e9phane.Article 3 : En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2215-1 4\u00b0 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eateadress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e vial'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr .Article 5: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS PACA sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 auRecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et notifi\u00e9 \u00e0 un repr\u00e9sentantl\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 exploitant l'activit\u00e9 d'h\u00e9lisMUR.Fait \u00e0 Gap, le 6 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralRe|\"ea me\" \u2014Benoft ROCHAS\nPr\u00e9fecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-06-00001 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition pilote SMUR 8 juillet 17\nPr\u00e9fecture 05\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-05-00001\narr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition SMUR\nPr\u00e9fecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-05-00001 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition SMUR 18\nAr ri@ } Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 EX ssProvence-AlC\u00f4te d'Azur 'a Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFECTURE DES HAUTES-ALPESARRETE N\u00b0Portant r\u00e9quisition d'un personnel navigant (pilote ou assistant devol) afin de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans lecadre de l'aide m\u00e9dicale urgence \u00e0 compter du lundi 7 juillet 202508h00 heure de parisLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU l'alin\u00e9a 7 du Pr\u00e9ambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 modifi\u00e9 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 20 f\u00e9vrier2008 concernant des r\u00e8gles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant uneAgence europ\u00e9enne de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, ler\u00e8glement (CE) n\u00b0 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie \u00ab TC \u00e9quipage technique dans le cadre d'op\u00e9rations SMUH, HHO ou NVIS \u00bbdu r\u00e8glement (UE) n\u00b0 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigencestechniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennesconform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'alin\u00e9a 4 de l'article L.2215-1 ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1\u00e0 R. 6311-7, R. 6123-14 \u00e0 R. 6123-17, R. 6312-24 \u00e0 R. 6312-28, et D. 6124-14 \u00e0 D. 6124-16 relatifs \u00e0l'aide m\u00e9dicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de r\u00e9animation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes publics de l'Etat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative auxmoyens h\u00e9liport\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises et des\u00e9tablissements de sant\u00e9 utilis\u00e9s dans le cadre du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicaleurgente ;VU la note d'information n\u00b0 DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative \u00e0 l'activit\u00e9 SMURh\u00e9liport\u00e9e : Point d'\u00e9tape de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne de l'aviationcivile - Composition des \u00e9quipes d'intervention SMUR h\u00e9liport\u00e9es ;VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national des pilotes de ligne FranceAlpa a d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du syndicat national des exploitants d'h\u00e9licopt\u00e9res un pr\u00e9avis de gr\u00e8venational des personnels navigants techniques (PNT) du jeudi 29 mai 2025 \u00e0 07h00 au mercredi 4juin 2025 \u00e0 06h59 (heure de Paris) ;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve du syndicat national du personnel navigant de l'a\u00e9ronautique civile acompter du 29 mai 2025;VU l'appel du syndicat national des pilotes de ligne France Alpha a la prolongation de la gr\u00e8veau-del\u00e0 du 04 juin 2025, et ce jusqu'\u00e0 la satisfaction de leurs revendications ;\nPr\u00e9fecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-05-00001 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition SMUR 19\nVU l'avis du docteur VISINTINI Pierre, directeur du Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente desHautes-Alpes, transmis par courriel le 21 mai 2025;CONSIDERANT les missions de la structure mobile d'urgence et de r\u00e9animation, fix\u00e9es al'article R. 6123-15 du code de la sant\u00e9 publique, lesquelles sont les suivantes : \u00ab assurer, enpermanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 auquel il estrattach\u00e9, la prise en charge d'un patient dont l'\u00e9tat requiert de fa\u00e7on urgente une prise en chargem\u00e9dicale et de r\u00e9animation, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et apr\u00e8s r\u00e9gulation par le SAMU, le transport de cepatient vers un \u00e9tablissement de sant\u00e9 \u00bb, et \u00ab assurer le transfert entre deux \u00e9tablissements desant\u00e9 d'un patient n\u00e9cessitant une prise en charge m\u00e9dicale pendant le trajet \u00bb ;CONSIDERANT qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la sant\u00e9 publique, l'\u00e9quiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de r\u00e9animation comprend au moins unm\u00e9decin, un infirmier et un conducteur ou pilote ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir l'acc\u00e8s aux vecteurs H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aidem\u00e9dicale urgente dans les conditions actuelles du r\u00e9gime de vol SMUH, soit un \u00e9quipageconstitu\u00e9 d'un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'\u00e9quipe SMURcompos\u00e9e d'un m\u00e9decin et d'un IDE ;CONSIDERANT la nature des fonctions du pilote, lesquelles consistent \u00e0 piloter l'h\u00e9li'SMURpendant la mission ;CONSIDERANT l'impact de l'interruption d'activit\u00e9 des pilotes sur la disponibilit\u00e9 du vecteurH\u00e9liSMUR ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR r\u00e9gul\u00e9e dans lecadre de l'aide m\u00e9dicale urgente afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des patients ainsi que la continuit\u00e9des soins, mission de service public ;CONSIDERANT que l'article L. 2215-1 4\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales disposeque \u00ab en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 latranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-cipeut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes les communes du d\u00e9partement ou plusieurs ou une seuled'entre elles, r\u00e9quisitionner tout bien ou service, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire aufonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'\u00e0 ceque l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assur\u00e9es \u00bb ;CONSIDERANT le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve d\u00e9pos\u00e9 par le syndicat national du personnel navigant del'a\u00e9ronautique du 29 mai 2025 \u00e0 compter de 07h00 heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025 06h59heure de Paris;CONSIDERANT l'appel du syndicat national des pilotes de ligne France Alpha \u00e0 la prolongationde la gr\u00e8ve au-del\u00e0 du 04 juin 2025, et ce jusqu'\u00e0 la satisfaction de leurs revendications ;CONSIDERANT ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte pr\u00e9visible \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique parl'existence d'un risque grave pour la sant\u00e9 publique et d'une situation d'urgence ;CONSIDERANT dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures impos\u00e9es parl'urgence et proportionn\u00e9es aux n\u00e9cessit\u00e9s d'ordre public, au nombre desquelles figurent lesimp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique en assurant le service de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le d\u00e9partementdes Hautes-Alpes par la voie de la r\u00e9quisition des pilotes et personnels d'assistants de vol;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence - Alpes - C\u00f4ted'Azur,\nPr\u00e9fecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-05-00001 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition SMUR 20\nARRETE\nArticle 1: Monsieur STUDY St\u00e9phane, pilote d'h\u00e9licopt\u00e9re sur la base du SAMUH 05,demeurant \u00e0 l'adresse 7 Grands Les Pins \u00e0 FOUILLOUSE (05130) et exer\u00e7ant \u00e0 l'A\u00e9rodrome deGap Tallard - 700 Rue Pierre Lat\u00e9co\u00e9re \u00e0 TALLARD (05130), est r\u00e9quisitionn\u00e9 le 7 juillet 2025, de8 heure \u00e0 22 heure, afin d'assurer la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 de l'h\u00e9liSMUR des Hautes-Alpes.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 individuellement \u00e0 Monsieur STUDY St\u00e9phane.Article 3 : En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2215-1 4\u00b0 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eateadress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e vial'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr .Article 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS PACA sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 auRecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et notifi\u00e9 \u00e0 un repr\u00e9sentantl\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 exploitant l'activit\u00e9 d'h\u00e9liSMUR.Fait \u00e0 Gap, le 5 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rales-Alpes| )erBeno\u00eet ROCHAS\nPr\u00e9fecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-05-00001 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition SMUR 21","date":"2025-07-07","first_seen_on":"2025-07-07T08:15:17+00:00","id":"ac843a2d5a56580a119be73cb87468ed00093bb98e9917a580d4fa7cdc35aa0e","name":"recueil-05-2025-256-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-07T07:08:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/25155/212244/file/recueil-05-2025-256-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}